Contract
1. DOCUMENTS CONTRACTUELS
1-1. Les présentes conditions générales régissent toute commande du logiciel SERVICE NAV et de logiciels tiers, émise par le Client.
1-2 Les présentes Conditions Générales sont accessibles exclusivement sur le Site de Coservit et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Xxxxxxxx, qui en informera le cas échéant le Client un mois avant l’entrée en vigueur des CGV modifiées. A défaut de dénonciation du Contrat dans le délai d’un (1) mois précité, le Client sera réputé avoir accepté les CGV modifiées. Coservit conserve dans son système d’information l’historique des modifications apportées aux CGV. Le Client reconnait et accepte que seule la version des CGV conservée et datée par Xxxxxxxx fera foi en cas de litige, et sera applicable au Contrat.
1-2. Le «Contrat» est constitué des documents contractuels suivants classés par ordre de priorité juridique décroissante :
- Bon de commande
- Conditions générales de licence
- Conditions générales de support
2. DEFINITIONS
Au sens des présentes, chacune des expressions ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
-«Logiciel» : le programme SERVICE NAV fourni par Coservit sous forme de code objet et sa documentation associée ainsi que toutes les futures Versions, ainsi que les éventuels développements spécifiques réalisés sur demande du Client.
« Logiciels Tiers » : programmes informatiques édités par des société tierces, et revendus par Coservit au Client.
-«Version» : Ensemble de fonctionnalités définies dans la Documentation correspondant.
-«Documentation» : ensemble des informations d’installation ou d’utilisation accessibles en ligne ou sur support papier lors de l’installation ou de l'utilisation du Logiciel.
-«Réception» : Constat du bon fonctionnement du Logiciel en conformité avec les spécifications définies dans la Documentation correspondant à la Version du Logiciel fournie par Coservit.
-«Bogue» : Défaut de conception ou de réalisation se manifestant par des anomalies de fonctionnement par rapport à la Documentation fournie par Xxxxxxxx.
- «Contrat» : Ensemble des documents contractuels.
- «Données» : Ensemble des informations, quelle que soit leur nature, et des fichiers informatiques, faisant l’objet d’un traitement par le Client avec le Logiciel, ainsi que les identifiants et mots de passe d’accès du Client, ou des utilisateurs finaux au Logiciel.
3. MISE EN GARDE
3-1. Il appartient au Client d’évaluer attentivement et précisément ses besoins, d’apprécier l’adéquation du Logiciel à ses besoins sur la base des informations qu’il a demandées préalablement à l’émission de sa commande.
3-2. Il appartient au Client de s’assurer que les structures de sa société sont susceptibles d’admettre le traitement du Logiciel et qu’il dispose de la compétence nécessaire pour sa mise en œuvre et son utilisation.
4. DUREE
4-1 Le présent Contrat entrera en vigueur à la date visée dans le bon de commande.
4-2 Sauf mention contraire dans le bon de commande, le Contrat est valable pour une durée de douze (12) mois à moins qu'il ne soit résilié de manière anticipée, conformément aux dispositions de l'article 12.
4-3 Le Contrat se renouvellera ensuite par tacite reconduction par période successive d'une année sauf en cas de dénonciation par l'une des parties adressée par lettre recommandée à l'autre partie au moins trois (3) mois avant la fin de la période contractuelle en cours.
Pour les Logiciels Tiers, Coservit concède au Client une sous- licence d’utilisation, dont la durée et les conditions de résiliation sont identiques à celles de la présente Licence. En conséquence, toute résiliation du Contrat entrainera la résiliation de plein droit de la sous-licence sur le Logiciel Tiers, et réciproquement, toute résiliation de la sous-licence sur le Logiciel Tiers entrainera la résiliation de plein droit du présent Contrat.
5. CONDITIONS FINANCIERES ET DE REGLEMENT
5-1 En contrepartie du droit d’utilisation du Logiciel et des Logiciels Tiers, le Client verse à Coservit une redevance dont le montant et les échéanciers de facturation figurent sur le Bon de commande.
Ce montant s’entend hors taxes, la T.V.A. applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.
5-2. Les factures sont émises par Xxxxxxxx à la date de la commande. Sauf conditions particulières visées dans le Bon de commande, un acompte de 30% est payable à la commande, le solde à la réception du Logiciel.
Toute somme non payée à l’échéance portera automatiquement intérêt à trois fois et demie le taux d’intérêt légal sans formalités ni mise en demeure préalable, sans préjudice de dommages-intérêts auxquels Xxxxxxxx pourrait prétendre.
6. INSTALLATION - RECEPTION
6-1. Le Client doit s’assurer avant l’installation du Logiciel que l’ensemble du câblage et des communications entre les différents composants du matériel et des logiciels requis pour le bon fonctionnement du Logiciel est opérationnel.
6.2 La Réception du Logiciel est prononcée après vérification du bon fonctionnement sur la base de la Documentation et avant la production par le Logiciel des premières données d’exploitation. La Réception donnera lieu à la signature d’un procès verbal. Le défaut de signature du procès-verbal de réception, ou d’observations motivées de la part du Client dans un délai de 15 jours calendaires à compter de l’envoi_ du procès-verbal de réception vaudra Réception du Logiciel. La mise en production du Logiciel par le Client vaut également Réception du Logiciel.
6.3 Les dispositions ci-dessus sont applicables aux Logiciels Tiers. Elles sont également applicables à toute prestation de migration, de mise à niveau, ou d’installation d’une nouvelle Version du Logiciel chez le Client.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
7-1. Xxxxxxxx déclare détenir les droits d’auteur sur le Logiciel et et/ou le droit de les distribuer.
7-2. Le Client reconnaît n’avoir aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel.
7-3. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement aux droits d’auteur afférents au Logiciel.
7-4. A ce titre, le Client maintiendra toutes les mentions de propriété et de copyright qui figurent sur les éléments constitutifs du Logiciel y compris sur la Documentation.
7-5. Les modèles personnalités par le Client dans le cadre de l’utilisation du Logiciel ne sont pas susceptibles d’être protégés par un droit de propriété intellectuelle, ce que le client reconnait expressément.
8. UTILISATION DU LOGICIEL
8-1 Coservit accorde au Client un droit non exclusif et non cessible d’utilisation du Logiciel pour sa propre activité commerciale, et l’autoriser en particulier à utiliser le Logiciel pour vendre des prestations de service à ses propres clients.
8-2. L’utilisation du Logiciel est limitée au droit de mise en œuvre sur le matériel, le nombre de sites et de licences utilisateurs tels que précisés dans le Bon de commande.
8-3. Le Client ne peut procéder à aucune reproduction, partielle ou totale, quelle qu’en soit la forme, sauf pour réaliser une copie de sauvegarde en prenant toutes les précautions pour en éviter la diffusion.
8-4. Aucune copie de la Documentation ne peut être faite sans l’accord préalable et écrit de Xxxxxxxx.
8.5. Le Client s’interdit de faire toute adaptation, modification, arrangement du Logiciel, notamment en vue de la création et/ou de la diffusion ou commercialisation d’un logiciel dérivé ou similaire,
8-6. Le Client s’interdit de désassembler ou décompiler le code objet du Logiciel, ou de tenter directement ou indirectement, d’utiliser tout ou partie de ce code objet dans d’autres logiciels, sauf dans les conditions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle dans un but d’interopérabilité.
8-7. Le Client ne peut, directement ou indirectement, distribuer, prêter, mettre à la disposition de tiers le Logiciel, ou céder son droit d’utilisation sur ce dernier, à titre gratuit ou onéreux.
8-7. Coservit se réserve le droit de modifier sans préavis la Documentation associée au Logiciel.
9. CONFIDENTIALITE
9-1. Aucune des parties ne pourra divulguer auprès d’un tiers les informations confidentielles («Informations Confidentielles») reçues de l’autre partie. Chacune des parties n’utilisera cette Information Confidentielle que pour l’exécution de la commande et prendra toutes les mesures de sécurité pour prévenir la divulgation non autorisée des Informations Confidentielles.
9-2. Sont considérées comme Informations Confidentielles les informations divulguées par une partie à l’autre, par écrit, lorsqu’un tel document porte la mention «Confidentiel»,
Cette obligation de confidentialité se poursuivra après la fin du Contrat.
9-3. Ne peuvent être considérées comme Informations Confidentielles des informations :
- communiquées à l’une des parties par des tiers avant que l’autre partie ne les ait divulguées, ou,
- qui seraient du domaine public sans que la partie bénéficiaire n’ait contribué à leur divulgation, ou
- sont conçues indépendamment par la partie bénéficiaire.
10. PROPRIETE DES DONNEES ET ACCES AUX DONNEES PAR COSERVIT
Le Client reste seul propriétaire des Données, et s’engage à procéder à des sauvegardes régulières des Données dans le cadre de l’utilisation du Logiciel.
Coservit pourra, afin d’honorer ses obligations aux termes du Contrat, notamment lors de l’installation du Logiciel, ou à des fins de support, ou encore de développement spécifique, être amené à devoir accéder aux Données et à les extraire et/ou les reproduire, sur un environnement informatique extérieur au Client.
Le Client reconnait que l’accès aux Données est inhérent à l’exécution par Coservit de ses obligations contractuelles.
Xxxxxxxx demandera au Client son accord préalable à l’extraction et/ou la reproduction de Données sur un environnement ou matériel extérieur, en lui indiquant les raisons de cette extraction ou reproduction, ainsi que la durée prévisible d’utilisation des Données, et leur localisation. En cas d’accord explicite du Client, ou de non réponse de sa part dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la date de réception de la demande par le Client, Xxxxxxxx pourra procéder à l’opération.
Seul le personnel habilité de Xxxxxxxx, à savoir le chef de projet désigné au Contrat, le personnel de Support ou de R&D, pourra avoir accès aux Données et, le cas échéant, les extraire ou les reproduire.
En cas de reproduction des Données sur un environnement extérieur, Coservit prendra toutes les mesures pour les anonymiser.
Xxxxxxxx s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers sauf sur injonction d’un tribunal ou d’une autorité administrative.
Nonobstant ce qui précède, le Client autorise Coservit à copier, extraire, reproduire, utiliser et diffuser les Données à tout tiers, qui serait partie, avec Xxxxxxxx, à un accord collaboratif de recherche et développement ; et ce aux fins d’exécution par Coservit de ses obligations dans le cadre de cet accord, et sous réserve de leur anonymisation préalable. Le Client autorise également Xxxxxxxx à publier ces Données, dans toute publication scientifique réalisée dans le cadre ou en application dudit accord, sous la réserve que ces Données soient anonymisées avant toute publication, de sorte qu’aucun lien entre les Données publiées et le Client ne puisse être établi.
Coservit s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques pour assurer la sécurité des données du Client. Xxxxxxxx s’engage également, une fois la prestation ayant nécessité une copie des Données terminée, à détruire toute copie de ces Données en sa possession, et à en informer le Client.
En cas de recours à un sous-traitant pour exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles, Coservit s’engage à faire respecter par le sous-traitant des engagements identiques à ceux prévus au présent article.
En revanche, Xxxxxxxx ne sera pas responsable de l’utilisation ou de la manipulation des Données par un prestataire externe, intervenant dans le cadre d’un contrat de Support conclu avec le Client. Il appartient au Client de s’assurer que son prestataire a pris des engagements suffisants pour protéger ses Données. Le Client pourra, à ses frais et au maximum une fois par an, faire contrôler par un tiers le respect par Xxxxxxxx des dispositions du présent article.
En application de l’article 7-5, Xxxxxxxx pourra librement exploiter les modèles personnalisés par le Client dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, ce que le Client accepte expressément.
11. GARANTIE-SUPPORT
11-1. Coservit garantit que le Logiciel est substantiellement conforme aux spécifications décrites dans la Documentation diffusée par Coservit
11-2. Le Client reconnaît expressément que les Logiciels ne sont jamais totalement exempts de Bogues.
11-3. le Client pourra bénéficier des services de maintenance du Logiciel en souscrivant un Contrat de Support Logiciel.
12. RESPONSABILITE
12-1. Dans le cadre des présentes, les parties conviennent que Coservit est soumise à une obligation de moyens. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée que sur une faute de sa part prouvée par le Client.
La responsabilité de Xxxxxxxx ne saurait être engagée en cas d’utilisation du Logiciel par un tiers non autorisé ou en cas d'utilisation non conforme à la Documentation ou d'utilisation abusive des fonctionnalités du Logiciel ou en cas d’utilisation non conforme à la réglementation en vigueur.
12-2. Toute utilisation des résultats obtenus grâce à l’utilisation du Logiciel relève de la seule compétence et de la seule responsabilité du Client Il appartient à ce dernier, dans le cadre de son obligation générale de prudence en tant que professionnel, de vérifier lors de chaque utilisation la cohérence et l’exactitude des résultats obtenus.
12-3 Coservit n’est pas responsable des dommages directs et/ou indirects que pourrait subir le Client tels que notamment préjudice commercial, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque qui pourraient résulter de la mise en œuvre du Logiciel, de son incapacité à mettre en œuvre le Logiciel ou de l’utilisation des résultats obtenus grâce au Logiciel Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation. 12-4. En cas de mise en jeu de la responsabilité de Xxxxxxxx et de prononcé d’une condamnation, les parties conviennent que la responsabilité de Coservit ne pourra être supérieure à un montant correspondant au montant de la redevance annuelle d’utilisation versée par le Client à Coservit pour le Logiciel lors de l’année au cours de laquelle est survenu le fait générateur du dommage.
13. RESILIATION
13-1. En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations, le Contrat pourra être résilié de plein droit aux torts exclusifs du Client huit (8) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels Xxxxxxxx pourrait prétendre.
13-2. En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à restituer à ses frais à Coservit l’ensemble des éléments constitutifs du Logiciel et de la Documentation, ainsi que toute copie de sauvegarde et toute copie du Logiciel ou de la documentation qu’il aurait pu effectuer sous une forme quelconque, dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de Coservit constatant la résiliation du Contrat. Les sommes versées par le Client à Coservit sont considérées comme acquises et ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation du Client en cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause.
Les dispositions des articles 6, 8, 10, 12 et 13 survivront à la résiliation du Contrat.
13-3 La résiliation des licences de Logiciels Tiers devra être effectuée, par courrier recommandé avec AR, auprès de Xxxxxxxx, dans les conditions prévues à l’article 4-3.
14. LITIGES
EN CAS DE LITIGE, ET APRÈS UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DE GRENOBLE (F-38000), NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENSEURS OU APPEL EN GARANTIE MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.
15. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.