CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

APPLICABLES AUX MARCHES DE FOURNITURES ET SERVICES PASSES PAR L’UNIVERSITE DE BOURGOGNE

Article 1 – Champ d’application des présentes conditions

Les présentes conditions générales d’achat ont pour objet de définir le cadre des relations contractuelles entre l’établissement et ses cocontractants pour tous les marchés publics de fournitures et de services passés en application du Code des marchés publics (CMP) et pour tous les marchés passés en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Au sens des présentes conditions générales d’achat, « le titulaire » désigne le cocontractant de l’établissement.

Lorsqu’il est passé selon une procédure adaptée au sens de l’article 28 du CMP ou selon des modalités librement définies au sens de l’article 10 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005- 649 du 6 juin 2005 susmentionnée, le marché peut prendre la forme d’un simple bon de commande établi par l’établissement.

Sauf dérogation expressément exprimée dans le bon de commande ou ses annexes ou dans les présentes conditions générales, les stipulations du Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et services dans sa version annexée à l’arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (ci-après désigné « CCAG FCS »), sont applicables au marché.

A titre indicatif, le CCAG FCS peut être consulté à l’adresse suivante :

xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxXxxxx.xx?xxxXxxxxxXXXXXXXX000000000000&x astPos=2&fastReqId=1887451667&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

En aucun cas les dispositions figurant dans les documents complétés par le titulaire, notamment ses conditions générales de vente, ne prévalent sur les présentes conditions générales d’achat.

Lorsqu’un contrat préparé par l’établissement a été rédigé spécialement pour le marché, ses clauses prévalent sur les présentes conditions, qui ne font alors que les compléter.

Article 2 – Notification

Par dérogation à l’article 4.2 du CCAG FCS, lorsque le marché prend la forme d’un simple bon de commande, sa notification consiste à adresser au titulaire une copie du bon de commande et de ses annexes. Dans ce cas, la personne physique habilitée à représenter l’établissement pour les besoins de l’exécution du marché au sens de l’article 3.3 du CCAG FCS est la personne qui a signé le bon de commande. Néanmoins, le titulaire est invité à s’adresser prioritairement à la personne à contacter dont les coordonnées figurent sur le bon de commande.

Article 3 – Objet, contenu, spécifications techniques

L’objet du marché, son contenu et ses spécifications techniques sont mentionnés dans le bon de commande émis par l’établissement ou ses annexes.

Pour les marchés de fournitures, le titulaire est soumis à une obligation de résultat portant sur l’exécution des prestations conformément à ses engagements contractuels.

Article 4 – Documentation technique

Le titulaire s’engage à fournir à la livraison toute documentation (à jour) permettant d’assurer la maintenance et le fonctionnement correct du matériel. Celle-ci est rédigée en langue française, elle est fournie sans supplément de prix.

Article 5 – Xxxx et délai d’exécution

Le lieu et le délai d’exécution des prestations figurent sur le bon de commande ou, à défaut, sur les documents qui lui sont annexés.

Le point de départ du délai d’exécution des prestations est la réception de la commande par le titulaire.

Dans le cadre des stipulations de l’article 13.3.3 du CCAG FCS, lorsque le titulaire demande une prolongation du délai d’exécution des prestations, si l’établissement ne notifie pas sa décision dans un délai de 15 jours à compter la date de réception de la demande du titulaire, il est réputé avoir rejeté la demande de prolongation, sauf dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l’article 13.3.3 du CCAG FCS.

Article 6 – Pénalités

Par dérogation aux stipulations de l’article 14.1 du CCAG FCS, en cas de non-respect des délais, le titulaire encourt une pénalité calculée selon la formule suivante : P = (V x R) / 100, dans laquelle :

P = le montant de la pénalité ;

V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale au montant hors TVA de la partie des prestations en retard, ou de l'ensemble des prestations si le retard d'exécution d'une partie rend l'ensemble inutilisable ;

R = le nombre de jours calendaires de retard. En tout état de cause, P ne peut dépasser V.

Article 7 - Vérification des livraisons

Par dérogation à l’article 23.1 du CCAG FCS, les opérations de vérification simples s’effectuent dans un délai maximum de deux jours ouvrés à compter de la date de livraison des fournitures ou de l'exécution des services.

Par dérogation à l’article 22.3 du CCAG FCS, l’établissement n’avise pas automatiquement le titulaire des jours et heures fixés pour les vérifications. Néanmoins, le titulaire peut prendre contact avec l’établissement pour connaître les jours et heures fixés pour les vérifications afin d’y assister ou de s’y faire représenter.

Article 8 - Garantie

Par dérogation à l’article 28 du CCAG FCS, le point de départ de la garantie est la date d’admission des prestations.

Article 9 – Modalités de règlement

Le délai global de paiement est de 30 jours pour les marchés passés en application du CMP et les marchés passés en application de l’ordonnance n°2005-649.

Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai, selon les modalités d'application prévues par la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 et le décret n° 2013- 269 du 29 mars 2013.

Les factures, accompagnées d’un RIB ou RIP, doivent respecter les dispositions des articles 289-0 et 289 du Code Général des Impôts (CGI) et comporter, outre les mentions exigée par l’article 242 nonies A de l’annexe 2 du CGI, les références de la commande, du marché et du lot correspondant, le cas échéant

Article 10 – Litiges

En cas de litige, la loi française est seule applicable.

Les litiges éventuels sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel le bon de commande est émis.

CGA établies par le Groupe Achats Recherche

STANDARD TERMS OF PURCHASE APPLICABLE TO SUPPLY AND SERVICES CONTRACTS

ENTERED INTO BY UNIVERSITY OF BURGUNDY

Article 1 – Scope of application of these terms

The purpose of these standard terms of purchase is to define the framework of the contractual relationship between the CNRS and its co-contracting parties for all government supplies and services contracts entered into pursuant to the French Government Contracts Code (the “CMP”) and for all contracts entered into pursuant to Order No. 2005-649 of 6 June 2005 concerning the contracts entered into by certain public or private entities not subject to the French Government Contracts Code.

In these standard terms of purchase “the contractor” shall mean the co-contracting party of the CNRS.

If it is entered into in accordance with a procedure that is adapted pursuant to Article 28 of the CMP or in accordance with the terms freely defined in Article 10 of Decree No. 2005-1742 of 30 December 2005 setting out the rules applicable to contracts entered into by the contracting authorities mentioned in the aforementioned Article 3 of Order No. 2005-649 of 6 June 2005, the contract may take the form of a simple order form drawn up by CNRS.

Save for a derogation expressly stipulated on the order form or its annexes or in these standard terms, the stipulations of the General Administrative Terms and Conditions applicable to standard supply and services contracts in its version annexed to the Decree of 19 January 2009 approving the General Administrative Terms and Conditions of standard government supplies and services contracts (hereinafter, the “CCAG FCS”), are applicable to the contract.

By way of illustration, the CCAG FCS may be consulted at the following address:

xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxXxxxx.xx?xxxXxxxxxXXXXXXXX000000000000&x astPos=2&fastReqId=1887451667&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Under no circumstances will the provisions contained in the documents filled out by the contractor, notably, its standard terms of sale, prevail over these standard terms of purchase.

If a contract prepared by the CNRS was drafted specifically for the contract, its clauses shall prevail over these terms, which, in this case, shall only supplement these terms.

Article 2 – Notification

By derogation to Article 4.2 of the CCAG FCS, if the contract takes the form of a simple order form, its notification shall consist of sending the contractor a copy of the order form and its annexes. In this case, the natural person authorised to represent the CNRS for the purposes of performing the contract according to the meaning of Article 3.3 of the CCAG FCS is the person who signed the order form. However, the contractor is asked to contact on a priority basis the contact person, the contact information of whom appears on the order form.

Article 3 – Subject matter, content and technical specifications

The contract’s subject matter, content and technical specifications are mentioned on the order form issued by the CNRS or its annexes.

In the case of supply contracts, the contractor is subject to an obligation to achieve a specific result concerning the rendering of the services in accordance with its contractual commitments.

Article 4 – Technical documentation

The contractor covenants to supply at the time of delivery any (up-to-date) documentation to perform maintenance on and to ensure the proper functioning of the equipment. This documentation is drawn up in the French language and is provided at no additional cost.

The starting point of the time limit for rendering the services is the contractor’s receipt of the order.

Pursuant to the stipulations of Article 13.3.3 of the CCAG FCS, when the contractor requests an extension of the time limit for rendering the services, if the CNRS does not notify its decision within 15 days of the date of receipt of the request by the contractor, it shall be deemed to have rejected the extension request, save for those situations mentioned in the second and third paragraphs of Article 13.3.3 of the CCAG FCS.

Article 6 – Penalties

By derogation to the stipulations of Article 14.1 of the CCAG FCS, if the time limits are not adhered to, the contractor shall incur a penalty calculated using the following formula: P = (V x R)/100, where:

P = the penalty amount;

V = the amount of the services on which the penalty is calculated; this amount is equal to the amount, excluding tax, of the portion of the delayed services, or all of the services if the delay in rendering some of the services results in all of the services being unusable;

R = the number of calendar days of delay. Regardless of the circumstances, P cannot exceed V.

Article 7 - Inspection of deliveries

By derogation to Article 23.1 of the CCAG FCS, simple inspection work shall take place within at most two working days from the delivery date of the supplies or the rendering of the services.

By derogation to Article 22.3 of the CCAG FCS, CNRS is not automatically obliged to notify the contractor of the dates and times scheduled for inspections. However, the contractor may contact CNRS to know the dates and times scheduled for the inspections, in order to be present or represented at these inspections.

Article 8 - Warranty

By derogation to Article 28 of the CCAG FCS, the warranty’s starting point is the date of the acceptance of the services.

Article 9 – Payment terms

The overall payment time limit is 30 days for those contracts entered into pursuant to the CMP or to order No. 2005-649.

An overrun of the payment deadline shall give rise -- automatically and without any other formality for the contractor or the subcontractor-- to the benefit of late payment interest, as of the day following the expiry of the time limit, in accordance with the application terms provided for by Law 2013-100 of January 28th 2013 and Decree No. 2013-269 of March 29th 2013. Invoices, accompanied by an official slip giving full bank or post office account details [known in France as a “RIB” or “RIP”, respectively] must comply with the provisions of Articles 289-0 and 289 of the French General Tax Code [“le Code Général des Impôts” (“CGI”)] and contain, in addition to the information required by Article 242 nonies A of Annex 2 of the General Tax Code, the references of the order, the contract and the corresponding lot, if applicable

Article 10 – Disputes

In the event of a dispute, only French law shall be applicable. Any disputes shall be brought before the administrative court in the legal district in which the order form is issued.

Article 5 – Place and time limit for rendering the services The place and time limit for the rendering of the services appear on the order form, or else, on the documents enclosed with it.

Standard Terms of Purchase drawn up by the Research Procurement Group