Contract
Convention opérationnelle de partenariat et de financement en faveur de l'Office pour la Langue et les Cultures d'Alsace et de Moselle – OLCA - année - 2020
ENTRE
⮚ LA REGION GRAND EST, dont le siège est 0 Xxxxx Xxxxxx Xxxxxx, 00000 XXXXXXXXXX XXXXX, représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Xxxx XXXXXXX,
⮚ LE DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN, dont le siège est situé Xxxxx xx Xxxxxxxx Xxxxx, 00000 XXXXXXXXXX xxxxx 0, représenté par le Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX,
⮚ LE DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN, dont le siège est situé 000 xxxxxx x’Xxxxxx, XX 00000, 00000 XXXXXX XXXXX, représenté par la Présidente du Conseil Départemental du Haut-Rhin, Madame Xxxxxxxx XXXXXXXX,
ci-après désignés « les collectivités cosignataires » d’une part,
ET
⮚ L'Office pour la Langue et les Cultures d’Alsace et de Moselle 00x, xxx Xxxxxxx Xxxxxxx - 00000 - XXXXXXXXXX représenté par Monsieur Xxxxxx XXXXX, son Président,
ci-après désigné sous le terme « l’OLCA »
d'autre part.
PREAMBULE :
La présente convention opérationnelle décrit les orientations politiques partagées par les collectivités cosignataires ainsi que par l’OLCA et précise le partenariat qu’elles entendent mener avec l’OLCA en 2020 pour répondre à une stratégie globale de développement des langues et des cultures régionales.
Dans la perspective de la création de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) au 1er janvier 2021, l’année 2020 sert d’année de transition. Elle permet de définir les modalités de partenariat à partir du 1er janvier 2021 entre la future CeA, l’OLCA et la Région Grand Est.
Définition de la langue régionale :
Les langues de l’Alsace et de la Moselle sont la « langue régionale », définie comme :
• la langue allemande dans ses formes dialectales
o dialectes alémaniques et franciques, communément appelés « l’alsacien » et « le platt »
o dans sa forme standard « Hochdeutsch », ainsi que les langues historiquement implantées en Alsace et en Moselle comme :
▪ le welche,
▪ le yéniche,
▪ le manouche
▪ le yiddisch.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Titre I : Objet – Siège - Durée
ARTICLE 1 – Principe d’intervention :
La présente convention opérationnelle a pour objet de structurer les actions portées par l’OLCA pour l’année 2020, de fixer un cadre et une méthode de travail pour permettre à l’OLCA, en partenariat avec les collectivités territoriales cosignataires, d’agir en vue d’enrayer le déclin de l’alsacien, du platt et du welche, de déterminer les modalités et les conditions de ce partenariat ainsi que l’appui financier que celles-ci souhaitent mettre en place en faveur de l’OLCA.
Le constat est fait que le cadre familial n’est plus en mesure d’assurer la fonction de transmission de l’alsacien. Les collectivités territoriales et locales, ainsi que l’Etat au travers de l’Education Nationale, sont devenus un maillon indispensable de la réappropriation de la langue et de la culture régionale.
La stratégie que les collectivités souhaitent développer vise à consolider et accompagner les initiatives des territoires pour une plus grande efficacité.
L’intervention de l’OLCA s’inscrit dans la stratégie politique des collectivités co-signataires en faveur du développement des langues et des cultures régionales (linguistique, culturelle et sociétale) et s’articule autour de quatre axes de travail:
Axe1 –mettre en œuvre un plan d’actions pour développer, sur l’ensemble du territoire, la langue et la culture régionales dans tous les domaines d’activité ;
Axe2 - susciter et promouvoir la création de manifestations et de produits culturels innovants ;
Axe 3 -rendre visibles et audibles les langues et cultures régionales ;
Axe 4 -évaluer les actions menées.
ARTICLE 2 - Siège
Le siège de l’OLCA est sis 00 x, xxx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXXXX.
ARTICLE 3 - Durée
La présente convention opérationnelle est conclue à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.
Titre II : Missions de l’OLCA pour l’année 2020
ARTICLE 4 – Missions
Dans le cadre de la convention 2020, l’OLCA s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre prioritairement l’axe 1 (mettre en œuvre un plan d’actions une politique linguistique, culturelle et sociétale globale pour développer, sur l’ensemble du territoire, la langue et la culture régionales dans tous les domaines d’activité) et l’axe 4 (évaluation des actions menées). En parallèle, l’OLCA poursuit également ses actions relatives aux axes 2 et 3.
Mise en œuvre des axes de travail
Axe 1 : Mettre en œuvre un plan d’actions pour promouvoir sur l’ensemble du territoire la langue et la culture régionales dans tous les domaines d’activité
✓ Mener une évaluation ex post des démarches expérimentales sur les communautés de communes de la Basse Zorn et des Trois Frontières.
Au cours du premier trimestre 2020, l’OLCA réalisera un travail d’évaluation des deux expérimentations menées sur le périmètre des anciennes communautés de communes des Trois Frontières (68) et de la Basse Zorn (67).
Cette étude devra permettre de mesurer, 5 ans après le démarrage de l’expérimentation, les transformations opérées sur ces territoires au regard des objectifs initiaux, d’analyser les facteurs ayant favorisé ou fragilisé l’atteinte de ces objectifs (facteurs internes et externes aux collectivités concernées), d’identifier les conditions d’une relance ou d’un approfondissement des politiques linguistiques intercommunales.
Cette évaluation devra faire l’objet d’un rapport à soumettre au comité de pilotage tel que défini à l’article 7 pour le 31 mars 2020.
✓ Recenser les besoins et les attentes en matière de langues et cultures régionales dans les territoires.
La diversité des territoires doit conduire les collectivités cosignataires à concevoir un plan d’actions qui puisse s’adapter aux spécificités des territoires. Les EPCI des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et de la Moselle sont principalement concernés. Pour les identifier, il convient de recenser les besoins et les attentes de ces derniers en matière de langues et cultures régionales. Afin de procéder à ce recensement, l’OLCA proposera un plan d’actions co- construit avec les collectivités cosignataires (calendrier, modalités, supports utilisés, questions). Pour le déploiement opérationnel du recensement, l’OLCA pourra s’appuyer autant que de besoin sur les relais déployés sur les territoires des collectivités cosignataires. Ces modalités seront à définir pour chaque collectivité cosignataire.
Les conclusions de ce recensement seront communiquées le 31 août 2020.
✓ Proposer le plan d’actions pour promouvoir la langue et la culture régionales sur l’ensemble du territoire couvert par le recensement
Au cours du dernier trimestre 2020, un groupe de travail sera constitué. Il sera composé de représentants des collectivités cosignataires, de l’OLCA, de représentants de l’association des maires du Bas-Rhin et de l’association des maires du Haut-Rhin et d’autres acteurs déterminés de façon concertée. Sur la base des résultats communiqués le 31 août 2020, il proposera le plan d’actions à mettre en place pour promouvoir la langue et la culture régionales adapté aux spécificités de chaque territoire.
✓ Proposer des ateliers de formation à l’animation et développer et diffuser des outils d’animation aux intervenants en temps scolaire, périscolaire et extrascolaire
Les actions de l'OLCA visent à former et à accompagner les personnels, bénévoles et autres acteurs notamment en crèches et multi-accueils, centres de loisirs, centres socio-culturels, médiathèques, lieux d’accueil parents-enfants, relais d'assistantes maternelles, réseaux d’appui à la parentalité, associations de parents d'élèves.
Pour ce faire, l'OLCA mettra en place des actions de formation, apportera et développera des outils d’animation pour les intervenants auprès des enfants en temps scolaire, périscolaire et extrascolaire.
L’OLCA est également un partenaire privilégié :
✓ pour la co-construction et l’élaboration d’outils et de ressources nécessaires à la formation des intervenants dans les écoles et notamment dans les petites, moyennes et grandes sections de maternelles ;
✓ dans l’élaboration de modules de formation s’adressant à ces intervenants. L’OLCA intervient sur le volet éducatif / temps scolaire, dans des groupes de travail composés de représentants de l'Education Nationale, de l’Université de Strasbourg, de l’Université de Haute-Alsace, des collectivités cosignataires et des associations concernées.
L’OLCA sera amené à intervenir :
✓ auprès d’acteurs du territoire proposés par les collectivités cosignataires, comme par exemple les structures périscolaires dont le Département du Bas-Rhin est partenaire dans le cadre des contrats départementaux de développement territorial et humain, les professeurs-stagiaires et professeurs titulaires dans le cadre de formations organisées dans les INSPE, etc.
✓ auprès d’acteurs du territoire qui en expriment le besoin et sollicitent directement l’OLCA.
L’OLCA s’appuiera sur ses compétences en ingénierie de formation ainsi que sur ses ressources d’animation, matérielles et numérisées. Il pourra aussi s’appuyer sur l’expérience de structures telles que le réseau CANOPE.
Axe 2 : susciter et promouvoir la création de manifestations et de produits culturels innovants
Outre ses actions propres, l’OLCA encourage et soutient la création de manifestations et de produits culturels innovants intégrant la langue régionale et promeut celle-ci dans le cadre de projets existants.
Cette action passera par :
✓ un appui aux collectivités dans le cadre de leurs appels à projets ;
✓ une sensibilisation en matière de programmation culturelle en langue régionale auprès des institutions et des réseaux de diffusion ;
✓ la mise en lien des acteurs du réseau associatif (danse, théâtre, musique, patrimoine) dans le domaine de la langue et la culture régionales ;
✓ la promotion pour la diffusion de spectacles en langue régionale (tournée jeune public, Langues en scène, appel à projets en langues régionales prioritairement) ;
✓ l’inscription de la manifestation "E Friehjohr fer unseri Sproch" dans une logique d’appui à la création et de fédération des associations culturelles.
Axe 3 : rendre visibles et audibles les langues et cultures régionales
Cette action passera par:
✓ un appui aux collectivités et aux entreprises signataires de la charte « Ma commune / Mon entreprise dit JA » pour intégrer la langue régionale notamment dans la communication, la toponymie et la signalétique ;
✓ un appui aux industries culturelles et créatives (audiovisuel, livre, musique, jeu) pour développer des produits en langue régionale ou assurant sa promotion ;
✓ un service d'aide à la traduction dans les différentes variantes dialectales ;
✓ la modernisation de l'image de l'alsacien et l'amélioration de la visibilité auprès de tous les publics et en particulier du public jeune ;
✓ la diffusion des brochures avec CD de comptines et chansons insérées dans les carnets de santé diffusés par les Service de Protection Maternelle et Infantile des deux Départements. Les deux Départements mèneront une évaluation de cette action au cours de l’année 2020.
✓ la sauvegarde et la diffusion du patrimoine régional (Sàmmle) en coordination avec les missions de l’Inventaire régional du patrimoine et les structures ressources (INA, musées, centres d’interprétation du patrimoine, etc.).
Axe 4 : Evaluation des actions menées
Conditions de suivi de la mise en œuvre de ce plan d’actions
Il est mis en place les conditions d’un suivi de l’efficacité de la mobilisation des moyens financiers et des ressources humaines par l’OLCA. L’investissement attendu de l’OLCA sur cet axe porte sur :
✓ La réalisation de l’évaluation ex-post de l’expérimentation conduite auprès des deux communautés de communes en 2013-2014 (cf. supra) ;
✓ La mise en place d’un mécanisme de suivi trimestriel des activités de l’OLCA, notamment à partir des données produites par la comptabilité analytique (cf. supra). Le travail à réaliser consistera à définir le cadre méthodologique de l’affectation analytique des dépenses et des recettes ; organiser la mise en place opérationnelle de l’outil ; animer le dialogue de gestion trimestriel entre les collectivités cosignataires et l’OLCA autour de cet outil (présentation des activités réalisées au cours du trimestre et des montants associés à chacune des activités).
✓ Une participation active à l’évaluation de l’efficacité des actions menées sur les axes 2 et 3, en particulier les actions récurrentes. Cette évaluation sera réalisée par les collectivités cosignataires avec l’OLCA, sur la base d’indicateurs de mesure quantitative déterminés en commun et d’une analyse qualitative par l’OLCA permettant de mettre en lumière l’impact de ses actions sur la promotion de la langue et culture régionales (capacité à démultiplier les réalisations, résultat, effet et impact sur l’évolution du nombre de locuteurs par exemple).
✓ le suivi et l’évaluation des ateliers de formation : une attention particulière sera portée aux indicateurs de réalisation suivants :
o nombre de personnes formées,
o nombre d’heures d’intervention de l’OLCA par site,
o utilisation / appropriation des outils par les intervenants,
o impact sur les territoires (public atteint),
o évaluation qualitative des formations proposées.
Engagement de l’Olca en termes de communication
L’OLCA s’engage à faire mention du soutien financier que lui accordent les collectivités cosignataires. Il s’engage ainsi à mentionner, pour toutes les mesures d’information et de communication ainsi que toute mesure de mise en œuvre, le soutien financier des collectivités cosignataires. La mention du soutien financier se fait au moyen de leur logo sur les publications, les supports numériques, les supports de communication, dans les rapports de l’OLCA avec les médias et sur tout support relatif aux actions financées.
Les supports de communication qui auront été produits au cours de la période écoulée seront présentés lors des réunions trimestrielles de suivi prévues à l’article 7.
En cas de non-respect des règles définies en matière de communication, l’OLCA s’expose à un risque de diminution du soutien financier attribué par les collectivités cosignataires.
Un compte-rendu doit être produit par l’OLCA à l’issue de chacune des réunions trimestrielles.
Titre III : Ressources – Obligations
ARTICLE 5 - Ressources
Le montant et les modalités de versement de la participation de la Région Grand Est, des Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont arrêtés comme suit :
5.1. Montant des participations :
Chaque collectivité co-signataire contribue :
✓ pour la Région Grand Est, à hauteur 535 130 €, selon les règles financières applicables au sein de la collectivité,
Pour l’année 2020 la Région Grand Est lie une partie de sa subvention a des prestations spécifiques. Ce financement dédié portera sur le développement d’une politique linguistique et sociétale globale ainsi que sur un travail d’évaluation des actions menées. Ainsi, la Région Grand Est demande que sur les 535 130 € de subvention versée à l’OLCA, 100 000 € soient affectés à la mise en œuvre des axes 1 et 4.
En cas de manquements répétés sur le volet communication, un avenant sera établi dès la fin du premier semestre, prévoyant des pénalités pour chacune des situations observées. L’application de ces pénalités s’effectuerait sur le dernier versement trimestriel par la Région de sa subvention annuelle (réduisant par là-même le montant de celle-ci).
✓ pour le Département du Haut-Rhin, à hauteur d'un montant prévisionnel de 66 500 euros, selon les règles financières applicables au sein de la collectivité,
✓ pour le Département du Bas-Rhin, à hauteur d'un montant prévisionnel de 66 500 euros, selon les règles financières applicables au sein de la collectivité. Un montant de 22 000 euros a déjà été versé en début d’exercice budgétaire 2020. Le solde de la subvention, soit 44 500 euros, sera versé selon les modalités qui suivent (5.2.b).
L’OLCA s’engage par ailleurs à mener un travail de diversification de ses ressources financières (nouveaux partenariats, etc.).
5.2. Modalités de versement :
5.2.a. Pour la Région Grand Est
Au titre des activités et du fonctionnement annuel, la subvention régionale sera versée en 4 fois :
✓ Un premier quart au mois de février dès que la délibération correspondante sera exécutoire ;
✓ Le deuxième quart à la fin du 1er trimestre sur présentation et approbation par le comité de pilotage d’un rapport d’exécution intermédiaire ;
✓ Le troisième quart à la fin du 2eme trimestre sur présentation et approbation par le comité de pilotage d’un rapport d’exécution intermédiaire ;
✓ Le solde sur présentation et approbation par le comité de pilotage du rapport d’exécution global de l’année 2020.
5.2.b. Pour les Départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin
Au titre des activités et du fonctionnement annuel, la subvention des deux Départements sera versée comme suit :
✓ 70 % du montant de la subvention annuelle après signature de la convention. Pour le Département du Bas-Rhin, déduction sera faite des 22 000 € déjà versés en début d’exercice budgétaire pour 2020 ;
✓ Le solde de 30% du montant de la subvention annuelle au 1er octobre 2020 après vérification du respect par l’OLCA des dispositions de la présente convention et notamment des règles définies en matière de communication et après transmission des comptes annuels de l’association (cette pièce jointe ne constitue pas une pièce justificative au sens du décret n°83/16 modifié).
Les comptables assignataires sont :
✓ Pour la Région Grand Est, le Payeur Régional de la Région Grand Est ;
✓ Pour le Xxxxxxxxxxx xx Xxx-Xxxx, xx Xxxxxx Xxxxxxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxxx xx Xxx-Xxxx ;
✓ Pour le Xxxxxxxxxxx xx Xxxx-Xxxx, xx Xxxxxx Xxxxxxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxxx xx Xxxx-Xxxx.
5.3. Conditions générales
L’association s’engage à utiliser les fonds octroyés conformément aux objectifs fixés par la présente convention et pour les actions qu’elle mène à son initiative et sous sa responsabilité. Le montant des soutiens financiers sera crédité sur un compte bancaire spécifique de l’OLCA :
Domiciliation | Code étab. | Code guichet | N° compte | Clé RIB | Titulaire |
Caisse Crédit Mutuel de Strasbourg-Vosges | 10278 | 01081 | 00036417401 | 13 | Office pour la Langue et la Culture d’Alsace |
ARTICLE 6 - Obligations à la charge de l’OLCA, bénéficiaire de l’aide financière
L’OLCA s'engage :
- à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’objet défini à l’article 1er ;
- à ne pas reverser ou employer tout ou partie de l’aide financière au bénéfice d’une autre personne juridique ;
- à faciliter le contrôle, notamment sur place, par les services des collectivités cosignataires, de la réalisation de l’objet défini à l’article 1er, notamment par l'accès à toutes pièces justificatives ou autres documents ;
- à désigner, lorsque le bénéficiaire est une association et si l'ensemble des aides publiques perçues par le bénéficiaire excède 153 000 euros, un commissaire aux comptes et un suppléant (articles L 612-4 et D 612-5 du Code du commerce);
- à tenir sa comptabilité selon les normes en vigueur et dans le respect de la réglementation applicable aux organismes de droit privé subventionnés par des fonds publics ;
- à communiquer, lorsque le bénéficiaire est une association, aux collectivités cosignataires les modifications déclarées au tribunal d’instance et fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire ;
- à informer sans délai les collectivités cosignataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention,
- à informer les collectivités cosignataires de l’ouverture de toute procédure de redressement ou liquidation judiciaire le concernant et de toute cession de créance le concernant étant précisé qu’une telle cession devra être préalablement autorisée par les collectivités cosignataires.
Titre IV : Suivi
ARTICLE 7 - Comité de pilotage
Il se compose de représentants des parties cosignataires de la présente convention : l’OLCA, la Région Grand Est, le Département du Bas-Rhin, le Département du Haut-Rhin. D’autres acteurs pourront y être associés autant que de besoin. Son rôle est de suivre la mise en œuvre de la présente convention (cf. supra).
Les représentants des parties cosignataires sont notamment chargés de valider les rapports d'exécution trimestriels et annuels relatifs à la mise en œuvre du programme annuel de partenariat prévu dans la présente convention.
Il se réunit au moins trimestriellement à l’initiative de l’OLCA ou des collectivités cosignataires et autant que de besoin.
Titre V : Modification – Résiliation - Compétence juridictionnelle
ARTICLE 8 - Modification
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs. Tous les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention, et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 9 - les cas de résiliation :
ARTICLE 9.1- résiliation pour motif d’intérêt général.
Pour la préservation de l’intérêt général, chaque partenaire public peut mettre fin de façon anticipée à la présente convention. Il en informe les cocontractants par lettre recommandée avec accusé de réception. La présente convention prend fin à l’issue d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la résiliation dûment motivée. Dans ce cas le(s) partenaire(s) public(s) pourra (pourront) exiger le remboursement intégral ou partiel de l’aide financière qui aura été versée à l’OLCA dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 9.2 - Résiliation– sanction :
En cas de non-respect par l’OLCA des engagements inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par le(s) partenaire(s) public(s) à l'expiration d'un délai de
3 mois suivant la réception (ou première présentation) d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure. A ce titre, le(s) partenaire(s) public(s) pourra (pourront) exiger le remboursement intégral ou partiel de l’aide financière qui aura été versée à l’OLCA dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 10 – Compétence juridictionnelle
En cas de désaccord relatif à la validité, l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, les parties conviennent de privilégier la voie d'un règlement amiable. Ainsi à tout moment, à la demande de l’une ou de l’autre des parties, une réunion de conciliation peut être organisée en cas de besoin. Au cours de cette réunion, un arrangement amiable est convenu, ou il peut être décidé de faire appel à une mission de médiation désignée par le Tribunal administratif de Strasbourg, par application des articles L.213-1 à L.213-10 du Code de justice administrative.
A défaut d'avoir pu aboutir à un tel règlement amiable dans un délai raisonnable, le Tribunal administratif de Strasbourg pourra être saisie par la partie la plus diligente.
ARTICLE 11 - Autres dispositions
Elle est établie en 4 originaux, acceptés et signés par les parties intéressées. Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Fait à , le
Pour la Région Grand Est
Le Président du Conseil régional du Grand Est
Xxxx XXXXXXX
Pour le Département du Bas-Rhin
Le Président du Conseil départemental du Bas-Rhin
Xxxxxxxx XXXXXX
Pour le Xxxxxxxxxxx xx Xxxx-Xxxx
Xx Xxxxxxxxxx xx Xxxxxxx xxxxxxxxxxxxx xx Xxxx-Xxxx
Xxxxxxxx XXXXXXXX
Pour l'Office pour la Langue et les Cultures d'Alsace et de Moselle
Le Président