Schéma départemental
Schéma départemental
des Services aux familles
Version du 27 Octobre 2015
Département de l’Indre-et-Loire
1
2014-2018
E n t r e
L’Etat représenté par le Préfet d’Indre-et-Loire Monsieur Louis LE FRANC, Ci-après dénommé «l’Etat »,
Et
Le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire, représenté par son Président, Monsieur Jean-Xxxx XXXXXXX,
Ci-après dénommé « Le Conseil Départemental», Et
La Caisse d’Allocations Familiales, représentée par Xxxxxx XXXXXXXXX, Président de son Conseil d’Administration, dûment autorisé et son Directeur Intérimaire Xxxxx XXXXXXXX, Ci-après dénommée « La CAF d’Indre-et-Loire»
Et
La Caisse de Mutualité Sociale Agricole, représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXXX, le Président de son Conseil d’Administration, dûment autorisé et Monsieur Jean-Luc CERNEAU, son Directeur Général,
Ci-après dénommée « La Cmsa Berry Touraine» Et
La Direction des services départementaux de l’Education Nationale représentée par le Directeur Académique,
Ci-après dénommée « Le Dasen d’Indre-et-Loire»
Et
L’Union Départementale des Associations Familiales, représentée par sa Présidente, Madame Xxxxxxx XXXXXXXX
Ci-après dénommée « L’Udaf37 »
Et
Le Président de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire, Monsieur Pierre LOUAULT Et la Ville de Tours, représentée par son Maire, Monsieur Xxxxx XXXXXX
Et l’Agglomération de Tours représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX
Et la Communauté de communes de Loches Développement représentée par son Président, Monsieur Pierre LOUAULT
Et la Communauté de communes de Chinon Vienne et Loire représentée par son Président, Monsieur Jean-Xxx XXXXXX
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE 7
I. L’EMERGENCE ET LES AMBITIONS DU SCHEMA DEPARTEMENTAL 7
II. LES MODALITES D’ELABORATION DU SCHEMA 8
III. LA GOUVERNANCE DU SCHEMA DEPARTEMENTAL 8
IV. LA COHERENCE DU SCHEMA DEPARTEMENTAL AVEC LES COMPETENCES DES INSTITUTIONS ET LES AUTRES POLITIQUES PUBLIQUES 13
V. LES MOYENS ET LEURS EVOLUTIONS 17
AXE I - LA GOUVERNANCE – RENFORCER LES DYNAMIQUES PARTENARIALES 18
I. ORIENTATION 1 : RENFORCER LES DYNAMIQUES PARTENARIALES DEPARTEMENTALES 18
A. Objectif 1 : Structurer l’observation sociale des besoins et l’évaluation des politiques de services aux familles 18
B. Objectif 2 : Renforcer la cohérence entre les différents schémas départementaux 18
C. Objectif 3 : Communiquer sur le schéma et animer des réseaux d’élus et de professionnels 19
II. ORIENTATION 2 : DEVELOPPER ET SYSTEMATISER LE TRAVAIL PARTENARIAL NOTAMMENT SUR LES TERRITOIRES PRIORITAIRES 19
A. Objectif 1 : Impulser et faire vivre des schémas territoriaux des services aux familles (STSF) 20
afin de développer l’accompagnement et les modes d’accueil adaptés aux publics en insertion 20
C. Objectif 3 : Accompagner les transferts de compétence dans le cadre de la réforme territoriale 20
AXE 2 - PETITE ENFANCE – FAVORISER L’ACCESSIBILITE TERRITORIALE ET SOCIALE
ET RENFORCER LA QUALITE D’ACCUEIL 22
I. ORIENTATION 1 : PERENNISER L’OFFRE EXISTANTE D’ACCUEIL « PETITE ENFANCE» ET REDUIRE LES INEGALITES TERRITORIALES
A. Objectif 1: Conforter l’offre existante d’information et d’accueil 23
1. Mieux organiser et communiquer sur l’offre d’accueil existante 23
B. Objectif 2: Orienter le développement de l’offre d’accueil sur les territoires les moins bien pourvus 25
2. Favoriser le développement de l’offre d’accueil collectif dans les territoires les moins bien pourvus sans préjudice
de l’existant. 26
II. ORIENTATION 2 : LUTTER CONTRE LES INEGALITES SOCIALES D’ACCES AUX SERVICES 26
A. Objectif 1 : Développer l’accueil des enfants en situation de handicap 27
2. Développer les passerelles entre le Pôle « ressources » et l’Education Nationale 27
B. Objectif 2 : Développer l’accueil et l’accompagnement des enfants dont les parents sont en insertion 27
et de l’insertion et construire du partenariat 28
3. Construire ou adapter une offre d’accompagnement pour certains publics spécifiques 28
5. Expérimenter le tiers payant « Complément Mode de Garde » 29
6. Inciter les accueils collectifs à accueillir des enfants de parents en insertion 29
8. Observer l’accès effectif des publics vulnérables aux services petite enfance 29
III. ORIENTATION 3 : AGIR SUR LA QUALITE ET EN PRIORITE DE L’ACCUEIL INDIVIDUEL 31
A. Objectif 1 : Conforter la qualité d’accueil et la professionnalisation notamment pour l’accueil individuel 31
1. Améliorer les conditions matérielles d’accueil des enfants 31
2. Définir un référentiel-curriculum de la qualité pour l’individuel comme pour le collectif 31
3. Développer la professionnalisation et la formation continue des assistantes maternelles 32
4. Promouvoir la santé des enfants 32
B. Objectif 2: Articuler politique « de service » et de la « parentalité » 32
1. Renforcer l’implication des professionnels de la petite enfance autour de la parentalité 32
2. Renforcer les compétences des professionnels en contact avec les parents 32
I. ORIENTATION 1 : ACCOMPAGNER L’ADAPTATION DU SERVICE POUR LES 3-11 ANS DANS LE CADRE DE LA REFORME DES RYTHMES EDUCATIFS 33
les développements prioritaires de services 33
B. Objectif 2 : Se coordonner et communiquer en commun sur la réforme des rythmes éducatifs 34
et d’encadrants dans le milieu rural 34
E. Objectif 5 : Accompagner la transformation des garderies en secteur rural en ALSH 35
II. ORIENTATION 2 : ADAPTER L’OFFRE DE SERVICES EN DIRECTION DES 13-17ANS EN SE CENTRANT LES TERRITOIRES ET FAMILLES VULNERABLES 35
A. Objectif 1 : Structurer et amplifier la politique d’accueil des « 12-17 ans » prioritairement
au travers des accueils de jeunes 36
B. Objectif 2 : Soutenir les initiatives et les projets de loisirs des 12-17 ans 36
1. Soutenir les départs en vacances collectives– sociales - encadrées 36
3. Favoriser les temps de loisirs sportifs et culturels en maintenant notamment le dispositif CAF
«passeport loisirs jeunes » (PLJ) 36
III. ORIENTATION 3 : CONFORTER LA QUALITE DES ACCUEILS DE MINEURS 37
A. Objectif 1 : Améliorer les conditions matérielles d’accueil des mineurs 37
B. Objectif 2 : Conforter la charte de qualité DDJS - CAF 37
C. Objectif 3 : Faciliter l’accès des ALSH aux enfants en situation de handicap 37
D. Objectif 4 : Promouvoir un accompagnement global des 12-17 ans et de leur parents
au sein des structures de loisirs 38
AXE 4 – LA PARENTALITE - MAILLER LE TERRITOIRE EN SERVICES ET DIVERSIFIER L’OFFRE AUX FAMILLES 39
I. ORIENTATION 1 : FAIRE CONNAITRE L’OFFRE « PARENTALITE » AUPRES DES PROFESSIONNELS ET DU PUBLIC 40
pour faire connaître l’offre et les initiatives existantes 40
B. Objectif 2 : S'appuyer les points d’information existants pour orienter les familles 40
C. Objectif 3 : Diffuser de l’information aux moments « charnières » de la vie des familles,
au moment de la survenue d’événements déstabilisants et fragilisants 40
II. ORIENTATION 2 : DEVELOPPER LES REAAP ET CONFORTER LES SERVICES D’INTERET DEPARTEMENTAL 41
A. Objectif 1 : Généraliser les Reaap et soutenir leurs actions 41
1. Généraliser les Reaap et densifier leurs actions notamment sur l’Agglomération de Tour(s)Plus 41
3. Renforcer l’animation du Reaap départemental 41
B. Objectif 2 : Développer les actions de conseils et de médiations 41
(Garantie contre les impayés de pension alimentaire) 41
2. Développer les médiations intergénérationnelles 42
ou complexes de parentalité 42
C. Objectif 3 : Coordonner l’action de la CAF et du Conseil Départemental en matière d’aide à domicile 42
III. ORIENTATION 3 : DIVERSIFIER L’OFFRE AU PROFIT DES TERRITOIRES VULNERABLES 43
A. Objectif 1 : Développer les actions et les lieux d’accueil enfant-parent (Laep). 43
PREAMBULE
I. L’émergence et les ambitions du schéma départemental
Les inégalités d’accès aux services d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité s’expliquent en partie par une coordination insuffisante des politiques de développement entre les collectivités territoriales et les institutions concernées. Ainsi, selon les départements, le nombre de places disponibles varie de 9 à 86 pour 100 enfants âgés de moins de trois ans et l’offre de médiation familiale varie ainsi du simple au triple, à nombre de divorces équivalent. Ces inégalités départementales se doublent d’inégalités infra-départementales tout autant significatives.
Par ailleurs, l’accès aux modes d’accueil est une préoccupation principale des familles en insertion et des professionnels qui les accompagnent. Il est difficile de faire coïncider les exigences liées aux démarches d’insertion et celles de l’accueil du jeune enfant.
Enfin, même si elles n’ont pas la même ampleur, les politiques relatives à l’accueil de la petite enfance et à l’accompagnement de la parentalité obéissent à une même logique de services aux familles, mobilisent les mêmes institutions et le plus souvent les mêmes élus.
Fort de ces constats, le Gouvernement a décidé :
d’impulser une dynamique partenariale avec les collectivités territoriales pour permettre la création de 275 000 nouvelles solutions d’accueil du jeune enfant et le développement significatif des actions de soutien à la parentalité sur la période 2014 -2017 (doublement du nombre de médiations familiales ; création d’un Lieu Accueil Enfants Parents pour 3500 enfants …). La nouvelle convention d’objectifs et de gestion(Cog) de la branche Famille matérialise cette volonté.
d’améliorer l’accueil en structures collectives des enfants de moins de trois ans issus de familles modestes. Le plan pluriannuel contre la pauvreté et l’inclusion sociale adopté en 2013 en fait une de ses priorités: « À terme, la part de ces enfants dans ces structures devra au moins correspondre à la proportion qu’ils représentent parmi les enfants du même âge sur le territoire concerné, avec dans tous les cas un minimum de 10% ». Pour atteindre cet objectif, l’État favorisera notamment la généralisation de commissions d’attribution des places en crèches ayant recours à des critères sociaux transparents.
Parallèlement, le Gouvernement a décidé de réformer la gouvernance de ces politiques et notamment de les regrouper au sein de commissions départementales des services aux familles.
Ces commissions sont chargées d’élaborer un schéma départemental des services aux familles (Sdsf).
Les Sdsf emportent des financements au titre de la coordination et de la réduction des inégalités. Ils permettent notamment de mobiliser des crédits nationaux Cnaf sur le développement de services et la coordination des politiques.
Par souci de cohérence et d’efficacité, le Comité départemental de pilotage du 5 juin 2014 a souhaité verser au Sdsf une thématique connexe : l’enfance et la jeunesse (3 - 17 ans). L’accès aux Alsh est également une préoccupation pour de nombreuses familles. La réforme des rythmes scolaires et éducatifs constitue une opportunité pour interroger la continuité de service d’un âge à l’autre et les solutions globales pour les fratries. Elle relance également les discussions sur l’homogénéisation et l’adaptation du service en milieu rural. L’offre d’accueil et d’accompagnement des 12-17 ans, au-delà du défi que représente leur mobilisation pour les partenaires, reste marginale et très concentrée en secteur urbain.
Le présent schéma matérialise les travaux conduits par les membres du Comité départemental et leurs ambitions en matière d’amélioration et de développement des services aux familles pour la période 2014-2018.
Il s’appuie sur un diagnostic joint en annexe et présenté lors de la réunion de lancement des travaux du 5 juin 2014.
Il s’attache à la réduction des inégalités territoriales et sociales dans l’accès aux services en renforçant la coordination des acteurs et la qualité de service.
Il est et sera renforcé à l’échelon local par l’élaboration :
de schémas territoriaux des services aux familles avec les collectivités locales (communes et intercommunalité),
de projets sociaux de territoire dans les quartiers « politique de la ville ».
II. Les modalités d’élaboration du schéma
L’élaboration du schéma a reposé sur la méthodologie suivante :
L’installation du comité de préfiguration avec validation d’un pré-diagnostic et de pré-orientations par la CAF (5 juin 2014).
Ce comité a validé une double géographie prioritaire :
- Une portant sur les intercommunalités (en dehors de Tour(s) Plus). Elle met en exergue les fragilités territoriales à partir d’indicateurs de niveau de services et des indicateurs de vulnérabilité sociale. L’analyse intercommunale pouvant gommer les disparités, une analyste complémentaire a été menée sur les centres bourgs.
- L’autre portant sur Tour(s) Plus et la ville d’Amboise. Elle se calque sur la géographie prioritaire de la politique de la ville. Le niveau de service est satisfaisant sur ces territoires. Le sujet principal est celui de la lisibilité de l’offre et l’adaptation du service aux caractéristiques de la population. Le projet SDSF a alimenté les travaux préparatoires au renouvellement des contrats de ville (pilier cohésion sociale notamment).
Les travaux techniques partenariaux en sous-commission (enfance, parentalité, jeunesse) afin de compléter et affiner les éléments présentés au comité de préfiguration (de juillet à septembre).
Dans chacun des domaines ont été questionnées :
- l’accessibilité à l’information ;
- l’accessibilité à l’accompagnement administratif et social ;
- l’accessibilité géographique ;
- l’accessibilité par rapport aux situations des familles ;
- l’accessibilité financière ;
- la qualité de l’accueil (conditions physiques d’accueil, place des parents, compétences professionnelles, etc.).
Ces questions sont une composante du développement social local. Elles ne se traduisent pas systématiquement par la programmation de développement de nouveaux services ou actions. Il peut s’agir du maintien ou de l’optimisation de l’existant.
La validation définitive par le Comité de préfiguration des orientations, des objectifs et des actions opérationnelles ainsi qu’un planning de déploiement.
III. La gouvernance du schéma départemental
La gouvernance est organisée autour :
du comité départemental des services aux familles
La Présidence du Comité est portée par l’Etat.
La CAF assure la co-présidence et la fonction d’animateur.
En tant que porteurs des politiques publiques de la famille la CAF et le Conseil Départemental assurent la coordination du schéma et garantissent la complémentarité avec les schémas entrant en interaction avec celui – ci (PTI, SDPE).
Avec les partenaires signataires, Etat et CAF :
- définissent les grandes orientations ;
- organisent la programmation des actions ;
- procèdent à l’évaluation.
La validation collective emporte un co-portage du schéma. Il en découle une démarche volontariste des différents partenaires.
COMITE DEPARTEMENTAL DES SERVICES AUX FAMILLES | |
Pilotage et co-pilotage | Préfecture et Caisse d’allocations familiales |
Animation | Caisse d’Allocations Familiales |
Coordination | Caisse d’Allocations Familiales et Conseil Départemental |
Rythme de réunion | Une fois par an minimum, à l’initiative de l’Etat et de la Caisse d’allocations familiales en concertation avec le Conseil Départemental |
Secrétariat | Etat |
Des comités techniques « thématiques » (Petite enfance - Jeunesse - Parentalité)
Ces comités techniques « thématiques », animés par la CAF, sont chargés de préparer le schéma, d’en assurer la mise en œuvre et d’en dresser le bilan en lien avec les différents groupes de travail issus du plan d’actions.
Participent à ces comités des acteurs reconnus pour leurs compétences techniques et pour leurs actions de terrain.
COMITE TECHNIQUE « PETITE ENFANCE » | |
Pilotage et animation | Caisse d’Allocations Familiales |
Partenaires contributeurs | Etat (Education nationale - Direction Départementale de la Cohésion Sociale) Conseil Départemental - Direction générale de la Solidarité entre les Personnes, Direction de la Petite Enfance et de la Santé, Direction de l’Insertion et de la Prévention des Exclusions Caisse de Mutualité Sociale Agricole Union Départementale des Associations Familiales Fédérations de Parents d’élèves Collectivités locales : Ville de Tours, la Communauté de Communes de Loches Développement et la Communauté de Communes de Chinon Vienne et Loire Représentants des gestionnaires d’Etablissement d’accueil du Jeune enfant : associatifs (Cispeo- Achil) - le secteur marchand (la Part de Rêve) Représentants des employeurs (?) et des salariés (Fédération des particuliers employeurs : Fepem) « accueil individuel » Représentants des socio-professionnels de la Petite enfance (à élire) : - 1 représentant du réseau des « Relais Assistants Maternels » - 1 représentant du réseau des coordinateurs « Petite enfance » |
Contributeurs occasionnels | Le Conseil Départemental fera le lien autant que de besoin avec les associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et du handicap. La Maison Départementale de la Petite Enfance (MDPH) et l’Agence Régionale de Santé (ARS) pourront être associées. La Caisse d’allocations familiales établira les liens nécessaires avec les organismes de formation pour le personnel travaillant dans les Etablissements d’accueil du jeune enfant. |
Rythmes de réunion | 3 fois par an maximum |
Secrétariat | Caisse d’Allocations Familiales |
COMITE TECHNIQUE « PARENTALITE » | |
Pilotage et animation | Caisse d’Allocations Familiales |
Partenaires contributeurs | Etat (Education nationale, Direction départementale de la cohésion sociale, Agence Régionale de Santé, Service de la justice) Conseil Départemental - Direction générale de la Solidarité entre les Personnes, Direction de la Petite Enfance et de la Santé, Direction de l’Enfance et de la Santé Caisse de Mutualité Sociale Agricole Union Départementale des Associations Familiales Fédérations de parents d’élèves Collectivités locales : Ville de Tours, la Communauté de communes de Loches Développement et la Communauté de communes de Chinon Vienne et Loire Représentant des Réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents : Ville de Joué-Lès-Tours Représentant des opérateurs : Médiation&Parentalité 37 Représentant du secteur de l’aide à domicile (coordination des associations) : Assad 37 |
Groupes de travail spécifiques | Comité technique Contrat local d’accompagnement à la scolarité Comité technique Réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents et « Quinzaine de la parentalité » Comité technique « Médiation familiale » et « Espace rencontre » Comité technique « aide à domicile » |
Contributeurs occasionnels | Services spécialisés dans la prise en charge des adolescents et jeunes vulnérables : Bureau Information Jeunesse (Biju) – Maison des Adolescents (Mda) – Espace Santé Jeunes (AsproSanté). |
Rythmes de réunion | 3 fois par an maximum |
Secrétariat | Caisse d’allocations familiales |
COMITE TECHNIQUE « ENFANCE ET JEUNESSE » | |
Pilotage et animation | Caisse d’allocations familiales |
Partenaires contributeurs | Etat (Education nationale, Direction départementale de la cohésion sociale et son Pôle jeunesse et sports) Conseil Départemental-Direction générale de la Solidarité entre les Personnes, Direction de la Petite Enfance et de la Santé et Direction de l’Enfance et de la Famille. Caisse de Mutualité sociale agricole Union départementale des associations familiales Collectivités locales : Ville de Tours, la Communauté de communes de Loches Développement et la Communauté de communes de Chinon Vienne et Loire Fédérations de Parents d’élèves Fédérations d’éducation populaire intervenant dans la « charte de qualité » (Cemea et Frmjc) Fédération régionale des Centres sociaux 1 représentant des coordinateurs « Jeunesse » |
Contributeurs occasionnels | Services spécialisés dans la prise en charge des adolescents et jeunes vulnérables : Bureau Information Jeunesse (Bij) – Maison des Adolescents (Mda) – Espace Santé Jeunes (Aspro santé) … |
Rythmes de réunion | 3 fois par an maximum |
Secrétariat | Caisse d’allocations familiales |
Observation sociale
NIVEAU TERRITORIAL
NIVEAU DEPARTEMENTAL
Comités territoriaux des services aux familles
Déclinent au local les orientations départementales et impulsent, accompagnent les projets locaux.
Comité départemental des services aux familles
Sous l’égide de l’Etat et de la CAF
définit les axes stratégiques du schéma assure le suivi de sa mise en œuvre dresse le bilan et l’évaluation
Coordination (Cd et Caf) et Animation (Caf)
Comités techniques
« Petite enfance » & « Enfance - Jeunesse »
Proposition d’orientations, mise en œuvre opérationnelle
du schéma et préparation du bilan-évaluation
Comité technique
« Parentalité »
Proposition d’orientations, mise en œuvre opérationnelle
du schéma et préparation du bilan-évaluation
Groupes de travail selon le plan d’actions arrêté
Commission spécifique Reaap
Commission spécifique
et Espace renco
Médiation
ntre
Commission spécifique Accompagnement
à la scolarité (Clas)
IV. La cohérence du schéma départemental avec les compétences des institutions et les autres politiques publiques
Le schéma a été élaboré dans le respect et en cohérence avec les champs de compétences des institutions et des politiques publiques faisant l’objet d’une contractualisation multi-partenariale :
Dans le domaine de la Petite enfance, de la Santé et de l’Insertion - Les compétences :
La CAF :
− Le versement de prestations sociales et familiales (notamment celles liées à l’arrivée de l’enfant ou à son éducation) ; la recherche de droits potentiels et le contrôle des situations individuelles.
− Le développement, l’optimisation et la coordination départementale du service aux familles grâce à la mobilisation d’une ingénierie territoriale.
4 objectifs complémentaires sont poursuivis :
renforcer la fonction de coordination au sein de la gouvernance partenariale locale et départementale.
assurer un meilleur accès des parents à l’information et l’accompagnement.
développer une offre diversifiée et mieux structurée pour réduire les inégalités territoriale d’accès pour les parents.
développer l’accueil des publics fragilisés (situations de fragilité familiale, situations d’insertion ou de handicap).
− l’agrément des Relais Assistant(e)s Maternel(le)s et des animatrices.
− le financement des services «Petite enfance » (via notamment la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ou la Prestation de Service Unique (Psu), le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) et le contrôle de l’utilisation des fonds.
− les actions de soutien à la fonction parentale (voir ci-après) grâce à la mobilisation de ressources départementales et locales.
Le Conseil Départemental :
− L’accueil de la Petite Enfance. Le Président du Conseil Départemental, après avis du médecin de PMI, délivre :
l’agrément des assistants maternels et familiaux, assure la surveillance et le contrôle et organise la formation initiale, confiée à un prestataire de service ;
les autorisations ou avis d’ouverture des établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans ;
l’avis d’accueil des moins de 6 dans les garderies périscolaires et les accueils de loisirs sans hébergement ;
finance les Relais d’assistants maternels.
− La périnatalité : la mise en œuvre des missions de Protection Maternelle et Infantile permet le repérage précoce des difficultés des familles afin de proposer l’accompagnement et le soutien par des professionnels des domaines médicaux et sociaux.
− La construction du lien parent-enfant, la prévention des handicaps. Les professions médicales et médico- sociales du Conseil Départemental sont au cœur des :
Actions de prévention de santé et d’accompagnement à la parentalité organisées au sein des Centres de consultations de pédiatrie préventive, via des permanences de puéricultrice ou des visites à domiciles prénatales (par les sages-femmes) ou postnatales (par les puéricultrices) ;
Actions collectives – lieux d’accueil parents enfants ;
Le Conseil Départemental finance des associations pour des actions d’éveil à la parentalité, de construction du lien parents/enfants autour du livre ou des jeux, dans les salles d’attente de consultation de pédiatrie.
− La prévention et le dépistage du handicap et la promotion de la santé de la famille et de l’enfant : prévenir et dépister le handicap au cœur des missions des professionnels de PMI, dans le cadre des consultations de pédiatrie, des visites à domicile post et prénatales, dans le cadre des dépistages visuels des enfants en petite section de maternelle ou lors des bilans de santé en école maternelle des enfants âgés de 3 ou 4 ans.
La promotion de la santé via les Centres de Planification et d’Éducation familiale (CPEF), gérés en régie par le Conseil Départemental ou financée via des conventions de partenariat avec les centres hospitaliers : La mise en œuvre des missions des CPEF participe d’une politique de promotion de la santé des jeunes, de prévention des grossesses non souhaitées, des infections sexuellement transmissibles et des conduites à risques des adolescents.
La promotion de la santé de la petite enfance passe aussi par de la prévention vaccinale, mise en œuvre au sein des consultations de pédiatrie, les actes vaccinaux de la petite enfance peuvent être pratiqués.
Les équipes de PMI sont également au cœur des procédures de prévention et de protection de l’enfant.
− L’Insertion - le Conseil Départemental met en œuvre l’ouverture et le suivi du droit au Revenu de Solidarité Active (RSA), l’accompagnement socioprofessionnel des bénéficiaires et contribue à développer une offre d’insertion départementale. Il élabore et accompagne des actions liées à l’insertion par l’économie.
Les collectivités locales :
− La compétence « Petite enfance » est facultative. Dès lors qu’elles s’engagent, elles ont le libre choix de la définition, l’organisation et du niveau de financement des services aux familles. En dehors de l’agglomération de Tour(s)plus, la compétence s’organise au niveau intercommunal. La compétence
« enfance » peut faire l’objet d’un schéma directeur.
− La coordination et régulation de l’offre sur leur territoire et la mise en œuvre d’un accueil de qualité.
L’Etat - L’Education Nationale : l’instruction obligatoire pour les élèves de 6 à 16 ans, la scolarisation en école maternelle des élèves de 3 à 6 ans, les dispositifs de première scolarisation des élèves de moins de 3 ans régis par la circulaire 2012-202 du 18/12/2012.
Des articulations et cohérence sont à trouver avec :
− La Convention d’Objectifs et de Gestion 2013 -2017 signée entre la CNAF et l’Etat et déclinée au plan départemental entre la CNAF et la CAF.
− Le Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale du Gouvernement.
− Le Pacte territorial pour l’insertion (Pti) de l’Indre-et-Loire 2015- 2018 (approuvé le 14 novembre 2014).
− La Politique de la Ville et sa géographie prioritaire (contrat en cours de renouvellement).
− Le Projet régional Egal ô Centre, pour favoriser le retour à l'emploi après un congé parental.
Dans le domaine de la Parentalité - Les compétences :
La CAF :
- Le versement de prestations sociales et familiales (notamment celles liées à l’arrivée de l’enfant ou à son éducation) ; la recherche de droits potentiels et le contrôle des situations individuelles.
- La mise en place des parcours généraux pour faciliter l’accès aux droits et des parcours spécifiques répondant à des évènements de vie particuliers en s’appuyant sur l’aide à domicile (grossesse et naissance multiple, deuil d’enfant et de parents, séparation de parents, …).
- Le développement, l’optimisation et la coordination départementale du service aux familles grâce à la mobilisation d’une ingénierie territoriale.
Six objectifs complémentaires sont visés :
renforcer la fonction de coordination au sein de la gouvernance partenariale locale et départementale.
assurer une meilleure visibilité à la politique de soutien à la parentalité et un meilleur accès des parents à l’information.
apporter un appui aux parents par la création et le renforcement des liens sociaux, dans le cadre des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (Reaap).
prévenir la rupture du lien familial et favoriser la construction d’accords dans l’intérêt de l’enfant grâce à la médiation familiale.
favoriser la qualité du lien d’attachement parent-enfant en s’appuyant sur les lieux d’accueil enfant parents (Laep).
renforcer le lien entre familles et école en contribuant au financement des contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (CLAS).
− L’agrément et le financement (ainsi que le contrôle de l’utilisation des fonds) des services de médiation familiale, clas, laep, espaces rencontres.
Le Conseil Départemental : Dans le cadre de sa mission globale de protection de l’enfance, définie à l’article L221-1 du CASF, le Conseil Départemental exerce les compétences suivantes :
− La Prévention Individuelle. Au travers d’aides à domicile, financières, sociales et familiales ou éducatives de prévention, le service de l’Aide Sociale à l’Enfance du Conseil Départemental a pour mission d’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs et à leur famille ou tout détenteur de l’autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, ainsi qu’aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.
− La Prévention Spécialisée et la Prévention Collective. Le Conseil Départemental organise, dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, des actions individuelles ou collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles.
− Le Recueil et le Traitement des Informations Préoccupantes. Une des missions du service de l’Aide Sociale à l’Enfance est d’organiser le recueil et le traitement des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l’être ou dont l’éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l’être, et participer à leur protection.
− La Protection des Mineurs Confiés. Il lui revient de pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille.
− Le maintien des Liens d’Attachement. L’Aide Sociale à l’Enfance doit veiller à ce que les liens d’attachement noués par l’enfant avec d’autres personnes que ses parents soient maintenus, voire développés, dans son intérêt supérieur.
− L’accueil Mères-Enfants. Dans le cadre des prestations ASE, l’Aide Sociale à l’enfance assure une compétence d’accueil pour les femmes enceintes et les mères isolées accompagnées de leurs enfants de moins de trois ans, confrontés à des difficultés matérielles ou psychologiques.
L’Etat :
− Ddcs et Services de justice : la protection de l’enfance et le maintien des liens affectifs (les procédures liées aux séparations et/ou à la protection de l’enfance) ; l’agrément des services de médiation ; le financement des Points Accueil Ecoute Jeunes (PAEJ), des établissements d’information et de conseil conjugal
− L’Education nationale : la scolarisation des enfants et les relations entre parents, enfants et école.
Les collectivités locales : Les collectivités ne sont pas tenues d’investir le champ de la parentalité. Elles peuvent participer à la création et au financement de services (Médiation familiale, etc.) ou structures (Laep, etc.) ou d’actions (Reaap, etc.).
Des articulations et cohérence sont à trouver avec :
La Convention d’Objectifs et de Gestion 2013-2017 signée entre la CNAF et l’Etat et déclinée au plan départemental entre la CNAF et la CAF.
− Le Schéma départemental de la Protection de l’Enfance 2012- 2016 (approuvé le 29 janvier 2012).
− La refondation de l’école et la coopération entre les parents et l’école dans les territoires.
− La Politique de la Ville et la réussite éducative (contrats en cours de renouvellement).
− Le Plan départemental de Lutte contre les violences faites aux Femmes.
Dans le domaine de l’Enfance et de la Jeunesse - Les compétences :
La CAF :
− Le versement de prestations sociales et familiales (notamment celles liées à l’arrivée de l’enfant ou à son éducation) ; la recherche de droits potentiels et le contrôle des situations individuelles.
− Le développement, l’optimisation et la coordination départementale du service aux familles grâce à la mobilisation d’une ingénierie territoriale.
Cinq objectifs complémentaires sont visés :
renforcer la fonction de coordination au sein de la gouvernance partenariale locale et départementale.
assurer un meilleur accès des parents à l’information.
développer une offre territoriale diversifiée et mieux structurée pour réduire les inégalités d’accès.
porter avec une attention particulière aux territoires ruraux et à la structuration d’une offre en faveur des adolescents.
développer l’accueil des publics fragilisés (situation d’insertion ou de handicap).
− Le financement des services «Jeunesse » (via notamment les Prestations de Service et le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ)) et le contrôle de l’utilisation des fonds ;
− les actions de soutien à la fonction parentale (voir ci-avant).
L’Etat : Ddcs – l’habilitation et l’accompagnement des accueils de mineurs (dont les Accueils de loisirs sans hébergement : Alsh) ; le conseil aux collectivités dans l’élaboration des projets éducatifs de territoire ; L’Education nationale : la scolarisation des enfants et la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs.
Les collectivités locales : La compétence « Enfance et Jeunesse » est facultative. Dès lors qu’elles s’engagent, elles ont le libre choix de la définition, l’organisation et du niveau de financement des services aux familles. En dehors de l’agglomération de Tour(s)plus, la compétence s’organise au niveau intercommunal.
Des articulations et cohérence sont à trouver avec :
− La Convention d’Objectifs et de Gestion 2013 -2017 signée entre la CNAF et l’Etat et déclinée au plan départemental entre la CNAF et la CAF.
− La refondation de l’école, la réforme des rythmes éducatifs et l’élaboration de projets éducatifs de territoire.
− La politique de la Ville et la réussite éducative ((contrats en cours de renouvellement).
V. Les moyens et leurs évolutions
Les signataires s’accordent pour mobiliser, dans la mesure du possible, les moyens financiers en fonction des crédits inscrits à leur budget de façon à soutenir, à titre prioritaire, les actions inscrites au présent schéma.
En tout état de cause, le financement de ces actions respecte les procédures de droit commun mises en place par chaque signataire du schéma.
Les financements de la branche Famille sont plus particulièrement sollicités.
Les différentes institutions apportent leur fonction d'ingénierie sociale permettant le soutien aux services existants afin d'en assurer leur pérennité tout en favorisant la fonction de développement pour mieux répondre aux besoins des familles selon les territoires.
Axe I - La Gouvernance – Renforcer les dynamiques
partenariales
Le rappel du contexte.
Le diagnostic départemental a conclu à la nécessité de renforcer la cohérence des politiques publiques départementales. L’observation sociale sera au cœur du schéma. Les partenaires ont par ailleurs manifesté leur volonté d’engager des démarches concertées de développement orientées en priorité sur les territoires les moins bien pourvus et fragilisés. Tous reconnaissent que les prises de compétences peuvent constituer un facteur de développement et d’homogénéisation du service aux familles.
I. Orientation 1 : Renforcer les dynamiques partenariales départementales
A. Objectif 1 : Structurer l’observation sociale des besoins et l’évaluation des politiques de services aux familles
Le rappel du contexte.
La création d’un observatoire des besoins des familles constitue un enjeu fort du schéma.
Il s’agit de mieux connaître les besoins et les difficultés des familles pour mieux cibler les interventions et, par ailleurs, suivre les résultats du schéma.
Des synergies avec les observatoires existants sont envisageables dans un contexte de ressources publiques rares. L’observation sociale requiert des moyens spécifiques que la CAF est prête à mobiliser.
Action n° 1 Observatoire départemental | Définir un cahier des charges de l’observatoire départemental et créer des rapprochements et synergies avec les observatoires existants. |
Pilotage | Porteur de l’action : la CAF Contributeurs : les partenaires du SDSF, les collectivités locales et les différents observatoires départementaux |
Moyens et échéancier | Mise en place d’un groupe de travail partenarial spécifique « observatoire » - impulsion 2015 |
B. Objectif 2 : Renforcer la cohérence entre les différents schémas départementaux
Le rappel du contexte.
Le schéma revêt un caractère transversal. Des cohérences, des synergies et articulations sont à rechercher notamment avec le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, le schéma de la protection de l’enfance, de l’insertion, la réforme des rythmes éducatifs…. et la politique de la ville.
Chaque institution porteuse d’une politique publique pouvant croiser une ou des préoccupations de ce schéma prend l’engagement d’examiner les cohérences.
A titre d’exemple, la question du lien entre petite enfance et insertion fera l’objet d’une double inscription, d’une part dans le présent SDSF et d’autre part dans le Pacte Territorial pour l’Insertion (PTI).
C. Objectif 3 : Communiquer sur le schéma et animer des réseaux d’élus et de professionnels
Le rappel du contexte.
Ce schéma constitue une nouveauté dans le paysage des politiques publiques et document programmatique. Il a été élaboré par un groupe restreint. Le système de gouvernance sera progressivement ouvert :
− sur les familles et les corps intermédiaires avec la mise en place des commissions techniques et de l’observatoire départemental.
− en direction des opérateurs de terrain avec la mise en œuvre du plan d’actions et des groupes de travail.
Il conviendrait de donner plus de lisibilité sur le contenu du schéma et ses résultats. L’animation déjà existante de réseaux de professionnels doit permettre de diffuser de l’information et doit servir la mise en œuvre du plan d’actions.
Action n° 2 Communication sur le schéma | 3. Animer les réseaux de professionnels en référence aux objectifs du schéma départemental. |
Pilotage | Porteur : la CAF Contributeurs : les partenaires du SDSF |
Moyens et échéancier | Maintien-amplification des outils existants(lettre d’information et rencontre trimestrielle avec les professionnels) - sur la durée du SDSF |
II. Orientation 2 : Développer et systématiser le travail partenarial notamment sur les territoires prioritaires
Périmètre de l’action :
Priorité en fonction du rang des territoires.
1) Intercommunalité (voir carte ci-contre)
2) Agglomération de Tours et Amboise : zones« politique de la ville »
A. Objectif 1 : Impulser et faire vivre des schémas territoriaux des services aux familles (STSF)
Le rappel du contexte.
Certains territoires cumulent « retard d’équipements » et/ou une vulnérabilité sociale importante. Par ailleurs, ils ne disposent pas toujours de l’ingénierie permettant de porter leur propre développement.
Action n° 3 Schémas Territoriaux de Services aux Familles | 2. Renforcer le pilotage territorial en soutenant l’émergence ou l’extension des fonctions de coordination. |
Pilotage | Porteurs : la CAF et les collectivités Contributeurs : les partenaires du SDSF et acteurs locaux |
Moyens et échéancier | Mobilisation territoriale au travers du renouvellement des contractualisations CAF/collectivités STSF (CTG et CEJ) – sur la durée du SDSF |
B. Objectif 2 : Renforcer la cohérence entre ces schémas et les programmes locaux de l’insertion (PLI) afin de développer l’accompagnement et les modes d’accueil adaptés aux publics en insertion.
Le rappel du contexte.
Certains territoires présentent un cumul « retard en équipements et/ou vulnérabilité sociale ». Il s’agit d’impulser une dynamique de création de services adaptés aux publics en insertion afin de faciliter notamment la reprise d’emploi et de formation.
Action n° 4 Cohérence avec le PTI | territoriaux des services aux familles. |
Pilotage | Porteurs : la CAF et le Conseil Départemental Contributeurs : les collectivités et acteurs locaux |
Moyens et échéancier | Mobilisation territoriale au travers des PLI et/ou STSF (CTG et CEJ)- sur la durée du SDSF |
C. Objectif 3 : Accompagner les transferts de compétence dans le cadre de la réforme territoriale
Le rappel du contexte.
Les prises de compétence « enfance » et « jeunesse » des intercommunalités (en dehors de l’agglomération de Tour(s) Plus) sont quasiment achevées. Le maintien et l’approfondissement de ces compétences au niveau intercommunal, le transfert par le « haut »des compétences sera un enjeu dans le cadre de la réforme territoriale.
Par ailleurs, des coopérations – notamment quand il s’agit de petites communes - sont à instituer à l’échelle de l’agglomération pour organiser un service de base. Il existe un enjeu spécifique au titre de l’observation sociale.
La compétence « parentalité » n’a pas de réalité propre et s’exprime au travers de la petite enfance.
Action n°5 – Prise de compétence des EPCI | Accompagner techniquement et financièrement les études de besoins et de prise de compétences. |
Pilotage | Porteurs : la CAF et les collectivités Contributeurs : l’Etat et le Conseil Départemental |
Moyens et échéancier | Echanges entre la CAF et l’Etat dans le cadre de la réforme territoriale - Selon les échéances posées par la loi Notre Mobilisation territoriale au travers du renouvellement des contractualisations CAF/collectivités (CTG et CEJ) – sur la durée du SDSF. |
Axe 2 - Petite Enfance - Favoriser l’accessibilité territoriale et sociale et renforcer la qualité
d’accueil
Le rappel du contexte.
La couverture des besoins en matière d’accueil collectif varie de 0 à 25 places pour 100 enfants. Les Ram ont des fréquentations et des couvertures inégales. Le diagnostic départemental fait état de risques de pertes de places si les départs en retraite des assistantes maternelles ne sont pas compensés et si les crèches associatives et familiales ne sont pas mieux soutenues.
Les politiques « Petite enfance » et « Insertion » : à articuler pour lever les freins à l’employabilité et pour lutter contre les inégalités de chance.
Le diagnostic départemental a identifié un enjeu de maintien, d’harmonisation et de renforcement de la qualité d’accueil, notamment pour l’accueil individuel.
I. Orientation 1 : Pérenniser l’offre existante d’accueil « Petite enfance » et réduire les inégalités territoriales d’accès à ces services
Le rappel du contexte.
La population du département augmente. La croissance est vigoureuse en périphérie de Tours. Elle plafonne dans le centre-ville de Tours. Le service doit être adapté à ce mouvement. Dans le secteur rural et notamment le sud Touraine, le développement de service est un enjeu pour renforcer l’attractivité du territoire et lutter contre la désertification.
Le site internet « xxx-xxxxxx.xx » est activé sur le département. Le Conseil Départemental dispose de son propre site d’information. La gestion des listes d’assistantes maternelles en activité est problématique pour tous les acteurs. Le département est quasiment couvert en Ram. La CAF d’Indre-et-Loire a été retenue nationalement pour expérimenter la demande d’accueil en ligne. Désormais, il convient de structurer le parcours d’accueil d’information et d’accompagnement des familles sur les territoires. Le déploiement de la demande d’accueil en ligne sur xxx-xxxxxx.xx peut servir de catalyseur.
Le taux départemental de couverture des besoins de « Petite enfance » est satisfaisant au regard des normes nationales. Toutefois, l’équilibre n’est pas garanti à moyen terme pour l’accueil individuel. Par ailleurs, des disparités territoriales persistent en matière d’accueil collectif malgré l’action volontariste de la CAF depuis 2008.
Les crèches associatives ont des modèles économiques fragiles, notamment sur la ville de Tours et de Joué-Lès-Tours avec un risque potentiel de disparition de places. Le nombre de places en crèches familiales régresse alors que ce mode d’accueil est plébiscité par les parents qui le connaissent.
A. Objectif 1: Conforter l’offre existante d’information et d’accueil
1. Mieux organiser et communiquer sur l’offre d’accueil existante
Périmètre de l’action | Ensemble du département |
Action n° 6 Information et accueil des familles | 1. Modéliser et généraliser les lieux uniques d’information « petite enfance ». 2. Déployer la demande d’accueil en ligne (version 3.2 de xxx-xxxxxx.xx), établir des liens entre ce site et les sites des collectivités territoriales et locales, valoriser l’implication des partenaires dans l’alimentation de xxx-xxxxxx.xx actualiser xxx-xxxxxx.xx. |
Pilotage | Porteur : la CAF Contributeurs : les collectivités, le Conseil Départemental et les acteurs locaux (RAM notamment) |
Moyens et échéancier | Mettre en place un groupe de travail départemental « information » - impulsion 2016 |
2. Orienter et faciliter l’implantation des assistantes maternelles sur les territoires où l’équilibre démographique à terme n’est pas garanti
Périmètre de l’action :
Territoires ayant une proportion d’assistantes maternelles âgées
de plus de 50 ans, supérieure à la moyenne départementale (40%)
1 Il faut entendre par service d’information selon les configurations territoriales les services « petite enfance » et/ou RAM.
Action n° 7 Implantation des assistantes maternelles | 1. Sensibiliser départementalementet localement Pôle emploi à la question. 2. Inciter à l’installation sur ces territoires par la bonification de la prime d’installation. 3. Orienter le contrat de projet des relais assistant(e)s maternel(le)s pour susciter les vocations. |
Pilotage | Porteurs : la CAF et le Conseil Départemental Contributeurs : les collectivités; les acteurs locaux (RAM notamment) |
Moyens et échéancier | 1 et 2 - Mise en place d’un groupe de travail partenarial « RAM » - Impulsion2015 3-Mobilisation territoriale au travers du renouvellement des contractualisations CAF/collectivités (CTG, CEJ, RAM…) – sur la durée du SDSF |
3. Porter une attention particulière aux crèches associatives fragiles et renforcer l’attractivité des crèches familiales
Périmètre de l’action | Crèches associatives fragiles. |
Action n° 8 Crèches associatives fragiles. | 1. Mettre en place une commission locale d’examen de ces situations. 2. Aider techniquement et financièrement les collectivités à maintenir l’existant. |
Pilotage | Porteurs : les collectivités concernées Contributeurs : la CAF ; le Conseil Départemental ; Achil le cas échéant |
Moyens et échéancier | Groupe de travail partenarial territorial–Impulsion 2015 |
Périmètre de l’action | Crèches familiales fragiles. |
Action n° 9 Crèches familiales fragiles. | 1. Renforcer l’attractivité des crèches familiales auprès des assistantes maternelles. 2. Promouvoir la création de places d’accueil collectif familial dans le cadre des politiques d’insertion. |
Pilotage | Porteur : le Conseil Départemental Contributeurs : les collectivités concernées ; la CAF |
Moyens et échéancier | 1. Mise en place d’un groupe de travail départemental « RAM » - Impulsion 2015 2. Mobilisation territoriale au travers des PLI - sur la durée du SDSF |
B. Objectif 2: Orienter le développement de l’offre d’accueil sur les territoires les moins bien pourvus
1. Mailler l’ensemble du territoire en Relais Assistants Maternels et actualiser leurs référentiels de mission
Périmètre de l’action : - Communauté de communes du Bouchardais - Saint Genouph - La Riche - Les ex-vouvrillons (Parcay- Meslay,Rochecorbon, Chanceaux-sur-Choisille) - La Membrolle-sur-Choisille | |
Action n° 10 Couverture et missions des RAM | |
Pilotage Moyens et échéancier | 1. Porteurs : la CAF et les collectivités Contributeurs : le Conseil Départemental et acteurs locaux Mobilisation territoriale au travers du renouvellement des contractualisations CAF/collectivités (CTG, CEJ, RAM…) – sur la durée du SDSF 2. Porteurs : la CAF et le Conseil Départemental Contributeurs : les collectivités Mise en place d’un groupe de travail départemental « RAM » - Impulsion 2015 |
2. Favoriser le développement de l’offre d’accueil collectif dans les territoires les moins bien pourvus sans préjudice de l’existant.
Périmètre de l’action : - Rang 1 : territoires sans équipement collectif - Rang 2 : territoires ayant une offre inférieure à 15 places pour 100 enfants - Rang 3 : autres territoires | |
Action n° 11 Développement des EAJE | 1. Prospecter sur les territoires en rang 1 et 2. 2. Accompagner techniquement et financièrement les collectivités. 3. Mobiliser le fonds de rééquilibrage et articuler les interventions financières des acteurs. |
Pilotage | Porteurs : la CAF et les collectivités Contributeurs : le Conseil Départemental et les acteurs locaux |
Moyens et échéancier | Mobilisation territoriale au travers du renouvellement des contractualisations CAF/collectivités (CTG et CEJ) – sur la durée du SDSF |
II. Orientation 2 : lutter contre les inégalités sociales d’accès aux services
Le rappel du contexte.
Des progrès sensibles ont été enregistrés dans l’accueil « Petite enfance » des enfants en situation de handicap. Le financement du pôle d’appui aux familles et aux professionnels repose uniquement sur la CAF. Des passerelles sont à organiser avec l’Education Nationale pour accompagner la continuité des prises en charge.
Le public en insertion se concentre plus particulièrement sur certains territoires y compris ruraux. Il y a une méconnaissance réciproque et une insuffisance de coordination des acteurs de la Petite enfance et de l’Insertion. Les services d’information (dont Ram)doivent intégrer dans leur mission l’accompagnement des parents en insertion. L’accessibilité au mode d’accueil individuel comme collectif pour les parents en insertion est limitée. Un outil original existe « Bout’chou service » mais il reste unique, fragile (réglementairement et financièrement) et s’adresse au moins de six ans.
La scolarisation précoce a largement reculé dans le département ces dernières années mais une volonté de l’Education Nationale est de développer, de façon ciblée, le service notamment sur les secteurs à forte fragilité sociale et parentale.
A. Objectif 1 : Développer l’accueil des enfants en situation de handicap
1. Pérenniser le Pôle « ressources », service d’appui aux parents et professionnels et étendre son action aux Alsh
Périmètre de l’action | Ensemble du département. |
Action n° 12 Pôle ressources Handicap | |
Porteurs : le pôle départemental Contributeurs : les membres du réseau | |
Moyens et échéancier | Appui sur le comité de pilotage et de suivi existant - sur la durée du SDSF |
2. Développer les passerelles entre le Pôle « ressources » et l’Education Nationale
Périmètre de l’action | Ensemble du département. |
Action n° 13 Lien entre le Pôle ressources Handicap et l’Education Nationale | Echanger sur la situation des familles concernées et faciliter la prise de relais. |
Pilotage | Porteur : le pôle départemental Contributeurs : les membres du réseau dont la CAF, l’Education Nationale et le Conseil Départemental |
Moyens et échéancier | Appui sur le comité de pilotage et de suivi existant - sur la durée du SDSF |
B. Objectif 2 : Développer l’accueil et l’accompagnement des enfants dont les parents sont en insertion
Périmètre de l’action :
Les territoires concentrant les publics en insertion.
Pour l’agglomération de Tour(s)Plus et Amboise, il s’agit des zones« Politique de la ville ».
1. Favoriser l’interconnaissance mutuelle et le fonctionnement en réseau des professionnels de la petite enfance et de l’insertion et construire du partenariat
Action n° 14 Interconnaissance mutuelle des socio- professionnels | démarche de recherche d’un mode d’accueil et d’insertion. |
Pilotage | Porteurs : la CAF et le Conseil Départemental Contributeurs : les collectivités et acteurs locaux |
Moyens et échéancier | 1. Mobilisation des réseaux d’acteurs professionnels de chaque institution - sur la durée du SDSF 2. Mobilisation territoriale au travers des STSF (CTG et CEJ) et PLI - sur la durée du SDSF |
2. Veiller au maintien et au développement des places d’accueil occasionnel et des haltes garderies
Action n° 15 Accueil occasionnel et haltes garderies | 1. Recenser les places disponibles et suivre leur évolution. 2. Avoir une vigilance sur ce sujet dans le cadre des STSF et PLI. |
Pilotage | Porteurs : la CAF et le Conseil Départemental Contributeurs : les collectivités et acteurs locaux |
Moyens et échéancier | 1. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’observatoire - impulsion 2015 2. Mobilisation territoriale au travers des STSF (CTG et CEJ) et PLI - sur la durée du SDSF |
3. Construire ou adapter une offre d’accompagnement pour certains publics spécifiques
Action n° 16 Accompagnement des CLCA taux plein | libre choix d’activité (Clca) taux plein - Rang 2. |
Pilotage | Porteurs : la CAF et Pôle Emploi Contributeurs : le Conseil Départemental ; L’Etat (Déléguée aux droits des femmes) ; CIDFF |
Moyens et échéancier | Mobilisation de la CAF et de Pôle emploi dans le cadre de la mise en œuvre de la PREPARE et du PTI- selon les échéances CNAF / Pôle Emploi |
4. Renforcer l’accompagnement à la recherche d’un mode d’accueil au travers des services d’information
Action n° 17 RAM et Insertion | 2. Promouvoir le site xxx-xxxxxx.xx et XXX.xx pour dégager du temps d’accompagnement dans les lieux d’information. 3. Intégrer cet accompagnement dans les missions des Ram, évaluer leur action et orienter leur contrat de projet. |
Pilotage | Porteurs : la CAF et le Conseil Départemental Contributeurs : les collectivités territoriales |
Moyens et échéancier | Mise en place d’un groupe de travail partenarial départemental « RAM » - Impulsion 2015 Mobilisation territoriale au travers du renouvellement des contractualisations CAF/collectivités (CTG et CEJ) et des PLI – sur la durée du SDSF |
5. Expérimenter le tiers payant « Complément Mode de Garde »
Action n° 18 Tiers payant CMG | |
Pilotage | Porteur : la CAF |
Mobilisation territoriale au travers des PLI - sur la durée du SDSF |
6. Inciter les accueils collectifs à accueillir des enfants de parents en insertion
Action n° 19 Développement de l’accueil des enfants en Insertion | 1. Inciter les collectivités à élaborer un schéma directeur « Petite enfance » qui intègre un projet social (et sa déclinaison dans chaque structure). 2. Elaborer un guide départemental en matière d’admission dans les accueils collectifs. insertion. |
Pilotage | Porteurs : la CAF et le Conseil Départemental Contributeurs : les collectivités territoriales et gestionnaires |
Moyens et échéancier | Poursuite et amplification du groupe de travail départemental partenarial « insertion » - 2015 Mobilisation territoriale au travers des STSF (CTG et CEJ) et PLI - sur la durée du SDSF |
7. Poursuivre la mise en place de solutions permettant l'accueil en horaires atypiques et d’urgence.
Action n° 20 Accueil atypique | 2. Expérimenter de nouvelles solutions dont l’adossement de places d’accueil familial à des multi-accueils. |
Pilotage | Porteurs : la CAF et le Conseil Départemental Contributeurs : les collectivités territoriales et gestionnaires |
Moyens et échéancier | 1. Appui sur le comité de pilotage partenarial existant « Bout’chou» - sur la durée du SDSF 2. Mobilisation territoriale au travers des STSF (CTG et CEJ) et PLI - sur la durée du SDSF |
8. Observer l’accès effectif des publics vulnérables aux services petite enfance
Action n° 21 FILOUE | 1. Déployer Filoue pour pouvoir étudier le profil des familles accueillies en Eaje. |
Pilotage | Porteurs : la CAF et les collectivités Contributeurs : les gestionnaires |
Moyens et échéancier | Déploiement de Filoue en 2016 et alimentation de l’observatoire - 2017 |
C. Objectif 3 : Développer les projets « passerelles » afin de lutter contre les inégalités des chances.
Périmètre de l’action | Zonage politique de la ville et zones rurales très fragilisées. |
Action n° 22 Classes passerelles | 1. Définir un cahier des charges départemental des projets « passerelles ». 2. Développer les classes passerelles ou les classes multi- niveaux sur les territoires vulnérables. 3. Organiser le partenariat local afin de porter les projets et pouvoir sélectionner les familles à accompagner. |
Pilotage | Porteur : L’Etat (Education Nationale) Contributeurs : la CAF, le Conseil Départemental, les Collectivi- tés concernées |
Moyens et échéancier | Appui sur le groupe de travail départemental existant « classes passerelles » - sur la durée du SDSF |
III. Orientation 3 : Agir sur la qualité et en priorité de l’accueil individuel
Le rappel du contexte départemental.
L’accueil collectif reste le premier mode d’accueil choisi par les parents. Pour autant, l’accueil individuel représente la solution d’accueil quantitativement la plus importante. La qualité d’accueil notamment dans l’individuel reste hétérogène. La qualification des assistantes maternelles par les Ram est un enjeu fondamental. L’évaluation de la qualité dans le collectif pourrait passer par des démarches « qualité » et de certification.
Le parc d’équipement « petite enfance » récent dans le milieu péri-urbain et rural mais plus âgé en secteur urbain - des adaptations nécessaires en lien avec la réforme de la Psu. Par ailleurs, il est possible d’aider les assistantes maternelles à améliorer l’accueil matériel des enfants.
Les Maisons d’Assistantes Maternelles (Mam) se développent lentement sur le département en raison du bon niveau de couverture des besoins, du décalage entre aspirations des professionnels et réalités, des difficultés relationnelles entre associés. Toutefois, les sollicitations d’accompagnement à la création sont nombreuses. Cela nécessite de réfléchir et de définir à la nature de l’accompagnement à leur proposer.
A. Objectif 1 : Conforter la qualité d’accueil et la professionnalisation notamment pour l’accueil individuel
Ensemble du département |
1. Améliorer les conditions matérielles d’accueil des enfants
Action n° 23 Conditions matérielles d’accueil | de la Psu. |
Pilotage | Porteurs : la CAF et les collectivités Contributeurs : le Conseil Départemental |
Moyens et échéancier | Mobilisation territoriale au travers du renouvellement des contractualisations CAF/collectivités (CTG, CEJ, RAM…) |
2. Définir un référentiel-curriculum de la qualité pour l’individuel comme pour le collectif
Action n° 24 Agrément des asssitantes maternelles | 2. Créer un pôle départemental « agrément » et moderniser le suivi des dossiers. 3. Accompagner et encadrer la création de Maisons d’Assistantes Maternelles. |
Pilotage | Porteur : le Conseil Départemental Contributeurs : la CAF et les collectivités sur l’action 3 |
Moyens et échéancier | Mise en œuvre d’un groupe de travail départemental « MAM » -2015 |
Action n° 25 Référentiel de la qualité | 1. Elaborer un référentiel-curriculum de la qualité et les indicateurs associés et le valoriser (label) auprès des gestionnaires |
Pilotage | Porteur : le Conseil Départemental Contributeurs : les collectivités locales et la CAF |
Moyens et échéancier | Mise en place d’un groupe de travail départemental « qualité » - 2016 |
3. Développer la professionnalisation et la formation continue des assistantes maternelles
Action n° 26 Porofessionalisation des assistantes maternelles | 2. Engager une réflexion sur le sujet avec les partenaires sociaux. |
Pilotage | Porteur : le Conseil Départemental Contributeurs : les collectivités locales et la CAF |
Moyens et échéancier | Mise en œuvre d’un groupe départemental de travail partenarial « RAM » - Impulsion 2015 |
4. Promouvoir la santé des enfants
Action n° 27 Santé des enfants | « Les actions de promotion de la santé dans les établissements d’accueil collectif et auprès de l’accueil individuel, seront portées par les professionnels de PMI du Conseil Départemental en cohérence avec la politique départemental de la petite enfance et de la santé. À ce titre, seront mobilisées, selon des modalités qui seront définies par le Conseil Départemental, les équipes PMI des MDS, en premier lieu les médecins responsables » |
Pilotage | Porteur : le Conseil Départemental Contributeurs : les collectivités locales et la CAF, l’ARS, la CPAM …. |
Moyens et échéancier | Dans le cadre du groupe de travail départemental « qualité » - 2016 |
B. Objectif 2: Articuler politique « de service » et de la « parentalité »
1. Renforcer l’implication des professionnels de la petite enfance autour de la parentalité
Action n° 28 Petite enfance et parentalité | 2. Renforcer l’implication des professionnels dans les Reaap et la Quinzaine « parentalité ». |
Pilotage Moyens et échéancier | 1. Porteur : Conseil Départemental - Mise en place d’un groupe de travail départemental « qualité » - 2016 2. Porteur : CAF - Elargissement du thème de la quinzaine sur 2015 |
2. Renforcer les compétences des professionnels en contact avec les parents
Action n° 29 Qualificaiton des profesionnels en contact avec les parents | Les actions seront définies dans le cadre de la démarche qualité. |
Pilotage | Porteur : le Conseil Départemental Contributeurs : les collectivités locales et la CAF |
Moyens et échéancier | Dans le cadre du groupe de travail départemental « qualité » - 2016 |
3. Maintenir le soutien aux actions départementales en matière d’éveil culturel et de la parentalité
Action n° 30 Actions d’éveil et de soutien à la parentalité | |
Pilotage | Porteur : le Conseil Départemental Contributeurs : les collectivités locales et la CAF |
Moyens et échéancier | Poursuite des coordinations et financements existants au travers des comités de pilotage – sur la durée du SDSF |
Axe 3 – Enfance et jeunesse (3- 17 ans) : Promouvoir un continuum de services et
une continuité éducative sur les territoires
Le rappel du contexte.
La réforme des rythmes scolaires et éducatifs est une opportunité pour égaliser sur les territoires le service « Alsh » aux familles ayant des enfants de 3 à 11 ans. Elle implique la mise en place de Tap(temps activités périscolaires) ou Nap(nouvelles activités périscolaires) et nécessite de développer et/ou d’adapter le service périscolaire et extra- scolaire. La réforme est souvent complexe à mettre en place en raison de divergences d’intérêt entre les acteurs, d’une complexité législative et règlementaire et en l’absence de ressources locales. Un pilotage départemental a été institué par l’éducation nationale. Des coordinations territoriales se sont mises en place ou ont été réactivées parfois dans l’urgence.
Il n’existe pas à ce jour de barème national des participations familiales en Alsh. La CAF de Tours a mis en place le Fonds d’aide à l’accueil de loisirs(Faal)en 2008 qui vient compenser les inégalités de richesse des familles et des territoires. Le Faal n’a pas pu être étendu au périscolaire. La CAF finance ce dispositif sur ses fonds propres.
Les Alsh « classiques» répondent mal aux besoins des pré-adolescents ou des adolescents (12-17 ans). Les ALSH
« passerelles » ou de « jeunes » peuvent constituer une solution. Leur développement est relativement récent. Ils ne constituent pas la seule réponse. Le soutien aux projets ou loisirs collectifs de « jeunes » offre une voie de diversification. Un développement extensif n’est pas envisageable financièrement. Le renforcement de ces actions en la matière passe par un ciblage territorial.
Depuis 1996, la Ddcs Pôle Jeunesse, Sports, Education populaire et Vie associative et la CAF d’Indre-et-Loire ont mené un travail de partenariat visant la qualité des Alsh du département, se fixant pour objectif l'amélioration de l'accueil des enfants, des préadolescents et des adolescents dans les entités éducatives. La démarche « qualité » est assurée par des opérateurs de l’éducation populaire.
I. Orientation 1 : Accompagner l’adaptation du service pour les 3-11 ans dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs
A. Objectif 1 : Se doter d’indicateurs de mesure de la tension entre l’offre et la demande afin d’identifier les développements prioritaires de services
Action n° 31 Observatoire et indicateurs jeunesse | Dans le cadre de la mise en place de l’observatoire des services aux familles, mettre en commun les données dont les partenaires disposent et élaborer des indicateurs de tension entre offre et demande de services afin de prioriser les développements de services. |
Pilotage | Porteur : la CAF Contributeurs : les partenaires du SDSF |
Moyens et échéancier | Dans le cadre du groupe départemental « observatoire » - impulsion 2015 |
B. Objectif 2 : Se coordonner et communiquer en commun sur la réforme des rythmes éducatifs
Action n° 32 Coordination sur la réforme des rythmes éducatifs | institutionnelles d’accompagnement. |
Pilotage | Porteur : l’Education Nationale Contributeurs : CAF et DDCS Pôle Jeunesse notamment |
Moyens et échéancier | Poursuite des coordinations existantes – sur la durée du SDSF. |
C. Objectif 3 : Accompagner l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des projets éducatifs de territoire
Action n° 33 PEDT | dans une approche coordonnée. |
Pilotage | Porteurs : la CAF et DDCS Pôle Jeunesse Contributeurs : collectivités et acteurs locaux |
Moyens et échéancier | 1. Elargissement de la charte de qualité - 2015 2. En fonction de la planification « Politique de la Ville » |
D. Objectif 4 : Soutenir l’émergence de fonction de coordination et aider à la formation d’animateurs et d’encadrants dans le milieu rural
Action n° 34 Coordination et animateur en mileu rural | CAF Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA). |
Pilotage de l’action | Porteurs : la CAF et DDCS Pôle Jeunesse Contributeurs : collectivités |
Moyens et échéancier | 1. Mobilisation territoriale au travers des PEDT ou du renouvellement des contractualisations CAF/collectivités (CTG et CEJ) – sur la durée du SDSF 2. Expérimentation départementale des projets territoriaux BAFA – impulsion 2015. |
E. Objectif 5 : Accompagner la transformation des garderies en secteur rural en ALSH
Action n° 35 Transformation des garderies en ALSH | Alsh et la densification du service le mercredi. |
Pilotage | Porteurs : la CAF et DDCS Pôle Jeunesse Contributeurs : collectivités, Conseil Départemental et opérateurs charte de qualité |
Moyens et échéancier | Mobilisation territoriale au travers des PEDT ou du renouvellement des contractualisations CAF/collectivités (CTG et CEJ) – sur la durée du SDSF |
F. Objectif 6 : Conforter le barème départemental des participations familiales dans l’extra-scolaire pour favoriser la mixité
Action n° 36 FAAL | 1. Maintenir et consolider le Faal. 2. Postuler à l’expérimentation Cnaf de mise en œuvre d’un barème national des participations familiales. |
Pilotage de l’action | Porteur : la CAF Contributeurs : collectivités et gestionnaires |
Moyens et échéancier | Dans le cadre de la réforme de la Prestation de Service Ordinaire – en fonction des échéances de la CNAF |
II. Orientation 2 : Adapter l’offre de services en direction des 13-17ans en se centrant les territoires et familles vulnérables
Périmètre de l’action : priorité en fonction du rang des territoires
Pour l’agglomération de Tour(s)plus et Amboise il s’agit des zones « Politique de la ville ».
A. Objectif 1 : Structurer et amplifier la politique d’accueil des « 12-17 ans » prioritairement au travers des accueils de jeunes
Action n° 37 Politique territoriale d’accueil des « 12-17 ans » | 2. Aider les collectivités à se doter d’une fonction de coordination - développement de projets sur les territoires cibles. de mobilité) et évaluer les résultats. |
Pilotage | Porteur : la CAF et DDCS Contributeurs : les collectivités |
Moyens et échéancier | Mobilisation territoriale au travers des PEDT ou du renouvellement des contractualisations CAF/collectivités (CTG et CEJ) – sur la durée du SDSF Appel à projets « politique territoriale jeunesse » - 2015 |
B. Objectif 2 : Soutenir les initiatives et les projets de loisirs des 12-17 ans
1. Soutenir les départs en vacances collectives– sociales - encadrées
Action n° 38 AVAS | 2. Lancer un appel à projet de départs en vacances collectives– sociales – encadrées des 12-17 ans en vacances» et évaluer ses résultats. |
Pilotage | Porteur : la CAF Contributeurs : les collectivités et gestionnaires |
Moyens et échéancier | Expérimentation d’un dispositif ad hoc sur 2015 /2016 |
2. Soutenir les initiatives individuelles ou collectives des 12-17 ans dans le cadre du dispositif départemental « Envie d’agir »
Action n° 39 Envie d’agir | 1. Soutenir le dispositif départemental et partenarial « Envie d’agir » et associer les collectivités à son fonctionnement. |
Pilotage | Porteur : DDCS - Pôle Jeunesse Contributeurs : la Caf, la MSA, les collectivités et le BIJ |
Moyens et échéancier | Poursuite du dispositif envie d’agir sur la durée du SDSF |
3. Favoriser les temps de loisirs sportifs et culturels en maintenant notamment le dispositif CAF «passeport loisirs jeunes » (PLJ)
Action n° 40 PLJ | |
Pilotage | Porteur : la CAF Contributeurs : les collectivités et gestionnaires |
Moyens et échéancier | Expérimentation d’un dispositif ad hoc sur 2015 /2016 |
4. Animer des temps d’échange et un réseau départemental d’acteurs qui interviennent auprès des 13-17 ans
Action n° 41 Réseau de socio-professionnels sur 13 -17 ans | Soutenir le réseau Initiatives jeunes 37 et l’ouvrir aux problématiques globales des 12-17 ans |
Pilotage | Porteur : DDCS Pôle Jeunesse Contributeurs : la CAF, les collectivités et gestionnaires |
Moyens et échéancier | Animation d’un réseau d‘acteurs – sur la durée du SDSF |
III. Orientation 3 : Conforter la qualité des accueils de mineurs
A. Objectif 1 : Améliorer les conditions matérielles d’accueil des mineurs
Action n° 42 Conditions matérielles d’accueil des mineurs | 2. Aider les collectivités locales à s’informatiser pour alléger leurs charges administratives. |
Pilotage | Porteur : la CAF et les collectivités Contributeurs : DDCS Pôle Jeunesse, et gestionnaires |
Moyens et échéancier | Mobilisation territoriale au travers des PEDT ou du renouvellement des contractualisations CAF/collectivités (CTG et CEJ) – sur la durée du SDSF |
B. Objectif 2 : Conforter la charte de qualité DDJS - CAF
Action n° 43 Charte de qualité | 2. Promouvoir un accompagnement global intégrant aussi bien la qualité du projet que la qualité de la gestion administrative et financière des structures. |
Pilotage | Porteurs : la CAF et DDCS Pôle Jeunesse Contributeurs : opérateurs « charte de qualité » |
Moyens et échéancier | Dans le cadre du comité de pilotage ad hoc – sur la durée du SDSF |
C. Objectif 3 : Faciliter l’accès des ALSH aux enfants en situation de handicap
Action n° 44 Handicap et ALSH | 1. Etendre l’action du pôle départemental Apajh 37 aux Alsh. 2. Qualifier les professionnels à l’accueil des enfants handicapés. |
Pilotage | Porteurs : la CAF et DDCS Pôle Jeunesse Animateur :le pôle départemental « handicap » |
Moyens et échéancier | Mobilisation territoriale au travers du PEDT / ou du renouvellement des contractualisations CAF/collectivités (CTG et CEJ) – sur la durée du SDSF |
D. Objectif 4 : Promouvoir un accompagnement global des 12-17 ans et de leur parents au sein des structures de loisirs
Action n° 45 Accompagnement global des 12-17 ans | et les accueils de jeunes. |
Pilotage | Co-pilotes et co-animateurs: la CAF et DDCS Pôle Jeunesse Contributeur : le Conseil Départemental, les collectivités et les gestionnaires |
Moyens et échéancier | Actions portées dans le cadre des PEDT ou STSF – sur la durée du SDSF |
Axe 4 – La Parentalité - Mailler le territoire en
services et diversifier l’offre aux familles
Le rappel du contexte.
Les acteurs du Sdsf ont manifesté leur volonté:
- de reconnaitre la diversité des formes familiales, de se situer dans un objectif de qualification et de réassurance des parents, de promouvoir une approche positive et participative de la parentalité en prenant appui sur les savoirs faire et ressources des parents, de prévenir les situations potentielles de protection de l’enfance en développant des actions généralistes, d’être proactif et d’aller au-devant des familles en privilégiant la proximité et d’offrir des services et des actions renforcées sur les territoires ayant une vulnérabilité sociale accentuée.
- de structurer leur réflexion autour des dispositifs suivants : les Lieux d’accueil parents enfants, les Réseaux d’écoute d’appui, d’accompagnement des parents, les Contrats locaux d’accompagnement à la scolarité, la Médiation familiale et les Espaces rencontres.
Les familles et professionnels font état d'un manque d’information et de lisibilité des actions et services« parentalité ». Le site internet Reaap 37 est rudimentaire. La Cnaf devrait étoffer le site « xxx-xxxxxx.xx ». La CAF de Tours fait partie du comité de pilotage national. L’information pourrait être construite en référence aux situations « charnières » - événements que vivent les familles et les enfants. Il existe sur les territoires des points physiques d’information. (Ram, Centres sociaux, etc.). L’accueil de proximité doit reposer sur ces structures sur la base d’un cahier des charges prédéfini.
La politique d'accompagnement à la parentalité est investie de manière très inégale par les collectivités territoriales. Les services (Médiation, Espace rencontre, etc.) et équipements départementaux sont fragiles financièrement. Le transfert de compétence intervenu entre l’Etat et la CAF, le doublement des fonds parentalité Cnaf constituent une opportunité pour sécuriser le service. La mise en œuvre de la Garantie contre les impayés de pension alimentaire (Gipa) doit permettre à la médiation familiale de sortir d’une situation de marginalité et de précarité. La loi sur la modernisation de l’école relance la coopération entre l’éducation nationale et les autres acteurs. Les Clas doivent faire l’objet d’une remise à plat nationale. Pour lutter contre le décrochage scolaire, la mise en place des actions éducatives familiales (Aef) ouvre de nouvelles perspectives.
Les Reaap se sont développés sur les territoires les plus fragiles et notamment dans le milieu rural du fait de la mobilisation de l’ingénierie de la CAF de Tours. L’accompagnement des porteurs de projet dans le cadre de ces réseaux doit permettre de dynamiser la création de services et d’actions. La semaine (devenue quinzaine) de la parentalité est un outil pertinent pour lancer les démarches, impliquer les parents et fédérer départementalement les réseaux.
I. Orientation 1 : Faire connaître l’offre « parentalité » auprès des professionnels et du public
A. Objectif 1 : S’appuyer sur le site internet « xxx-xxxxxx.xx » et « sur les revues institutionnelles » pour faire connaître l’offre et les initiatives existantes
Périmètre de l’action | Ensemble du département |
Action n° 46 Volet Parentalité de xxx-xxxxxx.xx | 1. Contribuer à la réflexion de la Cnaf sur la définition du cahier des charges du volet « parentalité » de xxx.xxx-xxxxxx.xx en animant un groupe de travail départemental partenarial sur la définition du besoin. 3. Diffuser de l’information de façon coordonnée via les différentes revues institutionnelles. |
Pilotage | Porteur : la CAF Contributeurs : les collectivités, le Conseil Départemental et les gestionnaires de services |
Moyens et échéancier | En fonction de la mise à disposition de l’outil par la CNAF. |
B. Objectif 2 : S'appuyer les points d’information existants pour orienter les familles
Périmètre de l’action | Ensemble du département. |
Action n° 47 Lieu d’accueil et infromation « Parentalité » | 1. Recenser les points d’information existants. 2. Définir un label « Point information parentalité » et le promouvoir. |
Pilotage | Porteur : la CAF et le Conseil Départemental Contributeurs : les collectivités et les gestionnaires de services |
Moyens et échéancier | Groupe de travail « information et labellisation» à compter de 2015 |
C. Objectif 3 : Diffuser de l’information aux moments « charnières » de la vie des familles, au moment de la survenue d’événements déstabilisants et fragilisants
Périmètre de l’action | Exemples : devenir parent, être parent d’ados, entrer à l’école maternelle ou primaire, se séparer, etc. |
Action n° 48 Evenements de vie | 1. Cibler les événements et les hiérarchiser. 2. Recenser les moyens de communication et s’assurer de leur efficacité. |
Pilotage | Porteur : la CAF Contributeurs : les collectivités, le Conseil Départemental et les gestionnaires de services |
Moyens et échéancier | Groupe de travail « information et labellisation» à compter de 2015 |
II. Orientation 2 : Développer les Reaap et conforter les services d’intérêt départemental
A. Objectif 1 : Généraliser les Reaap et soutenir leurs actions
1. Généraliser les Reaap et densifier leurs actions notamment sur l’Agglomération de Tour(s)plus.
Périmètre de l’action | Sur l’agglomération. |
Action n° 49 Reaap Tours + | S’appuyer sur les dynamiques existantes (portées notamment par les Centres sociaux/le secteur Petite enfance) pour créer des réseaux de quartiers et pour faire réseau à l’échelle des villes. |
Pilotage | Porteurs : la CAF et la Ville de Tours Contributeurs : Conseil Départemental, les centres sociaux et acteurs locaux |
Moyens et échéancier | Groupe de travail « REAAP – ville de Tours » à compter de 2015 dans le cadre de la coordination « animation de la vie locale » |
2. Faire vivre les Reaap et soutenir les parents dans leurs expressions et leurs prises de responsabilités
Action n° 50 Quinzaine de la Parentalité | 1. Pérenniser et amplifier la Quinzaine de la parentalité. 3. Permettre aux familles d’exprimer leurs besoins et de se mobiliser pour mettre en place des actions. |
Pilotage | Porteurs : la CAF Contributeurs : Conseil Départemental collectivités, REAAP locaux |
Moyens et échéancier | Mise en place d’un comité de suivi de la quinzaine de la parentalité - 2016 |
3. Renforcer l’animation du Reaap départemental
Périmètre de l’action | Ensemble du département. |
Action n° 51 REAAP départemental | 1. Diffuser de l’information initiatives. 3. Positionner le temps de regroupement départemental de la Quinzaine de la parentalité comme un temps d’échanges et de réflexion collective. |
Pilotage | Porteur : la CAF Contributeurs ; Conseil Départemental, REAAP locaux, … |
Moyens et échéancier | 1. Maintien-amplification des outils existants (lettre d’information et rencontre trimestrielle avec les professionnels) et mise en place d’un comité de rédaction partenarial 2. Mise en place d’un comité de suivi de la quinzaine de la parentalité – 2016 - Sur la durée du SDSF |
B. Objectif 2 : Développer les actions de conseils et de médiations
1. Doubler le nombre de médiations familiales en s’appuyant sur l’expérimentation nationale de la Gipa (Garantie contre les impayés de pension alimentaire)
Périmètre de l’action | Ensemble du département. |
Action n° 52 Médiation familiale et GIPA | 2. Déployer une offre de proximité en dehors de Tour(s)plus en s’appuyant sur les lieux d’accueil existants delà population. |
Pilotage | Porteur : Médiation Parentalité 37 Contributeurs : la CAF, Conseil Départemental, Justice , MSA…. |
Moyens et échéancier | Mise en place d’un groupe de travail « médiation » - 2015 |
2. Développer les médiations intergénérationnelles
Périmètre de l’action | Ensemble du département. |
Action n° 53 Médiation intergénéraltionnelle | Développer les médiations intergénérationnelles (adolescents- jeunes et leurs parents ; entre ascendants et descendants). |
Pilotage | Animateur : Médiation&Parentalité 37. Contributeurs : CAF, Justice, Conseil Départemental, MSA, MDA … |
Moyens et échéancier | Mise en place d’un groupe de travail « médiation» - 2015 |
3. Etudier l’intérêt de soutenir une offre de conseil conjugal en amont des situations de séparation
Périmètre de l’action | Ensemble du département. |
Action n° 54 Conseil Conjugual | Etudier l’intérêt de soutenir une offre de conseil conjugal en amont des situations de séparation. |
Pilotage | Porteur : Etat et Conseil Départemental Contributeurs : CAF, Justice, MSA…. |
Moyens et échéancier | Mise en place d’un groupe de travail « médiation » - 2015 |
4. Conforter l’espace rencontre et le relais familial pour répondre aux situations très conflictuelles ou complexes de parentalité
Périmètre de l’action | Ensemble du département. |
Action n° 55 Espace « rencontres » | 2. Réduire les délais de prise en charge par l’Espace rencontre. |
Pilotage | Porteurs : CAF et Conseil Départemental Contributeurs : DDCS, Justice , MSA…. |
Moyens et échéancier | Mise en place d’un groupe de travail «espaces rencontres» - 2015 |
C. Objectif 3 : Coordonner l’action de la CAF et du Conseil Départemental en matière d’aide à domicile
Périmètre de l’action | Ensemble du département. |
Action n° 56 Aide à domicile | 1. Echanger nos cadres respectifs d’intervention. 2. Clarifier le cadre d’intervention sur les situations complexes. |
Pilotage | Porteurs : CAF et Conseil Départemental Contributeurs : MSA, associations d’aide à domicile |
Moyens et échéancier | Mise en place d’un groupe de travail «aide à domicile» - 2015 |
III. Orientation 3 : Diversifier l’offre au profit des territoires vulnérables
A. Objectif 1 : Développer les actions et les lieux d’accueil enfant-parent (Laep).
Action n° 57 LAEP | 3. Expérimenter des extensions de Laep pour les enfants de 7 à 12 ans. |
Pilotage | Porteur : la CAF Contributeurs :les collectivités locale, le Conseil Départemental, les acteurs locaux dont les REAAP |
Moyens | Mobilisation territoriale au travers du renouvellement des contractualisations CAF/collectivités (CTG et CEJ) – sur la durée du SDSF |
B. Objectif 2 : Renforcer la coopération entre parents et école et diversifier les actions d’accompagnement à la scolarité
Action n° 58 Famille et Ecole | 1. Mettre en place les actions prévues dans le cadre de la loi sur la refondation de l’école. 2. Développer les accueils de parents au sein des établissements. intervenants Clas (en particulier pour les bénévoles). |
Pilotage | Porteur : l’Education Nationale Contributeurs : la CAF, Fédération de Parents d’Elèves, collectivités, Conseil Départemental |
Moyens | Mobilisation territoriale dans le cadre des PEDT ou Projets Sociaux de Territoire- sur la durée du SDSF |
Fait à Tours, le / / , en 10 exemplaires.
Pour l’Etat Préfecture d’Indre-et-Loire | Pour le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire |
Le Préfet, | Le Président, |
Louis LE FRANC | Jean-Xxxx XXXXXXX |
Pour la Caisse d’Allocations Familiales d’Indre-et-Loire | |
Le Président, | Le Directeur par Intérim, |
Xxxxxx XXXXXXXXX | Xxxxx XXXXXXXX |
Pour la Caisse de Mutualité Sociale Agricole dénommée « La Cmsa Berry Touraine» | |
Le Président, | Le Directeur Général, |
Xxxxxx XXXXXXX | Jean-Luc CERNEAU |
Pour la Direction des services départementaux de l’Education Nationale | Pour l’Union Départementale des Associations Familiales |
Le Directeur Académique, Le Dasen d’Indre-et-Loire, | La Présidente de l’Udaf 37, |
Xxxxxxxx XXXXXX | Xxxxxxx XXXXXXXX |
Pour l’Association des Maires d’Indre-et-Loire | Pour la Ville de Tours |
Le Président, | Le Maire, |
Pierre LOUAULT | Xxxxx XXXXXX |
Pour l’Agglomération de Tour(s) Plus | Pour la Communauté de communes de Loches Développement |
Le Président, | Le Président, |
Xxxxxxxx XXXXXX | Pierre LOUAULT |
Pour la Communauté de communes de Chinon Vienne et Loire |
Le Président, |
Jean-Xxx XXXXXX |
ANNEXE 1 : Diagnostic départemental présenté lors de la réunion d’installation du comité départemental du 5 juin 2014
ANNEXE 2 : Présentation des différents modes d’accueil Conditions d’agréments légaux et réglementaires
A - LES MISSIONS
Art. R2324-17 du Code de la Santé publique (Csp)
Les établissements et les services d’accueil non permanent d‘enfants veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés.
Dans le respect de l’autorité parentale, ils contribuent à leur éducation.
Ils concourent à l’intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d’une maladie chronique qu’ils accueillent.
Ils apportent leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale.
NB : L’accueil collectif concerne tous les enfants âgés de 10 semaines à 3 ans ou 5 ans révolus quelle que soit la situation socio-professionnelle des parents.
B – QUELQUES DEFINITIONS
Plusieurs catégories de structures concourent à ces missions, qui se différencient par le lieu et la durée de l’accueil des enfants, ainsi que par l’âge de ceux-ci.
Néanmoins, le décret n°2010-613 du 7 juin 2010, qui rénove la réglementation applicable aux différentes structures, a cherché à constituer un référentiel commun en harmonisant les normes qui leur sont applicables, de manière à simplifier et favoriser le développement d’établissements offrant divers types de services dénommés « multi-accueil » .
a/ Etablissement multi-accueil
Art. R2324-17 du CSP 1°
Est dénommé multi-accueil, un établissement et/ou service d’accueil familial qui offre au moins deux types d’accueil différents.
Il accueille des enfants jusqu’à trois, quatre ou six ans selon des modalités déclinées dans son règlement de fonctionnement.
La capacité globale d’accueil varie selon les structures. C’est devenu le type d’accueil majoritaire.
b/ Service d’accueil familial (anciennement crèche familiale)
Art. R2324-17 du Csp 1°
D’une capacité maximum de 150 places, il emploie des assistantes maternel(le)s agréé(e)s par le Président du Conseil Départemental, qui accueillent à leur domicile des enfants confiés par leurs parents.
Les assistant(e)s maternel(le)s, encadré(e)s et accompagné(e)s par des professionnels, participent à des activités d’éveil avec les enfants.
La décision d’agrément délivrée par le Président du Conseil Départemental indique la capacité d’accueil que chaque assistant(e) maternel(le) se doit de respecter.
c/ Etablissement à gestion parentale (anciennement crèche parentale)
Art. R2324 -17 du Csp 2°
Etablissement ou service créé et géré par une association de parents utilisateurs. La capacité d’accueil est limitée à vingt places pouvant être étendue à vingt cinq places par dérogation en fonction de besoin particulier. Les parents participent au fonctionnement et parfois à l’accueil des enfants, sous certaines conditions déclinées dans le règlement de fonctionnement.
d/ Micro-crèche
Art. X0000-00 xx Xxx 0x
Xxxxxxxxxxxxx qui permet l’accueil d’un maximum de 10 enfants avec des qualifications assouplies pour les encadrants.
e / Jardin d’enfants
Art. X0000-00 xx Xxx 0x
Xxx un établissement d’accueil collectif qui reçoit exclusivement des enfants de plus de 2 ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel.
f/ Accueil collectif régulier
Accueil à temps partiel ou à temps plein, inscrit dans la durée et dont les conditions sont finalisées par un contrat écrit engageant l’établissement à réserver et les parents à financer la place de l’enfant.
g/ Accueil collectif occasionnel
Accueil ponctuel d’enfants adapté aux besoins des parents et aux disponibilités de l’établissement.
N.B. : l’autorisation de fonctionner détermine la capacité maximale de la structure. Pour les accueils collectifs, le texte autorise le dépassement ponctuel de capacité de 10%, 15% ou 20% sous certaines conditions. Art.R 2324- 27 du Csp :
- Le taux d’occupation moyen hebdomadaire ne doit pas dépasser 100%.
- Les conditions matérielles d’espace et de personnels doivent permettre le dépassement.
C – PROCEDURES D’INSTRUCTION DU DOSSIER
a/ Dépôt de dossier
POUR UNE CREATION, UNE EXTENSION OU UNE TRANSFORMATION :
- Une demande d’avis, pour les établissements et services à gestion territoriale, ou d’autorisation, pour les établissements et services à gestion privée (associative ou d’entreprise…) doit être déposée auprès du Président du Conseil Départemental. Art. L2324-1 du Csp 1°
- Le Chef du service des Modes d’Accueils des Jeunes Enfants vérifie que les conditions mentionnées à l’Art. L2324-1 sont respectées. Art. L2324-2 du Csp
- Le Président du Conseil Départemental dispose d’un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, pour notifier sa décision d’accorder ou de refuser l’autorisation prévue. L’absence de réponse vaut autorisation d’ouverture. Art. R2324-19 du Csp
- Le dossier est réputé complet lorsque, dans un délai d’un mois à compter de sa réception, le Président du Conseil Départemental n’a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, les informations manquantes ou incomplètes.
Le dossier de demande d’avis ou d’autorisation comporte les éléments suivants :
- Une étude de besoins
- L’adresse de l’établissement ou du service d’accueil
- Les statuts de l’établissement, du service ou de l’organisme gestionnaire, pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé
- Les objectifs, les modalités d’accueil et les moyens mis en œuvre, en fonction du public accueilli et du contexte local, notamment en ce qui concerne les capacités d’accueil et les effectifs ainsi que les qualifications des personnels
- Le projet d’établissement ou de service et le règlement de fonctionnement, ou les projets de ces documents s’ils ne sont pas complètement finalisés
- Les plans des locaux avec la superficie et la destination des pièces
- Copie de la décision d’autorisation d’ouverture au public et des pièces justifiant l’autorisation prévue
- Le cas échéant, copie de la déclaration au préfet pour les établissements de restauration collective à caractère social et des avis délivrés dans le cadre de cette procédure
- La date exacte prévue pour l’ouverture
Art. R2324-18 du Csp – Art.L111-8-3 et Art. R111-19-29 du Code de la construction et de l’habitat
NB : En pratique le dossier d’instruction doit être envoyé au médecin coordonnateur du service PMI qui est chargé de l’instruction par le Président du Conseil Départemental.
A réception du dossier complet le Président du Conseil Départemental demande l’avis du Maire de la commune d’implantation pour les structures à gestion de droit privé.
Cet avis doit être notifié dans un délai d’un mois. A défaut de notification dans ce délai, l’avis est réputé avoir été donné. Art. R2324-19 du Csp
Un avis motivé du médecin de Pmi suite à une visite sur place de l’établissement ou du service. Cette visite a pour objet d’évaluer si les locaux et leur aménagement répondent aux objectifs ou aux conditions définis, compte tenu de l’âge et des besoins des enfants accueillis. Art. R2324-23 et R2324-28 du Csp – Art . R2324-21 du Csp
Le Président du Conseil Départemental émet un avis ou une autorisation d’ouverture dans un délai de 3 mois à réception du dossier complet. A défaut, l’avis ou l’autorisation est réputé acquis.
b/ Autorisation du Président du Conseil Départemental
Cette autorisation mentionne Art : R2324-20 du Csp
- Les prestations proposées,
- Les capacités d’accueil,
- L’âge des enfants accueillis,
- Les conditions de fonctionnement,
- Les jours et horaires d’ouverture,
- Les effectifs et la qualification des personnels,
- Sous réserve de l’application du dernier alinéa Art. R2324-19, le nom du directeur, du référent technique ou, pour les établissements à gestion parentale, du responsable technique, lorsque celui-ci dirige l’établissement ou le service en vertu des dispositions de l’Art. R2324-46
L’autorisation peut être délivrée, à titre conditionnel, si le nom et la qualification du directeur, du référent technique, ou, dans les établissements à gestion parentale, du responsable technique, ne sont pas connus à sa date de délivrance. En ce cas, le gestionnaire établit au plus tard quinze jours avant l’ouverture de l’établissement ou du service qu’il satisfait aux exigences des Art. R2324-34, Art. R2324-35, Art. R 2324-36 et Art.R2324-46.
NB : l’autorisation peut prévoir des capacités d’accueil différentes suivant les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée, compte-tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil.
c/ Avis du Président du Conseil Départemental
Cet avis porte notamment sur : Art. R2324-22 du Csp
- Les prestations proposées,
- Les capacités d’accueil,
- L’adéquation des locaux,
- Les conditions de fonctionnement de l’établissement ou du service,
- Les effectifs et la qualification des personnels.
d/ Extension, transformation
- Tout projet de modification portant sur l’un des éléments du dossier de demande d’avis ou d’autorisation est porté sans délai à la connaissance du Président du Conseil Départemental, qui peut dans un délai d’un mois émettre un refus ou un avis défavorable à l’exécution de celle-ci.
Le refus est prononcé s’il estime que la modification ne respecte pas les conditions d’organisation, de fonctionnement et de qualification des personnels ou qu’elle est de nature à compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants accueillis. Art. R2324-24 du Csp
- Toute modification fait l’objet d’une visite sur place du médecin de PMI ou d’un personnel qualifié appartenant à ce service qu’il délègue. Art. R2324-23 du Csp
D - DES NOUVEAUX TYPES D’ACCUEIL COLLECTIF
a / Jardin d’éveil
Art. R2324-47-1 du Csp
Etablissement d’accueil pour les enfants de 2 ans ou plus, intermédiaire entre la famille, la crèche ou l’assistante maternelle et l’école xxxxxxxxxx.Xx capacité d’accueil maximale est de 24 places sur la base d’unités de 12 places. La durée maximale de cet accueil est de 18 mois sauf pour les enfants porteurs de handicap.
b/ Maison d’assistant(e)s maternel(le)s (MAM)
Art. L424-1 du code de l’action sociale et des familles (Casf)
Lieu adapté qui peut réunir 2 à 4 assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s par le Président du Conseil Départemental pour accueillir les enfants mineurs qui leur sont confiés dans le cadre de leur exercice professionnel.
E - AUTRES LIEUX AU SERVICE DES JEUNES ENFANTS ET DE LEURS PARENTS
a/ Accueil chez un assistant maternel
Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005
Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels
L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile.
Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par la Loi après avoir été agréé à cet effet.
L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel est délivré par le président du Conseil Départemental du département où le demandeur réside. Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément.
L'agrément est accordé si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne.
Le délai d'instruction du dossier est fixé à 3 mois après dépôt du dossier complet, période pendant laquelle une évaluation au domicile du candidat est effectuée par les professionnels des services sociaux du Département.
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il précise le nombre et l'âge des mineurs autorisés à être accueillis simultanément ainsi que les horaires de l'accueil.
b/ Relais assistant(e)s maternel(le)s (RAM)
exclus du décret n°2010-613 du 7 juin 2010
Crée par la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) en 1989, le Relais assistant(e)s maternel(le)s est un lieu de rencontres et d’échanges pour les assistant(e)s maternel(le)s, les enfants et les parents.
Il est placé sous la responsabilité d’un professionnel qualifié qui l’anime.
Il a vocation à organiser l’information des parents et assistant(e)s maternel(le)s (recensement de l’offre et de la demande au plan local, soutien aux fonctions d’employeur et de salarié). Son activité permet de susciter et de promouvoir la professionnalisation et la formation continue des assistant(e)s maternel(le)s.
Un Ram n’est ni un lieu d’accueil d’enfants, ni un employeur d’assistant(e)s maternel(le)s. Il n’est pas réglementé comme le sont les établissements et les services d’accueil, mais il est défini par des circulaires de la Cnaf.
Une aide au fonctionnement est versée aux Ram bénéficiant d’un agrément accordé par le conseil d’administration de la CAF sur la base d’un contrat de projet et du recrutement d’un animateur compétent dans le domaine petite enfance.
NB : L’organisation et le financement de la formation initiale obligatoire des assistant(e)s maternel(le)s incombent aux Conseils généraux.
c/ Lieu d’accueil enfants-parents (LAEP)
C’est un lieu où se déroulent des activités, ou ateliers pour les enfants chacun accompagné d’un adulte référent qui en assume la responsabilité.
Ces activités peuvent exister dans le cadre d’une itinérance et concerner plusieurs communes en alternance. Les groupes sont encadrés par un(e) professionnel(le) qualifié(e).
Il a pour objectif :
- La rencontre et la socialisation des enfants,
- La création d’un lien social pour tous les participants.
Ce n’est pas un mode de garde des jeunes enfants.
F – ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (Alsh)
Les accueils de loisirs sans hébergement ont pour but de proposer aux familles une solution de garde avant et après la classe, les mercredis et pendant les vacances scolaires.
Les collectivités territoriales et les Epci organisent librement les modalités d’accueil des enfants qu’ils ont sous leur responsabilité sur le temps périscolaire.
Ils peuvent notamment décider de mettre en place les activités périscolaires dans le cadre d’un Alsh et doivent alors se conformer aux règles afférentes.
Ils peuvent décider de confier cette mission à une association, ou à des personnes intervenant à titre individuel. Dans ce dernier cas ces intervenants sont placés sous la responsabilité de la collectivité.
Les activités périscolaires peuvent se dérouler dans les locaux et les équipements scolaires. Dans ce cas une convention - entre la collectivité organisatrice propriétaire des locaux et la personne physique ou morale à
laquelle il est recouru pour organiser des activités - peut être conclue et doit préciser notamment les obligations pesant sur l’organisateur (règles de sécurité, prise en charge des responsabilités et réparation des dommages éventuels).
Pour les enfants âgés de moins de six ans, l'avis du médecin de Pmi est requis et doit être transmis à la Direction de la Cohésion Sociale.
Accueils de loisirs
Définition : mineurs accueillis hors du domicile des parents les mercredis et pendant les vacances scolaires.
Une déclaration pour l'accueil de 7 à 300 mineurs, au minimum 14 jours par an, doit être déposée à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale. L'avis du médecin de PMI est requis pour l'accueil d'enfants de moins de six ans.
Personnel : 1 animateur pour 8 enfants de moins de six ans, 1 animateur pour 12 enfants de plus de 6 ans. L'encadrement ne peut pas être inférieur à 2.
Textes légaux de référence :
- Code de la santé publique (articles L.2324-1 à L.2324-4)
- code de l'action sociale et des familles (articles L.227-1 à L.227-12)
- décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 (article 12)
- ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005
Accueils périscolaires
Définition : accueil de mineurs avant et après la classe, en dehors des temps d'activités périscolaires (Tap) instaurés par la réforme des rythmes scolaires.
Une déclaration est faite auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale pour une durée minimale d'accueil de 2 heures par jour de fonctionnement. L'avis du médecin de PMI est requis pour l'accueil d'enfants de moins de six ans.
Personnel : 1 animateur pour 10 enfants de moins de six ans, 1 animateur pour 14 enfants de plus de six ans. L'encadrement ne peut pas être inférieur à 2.
Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, un décret d’août 2013 abaisse à titre expérimental pour 3 ans à compter de la rentrée 2013, le taux d’encadrement minimum des activités de loisirs périscolaires organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial :
1 animateur pour 14 mineurs de moins de six ans
1 animateur pour 18 mineurs de plus de six ans Textes légaux de référence :
- Code de la santé publique (articles L.2324-1 à L.2324-4)
- Code de l'action sociale et des familles (articles L.227-1 à L.227-12)
- décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 (article 13)
- Décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial
- circulaire n° 79 du 8 octobre 1979
Synthèse du schéma départemental des services aux familles