1er octobre 2019 Conditions Générales de Vente d’électricitépour les clients résidentiels et non résidentielsau Tarif Bleu (puissances souscrites <= 36 kVA)
1er octobre 2019 |
Conditions Générales de Vente d’électricité pour les clients résidentiels et non résidentiels au Tarif Bleu (puissances souscrites <= 36 kVA) |
0. DEFINITIONS
Client : personne physique ou morale, titulaire et/ou co-titulaire du Contrat, souscrivant le Contrat avec SÉOLIS pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
Contrat : désigne, de manière indissociable, les présentes conditions générales (Conditions Générales), la synthèse des Dispositions Générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD BT pour les Clients en contrat unique (« DGARD »), les Conditions Particulières, la facture de souscription ainsi que tout avenant et annexes. Un exemplaire en est remis au Client et les caractéristiques et coordonnées de celui-ci figurent aux Conditions Particulières ainsi que sur la facture de souscription, dont le règlement vaut acceptation sauf disposition impérative contraire.
Espace De Livraison (EDL) : point physique où l’électricité est soutirée au Réseau Public de Distribution électrique (RPD) et correspondant à la notion de point de connexion. L’Espace de livraison est défini sur la facture de souscription.
FOURNISSEUR ou SÉOLIS : SAEML au capital de 72 116 000 €, RCS de Niort n° 492 041 066, 000 xxxxxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx, concessionnaire du SIEDS pour le service public de fourniture au Tarif règlementé de vente (TRV).
GRD ou DISTRIBUTEUR : le Gestionnaire du RPD GEREDIS Deux-Sèvres, concessionnaire du SIEDS pour le service public de la distribution d’énergie électrique. Le GRD publie sur son site (xxx.xxxxxxx.xx) le référentiel technique définissant les règles appliquées aux utilisateurs du RPD, son catalogue des prestations, ainsi que ses DGARD.
Les conditions d’accès et d’utilisation du RPD sont régies par les DGARD éditées par le GRD, dont la synthèse est annexée aux présentes. Les procédures et prestations relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD sont réalisées conformément au Référentiel et au Catalogue des prestations du GRD.
1. OBJET DU CONTRAT
Le Contrat est un contrat unique qui définit les conditions de fourniture et d’acheminement de l’électricité au TRV pour un site de consommation alimenté en basse tension à une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
Conformément à la règlementation, le Fournisseur assure auprès du GRD pour le compte du Client l’ensemble des démarches nécessaires à la fourniture et à l’acheminement de l’électricité. Le Client autorise donc le Fournisseur i) à transmettre au GRD les informations le concernant et ii) à accéder à l’ensemble des informations détenues par le GRD le concernant.
Toutefois, en souscrivant le Contrat avec XXXXXX, le Client conserve une relation contractuelle avec le GRD pour ce qui concerne l’acheminement. Les engagements respectifs du GRD et du Fournisseur vis à vis du Client, ainsi que les obligations du Client sont précisés dans le Contrat. Le Contrat est établi conformément aux textes en vigueur, dont ceux fixant les TRV ; et au cahier des charges de la concession, sous le contrôle du SIEDS.
L’attention du Client est attirée sur la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.
2. CARACTERISTIQUES DU CONTRAT
Conformément aux dispositions du Code de l’énergie, dans le cas où le Client renoncerait aux TRV pour un site donné, il peut revenir sur ce choix dans les conditions dudit code.
2.1 Souscription du Contrat – conseil tarifaire
Les caractéristiques du Contrat sont fixées lors de sa souscription, par le Client, sur la base des éléments communiqués par celui-ci. A tout moment, le Client peut contacter SÉOLIS pour obtenir des éléments d’informations généraux afin de s’assurer de l’adéquation du tarif souscrit en cas d’évolution de ses besoins.
Le Client peut demander à modifier son Option tarifaire et/ou sa
puissance à tout moment, sous réserve que le tarif souhaité puisse être souscrit. Dans tous les cas, SÉOLIS facture, sans surcoût le montant qui lui a été facturé par le GRD selon des modalités applicables du GRD qui figurent sur le site xxx.xxxxxxx.xx et conformément au Catalogue des Prestations. Elles peuvent être obtenues sur simple demande auprès de SÉOLIS. Tout changement prend effet uniquement pour l’avenir, c’est à dire à compter de la date d’intervention.
Cas particulier du « tarif tempo » (en extinction pour les professionnels). Pour un Client ayant souscrit le Contrat à des fins domestiques, l’option Tempo ne peut être souscrite que pour une durée égale ou supérieure à douze mois.
2.2 Date de prise d’effet du Contrat
Sous réserve de l’exercice du droit de rétractation applicable le cas échéant, le Contrat prend effet à la date de mise en service ou la date de changement de fournisseur fixée avec le Client dans le respect du Catalogue de Prestations. Cette date figure dans les Conditions Particulières.
2.3 Durée du Contrat
Le Contrat est souscrit pour une durée d’un an à compter de la date de mise en service et renouvelé par tacite reconduction jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des Parties.
2.4 Droit de rétractation
Les articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation, pour les contrats conclus hors établissement et les contrats conclus à distance, donnent au Client personne physique ayant souscrit le Contrat à des fins domestiques un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, à compter de la date de conclusion du Contrat. Dans ce cas, le Client doit notifier au Fournisseur, à l’adresse visée au 12.1, sa décision de rétractation du Contrat au moyen du bulletin de rétractation figurant en annexe des présentes ou bien d'une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée par courrier en recommandé avec demande d’avis de réception en précisant son identité, l’adresse et la référence de l’EDL. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client envoie cette décision avant l'expiration du délai de rétractation. Un modèle facultatif est annexé au Contrat. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute demande de rétractation entraîne rétractation de l’intégralité de l’offre souscrite par le Client, y compris aux services accessoires auxquels il a éventuellement souscrit. Dans ce cas, sous réserve de l’alinéa suivant, SÉOLIS rembourse les paiements reçus du Client au plus tard quatorze jours à compter du jour où SÉOLIS est informée de la décision de rétractation. XXXXXX procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf demande contraire du Client.
Par exception et conformément aux articles L. 221-5 et L.221-25 du Code de la consommation, le Client qui exerce son droit de rétractation d'un contrat dont l'exécution a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, verse au Fournisseur un montant correspondant aux services et à l’énergie fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Dans les conditions de l’article L.224-59 du Code de la consommation, le Client ayant souscrit un contrat à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale est informé du fait qu’il ne dispose pas de délai de rétractation.
2.5 Titulaire du Contrat – Co-titulaire
Les informations communiquées par le Client à la conclusion du Contrat sont indiquées sur la facture de souscription. En cas de pluralité de titulaires, les co-titulaires sont constitués débiteurs solidaires vis-à-vis du Fournisseur pour l’ensemble des montants dus au titre du Contrat, y compris antérieurement à la désignation du co-titulaire. En cas d’ajout
d’un co-titulaire par le titulaire principal, ce dernier garantit SÉOLIS de l’accord dudit co-titulaire. Chaque co-titulaire est en conséquence tenu de la totalité de la dette, à charge pour lui de se retourner, le cas échéant, contre l’autre co-titulaire.
2.6 Résiliation du Contrat / Suspension de la Fourniture
i. Résiliation du Contrat par le Client
Conformément aux dispositions de l’article L.224-14 du Code de la consommation le Client peut résilier le Contrat à tout moment et sans pénalité. Le Client peut changer de fournisseur dans un délai qui ne peut excéder vingt et un jours à compter de sa demande. Dans ce cas, le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d'effet d'un nouveau contrat de fourniture d'énergie.
S'il ne s'agit pas d'un changement de fournisseur, la résiliation prend effet à la date souhaitée par le consommateur sous réserve que cette date soit postérieure à la date de réception du courrier par le Fournisseur et, au plus tard, trente jours à compter de la notification de la résiliation au fournisseur. Le titulaire du Contrat est responsable des consommations enregistrées et de l’abonnement jusqu’à la résiliation effective, étant entendu que la charge de la preuve de la résiliation incombe à celui qui l’invoque.
ii. Suspension ou Résiliation du Contrat par le Fournisseur
En cas de manquement du Client à ses obligations substantielles au titre du Contrat (notamment en cas de non-paiement par le Client d’une facture dans le délai prévu) et sans préjudice des autres conséquences contractuelles prévues, le Fournisseur pourra mettre en demeure le Client défaillant de remédier à ce manquement. Le Fournisseur applique la procédure prévue par les dispositions en vigueur dont celles du Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 modifié relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau. En particulier, en l’absence de paiement intégral à la date limite de paiement indiquée sur la facture, le Fournisseur informe le Client par courrier, valant mise en demeure, qu’à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de quinze jours par rapport à la date limite de paiement, sa fourniture pourra être réduite ou suspendue.
À défaut d’accord entre les Parties dans ce délai, le Fournisseur avise le client par courrier valant mise en demeure que :
- en l’absence de paiement dans un délai de vingt jours, sa fourniture sera réduite ou suspendue,
- si aucun paiement n’est intervenu dix jours après l’échéance de ce délai de vingt jours, le Fournisseur pourra de plein droit suspendre la fourniture et résilier le contrat.
Le Client peut saisir les services sociaux s’il estime qu’il éprouve des difficultés particulières au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence et que sa situation relève des dispositions de l’article L.115-3 du Code de l’action sociale et des familles.
En tout état de cause, la mise en œuvre de la suspension ou de la résiliation au titre du présent article entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client. Sous réserve des dispositions en vigueur pour les Clients bénéficiant du chèque énergie, les frais de coupure et de rétablissement de la fourniture de l’énergie électrique facturées par le GRD au Fournisseur conformément aux tarifs définis par le GRD dans son Catalogue de Prestations sont intégralement à la charge du Client.
iii. Suspension par le GRD
Le GRD peut procéder à l’interruption de la fourniture ou refuser l’accès au RPD conformément aux DGARD.
3. TARIFS
3.1 Électricité
L’électricité consommée est facturée aux tarifs fixés conformément à la réglementation en vigueur. Les barèmes de prix sont disponibles sur simple demande auprès du Fournisseur et sur son site internet. Les prix incluent la fourniture et l’acheminement de l’électricité. Ils varient en fonction de la puissance souscrite et de l’option tarifaire convenues avec le Client et figurant sur la facture de souscription. La prime d’abonnement est payable d’avance et correspond à l’abonnement de la prochaine période. Elle est remboursable au prorata temporis à la résiliation du Contrat.
Tarifs / Options tarifaires en extinction
Dès lors qu’un tarif ou qu’une option tarifaire est mis en extinction par
décision des pouvoirs publics, il n’est plus possible pour le Fournisseur de le/la proposer aux Clients. La mise en extinction d’un tarif ou d’une option tarifaire n’entraîne pas la résiliation du contrat en cours, y compris lors de la tacite reconduction de celui-ci. En conséquence le tarif ou l’option tarifaire subsiste pour les contrats en cours, sauf si le Client demande une modification de ce dernier, cas dans lequel il perd le bénéfice du tarif en extinction. Le présent article s’applique également en cas de mise en extinction des tarifs règlementés de vente régis par les articles L.337-1s du Code de l’énergie.
3.2 Prestations
Les travaux liés aux branchements et les interventions courantes sont effectués par le GRD sous sa responsabilité. Ils sont facturés en application du Catalogue de Prestations. Les informations contenues dans ce catalogue sont susceptibles d’évolution sans préavis. Le prix facturé est majoré de la TVA et de toutes autres taxes en vigueur le jour de la facturation. En tout état de cause, lorsque le Client sollicite auprès de SÉOLIS une prestation, le tarif applicable lui est précisé préalablement à la commande.
Dans le cas où le GRD ou le Client n’est pas en mesure d’honorer un rendez-vous, il lui appartient d’en informer l’autre Partie, au moins 2 jours ouvrés avant. S’il ne le fait pas et que le rendez-vous est manqué de son fait, il verse à l’autre Partie un montant égal à celui facturé en cas de déplacement vain conformément au Catalogue des Prestations.
4. CONDITIONS DE FOURNITURE - RESPONSABILITES
Les conditions et caractéristiques de l’électricité distribuée sont définies par les DGARD dont la synthèse est annexée aux Conditions Générales.
4.1 Responsabilités
SÉOLIS et le GRD conservent chacun leurs responsabilités propres et distinctes vis-à-vis du Client.
SÉOLIS, sauf cas de force majeure, est responsable des dommages directs et certains causés au Client en cas de manquement de sa part aux obligations mises à sa charge au titre de la fourniture d’électricité. La responsabilité de SÉOLIS ne peut être engagée en cas de manquement du GRD à ses obligations contractuelles à l’égard du Client. Dans les conditions définies par les DGARD, relèvent de la seule compétence et de la seule responsabilité (dans les limites notamment des dispositions des articles D.322-1 et suivants du Code de l’énergie) du GRD, l’acheminement dans le respect des standards de qualité, la réalisation des interventions techniques nécessaires et notamment le dépannage sur le RPD, la sécurité des tiers sur le RPD, l’information du Client relative aux éventuelles coupures pour travaux, pour raison de sécurité ou suite à un incident sur le RPD, l’entretien et le développement du RPD, la mesure de l’électricité consommée.
5. INSTALLATIONS - COMPTAGE
Les conditions relatives à l’installation intérieure du Client, au dispositif de comptage et à l’accès aux ouvrages du RPD sont régies par les DGARD, le catalogue des prestations et le Référentiel technique.
Le GRD est chargé de la validation des données de comptage et de la mise à disposition de ces données validées.
En cas d’absence à la relève, le Client peut transmettre à SÉOLIS le relevé de son compteur (auto-relève), ce qui ne dispense pas de devoir laisser le GRD accéder aux installations de comptage.
Les fraudes portant sur le matériel de comptage sont traitées dans le cadre du droit commun et l'ensemble des frais liés au traitement du dossier sont à la charge du Client. Ces frais incluent notamment un forfait « Agent assermenté » dont le montant figure au Catalogue des prestations.
En cas de fonctionnement défectueux du dispositif de comptage ayant une incidence sur l’enregistrement des consommations, ou de fraude dûment constatée, une rectification de facturation est établie. Cette rectification est faite par comparaison avec des périodes similaires de consommation du point de livraison concerné ou à défaut, avec celles d’un point de livraison présentant des caractéristiques de consommation comparables. Dans le cadre de l'exécution du Contrat, le Fournisseur est chargé du recouvrement de la facture rectificative.
Conformément à la règlementation applicable et dans les conditions de celle-ci, la régularisation est effectuée sur une période maximum de 14 mois, étant précisé que la prescription applicable est de deux ans. Les délais visés au présent paragraphe ne sont pas applicable en cas de fraude et/ou en cas d’impossibilité d’accès au compteur.
6. ETABLISSEMENT DES FACTURES
6.1 Établissement des factures
Sauf dans le cas où le Client a opté pour la mensualisation, la période de facturation est de quatre (4) mois. Les factures sont établies à la suite de relevés de compteurs. Il sera émis des factures estimées lorsqu’il sera impossible de procéder au relevé du compteur du fait de l’absence du Client ou lorsque le Client n’aura pas transmis d’autorelevé. Celles-ci seront calculées d’après les consommations habituelles du Client et seront exigibles dans les mêmes conditions que les factures consécutives à des relevés.
Pour les Clients ayant choisi le paiement par prélèvement mensuel, une seule facture annuelle est établie en régularisation.
Il est mis un terme à la mensualisation au 3ème prélèvement impayé. Dans ce cas, la facture de régularisation est émise par anticipation.
Chaque facture d’électricité comporte les mentions prévues par la réglementation en vigueur. Les Prestations du GRD ou modifications tarifaires font l’objet de factures spécifiques.
Conformément à la réglementation, l’information sur l’origine de l’électricité fournie fait l’objet d’une information précontractuelle, ainsi que d’une information publiée sur le site internet du Fournisseur.
6.2 Changement de prix
En cas de changement de prix entre deux factures, lorsqu’un relevé des consommations d’électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
7. PAIEMENT DES FACTURES
Les factures sont payables à réception, sans escompte, au plus tard à la date limite de règlement indiquée sur le coupon. Le titulaire du Contrat est responsable du paiement des consommations intervenues jusqu’à la résiliation du Contrat. Il en est de même pour ce qui concerne le co- titulaire du Contrat conformément à l’article 2.5.
Sur indication du Client, les factures peuvent être expédiées à l’adresse d’un tiers désigné comme payeur par le Client. Le Client garantit le Fournisseur de l’accord de ce tiers. En tout état de cause, le Client reste responsable du paiement des factures.
7.1 Modalités de paiement
Les factures peuvent être payées en espèce, mandat postal, chèque, carte de paiement, prélèvement bancaire, virement bancaire, chèque énergie au sens de l’article R.124-1 du Code de l’énergie. À la demande du Client, une mensualisation par prélèvement peut être mise en place. Le paiement peut être effectué dans les agences SÉOLIS, par voie postale, téléphonique ou par internet. Conformément à l’article L.131- 15 du Code monétaire et financier, tout paiement par chèque doit être accompagné d’un justificatif d’identité (document officiel avec photographie).
7.2 Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement de la part de l’une ou l’autre des Parties donne lieu de plein droit à application, au bénéfice de l’autre Partie : i) d’une pénalité de retard fixée à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour d’exigibilité de la facture avec un minimum de perception de 10,20€, et
ii) en outre, pour le Client ayant souscrit le Contrat en lien direct avec son activité professionnelle, d’une pénalité forfaitaire de 40€ conformément aux articles L.441-6 et D-441-5 du Code de Commerce. Sans préjudice de ce qui précède et de toute action en réparation découlant du manquement de la part du Client, en cas de défaut de paiement intégral des sommes dues, le Fournisseur pourra, sous réserve du respect de la réglementation relative aux impayés issue notamment du décret de 2008 précité, suspendre la fourniture, conformément aux stipulations du Contrat.
Cette suspension ne pourra donner lieu à aucune indemnité au profit du Client.
7.3 Dispositions pour les Clients en situation de précarité ou titulaires de Chèque énergie
Le Client en difficulté de paiement ayant conclu un contrat pour sa résidence principale, peut déposer auprès du FSL (« Fond Solidarité Logement ») de son département une demande d’aide au paiement de ses factures d’électricité. À compter de la date de dépôt d’une demande d’aide relative à une situation d’impayé d’une facture d’électricité auprès du FSL, le Client bénéficie du maintien d’une fourniture d’électricité jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande
d’aide. Toutefois, à défaut d’une décision d’aide prise dans un délai de deux mois, le Fournisseur peut procéder à la suspension de la fourniture d’électricité.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client, dont les ressources du foyer sont inférieures à un montant défini par décret, bénéficie pour la fourniture en électricité de sa résidence principale d’un chèque énergie conformément aux articles R.124-1.s du Code de l’énergie. Ce dispositif fait l’objet d’une information notamment sur le site xxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx.
Le délai supplémentaire de quinze jours mentionné à l’article 2.6 ii) est porté à trente jours dans les trois cas suivants :
- si le Client est bénéficiaire d’un chèque énergie conformément aux articles R.124-1 et suivants du Code de l’énergie précités.
- lorsqu’il a déjà reçu une aide du FSL pour régler sa facture auprès du Fournisseur.
- si sa situation relève d’une convention signée entre le Fournisseur et le département de résidence.
7.4 Remboursement de trop perçu
Conformément aux dispositions en vigueur, en cours de Contrat, lorsque la facture établie en fonction de l'énergie consommée fait apparaître un trop-perçu par le Fournisseur inférieur à 25 euros, le trop- perçu est reporté sur la facture suivante, sauf si le consommateur en demande le remboursement. Au-delà, le trop-perçu est remboursé par le Fournisseur dans les quinze jours suivant l'émission de la facture ou de la demande du Client. La demande du Client doit être formulée par courrier postal, la date d’envoi étant attestée par le cachet de la Poste figurant sur l’enveloppe. Le montant est porté à 50 euros pour le consommateur final non résidentiel. En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Fournisseur envoie au Client la facture de clôture dans les quatre semaines à compter de la date de résiliation effective du Contrat. Le Fournisseur rembourse le trop-perçu éventuel dans les deux semaines suivant la date d’émission de la facture de clôture.
Le présent article ne trouve pas à s’appliquer lorsque le paiement ayant donné lieu au trop perçu a été effectué par un chèque énergie. Dans ce cas, le trop perçu est reporté sur la facture suivante, sauf cas d’une facture de cessation.
8. TAXES ET CONTRIBUTIONS
Les prix afférents au Contrat sont majorés de plein droit du montant des taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature, actuels ou futurs, supportés ou dus par le Fournisseur dans le cadre de la fourniture d’électricité, ainsi que de l’accès au réseau public de transport et de distribution et son utilisation en application de la législation et/ou de la réglementation. Toutes modifications et/ou évolutions de ces taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature seront immédiatement applicables de plein droit au contrat en cours d’exécution.
9. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Le Fournisseurs collecte certaines données à caractère personnel relatives aux Clients, lesquelles font l’objet de traitements automatisés (Fichiers clientèle / marketing / recouvrement).
Ces traitements sont gérés conformément aux dispositions relatives aux données personnelles (not. loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à compter de sa date d’application, Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016).
La communication par le Client de certaines données est obligatoire (notamment les nom, prénom, adresse du Client, option tarifaire et puissances choisies) tandis que la communication d’autres données (coordonnées bancaires, adresse payeur, caractéristiques des installations intérieures, coordonnées téléphoniques, courrier électronique…) est nécessaire à la mise en place de certains services (mensualisation, agence en ligne, facture électronique…).
Les données nécessaires au GRD, aux établissements financiers, postaux, aux prestataires pour les solutions de paiement et les opérations de recouvrement, pour la gestion du chèque énergie, aux services sociaux, ainsi qu’aux tiers autorisés, leur sont communiquées par le Fournisseur.
Le Fournisseur conserve les données collectées pendant la durée du contrat et 5 ans à compter de sa résiliation, sous réserve de la purge des contentieux en cours.
Les traitements auxquels procède SÉOLIS ont plusieurs finalités :
- Élaborer, exécuter et gérer le Contrat : ouverture et gestion du dossier client, échanges avec le GRD, pour calcul, émission et recouvrement des factures, conseil tarifaire, etc. XXXXXX les intègre également dans sa comptabilité et dans son système qualité (demandes de renseignements, traitement des réclamations …). Dans la mesure où ils sont analogues au Contrat et sauf opposition du Client, le Fournisseur adresse par courrier électronique à ce dernier des informations et proposition sur les nouveaux services et offres commerciales, des enquêtes de satisfaction, des sondages, etc…
- Gérer les contentieux et les procédures pour impayés, lutter contre la fraude. Ces traitements ont pour base légale l’intérêt légitime du Fournisseur.
- Remplir les obligations légales lui incombant (chèques énergie, communications de pièces requises en vue de déposer des CEE, réquisitions ou demande de communication émanant des autorités ou administrations compétentes, etc.)
Le Client dispose, s’agissant des données personnelles le concernant :
- de droits d’accès / de rectification lorsque ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques et/ou périmées,
- d’un droit d’opposition, sans frais, à l’utilisation par le Fournisseur de ces données aux fins de prospection commerciale. Lorsque le Client exerce ce droit, le Fournisseur prend les mesures nécessaires afin qu’il ne soit plus destinataire des opérations de prospection. Ce droit d’opposition peut s’exercer via un lien de désabonnement figurant sur tout courrier électronique adressé par le Fournisseur.
- d’un droit à la portabilité, à l’effacement des données et/ou à la limitation du traitement.
Le Client peut exercer les droits susvisés auprès du Service client du Fournisseur ainsi qu’auprès du Délégué à la protection des données désigné par le Fournisseur (xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx). La politique de protection des données mise en œuvre par le Fournisseur est disponible sur son site internet.
Ces droits peuvent également être exercés auprès du GRD en écrivant au Délégué à la Protection des données (xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx). Le cas échéant il est possible d’adresser toute réclamation auprès de la CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 XXXXX XXXXX 00 – xxx.xxxx.xx
Pour les besoins du Contrat, le Client s’engage à tenir à jour ses données et informe en temps utile le Fournisseur de toute modification, par ex. en cas de changement de coordonnées bancaires ou de domicile. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable des dommages subis du fait de l’inexactitude des données communiquées par le Client.
10. RECOURS
Indépendamment des voies de recours amiable qui lui sont ouvertes et de la compétence du Médiateur de l’énergie, le Client peut toujours initier une procédure contentieuse en saisissant le tribunal compétent.
10.1 Vis à vis du GRD. Si le Client souhaite engager la responsabilité du GRD, il peut le faire soit directement soit par l’intermédiaire du Fournisseur conformément aux DGARD.
10.2 Vis à vis du Fournisseur. Le Client adresse sa réclamation au service clientèle du Fournisseur tel que visé ci-dessous. Si toutefois la conciliation n’aboutissait pas dans les deux (2) mois suivant la date de réception par le Fournisseur de la notification de désaccord, le Client peut s’orienter vers le Médiateur de l’Énergie selon la procédure applicable accessible sur le site internet du Médiateur de l’Énergie : xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx.
Pour le Client n’ayant pas conclu le Contrat à des fins résidentielles, tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat sera porté devant les tribunaux de NIORT en faisant application du droit français.
11. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les Conditions Générales et leurs versions ultérieures s’appliquent au Contrat conformément aux dispositions applicables et dans les conditions suivantes : i) Les modifications, y compris tarifaires, imposées par un texte normatif s’appliquent de plein droit au Contrat à compter de leur entrée en vigueur, telle que prévue par le texte normatif, et ce sans autre formalité que la transmission des nouvelles conditions générales au Client. ii) Les modifications autres que celles imposées par un texte normatif sont applicables au Contrat sous réserve d’avoir été notifiées au Client conformément à l’article L.224-10
du Code de la consommation au moins un mois avant la date d’application. En cas de désaccord, le Client peut résilier le Contrat, sans frais, dans les trois mois suivant la notification susvisée.
12. CONTACTS - INFORMATIONS
12.1 Fournisseur
Toute correspondance adressée au Fournisseur doit être libellée à l’adresse suivante : SÉOLIS - Direction Commerciale - 336 avenue de Paris CS 98536 - 00000 XXXXX XXXXX. Un accueil téléphonique est ouvert du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 8 h à 18 h sans interruption [Appel non surtaxé] aux Clients particuliers (0969 397 901) et aux Clients professionnels (0969 397 902). Les agences de BRESSUIRE, MELLE, NIORT, PARTHENAY et THOUARS assurent l’accueil physique de la clientèle du lundi au vendredi (hors jours fériés). Les horaires d’ouverture sont disponibles sur notre site internet xxx.xxxxxx.xxx.
12.2 GRD
Les coordonnées du GRD sont les suivantes : Accueil GRD - GEREDIS Deux-Sèvres – 00, xxx xxx xxxxxxxxxx - XX 00000 - 00000 XXXXX Xxxxx (xxxxxxx-xxx@xxxxxxx.xx).
12.3 Sites des pouvoirs publics
Le Client peut accéder à l’aide-mémoire du consommateur d’énergie sur le site : xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxx/Xxxxxxxxxxxx/
faq-sur-ouverture-des-marches-electricite-et-gaz-naturel
Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Article R.121-1 du Code de la consommation)
Xxxxxxxx compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat
A l'attention de SÉOLIS - Direction Commerciale - 336 avenue de Paris CS 98536 - 00000 XXXXX XXXXX
Je/nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci- dessous :
CONTRAT DE FOURNITURE ET D'ACHEMINEMENT D'ENERGIE
ELECTRIQUE au Tarif Bleu (puissances souscrites <= 36 kVA) Commandé le /reçu le * : ……………..…………………………..……………………………..
Nom du (des) client(s)* : ………………………….……………………………………….………
Adresse du (des) client(s)* :
………………………………………………………………………………….……………………………………
Date : ……………….
(*) rayer les mentions inutiles