CONTRAT A DUREE DETERMINEE D’USAGE
CONTRAT A DUREE DETERMINEE D’USAGE
« ARTISTE »
Entre les soussignés :
La structure ...
N° siret ... Code APE ...
Convention collective ...
Titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles n° …, détenue par …
dont le siège se trouve situé à … représenté par M … en sa qualité de …
appelé l’employeur d’une part, ET M …
né(e) le ... à ... n° S S ...
demeurant à … engagé en qualité de ...
appelé le salarié, d’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1°) Le salarié est engagé sous contrat à durée déterminée d’usage en application de l’article L. 1242-2 3° du code du travail en vue d’assurer les fonctions temporaires suivantes … pour lesquelles il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée. Le présent contrat est soumis aux dispositions de la convention collective …
2°) Le nom du spectacle est : … N° d’objet : …
3°) Durée du contrat : du … au ...
4°) Nombre de représentation(s) ...
Date de la (des) représentation(s) ... Durée de la (des) représentation(s) ...
Nombre de répétition(s) ... Date de la (des) répétition(s) ...
Durée de la (des) répétition(s) ...
5°) Lieu de la (des) représentation(s) ... à ... heures.
Lieu de la (des) répétition(s) ... à ... heures.
6°) Rémunération
Cachet brut de ... euros par représentation,
ou taux horaire brut de ... euros par représentation et/ou répétition, soit un salaire brut total de … euros pour l’ensemble.
(pour information : salaire net ... euros. Masse salariale ... euros). Application de l’abattement pour frais professionnels : OUI NON
7°) Frais de … à la charge du salarié.
Frais de … à la charge de l’employeur.
8°) Charges sociales
L'employeur réglera les charges sociales (sécurité sociale, retraite complémentaire, assurance chômage, formation professionnelle, congés payés, médecine du travail, activités sociales) auprès des caisses compétentes (URSSAF, AUDIENS, Pôle emploi spectacle, AFDAS, Caisse des Congés Spectacles, Centre Médical de la Bourse, FNAS, FCAP).
L’indemnité de congés payés sera versée par la caisse des Congés spectacles : 0, xxx xx Xxxxxx - 00000 XXXXX.
La caisse de retraite complémentaire est : AUDIENS - 00, xxx Xxxx Xxxxxxx • 00000 XXXXXX xxxxx. Compte-tenu des articles L. 1242-2, 3° et L. 1243-10 du code du travail, aucune indemnité de fin de contrat n’est due.
Le règlement du salaire net sera de plein droit assorti d’un bulletin de salaire. La déclaration unique d’embauche sera effectuée à …
9°) Conditions générales
Le salarié remettra à l'employeur une attestation de séance SACEM ou SACD et s'engage à se conformer aux règlements en vigueur dans l'établissement, ainsi qu'aux lois et ordonnances de police en usage dans le pays.
L’employeur, seul responsable du spectacle qu’il organise, fera son affaire personnelle de toute déclaration et demande d’autorisation administrative en temps opportun, du paiement des taxes, impôts, droits d’auteurs, assurances et autres afférents au spectacle.
L'employeur est responsable de tout le matériel (instruments de musique, matériel de sonorisation, d'éclairage, tenues de scène...) entreposé dans les locaux mis à la disposition du salarié, dès son arrivée et jusqu'à son départ.
En cas de spectacle en plein air, l’organisateur se doit de prévoir une scène bâchée ou une salle de repli. Le spectacle présenté par l’artiste devra être conforme au matériel publicitaire communiqué à l’employeur, ou à la correspondance intervenue entre l’employeur et l’artiste. L’employeur mettra à la disposition du salarié l’installation nécessaire à la bonne exécution du spectacle (installation électrique, sonorisation, loge...).
Sauf en cas de force majeure, si le spectacle prévu ne pouvait avoir lieu, la partie défaillante, sans préjudice de tout autre dommage-intérêt, versera à l’autre la totalité du contrat ci-dessus fixé.
10°) Conditions particulières
...
Fait en deux exemplaires à ... le ...
(Faire précéder la signature de la mention manuscrite “lu et approuvé”)
L'EMPLOYEUR LE SALARIE
COMPLEMENT AU CONTRAT D’ARTISTE
RUBRIQUE 7 - REMUNERATION
ABATTEMENTS POUR FRAIS PROFESSIONNELS
La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels est réservée à certaines professions du spectacle, dans la limite de 7 600 € par année civile et par salarié, soit :
• 25% pour les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, cinématographiques et les chanteurs de variétés,
• 20% pour les artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestre, les régisseurs de théâtre, le personnel de création de l'industrie cinématographique et les speakers de la radiodiffusion-télévision.
Elle n'est applicable qu'après autorisation du salarié et doit apparaître dans le contrat de travail ou à travers un avenant à celui-ci.
IMPORTANT :
Les minima conventionnels doivent être respectés.
Le brut abattu (brut après application de l'abattement pour frais professionnels) ne peut être inférieur à ces derniers.