Conditions Générales du Contrat de Location
Conditions Générales du Contrat de Location
Le Contrat de Location est composé des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières. En signant les Conditions Particulières, le Loueur et le Locataire acceptent sans réserve les présentes Conditions Générales, qui sont indissociables des Conditions Particulières.
1. Parties prenantes au Contrat de Location
Le Contrat de Location est conclu entre le Loueur et le Locataire. Il établit les conditions de Location du Véhicule ou de l’Ensemble de Véhicules du Loueur par le Locataire.
DadaVroum SAS n'est pas partie au Contrat de Location, mais il est entendu et accepté par le Loueur et le Locataire que le Contrat de Location est conclu dans le cadre des Services fournis par DadaVroum.
2. Responsabilités du Loueur
Le Loueur s’engage à louer un Véhicule ou chacun des véhicules constituant un ensemble :
• qui est immatriculé en France et est en conformité avec ce qui est requis par la loi française ;
• dont l’entretien préconisé par le constructeur a été effectué et dont tous les équipements de sécurité sont, à sa connaissance, en parfait état, notamment les pneumatiques, les freins, les phares et feux, la direction, les ceintures de sécurité ainsi que la présence de tout matériel de sécurité obligatoire en France ;
• qui est à jour de son contrôle technique s’il y est soumis ;
• qui est assuré à l’année au minimum au tiers et par toute autre assurance obligatoire selon les lois française ;
• dont il est et demeure le propriétaire pendant toute la durée de la Location.
Le Loueur s’engage à renoncer à louer le Véhicule s’il a connaissance d’un problème technique touchant à la sécurité du Véhicule.
3. Responsabilités du Locataire
Le Locataire s'engage à :
• respecter les conditions d'assurance disponibles sur le Site DadaVroum ;
• ne pas dépasser significativement le kilométrage inclus dans le forfait pour les Véhicules motorisés sans en avertir préalablement le Loueur ;
• utiliser le Véhicule de façon raisonnable et en bon père de famille ;
• ne pas confier le volant du Véhicule (ou de l’ensemble constitué d’un van attelé loué et du véhicule tracteur du locataire) à une autre personne, sans l'accord préalable du Loueur ;
• ne pas abandonner le Véhicule après un accident ou une panne, et le garder sous sa responsabilité jusqu'à ce que le Loueur ou l'assistance de l’assurance souscrite par DadaVroum puissent intervenir.
4. Kilométrage parcouru
Le prix de la Location convenu entre le Loueur et le Locataire dans le cadre des Services fournis par DadaVroum SAS avant la Location est établi selon un forfait qui inclut un kilométrage maximal pour les véhicules motorisés.
Si le kilométrage parcouru par le Locataire est supérieur à celui inclus dans le forfait, le Locataire devra payer au Loueur la différence, selon le tarif stipulé sur la première page du Contrat de Location.
Il n’y aura pas de remboursement au Locataire si le kilométrage parcouru par le Locataire est inférieur à celui inclus dans le forfait.
5. Procédure en cas d'accident ou de vol
Le Locataire devra avertir immédiatement les forces de police ou les autorités compétentes en cas d'accident impliquant des personnes, de vol, de perte, d'incendie, de dommage causé par du gibier ou autres dégradations et obtenir un rapport ou procès-‐verbal attestant des conditions dans lesquelles est survenu l'incident.
Le Locataire est également tenu d'informer le Loueur de tout évènement affectant le Véhicule, dès que possible.
Le Locataire s’engage, en cas d’accident avec un tiers, à suivre scrupuleusement les “Instructions pour le Locataire” remises par le Loueur en début de Location.
Si une réparation est nécessaire, le Locataire doit prévenir le Loueur et obtenir son autorisation avant d'entreprendre la réparation.
En tout état de cause, le Locataire dispose d’un délai maximal de cinq jours ouvrés à compter de la date du sinistre pour déclarer un sinistre à DadaVroum, en envoyant un e-‐mail au service client de DadaVroum par l’intermédiaire des informations de contact mentionnées dans la rubrique « Contact » du Site. Au-‐delà de ce délai, l’assurance (tout comme la réduction de franchise éventuelle) ne couvrira pas le sinistre et tous les frais seront à la charge du Locataire. Le Locataire ne doit en aucun cas attendre la fin de la Location pour déclarer son sinistre.
6. Responsabilité en cas d’accident ou de vol
Le Locataire est responsable du Véhicule dont il a la garde, et ce pendant toute la durée de la Location prévue au Contrat de Location.
Le Véhicule, ainsi que tous les accessoires mis à disposition du Locataire, doivent être rendus dans l'état constaté contradictoirement au début de la Location, et à la date et heure prévues par le Contrat de Location.
En cas de vol, de dommage causé au Véhicule ou à ses accessoires par la faute du Locataire ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, ou de non-‐restitution du Véhicule, le Locataire est responsable de l’ensemble des coûts induits.
Si des dommages sont observés à la fin de la Location, le locataire devra laisser un dépôt de garantie au moins égal au montant de la franchise d’assurance en cas de sinistre tel que définie sur le Site DadaVroum dans l’onglet « Assurances », soit en permettant au Loueur de conserver le dépôt de garantie donné en début de location, soit en échangeant un nouveau dépôt de garantie d’un montant plus adapté contre celui laissé au loueur en début de location, et le Loueur s’engagera à lui restituer, le cas échéant, les sommes correspondant à la différence entre, d’une part, le montant de ce nouveau dépôt de garantie et, d’autre part, les sommes restées à la charge du Loueur après réparation du Véhicule.
Le Locataire et le Loueur s’accordent aussi sur les conditions suivantes :
• En cas de crevaison, les pneumatiques sont à la charge du Locataire. Si le Loueur doit changer deux pneus suite à une crevaison, le Locataire devra payer le remplacement d’un pneu ainsi que 50% du coût d’un deuxième pneu. Si la crevaison est due à une vétusté anormale des pneus, tous les frais seront à la charge du Loueur.
• Si le Véhicule ne dispose pas de roue de secours ou de dispositif pour réparer une crevaison, les frais liés au dépannage du Véhicule seront à la charge du Loueur.
• En cas de perte ou vol de la clé du Véhicule pendant la Location, le Locataire sera redevable du coût de la production d'une nouvelle clé au Loueur, et si le Loueur en fait la demande expresse, de 50% des frais liés au changement du barillet et du jeu complet de clés.
7. Responsabilité en cas de panne
Le Loueur est responsable de l’entretien de son Véhicule, les pannes mécaniques, électriques et électroniques sont donc de sa responsabilité. Il est rappelé que l’assurance souscrite dans le cadre des Services fournis par DadaVroum SAS ne couvre pas les pannes.
Le locataire s’engage pour sa part à utiliser le véhicule en bon père de famille,
Si le Loueur estime que le Locataire est responsable d’une panne suite à une utilisation du Véhicule contraire aux termes du Contrat de Location, il se réserve le droit de réclamer au Locataire la prise en charge des coûts de réparation induits.
En cas de panne non liée à une utilisation du Véhicule contraire aux termes du Contrat de Location, le Locataire peut interrompre le Contrat de Location et être remboursé du temps de Location non utilisé.
8. Contraventions
Le Locataire qui commet une infraction au code de la route entraînant une contravention doit en supporter le coût. Le Locataire qui reçoit une contravention ou pense avoir commis une infraction constatée par un contrôle automatique doit en avertir le Loueur lors de la restitution du Véhicule.
Le Locataire est redevable d’une pénalité de 15 € par contravention survenue au cours de la Location et reçue par le Loueur.
9. Dédommagements et pénalités
Si le Locataire et le Loueur souhaitent modifier la durée du Contrat de Location, ils doivent le faire en formulant une demande de location additionnelle par l’intermédiaire du Site avant la fin du Contrat de Location.
Dans le cas où le Locataire rendrait le Véhicule en retard par rapport à ce qui était convenu avec le Loueur, il sera redevable envers le Loueur des pénalités de retard telles que définies ci-‐dessous :
• Le Véhicule est rendu moins de 24 heures après l’heure de rendez-‐vous prévue entre le Loueur et le Locataire : 5 euros par heure pleine de retard.
• Le Véhicule est rendu plus de 24 heures après l’heure de rendez-‐vous prévue entre le Loueur et le Locataire: 120 euros de pénalité, outre 30 euros de pénalité supplémentaire pour toute journée entière de retard. Le Locataire est aussi redevable de toute journée supplémentaire de location, facturée au tarif normal d’une prolongation de location. Les éventuels ajustements kilométriques ou de carburant sont également dus par le Locataire.
Il est rappelé que, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du Site, le Locataire ne sera pas couvert par l’Assurance souscrite par DadaVroum en cas de dommage sur le véhicule.
En cas de retard de plus d’une journée sans en informer le Loueur, une plainte pour vol pourra être déposée par le Loueur auprès des autorités compétentes et le chèque de caution initiale sera encaissé par le Loueur.
Le retard constaté et le montant de la pénalité appliquée devront être reportés sur les documents établis entre le Loueur et le Locataire lors de la restitution du Véhicule.
Le Locataire accepte aussi de dédommager le Loueur dans les cas et pour les montants suivants :
• 15 Euros en cas de non-‐respect du caractère non-‐fumeur d’un Véhicule ;
• 15 Euros si le Véhicule est anormalement sale à l’extérieur ;
• 15 Euros si le Véhicule est anormalement sale à l’intérieur.
• 10 Euros si le Loueur constate lors du rendez-‐vous prévu pour la prise du Véhicule que le Locataire ne respecte pas les Conditions de Location.
Si les salissures nécessitent l’intervention d’un professionnel (taches sur les sièges, saleté intense à l’intérieur, etc.), le Locataire s’engage à régler la facture qui sera établie par ce professionnel.
10. Recours à l’assurance souscrite par DadaVroum
Le Véhicule du Loueur a été loué dans le cadre des Services fournis par DadaVroum SAS. Sous réserve du respect des conditions d’assurance prévues dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site DadaVroum, l’usage du Véhicule par le Locataire est donc couvert par l'assurance souscrite par DadaVroum SAS.
Si les conditions d’assurance sont respectées, le Locataire pourra demander à recourir à cette assurance dans les limites des garanties cette assurance.
En cas de déchéance de la couverture d'assurance du fait du non-‐respect des conditions prévues dans la police, la partie responsable de cette déchéance s'engage à assumer personnellement toutes les conséquences d'un éventuel sinistre.
11. Recours à l’assistance de l’assurance souscrite par DadaVroum
Le Locataire pourra, en cas de panne ou d’accident du Véhicule, recourir à l’assistance de l’assurance souscrite par DadaVroum.
Le Locataire devra informer immédiatement le Loueur en cas d’utilisation de l’assistance.
12. Application du Contrat de Location
En cas de litige relatif au Contrat de Location, le Locataire et le Loueur s’engagent à en informer DadaVroum et à chercher une solution amiable, le cas échéant avec l’aide de DadaVroum.