Contrat de création d'un regroupement pour la consommation propre
Contrat de création d'un regroupement pour la consommation propre
Entre
Le gestionnaire de réseau de distribution Viteos SA (Viteos GRD) et
Les propriétaires fonciers signataires
1. OBJET DU CONTRAT
1Le présent contrat régit l’application de la réglementation de la consommation propre (art. 14 ss OEne) dans le périmètre de l’objet mentionné dans le présent contrat vis-à-vis de Viteos
GRD.
2Après leur regroupement, les consommateurs finaux disposent ensemble, par rapport au gestionnaire de réseau, d'un point de mesure unique, au même titre qu'un consommateur final.
Ils doivent être traités comme un consommateur final unique, également pour ce qui est de l'installation de mesure, de la mesure ou du droit d'accès au réseau visé aux art. 6 et 13 LApEl.
2. INFORMATIONS GENERALES
Adresse(s) du regroupement (plan cadastral du regroupement en annexe 2):
Type d'installation de production:
Puissance de l'installation de production:
Puissance de raccordement (ampérage du fusible avant compteur du regroupement, cf. art. 7):
Date de création du regroupement:
3. PARTIES PRENANTES DU REGROUPEMENT
1Les parties prenantes du regroupement dans le cadre de la consommation propre sont:
- Le gestionnaire de réseau de distribution Viteos GRD
- Le ou les propriétaires fonciers
- Le représentant du regroupement. Il est le seul interlocuteur de Viteos GRD concernant les dispositions contractuelles, l'application de l'OIBT ainsi que l'application tarifaire;
il a droit de décision au nom du regroupement.
- Le ou les locataires ou preneurs à bail membres du regroupement.
2Le GRD et le ou les propriétaires fonciers donnent leur accord pour la création du regroupement en signant le présent contrat.
3Le représentant du regroupement, le ou les locataires ou preneurs à bail donnent leur accord pour représenter respectivement intégrer le regroupement en signant l'annexe 1.
4. CONDITIONS POUR LA MISE EN PLACE D'UN REGROUPEMENT
Le regroupement dans le cadre de la consommation propre est permis, pour autant que la puissance de l’installation ou des installations de production représente au moins 10% de la puissance de raccordement du regroupement.
5. ANNONCE DU REGROUPEMENT
1Le représentant du regroupement doit communiquer trois mois à l’avance pour la fin d'un mois au gestionnaire de réseau la formation d’un regroupement dans le cadre de la consommation propre, ainsi que l’identité :
- Des propriétaires fonciers
- Du représentant du regroupement
- Des locataires et des preneurs à bail qui y participent.
2Une taxe de 200 CHF est perçue par le GRD auprès du ou des propriétaires pour un regroupement dans le cadre de la consommation propre au sein d'un bâtiment.
3Pour un regroupement entre plusieurs bâtiments, une taxe sera perçue par le GRD auprès du ou des propriétaires en fonction du niveau d'étude.
4Le paiement de la taxe prévue aux alinéas 2 et 3 ci-dessus est une condition à la création du regroupement.
6. COMPTAGE DE L'ENERGIE ENTRE LE GRD ET LE REGROUPEMENT
1Le GRD comptabilise les flux d'énergie et les puissances au niveau du compteur englobant la totalité du regroupement.
2Toutes les répartitions d'énergie en aval de ce compteur, auparavant mesurées par le GRD, sont de la responsabilité du regroupement.
7. DEFINITION DE L'AMPERAGE DU REGROUPEMENT
1L'ampérage du regroupement définit l'intensité au fusible du boîtier de raccordement.
2Dans le cas où un ou des locataires ou preneurs à bail ont utilisé la possibilité de demander que l'approvisionnement de base soit assuré par le gestionnaire de réseau (art. 17 al. 3 LEne) (ci-après dissident), l'ampérage du regroupement est défini comme suit :
𝐼𝑟𝑒𝑔𝑟𝑜𝑢𝑝𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 = 𝐼coupe−surintensité général/ (∑ 𝐼𝑓𝑢𝑠𝑖𝑏𝑙𝑒 𝑑𝑖𝑠𝑠𝑖𝑑𝑒𝑛𝑡 + 𝐼𝑓𝑢𝑠𝑖𝑏𝑙𝑒 𝑟𝑒𝑔𝑟𝑜𝑢𝑝𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 ) × 𝐼𝑓𝑢𝑠𝑖𝑏𝑙𝑒 𝑟𝑒𝑔𝑟𝑜𝑢𝑝𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡
8. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
1Le GRD facture au regroupement dans le cadre de la consommation propre ; l’énergie soutirée au point de mesure du regroupement, l’utilisation du réseau, les différentes taxes, la redevance compteur. Les conditions générales (CG) de raccordement au réseau, d’utilisation du réseau et de fourniture d’énergie électrique de Viteos GRD sont applicables au regroupement qui est
considéré comme un client unique et font partie intégrante du présent contrat. Par la signature du présent contrat, les parties acceptent les CG.
2Les factures du regroupement dans le cadre de la consommation propre sont adressées à son représentant, et le ou les propriétaires fonciers sont responsables de leur paiement.
3Le regroupement dans le cadre de la consommation propre doit procéder lui-même à la répartition interne des coûts de l’énergie non seulement mesurée, mais aussi générée par l’installation de production.
4Le représentant du regroupement et le ou les propriétaires s'engagent à respecter les conditions de l'art. 16 OEne concernant la participation financière des locataires et preneurs à bail au regroupement.
9. ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT
Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa signature par l'ensemble des parties.
10. MODIFICATION ET TRANSFERT DU CONTRAT
1La sortie d'un membre du regroupement doit être annoncée à Viteos GRD au moins trois mois à l'avance, pour la fin d'un mois par courrier recommandé. En cas de sortie d'un membre du regroupement, les frais liés à la pose d'un nouveau compteur sont de 100 CHF, frais facturés par le GRD au(x) propriétaire(s).
2Toutes autres modifications du regroupement demandant des modifications des installations de mesure du GRD seront facturées par le GRD au(x) propriétaire(s).
3Toutes adaptations physiques nécessaires aux modifications des installations de mesure du GRD (al. 1 et 2 ci-dessus) seront à la charge du ou des propriétaires.
11. PROTECTION DES DONNEES
1Le GRD garantit la protection des données conformément aux CG.
2Le ou les propriétaires et le représentant du regroupement s'engagent à protéger les données des membres du regroupement selon les dispositions relatives à la protection des données et à la gestion des informations collectées.
12. RESILIATION DU CONTRAT
1Le représentant doit annoncer au GRD la dissolution du regroupement, au moins trois mois à l'avance, pour la fin d'un mois par courrier recommandé.
2En cas de dissolution du regroupement, tous les consommateurs finaux reviennent sur l'approvisionnement de base du GRD. Ils conservent leur droit à l'accès au réseau en vertu de l'art. 13 LApEl.
3Les frais liés à la pose des nouveaux compteurs sont de 100 CHF/compteur à la charge du ou des propriétaires.
4Toutes adaptations physiques nécessaires aux modifications des installations de mesure du GRD seront à la charge du ou des propriétaires.
13. CLAUSE DE SAUVEGARDE
1Toute modification ou complément apporté au présent contrat requiert la forme écrite.
2Si certaines clauses de ce contrat devaient être ou devenir nulles ou sans effet ou si des lacunes devaient apparaître, les autres dispositions du contrat demeureraient valables. Les clauses non valables seront interprétées ou remplacées en conformité avec la Loi sur l'énergie (LEne) et son ordonnance (OEne) et de telle façon que le but visé par le présent contrat soit atteint dans toute la mesure du possible.
14. FOR ET DROIT APPLICABLE
1Toutes les relations juridiques entre les Parties au présent contrat sont soumises au droit suisse. En cas de différend, les parties conviennent de privilégier un règlement par la voie extra-judiciaire.
2Le for est fixé à Neuchâtel, Suisse.
15. ANNEXES
Annexe 1 : Liste du représentant du regroupement, des locataires et des preneurs à bail donnant leur accord pour intégrer au regroupement dans le cadre de la consommation propre.
Annexe 2 : Plan cadastral du regroupement.
Ainsi fait à Neuchâtel, en autant d'exemplaires qu'il y a de Parties, dont un est destiné à chacune des Parties.
Neuchâtel, le
VITEOS SA
Xxxxxxx Xxxxxxx
Directeur département énergies et produits
Xxxxxxx Xxxx
Responsable secteur comptage électricité
Propriétaire foncier
Prénom et nom : …………………………………………………………………………………………...
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………
NPA / Localité : ………………………………………………………...................................................
Adresse mail : ……………………………………………………………….……………………………..
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Lieu et date / Signature : …………………………………………………............................................
Propriétaire foncier
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Adresse : ……………………………………………………………………………………………………
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Adresse mail : ……………………………………………………………………………………………...
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Lieu et date / Signature : ………………………………………………………………………………….
Propriétaire foncier
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Adresse : ……………………………………………………………………………………………………
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Adresse mail : ……………………………………………………………………………………………...
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Propriétaire foncier
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N° de téléphone : ………………………………………………………………………………………….
Lieu et date / Signature : ………………………………………………………………………………….
Annexe 1 : Liste du représentant du regroupement, des locataires et des preneurs à bail donnant leur accord pour représenter respectivement intégrer le regroupement dans le cadre de la consommation propre.
Représentant du regroupement
Prénom et nom : …………………………………………………………………………………………...
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………
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Adresse mail : ……………………………………………………………………………………………...
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Membre du regroupement
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Étage et situation (E/O/N/S): ……………………………………………………………………………..
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………
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N° compteur : ………………………………………………………......................................................
Adresse mail : ……………………………………………………………………………………………...
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Membre du regroupement
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Étage et situation (E/O/N/S): …………………………………………………………………………….
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Membre du regroupement
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Étage et situation (E/O/N/S): ……………………………………………………………………………..
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Membre du regroupement
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Étage et situation (E/O/N/S): ……………………………………………………………………………..
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Adresse mail : ……………………………………………………………………………………………...
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Lieu et date / Signature : ………………………………………………………………………………….
Membre du regroupement
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Étage et situation (E/O/N/S): ……………………………………………………………………………..
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NPA / Localité : ……………………………………………………….........……………………………...
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