Contract

Article 1 : Entreprise organisatrice

Règlement de l’opération

Parrainage Individuel M comme Mutuelle

M COMME MUTUELLE, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, inscrite au répertoire Sirène sous le numéro 783711997, dont le siège est situé 00, xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxx – CS 90039 - 00000 XXXXX Xxxxx propose une opération de parrainage du 01/01/2019 au 31/12/2019.

Article 2 : Modalités de participation

La participation à l’opération de parrainage est ouverte à toute personne physique majeure

bénéficiaire d’un contrat M comme Mutuelle (souscripteurs et ayants droits) du 01/01/2019 au 31/12/19. L’opération pourra être reconduite à l’initiative de M comme Mutuelle.

Tous les bénéficiaires d’un contrat M comme Mutuelle (souscripteurs et ayants droits) peuvent recommander un futur adhérent. Si la personne recommandée remplie les conditions pour devenir filleul, l’apporteur devient alors parrain.

Pour obtenir le statut de filleul, le futur adhérent doit :

- être recommandé par un parrain

- et souscrire un contrat santé individuel M comme Mutuelle en direct (Gamme M’Santé, M&Vous, M Sérénité, M TER).

Ne peuvent en aucun faire l’objet d’un parrainage :

- Les adhérents en sortie de Groupe de contrat collectif.

- Ancien adhérent individuel à une offre santé M comme Xxxxxxxx qui a souscrit auprès de la concurrence depuis moins d’un an après son départ de la mutuelle.

- Les adhérents par le réseau du courtage.

- Un nouvel adhérent bénéficiaire de la Couverture Maladie Universelle (CMU) ou à la gamme ASACS ne peut être considéré comme filleul. Néanmoins, un adhérent bénéficiant de la CMU ou ASACS peut parrainer un nouvel adhérent à une gamme M’Santé, M&Vous, M Sérénité, M TER.

- Le parrain et le filleul ne doivent pas résider à la même adresse.

Article 3 : Fonctionnement du Parrainage

Pour l’adhérent qui souhaite parrainer un futur adhérent, la démarche est très simple : il lui suffit de fournir à l’aide d’un bulletin de parrainage mis à sa disposition en agence ou sur le site xxxxxxxxxxxxxx.xxx, les coordonnées d’un proche non adhérent de M comme Xxxxxxxx, le filleul.

M comme Xxxxxxxx prend contact par tout moyen à sa disposition avec le filleul au nom du parrain et présente au filleul les offres et services de M comme Xxxxxxxx.

Pour bénéficier des avantages liés au parrainage M comme Xxxxxxxx, le filleul doit souscrire un contrat de complémentaire santé de la gamme M’Santé, M&Vous, M Sérénité, M TER.

Un parrainage est validé par M comme Xxxxxxxx lors de la souscription du filleul à l’une des offres

santé M comme Mutuelle de la gamme M’Santé, M&Vous, M Sérénité, M TER.

Tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du parrainage (méthodes, combines, manœuvres, toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un participant) entrainera la nullité de sa participation à l’opération.

Un seul bulletin par filleul sera admis pendant toute la durée du parrainage.

Ne sera accepté qu’un seul filleul par foyer.

Les parrainages sont nominatifs, non transférables, non cessibles.

Article 4 : Dotation mise en jeu

Chaque parrainage permet au « parrain » de recevoir en remerciement 250 points (soit une valeur de

50 € TTC) à valoir sur la boutique en ligne xxxxx://xxxxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx

Par dérogation, déduction possible de 50€ sur la cotisation du contrat frais soins de santé M comme

Mutuelle.

Les parrains « salariés d’entreprise » ne pourront pas prétendre à la déduction de 50€ sur la cotisation frais soins de santé M comme Mutuelle ; les premiers payant leur cotisation santé par le biais de leur fiche de paie.

Le filleul bénéficiera d’un mois de cotisation offert.

M comme Mutuelle se réserve le droit, notamment en cas de rupture de stock, de modification ou de suppression de la fabrication ou de la distribution du cadeau susmentionné, de modifier la dotation initiale par une autre dotation. La dotation ne pourra en aucun cas être échangée ou donner lieu à contrepartie financière.

Article 5 : Modifications de l’opération

M comme Xxxxxxxx se réserve le droit d'écourter, modifier, ou d'annuler la présente opération si les circonstances l'exigent ; sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre sous réserve d’en informer par courrier ou par e-mail les candidats au parrainage.

Article 6 : Acceptation du Règlement

Le simple fait de devenir Parrain entraîne l’acceptation pleine et entière et sans réserve du présent

règlement.

Article 7 : Accès au règlement

Le présent règlement sera adressé à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande, il pourra également être retiré exclusivement au siège de M comme Mutuelle situé 00 xxxxxxxxx xx xx xxxxxxx - XX 00000 -00000 XXXXX Xxxxx.

Article 8 : Informatique et libertés

Les informations recueillies ont un caractère obligatoire et sont nécessaires au traitement de votre dossier. Sauf avis écrit contraire de votre part, adressé à notre Service Relation Clients (88, xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxx • XX 00000 • 00000 Xxxxx Xxxxx), ces informations pourraient être utilisées à des fins de prospection et/ou communiquées à des tiers. Conformément à la loi 78/17, vous disposez, auprès de ce service, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données.

Article 9 : Litiges et compétence de juridiction

Tous les litiges pouvant intervenir sur l’interprétation de présent règlement de parrainage seront

expressément soumis dans un premier temps à l’appréciation souveraine de la société organisatrice

et en dernier ressort à l’appréciation des Tribunaux compétents de Lille.