PROCÈS VERBAL

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-257202432-20240201-DELIB0102241-DE en date du 08/02/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB0102241

PROCÈS VERBAL

COMITÉ SYNDICAL – Séance du 7 décembre 2023

14 h 30 – Hôtel du Département (Salle Xxxxxx Xxxxxxxx)

Convocation : 16 novembre 2023

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 28 septembre 2023

2) Rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire concernant la gestion du Syndicat mixte Sarthe Numérique sur les exercices 2018 et suivants

3) Décision modificative n° 1 du Budget principal pour l’exercice 2023

4) Décision modificative n° 1 du budget annexe pour l’exercice 2023

5) Mise en place de la nomenclature M57

6) Adoption du règlement budgétaire et financier

7) Autorisations budgétaires pour l’exercice 2024 - budget principal

8) Autorisations budgétaires pour l’exercice 2024 - budget annexe

9) Ressources humaines : création de postes permanents

10) Adhésions de nouveaux membres et modification des statuts

11) Mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

12) Règlement général sur la protection des données et entrée de Sarthe Numérique au capital de l’ATESART

13) Information sur l’utilisation de la délégation au Président en matière de marchés publics pour la signature de l’accord-cadre relatif à la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage

14) Commission consultative des services publics locaux du 16 novembre 2023

15) Mise à jour des provisions budgétaires relative aux Compte Épargne Temps des agents

Questions diverses :

− Commission développement des usages et des services numériques – Article 14.3 des statuts de Sarthe Numérique.

Président de séance : X. Xxxxxxxxx XX XXXXX.

Présents : Xxx Xxxxxxx XXXXXXXX (Département), Mme Xxxxxxx XXXXXX-XXXXXXX (Département),

M. Xxxx XXXXXXXX (Département), M. XXXXXXXX Xxxxxxxx (Sud Sarthe), Xxx Xxxxxxxx XXXXXXX (Le Mans Métropole), M. Xxxx-Xxxxx XXXXXXX (Haute Sarthe Alpes Mancelles), M. Xxxxxx XXXXXX (Xxxxx Xxxxxxxx), Xxx Xxxxx XXXXX suppléante de Xxx Xxxxxxxx XXXXXX (Xxxx xx Xxxxx Xxxxxxxx),

M. Xxxxxxxxx XXXX (L’Huisne Sarthoise), M. Xxxxxxx XXXXXX (Pays Fléchois), M. Xxxxxxxx XXXXX (Le Gesnois Xxxxxxxx), Xxx Xxxxxxxxx XXXXXX (Vallées de la Braye et de l’Anille), Xxx Xxxxxxxxxx XXXXXXXXX (Le Gesnois Bilurien), M. Xxxxxxx XXXXXX (Villeneuve-en-Perseigne), X. Xxxxxx XXXXXXX (Le Gesnois bilurien), M. Xxxxxx XXXXXX (Maine Cœur de Sarthe), M. Xxxxx XXXXXXX (L’Huisne Sarthoise)

Absents-excusés : M. Xxxxxx XXXXXXXXX (Loir Xxxx Xxxxx), M. XXX Xxxxxxxx (Xxxx-Xxxxxx-Xxxxx), Mme Xxxxxx CABARET (Le Mans Métropole), X. Xxxxxx XXXXXXXXXX (Xxxx-Xxxxxx-Xxxxx),

M. Xxxxx XXXXXXX (Maine Cœur de Sarthe), Xxx Xxxxxxx XXXX (Loir Xxxx Xxxxx), M. Xxxx-Xxxx XXXXXXX (Val de Sarthe), M. Xxxxx-Xxxx xx XXXXXXX (Sud Sarthe), M. Xxxxxx XXXXXXXX (Maine Cœur de Sarthe), Mme Xxxxxxxxx DONNÉ (Sud Sarthe), M. Xxxx-Xxxxxx XXXXXXX (Haute Sarthe Alpes Mancelles), M. Xxxxxx XXXXXX (Pays Sabolien), M. Xxxxxxxxx XXXXXXX (Xxxx xx Xxxxx Xxxxxxxx),

M. Xxxx-Xxxxxx XXXXXXX (Pays Fléchois), M. Xxxx XXXXXXXX (Le Mans Métropole), M. Xxxxx XXXXXX (Champagne Conlinoise et Pays de Sillé), M. Xxxxxxx XXXXX (Champagne Conlinoise et Pays de Sillé),

M. Xxxxxxx XXXXXX (Val de Sarthe), M. Xxxxxxxx XXXXXXXX XXXXX (Vallées de la Braye et de l’Anille), M. Xxxxxx XXXXXXX (Xxxxxx), M. Xxxxxxx XXXXX (Sud Est Manceau), M. Xxxxxx XXXXXXX (Val de Sarthe), Xxx Xxxxxxxx XXXXX (Haute Sarthe Alpes Mancelles), M. Xxxxxx XXXXX (Maine Saosnois), M. Xxxxxxx XXXXX (Pays Sabolien), M. Xxxxxxx XXXXXXXX (L’Huisne Sarthoise), M. Xxxxx XXXXXX (Xxxx xx Xxxxx Xxxxxxxx), M. Xxxxxxx XXXXXXX (Sud-Est Manceau).

Procurations : M. Xxxxxxxx XXXXXXXX (Département, à Xxx XXXXXXXX, Département), X. Xxxxxxx XXXXXX (Loir Xxxx Xxxxx, à M. LE MÈNER, Département), Xxx Xxxxxxx XXXXXXX (Pays Sabolien, à Xxx XXXXXXXX, Département), M. Xxxx XXXXXXXX (Le Mans Métropole, à Mme CHARTON, Le Mans Métropole), M. Xxxxxxx XXXXXXXXX (Maine Saosnois, à M. Xxxxxx XXXXXX, Maine Saosnois),

M. Xxxxxx XXXXXXXXX (Pays Fléchois, à M. JAUNAY, Pays Fléchois).

Étaient également présents (sans voix délibératives) : X. Xxxxxx XXXXXXX (Directeur général des Services), M. Xxxxxxx XXXX (Directeur technique), Xxx Xxxxx XXXXXXXX (Secrétaire générale).

Secrétaire de séance : M. Xxxxxxxx XXXXX (Le Gesnois Bilurien). Le quorum étant atteint la séance est ouverte à 14 h 30.

COLLÈGE 1 (EN CHARGE DES AFFAIRES GÉNÉRALES DU SYNDICAT)

Composition : le Département, Le Mans Métropole, 15 EPCI ainsi que les communes de Villeneuve-en-Perseigne et de Chenay.

1. RAPPORT 1 : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023

Monsieur le Président invite les membres du Comité syndical à se prononcer sur le Procès-verbal de la séance du 28 septembre 2023 (pas d’observation).

Sur présentation du rapport par le Président et après en avoir délibéré, le Comité syndical à l’unanimité : APPROUVE le procès-verbal de la séance du Comité syndical du 28 septembre 2023.

RAPPORT 2 : RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES

COMPTES DES PAYS DE LA LOIRE CONCERNANT LA GESTION DU SYNDICAT MIXTE SARTHE

NUMÉRIQUE SUR LES EXERCICES 2018 ET SUIVANTS

Monsieur le Président présente le rapport n° 2 sur le rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes (CRC) des Pays de la Loire concernant la gestion du Syndicat mixte Sarthe Numérique sur les exercices 2018 et suivants.

M. XXXXXXX indique que la CRC a procédé au contrôle de la gestion du Syndicat mixte sur les exercices 2018 et suivants et communiqué son rapport d’observations définitives au Président de Sarthe Numérique le 24 octobre 2024.

M. XXXXXXX précise que le rapport, qui a été joint le 27 novembre 2024 à la convocation des élus pour la plus proche réunion du Comité syndical, doit donner lieu à un débat, comme le prévoit l’article

L. 243-6 du code des juridictions financières.

À l’issue du débat, le rapport d’observations définitives de la CRC devient officiel et publiable.

M. XXXXXXX relève les éléments qui témoignent de la bonne gestion et de la bonne orientation des actions de Sarthe Numérique.

M. DEVISSE rappelle qu’en 2016, la CRC estimait que : « la fibre optique est la seule technologie pérenne apte à satisfaire l'évolution des besoins en débit et constitue la technologie à privilégier sur un territoire dense » [rapport Observations définitives concernant la gestion du Syndicat Mixte Sarthois d'Aménagement Numérique (SmsAn) Années 2011 et suivantes, du 4 avril 2016], alors qu’un an plus tôt le Département fixait comme objectif pour Sarthe Numérique la desserte prioritaire des territoires ruraux ne bénéficiant pas d'un niveau de service en ADSL satisfaisant.

En 2023, la CRC indique dans son rapport [Page 5 - SYNTHÈSE] :

Sarthe numérique a quasiment atteint l’objectif qui lui était assigné, dans le schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN) de la Sarthe, d’une couverture intégrale en très haut débit, par la technologie performante de la fibre optique, des zones relevant de sa responsabilité. Le bilan du déploiement est notable aux niveaux national et régional. Le syndicat a recherché un équilibre dans l’aménagement du territoire en priorisant les zones ne disposant pas d’un accès ADSL satisfaisant et donc les zones les plus rurales.

Les infrastructures construites par Sarthe numérique répondent à un besoin de la population qui les utilise de manière croissante [...].

M. XXXXXXX rappelle que répondre aux besoins de la population a toujours été l’objectif et qu’aucun opérateur économique ne souhaitait s'engager dans une délégation de service public avant 2017. Les premiers déploiements ont donc été réalisés par l'intermédiaire d'un marché sur fonds propres de Sarthe numérique, avec le soutien du Département, des Communautés de communes, de la Région, de l’État et des fonds structurels européens.

La CRC souligne dans son rapport [Page 28 – 3. L’ORGANISATION DU SERVICE - CONCLUSION INTERMÉDIAIRE] :

S’agissant de ses modalités de gestion, Sarthe numérique a su les faire évoluer pour faire supporter le financement de la deuxième phase de construction du réseau et le risque lié à son exploitation à un investisseur privé dès que les opérateurs économiques ont été prêts à entrer sur le secteur des réseaux d’initiative publique (RIP). [...]

Le choix du mode affermo-concessif (délégation de service public avec concession pour la construction et affermage pour l’exploitation) a été performant pour atteindre l’objectif fixé. La gestion a été simplifiée par l’exploitation des deux réseaux d’initiative publique par une même société dès 2019.

M. DEVISSE souligne que Sarthe Numérique a fortement réduit le coût des investissements du déploiement du réseau fibre optique pour les collectivités membre. En effet, le coût par prise était de 700 € au début de la réflexion (SDTAN de la Sarthe du 12 avril 2013) contre 200 € en moyenne pour l'ensemble du déploiement. Comme le précise la CRC, le choix concessif contractualisé par la convention de DSP signée en 2018, a permis que le réseau fibre optique soit également financé sur fonds privés par Sartel, Axione et Bouygues Construction : « Les financements publics de la construction de la première phase du réseau auront représenté 134 M€ sur un total, pour l’ensemble du réseau, de 380 M€. »

M. XXXXXXX indique que l’analyse de la CRC conclue que la situation financière prospective du Syndicat mixte étant satisfaisante, Sarthe Numérique doit s’interroger sur un plan pluriannuel d’investissement (PPI) pour le financement des projets à venir, pour investir au-delà de la maintenance et de la résilience des réseaux.

M. XXXXXXX énonce les principales recommandations formulés par la CRC dans son rapport, en précisant les réponses apportées par les principales actions du Syndicat mixte déjà engagées ou à mettre en œuvre.

Recommandation n° 1 : Actualiser avec les parties prenantes le SDTAN de la Sarthe au vu des enjeux à relever en matière d’usages, d’impact environnemental et de résilience des réseaux.

M. XXXXXXX rappelle que selon l’article L. 1425-2 du CGCT, l’élaboration SDTAN est une compétence du Département transférée au Syndicat mixte. Approuvé en 2013, par l’ensemble des membres de Sarthe Numérique, le SDTAN de la Sarthe aurait dû être révisé chaque année, comme le prévoit la loi.

Le Comité syndical a voté en ce sens la délibération n° 4 du 28 septembre 2023 Actualisation du Schéma Directeur Territorial D'aménagement Numérique (SDTAN) de la Sarthe.

M. DEVISSE souligne que le territoire dispose du bon réseau, au bon endroit, pour le bon usage et que Sarthe Numérique travaille à faciliter le développement des usages et des services numériques pour permettre aux collectivités locales de répondre aux nouveaux enjeux du service public qu’elles rendent à la population.

Recommandation n° 2 : Réunir la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour qu’elle se prononce sur le rapport annuel du délégataire (art. L. 1413-1 du CGCT).

M. XXXXXXX indique que Sarthe Numérique a anticipé cette recommandation, puisque la CCSPL du Syndicat mixte s’est réuni le 16 novembre 2023 (cf. le rapport n° 14 du 7 décembre 2023 Commission Consultative des Services Publics Locaux du 16 novembre 2023).

Recommandation n° 3 : Contractualiser des indicateurs chiffrés d’exploitation du réseau et y associer des pénalités.

M. XXXXXXX explique que le travail actuel pour la rationalisation des indicateurs d’exploitation du réseau avec l’ensemble des collectivités qui sont associées à une filiale d’Axione et l’expérience acquise par les équipes de Sarthe Numérique, permettent au Syndicat mixte d’affiner sa pratique des indicateurs.

Sarthe Numérique réfléchit à adapter les indicateurs. Par contre, il convient de faire appliquer les pénalités contractuelles.

Recommandation n° 4 : Poursuivre le suivi du taux de rendement interne (TRI) sur toute la durée du contrat de délégation de service public (DSP).

La CRC indique dans son rapport [Page 40 – 6 L’ÉQUILIBRE ÉCONOMIQUE DE LA SECONDE DSP - CONCLUSION INTERMÉDIAIRE] :

Au vu de ce risque, des capitaux investis et du secteur d’activité, le taux de rendement interne (TRI) du délégataire de 8,33 % n’apparaît pas anormal. [...]

Le suivi du TRI devra être poursuivi sur toute la durée du contrat, ce à quoi Sarthe numérique s’est engagé.

Depuis 2019, Sarthe Numérique assure le suivi de cette donnée essentielle.

Recommandation n° 5 : Obtenir du délégataire une mise en cohérence des inventaires physique et comptable de la délégation de service public (DSP).

Sarthe Numérique se rapproche de l’objectif cible en la matière, grâce au travail de long terme des équipes de Sarthe Numérique de contrôle des éléments techniques et comptables fournis chaque année par Sartel.

Recommandation n° 6 : Élaborer un plan pluriannuel d’investissement (PPI).

Monsieur XXXXXXX souligne qu'il fallait d'abord construire le réseau pour pouvoir ensuite percevoir les redevances et mettre en œuvre un PPI. Dans cette nouvelle phase qui commence, Sarthe Xxxxxxxxx va donc aborder les différents sujets qui seront à financer par un PPI, en fonction des recettes générées dans les années qui viennent.

Le premier sujets concerne l’exploitation du réseau fibre optique public dans le contexte actuel.

Le réseau envisagé initialement en 2015 comme un complément à ce qu’offrait le réseau cuivre, va devenir le réseau universel de télécommunications, puisqu’en tant que propriétaire privé de l'infrastructure cuivre, Orange a décidé d'arrêter le service universel. Dans ces conditions, il est nécessaire de déterminer les impacts de l’arrêt du cuivre pour l'exploitation du réseau fibre optique et donc les éventuels investissements à réaliser pour réduire les impacts négatifs de cette décision, qui s'impose au Syndicat mixte.

Le second sujet est le désendettement du Syndicat mixte par une partie de ces recettes.

M. XXXXXXX termine en soulignant que le rapport d'observations définitives de la CRC est positif et que ses recommandations seront évidemment prises en compte.

M. le Président salue le travail important et détaillé des équipes de Sarthe Numérique qui a permis d’apporter des réponses très documentées à toutes ces questions.

Le rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire définitives est annexé au présent rapport.

Sur présentation du rapport par le Président et après en avoir délibéré, le Comité syndical à l’unanimité :

PREND ACTE de la communication aux membres du Comité syndical du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire concernant la gestion du Syndicat mixte Sarthe Numérique sur les exercices 2018 et suivants.

RAPPORTS 3 À 8

M. XXXXXXX explique que l’ensemble des modifications proposées permettra à Sarthe Numérique de continuer de fonctionner et d’investir sur la période de janvier à mars 2024, notamment sur le projet Territoires connectés et durables.

Le calendrier budgétaire du Syndicat mixte est modifié par rapport aux années précédentes et que le vote du budget 2024 interviendra en mars 2024. Habituellement, le Comité syndical était appelé à voter le budget au mois de décembre précédent l’exercice (cf. le rapport n° 6 du 7 décembre 2023 Adoption du règlement budgétaire et financier).

3. RAPPORT 3 : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET PRINCIPAL POUR L’EXERCICE 2023

Monsieur le Président présente le rapport n° 3 sur la décision modificative n° 1 du Budget principal pour l’exercice 2023.

M. DEVISSE détaille les opérations et les inscriptions d’ordre prévues au budget principal en dépenses et en recettes.

M. XXXXXXX précise une nouvelle ligne de dépense du budget principal. Pour se mettre en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD), Sarthe Numérique entre au capital de l’ATESART pour bénéficier du service de mutualisation de son délégué à la protection des données, prévu par le règlement européen. (cf. le rapport n° 12 du 7 décembre 2023 Règlement général sur la protection des données et entrée de Sarthe Numérique au capital de l’ATESART).

Cette dépense est équilibrée au budget principal par la baisse de la provision des charges de personnel, Sarthe Numérique n'ayant pas pu recruter au rythme voulu.

Sur présentation du rapport par le Président et après en avoir délibéré, le Comité syndical à l’unanimité :

ADOPTE la décision modificative n° 1 du budget principal pour l’exercice 2023.

ARRETE en conséquence les recettes et les dépenses de la décision modificative n° 1 du budget principal pour l’exercice 2023 de la façon suivante :

Section de fonctionnement
Dépenses	0 €
Recettes	0 €
Section d’investissement
Dépenses	250 €
Recettes	250 €

PRECISE que la décision modificative n° 1 du budget principal pour l’exercice 2023 est votée par nature et par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres.

DECIDE d’ajuster les autorisations de programme conformément au tableau joint en annexe.

4. RAPPORT 4 : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET ANNEXE POUR L’EXERCICE 2023

Monsieur le Président présente le rapport n° 4 sur la décision modificative n° 1 du budget annexe pour l’exercice 2023.

M. DEVISSE détaille les opérations et les inscriptions d’ordre prévues au budget annexe en dépenses et en recettes.

M. DEVISSE précise qu’une dépense est provisionné pour la location des véhicules de service de Sarthe Numérique. En effet, en 2020, Sarthe Numérique a décidé de recourir à certaines prestations de l'Ugap, dont essentiellement la souscription de contrats de location de véhicules. Ce service répond aux besoins du Syndicat mixte. Les contrats arrivent à échéance en 2024. Pour reconduire les contrats de location pour 5 ans supplémentaires, l’offre doit être renouvelée avec un délai de 12 mois avant l’échéance.

Il est donc demandé au Comité syndical d’autoriser le Président à engager les démarches pour le renouvellement de ces contrats.

M. XXXXXXX précise que cela n’a pas d’impact budgétaire, puisque les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de Sarthe Numérique depuis 2020.

Sur présentation du rapport par le Président et après en avoir délibéré, le Comité syndical à l’unanimité : ADOPTE la décision modificative n° 1 du budget annexe pour l’exercice 2023.

ARRETE en conséquence les recettes et les dépenses de la décision modificative n° 1

du budget annexe pour l’exercice 2023 de la façon suivante :

Section d’investissement
Dépenses	101 900 €
Recettes	101 900 €
Section d’exploitation
Dépenses	9 000 €
Recettes	9 000 €

PRECISE que la décision modificative n° 1 du budget annexe pour l’exercice 2023 est voté par nature et par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres.

DECIDE d’ajuster les autorisations de programme conformément au tableau joint en annexe.

AUTORISE le Président à engager dès à présent les démarches nécessaires auprès de l'UGAP pour le renouvellement des contrats de longue durée de location de véhicules et à signer tout document et contrat correspondants.

HABILITE le Président à signer la convention de prestations de location longue durée de véhicules particuliers et utilitaires légers avec l’UGAP.

5. RAPPORT 5 : MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57

Monsieur le Président présente le rapport n° 5 sur la mise en place de la nomenclature M57.

M. XXXXXXX explique que la nomenclature M57 remplace la M52 pour la gestion comptable et budgétaire du budget principal et que Sarthe Numérique doit obligatoirement l’adopter dès le 1er janvier 2024, comme l’ensemble des collectivités locales.

Xxx XXXXXXXX indique que la commune de Louailles, dont elle est le maire, a choisi cette option pour sa comptabilité, dès 2022, et que les règles budgétaires assouplies apportent vraiment une plus grande marge de manœuvre en matière de gestion. Ce mode de gestion converge vers les règles de la comptabilité des entreprises privées, tout en conservant les spécificités de l’action publique.

En annexe : Avis du comptable public sur l’adoption du référentiel M57 au 01.01.2024

Sur présentation du rapport par le Président et après en avoir délibéré, le Comité syndical à l’unanimité :

ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le Budget principal de Sarthe Numérique à compter du 1er janvier 2024.

6. RAPPORT 6 : ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER

Monsieur le Président présente le rapport n° 6 sur l’adoption du règlement budgétaire et financier.

M. XXXXXXX explique que l’adoption du règlement budgétaire et financier est consécutive à la mise en place de la M57 et le calendrier budgétaire du Syndicat mixte est modifié. Le Comité syndical sera invité à se réunir en janvier pour débattre de d'orientation budgétaire du Syndicat mixte, puis en mars pour le vote du budget 2024.

M. DEVISSE précise que le budget annexe de Sarthe numérique reste sous la nomenclature M4, mais que le règlement budgétaire s'appliquera aux deux budgets.

Sur présentation du rapport par le Président et après en avoir délibéré, le Comité syndical à l’unanimité :

ADOPTE le règlement budgétaire et financier, joint en annexe de la présente délibération.

PRECISE que ce règlement budgétaire et financier est également applicable au budget annexe de Sarthe Numérique.

7. RAPPORT 7 : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR L’EXERCICE 2024 - BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Président présente le rapport n° 7 sur les autorisations budgétaires pour l’exercice 2024 au budget principal.

M. XXXXXXX indique que les autorisations budgétaires au budget principal sont nécessaires, comme évoqué précédemment, pour permettre au Syndicat mixte de continuer de fonctionner et d’investir sur la période de janvier à mars 2024, puisque le vote du budget 2024 n’interviendra qu’en mars 2024.

Sur présentation du rapport par le Président et après en avoir délibéré, le Comité syndical à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Président du Syndicat mixte Sarthe Numérique sur le budget principal, et ce jusqu’à l’adoption du budget 2024 :

− A mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année 2023,

− A mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

− A liquider et mandater les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de Programme, dans la limite du tiers, par chapitre, des autorisations de programme en cours ou votés au budget 2023 par le Comité syndical.

8. RAPPORT 8 : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR L’EXERCICE 2024 - BUDGET ANNEXE

Monsieur le Président présente le rapport n° 8 sur les autorisations budgétaires pour l’exercice 2024 au budget annexe.

M. XXXXXXX indique que des autorisations budgétaires au budget annexe sont également nécessaires dans le cadre de la mise en place de la M57.

Sur présentation du rapport par le Président et après en avoir délibéré, le Comité syndical à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Président du Syndicat mixte « Sarthe Numérique » sur le budget annexe de Sarthe Numérique, et ce jusqu’à l’adoption du budget 2024 :

− A mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année 2023,

− A mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

− A engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, hors autorisations de programme et hors remboursement de la dette, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2023, soit 250 € répartis de la façon suivante :

• Chapitre 27 : 250 €

− A liquider et mandater les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une Autorisation de Programme, dans la limite du tiers, par chapitre, des autorisations de programme en cours ou votés au budget 2023 par le Comité syndical.

9. RAPPORT 9 : RESSOURCES HUMAINES : CRÉATION DE POSTES PERMANENTS

Monsieur le Président présente le rapport n° 9 sur les ressources humaines et la création de postes permanents.

M. XXXXXXX explique qu’il est nécessaire de prévoir l’organisation du Syndicat mixte à court et moyen terme pour plusieurs raisons.

D’abord, le poste de Directeur général des services de Sarthe Numérique n’a pas été créé lors de la mise en place du Syndicat mixte. M. DEVISSE occupe cette fonction par détachement du poste existant au Département. Dans le cadre de son départ à la retraite en 2024, il est nécessaire de créer un poste de DGS à Sarthe Numérique pour permettre le recrutement d’un nouveau DGS.

M. XXXXXXX précise ensuite qu’il est proposé de créer trois postes supplémentaires. Deux postes techniques liés à la gestion de la donnée pour préparer les évolutions du service et un poste administratif de rédacteur polyvalent. Une création de poste n’est pas systématiquement suivie du recrutement, l'objectif est d'avoir une organisation qui puisse être adaptée au fil du temps.

M. DEVISSE souligne que la CRC recommande d’adapter l’organisation du Syndicat mixte aux évolutions des services qu’il rend à ses membres.

Par ailleurs, les intitulés de certains postes changent.

Le poste de Directeur technique devient Directeur opérationnel.

L’intitulé technicien responsable de secteur interlocuteur privilégier des territoires, répond à l’évolution du poste de technicien responsable de secteur de Sarthe Numérique.

Suite à sa participation à la journée des métiers de l’École Nationale Supérieure d'Ingénieurs du Mans (ENSIM) et à sa volonté de permettre aux jeunes en formation de faire évoluer leurs compétences, le Syndicat mixte accueillera un étudiant, dans le cadre d’une formation en alternance.

Sur présentation du rapport par le Président et après en avoir délibéré, le Comité syndical à l’unanimité : DECIDE de la création des 4 postes permanents à temps complet :

− Un poste de Directeur général des Services

(Catégorie hiérarchique A – grade des ingénieurs principaux)

Sous l'autorité du Président, le Directeur Général des services porte les projets d'aménagement numérique à l'échelle départementale tendant à offrir de bons réseaux au bon endroit au bon moment pour tous ainsi qu'à développer les usages et les services numériques.

Il est force de proposition auprès de l'exécutif des élus du Comité syndical.

Il rythme l'avancement des opérations engagées, il organise le suivi de la délégation de service public, il assure la mise en œuvre des marchés publics et rend compte de son action à la gouvernance du Syndicat mixte.

Il contribue à la mise en œuvre de la feuille de route des usages des services numériques du Département au profit de l'ensemble des membres du Syndicat mixte.

Il dirige les services, supervise l'activité technique, administrative et financière et il pilote l'organisation en cohérence avec les orientations définies.

Il organise les travaux des instances du Syndicat mixte et en assure l'animation.

Il représente le Syndicat mixte dans les instances techniques, il met en œuvre les actions de communication internes-externes et il gère les relations avec l'ensemble des partenaires des projets d'aménagement numérique départemental.

Il assure une veille stratégique réglementaire et prospective.

− Un poste de Chef de projet Données

(Catégorie hiérarchique A – cadre d’emploi des ingénieurs ou des attachés)

La mission du chef de projet Données est l'accompagnement des territoires pour la mise à disposition d’applications existantes de type Web SIG, assumé par Sarthe Numérique à partir de 2024 dans le cadre de l'offre mise en place par le Syndicat mixte pour ses membres, et la gestion de l'ensemble des données issues des nouvelles activités développées par Sarthe Numérique, en particulier à travers la mobilisation des infrastructures pour le développement de nouveaux services et de nouveaux usages.

Cela va nécessiter le développement d'un réseau d'acteurs intervenant sur les sujets classiquement adressés par Sarthe Numérique mais également des acteurs en charge de missions de service public plus spécialisées, par exemple les services de gestion de l'eau potable. Pour assurer le développement harmonieux de ces nouvelles activités, il est donc nécessaire de prévoir la création au sein des équipes de Sarthe Numérique d'un poste de Chef de projet Données dès 2024.

Placé sous la responsabilité du Directeur opérationnel, il assurera l'ensemble des actions nécessaires à la mise en œuvre des projets des collectivités locales sarthoises au sein de Sarthe Numérique en relation étroite avec les prestataires de services, les élus des collectivités locales sarthoises et les assistants à maîtrise d'ouvrage.

Le chef de projet Données assurera également pour le compte de Sarthe Numérique une veille sur les projets engagés sur d'autres territoires et dont l'expérience pourrait être utile au développement des services à destination de l'ensemble des collectivités membres.

− Un poste de technicien Données

(Catégorie hiérarchique B – cadre d’emploi des techniciens ou rédacteurs)

Pour renforcer la cohérence des interventions de Sarthe Numérique au profit de l'ensemble du territoire dans le cadre de l'offre SIG mise en place par le Syndicat mixte pour ses membres, il est nécessaire de prévoir la création au sein des équipes de Sarthe Numérique d'un poste de technicien Données plus particulièrement en charge :

• De l'enrichissement des données brutes produites, notamment les données cadastrales pour permettre leur mise à disposition aux territoires ;

• Pour les données ne relevant pas du Département, d'assurer la gestion des bases de données et de leur mise à jour, ainsi que le suivi des conventions de mises à dispositions ;

• D'assurer le suivi des applicatifs existants, leur maintien en état de fonctionnement et leur mise à jour ;

• Le développement et éventuellement la création de nouveaux applicatifs pour répondre à de nouveaux besoins.

Placé sous la Direction du Directeur opérationnel, il assurera l'ensemble des actions nécessaires à la réalisation concrète des projets des collectivités locales pour la gestion de données en particulier géographique.

− Un poste de rédacteur polyvalent

(Catégorie hiérarchique B – cadre d’emploi des rédacteurs)

Pour participer à la mise en œuvre des recommandations de la Chambre régionale des comptes et pour poursuivre les missions de contrôle du délégataire de service public, il est nécessaire de prévoir la création au sein des équipes de Sarthe Numérique d'un poste de rédacteur polyvalent plus particulièrement en charge :

• D’assurer la coordination des actions nécessaires à la révision du Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique de la Sarthe pour la définition des orientations nouvelles du syndicat mixte

• D'organiser l'élaboration et le suivi d'un nouveau plan pluriannuel d'investissement

• De renforcer le suivi par les équipes du syndicat mixte du respect par le délégataire de service public Sartel de ses obligations

Placé sous la responsabilité de la Secrétaire générale de Sarthe Numérique le rédacteur polyvalent assurera l'ensemble des missions nécessaires à la planification des actions qui lui sont confiées en relation étroite avec nos assistants à maîtrise d'ouvrage, le concessionnaire Sartel THD et plus généralement l'ensemble des équipes de Sarthe Numérique

DECIDE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de Sarthe Numérique.

DECIDE que par dérogation, les 4 postes permanents de Directeur opérationnel, de chef de projet Données, Technicien Données et rédacteur polyvalent tels que définis dans le tableau des emplois et des effectifs, pourront être pourvus par des agents contractuel, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, sur le fondement de l’article L 332-8 2 du Code général de la Fonction Publique. La rémunération afférente correspondra au cadre d’emplois concerné et pourra être assortie du régime indemnitaire.

DECIDE de modifier le tableau des emplois et des effectifs ci-annexé en conséquence.

AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder aux nomination ou recrutements des agents titulaires ou contractuels,

AUTORISE le Président à engager les démarches préalables avec les établissements d'enseignement sarthois pour envisager l'intégration d'un étudiant en alternance au sein des équipes de Sarthe Numérique.

10. RAPPORT 10 : ADHÉSIONS DE NOUVEAUX MEMBRES ET MODIFICATION DES STATUTS

Monsieur le Président ne présente pas le rapport n° 10 sur les adhésions de nouveaux membres et la modification des statuts.

M. XXXXXXX indique que ce rapport est retiré de l’ordre du jour.

En effet, à la suite de la délibération n° 5 du Comité syndical du 28 septembre 2023, la dernière version des statuts est en cours de validation par le service du contrôle de légalité de la préfecture. Ce qui ne permet pas au Comité syndical de délibérer dès à présent sur l’adhésion de membres supplémentaires.

Les adhésions des syndicats mixtes du Bassin entre Mayenne et Sarthe, Vègre Deux-Fonts et Gée et de la Sarthe Amont seront soumises à l’approbation du Comité syndical lors de la prochaine réunion début février.

11.

RAPPORT 11 : MISE À JOUR DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS,

DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Monsieur le Président présente le rapport n° 11 sur la mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

M. XXXXXXX rappelle que le Comité syndical a délibéré en septembre sur la mise à jour du RIFSEEP.

M. XXXXXXX précise que des références règlementaires sont ajoutées dans cette nouvelle version de la mise à jour proposée, ce qui n'a cependant pas permis de faire évoluer l’avis du CST du Centre de gestion.

Sur présentation du rapport par le Président et après en avoir délibéré, le Comité syndical à l’unanimité :

DECIDE de la mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), dans les conditions indiquées ci-dessous, à compter du 8 décembre 2023 :

Article 1 : Bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

• Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ;

• Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ;

• Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel.

Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.

Article 2 : Parts et plafonds

Le RIFSEEP est composé de deux parts :

• Une part fixe (IFSE) liée aux fonctions et à l’expérience professionnelle ;

• Une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 3 : Définition des groupes de fonctions et des critères de classement

Définition des groupes de fonctions

Les fonctions sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants.

1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de

son environnement professionnel.

Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes de fonctions

La part fixe tiendra compte des critères ci-après.

Critère professionnel 1	Critère professionnel 2	Critère professionnel 3
Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception	Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions	Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Définition	Définition	Définition
Tenir compte des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets	Valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent	Contraintes particulières liées au poste : physique, responsabilités prononcées, lieux d’affectation…

La part fixe de l’IFSE fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen interviendra au moins tous les quatre ans.

Définition des critères pour la part variable (CIA)

Le complément indemnitaire (la part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle.

• La réalisation des objectifs ;

• Le respect des délais d’exécution ;

• Les compétences professionnelles et techniques ;

• Les qualités relationnelles ;

• La capacité d’encadrement ;

• La disponibilité et l’adaptabilité.

Article 4 : Classification des emplois et plafonds

Groupe 1

Emploi fonctionnel de la collectivité

Montants plafonds FPE (€)				Montants plafonds retenus par la collectivité (€)
IFSE	CIA	Total	IFSE	CIA		Total
				% RIFSEEP	montant
57 120	10 080	67 200	45 696	15%	8 064	53 760

Référence réglementaire :

MONTANT MAXIMAL BRUT ANNUEL

INGÉNIEUR EN CHEF GROUPE 1	57 120 €	10 080 €
Ingénieurs groupe 1	46 920 €	8 280 €

Groupe 2 :

• Secrétaire général, directeur technique…

Montants plafonds FPE (€)				Montants plafonds retenus par la collectivité (€)
IFSE	CIA	Total	IFSE	CIA		Total
				% RIFSEEP	montant
32 130	5 670	37 800	19 278	15%	3 402	22 680

Référence réglementaire :

MONTANT MAXIMAL BRUT ANNUEL
	IFSE	CIA
Attachés groupe 2	32 130 €	5 670 €
Ingénieurs groupe 2	40 290 €	7 110 €

Groupe 3 :

Experts en charge de projets innovants ou en responsabilité de suivi des dossiers complexes nécessitant une expertise peu disponible sur le marché.

• Coordonnateur des missions de contrôle du délégataire, coordonnateur technique, chef de projet territoires connectés et durables, chef de projet Web SIG...

Ce groupe 3 est créé en 2023 en référence au montant maximal brut annuel d'IFSE autorisé par le décret numéro 2014 – 513 du 20 mai 2014 pour les ingénieurs et les attachés de groupe 3 et pour les rédacteurs et technicien de groupe 1.

Montants plafonds FPE (€)				Montants plafonds retenus par la collectivité (€)
IFSE	CIA	Total	IFSE	CIA		Total
				% RIFSEEP	montant
25 500	4 500	30 000	15 300	15%	2380	18 000

Référence réglementaire :

MONTANT MAXIMAL BRUT ANNUEL
	IFSE	CIA
Attachés groupe 3	25 500 €	4 500 €
Ingénieurs groupe 3	46 920 €	8 220 €
Rédacteurs groupe 1	17 480 €	2 380 €
Techniciens groupe 1	19 660 €	2 680 €

Groupe 4 :

Appui à l'expertise.

• Gestionnaire de contrat, référent technique...

Montants plafonds FPE (€)				Montants plafonds retenus par la collectivité (€)
IFSE	CIA	Total	IFSE	CIA		Total
				% RIFSEEP	montant
17 480	2 380	19 860	10 488	12 %	1 430	11 916

Référence réglementaire :

MONTANT MAXIMAL BRUT ANNUEL
	IFSE	CIA
Attachés groupe 4	20 400 €	3 600 €
Ingénieurs groupe 4	46 920 €	8 220 €
Rédacteurs groupe 1	17 480 €	2 380 €
Techniciens groupe 1	19 660 €	2 680 €

Groupe 5 :

• Responsable de secteur, responsable d'exploitation, responsable SIG, responsable territoire connecté durable, responsables ressources humaines, comptabilité et budget...

Montants plafonds FPE (€)				Montants plafonds retenus par la collectivité (€)
IFSE	CIA	Total	IFSE	CIA		Total
				% RIFSEEP	montant
16 015	2 185	18 200	9 609	12 %	1 260	10 920

Référence réglementaire :

MONTANT MAXIMAL BRUT ANNUEL
	IFSE	CIA
Rédacteurs groupe 2	16 015 €	2 185 €
Techniciens groupe 2	18 580 €	2 535 €
Adjoint adm groupe 1	11 340 €	1 260 €
Adjoint tech groupe 1	19 660 €	2 680 €

Groupe 6 :

Appui aux responsables de secteur, responsable d'exploitation, responsable SIG, responsable Territoires connectés et durables, responsables ressources humaines, comptabilité et budget...

Montants plafonds FPE				Montants plafonds retenus par la collectivité
IFSE	CIA	Total	IFSE	CIA		Total
				% RIFSEEP	montant
14 650	1 995	16 645	8 790	12 %	1 197	9 987

Référence réglementaire :

MONTANT MAXIMAL BRUT ANNUEL
	IFSE	CIA
Rédacteurs groupe 3	14 650 €	1 995 €
Techniciens groupe 3	17 500 €	2 385 €
Adjoint adm groupe 1	11 340 €	1 260 €
Adjoint tech groupe 1	19 660 €	2 680 €

Groupe 7

• Assistants administratifs ou techniques.

Fonctions	Montants plafonds FPE (€)				Montants plafonds retenus par la collectivité (€)
	IFSE	CIA	Total	IFSE	CIA		Total
					% RIFSEEP	montant
Secrétariat	10 800	1 200	12 000	6 480	10 %	720	7 200

Référence réglementaire :

MONTANT MAXIMAL BRUT ANNUEL
	IFSE	CIA
Adjoint adm groupe 2	10 800 €	1 200 €
Adjoint tech groupe 2	10 800 €	1 200 €

Article 5 : Prise en compte de l’expérience professionnelle

Critères

Indicateurs de mesure

Capacité à exploiter l’expérience acquise, quelle que soit l’ancienneté

Mobilisation des compétences

/ réussite des objectifs Initiative – force de proposition Diffuse son savoir à autrui

Formations suivies

Niveau de la formation – nombre de jour de formation réalisés – préparation aux concours – concours passés

Parcours professionnel avant la prise de fonctions : diversité / mobilité

Parcours professionnel sur le poste

Nombre d’années Nombre de postes occupés

Nombre d’employeurs Nombre de secteurs

Connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec

les partenaires extérieurs, relations avec les élus…)

Appréciation par le responsable hiérarchique lors de l’entretien professionnel

L’autorité territoriale déterminera par arrêté les montants de l’IFSE et du CIA attribués à chacun des agents en fonction de la classification de son emploi dans les groupes de fonctions et de l’expérience professionnelle appréciée selon les critères et indicateurs fixés ci-dessus.

Article 6 : Modalités de versement

La part fixe est versée mensuellement et proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, notamment pour les agents à temps partiel, à temps non complet, à demi-traitement…

Pour le Directeur Général des Services, pour le Secrétaire général, pour le Directeur technique, pour le Référent technique et pour les contractuels mis à disposition par le Centre de Gestion de la Sarthe, la part variable est versée mensuellement, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre

Pour les autres grades, la part variable est versée semestriellement, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

La part variable non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre est versée en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir constatés sur l’exercice. En conséquence, la proratisation dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, notamment pour les agents à temps partiel et à temps non complet, tiendra compte du temps de travail de l’exercice précédent.

La part variable sera versée sur le salaire de février et d’août.

Pour la détermination de la part variable, l’engagement professionnel et la manière de servir au sein des équipes du Conseil départemental seront pris en compte pour le versement de cette part variable l’année du recrutement à Sarthe Numérique.

Article 7 : Sort des primes en cas d’absence

Il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (Décret n° 2010-997 du 26 août 2010).

Article 8 : Maintien à titre personnel

Le montant mensuel ou annuel dont bénéficiait l'agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.

Article 9 : Règles de cumul

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. En revanche, le cas échéant, la part fixe (IFSE) est cumulable avec :

• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) ;

• Les dispositifs d’intéressement collectif ;

• Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), régime des astreintes, permanences, indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés…) ;

• La prime de responsabilité liée à l’occupation d’un emploi fonctionnel (le cas échéant).

DECIDE que les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées seront inscrits au budget de Sarthe Numérique.

12.

RAPPORT 12 : RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES ET ENTRÉE DE

SARTHE NUMÉRIQUE AU CAPITAL DE L’ATESART

Monsieur le Président présente le rapport n° 12 sur le règlement général sur la protection des données et entrée de Sarthe Numérique au capital de l’ATESART.

M. XXXXXXX rappelle que le Syndicat mixte doit se mettre en conformité avec le RGPD, comme évoqué lors de la présentation du rapport n° 3.

M. XXXXXXX indique que Sarthe Numérique doit entrer au capital de l’ATESART, par l’achat d’actions, pour bénéficier du service de mutualisation de son délégué à la protection des données, comme le prévoit le règlement européen, et désigner un représentant au sein de son Assemblée générale.

Xxx XXXXXXXX est désignée comme représentante du Syndicat mixte Sarthe Numérique à l’ATESART.

Sur présentation du rapport par le Président et après en avoir délibéré, le Comité syndical à l’unanimité :

PREND ACTE des statuts de la SPL ATESART et du Règlement Intérieur de la société auquel est annexée la convention de groupement,

APPROUVE la prise de participation du Syndicat mixte Sarthe Numérique au capital de la SPL ATESART,

APPROUVE en conséquence l’acquisition de 5 actions d’une valeur nominale de 50 €, soit au total 250 €, auprès de la collectivité territoriale du Département de la Sarthe, actionnaire majoritaire de la SPL ATESART,

AUTORISE l’inscription à cet effet au budget du Syndicat mixte chapitre 26 article 261 de la somme de 250 €, montant de cette participation,

DESIGNE Madame Xxxxxxx XXXXXXXX afin de représenter le Syndicat mixte au sein de l’Assemblée générale de l’ATESART,

DESIGNE Madame Xxxxxxx XXXXXXXX afin de représenter le Syndicat mixte au sein de l’Assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration de l’ATESART,

AUTORISE son représentant au sein de l’Assemblée spéciale à accepter les fonctions qui pourraient lui être proposées par le Conseil d’administration dans le cadre de l’exercice de sa représentation,

AUTORISE son représentant à exercer au sein du Conseil d’administration de l’ATESART les éventuelles fonctions de représentant de l’Assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration ou en tant que censeur,

DONNE tous pouvoirs au Président pour mettre en œuvre cette acquisition d’actions et accomplir en tant que de besoin toutes formalités ou tous actes requis en vue de cette acquisition.

AUTORISE le Président à signer le contrat RGPD joint en annexe avec l’ATESART et tout acte afférent à ce projet, dès lors qu’il ne modifie pas l’équilibre du contrat aux termes duquel l’ATESART assurera le rôle de délégué à la protection des données pour le compte du Syndicat mixte Sarthe Numérique, après enregistrement de la désignation par la CNIL.

À MAÎTRISE D’OUVRAGE

DE MARCHÉS PUBLICS POUR LA SIGNATURE DE L’ACCORD-CADRE RELATIF À LA MISSION D’ASSISTANCE

RAPPORT 13 : INFORMATION SUR L’UTILISATION DE LA DÉLÉGATION AU PRÉSIDENT EN MATIÈRE

13.

Monsieur le Président présente le rapport n° 13 informant sur l’utilisation de la délégation au Président en matière de marchés publics pour la signature de l’accord-cadre relatif à la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).

M. XXXXXXX rappelle que le Président doit informer le Comité syndical de l’utilisation de la délégation de pouvoir lors de sa plus proche réunion.

M. XXXXXXX précise que cette délégation a approuvé le marché avec le groupement Tactis pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage.

Sur présentation du rapport par le Président et après en avoir délibéré, le Comité syndical à l’unanimité :

PREND ACTE de l’information donnée par le Président de la signature avec le Groupement TACTIS, mandataire, de l’accord-cadre 23 002 concernant l’assistance à maîtrise d’ouvrage, relative à l’accompagnement des projets d’aménagement numérique et de développement des usages et services numériques (montant maximum de 500 000 € HT sur la durée de l’accord cadre).

14. RAPPORT 14 : COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX DU 16 NOVEMBRE 2023

Monsieur le Président présente le rapport n° 14 sur la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) du 16 novembre 2023.

M. XXXXXXX précise que l’annexe au rapport est constituée du procès-verbal de la CCSPL, qui reprend les questions posées par les représentants des associations, et la présentation de l’activité 2022 du délégataire de service public Sartel.

Sur présentation du rapport par le Président et après en avoir délibéré, le Comité syndical à l’unanimité :

PREND ACTE du procès-verbal, tel que joint en annexe, de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 16 novembre 2023.

15.

RAPPORT 13 : MISE À JOUR DES PROVISIONS BUDGÉTAIRES RELATIVE AUX COMPTE

ÉPARGNE TEMPS DES AGENTS

Monsieur le Président présente le rapport n° 15 sur la mise à jour des provisions budgétaires relative aux Compte Épargne Temps des agents (CET).

M. XXXXXXX rappelle les règles qui entourent l’abondement du CET des agents de la fonction publique. Il indique qu’une opération budgétaire est requise pour mettre à jour le provisionnement budgétaire correspondant à la totalité des jours de congés épargnés par les agents de Sarthe Numérique sur leur CET respectif.

Sur présentation du rapport par le Président et après en avoir délibéré, le Comité syndical à l’unanimité :

APPROUVE l’ajustement des provisions relative aux comptes épargne temps d’un montant de 847,50 € en dotation (imputation 6815).

Questions diverses :

− Commission développement des usages et des services numériques – article 14.3 des statuts de Sarthe Numérique

Monsieur XXXXXXX indique que dans le cadre des adhésions à Sarthe Numérique de nouveaux membres, tels que les syndicats de rivières et les syndicats d’eau potable, pour la compétence Développement des usages et des services numériques, les statuts prévoient une Commission développement des usages et des services numériques (ci-après « la Commission »).

Les représentants, des instances qui adhèrent uniquement à la compétence de développement des usages et des services numériques, sont invités à participer à la Commission et chaque collectivité membre de Sarthe Numérique adhérente au socle commun peut également participer.

La première réunion de la Commission, le jeudi 16 novembre 2023, était plutôt une réunion d’installation de la Commission.

Cette Commission est avant tout un lieu d’échange pour que les collectivités locales sarthoises réfléchissent sur les sujets nouveaux qui les préoccupent.

La Commission émet un avis sur les cas d’usages et de services numériques optionnels que Sarthe Numérique pourrait mettre en place pour ses membres. À chaque demande d’usage ou de service d’un élu, elle examinera le sujet, notamment pour déterminer si Sarthe numérique doit développer la compétence nécessaires pour permettre au Syndicat mixte d’organiser les moyens.

L’avis de la Commission est ensuite soumis à la décision du Comité syndical.

M. XXXXXXX précise qu’il n’y a actuellement pas de cas d’usage ou de service optionnel de Sarthe Numérique pour ses membres. La Commission abordera d’abord les questions liées au Web SIG et aux objets connectés.

Des visites d’élus et d’agents de collectivités ont régulièrement lieu dans l'espace d'échange Territoire connecté et durable situé dans les locaux de Sarthe Numérique avenue Bollée au Mans. Cet espace, aménagé pour sensibiliser et permettre une première approche des objets connecté de tous les acteurs territoriaux, a notamment été présenté représentant des associations de consommateurs lors de la réunion de la CCSPL.

Cet espace permet une approche concrète de ces sujets.

M. XXXX précise que le rythme des visites, actuellement de cinq à six par semaine, s’intensifiera dès le mois de janvier. C’est le chef de projet territoires connectés et usages recruté par Sarthe Numérique début janvier qui animera les prochaines visites.

M. XXXX invite les élus du Comité syndical présents ayant visité cet espace à prendre la parole sur leur expérience et cet outil pédagogique.

X. XXXXXXX (Haute Sarthe Alpes Mancelles) atteste que la mise en scène organisée dans le showroom facilite la compréhension des notions de capteurs et de réseau bas débit Xxxx Xxx.

Il indique avoir visité le showroom pour la commune de Saint-Ouen-de-Mimbré, dont il est maire, avec pour objectif le déploiement de solutions pour améliorer la régulation de la température des salles situées autour de la mairie, chacune ayant des usages différents, sur des jours d’occupation différents.

X. XXXXXXX a également participé, dans le cadre de ses fonctions, à la visite du showroom avec le Syndicat d’eau à l’occasion du nouveau contrat avec l’entreprise Véolia. Il a pu évoquer la notion de réseau Xxxx Xxx lors de la négociation.

Xxxxxx XXXXXXXX indique réfléchir à de nouveaux cas d’usages pour la commune de Louailles, dont elle est maire, dans le cadre des alertes vigilance-attentats. Le Rectorat a d’ailleurs écrit aux enseignants pour leur demander de s’assurer du renforcement des mesures de sécurité (alarmes...) pour leurs établissements. Ainsi, des capteurs de présence seraient utiles dans les écoles pour prévenir les intrusions et les vols.

Xxxxxx XXXXXXXX précise qu’un même capteur peut porter jusqu’à 5 cas d’usages, que ce soit pour mesurer la température, le taux de CO2, l’éclairage ou l’occupation d’une salle. L’interprétation de ces mesures est ensuite facilement consultable directement sur smartphone, à tout moment.

M. LOISON (Villeneuve-en-Perseigne) indique que la commune membre a réservé le showroom pour voir les solutions disponibles pour sécuriser et contrôler les température des salles en location. La commune s’intéresse aux cas d’usages de l’éclairage public et du ramassage des ordures ménagères, mais ces sujets sont du ressort de la Communauté urbaine d’Alençon. De même, une réflexion sur les objets connectés avec les deux syndicats d’eau potable présents sur la commune ne peut être envisagée qu’au niveau communautaire.

M. le Président souligne que les sujets de fuites sur le réseau d’eau potable est un sujet extrêmement important et que cette technologie apporte des solutions de détection.

M. le Président précise qu’au niveau régional, le constat ne doit pas être très différent de celui fait par une récente étude réalisée au niveau national, qui indique qu’un plan d’investissement de 40 ans est nécessaire pour remettre en état les réseaux d’eau les plus anciens.

M. XXXX indique que les syndicats d’eau sont nombreux à s’intéresser à la mise en place d’objets connectés pour mesurer et contrôler leurs compteurs et leurs réseaux.

M. XXXX expose rapidement le cas de structures, venues visiter le showroom, sans besoin prédéfini en lien avec l’IoT, et qui réalisent grâce à l’accompagnement de Sarthe Numérique que le réseau bas débit leur apporterait finalement la solution ou la réponse la mieux adaptée à leur problématique. Le showroom, en plus d’être un mieux de présentation, est un lieu d’échanges et de réflexion.

M. XXXXXXX indique que le travail de Sarthe Numérique sur l’IoT est à deux niveaux.

Le premier niveau est la mise à disposition de l’infrastructure bas débit en technologie XxXx Xxx, de manière neutre et non discriminatoire. Ce qui permet à un exploitant d’eau comme la société Véolia, qui sait utiliser ce genre d’infrastructures, de connecter son propre réseau d’objets connectés.

Le second travail est la mise en place du catalogue de services adopté au mois de septembre 2023, qui propose plus de services à valeur ajouté, qui permettent à des organismes moins habitués à mobiliser ce genre d’infrastructures de bénéficier de ces solutions de connectivité.

Ce travail à deux niveaux permet à chaque collectivité de se saisir du sujet et d'accéder aux services en fonction de ses besoins et de ses connaissances.

− Rapport Territoires Connectés et Durables de Madame Xxxxxxx XXXXXX au gouvernement :

Xxx XXXXXXXX souligne que la Sarthe est mise en avant grâce aux actions de Sarthe Numérique dans le rapport consacré au développement des territoires connectés et durables des Collectivités territoriales et de la Ruralité de Madame Xxxxxxx XXXXXX.

Xxxxxx Xxxxxxx XXXXXX, Vice-présidente Transition et Adaptation au changement climatique du département de la Manche, remis ce rapport à Monsieur Xxxx-Xxxx XXXXXX, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé du Numérique, et Monsieur Xxxxxxxxx XXXXX, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.

Ce rapport doit alimenter la réflexion de la mission pour faire de la France un modèle du développement des usages et services numériques dans les collectivités territoriales.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15 h 45.

Le Président

de Sarthe Numérique

Xxxxxxxxx XX XXXXX

Le secrétaire de séance

Xxxxxxxx XXXXX

Signé électroniquement par : Xxxxxxxx XXXXX Date de signature : 08/02/2024

Qualité : Maire

Sign lectroniquement par : Xxxxxxxxx XX XXXXX

Le 08/02/2024 17:39

en date du 08/02/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB0102242

RSU SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022
	🡆		SYNDICAT MIXTE "SARTHE NUMERIQUE"
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique au 31 décembre 2022. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par extraction des données 2022 transmises en 2023 par la collectivité au Centre de Gestion de la Sarthe. Effectifs
9% 🡆 11 agents employés par la collectivité au 31 décembre 2022 fonctionnaires
	> 10	fonctionnaires				contractuel pe	rmanent
	> 1	contractuel permanent				91%
	> 0	contractuel non permanent				contractuel no	n permanent
🡆	Aucun contractuel permanent en CDI				🡆	Un agent sur emploi fonctionnel dans la collectivité
Personnel temporaire intervenu en 2022 : 2 agents du Centre de Gestion et aucun intérimaire Caractéristiques des agents permanents
🡆	Répartition par filière et par statut				🡆	Répartition des agents par catégorie
Filière		Titulaire	Contractuel	Tous
Administrative		40%		36%
Technique		60%	100%	64%
Culturelle Catégorie A
Sportive 27% 27% Catégorie B
Médico-sociale
Police 45% Catégorie C
Incendie
Animation
Total		100%	100%	100%
🡆	Répartition par genre et par statut				🡆	Les principaux cadres d’emplois
		Homm	es Femm	es		Cadres d'emplois	% d'agents
Fon	ctionnaires	50%	50%			Techniciens	36%
						Adjoints administratifs	18%
	Contractuels		100%			Attachés	9%
						Rédacteurs	9%
	Ensemble	55%	45%			Ingénieurs en chef	9%
		Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2022

Temenpdsadteedtura0v8a/0il2/d2e02s4a;geREnFtEsREpNeCErmACaTnE e:ntDsELIB0102242

🡆 Répartition des agents à temps complet ou non complet

🡆 Répartition des agents à temps plein ou à temps partiel

Fonctionnaires

70%

30%

100%

Fonctionnaires

100%

Contractuels Contractuels

Temps complet Temps non complet

Temps plein Temps partiel

🡆 Part des agents permanents à temps partiel selon le genre

0% des hommes à temps partiel 60% des femmes à temps partiel

Pyramide des âges

🡆 En moyenne, les agents de la collectivité ont 48 ans

Âge moyen*

des agents permanents

Fonctionnaires 50,50

Contractuel

de 25 à 30

de 50 ans et +

36%

Pyramide des âges

des agents sur emploi permanent

permanent

Tranche d'âge

Ensemble des permanents

48,41

de 30 à 49 ans de - de 30 ans

36%

Équivalent temps plein rémunéré

* L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge

🡆 11,47 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2022

> 9,70 fonctionnaires Répartition des ETPR permanents par catégorie

> 1,77 contractuel permanent

> 0,00 contractuel non permanent

Catégorie A Catégorie B

2,90 ETPR

5,57 ETPR

20 875 heures travaillées rémunérées en 2022

Positions particulières

Catégorie C

3,00 ETPR

> 4 agents mis à disposition dans la collectivité

> Un agent détaché dans la collectivité et originaire d'une

autre structure

🡆 En 2022, 1 arrivée d'agent permanent et 2 départs

Aucun contractuel permanent nommé stagiaire

🡆 Principales causes de départ d'agents permanents

Démission 100%

Emplois permanents rémunérés

Effectif physique théorique au 31/12/2021 1

12 agents

Effectif physique au 31/12/2022

11 agents

1 cf. page 7

Variation des effectifs*

entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022

Intégration directe 100%

🡆 Principaux modes d'arrivée d'agents permanents

Fonctionnaires	🢅	11,1%
Contractuel	🢆	-66,7%
Ensemble	🢆	-8,3%

Évolution professionnelle

🡆 Aucun bénéficiaire d'une promotion interne sans examen professionnel

* Variation des effectifs :

(effectif physique rémunéré au 31/12/2022 - effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2021) /

(Effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2021)

🡆 Aucun lauréat d'un examen professionnel

🡆 Aucun lauréat d'un concours d'agents déjà fonctionnaires dans la collectivité

🡆 Aucun agent n'a bénéficié d'un accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle

🡆 4 avancements d'xxxxxxx et un avancement de grade

Sanctions disciplinaires

🡆 Aucune sanction disciplinaire prononcée en 2022

Nombre de sanctions prononcées concernant les fonctionnaires en 2022

	Hommes	Femmes
Sanctions 1er groupe	0		0
Sanctions 2ème groupe	0		0
Sanctions 3ème groupe	0		0
Sanctions 4ème groupe	0		0

🡆	Les charges de personnel représentent 75,36 % des dépenses de fonctionnement
	Budget de fonctionnement*		1 011 339 €		Charges de personnel*		762 121 €	Soit 75,36 % des dépenses de fonctionnement
* Montant global
	Rémunérations annuelles brutes - emploi permanent :					490 749 €		Rémunération - emploi non permanent :
	Primes et indemnités versées :					153 129 €			0 €
	Heures supplémentaires et/ou complémentaires :						415 €		0 €
	Nouvelle Bonification Indiciaire :						4 169 €
	Supplément familial de traitement :						2 749 €
	Indemnité de résidence :						0 €
	Complément de traitement indiciaire (CTI)						0 €
🡆	Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
		Catégorie A				Catégorie B		Catégorie C
		Titulaire		Contractuel		Titulaire	Contractuel		Titulaire	Contractuel
Administrative			s			s			27 898 €
Technique		80 416 €			35 823 €		s		s
Culturelle
Sportive
Médico-sociale
Police
Incendie
Animation
Toutes filières		72 606 €			35 561 €		s		28 844 €
*s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
🡆	La part du régime indemnitaire sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble des agents permanents est de 31,2 %
	Part du régime indemnitaire sur les rémunérations :						Part du régime indemnitaire sur les rémunérations par catégorie et par statut
	Fonctionnaires				33,09%		41%

	Contractuels sur emplois permanents				17,29%				27% 17%	23%

		Ensemble			31,20%
	Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires et pour les contractuels ainsi que le CIA						Catégorie A Catégorie B Catégorie C Fonctionnaires Contractuels 30 heures supplémentaires réalisées et rémunérées en 2022
	Les primes sont maintenues en cas de congé de maladie ordinaire						Aucune heure complémentaire réalisée et rémunérée en 2022
🢧	La collectivité a adhéré au régime général d'assurance chômage pour l'assurance chômage de ses agents contractuels

🡆 En moyenne, 4,1 jours d’absence pour tout motif médical en 2022 par fonctionnaire

> En moyenne, 7 jours d’absence pour tout motif médical en 2022 par agent contractuel permanent

Fonctionnaires

Contractuels

permanents

Ensemble agents

permanents

1,12%

1,92%

1,20%

1,12%

1,92%

1,20%

1,26%

1,92%

1,32%

Taux d'absentéisme

« compressible » (maladies ordinaires et

accidents de travail)

(toutes absences

pour motif médical)

Taux d'absentéisme médical Taux d'absentéisme global

(toutes absences y compris maternité, paternité

et autre)

1,26%

1,92%

1,32%

Cf. p7 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)

🡆 Aucune journée de congés supplémentaires accordée au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)

🡆 50,0 % des agents permanents ayant été absents ont eu au moins un jour de carence prélevé

🡆 La collectivité adhère à un contrat d'assurance groupe pour la gestion du risque maladie

Accidents du travail Prévention et risques professionnels

🡆 Aucun accident du travail déclaré en 2022

🡆 ASSISTANTS DE PRÉVENTION

Aucun assistant de prévention désigné dans

la collectivité

🡆 FORMATION

Aucune formation liée à la prévention n'a été suivie

Handicap

Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.

1 travailleur handicapé employé sur emploi permanent

🡆 DÉPENSES

La collectivité a effectué des dépenses en faveur de la prévention, de la sécurité et de l’amélioration des conditions de travail

Total des dépenses : 484 €

🢧 Aucun travailleur handicapé recruté sur emploi

non permanent

🢧 1 travailleur handicapé fonctionnaire

🢧 0 travailleur handicapé en catégorie A, 1 en catégorie B, 0 en catégorie C

🡆 DOCUMENT DE PRÉVENTION

La collectivité ne dispose pas d'un document unique d'évaluation des risques professionnels

🢧 523 € de dépenses réalisées couvrant partiellement l’obligation d’emploi

Formation

🡆	En 2022, 72,7% des agents permanents ont suivi une formation d'au moins un jour				🡆	32 jours de formation suivis par les agents sur emploi permanent en 2022
	Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant bénéficié d'au moins un jour de formation en 2022 100% 67% 75% 67%					Répartition des jours de formation par catégorie hiérarchique 16% Catégorie A Catégorie B 56% 28% Catégorie C
🡆	Catégorie A Catégorie B Catégorie C Fonctionnaires Contractuels 6 273 € ont été consacrés à la formation en 2022					Nombre moyen de jours de formation par agent permanent :
						> 2,9 jours par agent
	Répartition des dépenses de formation					Répartition des jours de formation par organisme
	CNFPT		51 %			Répartition des jours de formation par organisme
						CNFPT	69%
	Frais de déplacement		15 %			Autres organismes	31%
	Autres organismes		34 %
	Action sociale et	protec	tion sociale	co	mp	lémentaire
🡆	La collectivité participe à la complémentaire santé et aux contrats de prévoyance			🡆	L’action sociale de la collectivité
	Montants annuels	Santé	Prévoyance		- Prestations servies directement par la collectivité - Prestations servies par l'intermédiaire d'un organisme à but non lucratif ou d'une association locale
	Montant global des participations	951 €	2 499 €
	Montant moyen par bénéficiaire	190 €	227 €

🡆	Relations sociales Jours de grève
	Aucun jour de grève recensé en 2022

Précisions méthodologiques

🡆	1Formules de calcul - Effectif théorique au 31/12/2022
	Pour les fonctionnaires : Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au 31/12/2022 + Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires + Départs temporaires non rémunérés - Arrivées de titulaires ou de stagiaires - Stagiairisation de contractuels de la collectivité - Retours de titulaires stagiaires			Pour les contractuels permanents : Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au 31/12/2022 + Xxxxxxx définitifs de contractuels + Départs temporaires non rémunérés + Stagiairisation de contractuels de la collectivité - Arrivées de contractuels - Retours de contractuels
Pour l'ensemble des agents permanents : Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2022 + Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2022
🡆	2Formules de calcul - Taux d'absentéisme			Note de lecture : Si le taux d’absentéisme est de 8 %, cela signifie que pour 100 agents de la collectivité, un équivalent de 8 agents a été absent toute l’année.
	Nombre de jours calendaires d'absence		x 100
	Nombre d'agents au 31/12/2022 x 365
Les journées d’absence sont décomptées en jours calendaires pour respecter les saisies réalisées dans les logiciels de paie
	3 « groupes d’absences »
	1. Absences compressibles : Maladie ordinaire et accidents du travail	2. Absences médicales : Absences compressibles + longue maladie, maladie de longue durée, grave maladie, maladie professionnelle			3. Absences Globales : Absences médicales + maternité, paternité adoption, autres raisons*
* Les absences pour "autres raisons" correspondent aux autorisations spéciales d'absences (motif familial, concours…) Ne sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation.
🡆	En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 %
	Réalisation Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2022. Les données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2022 transmis en 2022 par la collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la collectivité.
		L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été développé par le Comité Technique des Chargés d'études des Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
	Date de publication :		septembre 2023		Version 4

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-257202432-20240201-DELIB0102243-DE en date du 08/02/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB0102243

STATUTS

SARTHE NUMERIQUE

Table des matières

Préambule 4

CHAPITRE I : Dispositions générales 6

Article 1 : Constitution, composition et dénomination 6

Article 2 : Objet du Syndicat mixte et transferts de compétences 6

Article 2.1 : Schéma d’aménagement numérique 6

Article 2.2 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques 7

Article 2.3 : Développement des usages et services numériques 7

Article 2.4 : Compétences spécifiques découlant des compétences principales du Syndicat Erreur !

Signet non défini.

Article 2.5 : Activités et missions complémentaires 8

Article 2.6 : Transfert de compétences 8

Article 2.7 : Conséquences patrimoniales du transfert de compétence 9

Article 3 : Adhésion 9

Article 4 : Retrait d’un membre 10

Article 5 : Siège 10

Article 6 : Durée 11

CHAPITRE II : Dispositions financières 12

Article 7 : Budget du Syndicat mixte 12

Article 7.1 : Les recettes du Syndicat mixte 12

Article 7.2 : Les dépenses du Syndicat mixte 12

Article 7.3 : Répartition des charges de fonctionnement et d’investissement du Syndicat 12

Article 7.3.1 : Répartition des dépenses de fonctionnement fixes 12

Article 7.3.2 : Répartition des autres dépenses de fonctionnement et d’investissement 13

Article 7.4 : Déficit 14

Article 8 : Comptabilité 15

CHAPITRE III : Administration et fonctionnement 15

Article 9 : Le Comité Syndical 15

Article 9.1 : Composition du Comité syndical 15

Article 9.2 : Vacances des délégués 15

Article 10 : Attributions du Comité syndical 16

Article 10.1 : Le collège en charge des affaires générales du Syndicat 16

Article 10.2 : Le collège en charge du développement des usages et des services numériques 17

Article 11 : Fonctionnement du Comité syndical 19

Article 11.1 : Modalité d’adoption des délibérations du Comité syndical 19

Article 11.2 : Scrutins 19

Article 11.3 : Quorum 20

Article 11.4 : Empêchement et procuration 20

Article 11.5 : Les réunions du Comité syndical 20

Article 11.6 : Compétences exclusives du Comité syndical 21

Article 11.7 : Délégations du Comité syndical 21

Article 12 : Bureau Syndical 21

Article 13 : Le Président et les Vice-présidents 22

Article 14 : Commissions 23

Article 14.1 : Les commissions locales d'information 23

Article 14.2 : Les commissions de travail 23

Article 14.3 : La commission du développement des usages et des services numériques 24

Article 15 : Règlement intérieur 24

Article 16 : Durée des mandats 24

Article 17 : Personnel et moyens matériels 25

Article 18 : Modifications des statuts 25

Article 19 : Dissolution 26

Article 19.1 : Procédure 26

Article 19.2 : Conséquences 26

Article 20: Date d’entrée en vigueur des présents statuts 26

Préambule

Le Syndicat mixte ouvert Sarthe Numérique, régi par les dispositions des articles L. 5721-1 du code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT »), a été créé par arrêté préfectoral en date du 7 mars 2005.

Le 20 décembre 2004, avant la création du Syndicat, le Département de la Sarthe a conclu avec la société Sartel une convention de délégation de service public relative à la conception, la réalisation, le financement, l’exploitation et la commercialisation d’une infrastructure de communications électroniques sur le périmètre de la Sarthe.

A la création du Syndicat, cette convention a été transférée au Syndicat, conformément aux dispositions de l’article L. 5721-6-1 du CGCT.

Par modification statutaire adoptée par arrêté préfectoral n° 2012083-0013 en date du 23 mars 2012, Sarthe Numérique s’est vu confier, conformément aux dispositions de l’article L. 1425-2 du CGCT, l’élaboration et la mise en œuvre du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement numérique (ci-après

« SDTAN »). Ce SDTAN a par ailleurs été approuvé par des délibérations concordantes du Comité Syndical de Sarthe Numérique, du Conseil départemental de la Sarthe et du Conseil communautaire de Le Mans Métropole en date respectivement des 22 mars, 11avril et 12 avril 2013.

Par une nouvelle modification statutaire adoptée par arrêté préfectoral en date du 1er août 2014, les établissements publics de coopération intercommunale visés à l’article 1 des présents statuts, souhaitant s’engager dans une démarche permettant de contribuer au déploiement de réseaux de communications électroniques à très haut débit FttH, ont adhéré au Syndicat mixte.

Le 20 décembre 2018, le Syndicat a conclu une convention de concession de travaux et de services pour le financement, la maintenance et l’exploitation de boucles locales optiques de dessertes à l’usager final sur le territoire de la Sarthe, notifiée le 9 janvier 2019 à son délégataire, la société Sartel THD.

La Mission optionnelle n°4 de cette convention de concession, consiste, pour le délégataire en la reprise en affermage de l’exploitation du réseau d’initiative publique de première génération Sartel précité, au plus tard à l’échéance de la convention de délégation de service public correspondant, fixée en 2024. L’affermissement anticipé de cette Mission, prévu contractuellement, a entrainé la résiliation de la convention de délégation de service public Sartel et la reprise en affermage par Sartel THD de l’exploitation du réseau d’initiative publique de première génération exploité par Sartel.

Au vu de ces éléments, le maintien du collège dédié au suivi de la délégation de service public confiée à Sartel n’est plus nécessaire. De même, le maintien d’un collège spécifiquement dédié au suivi du déploiement du réseau fibre optique n’est plus adapté du fait de l’achèvement des travaux de déploiement réalisé sous maîtrise d’ouvrage de Sarthe Numérique. Ainsi l’ensemble des sujets liés à l’exécution de la convention de concession confiée à Xxxxxx XXX doit entrer dans le spectre du collège chargé des affaires générales du Syndicat.

Ces modifications ont un impact sur plusieurs articles des statuts du Syndicat.

Dans le même temps, la nécessité du développement des usages et services numérique nécessaire à l’exercice de leurs compétences par les membres implique de permettre au Syndicat de développer une offre de services numériques mobilisables à la carte non seulement pour ses membres actuels mais également pour tout acteur public de son territoire intéressé.

Ces deux dernières évolutions statutaires, après avoir été approuvées par le Comité syndical, ont été entérinées par un arrêté préfectoral en date du 8 février 2023.

CHAPITRE I : Dispositions générales

Article 1 : Constitution, composition et dénomination

Le Syndicat dénommé « Sarthe Numerique » (ci-après désigné « le Syndicat mixte » ou « le Syndicat ») réunit le Département de la Sarthe, la Communauté urbaine Le Mans Métropole, la Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, la Communauté de communes Sud Sarthe, la Communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, la Communauté de communes Loir-Lucé- Bercé, la Communauté de communes Maine Saosnois, la Communauté de communes Maine Cœur de Sarthe, la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien, la Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille, la Communauté de communes du Pays de l’Huisne Sarthoise, la Communauté de communes du Pays Fléchois, la Communauté de communes du Pays Sabolien, la Communauté de communes du Sud Est Manceau, la Communauté de communes du Val de Sarthe, la Communauté de communes Loué-Brûlon-Noyen, la Communauté de communes de l’Xxxx xx Xxxxx Bélinois, la commune de Villeneuve-en-Perseigne, la commune de Chenay.

En application de l’article 3 des statuts, les membres dont l’adhésion porte uniquement sur les missions en matière d’usages et services numériques sont les suivants : le Syndicat du Bassin Versant de l'Huisne Sarthe, le Syndicat mixte du Bassin entre Mayenne et Sarthe, le Syndicat mixte Vègre Deux-Fonts et Gée et le Syndicat mixte de Sarthe Amont.

En application des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT, le Syndicat est un syndicat mixte ouvert.

La Région des Pays de la Loire a la qualité de membre associé du Syndicat mixte, avec voix consultative.

Article 2 : Objet du Syndicat mixte

Le Syndicat mixte exerce, en lieu et place de ses membres, la ou les missions énoncées aux articles 2.1, 2.2, 2.3 et 2.4.

Il peut assurer par voie de conventionnement avec les partenaires du Syndicat, en l’absence de dispositions légales applicables, les missions et activités complémentaires énoncées à l’article 2.4.

Article 2.1 : Schéma d’aménagement numérique

Conformément à l’article L. 1425-2 du CGCT, le Syndicat établit, sur le périmètre du Département de la Sarthe, un schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN), recensant les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifiant les zones qu'il dessert et présentant une stratégie de développement de ces réseaux, concernant prioritairement les réseaux à très haut débit fixe et mobile, y compris satellitaire, permettant d'assurer la couverture du territoire. Ce schéma, de valeur indicative, vise à favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec l'investissement privé.

Le schéma établi peut comporter une stratégie de développement des usages et services numériques, visant à favoriser l'équilibre de l'offre de services numériques sur le territoire sarthois, ainsi que la mise en place de ressources mutualisées, publiques et privées, y compris en matière de médiation numérique.

Au titre de cette compétence, le Syndicat exerce les activités suivantes.

1. L’étude de l’aménagement numérique du territoire de la Sarthe, sous la forme d’un observatoire des infrastructures, réseaux et services de communications électroniques publics et privés, fixes et mobiles, à haut et très haut débit ;

2. La gestion, la mise à jour et le suivi de la bonne application du SDTAN adopté par le Syndicat ;

3. La réalisation de toute étude et analyse prospective nécessaire à l’exercice de cette compétence.

Article 2.2 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Le Syndicat mixte exerce, conformément aux dispositions de l’article L. 1425-1 du CGCT, en lieu et place de ses membres qui la lui confient, une compétence en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques.

Cette compétence comprend notamment les activités suivantes :

• L’établissement, par réalisation ou acquisition ou location, sur le territoire du Département de la Sarthe et les espaces riverains, d’infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit de dimension départementale reposant sur des technologies fixes ou hertziennes. le Syndicat mixte peut, à la demande expresse de ses membres, apporter son concours à la mise en œuvre des réseaux de communications électroniques réalisées par ces derniers pour leurs besoins propres ;

• La gestion et l’exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux ;

• L’organisation et la mise en œuvre de tous les moyens permettant d’assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ces infrastructures et réseaux ;

• L’activité « d’opérateur d’opérateurs » en mettant à la disposition des opérateurs de services la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ;

• L’offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ;

• La réalisation des études et analyses prospectives relatives à cette compétence.

Article 2.3 : Développement des usages et services numériques

Le Syndicat exerce pour ses membres des missions en matière de développement des usages et services numériques.

Ces missions se décomposent en :

Un socle commun dont les membres adhérents bénéficient dans les conditions fixées à l’article 7.3.1 ;

Des services optionnels à la carte développés et fournis par le Syndicat à chaque membre adhérent qui le demande.

Au titre du socle commun en matière de développement des usages et services numériques, le Syndicat fournit à ses membres adhérent l’accès aux services suivants.

- Internet des objets (sensibilisation, mise en place de démonstrateurs…) ;

- Visualisation de données géographiques (Web SIG…)

- Services numériques de base (infrastructures fibres optiques, outil base adresses, etc.).

- Mise en œuvre d’actions d’animations prenant la forme d’ateliers et de groupes de travail, notamment de communautés d’innovateurs intéressés par des réflexions sur le développement de tout type d’usage et de service numérique ;

- Réalisation des études et analyses prospectives relatives à ce socle commun.

Au titre des services optionnels, le Syndicat peut fournir et développer, à la carte et en fonction des besoins de chacun de ses membres et en lieu et place de ceux-ci lorsqu’ils en font expressément la demande, tout type de service et usage numérique nécessaire à l’exercice de leurs compétences, notamment, sans que cette liste ne soit limitative :

- Mise en œuvre d’actions de mutualisation d’ingénierie de projets d’usages et services numériques ;

- Mise en œuvre de solution de dématérialisation des échanges ;

- Mise à disposition d’application métiers en mode « Software as a Service » ;

- Gestion de la donnée notamment géographique (organiser la production de données au plus près du terrain avec les acteurs du territoire, assurer la préservation de ces données, mettre à disposition des acteurs du territoire les outils adaptés pour la gestion et l’amélioration continue de ces données, etc.) ;

- Réalisation d’études et d’analyses prospectives.

Article 2.4 : Activités et missions complémentaires

Le Syndicat exerce les missions et activités complémentaires en lien avec son objet et ses compétences, qui en constituent un complément ou sont nécessaires pour leur exercice.

A ce titre, il peut réaliser toute action de formation et d’information de ses membres dans les domaines objets de sa compétence.

Il peut, à la demande d’un de ses membres, d’une autre collectivité, d’un autre EPCI ou d’un autre syndicat mixte, assurer des prestations se rattachant à son objet.

Le Syndicat peut être coordonnateur de groupements de commande publique se rattachant à son objet.

Article 2.5 : Modalités d’exercice des missions du Syndicat

Le Syndicat mixte exerce, en lieu et place des membres, la compétence transférée par ses membres au titre de l’article L. 1425-1 du CGCT en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques.

Le Syndicat mixte exerce pour le compte du Département la compétence visée à l’article L. 1425-2 du CGCT en matière d’élaboration et d’actualisation du SDTAN du territoire sarthois.

Tout membre adhérent au titre de la compétence visée à l’article L. 1425-1 du CGCT bénéficie des services du socle commun des missions en matière d’usages et de services numériques visées à l’article 2.3 des statuts. Cette adhésion au socle commun les laisse toutefois libres de mener leurs projets d’usages et services numériques.

Chaque membre qui a adhéré à ce socle commun peut exprimer le souhait de bénéficier d’un ou de plusieurs des services optionnels par une décision expresse de son organe délibérant et le notifie au Syndicat. Le Comité syndical détermine alors les modalités de mise en œuvre de cet ou de ces services optionnels au profit du ou des membres intéressés, conformément aux modalités de financement de ces actions, dans le cadre d’une convention.

Article 2.6 : Conséquences patrimoniales du transfert de compétence

1) Conformément à l’article L. 5721-6-1 du CGCT, le Syndicat mixte est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Le transfert de compétences entraîne de plein droit l’application des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du CGCT à

« l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert ».

Les biens qui appartiennent au domaine public ne font pas l’objet d’un transfert de propriété sauf à faire préalablement l’objet d’une procédure de déclassement. Ils font simplement l’objet d’une mise à disposition qui ne constitue pas un transfert en pleine propriété. Cette dernière, sans transfert de propriété, est effectuée à titre gratuit.

La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les collectivités territoriales membres et le Syndicat mixte et annexé à l’arrêté de création du Syndicat mixte. Ce procès- verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci.

2) Les biens faisant partie du domaine privé (notamment les biens désaffectés et déclassés du domaine public) peuvent faire l’objet d’un transfert en pleine propriété dans les conditions fixées à l’article

L. 1321-3 du CGCT.

Article 3 : Adhésion

Toute collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et autres établissements publics, notamment les groupements de collectivités territoriales tels que les syndicats mixtes peut adhérer au Syndicat mixte selon les cas envisagés par la loi.

L’adhésion peut intervenir :

- A la demande de l’organe délibérant du nouveau membre qui est subordonnée à l’accord du Comité Syndical ;

- A l’initiative du Comité Syndical et est subordonnée à l’accord de l’organe délibérant du membre dont l’adhésion est envisagée ;

- Sur l’initiative du représentant de l’Etat, qui est subordonnée à l’accord du Comité Syndical et de l’organe délibérant du membre dont l’adhésion est envisagée.

L’adhésion du membre peut porter sur la compétence visée à l’article L. 1425-1 du CGCT ou uniquement sur les missions en matière d’usages et services numériques.

Le Comité Syndical se prononce sur cette adhésion à la majorité simple des membres qui le composent. Cette délibération fixera le nombre de délégués du nouvel adhérent.

Le Préfet du département du siège du Syndicat mixte autorise l’adhésion, par arrêté, du ou des nouveaux membres.

Les collectivités et établissements publics souhaitant devenir membres associés saisissent à cette fin le Président du Syndicat. Leur admission est validée par le Comité Syndical sur proposition du Président. Tout membre associé peut être invité par le Président à participer aux travaux du Comité Syndical, du Bureau ou des Commissions visées à l’article 14 des présents statuts. Un membre associé ne dispose d’aucune voix délibérative au sein de ces organes.

A l’occasion du vote du Comité Syndical sur l’admission d’un membre associé, les conditions de participation dudit membre associé aux travaux d’un ou plusieurs organes du Syndicat seront arrêtées.

Article 4 : Retrait d’un membre

Aucun membre ne pourra quitter le Syndicat mixte sans le consentement du Comité Syndical exprimé par une délibération prise à la majorité simple des membres qui le composent.

Le retrait s’effectue selon les dispositions de l’article L. 5721-6-2 du CGCT.

En cas de retrait, le membre sera ainsi délivré de ses contributions de fonctionnement. Il sera toutefois tenu d’assurer l’intégralité des charges d’investissement et de fonctionnement qui auront été contractées par le Syndicat mixte pour assurer la participation financière de ce membre au premier investissement du réseau ou au développement d’usages et de services numériques le concernant. Il sera également tenu pour les opérations, qui au-delà de l’investissement initial, ont fait l’objet d’un engagement spécifique de sa part.

Article 5 : Siège

Le siège du Syndicat mixte est fixé à l’Hôtel du Département de la Sarthe – Place Xxxxxxxx Xxxxxx – 72072 LE MANS Cedex 9.

Il pourra toutefois être transféré en tout autre endroit par décision du Comité Syndical.

La modification du siège devra être constatée par arrêté préfectoral.

Article 6 : Durée

Le Syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée à compter de l’approbation des présents statuts par arrêté préfectoral.

CHAPITRE II : Dispositions financières

Article 7 : Budget du Syndicat mixte

Le Comité Syndical arrête chaque année le budget du Syndicat mixte et, si nécessaire, les décisions modificatives. Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses des attributions visées à l’article 2 des présents statuts.

Article 7.1 : Les recettes du Syndicat mixte

Les recettes du Syndicat mixte sont constituées de l’ensemble des ressources visées notamment à l’article L.5212-19 du CGCT :

- la contribution des membres du Syndicat mixte aux dépenses de fonctionnement dans les conditions fixées à l’article 7.3.1 des présents statuts ;

- les subventions et aides de l’Etat, de l’Union Européenne, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des collectivités adhérentes et de tout organisme public ou privé ;

- le produit des dons et legs ;

- le produit des emprunts, dans l’hypothèse où le Syndicat mixte est amené à contracter un emprunt ;

- les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat mixte, et les produits de leur éventuelle aliénation ;

- les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d’un service rendu ;

- les sommes dues par le(s) cocontractant(s) du Syndicat en vertu de contrats de délégation de service public ou de marché public, telles que les surtaxes, les majorations de tarifs, ainsi que les redevances, frais de contrôle et participation contractuelles ;

- les sommes acquittées par les usagers de services exploités en régie ;

- les versements du fonds de compensation de taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ainsi que les éventuels crédits de TVA résultant d’un assujettissement des activités du Syndicat ;

- toute autre ressource autorisée par la réglementation.

Article 7.2 : Les dépenses du Syndicat mixte

Le budget pourvoit à toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de l’objet du Syndicat mixte.

Article 7.3 : Répartition des charges de fonctionnement et d’investissement du Syndicat

La répartition des charges et des produits entre les membres du Syndicat mixte est déterminée selon les modalités définies ci-après.

Article 7.3.1 : Répartition des dépenses de fonctionnement fixes

Les dépenses de fonctionnement sont celles permettant à la fois de couvrir l’ensemble des fonctions administratives du Syndicat (dépenses de personnel, de locaux, de consommables, de fluides, d’énergie

et de frais généraux, notamment), et l’ensemble des compétences exercées par le Syndicat, y compris les services fonctionnels identifiés comme « socle commun » en matière de développement des usages et services numériques, à l’article 2.3 des statuts.

Le Syndicat fonctionne en partie avec les moyens mis à disposition par ses membres et en particulier les moyens du Département. Les mises à disposition font l’objet de compensation financière du Syndicat. Ces moyens sont en partie mobilisés pour permettre à chaque EPCI de définir son programme d’action en fonction des contraintes spécifiques du territoire et des priorités définies par les EPCI.

La participation aux dépenses de fonctionnement est fixée comme suit :

- Pour les membres ayant transféré au Syndicat la compétence visée à l’article L.1425-1 du CGCT :

• la contribution du Département s’élève à 0,4 euro/habitant, l’ensemble de la population du Département étant prise en compte (population DGF de l’année n-1) déduction faite des communes de la zone AMII où la participation est réduite à 0,10 € par habitant.

▪ la contribution de chaque EPCI ou commune membre s’élève à 0,4 euro/habitant, l’ensemble de la population de l’EPCI ou commune membre étant prise en compte (population DGF de l’année n-1).

- Pour Le Mans Métropole:

L’EPCI participe aux dépenses de fonctionnement à hauteur de 0,4 euro/habitant, l’ensemble de la population de l’EPCI membre étant prise en compte (population DGF de l’année n-1) déduction faite des communes de la zone AMII où la participation est réduite à 0.10 euro/habitant. Le montant exceptionnel de cette participation est justifié par l’absence d’engagement par le Syndicat, sur le territoire de ces membres, d’actions de suivi de déploiement de réseau à très haut débit en fibre optique (FttH).

Il est toutefois précisé que si Le Mans Métropole souhaite avoir accès aux services fonctionnels identifiés comme « socle commun » en matière de développement des usages et services numériques, à l’article 2.3 des statuts, sa contribution sera alors revue à la hausse, après définition des besoins.

- Pour les membres n’ayant pas transféré au Syndicat la compétence visée à l’article L.1425-1 du CGCT et ayant adhéré au Syndicat pour bénéficier uniquement des prestations relatives au développement des usages et des services numériques, la contribution s’élève à 0,4 euros/habitant, l’ensemble de la population du membre étant prise en compte (population DGF de l’année n-1).

Il est toutefois précisé que l’accès aux services fonctionnels identifiés comme « socle commun » en matière de développement des usages et services numériques, à l’article 2.3 des statuts, pourra être modulé en fonction des besoins, la contribution pour ces nouveaux membres sera alors ajustée, après définition de leurs besoins.

Article 7.3.2 : Répartition des autres dépenses de fonctionnement et d’investissement

Les autres dépenses, par opposition aux dépenses de fonctionnement fixes définies ci-avant, sont les dépenses de fonctionnement et d’investissement du Syndicat rattachées aux actions spécifiques du SMO dont ne bénéficie pas l’ensemble de son ressort territorial.

Déduction faite des concours d’autres entités qui ne sont pas membres du Syndicat, les participations aux autres dépenses de fonctionnement et aux dépenses d’investissement sont déterminées comme suit pour le Département et les EPCI ou communes membres concernés :

- s’agissant de telles dépenses engagées au titre de la compétence visée à l’article 2.2 et, plus précisément concernant le réseau d’initiative publique Sartel THD, chaque EPCI ou commune membre contribue à hauteur du maximum défini en 2013 de 700 euros/prise FTTH construite sur son territoire. Cette contribution des EPCI et des communes membres est perçue au vu de la délibération de l’EPCI ou de la commune membre acceptant le financement de l’opération inscrite aux contrats territoire intelligent qui limite la contribution de l’EPCI ou de la commune membre à 30% du maximum défini en 2013 . La participation du Département est définie dans le cadre de l’élaboration de ce plan global de financement qui tient compte des engagements budgétaires du Conseil départemental ;

- s’agissant de telles dépenses engagées au titre de la « compétence » visée à l’article 2.3 :

▪ En ce qui concerne le socle commun :

- Investissement : les membres du Syndicat peuvent verser des subventions au Syndicat pour l’exercice du socle commun de la compétence selon des modalités fixées par délibération du Comité syndical.

▪ En ce qui concerne les services optionnels:

- Fonctionnement : chaque membre contribue aux dépenses de fonctionnement du Syndicat induites par le développement de services optionnels à la carte qu’il sollicite expressément du Syndicat conformément à l’article 2.3. Les modalités et le montant de cette contribution sont déterminés par délibération du Comité Syndical, le cas échéant en tenant compte du nombre de membres concernés ; cette contribution des membres est perçue au vu de leur délibération acceptant le financement de l’opération

- Investissement : les membres du Syndicat peuvent verser des subventions au Syndicat pour l’exercice de la compétence en matière de services optionnels à la carte visée à l’article 2.3 selon des modalités fixées par délibération du Comité syndical, le cas échéant en tenant compte du nombre de membres concernés ; cette contribution des membres est perçue au vu de leur délibération acceptant le financement de l’opération.

Article 7.4 : Déficit

Dans l’hypothèse où l’ensemble des recettes ne suffit pas à couvrir la totalité des dépenses du Syndicat, le Comité Syndical appelle auprès des membres adhérents une contribution budgétaire obligatoire répartie de la manière suivante :

- pour les dépenses relatives à la compétence visée à l’article 2.1 : au prorata des participations statutaires ;

- pour les dépenses relatives à la compétence visée à l’article 2.2 : au prorata des participations statutaires ;

- pour les dépenses relatives à la compétence visée à l’article 2.3 : au prorata des participations statutaires versées au cours des trois (3) dernières années au titre des services optionnels.

Article 8 : Comptabilité

La comptabilité du budget principal du Syndicat mixte est tenue selon les règles applicables à l’instruction comptable M52 et la comptabilité du budget annexe du syndicat mixte est tenue selon les règles applicables à l’instruction comptable M4.

Le receveur du Syndicat mixte est désigné par arrêté préfectoral sur proposition de la DDFIP.

Le contrôle comptable, financier et administratif du Syndicat mixte s’effectue selon les règles applicables aux syndicats mixtes crées en application des articles L.5721-1 et suivants du CGCT.

CHAPITRE III : Administration et fonctionnement

Article 9 : Le Comité Syndical

Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués désignés au sein de l’organe délibérant de chaque membre adhérent.

Article 9.1 : Composition du Comité syndical

Chaque membre du Comité Syndical désigne son ou ses délégués, ainsi que pour chaque délégué son suppléant, selon les modalités développées aux articles 10.1 et 10.2 des présents statuts.

Les agents du Syndicat ne peuvent être désignés comme délégués au Comité Syndical.

La durée du mandat d’un délégué du Comité Syndical est identique à celle du mandat qu’il exerce pour la collectivité membre du Syndicat. Le mandat d’un délégué du Comité Syndical s’achève au renouvellement de son mandat au sein de l’assemblée délibérante de la collectivité qui l’a désigné.

Article 9.2 : Vacances des délégués

En cas de vacances parmi les délégués du Comité Syndical, pour quelque cause que ce soit, le membre adhérent concerné désigne un nouveau délégué à l’occasion de la plus proche réunion de son organe délibérant, au plus tard dans les trois mois après en avoir été informé de la vacance par le Président du Syndicat.

Article 10 : Attributions du Comité syndical

Le Comité syndical est l’organe délibérant du Syndicat mixte. Il règle, par ses délibérations, les affaires du Syndicat.

Le Comité syndical comprend deux collèges exerçant des missions distinctes. A ce titre, il exerce notamment les missions suivantes :

Article 10.1 : Le collège en charge des affaires générales du Syndicat

Le collège en charge des affaires générales du Syndicat exerce notamment les attributions suivantes, dans le respect des missions attribuées au collège en charge du développement des usages et des services numériques :

- il élit le Président, les trois (3) Vice-Présidents et les membres du Bureau ;

- il examine les projets d’étude et d’action présentés par le Président. Ces projets doivent être équilibrés en recettes et en dépenses ;

- il adopte éventuellement un règlement intérieur, proposé par le Président, déterminant les modalités pratiques d’application des règles fixées aux présents statuts et, d’une façon générale, règlera les points non abordés dans les présents statuts ;

- il vote le budget principal et le budget annexe du Syndicat ;

- il fixe les contributions de fonctionnement des membres ;

- il approuve le compte administratif ;

- il autorise le Président à intenter et soutenir toute action contentieuse et accepter toute transaction ;

- il détermine et crée les postes et emplois nécessaires à l’activité du Syndicat ;

- il décide du principe de la délégation et de la gestion d’un service public ;

- il décide de la modification des statuts du Syndicat ;

- il décide de la délégation d’une partie de ses attributions au Bureau conformément à l’article 12 des présents statuts ;

- il élabore et approuve le SDTAN et ses modifications en application de l’article L.1425-2 du CGCT ;

- il décide de l’adhésion ou du retrait d’un membre adhérent ou d’un membre associé.

Ce collège comprend les représentants de l’ensemble des membres adhérents du Syndicat ayant transféré à celui-ci leur compétence en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques.

Chaque membre du Syndicat ayant transféré la compétence visée ci-dessus, désigne son ou ses délégués, ainsi que pour chaque délégué son suppléant, comme suit.

En tant que membres fondateurs du Syndicat Mixte :

- Le Département de la Sarthe désigne 5 délégués et 5 suppléants,

- Le Mans Métropole désigne 3 délégués et 3 suppléants.

Chaque établissement public de coopération intercommunale ou commune, hormis le Mans Métropole, désigne un ou plusieurs délégué(s)/ un ou plusieurs suppléant(s) selon les modalités définies dans le tableau ci-après.

Tranches de population lors de l’adhésion (population DGF année n-1)	Nombre de voix par EPCI ou commune membre	Nombre de délégués par EPCI ou commune membre
- de 0 à 10 000 habitants	1	1
- de 0 à 20 000 habitants	2	2
- de 20 000 à 149 999 habitants	3	3

Le nombre de délégués désigné par chaque EPCI ou commune, hormis le Mans Métropole, est défini en fonction de sa population DGF de l’année n-1.

A chaque nouvelle adhésion d’un nouveau membre (EPCI, commune), le nombre de voix de l’ensemble des EPCI et des communes membres détermine le nombre de voix des délégués des membres fondateurs du Syndicat.

Au sein du collège en charge des affaires générales, le Département dispose d’un nombre de voix égal à l’ensemble des voix des EPCI et communes d et Le Mans Métropole d’un nombre de voix égal au tiers des voix du Département.

Lors des scrutins :

- le (les) délégués de chaque EPCI ou commune membre exprime(nt) la ou les voix de la structure qu’il(s) représente(nt);

- chaque délégué de Le Mans Métropole exprime un nombre de voix correspondant au tiers du total des voix de Le Mans Métropole;

- chaque délégué du Département exprime un nombre de voix correspondant au cinquième du total des voix du Département.

En cas de partage des voix, le Président dispose d’une voix prépondérante.

Article 10.2 : Le collège en charge du développement des usages et des services numériques

Le collège en charge du développement des usages et des services numériques exerce les attributions suivantes dans le respect des missions attribuées au collège en charge des affaires générales du Syndicat :

- il détermine et définit les services et usages fonctionnels composant le socle commun et le socle optionnel proposés par le Syndicat ;

- il détermine les modalités et les montants des contributions des membres pour le développement de services et usages ;

- il valide les projets de conventions avec les membres pour la fournitures de services et usages optionnels à la carte et autorise le président à les signer.

Ce collège comprend les représentants de l’ensemble des membres adhérents ayant adhéré au socle commun de développement des usages et services numériques.

Chaque membre du Syndicat désigne son ou ses délégués, ainsi que pour chaque délégué son suppléant, comme suit.

En tant que membres fondateurs du Syndicat Mixte :

- le Département de la Sarthe désigne 5 délégués et 5 suppléants,

- le Mans Métropole désigne 3 délégués et 3 suppléants.

Chaque établissement public de coopération intercommunale ou commune ou syndicat mixte membre, hormis le Mans Métropole, désigne un ou plusieurs délégué(s)/ un ou plusieurs suppléant(s) selon les modalités définies dans le tableau ci-après.

Tranches de population lors de l’adhésion (population DGF année n-1)	Nombre de voix par EPCI ou commune ou syndicat mixte membre	Nombre de délégués par EPCI ou commune ou syndicat mixte membre
- de 0 à 10 000 habitants	1	1
- de 0 à 20 000 habitants	2	2
- de 20 000 à 149 999 habitants	3	3

Le nombre de délégués désigné par chaque EPCI ou commune ou syndicat mixte membre, hormis le Mans Métropole, est défini en fonction de sa population DGF de l’année n-1.

A chaque nouvelle adhésion d’un nouveau membre (EPCI, commune ou syndicat mixte), le nombre de voix de l’ensemble des EPCI, des communes et des syndicats mixtes membres détermine le nombre de voix des délégués du Département.

Au sein du collège en charge du développement des usages et des services numériques, le Département dispose d’un nombre de voix égal à l’ensemble des voix des EPCI, y compris Le Mans Métropole, des communes et syndicats mixtes déterminé ci-dessus

Lors des scrutins :

- le (les) délégués de chaque EPCI, y compris Le Mans Métropole, commune ou syndicat mixte membre exprime(nt) la ou les voix de la structure qu’il(s) représente(nt) ;

- chaque délégué du Département exprime un nombre de voix correspondant au cinquième du total des voix du Département.

En cas de partage des voix, le Président dispose d’une voix prépondérante.

Article 11 : Fonctionnement du Comité syndical

Article 11.1 : Modalité d’adoption des délibérations du Comité syndical

L’ordre du jour du Comité syndical est établi par le Président. Il est communiqué aux Délégués avec la convocation.

Le Comité syndical peut refuser de délibérer sur un objet qui n’a pas été au préalable inscrit à l’ordre du jour porté sur la convocation. A la demande d’un seul Délégué, il peut être procédé à un vote validant ou non la soumission de cet objet qui n’a pas été au préalable inscrit à l’ordre du jour.

Le Comité syndical délibère sur toutes les questions, à la majorité des voix exprimées. Dans tous les cas, en cas de partage des votes, la voix du Président est prépondérante.

Les Représentants élus par les membres associés sont invités et ont le droit d’assister aux délibérations du Comité syndical. Ils ne participent cependant pas au vote.

Les Représentants des observateurs peuvent assister aux délibérations du Comité syndical. Ils ne participent cependant pas au vote.

Article 11.2 : Scrutins

Le Comité Syndical vote sur les questions soumises à ses délibérations de deux manières : à main levée ou au scrutin secret.

Le vote à main levée est le mode de scrutin ordinaire ; il est constaté par le Président et le secrétaire de séance, désigné par le Président à chaque début de séance. Il est toujours voté à main levée sur les demandes d’ordre du jour, de rappel au règlement, de priorité, d’ajournement, de renvoi, de clôture de la discussion et de déclaration d’urgence.

Il est procédé au vote à bulletin secret sur décision du Président de séance ou à la demande du tiers des membres du Comité Syndical présents ou représentés.

Il est procédé au scrutin secret dans les formes suivantes : lorsque le Président s’est assuré que tous les membres présents ont pu voter, il prononce la clôture du scrutin. Le secrétaire procède au dépouillement en application des voix dont dispose chaque délégué, arrête le résultat et le remet au Président qui le proclame.

Article 11.3 : Quorum

Le Comité Syndical et le Bureau ne délibèrent valablement que si les délégués présents disposent de la majorité des voix.

La présence des Délégués du Comité est vérifiée après appel nominatif, au début de la séance et consignée sur une feuille de présence inscrite dans le registre des délibérations du Comité syndical.

Comptent pour le calcul des présents :

- les délégués titulaires présents ;

- les délégués suppléants présents remplaçant les délégués titulaires empêchés. Un délégué titulaire empêché peut être remplacé par son suppléant sans avoir à lui donner procuration ni pouvoir ;

- les délégués absents mais représentés par un délégué titulaire présent porteur d’une procuration d’un délégué absent, conformément aux dispositions de l’article 10.6 des présents statuts.

Si après une première convocation régulièrement faite, le Comité syndical ne s’est pas réunis pour délibérer valablement, une seconde convocation, avec le même ordre du jour, doit être adressée aux Délégués, au plus tard le jour suivant, pour une réunion devant se tenir à trois jours francs au moins d’intervalle de la première réunion. Lors de cette seconde réunion, les délibérations prises seront valables sans condition de quorum, quel que soit le nombre de Délégués présents et le nombre de voix qu’ils expriment.

Article 11.4 : Empêchement et procuration

Tout délégué syndical empêché d’assister à une séance du Comité Syndical doit en aviser préalablement son suppléant et le Président.

Si son suppléant est à son tour empêché, le délégué titulaire peut donner une procuration écrite de voter en son nom à un autre membre du Comité Syndical.

En cas d’absence d’un membre du Bureau, celui-ci peut donner procuration à un autre membre du Bureau.

Un même délégué ne peut être porteur que de deux procurations.

Article 11.5 : Les réunions du Comité syndical

Le Comité syndical se réunit au moins une fois par semestre. Il peut également se réunir à la demande expresse soit de son Président, soit d’un tiers (1/3) des voies exprimées par ses membres adhérents.

L’organe délibérant se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu choisit par le Bureau. Il peut également se réunir en visioconférence.

Les représentant des membres associés sont invités à chaque réunion du Comité syndical en fonction des sujets à l’ordre du jour.

Le Président peut proposer au Comité syndical d’inviter tout représentant de l’Etat, ou tout autre observateur, à assister aux délibérations du Comité syndical et, éventuellement, à s’adresser à ce dernier.

Les modalités de fonctionnement du Comité syndical peuvent être précisées par le Règlement intérieur.

Article 11.6 : Compétences exclusives du Comité syndical

Le Comité Syndical délibère sur l’ensemble des affaires syndicales. Il est exclusivement compétent pour délibérer sur les affaires suivantes :

- des élections du Président, des Vice-Présidents et des membres du Bureau ;

- de l’adhésion ou du retrait d’un membre adhérent ou d’un membre associé ;

- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat mixte, en ce compris l’adoption et la modification du Règlement intérieur ;

- de l’adhésion du Syndicat à un établissement public ou groupement de collectivités territoriales ou de prise de participation de celui-ci au sein d’une société d’économie mixte locale ou d’une société publique locale ou d’une société d’économie mixte à objet unique.

Article 11.7 : Délégations du Comité syndical

Le Comité syndical peut déléguer ses attributions autres que celles énumérées à l’article 12.6 au Bureau et au Président du Syndicat dans les conditions définies ci-après.

i) Délégations au Bureau

Le Comité syndical peut déléguer au Bureau les décisions qui ne relèvent pas de ses compétences exclusives.

ii) Délégations au Président

Le Comité syndical peut déléguer au Président tout prise de décisions, à l’exception de celles qui relèvent de ses compétences exclusives et de celles qu’il a déléguées au Bureau.

Article 12 : Bureau Syndical

Le Comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un Bureau composé du Président, des trois (3) Vice-présidents et de deux (2) autres membres. Ces autres membres sont désignés, par le Comité Syndical, pour une moitié au sein des délégués du Département et pour l’autre moitié au sein des délégués des EPCI, des communes et syndicats mixtes membres, en dehors des délégués de Le Mans Métropole.

Seuls les délégués titulaires issus du Comité Syndical peuvent être membres du Bureau. Le Bureau syndical n'est pas modifié par l'adhésion d'une nouvelle collectivité.

Le Comité Syndical peut déléguer au Président et au Bureau une partie de ses attributions, à l’exception des décisions relatives aux sujets visés à l'article L.5211-10 du CGCT et à l’article 12.6 des présents statuts.

Au sein du Bureau du Conseil Syndical, chaque membre du Bureau dispose de 1 voix. Dans tous les cas, en cas de partage des votes, la voix du Président est prépondérante. Article 13 : Le Président et les Vice-présidents

Le Président est élu par le Comité Syndical, au sein des délégués du Département, au scrutin uninominal parmi les membres. La majorité absolue est requise aux deux premiers tours et la majorité simple au troisième.

Il est procédé à l’élection du Président à bulletin secret à la demande du tiers (1/3) des membres du Comité Syndical présents ou représentés.

L’élection du Président ne peut se dérouler que si la majorité absolue des délégués est présente.

Son mandat cesse à chaque renouvellement de tout ou partie des membres. Le Comité Syndical procède alors à une nouvelle élection.

Les Vice-présidents sont élus selon les mêmes modalités :

- le 1er Vice-Président est élu au sein des délégués du Département ;

- le 2ème Vice-Président est élu au sein des délégués de Le Mans Métropole ;

- le 3ème Vice-Président est élu au sein des délégués des EPCI, des communes et des syndicats mixtes membres.

Le Président convoque aux réunions du Comité Syndical par écrit et au domicile de chacun des Délégués ou par voie électronique, cinq jours francs avant la séance prévue. En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le Président, sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc, la convocation se fait alors par courrier électronique.

La convocation comprend obligatoirement l’ordre du jour comportant l’ensemble des affaires devant être soumises à l’examen du Comité syndical. Pour chaque affaire, un rapport est joint à la convocation et, le cas échéant, des dossiers complémentaires peuvent être disponibles au siège du Syndicat aux heures ouvrables durant les cinq jours précédant la réunion et le jour de la réunion.

Si une affaire soumise à délibération concerne un contrat, le projet de contrat accompagné de l’ensemble des pièces peut être consulté au siège du Syndicat par tout Délégué, sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires imposant la transmission desdits documents aux Délégués.

Le Président préside le Comité Syndical. À ce titre :

- il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical ;

- il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes du Syndicat ;

- il dirige les débats et contrôle les votes ;

- il est chargé de suivre la bonne exécution des décisions prises par le Comité Syndical;

- il intente et soutient les actions contentieuses et accepte les transactions. Il représente le Syndicat mixte en justice ;

- il souscrit les marchés, traités et conventions et passe les baux ;

il représente le Syndicat mixte au sein des organismes où celui-ci est appelé à siéger.

Le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ceux-ci, à d’autres membres du Bureau.

Le Président est seul chargé de l'administration. Il est le chef des services du Syndicat et à ce titre, il peut déléguer sa signature aux agents du Syndicat. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Il peut inviter, avec voix consultative, toute personne susceptible d’informer le Syndicat, notamment les membres associés.

La présidence du Syndicat mixte est assurée, en cas d’absence pour quelques raisons que ce soit du Président, par les Vice-Présidents.

Les fonctions de Président et de Vice-président sont gratuites, mais donneront lieu aux remboursements des frais réels engagés dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 14 : Commissions

Article 14.1 : Les commissions locales d'information

Pour préserver et développer les relations de proximité avec ses membres, le Comité Syndical peut mettre en place des commissions locales d'informations et de consultations regroupant les délégués des membres du Comité Syndical.

Article 14.2 : Les commissions de travail

Le Comité Syndical peut également former, en son sein, pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences, des commissions de travail chargées de préparer et d'étudier ses décisions.

Le Président peut déléguer au délégué de son choix, la mission d’animation de chacune des commissions de travail.

Article 14.3 : La commission du développement des usages et des services numériques

Une Commission est constituée pour préparer toute décision relative aux orientations et à la gestion par le Syndicat de ses missions en matière d’usages et services, préalablement à toute réunion du Collège en charge du développement des usages et des services numériques. L’avis de la Commission sera soumis à ce Collège.

Le Président du Syndicat ou son représentant préside cette Commission. Il dirige les débats et veille au respect de l’ordre du jour. Sur chaque point inscrit à l’ordre du jour, il sollicite les observations de chacun des membres de la Commission. Cette Commission est composée d’un représentant de chacun des membres ayant adhéré uniquement au socle commun de développement des usages et des services numériques, désigné à cet effet par l’organe délibérant de la structure qu’il représente. Chaque représentant dispose d’une voix délibérative.

Les missions de cette commission sont les suivantes :

- préparer les réunions du Collège en charge du développement des usages et des services numériques ;

- demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour de ce Collège,

- formuler des avis sur toute question qui lui serait soumise par le Collège précité.

Tous les avis et décisions de la Commission sont pris à la majorité simple des membres présents ou représentés.

La Commission ne peut valablement siéger que si la majorité des membres en exercice est présente ou représentée. Si après convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée à l’initiative du Président dans les meilleurs délais, réunion au cours de laquelle les avis exprimés sont réputés valables quel que soit le nombre de présents.

Les membres connectés en audioconférence ou visioconférence sont réputés présents.

Article 15 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur pris par délibération du Comité Syndical fixe, en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du Comité, du Bureau et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements et les présents statuts.

Article 16 : Durée des mandats

La durée des mandats du Président et des Vice-présidents et de l’ensemble des membres du Bureau est égale à celle des organes délibérants desdits membres et pour la même période, sous réserve des dispositions des deux derniers alinéas du présent article.

La durée des mandats des membres du Comité est égale à celle des assemblées les ayant nommés au Syndicat et pour la même période.

En cas de suspension, de dissolution ou de renouvellement des assemblées des collectivités membres, ce mandat continue jusqu’à la désignation des nouveaux délégués au Syndicat par l’assemblée les ayant nommés. Leur remplacement est effectué dans les mêmes formes.

Concernant le Bureau, en cas de vacance d’un ou plusieurs sièges, les membres du Comité Syndical procèdent au remplacement de ces sièges.

Tous les délégués sortants sont rééligibles sans limitation du nombre de mandats.

En cas de vacance du siège de Président, pour quelque raison que ce soit, constatée par le Bureau, les membres du Comité Syndical procèdent à l’élection du nouveau Président dans les formes prévues à l’article 13 des présents statuts. Le 1er Vice-président supplée le Président, dans la plénitude de ses fonctions et ce, jusqu’à l’élection du nouveau Président. En cas de vacance de siège du 1er Vice- président, le 2ème Vice-président supplée le Président, dans la plénitude de ses fonctions. En cas de vacance de siège du 2ème Vice-président, le 3ème Vice-président supplée le Président, dans la plénitude de ses fonctions.

En cas de démission du Président, la notification de celle-ci est faite au Vice-président qui le supplée, dans la plénitude de ses fonctions et ce, jusqu’à l’élection du nouveau Président

En cas de renouvellement partiel ou général du Comité Syndical, jusqu’à la constitution de la nouvelle assemblée, tous les membres du Comité demeurent en exercice.

Afin d’assurer la continuité du service public, pendant cette période transitoire, le Président, les Vice- présidents, les membres du Bureau et du Comité prendront tous les actes de gestion courante nécessaires au bon fonctionnement du Syndicat.

Article 17 : Personnel et moyens matériels

Conformément à l’alinéa 2 de l’article L.5721-9 du code général des collectivités territoriales, les services d’un membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition du Syndicat mixte pour l’exercice de ses compétences.

Une convention est conclue entre le Syndicat mixte et la ou les collectivités concernées par cette mise à disposition.

Article 18 : Modifications des statuts

Les statuts peuvent être modifiés après délibération du Comité Syndical prise à la majorité simple des voix exprimés au sein du Comité Syndical.

Article 19 : Dissolution

Article 19.1 : Procédure

La dissolution du Syndicat mixte peut être décidée selon les modalités prévues aux articles L.5721-7 et L.5721-7-1 du CGCT.

Il peut être dissous, d’office ou à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du Préfet de la Sarthe.

Par ailleurs, le Syndicat mixte qui n’exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du Préfet de la Sarthe, après avis de chacun de ses membres. A compter de la notification par le Préfet de son intention de dissoudre le Syndicat, chaque membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut d’avis dans ce délai, celui-ci est réputé favorable.

Article 19.2 : Conséquences

Les modalités juridiques et financières de la liquidation du Syndicat mixte sont fixées, d’un commun accord, par les membres du Syndicat mixte en prenant en considération la nécessité de préserver l’unité de l’infrastructure de télécommunications.

À défaut d’accord entre les membres, l’intervention du Préfet et la nomination par celui-ci d’un liquidateur s’imposeront.

Dans certains cas prévus aux articles L.5721-7 et L.5721-7-1 du code général des collectivités territoriales, les conditions de liquidation du Syndicat mixte seront déterminées par arrêté du Préfet.

Article 20 : Date d’entrée en vigueur des présents statuts

Les présents statuts ont pris effet à compter de la signature de l’arrêté préfectoral approuvant leur modification.

Vu pour être annexé à mon arrêté en date du XXXX XXX

Le Préfet,

en date du 08/02/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB0102244

en date du 08/02/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB0102245

CONVENTION FINANCIERE

DE REPRISE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) DANS LE CADRE DE LA MUTATION D’UN AGENT DE SARTHE NUMÉRIQUE VERS LA COMMUNAUTE URBAINE

LE MANS METROPOLE

Vu le Code général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, notamment son article 11,

Vu l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte

épargne-temps (CET)

Vu la délibération n° 4 du Comité syndical de Sarthe Numérique en date du 16 septembre 2019 relative au règlement intérieur et autres dispositions sur l’organisation du travail des équipes de Sarthe Numérique.

Vu la délibération n° 5 du Comité syndical de Sarthe Numérique en date du 1er février 2024 habilitant son Président à signer la présente convention,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du XX XXXXX 20XX, habilitant son Président à signer la présente convention,

Contexte et Objet de la présente convention :

Le Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale prévoit en son article 11 que les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.

En vertu de ce décret, la présente convention a pour objet de définir les conditions financières de reprise d’un compte épargne temps d’un agent de Sarthe Numérique dans le cadre de sa mutation de Syndicat mixte auprès de la Communauté Urbaine Le Mans Métropole.

entre

Le Syndicat mixte Sarthe Xxxxxxxxx, représenté par son Président, Monsieur Xxxxxxxxx XX MÈNER autorisé à signer la présente convention par décision du Comité syndical du 1er février 2024, d’une part,

La Communauté Urbaine Le Mans Métropole représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxxx XX XXXX, autorisé à signer la présente convention par décision du Conseil communautaire en date du XX XXXXX 20XX, d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Solde et droits d’utilisation du CET dans la collectivité d’origine

Au 8 janvier 2024, jour effectif de sa mutation, le solde du CET de Madame Xxxxx XXXXXX XXXXX est de 13 jours.

Article 2 : Transfert du C.E.T

À compter de la date effective de sa mutation, la gestion du CET incombe à la Communauté Urbaine Le Mans Métropole. Les conditions relatives à l’alimentation, la gestion et l'utilisation des droits sont celles fixées par la collectivité d'accueil, sans que Madame Xxxxx XXXXXX XXXXX puissent se prévaloir à titre personnel de celles définies dans la collectivité d'origine.

Article 3 : Compensation financière

Compte tenu que 13 jours acquis au titre du CET. dans la collectivité d'origine seront pris en charge par la collectivité d'accueil, il est convenu, qu'à titre de dédommagement, une compensation financière s'élevant à 1 300 € sera versée par le Syndicat mixte Sarthe Numérique à la Communauté Urbaine Le Mans Métropole.

Article 4 : Contentieux

Les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent du Tribunal administratif de Nantes.

Fait à Le Mans, le

Le Président de Sarthe Numérique

Xxxxxxxxx XX XXXXX

Le Président de la Communauté Urbaine Le Mans Métropole

Xxxxxxxx XX XXXX

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-257202432-20240201-DELIB0102246-DE en date du 08/02/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB0102246

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-257202432-20240201-DELIB0102247-DE en date du 08/02/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB0102247

CONVENTION DE PARTENARIAT PROJET DE 4ème ANNEE

ENTRE

L’UNIVERSITÉ DU MANS,

Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, immatriculée sous le numéro SIRET 000 000 000 00010, code NAF 8542Z, située Avenue Xxxxxxx Xxxxxxxx - 72085 LE MANS Cedex 9,

représentée par son Président, Monsieur Xxxxxx XXXXXX

ci-après désignée par « Le Mans Université », Agissant en son nom et au nom de l’Ecole Nationale Supérieur d’Ingénieur du Mans, ci-après « ENSIM »

D’une première part,

NOM DU PARTENAIRE,

Le Syndicat mixte Sarthe Numérique, dont le siège social est situé à l’Hôtel du Département, place Xxxxxxxx XXXXXX – 72072 LE MANS CEDEX 9, n ° SIRET 257 202 432 00015,

Représenté par Xxxxxxxxx XX XXXXX, en sa qualité de Président du Syndicat mixte, habilité à signer la présente convention par délibération du Comité syndical en date du 1er février 2024.

Ci-après désigné par la « Sarthe Numérique »,

D’une deuxième part,

Sarthe Numérique et Le Mans Université sont ci-après désignés chacune individuellement la « Partie

», et collectivement les « Parties ».

PREAMBULE

Le Mans Université est un établissement d’enseignement supérieur et de recherche pluridisciplinaire.

Sarthe Numérique est un Etablissement public Local dans le domaine de l’aménagement numérique et le développe de services et d’usages qui y sont liés.

Sarthe Numérique a proposé à Le Mans Université un projet tel que décrit en Annexe 1 (ci-après le

« Projet »), afin qu’il soit réalisé par des élèves ingénieurs de l’ENSIM. Ce Projet s’inscrit dans le cadre du parcours formation d’étudiants inscrit en quatrième année de formation à l’ENSIM.

Aux fins de formaliser les conditions de réalisation d’un tel Projet les Parties se sont rapprochées.

Il est convenu et arrêté ce qui suit. Article préliminaire : Définitions

Dans le présent accord, les termes suivants commençant par une lettre majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont les significations respectives suivantes :

« Brevet Commun » désigne toute demande de brevet et brevet en découlant portant sur les Résultats Communs.

« Connaissances Antérieures » désigne toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques, notamment le Savoir-faire, les secrets de fabrique, les secrets commerciaux, les données, les bases de données, les Logiciels, les dossiers, plans, schémas, dessins, formules, et/ou tout autre type d'informations, sous quelque forme qu'elles soient, protégeables ou non et/ou protégées ou non par un Droit de Propriété Intellectuelle ainsi que tous les Droits de Propriété Intellectuelle en découlant, appartenant à une Partie ou détenue par elle avant la date d’effet du Contrat ou développées indépendamment de la réalisation du Projet et sur lesquels elle détient des droits d'utilisation, qui lui est nécessaire dans le cadre de la réalisation du Projet.

« Contrat » désigne le présent document ainsi que ses annexes et ses éventuels avenants.

« Contribution » désigne toute contribution au Projet par l’une des Parties d’ordre intellectuel, humain, matériel et financier.

« Droit de Propriété Intellectuelle » désigne tous droits d’auteur, droits de propriété industrielle, brevet, marque, certificat d’utilité, dessin ou modèle, certificat d’obtention végétale, droits sur les Logiciels, puces et semi-conducteurs, droits des producteurs de bases de données, et tous autres droits de propriété intellectuelle, y compris les droits attachés aux demandes de tous titres de propriété intellectuelle.

« Exploitation » désigne tout acte de valorisation effectuée par une Partie dans le but d’en retirer un avantage économique par l’obtention d’une contrepartie financière ou une diminution des coûts.

« Information Confidentielle » désigne toute information ou donnée de nature propriétaire et/ou confidentielle (y compris les informations relatives au Savoir-faire et aux Connaissances Antérieures) de nature technique, financière, commerciale ou autre, divulguée par une Partie dans le cadre du présent Contrat oralement ou par écrit, quel que soit le support utilisé, (y compris sur support électronique…,) pendant la période de validité du présent Contrat, sous réserve que la Partie qui les communique ait indiqué de manière xxxxxx et non équivoque leur caractère confidentiel ou dans le cas

d'une communication orale si la Partie qui communique notifie par écrit leur caractère confidentiel dans les trente (30) jours suivant la communication, étant entendu que cette information doit être traitée comme confidentielle durant cette période de trente (30) jours.

« Résultat » désigne tout résultat issu du Projet réalisé au titre du présent Contrat, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit et notamment toutes informations et connaissances techniques et/ou scientifiques, notamment le savoir-faire, les secrets de fabrique, les secrets commerciaux, les données, les bases de données, les logiciels, les dossiers, plans, schémas, dessins, formules, et/ou tout autre type d'informations, sous quelque forme qu'elles soient, protégeables ou non et/ou protégées ou non par un Droit de Propriété Intellectuelle ainsi que tous les Droits de Propriété Intellectuelle en découlant.

Article 1 – Objet du Contrat

Le Contrat a pour objet de fixer les modalités de collaboration entre les Parties dans le cadre du Projet et notamment :

- de définir les modalités d’exécution du Projet

- de fixer les règles de dévolution de propriété intellectuelle des Résultats et leurs modalités d’utilisation et Exploitation ;

Article 2 – Modalités générales de collaboration

Les Parties s'engagent à mettre en œuvre leurs compétences scientifiques et techniques en vue de la réalisation du Projet. Le Projet a pour objet essentiel d’assurer l’application pratique de l’enseignement donné à l’ENSIM au travers de l’étude et/ou la réalisation de dispositifs à vocation pédagogique (TP) ou industrielle.

Par conséquent, les Parties sont d’accord sur le fait que le Contrat constitue pour chacune d’elle, une obligation de moyens et ce quels que soient les livrables convenus entre les Parties, et non une obligation de résultats au sens de la jurisprudence.

Les élèves ingénieurs de 4ème année de l’ENSIM impliqués sur le Projet sont :

o Xxxxxxxx Xxxxxx,

o Yacine Khimoum,

o Xxxxxxx Xxxxxxxx,

x Xxxxx Nike Noumi Mipo

ci-après désignés individuellement par « Elève » et collectivement par « Elèves ».

Les Elèves seront sous la responsabilité des enseignants-conseil de l’ENSIM :

o Xxxxxxxxx XXXXXX

ci-après désigné « Enseignants- Conseil».

Le responsable du Projet, pour le compte de Sarthe Numérique, est Xxxxxxx XXXX, Directeur Technique.

Pour la réalisation du Projet, les Elèves sont accueillis au sein de l’ENSIM. Les Elèves seront amenés à utiliser les moyens de Le Mans Université (ordinateurs, logiciels, moyens expérimentaux…) pour réaliser le Projet, dans la limite de leur disponibilité.

Les Elèves pourront être amenés à être présents de façon ponctuelle dans les locaux de la Société.

La réalisation du Projet représentera un volume horaire total de 100 heures sur un rythme d’une demi- journée hebdomadaire.

Article 3 – Réunions - rapports

Les Elèves réaliseront le Projet et assureront l'organisation, en coordination avec leur Enseignant- Conseil, des différentes rencontres avec la Société.

Le Responsable du Projet au sein de Sarthe Numérique validera les différentes phases des travaux du Projet et décidera en concertation avec l’Enseignant-Conseil, des infléchissements nécessaires à apporter à l’orientation du Projet, en fonction de son évolution.

Le Mans Université s’engage à fournir les livrables suivants, qui seront réalisés et rédigés par les Elèves, aux dates citées ci-après :

• Rapport Final + Technique Soutenance finale – 30/05/2024

Une présentation orale documentée (revue de Projet) sera également effectuée auprès des enseignants de la formation de l’ENSIM lors de la remise finale du Projet.

Article 4 - Modalités Financières

4.1 Pour la Réalisation du Projet

Le Contrat est conclu à titre gratuit. 4.2 Frais de mission

Tous les frais de mission (transport, hébergement, repas) des Elèves, nécessaires au déroulement du

Projet seront à la charge de la Société. Le Mans Université établira une facture des frais de mission dans les limites des montants figurant sur la délibération 2023-01-26-009 votée par le Conseil d’Administration de Le Mans Université le 26 janvier 2023 annexée au présent contrat en Annexe 2. Le Mans Université s’engage à rembourser les dépenses pris en charge par les Elèves dès acquittement de la facture par la Société.

Article 5 – Confidentialité - Publication

5.1. Le Mans Université et Sarthe Xxxxxxxxx s'engagent à ne publier, ni divulguer de quelque façon que ce soit les Informations Confidentielles appartenant à l'autre Partie dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution du Contrat et ce, pendant l’exécution du Contrat et pendant deux (2) ans suivant son terme. Il est précisé que les Elèves sont soumis aux obligations de confidentialité vis-à-vis des informations qu’ils pourraient obtenir lors de leur séjour dans les locaux de Sarthe Numérique au même titre et que les personnels de Le Mans Université.

5.2. Toute publication ou communication portant sur le Projet ou ses Résultats, par l'une des Parties ou les Elèves, devra recevoir, pendant la durée du Contrat et les douze (12) mois qui suivent son expiration, l'accord préalable écrit de l'autre Partie, et devra mentionner la participation de chaque Partie au Projet. En l’absence de réponse de la Partie sollicitée dans le délai d’un (1) mois, la publication ou communication sera considérée comme acceptée.

5.3. Toutefois les dispositions du présent article ne pourront faire obstacle ni à l'obligation qui incombe à chacune des personnes participant au Projet de produire un rapport d'activité à l'organisme dont elle relève, cette communication ne constituant pas une divulgation au sens des lois sur la propriété intellectuelle, ni à la présentation orale par les Elèves telle que décrite dans l’article 3. Toutefois tous les documents devront comporter un rappel du caractère confidentiel des informations mentionnées. Il en sera de même lors de toutes les présentations orales qui ne devront pas être publiques sauf dans les cas strictement exigés par le règlement de la formation de l’ENSIM.

Article 6 – Propriété Intellectuelle des Résultats et modalités d’utilisation et d’Exploitation

6.1 – Connaissances antérieures

Le savoir-faire mis en œuvre par Le Mans Université pour réaliser le Projet reste la propriété de cette dernière et, en conséquence, toute amélioration de son savoir-faire demeure sa propriété.

Les Connaissances Antérieures obtenues par les Parties restent leurs propriétés respectives ou la propriété des tiers auprès desquels les Parties ont obtenu les droits d’utilisation aux fins de réalisation du Projet.

6.2 - Résultats

Les Résultats du Projet tels que consignés dans le Rapport Final Technique seront la pleine propriété de Le Mans Université.

Sarthe Numérique et les Elèves sont informés que les droits de propriété intellectuelles générés par les Elèves, accueillis dans les locaux de l’ENSIM, pour la réalisation du Projet, appartiennent à Le Mans Université conformément à l’Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche, et ses évolutions et décrets applicatifs.

Les titres découlant de ces Droits de Propriété Intellectuelle seront déposés au nom de Le Mans Université, à ses frais.

Le Mans Université s’engage à ce que le nom des inventeurs soit mentionné, en accord avec les dispositions légales en vigueur, dans les demandes de Brevets Communs.

6.3 – Utilisation et Exploitation des Résultats

Le Mans Université peut utiliser librement et gratuitement les Résultats Communs à des fins d'enseignement et de recherche pendant la durée du Contrat et après son terme.

Le Mans Université est libre d’exploiter directement ou indirectement les Résultats.

Pendant la durée du Contrat et les douze (12) mois suivant son terme, Le Mans Université accorde à la Société, sur les Résultats un droit de premier regard en vue d'obtenir une licence d'Exploitation. Les modalités de ce droit de premier regard seront déterminées entre les Parties au moment de l'obtention du Résultat.

Article 7 – Durée

Le Contrat entre en vigueur rétroactivement à compter du 02/10/2023 pour une durée de huit (8) mois.

Il peut être renouvelé à la fin de cette période par un avenant qui précise notamment l'objet de cette prolongation ainsi que les modalités de son financement.

Nonobstant l'échéance du Contrat ou sa résiliation anticipée dans les cas prévus à l'article Résiliation :

- les dispositions prévues à l'article « Confidentialité – Publications » restent en vigueur pour les durées fixées audit article ;

- les dispositions prévues aux articles « Propriété Intellectuelle des Résultats et modalités d’utilisation et d’Exploitation».

A l’échéance du Contrat ou en cas de résolution anticipée dans les cas prévus à l'article « Résiliation », chaque Partie prend l’engagement de restituer à l’autre Partie, dans le mois suivant ladite expiration ou résolution, tous les documents sous format papiers ou informatiques et divers matériels, notamment s’il y a lieu le code source et/ou le code exécutable, qui lui auraient été transmis, sans pouvoir en conserver de reproduction.

Article 8 – Responsabilité - Assurance

Responsabilité : Chaque Partie sera responsable vis-à-vis des tiers de ses propres actes et/ou omissions ainsi que ceux de ses salariés, élèves, agents, préposés et supportera seule toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter. Si une des Parties reçoit une telle demande, elle en informera par écrit et sans délai les autres Parties.

Chaque Partie ne pourra en aucun cas être tenue responsable du préjudice causé à un tiers par l’autre Partie.

Dans le cadre du Projet, toute personne amenée à travailler dans les locaux de l’autre Partie devra se conformer à son règlement intérieur dont il aura eu connaissance. Dans le cadre de l'utilisation d'un équipement mis à sa disposition, la Partie dont relève la personne impliquée s’engage à assumer les coûts de réparation dudit équipement ou le coût de remplacement dudit équipement en cas de destruction ou de non-réparation.

Exclusion de la responsabilité du fait des Connaissances Antérieures ou Résultats : Dans le cadre de la présente convention, les connaissances antérieures, Résultats et Informations sont communiquées entre les Parties en l’état et sans aucune garantie de quelque nature qu’elle soit.

Sont notamment expressément exclues toutes garanties relatives à l’exploitation commerciale des connaissances antérieures et Résultats, ou à leur compatibilité ou conformité à un usage spécifique, à une absence d’erreur ou de défauts ou à une dépendance par rapport à des droits de tiers.

Aucune Partie n’aura de recours contre l’autre Partie, à quelque titre que ce soit et pour quelque motif que ce soit, en raison de l’usage des connaissances antérieures, Résultats et Informations.

Assurance : Sarthe Xxxxxxxxx reconnaît disposer des polices d'assurance nécessaires pour garantir les éventuels dommages aux biens ou aux personnes qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution de la présente convention.

L’Université s’engage à prendre les dispositions nécessaires relatives à la responsabilité du personnel et des Elèves pour la prise en charge des dommages causés vis-à-vis de Sarthe Numérique.

Chaque Partie devra en tant que de besoin, souscrire et maintenir en cours de validité les polices d’assurances nécessaires pour garantir les éventuels dommages aux biens ou aux personnes qui pourraient survenir dans le cadre du Projet, et à en justifier à première demande de l'autre Partie.

Article 9 : Résiliation

9.1 Résiliation pour inexécution

Le Contrat peut être résilié de plein droit par l'une des Parties en cas d'inexécution par l'autre d'une ou plusieurs de ses obligations.

La résiliation pour manquement de la Partie défaillante ne deviendra effective que deux (2) mois après l’envoi par la Partie plaignante à la Partie défaillante d’une mise en demeure :

- mentionnant la présente clause ; et

- informant la Partie défaillante qu’à défaut de satisfaire à ses obligations dans un délai de deux (2) mois ou d’apporter la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure, la Partie plaignante sont en droit de résoudre du Contrat.

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la réalisation anticipée du Contrat.

9.2 Société en difficulté

Les Parties ont l’obligation de notifier aux autres Parties leur placement dans une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et ce, dans les quinze (15) jours à compter de la date du prononcé du jugement d’ouverture de la procédure considérée.

Sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire d’une Partie, la Partie qui n’est pas en difficulté se chargera de mettre l'administrateur ou liquidateur judiciaire en charge de ladite procédure, ou le cas échéant le débiteur, en demeure de poursuivre ou résilier le Contrat. Conformément aux dispositions des articles L. 622-13 et L. 641-11-1 du Code de commerce, le Contrat sera résilié de plein droit vis-à- vis de la Partie concernée dans le cas où ladite mise en demeure resterait plus d'un (1) mois sans réponse.

Article 10 – Transfert du Contrat

Toute modification d’ordre juridique de la Société, et notamment restructuration du capital entraînant une fusion ou cession fera l’objet d’un avenant, sauf volonté contraire des Parties, pour faire reprendre le Contrat par la nouvelle entité.

Article 11 – Intégralité et interprétation du Contrat

Le présent Contrat et ses annexes contiennent l’intégralité des termes et conditions sur lesquels les Parties se sont mises d’accord. Il remplace tous les documents, échanges, négociations ou accords préalables, écrits ou verbaux, relatifs aux dispositions auxquelles le présent Contrat s’applique ou qu’il prévoit.

Sont annexés au Contrat pour en faire partie intégrante, les documents suivants :

- Annexe 1 : Descriptif du Projet ;

- Annexe 2 : Délibération2023-01-26-009 votée par le Conseil d’Administration de Le Mans Université le 26 janvier 2023 ;

- Annexe 3 : Liste des Connaissances Antérieures.

Dans l’hypothèse où le corps du Contrat serait en contradiction avec les annexes, le corps du Contrat prévaudra.

Article 12 – Litiges / Loi applicable

En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution du présent Contrat, les Parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.

En cas de désaccord persistant les litiges seront portés devant la juridiction française compétente. La loi applicable au présent Contrat est la loi française.

Article 13- Stipulations diverses

13.1 Protection des données

Les Parties déclarent qu’elles se conforment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et à toute législation nationale relative au traitement de données à caractère personnel en vigueur au cours du Contrat.

13.2 Divisibilité

Si l’une quelconque des clauses du Contrat est considérée par une autorité habilitée comme non valide, illégale ou inapplicable, la décision déclarant la clause invalide ou nulle n’affectera pas la validité, ou l’application des clauses restantes. De plus, lorsque c’est possible et nécessaire les Parties devront rechercher une clause de remplacement avec un but équivalent.

13.3 Omissions

Le fait, par l'une ou l'autre des Parties d'omettre en une ou plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs stipulations du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.

13.4 Modification

Le Contrat prévaut sur toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les Parties sur le même objet. Aucune addition ou modification aux termes du Contrat n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins d'être faite par écrit dans un avenant aux présentes, signé par leurs représentants légaux respectifs dûment habilités.

Article 14 - Signature électronique

Les Parties conviennent que les signatures électroniques, au sens du règlement européen No 910/2014 dit « règlement eIDAS » du 23 juillet 2014, ont la même valeur juridique et la même force probante que les signatures manuscrites originales, et qu'en cas de litige ou de réclamation né(e) du présent contrat, chacune des Parties renonce par les présentes au droit d'invoquer toute défense et/ou renonciation fondée sur la signature du présent contrat.

Chaque exemplaire signé électroniquement est également admissible en preuve et lie pleinement chaque Partie qui l'a signé. Après signature électronique du présent contrat par les Parties, il est entendu que le certificat de réalisation des signatures électroniques est transmis par la Partie initiatrice du circuit de signature électronique à l’autre Partie.

PAGE DE SIGNATURES

Établi en deux (2) exemplaires originaux

Pour Sarthe Numérique, Monsieur Xxxxxxxxx LE MÈNER Président (signature et cachet)	Pour Le Mans Université, Monsieur Xxxxxx XX XXXX Président (signature et cachet)
Le Directeur de l’ENSIM, Xxxxxxx XXXXXXX	La Responsable du Projet pour le Mans Université, L’Enseignant-Conseil Xxxxxxxxx XXXXXX
Les Elèves
Xxxxxxxx Xxxxxx	Xxxxxx Xxxxxxx
Brice Nike Noumi Mipo	Xxxxxxx Xxxxxxxx

Annexe 1 – Projet scientifique

ANALYSE DE LA FREQUENTATION DE LA RIVIERE SARTHE

Le Département souhaite mieux connaitre la fréquentation du bassin en saison. Il souhaiterait bénéficier d’une application mobile et d’une interface web permettant de répondre à la nécessité de réaliser des relevés journaliers de passage des embarcations aux écluses ainsi que d’identifier et quantifier la fréquentation «fluvestre » afin de générer des statistiques globales de la fréquentation du linéaire des 86 kilomètres navigables de la rivière Sarthe. Le développement de cette application mobile et de l’interface web permettra d’obtenir un comptage en temps réel et de transmettre des données statistiques à tout moment.

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PROCÈS VERBAL

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