Accord partenarial STAS Fidélité
Accord partenarial STAS Fidélité
Le présent document correspond à l’accord partenarial pour la mise à disposition de produits sur l’e-boutique STAS Fidélité, le programme de fidélité de la STAS, Société de Transports de l’Agglomération Stéphanoise.
La STAS est l’exploitant du réseau de transports en commun de Saint-Etienne Métropole, la STAS ayant son siège à 1 Avenue Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx - CS 90055 - 00000 Xxxxx Xxxxxx- xx-Xxxxx Xxxxx et désignée ci-après « STAS ».
Le site STAS Fidélité est propulsé par TransWay SAS 0, xxx xx Xxxxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxx désignée ci-après « TransWay ».
Cet accord concerne la mise à disposition de produits sur l’e-boutique xxxxx://xxx.xxxx- xxxxxxxx.xx/xxxxxxxx.xxxx entre l’entreprise contractante et la STAS.
Le présent contrat a pour objet de régir les relations pouvant exister entre d’une part la STAS et d'autre part l'entreprise contractante.
1 Objet
Par ce contrat, l'entreprise contractante accorde à la STAS la possibilité de distribuer des produits sur son e-boutique xxxxx://xxx.xxxx-xxxxxxxx.xx/xxxxxxxx.xxxx sous les conditions ci-après exposées, en toute indépendance. Les relations pouvant exister entre les parties étant exclusives de tout lien de subordination.
La STAS s’engage à respecter sa ligne éditoriale et se réserve le droit d’accepter ou de refuser les offres proposées. De plus, la STAS refusera tout partenaire qui propose des produits interdits aux mineurs ou contraire à son image.
2 Obligations du partenaire d’affaires
La STAS s’engage à n’accorder le bon de l’offre STAS Fidélité à ses usagers qu’après vérification du nombre de « points » obtenus par ceux-ci. La STAS s’engage à vérifier la véracité des points obtenus par le commanditaire avant toute démarche de commande des produits auprès de l’entreprise contractante.
3 Obligations du partenaire distributeur
L'entreprise contractante s’engage pour la durée conclue (Voir 5. Durée) à avoir toujours en ligne au moins 1 (une) offre sur l’e-boutique xxxxx://xxx.xxxx-xxxxxxxx.xx/xxxxxxxx.xxxx.
L'entreprise contractante s’engage à prendre en charge toute logistique inhérente à la distribution ou à la prestation des produits mis en ligne et destinés aux commanditaires. Cette partie devra donc gérer l’envoi des produits dans les sept jours ouvrés.
Enfin, l'entreprise contractante s’engage à publier sur ses réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Google +, Blog ou e-mail) son partenariat STAS Fidélité, puis à annoncer chaque nouvelle offre qu’il met en ligne sur ces mêmes réseaux sociaux.
4 Prix
La STAS et l'entreprise contractante se sont respectivement engagées à mettre en œuvre le programme de promotion STAS Fidélité pour la durée accordée à ce contrat (Voir 5. Durée), sans contrepartie financière. Il est admis par l'entreprise contractante que STAS Fidélité fait partie d’un projet d’incitation aux transports durables, raison pour laquelle la STAS ne demande pas à l'entreprise contractante de contrepartie financière. Ainsi l'entreprise contractante s’engage à fournir des produits gratuits ou des remises aux commanditaires, en l’échange de la somme en point convenue et déboursée par le commanditaire, pour la durée conclue (Voir 5. Durée).
Les types d’offres acceptées :
pourcentage de réduction sur un produit ou un service avec 10% minimum
1 produit acheté = 1 produit offert
réduction de x€ pour un achat chez le marchand (la somme doit correspondre a minima à 10% de réduction sur l’offre moyenne du marchand)
les produits gratuits/offerts.
5 Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Les deux parties se réserveront donc le droit de procéder à un nouveau contrat aux termes et conditions qu’ils auront conjointement décidés.
6 Résiliation
6.1 Résiliation par le partenaire d’affaires
6.1.1 Modalités de résiliation
La STAS aura la faculté de résilier le présent contrat à tout moment en informant l'entreprise contractante de son intention par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation ainsi notifiée prendra effet 30 jours après réception de la lettre recommandée.
6.1.2 Conséquences de la résiliation
Une fois la résiliation devenue effective, la STAS s’engage à retirer de l’e-boutique tous les visuels appartenant à l'entreprise contractante (logos, header, etc.) ainsi que toute référence au nom de l'entreprise contractante (à l’exception des références qui seraient faites dans les contenus publiés par les utilisateurs de l’e-boutique).
Propriété des données personnelles des acheteurs de l’e-boutique: les données personnelles des acheteurs d’une offre de la plateforme étant la copropriété de la STAS et de l'entreprise contractante concernée par l’achat jusqu’à la fin du présent contrat, l'entreprise contractante pourra demander un dernier export des données relatives à ses acheteurs avant que la résiliation ne prenne effet. Une fois que la résiliation aura pris effet, l'entreprise contractante n’aura plus aucun droit sur les dites données.
Propriété des contenus publiés sur l’e-boutique : les contenus publiés sur l’e-boutique resteront la propriété de leurs auteurs et ne pourront en aucun cas être transmis à l'entreprise contractante.
Le partenaire s’engage également à sortir tous les visuels appartenant à la STAS ou au programme STAS Fidélité et à ne plus en faire mention de quelques sortes que ce soit.
6.2 Résiliation par le partenaire distributeur
6.2.1 Modalités de la résiliation
L'entreprise contractante pourra dénoncer le présent contrat uniquement en cas de non- respect par la STAS de ses obligations conformément au présent contrat. En tout état de cause, si la STAS ne satisfait pas à ses obligations au titre du présent contrat, l'entreprise contractante devra lui adresser par courrier recommandé une mise en demeure visant à ce qu’il soit remédié au non-respect constaté. Si cette mise en demeure reste sans effet 30 jours après sa réception par la STAS, l'entreprise contractante pourra alors résilier le présent contrat en notifiant son intention par un second courrier recommandé. La résiliation ainsi notifiée prendra effet 30 jours après réception de la lettre recommandée.
6.2.2 Conséquences de la résiliation
Une fois la résiliation devenue effective, l'entreprise contractante s’engage à retirer de ses sites internet tous les visuels appartenant à la STAS (logos, header, etc.) ainsi que toute référence au nom de la STAS ou au programme STAS Fidélité (à l’exception des références qui seraient faites dans les contenus publiés par les utilisateurs du site internet).
7 Divers
7.1 Adaptation aux conditions économiques
Si la mise en œuvre du présent contrat, en raison de circonstances économiques indépendantes de la volonté des parties, venait à être affectée au point de créer un préjudice substantiel pour l’une quelconque des parties, les parties se réuniront dans les plus brefs délais afin de négocier de bonne foi une éventuelle modification des conditions du présent contrat.
7.2 Interprétation des articles
Les titres des différents articles du contrat ainsi que la place et l’ordre de ces articles dans le présent contrat ont été donnés pour des raisons de facilité d’usage et ne sauraient être pris en considération pour interpréter les dispositions de ce contrat.
7.3 Entier accord des parties
Le présent contrat annule et remplace tout accord, contrat, lettre ou autre document conclu précédemment entre les parties sur le même sujet.
7.4 Validité des notifications
À moins qu’il n’en soit disposé autrement dans le présent contrat, toute notification devant être donnée au titre du présent contrat sera censée avoir été effectuée par lettre recommandée avec avis de réception et avoir été adressée au siège social ou à la dernière adresse connue du destinataire, la date de réception faisant foi.
7.5 Modification du contrat
Toute modification de l’une quelconque des clauses du présent contrat devra faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Tout accord verbal entre les parties, même suivi d’effet, quelle qu’en soit la durée, n’emportera pas novation du présent contrat.
7.6 Litiges
En cas de litige, les parties mettront en œuvre leurs meilleurs efforts afin d’aboutir à une solution amiable. En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Nantes seront seuls compétents pour trancher le litige.