CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES - Sociétés SNIG et SNIG PHARMA - juin 2014

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES - Sociétés SNIG et SNIG PHARMA - juin 2014

1 - GENERALITES Les présentes conditions générales règlent les rapports entre notre société et ses clients et priment sur tout document contraire sauf accord écrit et signé des deux parties. Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société. Ces conditions générales sont applicables à compter du 1° juin 2014. Elles sont disponibles sur notre site internet xxx.xxxx.xx. 2 - FORMATION DU CONTRAT 2.1- Les devis ou offres faits par notre société au Client sont valables pour une durée de 30 jours calendaires sauf stipulation contraire dans le devis. 2.2- L’étendue de la prestation ou de la fourniture est définie par le devis établi par notre société et accepté par le Client. 2.3- Le devis est établi à partir des données, spécifications et plans qui ont été transmis par le Client, lesquels sont réputés exacts. Les erreurs et incohérences détectées lors de la phase précontractuelle seront signalées au Client. Toutefois, le Client conserve la responsabilité des erreurs, omissions, contradictions des informations transmises pour l’établissement de l’offre. 2.4- La définition des moyens nécessaires à la poursuite de la production sur site le cas échéant est de la responsabilité du Client. 2.5- Notre société n’est pas tenue de vérifier les pouvoirs du signataire représentant le Client et qui, en tout état de cause, engagera ce dernier dans tous les cas nécessitant son consentement : lors de la formation du contrat, pendant et après l’exécution de ce dernier. 2.6- Tout contrat ne sera valablement formé qu’après acceptation écrite par notre société. Aucun contrat ou commande ne peut être annulé sans l’accord de notre société pour quelque motif que ce soit et le montant intégral de la commande reste dû. 3 - PRIX 3.1- Les prix sont établis hors taxes, ils s’entendent toujours pour les spécifications et les quantités figurant au contrat et sont établis en fonction du planning prévisionnel du contrat. 3.2- Les prix s’entendent pour des travaux effectués pendant les jours et heures ouvrés de notre société, hors heures supplémentaires ou de nuit. Toute variation du volume des travaux par rapport au contrat, tout changement du planning ouvriront droit pour notre société à une indemnisation correspondant aux charges directes et indirectes supportées par elle, et ce, que le contrat soit de nature forfaitaire ou au bordereau. 3.3- A défaut d'ordre écrit notre société pourra facturer lesdits travaux sur la base des devis ou des attachements de travaux signés par le représentant du Client. 3.4- Les surcoûts et délais supplémentaires qui pourraient être découverts à la suite des études de détails qui seraient encore à faire à la date du contrat et qui conduiraient à modifier l'avant-projet ayant servi à l'établissement du contrat tel que des modifications de cheminement de tuyauteries, ou à la suite de la vérification des documents du Client qui révèlerait des erreurs, ou de modifications apportées par le Client à ces documents ou de toute autre inconnue technique non révélée à temps par le Client ou son mandataire à notre société ne seront en aucun cas de la responsabilité de notre société mais ouvriront droit pour notre société à une indemnisation correspondant aux charges directes et indirectes supportées par elle. 3.5- Dans tous les cas, les prestations non prévues au contrat seront réglés sur la base de nouveaux prix et suivant des conditions à convenir avec le Client. Dans le cas de prestations au forfait, notre société sera en droit de suspendre l’exécution des prestations modificatives ou supplémentaires jusqu’à la conclusion d’un accord écrit avec le Client. 3.6- Tout démarrage tardif ou interruption de la prestation du fait du Client, du maître de l’ouvrage, du maître d’œuvre ou d’un tiers quel qu’il soit, autorisera notre société à facturer au Client le montant du préjudice subi et notamment, l’immobilisation des moyens en personnel et matériel et la mise en place de moyens supplémentaires destinés à rattraper le retard. 3.7- Les prix tiennent compte des normes et règlements en vigueur au moment de la remise du devis. Si ces normes venaient à être modifiées, notre société réajusterait ses prix de manière à pouvoir réaliser une installation conforme aux normes et règlements modifiées. 4 - DELAIS 4.1- Les délais d’exécution des prestations sont donnés dans le contrat à titre strictement indicatif sauf dans le cas où des pénalités de retard ont été acceptées par notre société. 4.2- Les délais prévisionnels commencent à courir à compter, d’une part, du paiement de l’acompte lorsqu'il a été prévu au contrat, d’autre part, de la remise par le Client de tous les documents requis à la date du contrat. Les délais prévisionnels sont liés au respect par le client des obligations suivantes :  La conclusion formelle du contrat à la date de démarrage du planning d'exécution. En cas de décalage de la date de contrat le planning sera aussi décalé.  La diffusion par le Client de tous les documents requis à la date du contrat ou le cas échéant à la date convenue.  Les documents contractuels sont réputés complets pour permettre la réalisation du projet sans interruption. En cas d’imprécision ou d'erreur dans les documents transmis par le Client, celui-ci s’engage à apporter les réponses aux questions posées par notre société dans des délais permettant de n’avoir aucune incidence sur les délais de fourniture ou d’exécution contractuels. Il en est de même pour les réponses aux fiches de modification.  La validation des plans et documents par le Client dans un délai compatible avec le planning convenu.  En tout état de causes les délais de réponse ou de validation par le Client ne devront pas dépasser 10 jours calendaires.  En cas d’interface avec d’autres lots, le Client doit assurer la planification globale de sorte à être compatible avec le planning de notre lot et à minimiser les impacts correspondants. Notre société ne sera pas responsable de retards qui seraient liées à des manquements dans la planification globale du projet ou dans la gestion des interfaces entre les lots. Les délais d’exécution des prestations seront prolongés : de tout retard ou suspension imputable au Client, de tout retard imputable aux autres entreprises participantes au chantier, en cas de modifications en cours d’exécution des prestations. 4.3- Les pénalités de retard sont libératoires. Elles ne sont applicables qu'en cas de retard exclusivement imputable à notre société. Elles ne seront pas applicables si les obligations définies au §4 ne sont pas remplies par le Client. Elles seront plafonnées à titre de clause pénale à 5 % du montant H.T. du contrat. 5 - TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIETE Le Client se verra transférer la garde et les risques liés aux équipements livrés et aux travaux en cours chez le Client. Le transfert de propriété des pièces est suspendu jusqu’à complet paiement par le client du prix de celles-ci à la société, en principal et en accessoires. 6 - RECEPTION ET GARANTIE 6.1- Nos travaux concernent des fluides spéciaux et ne sont pas assimilables à des travaux de bâtiment. La réception de nos travaux est prononcée exclusivement en lot séparé. Le Client devra procéder, dans les cinq jours de la date de la fin des travaux ou de délivrance des équipements, aux opérations de réception, en présence de notre société. Ces opérations font l’objet d’un procès-verbal signé par notre société et le Client. A défaut de réception par le Client dans ce délai, la réception est réputée acquise sans réserve. Le refus de réception ne peut être motivé que par l’inachèvement des travaux ou par un ensemble de défauts graves équivalant à un inachèvement. Les motifs de refus de réception doivent être indiqués par lettre recommandée par le Client. L’utilisation de tout ou partie des installations ou équipements par le Client emporte leur réception sans réserve. 6.2- Sans préjudice des dispositions légales relatives aux vices cachés, notre société garantit les fournitures et matériels livrés et installés au titre du contrat, un an à compter de la réception provisoire avec ou sans réserves des travaux ou de la date de livraison des biens. La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces et à la réfection des travaux reconnus défectueux et ceci sans qu'il puisse en résulter le paiement par notre société de dommages directs ou indirects. Les équipements du commerce tels que pompes, moteurs, échangeurs, robinets, …etc. sont soumis aux conditions et limites de garanties des fournisseurs correspondants. Sont exclus de toute garantie les défauts ou vices apparents qui n’auraient pas été soulevés lors de la réception des travaux. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices constatés. Le Client devra laisser à la société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. La réclamation effectuée par le client selon les modalités prévues au présent article ne suspend en aucun cas le paiement par le Client des matériels concernés. 6.3- Toute garantie est exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, pour des défauts provenant de matières fournies par le Client ou d’une conception imposée par le Client ainsi que pour les remplacements ou réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accident provenant de négligences, défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse de ceux-ci par le client. La réparation ou le remplacement de travaux, matériels ou fournitures défectueux ne peut avoir pour effet de prolonger la garantie contractuelle. La garantie disparaît si le Client effectue ou fait effectuer par des tiers des modifications, des réparations ou remises en état sur les travaux ou aux matériels, sauf si notre société y a expressément consenti par écrit. 7 - RESPONSABILITE 7.1- En cas de sinistre couvert par les assurances, il est expressément convenu que notre responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant des risques couverts par nos polices d’assurance dont le Client reconnait avoir pris connaissance avant la conclusion des contrats ou le démarrage des travaux. Dans tous les autres cas de réclamation pour quelque cause que ce soit et quel qu’en soit le fondement, la responsabilité de notre société ne saurait excéder 5 % du montant H.T. du contrat. 7.2- Notre société est responsable contractuellement des seuls dommages directs et matériels résultants d'un fait imputable à notre société, à son personnel ou à ses sous-traitants, qui pourraient être causés au Client. Le Client renonce expressément à réclamer à notre société tout dommage indirect ou immatériel (pertes d’exploitation…) qu’il pourrait subir. La responsabilité de notre société est exclue pour des dommages provenant de l’utilisation de documents techniques, informations ou données émanant du Client ou de choix imposées par ce dernier. 7.3- Tout choix de matériaux vis à vis de la corrosion liée aux produits du client reste de la responsabilité du Client qui a seul le retour d'expérience nécessaire vis-à-vis de ses produits et installations. Les choix de redondance du matériel ou de la nécessité de systèmes de secours sont de la responsabilité du Client et établis en fonction de ses enjeux et risques de production. 7.4- La validation des plans par le Client engage ce dernier vis à vis de l'ergonomie attendue de l'installation ou du produit et vis-à-vis de la compatibilité et des interfaces avec les autres lots. Toute modification par rapport aux plans validés, y compris des modifications consécutives à des incompatibilités ou interférences avec les autres lots, feront l’objet d’une valorisation complémentaire. En tout état de cause la coordination entre les lots demeure de la responsabilité du Client. 7.5- Dans le cas où une obligation de résultat est mise à la charge de notre société dans le contrat signé avec le Client, notre obligation se limite à une réalisation conforme aux caractéristiques techniques de l’installation décrite dans le contrat et qui ont été préalablement définies par le Client vis à vis des objectifs généraux du projet. Nos obligations ne couvrent pas l’analyse des procédés et processus d’exploitation qui sont de l’initiative du Client et donc demeurent de sa responsabilité. 7.6- Notre responsabilité toutes causes confondues ne pourra pas être engagée à l’issue de la période de garantie en dehors des garanties légales. 8 - CONDITIONS DE PAIEMENT 8.1- Les factures sont réglables à 30 jours fin de mois. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Si le Client est en retard dans ses paiements pour une raison non imputable à notre société ; d’une part notre société peut suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au versement de l’arriéré, d’autre part elle percevra des pénalités de retard de 1,5% par mois, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts légaux sur les sommes dues, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros ou frais réels. 8.2- En aucun cas, il ne peut être pratiqué de retenue sur le montant des factures. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à notre société même en cas de litige ou de réclamation. Le non-respect de cette obligation par le Client entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par notre société au Client, l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à quinze pour cent (15%) du montant des sommes dues. 8.3- Si, à l’expiration d’un délai d’un mois à partir de l’échéance le Client ne s’est pas acquitté de la somme due, notre société a le droit, par simple lettre, de se dégager d’un éventuel contrat conclu avec lui, d’exiger le règlement immédiat de toutes les sommes dues pour les prestations réalisées et en cours de réalisation et le remboursement de toutes les dépenses justifiées qu’il a dû engager en exécution dudit contrat. 9 - NON SOLLICITATION DE PERSONNEL Le Client s’interdit de proposer aux employés de notre société ou de nos sous-traitants un emploi ou une mission de services que ce soit directement, indirectement par le biais de filiales ou représentants ou par l’intermédiaire de toute autre entreprise et ce pendant un an après la fin du contrat. Le Client s’engage à verser au Vendeur une indemnité forfaitaire de 45 000 Euros au cas où il passerait outre cette interdiction. 10 - SUSPENSION-RESILIATION En cas de suspension des travaux, pour une cause non imputable à notre société, les risques afférents à l'ouvrage sont transférés au Client. Toute interruption ou suspension de la prestation du fait du Client, du maître de l’ouvrage, du maître d’œuvre ou d’un tiers quel qu’il soit y compris en cas de non obtention ou de retrait d’une autorisation administrative, autorisera notre société à facturer au Client toutes nos dépenses, tous nos travaux et notamment, l’immobilisation des moyens en personnel et matériel. Toute suspension du projet rendrait nul nos engagements de planning qui seraient à redéfinir. Au-delà d’une interruption supérieure à 3 mois, notre société pourra demander de plein droit la résiliation du contrat. 11 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE Le droit applicable est le droit français. Tout litige qui ne sera pas réglé amiablement sera de convention expresse de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs ou de recours en garantie et quel que soit le lieu d’exécution du contrat.