CONVENTION TYPE

CONVENTION TYPE

VILLE D'ANGOULEME / ASSOCIATIONS SPORTIVES MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS

Entre :

La Ville d'ANGOULEME, représentée par son Maire, Xxxxxx XXXXXXXXX,

désignée sous le terme « La Ville », agissant en vertu de la délibération n°28 du Conseil Municipal du 08 juillet 2014 et de la délibération n° 23 du Conseil Municipal du 10 décembre 2014,

d'une part,

Et

L'association ,

association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé.......................................

…......................................................................................................................................................... représentée par son Président, ….......................................................................................................

et désignée sous le terme « l'association », d'autre part,

Il est préalablement exposé que :

Par ses statuts, l'association ….................................................................. a pour objet

….........................................................................................................................................................

.............................................................................................................................................................

.............................................................................................................................................................

.............................................................................................................................................................

Les activités organisées par l'association sont reconnues d'intérêt général et présentent pour la commune un intérêt avéré.

A ce titre, et dans le cadre de sa politique de développement des actions en faveur du sport et plus précisément de l'aide apportée aux associations sportives, la Ville d'Angoulême a décidé de soutenir financièrement l'association dans la poursuite de ses objectifs par la mise à disposition gratuite d'équipements sportifs lui appartenant.

Cette mise à disposition se fait dans le cadre de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée qui indique que les collectivités territoriales apportent leur concours au développement et à la pratique des Activités Physiques et Sportives.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - OBJET

La Ville d'Angoulême, afin de permettre le développement des pratiques sportives et visant l'objet statutaire de l'association, met gratuitement à disposition de l'association les équipements sportifs municipaux (annexe 1) pour les compétitions et les entraînements conformément à la planification établie par la Direction de la Vie Sportive (annexe 2).

L'utilisation des équipements sportifs de la Ville est définie selon un planning élaboré par la Direction de la Vie Sportive pour une saison sportive. Ce planning est établi sur la base du calendrier des compétitions officielles et des créneaux d'entraînement réguliers.

Les horaires indiqués correspondent à l'arrivée et au départ du site des membres de l'association. Toute demande d'utilisation exceptionnelle doit être formulée par écrit à Monsieur Le Maire au moins 15 jours à l'avance pour être instruite par la Direction de la Vie Sportive.

L'association ne peut utiliser les équipements sportifs qu'avec l'accord écrit de la Ville. L'association a l'obligation d'informer la Direction de la Vie Sportive par écrit de la non utilisation des équipements sportifs et de tout changement de calendrier. En cas de non occupation des créneaux horaires mis à disposition, la Ville se réserve la possibilité de réaffecter les créneaux concernés à une autre association.

Dans le cas d'une mise à disposition d'installations non gardiennées, la Direction de la Vie Sportive remet en début de saison une clé au responsable du créneau après signature de la présente convention. Cette clé est nominative et devra être restituée à la fin de la mise à disposition. Toute perte ou vol fera l'objet d'une émission d'un titre de recette.

La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public de la commune. Elle est conclue à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.

Article 2 - DESIGNATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS

L'annexe 1 établit le descriptif des équipements sportifs mis à disposition.

Article 3 - VALORISATION

L'annexe 3 détermine la valorisation des équipements mis à disposition.

Article 4 - DESTINATION DES LOCAUX

Les locaux, objet de la présente convention, seront utilisés par l'association à usage exclusivement sportif pour la réalisation de son objet social. Toute utilisation de l'équipement à d'autres fins est soumise à l'accord préalable de la Ville.

Article 5 - ESPACES DE CONVIVIALITE

Les lieux de convivialité, club house, buvettes, salles de réunion situés sur les emprises sportives sont soumis à des dispositions législatives particulières.

Ainsi, la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 (dite loi EVIN) relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme a inséré dans le code des débits de boisson l'article 00-0-0 xxxxxxxxxxx xx xxxxx xx xx xxxxxxxxxxxx xx xxxxxxxx des groupes 2 à 5 dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases, et de manière générale dans tous les établissements d'activités physiques et sportives. Elle prévoit cependant que des dérogations temporaires (10 par an) peuvent être accordées pour des raisons liées à des évènements à caractère sportif. Le décret n° 92-880 du 26 août 1992 modifié par le décret n° 96-704 du 8 août 1996 précise les conditions d'éligibilité de ces dérogations.

Dans le cas de l'utilisation de l'équipement par l'association pour des matchs, des rencontres payantes, des manifestations avec éventuellement vente alimentaire (boissons, sandwiches...) sous réserve des autorisations administratives nécessaires, l'association est autorisée à conserver les sommes perçues au titre du soutien au développement, à la pratique des activités physiques et sportives.

En dehors des dérogations décrites ci-dessus, la consommation, la distribution, la vente et la promotion des boissons alcoolisées est strictement interdite dans les locaux, espaces et emprises visés par la présente convention.

L'utilisation des lieux de convivialité est réservée aux besoins de l'association. Aucune activité à caractère lucratif de nature commerciale, cultuelle ou politique ne pourra être exercée par l'association, sous réserve de l'exploitation du club house qui sera assuré par l'association. Ces locaux réservés aux membres et à leurs invités ne seront pas ouverts au public.

Article 0 - XXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXX XXX XXXXXX

Xx Xxxxx s'engage à maintenir en parfait état de propreté, de fonctionnement et de sécurité les installations mises à disposition ainsi que le matériel lui appartenant.

L'association prend les locaux ou les équipements sportifs dans l'état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance.

L'association ne peut modifier l'agencement ou l'organisation des locaux qu'après accord exprès de la Ville et sous son contrôle. En tout état de cause, ces modifications deviendront la propriété de la Ville sans indemnité en cas de départ de l'association ou d'annulation des créneaux de mise à disposition.

Article 7 - CESSION, SOUS-LOCATION

La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.

De même, l'association s'interdit de sous-louer à titre onéreux ou gratuit tout ou partie des équipements sportifs, objet de la convention et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit. Le non-respect de cette règle entraînera l'annulation totale des créneaux de mise à disposition.

Article 8 - DUREE RENOUVELLEMENT

La présente convention est conclue pour une durée de la saison sportive à compter de sa signature. Toutefois, cette entrée en vigueur est soumise à la condition suspensive de la réception par la collectivité d'un exemplaire de la présente convention dûment signée par le président de l'association, de la présentation de l'attestation d'assurance, et de l'annexe n°4 portant sur l'organisation du service de sécurité avec les noms des responsables.

Article 9 - CHARGES, IMPÔTS, TAXES

Les frais de nettoyage, de gardiennage, d'entretien, d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage seront supportés par la Ville d'Angoulême.

Les impôts et taxes de toute nature relatifs aux locaux visés par la présente convention seront supportés par la Ville d'Angoulême.

Les impôts et taxes relatifs à l'activité de l'association seront supportés par cette dernière.

Article 10 - ASSURANCES

L'association s'assurera contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace,et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultants de son activité ou de sa qualité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement connue.

L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux ou des équipements confiés.

L'association devra souscrire une assurance garantissant le propriétaire de l'équipement pour les risques liés à la pratique sportive, objet de l'association, se déroulant sur les équipements visés par la présente.

Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la présente convention.

Article 11 - RESPONSABILITE RECOURS

L'association sera personnellement responsable vis à vis de la Ville d'Angoulême et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait, ou de celui de ses membres ou de ses préposés.

L'association répondra des dégradations causées aux biens mis à disposition pendant le temps qu'elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres, préposés, ou des membres des associations accueillis lors des rencontres ou entraînements et toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.

Article 12 - OBLIGATIONS GENERALES DE L'ASSOCIATION

La présente convention est consentie aux charges et conditions générales que l'association accepte précisément à savoir :

• Faire son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations de tiers concernant son activité.

• Se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière d'encadrement sportif. L'éducateur reste responsable du groupe qu'il encadre et il se doit de mettre en place tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des pratiquants. A ce titre, la Ville d'Angoulême demande que les encadrants disposent d'un diplôme dans le domaine d'activité concerné (exemple : diplômes fédéraux).

• Respecter le règlement général d'utilisation des équipements sportifs de la Ville (affiché dans tous les équipements sportifs) ainsi que toute réglementation existante spécifique à l'installation (règlement intérieur, capacité d'accueil, recommandations de la commission de sécurité ...) conformément aux arrêtés de Monsieur le Maire ainsi que toutes les mesures de sécurité et consignes données par le personnel municipal.

• Assurer et faire respecter le bon ordre, la sauvegarde, la sécurité des personnes et des installations municipales mises à disposition notamment lors des manifestations sportives. Dans l'hypothèse ou des actes de violence ont été perpétrés par des adhérents de l'association et ont fait l'objet d'une sanction de la part des instances fédérales, la Ville d'Angoulême se réserve le droit de procéder à l'annulation des créneaux mis à disposition.

Article 13 – ORGANISATION DU SERVICE DE SECURITE

En l'absence d'agent de la collectivité et conformément au règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux Établissements Recevant du Public (ERP), la Ville d'Angoulême peut déléguer à l'association, le service de sécurité incendie pour les ERP de 2ème à 5ème catégorie.

L'annexe 4 précise les modalités et les conditions de cette délégation pour les ERP concernés.

Article 14 - OBLIGATIONS PARTICULIERES DE L'ASSOCIATION

L'association s'engage expressément à :

• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés.

• Fournir à la fin de chaque année un compte-rendu d'exécution de la réalisation des objectifs et actions prévues.

• Fournir son compte de résultat à la fin l'exercice.

• Fournir un budget prévisionnel.

• Le siège social de l'association doit être obligatoirement situé sur le territoire de la commune et ne peut être à l'adresse de l'Office Municipal des Sports ou autres structures du mouvement sportif (Maison des Sports, CDOS,...).

Article 15 - RESILIATION

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoie par l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet.

La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'association ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.

Cette convention pourra être résiliée par la Ville à tout moment, moyennant un préavis d'un mois, en cas de non respect des lois et règlements régissant les relations entre les collectivités publiques et les associations ou en raison des nécessités de l'administration des propriétés communales ou pour des motifs d'intérêt général.

Dès que la résiliation sera devenue effective, l'association perdra tout droit à l'utilisation des locaux mis à disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu'elle pourrait subir du fait de la résiliation.

Article 16 - TRANSMISSION AU REPRESENTANT DE L'ETAT

En application de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, la présente convention ne sera exécutoire qu'après transmission au représentant de l'État dans le département.

Fait en deux exemplaires originaux à Angoulême, le

Pour l'association Pour la Ville,

Le Président Le Maire

ANNEXES

ANNEXE N°1

• Désignation des équipements sportifs devant préciser, le nom et l'adresse de l'équipement sportif mis à disposition, le classement ERP, la capacité d'accueil, la situation cadastrale, la surface estimée du terrain ainsi que le descriptif des locaux.

ANNEXE N°2

• Planification des installations sportives devant préciser le nom et l'adresse de l'équipement sportifs, les jours et horaires des créneaux mis à disposition.

ANNEXE N°3

• Valorisation de la mise à disposition sur la base de l'annexe 2, à partir du coût horaire de fonctionnement de l'établissement approuvé par délibération du Conseil Municipal.

ANNEXE N°4

• Cette annexe précise les modalités et les conditions de la délégation de l'organisation du service de sécurité pour les ERP mis à disposition.