Contract
1. Généralités, champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison (CGV) s'appliquent à toutes les relations d'affaires avec nos clients (ci-après appelés « l'acheteur »). Les CGV s'appliquent uniquement si l'acheteur est un entrepreneur (art. 14 du Bundesgesetzbuch, Code civil allemand) une personne juridique du droit public ou d'un patrimoine séparé de droit public.
1.2 Les CGV s'appliquent notamment aux contrats de vente et/ou de livraison de biens mobiles (« les biens »), sans égard pour le fait si les biens sont de notre fabrication propre ou acquis auprès de nos fournisseurs (art. 433, 651 du BGB, code civil allemand). Sauf mention contraire, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur ou en tout cas celles qui lui ont été transmises dans leur dernière version textuelle, comme accord-cadre pour les contrats futurs similaires, sans que nous devions les mentionner à nouveau au cas par cas.
1.3 Nos CGV s’appliquent de manière exclusive. Des conditions générales de vente différentes, contraires ou complémentaires du fournisseur ne feront partie du contrat que si nous avons approuvé leur validité de manière explicite par écrit. Cette exigence d'approbation s'applique en tout cas quand, par exemple, en toute connaissance des CGV de l'acheteur, nous exécutons sans réserve la livraison à son égard.
1.4 Dans tous les cas, les accords individuels passés avec l'acheteur au cas par cas (y compris stipulations annexes, compléments ou modifications) ont la priorité sur les présentes CGV. Un accord écrit ou notre confirmation écrite s'impose pour le contenu de tels accords et arrangements.
1.5 Les déclarations et plaintes pertinentes juridiquement qui doivent nous être remises après le terme du contrat par le fournisseur (par ex. fixation de délai, notification de défauts, déclaration de résiliation ou de minoration) requièrent également la forme écrite pour être valables.
1.6 Dans la mesure où cela est nécessaire pour les affaires, nous sommes autorisés à enregistrer et à traiter informatiquement les données de l’acheteur, dans le cadre de la loi de la protection des données (art. 28 du BDSG en particulier, loi fédérale de protection des données allemande).
1.7 Toute remarque portant sur l'applicabilité des dispositions légales n'est faite qu'à titre explicatif. Cependant, même en l’absence d'une telle explication, les dispositions légales s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas clairement modifiées ou exclues dans ces CGV.
2. Déclaration contractuelle
2.1 Notre offre publique de services et de produit est non contraignante et libre de tout engagement. Cette clause s'applique même si nous avons cédé à l'acheteur des catalogues, des documentations techniques (par ex. dessins, plans, projets chiffrés, références à des normes DIN), autres descriptions de produits ou documents - également sous forme électronique -, sur lesquels nous conservons nos droits de propriété et d’auteur.
2.2 La commande passée par l'acheteur est considérée comme une offre de contrat ferme. Dans la mesure où de cette commande rien ne s'ensuit, nous sommes en droit d'accepter cette offre contractuelle dans un délai de 18 jours après sa réception par nos soins.
2.3 L'acceptation peut être expliquée soit par écrit (par ex., une confirmation de commande), soit par la livraison des biens à l’acheteur.
3. Livraison/transfert des risques/retard d’acceptation/prestations partielles
3.1 La livraison intervient depuis l'usine, qui est également le lieu d'exécution pour la livraison et une éventuelle exécution ultérieure. Les biens sont, à la demande et aux frais de l'acheteur, expédiés à une autre destination (vente sur catalogue). Dans le cas d’un retrait, l’acheteur doit retirer les biens sur le lieu d’exécution au moment convenu pour la livraison ou, si un rendez-vous de livraison n’a pas été conclu clairement, rapidement après réception de l’avis de mise à disposition des biens.
3.2 Si l’acheteur vient retirer les biens en retard, nous nous réservons le droit de livrer les biens aux frais de l’acheteur ou de les stocker (même à l’extérieur s’il n’y avait pas d’autre solution). Nous avons le droit de déterminer nous-mêmes le type d’expédition (en particulier le type d'envoi, l’itinéraire de l’envoi, le commissionnaire de transport ou d’expédition). Pour le stockage, nous facturons un dédommagement forfaitaire de 25 euros par emplacement de palette et jour calendaire, à compter du délai de livraison (ou à compter de l’avis de la mise à disposition des biens si aucun délai n’a été indiqué).
3.3 Les risques de destruction, de perte ou de détérioration des biens sont transférés à l`acheteur au moment de l’expédition de l’avis de mise à disposition de la livraison ou, si les biens sont expédiés, au moment du chargement. Dans la mesure où un enlèvement doit avoir lieu, celui-ci prévaut pour le transfert du risque. Le transfert ou la réception ne sont pas affectés par le retard de l’enlèvement par l'acheteur. Ceci s'applique également dans le cas où sont effectuées des livraisons partielles ou lorsque nous avons encore pris en charge d'autres prestations, comme des frais de transport ou de livraison.
3.4 Nous avons le droit d’effectuer des prestations partielles et de les facturer en conséquence, à moins qu’elles ne soient déraisonnables pour l’acheteur.
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3.5 Si la livraison est effectuée avec des emballages réutilisables, ceux-ci seront renvoyés vides et avec ports payés à notre société dans un délai de 90 jours après réception de la livraison. Toute perte et tout endommagement de l’emballage réutilisable sont à la charge de l’acheteur, si ceux-ci résultent de son fait. Il est interdit de se servir des emballages réutilisables à d'autres fins ou pour transporter d'autres produits. Ils sont uniquement destinés au transport des biens livrés. II est défendu d'enlever les inscriptions sur les emballages.
3.6 Les emballages non recyclables ne sont pas repris par notre société. Cependant, nous transmettons à l’acheteur les coordonnées d’un tiers qui recyclera les emballages conformément aux dispositions relatives aux emballages.
3.7 Nous sommes autorisés à livrer des quantités inférieures ou supérieures de 10 % aux quantités commandées dans la mesure où ces écarts sont dus à la technique de production. La quantité livrée est facturée.
4. Cas de force majeur, problème de la base contractuelle, réserve d’exécution
Si nous ou nos fournisseurs sont victimes d’un cas de force majeure, nos obligations de livraison et de prestation de service sont mises en attente pour toute la durée du problème. Cela vaut également en cas de pénurie énergétique ou de matière première, de grève, de décisions des autorités ou de problèmes de fonctionnement ou de transport. En cas de modification importante des rapports existant à la date de signature du contrat, dont les conséquences nous empêchent de respecter le contrat, nous sommes autorisés à annuler le contrat. Réalisation du contrat sous réserve qu'aucun obstacle en raison de directives du droit du commerce extérieur nationales et internationales, ni embargos ou d’autres sanctions n'entrave sa réalisation.
5. Délai de livraison et retard de livraison
5.1 Le délai de livraison fait l'objet d'un accord individuel ou est indiqué par nous à chaque fois lors de l'acceptation de la commande. Si tel n'est pas le cas, le délai de livraison est de quatre semaines à partir de la conclusion du contrat
5.2 Lorsque nous ne pouvons respecter les délais de livraison pour des raisons indépendantes de notre volonté (indisponibilité de la prestation), nous en informons immédiatement l’acheteur et lui faisons part du nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation n'est pas disponible dans le nouveau délai de livraison imparti, nous avons le droit de résilier entièrement ou partiellement le contrat ; toute contre-prestation de l’acheteur sera remboursée immédiatement. L'indisponibilité de la prestation signifie en particulier une livraison retardée du fait de nos sous-traitants avec lesquels nous avons conclu un contrat de réapprovisionnement correspondant, que la faute n’est imputable ni à notre fournisseur ni à nous-mêmes ou que nous ne sommes pas obligés, dans des cas exceptionnels, de fournir les prestations.
6. Prix et conditions de paiement
6.1 Dans la mesure où, dans le cas précis, rien d'autre n'a été convenu, nos prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat, à savoir départ entrepôt, taxe à la valeur ajoutée légale en sus, s'appliquent.
6.2 Dans la vente sur catalogue, l'acheteur supporte les frais de transport départ entrepôt et les frais d'une assurance de transport éventuellement souhaitée par l'acheteur. De même, les droits de douane éventuels et autres droits et taxes sont supportés par l'acheteur.
6.3 Le prix d'achat est échu et doit être payé dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation et de la livraison ou de la réception des biens. Nous nous réservons le droit d'exécuter à tout moment une livraison en totalité ou partiellement uniquement avec un prépaiement, même dans le cadre d’une relation professionnelle continuelle. Nous demanderons une telle réserve au plus tard au moment de la confirmation de commande.
6.4 Après écoulement de ce délai, l'acheteur est considéré comme en retard de paiement. Pendant la durée du retard, les intérêts appliqués au prix d'achat sont au taux d'intérêt légal alors en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage moratoire plus élevé. Vis-à-vis de commerçants il n'est pas dérogé à notre prétention au paiement d'intérêts à partir de l'échéance (art. 353 du HGB, code de commerce allemand).
6.5 L'acheteur ne peut prétendre aux droits de compensation et de rétention de paiement que dans la mesure où ses prétentions sont incontestées ou reconnues par une décision ayant acquis force de chose jugée. En cas de défaut de livraison, la réciprocité de l’acheteur est accordée, en particulier au sens du 8.6 phrase 2 de ces CGA).
6.6 S'il se révèle après conclusion du contrat que notre droit de recouvrer le prix d'achat est mise en péril en raison d'une capacité financière insuffisante de la part de l'acheteur (par ex. par la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire), nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser la prestation et - le cas échéant après fixation d'un délai - de nous retirer du contrat (art. 321 du BGB, code civil allemand). Dans des contrats portant sur la production de choses non représentables (fabrications unitaires), nous pouvons déclarer notre retrait tout de suite.
7. Réserve de propriété
7.1 Nous nous réservons la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral de toutes nos créances présentes et futures issues du contrat d'achat et d'une relation commerciale courante (créances garanties).
7.2 Les biens faisant l'objet d'une réserve de propriété ne peuvent être données en gage à un tiers avant paiement complet de la créance ni voir leur propriété transférée à titre de sûreté. Dans le cadre d’une procédure de mise en insolvabilité ou en cas de saisie par un tiers sur des biens nous appartenant, l'acheteur doit nous aviser immédiatement par écrit.
7.3 En cas d'infraction contractuelle de la part de l'acheteur, notamment en cas de défaut de paiement, nous sommes en droit de résilier le contrat selon les dispositions légales et d'exiger la remise des biens sous réserve de propriété et résiliation. Si l'acheteur ne règle pas le prix échu, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons auparavant fixé sans succès à l'acheteur un délai raisonnable pour le paiement ou si une telle fixation de délai est inutile d'après les prescriptions légales.
7.4 L'acheteur est habilité, jusqu'à révocation de ce droit conformément au point (c), à travailler et/ou vendre les biens sous réserve de propriété dans le domaine de
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poursuite régulière des affaires. Dans ce cas sont valables, en complément, les dispositions suivantes.
a. La réserve de propriété s'étend également aux produits issus de nos biens par transformation, mélange ou incorporation jusqu'à concurrence de leur valeur intégrale, de telle sorte que nous soyons considérés comme fabricant desdits produits. Si lors de la transformation, le mélange ou l'incorporation des biens avec ou dans des biens de tiers, le droit de propriété de ceux-ci reste intact, nous acquérons la copropriété proportionnellement aux valeurs facturées de l'objet de livraison transformé, mélangé ou incorporé. Au produit qui en résulte s'appliquent, du reste, les mêmes stipulations que celles valables pour les biens livrés sous réserve de propriété.
b. L’acheteur nous cède d'ores et déjà à titre de garantie et dans leur intégralité, ou à concurrence de notre éventuelle part de copropriété, les créances à l'égard de tiers résultant de la revente des biens ou du produit. Nous déclarons accepter le transfert des droits. Les obligations de l'acheteur citées au paragraphe 7.2 sont aussi valables par rapport aux créances cédées.
c. L'acheteur reste habilité, avec nous, à recouvrer la créance. Nous nous engageons à ne pas recouvrir la créance aussi longtemps que l’acheteur répond à ses engagements de paiements envers nous, qu'il n’existe aucun défaut de capacité et que nous ne faisons pas valoir la réserve de propriété en exerçant un droit conformément au paragraphe 7.3. Dans ce cas, nous sommes en droit d'exiger que l’acheteur nous indique les créances cédées ainsi que les débiteurs correspondants, nous communique toutes les informations utiles au recouvrement, nous remette tous les documents afférents et informe les débiteurs (tiers) de la cession de la créance. De plus, nous sommes également habilités à annuler le pouvoir de l’acheteur à continuer à transformer et commercialiser les biens sous réserve de propriété.
d. Si la valeur des sûretés existantes dépasse 10 %, nous libérerons, à la demande de l’acheteur, des sûretés selon notre choix.
8. Réclamations de la part de l'acheteur
8.1 Les droits auxquels pourra prétendre l'acheteur dans le cadre de notre garantie des vices et garantie d'éviction (y compris les cas de biens livrés non conformes ou incomplets ainsi que de montage non conforme ou instructions de montage incorrectes) sont régis par les dispositions légales, dans la mesure où les paragraphes suivants ne contiennent pas de stipulations dérogatoires. II n'est en tout cas pas dérogé aux prescriptions légales spéciales lors de la livraison finale du produit contractuel à [...] un consommateur (recours contre les fournisseurs conf. aux art. 478 et 479 du BGB, code civil allemand).
8.2 Notre garantie des vices se base avant tout sur les accords concernant la qualité des biens. Comme accords sur la qualité des biens s’appliquent les descriptions du produit désignées comme telles (émanant également du producteur) lesquelles ont été remises à l'acheteur avant la passation de la commande ou insérées dans le contrat de la même manière que ces CGV.
8.3 À défaut d'accord sur la qualité des biens, la question de savoir s'il y a un vice ou non est à considérer sur la base des dispositions légales (art. 434 alinéa. 1, phrases 2 et 3 du BGB, code civil allemand). Cependant, les déclarations publiques du producteur ou d'autres tiers (par ex. des affirmations publicitaires) n'engagent pas notre responsabilité.
8.4 Pour exercer ses droits en cas de défaut des biens, l'acheteur est supposé s'être acquitté de ses obligations de vérification et de réclamation qui lui incombent (art. 377 et 381 du HGB, code du commerce allemand). Si au cours de l'enquête ou ultérieurement un défaut se révèle, nous devons en être informés sans délai sous forme écrite. La notification est considérée comme immédiate si elle est effectuée dans les deux semaines, l'envoi à temps de la notification étant suffisant pour respecter le délai. Indépendamment de ces obligations de vérification et de réclamation, l’acheteur doit signaler tout défaut indéniable (y compris les mauvaises livraisons ou livraisons partielles) par écrit dans les deux semaines, l'envoi à temps de la notification étant ici aussi suffisant pour respecter le délai. Si l'acheteur omet la vérification et/ou la notification des défauts conformes, notre responsabilité est dégagée pour le défaut non notifié.
8.5 Si les biens livrés sont défectueux, l’acheteur peut exiger, à son gré, en satisfaction ultérieure, l'élimination du défaut (retouche) ou la livraison d'un bien sans défaut (remplacement). Si l’acheteur de déclare pas son choix parmi ses deux options, nous sommes tenus de lui accorder à cette fin un délai raisonnable. Si l’acheteur ne déclare toujours pas son choix dans ce délai, le droit de choisir nous ait transféré à la fin du délai imparti.
8.6 Nous sommes en droit de faire dépendre la réparation requise du paiement par l'acheteur du prix échu. L'acheteur est toutefois autorisé à retenir une part du prix, en rapport avec le défaut constaté.
8.7 L'acheteur doit nous donner le temps et l'occasion nécessaires pour la réparation requise, notamment nous remettre les biens contestés à des fins de vérification. En cas de livraison de remplacement, l’acheteur doit nous retourner les biens défectueux conformément aux dispositions légales. La réparation ne comprend pas le démontage des biens défectueux ni le nouveau montage, si nous n’étions pas initialement obligés de prendre en charge le montage.
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8.8 Les dépenses requises pour la vérification et la réparation, notamment les frais de transport, de main-d'œuvre et de matériel (exclus : Frais de montage et de démontage) sont à notre charge si la présence d'un défaut est effective. De plus, nous pouvons réclamer à l’acheteur des frais issus de toute demande d'élimination de défaut non autorisée (en particulier frais de vérification et de transport), à moins que l’absence de défaut ne fût pas compréhensible pour l’acheteur.
8.9 Les prétentions de l'acheteur à des dommages-intérêts ou remboursement de dépenses vaines n'existent qu'en vertu du point 9 et sont du reste exclues.
9. Autre responsabilité
9.1 En l'absence de toute indication contraire dans les CGV, y compris dans les dispositions suivantes, nous engageons notre responsabilité en cas d'infraction aux obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales.
9.2 Nous nous portons garants de dommages-intérêts - quelle qu'en soit la cause - en cas de préméditation et de négligence grave. En cas de négligence simple nous ne répondons que d’un principe de responsabilité réduit conformément aux dispositions légales (par ex., pour le soin de ses propres affaires) uniquement
a. Pour les dommages résultant en une atteinte à la vie, au corps ou à la santé
b. Pour les dommages résultant en une violation non négligeable d’une obligation contractuelle importante (obligation dont le respect permet l’exécution conforme du contrat et sur laquelle se base, et peut se baser, le cosignataire du contrat). Dans ce cas, notre responsabilité est limitée au remplacement des dommages typiquement causés et prévisibles.
9.3 Les limites de responsabilité résultant du point 9.2 s’appliquent également aux non- respects d’obligations de personnes pour lesquelles nous prenons la responsabilité des fautes conformément aux dispositions légales. Elles ne s’appliquent pas si nous avons dissimulé un défaut ou si nous avons garanti la qualité des biens et des exigences de l’acheteur conformément à la loi relative à la responsabilité des produits.
9.4 L'acheteur ne peut se retirer du contrat et le résilier en raison d'un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut, que si nous sommes responsables de ce manquement. L’acheteur n’a pas le droit de se rétracter (conformément aux art. 651 et 649 du BGB, code civil allemand). De plus, toutes les dispositions légales et suites légitimes s’appliquent.
10. Prescription
10.1 Par dérogation à l’art. 438 alinéa 1 n° 3 du BGB (code civil allemand), le délai de prescription général pour toute réclamation pour défaut de biens ou de vice de droit est d'un an à compter de la date de livraison. Si un enlèvement a été arrangé, le délai de prescription commence à compter du retrait.
10.2 Lorsque les biens sont des constructions ou qu’un article qui a été utilisé pour une construction selon son usage habituel est la cause du défaut (matériau), le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date de livraison conformément à la règlementation légale (art. 438 alinéa. 1 n° 2 du BGB, code civil allemand). Toutes les autres règlementations particulières légales relatives à la prescription restent inchangées (en particulier les art. 438 alinéa 1 n° 174 alinéa 3, art. 444, 479 du BGB, code civil allemand).
10.3 Les délais de prescription du droit de la vente mentionnés plus haut s'appliquent aux prétentions à dommages et intérêts contractuelles et extracontractuelles de l'acheteur reposant sur un défaut des biens, à moins que l'application de la prescription légale régulière (art. 195 et 199 du BGB, code civil allemand) ne conduise, dans ce cas individuel, à une prescription plus courte Les délais de prescription des demandes de dommages et intérêts de l’acheteur, conformément au point 9.2 phrases 1 et 2 a) ainsi que la loi relative à la responsabilité des produits, est déterminé par les délais de prescription légaux.
11. Sous-traitant
Nous avons le droit de faire appel à des sous-traitants pour les prestations de montage.
12. Juridiction et droit applicable
12.1 Les présentes CGV et les contrats conclus entre nous et l’acheteur sont régies par le droit de la République Fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit international, en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente.
12.2 Si l'acheteur est commerçant au sens du Handelsgesetzbuch (code du commerce allemand), une personne juridique de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, la compétence judiciaire exclusive (également internationale) pour tous les litiges résultant directement ou indirectement du lien contractuel est le siège de notre société à 00000 Xxxxxxxx (Allemagne). La même chose s’applique si ‘acheteur est une société au sens de l’art. 14 du BGB (code civil allemand). Nous sommes cependant autorisés dans tous les cas à entreprendre une action judiciaire sur le lieu d’exécution de l’obligation de livraison, conformément à ces CGV ou à un accord individuel, ou à la juridiction compétente générale de l’acheteur. Toutes les dispositions légales prioritaires, notamment les compétences exclusives, restent inchangées.
Version: Septembre 2016
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