Contrat de garantie
[21/11/2017]
1. Préambule : Le présent contrat (le « Contrat ») est conclu entre la société Henkel France, société par action simplifiée au capital de 115 138 508 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro B 552 117 590, dont le siège social est situé au 000 xxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxxxxx- Xxxxxxxxxxx (la « Société ») et toute personne ayant acheté un Produit, tel que défini au point 2 ci-après, (« Vous »).
2. Objet : Le Contrat définit, conformément aux dispositions de l’article L. 217-15 du Code de la consommation, le contenu et les conditions de mise en œuvre de la garantie commerciale (la
« Garantie ») offerte par la Société pour l’achat de l’un des produits listés ci-après (les
« Produits »), auprès des distributeurs les commercialisant.
Références des Produits RUBSON ST 5 Sanitaire Multi-Usages couverts par la Garantie :
- RUBSON Mastic Cartouche ST 5 Sanitaire Multi-Usages Beige 300 ml
- RUBSON Mastic Cartouche ST 5 Sanitaire Multi-Usages Blanc 300 ml
- RUBSON Mastic Cartouche ST 5 Sanitaire Multi-Usages Gris Clair 300 ml
- RUBSON Mastic Cartouche ST 5 Sanitaire Multi-Usages Gris Moyen 300 ml
- RUBSON Mastic Cartouche ST 5 Sanitaire Multi-Usages Noir 300 ml
3. Les garanties légales : La Garantie n’a ni pour objet ni pour effet de limiter, de remplacer ou de se substituer à la garantie légale de conformité dont est tenue le vendeur conformément aux dispositions des articles L. 217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et de celles relatives aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1647 à 1648 et 2232 du Code civil.
Les conditions de mise en œuvre de la Garantie décrites dans le présent Contrat ne s’appliquent
donc pas aux demandes fondées sur les garanties légales.
Vous trouverez ci-après des extraits des dispositions du Code de la consommation et du Code civil portant sur les garanties légales.
Article L217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept-jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
4. Sur quoi porte la Garantie ? La Garantie porte sur la conformité du Produit aux caractéristiques et propriétés énoncées sur l’étiquette du Produit une fois qu’il a été appliqué, à condition que l’utilisation et l’application du Produit aient été faites conformément aux dispositions de
la fiche technique correspondante. Vous pouvez consulter la Fiche Technique en cliquant sur le lien ci-après :
xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxx/xxxxxxx/xx0-xxxxxxxxx-xxxxx-xxxxxx.xxxx
A défaut, la Garantie prévue au Contrat ne s’applique pas.
5. Sur quoi ne porte pas la Garantie ? La Garantie ne porte pas sur les supports, objets ou matériaux sur lesquels vous avez appliqué le Produit.
6. Durée : La Garantie court pendant une durée de 5 ans à compter de la date à laquelle Vous avez acheté le Produit couvert par la Garantie. Vous devrez adresser votre demande de Garantie, dans les conditions décrites au point 8 avant l’expiration de ce délai. A défaut, la Garantie prévue au Contrat ne pourra pas s’appliquer.
7. Mise en œuvre de la Garantie : Dans l’hypothèse où Vous soumettez une demande de Garantie remplissant toutes les conditions exposées au présent Contrat, la Société remplacera le Produit par un produit identique à celui couvert par la Garantie. Dans l’hypothèse où la Société ne serait pas en mesure de vous fournir le même Produit (notamment en cas d’interruption de la production du Produit), elle s’engage à vous fournir un Produit équivalent, présentant des caractéristiques et propriétés à tout le moins identiques à celles du Produit.
En tout état de cause, l’engagement de la Société aux termes de la Garantie ne concerne que le remplacement du Produit à l’exclusion de tout autre remède, en ce compris le remboursement du prix d’achat du Produit.
8. Comment adresser vos demandes de Garantie ? Vous devez envoyer à Henkel France, Service Consommateur – Garantie Qualité 5 ans, 000 xxx xx Xxxxx – 92 000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx :
- Vos noms, prénoms, adresse et numéro de téléphone ainsi qu’un court texte décrivant la non- conformité du Produit constatée (sur papier libre) ;
- Une photographie du produit permettant d’identifier la non-conformité constatée ;
- Une photocopie de la preuve d’achat du Produit ;
- Le numéro de lot figurant au bas de la cartouche (sur papier libre).
9. Traitement de votre demande de Garantie : La Société vérifiera, sur la base des informations listées au point 8 ci-dessus que Vous aurez adressées à la Société et le cas échéant, de toute autre information que la Société se réserve le droit de Vous demander, que les conditions d’application de la Garantie telle que décrites dans le Contrat sont remplies. La Société Vous
informera des suites données à votre demande le plus rapidement possible par téléphone ou courrier et en tout état de cause dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la réception de votre demande.
Dans l’hypothèse où les conditions d’application de la Garantie seraient remplies, Vous recevrez le produit de remplacement, par la Poste, dans un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle nous vous indiquons accepter de faire droit à votre demande.
10. Les données personnelles : Les données personnelles Vous concernant, recueillies dans le cadre de la mise en œuvre de la Garantie sont obligatoires. Elles sont exclusivement destinées à la Société aux fins de traiter vos demandes relatives à la Garantie.
Elles ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales.
Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition portant sur les données personnelles les concernant. Vous pouvez exercer ce droit sur simple demande écrite à l’adresse suivante : Henkel France, Service Consommateur – Garantie Qualité 5 ans, 000 xxx xx Xxxxx – 92 000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx, en précisant vos nom, prénom, adresse postale et en joignant copie d’un justificatif d’identité.
11. Divers : Le Contrat, son interprétation et son exécution sont soumises au droit français. Les tribunaux français ont compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relativement à l'exécution des présentes.