CONVENTION pour la (ré) INTRODUCTION de la PERDRIX GRISE

CONVENTION pour la (ré) INTRODUCTION

de la PERDRIX GRISE

Convention établie entre les soussignés :

FEDERATION DEPARTEMENTALE DES

CHASSEURS

DE MEURTHE & MOSELLE

0, xxx Xxxxxx – XX 00 000

00 000 XXXXX xxxxx

Tel : 00 00 00 00 00

Fax : 00 00 00 00 00

M. ……………….………………...………...............,

détenteur d’un droit de chasse sur la commune de …………………………...…………………………..,

adhérent à la FDC54 et souscripteur d’un contrat « Multiservice-chasse ».

Adresse : .....................………….……………..……..

……………………………….....……….……………

Téléphone : …………………….…………...………..

et

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : objet

L a présente convention a pour objet la (ré) introduction de la perdrix grise et l’aménagement des territoires de chasse en faveur de ladite espèce.

Article 2 : durée

La durée de la convention est de 6 saisons de chasse. Elle pourra être renouvelée.

Article 3 : conditions

1. Le territoire :

La mise en place de la convention se fera naturellement sur un territoire adapté à la perdrix grise (le territoire peut concerner plusieurs détenteurs de droit de chasse). L’acceptation de toute demande de convention ne se fera qu’après visite du territoire par un personnel du service technique afin d’en vérifier la qualité.

2. La régulation des prédateurs :

Le signataire de la convention devra, durant les deux saisons précédentes, avoir régulé activement les espèces classées « nuisibles » (renards, corvidés et mustélidés) sur le territoire concerné.

Ce critère de régulation se basera sur les résultats de piégeage (comptes-rendus annuels), les tableaux de chasse annuels, ainsi que sur l’Indice d’Abondance pour le renard (dans le cadre des communes en GIC lièvre).

3. La motivation du demandeur :

L’implantation de populations de perdrix grises étant une opération ardue nécessitant une forte implication des chasseurs, le bénéficiaire de la convention devra faire preuve d’une importante motivation pour la gestion du petit gibier. Aussi l’adhésion à un GIC « petit gibier » (ou comité de gestion) ou la mise en place d’une convention « lapin de garenne » avec des résultats significatifs pourront être considérés comme des preuves de cette motivation.

Article 4 : engagements des signataires

1- La Fédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle s’engage à :

• subventionner les repeuplements à hauteur de 70% du coût des oiseaux, sur présentation des factures ;

• apporter des conseils pour la réalisation des aménagements et le suivi de la régulation des prédateurs ;

• organiser et assurer les suivis de population (comptages de printemps, échantillonnage des compagnies) ;

• subventionner les aménagements :

  • parquets de pré lâchers : 15 € par parquet,

  • matériel de piégeage : 50% du matériel (plafond fixé par le prix de vente pratiqué par la fédération pour chaque type de piège),

  • cultures à gibier, agrainoirs : 50% des frais engagés sur présentation des factures, sur avis du service technique.

• inciter les agriculteurs à la mise en place de cultures intermédiaires telles que les engrais verts (moutarde, navette, sarrasin, colza).

2- Le détenteur de droit de chasse s’engage à :

• poursuivre la régulation des prédateurs durant les 6 saisons de la convention ;

• assurer le suivi et la surveillance des dispositifs de repeuplement ;

• participer aux suivis de population organisés par le service technique ;

• aménager son territoire selon les possibilités de celui-ci et selon l’itinéraire technique choisi et les conseils du service technique (agrainage, cultures à gibier, jachères faune sauvage …) ;

• ne pas chasser la perdrix grise pendant 3 saisons de chasse puis respecter les conseils de prélèvements préconisés par la fédération départementale des chasseurs.

Article 5 : garanties

Lors de la signature de la convention, la Fédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle demandera une caution forfaitaire de 800 € au demandeur.

Aussi, et ce en cas de non-respect de cette convention par le détenteur du droit de chasse, la Fédération pourra encaisser tout ou partie de cette caution.

Fait à : ……………………………………. Le : …………………………

Le détenteur du droit de chasse :

Lu et approuvé

Le Président de la Fédération des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle

Xxxxxxx XXXXXXXX