Contract
Version: 2.0 Juillet 2020 |
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent document a pour objet de réglementer l'enregistrement des noms de domaine de second niveau à un et deux caractères sous le domaine .lu, tel que publié par l'instance d'enregistrement DNS- LU et susceptible d’être modifié de temps à autre, pendant la première phase (ci-après appelée Sunrise). Ces conditions de participation, ainsi que les documents Charte de Nommage et les Conditions générales d'enregistrement et de gestion de noms de domaine sous .lu, publiés par le registre DNS-LU (xxx.xxx.xx/xx/xx-xxxxxxx/) et modifiés de temps à autre, font partie intégrante du contrat entre le demandeur et DNS-LU. Les documents « Règles d’enregistrement » et « Critères de vérification des demandes invoquant un droit de marque », peuvent être consultés en parallèle des présentes conditions de participations sur xxx.xxx.xx/xx/0-0xx.
Ces conditions de participation constituent un complément à la version actuelle des conditions générales d'enregistrement et de gestion des noms de domaine sous .lu. Si des dispositions spécifiques sur le même sujet dans les présentes conditions de participation diffèrent des conditions générales de DNS-LU, ces conditions de participation doivent, comme Lex specialis, prévaloir sur les termes et conditions générales.
Pendant la période Sunrise, les domaines à un et deux caractères seront exclusivement attribués aux détenteurs de marques et/ou pour le compte d’une personne morale. Par conséquent, les présentes conditions de participation ne s'appliquent pas aux consommateurs individuels qui pourront enregistrer des domaines à un et deux caractères pendant les phases suivantes.
En soumettant une demande d'enregistrement d'un nom de domaine à un et deux caractères sous
CARACTÈRES ADMISSIBLES
Les noms de domaine à un ou à deux caractères peuvent être composés d’un et deux caractères numériques et/ou alphabétiques sous l’extension .lu, formés à partir des caractères alphanumériques ASCII et IDN suivants :
a, à, â, ä, æ, b, c, ç, d, e, è, é, ê, ë, f, g, h, i, î, ï, j, k, l, m, n, o, ô, ö, œ, p, q, r, s, t, u, ù, û, ü, v, w, x, y, z, 0, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9
NOMS DE DOMAINES NON DISPONIBLES
Les noms de domaine enregistrés en vertu de règles d'enregistrement antérieures sont exclus de l'enregistrement, sur base des dispositions actuelles.
PARTIES ÉLIGIBLES
Les catégories suivantes d'entités sont admissibles au Sunrise:
1. Les propriétaires de marques verbales enregistrées ou de marques figuratives avec des lettres enregistrables au Luxembourg. Ces marques doivent inclure:
a. les marques qui ont été enregistrées auprès de l’Office Benelux pour la propriété intellectuelle;
b. les marques qui ont été enregistrées auprès de l'Office Européen pour la propriété intellectuelle (marques de l'Union européenne);
c. les marques internationales enregistrées dans un autre pays et dont la protection a été explicitement étendue au Benelux ou à l’Union Européenne en vertu de l’Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et du Protocol relatif à cet Arrangement.
Les propriétaires de marques purement figuratives ne sont pas admissibles. Les propriétaires de marques semi-figuratives (c’est-à-dire, des marques combinant marque verbale et figurative) seront admissibles.
La marque doit avoir été enregistrée à compter du 31 juillet 2020 et sa protection doit toujours être valide. Une simple demande d’enregistrement pour une marque ne rend pas une partie éligible à présenter une demande. Elle ne doit pas subir d'actions en annulation ou d'invalidation à la date d'attribution
2. Noms de sociétés/institutions/entreprises inscrites au Registre de Commerce et de Sociétés de Luxembourg (RCSL/LBR).
Les parties sont jugées admissibles dans les cas où le nom de domaine désiré est identique à la marque verbale, le composant verbal / lettre d'une marque semi-figurative, ou le nom d'une entreprise ou institution. Dans les cas où la marque ou le nom de l'entreprise contient des caractères spéciaux (par exemple: &, %, etc.) qui ne sont pas autorisés dans les noms de domaine, ces caractères ne seront pas ignorés lors de l'évaluation d'une marque, d'un nom ou d'un nom d'entreprise identique à un nom de domaine. Par exemple, le propriétaire de la marque / nom de la société "A & B" ne peut pas postuler pour le domaine "xx.xx".
Pour les marques ou noms de sociétés qui se composent de plus d'un ou de deux caractères (par exemple, le propriétaire de la marque "ON S.A." requiert le domaine "xx.xx"), les critères suivants s'appliquent: la combinaison de caractères souhaitée doit être distinctive au niveau des caractères et suffisante à elle-même au niveau de la marque ou du nom de société (par exemple: "ON" dans "ON SA". Mais pas "ON" dans "Onsa").
Une exception est faite pour les marques ou noms de société qui se forment comme suit: "xx.xx". Lorsque toutes les autres exigences sont remplies, ces marques ou noms peuvent être demandés pour le domaine "xx.xx" parce que le composant ".lu" n'a pas de caractère distinctif.
Ces droits doivent avoir été obtenus avant la date à laquelle DNS-LU a officiellement publié l'ouverture de l'enregistrement de noms de domaine à une ou deux lettres, à savoir le 31 juillet 2020.
CRITÈRES D’ÉVALUATION
La décision de savoir si une partie est éligible à une attribution de nom de domaine dans le cadre de ces conditions de participation est de la seule responsabilité de DNS-LU, à l’exclusion notamment de toutes questions tenant à la validité d’un droit de marque invoqué au soutient d’une demande. En particulier, la question de savoir si une combinaison de caractères désirée est distinctive et peut se tenir seule ne peut être répondu que par DNS-LU au cas par cas. Pour mener à bien cette tâche, DNS-LU sera assisté par un expert juridique externe ayant compétence dans le domaine de la propriété intellectuelle. Les décisions prises par DNS-LU sont définitives et ne peuvent faire l'objet d'un recours en justice. Des critères d'évaluation détaillés, adoptés sur la base de principes communs, ont été définis pour la phase actuelle et sont disponibles sur xxx.xxx.xx/xx/0-0xx.
A PROPOS DES DEMANDEURS-DROITS ET OBLIGATIONS
Les demandes peuvent être soumises du 31 août au 2 octobre 2020 pour le compte de:
a. Xxxxxxx : Les titulaires de marques, des représentants désignés par le titulaire de marque (par exemple: un avocat, ou des organismes autorisés à représenter les titulaires de marques et habilités à engager le titulaire de la marque) dûment autorisés à procéder à une demande au nom et pour le compte du titulaire de marque.
b. Noms de sociétés inscrites au RCSL/LBR: les représentants des sociétés dûment habilités à agir au nom et pour le compte de l'entité qui demande l'enregistrement.
Ces personnes et entités sont encore désignées par « demandeur » ci-après.
Tout enregistrement de domaines à un et deux caractères ne sera effectué qu'en faveur de l’entité représentée. Cependant, le demandeur est responsable du paiement des frais de dossier, y compris, s’il y a lieu, de frais d’enregistrement pour la première année dans le cadre de la procédure Sunrise. Il n'est pas permis de soumettre plusieurs offres pour un seul nom de domaine.
Les pièces justificatives, telles que listées dans le document dénommé « Les règles d’enregistrement » sont acceptées en français, allemand, luxembourgeois, néerlandais ou anglais. Les pièces établies dans une autre langue doivent être accompagnées d'une traduction certifiée. Il n’est pas autorisé de remettre des offres multiples pour un seul nom de domaine.
En déposant une demande d’attribution de nom de domaine, le demandeur déclare :
a. s’il représente un titulaire de droit, (i) être mandaté(e) par le titulaire de droit à soumettre la présente demande et ainsi être habilité à engager ce titulaire en tant que demandeur sur les déclarations listées ci-après ainsi sur les obligations décrites dans ces conditions de participation et (ii) être responsable des conséquences de toute action entreprise et excédant les pouvoirs lui étant conféré par le titulaire de droit (iii) accepter que DNS-LU peut demander la production de ce mandat. DNS-LU se réserve le droit de refuser le traitement de la présente demande jusqu'à l'obtention du mandat;
b. avoir pris connaissance et approuver les documents « Conditions de participation à la phase Sunrise de l'enregistrement des noms de domaine à un et deux caractères sous .lu », et
« Critères de vérification des demandes invoquant un droit de marque », documents disponibles sous xxx.xx/xx/0-0xx.
c. que les informations de la présente demande sont complètes et exactes et que la demande n'est pas déposée de manière abusive;
d. accepter que DNS-LU se réserve le droit de rejeter le traitement de toute demande incomplète, incorrecte ou non-transmise dans les délais impartis;
e. s’engager au paiement de 750.- Euro (TVA 17% comprise) à titre de frais de dossier en virant le montant respectif sur le compte IBAN XX00 0000 0000 0000 0000 - XXXXXXXX auprès de la banque BGL BNP Paribas 00, xxxxxx XX Xxxxxxx X- 0000 Xxxxxxxxxx au profit de Fondation Restena 0, xxxxxx xx x'Xxxxxxxxxx X-0000 Xxxx-xxx-Xxxxxxx.
PROCÉDURE DE LA PHASE SUNRISE
Au cours de la phase Sunrise, les demandes ne peuvent être soumises que via le formulaire fourni par DNS-LU (téléchargeable sous xxx.xxx.xx/xx/0-0xx) pendant la période du 31 août au 2 octobre 2020. L'ordre d'arrivée n'est pas pertinent.
Avec la soumission d’une demande, le demandeur entre en relation contractuelle avec DNS-LU dans le cadre des présentes conditions de participation en vue de l'examen de sa demande. Le demandeur est informé et accepte que l’examen de son dossier soit effectué sous réserve de l’encaissement des frais administratifs tel que défini au paragraphe suivant « Frais administratifs ».
Avec sa demande, le déposant joint un formulaire d’enregistrement avec les données administratives et techniques (noms de serveur) requises en vue de l'enregistrement du domaine demandé, basé sur les Conditions générales d'enregistrement et de gestion « classique » de noms de domaine sous .lu de DNS-LU suivant lesquelles le domaine sera enregistré par DNS-LU en cas d’attribution dans le cadre de la phase Sunrise. Le demandeur est lié contractuellement à DNS-LU dans le cadre des présentes conditions de participation jusqu'à la notification de la décision de DNS-LU concernant l’attribution (ou le rejet) du nom de domaine demandé. Dans le cas d'une vente privée (voir paragraphe ci- après), le demandeur est lié jusqu'à la fin de la procédure de vente.
Le contrat d'enregistrement du domaine se conclut lors de l'approbation de la demande par DNS- LU, dans le cas d'une vente privée lors de l'acceptation de l'offre du demandeur en tant que soumission la plus élevée et, en cas d’offres à montant égal, ou encore en cas d’absence de vente privée, par un tirage au sort aléatoire. La détermination de la meilleure offre, tout comme un tirage aux sort éventuel, se feront sous la supervision d’un huissier de justice assermenté.
FRAIS ADMINISTRATIFS
EXAMEN DES DEMANDES ET MOTIFS DE REFUS
DNS-LU acceptera le dépôt de demandes entre le 31 août au 2 octobre 2020. La date de clôture de l’examen des dossiers est le 16 octobre 2020.
DNS-LU ne procède à aucun examen de demande au cas où le demandeur n'a pas rempli toutes les conditions d'acceptation d'une demande, dont notamment les demandes avec des défauts formels (par exemple documents justificatifs manquants ou incomplets, représentant agissant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs ou non-divulgation de la capacité du candidat en tant que représentant). Le non-paiement des frais administratifs, respectivement dans les délais dus, entraînera le rejet de tout dossier introduit.
VENTE PRIVÉE
Dans les cas où de multiples demandes admissibles sont reçues pour le même nom de domaine et DNS-LU détermine que plusieurs ou toutes les demandes sont, en principe, éligibles à la demande de ce nom, une vente privée sera effectuée sous la supervision d'un huissier de justice pendant la période du 19 octobre et 30 octobre 2020.
Tous les candidats doivent déclarer leur intérêt à participer ou non à une éventuelle vente privée lors du dépôt du formulaire de demande et, en cas d’intérêt, doivent soumettre leurs offres avec la demande. Le demandeur qui présente la soumission la plus élevée devient alors titulaire du nom de domaine, sous réserve de remplir toutes autres conditions d’éligibilité. Le demandeur sera lié par son offre jusqu'à ce que la procédure d'appel d'offres soit terminée ou jusqu'à ce que le nom de domaine soit attribué et ne peut être modifiée avant la fin de la période Sunrise.
En cas d’offres à montant égal pour un nom, respectivement en face de plusieurs demandeurs éligibles dont aucun n’a manifesté son intérêt dans une vente privée, un tirage au sort déterminera le futur titulaire.
INFORMATION
Lorsqu'une demande est jugée admissible en vue de l’enregistrement d’un nom de domaine et où un seul titulaire de la marque a demandé un nom de domaine, le futur titulaire du domaine sera informé de l'approbation de la demande par DNS-LU via son représentant.
L’ENREGISTREMENT DES NOMS DE DOMAINE
Les noms de domaine seront enregistrés à la date à laquelle DNS-LU informe le client de l’aboutissement de sa demande.
À partir de l'enregistrement du nom, la relation contractuelle entre le titulaire du nom de domaine et DNS-LU sera régie exclusivement par les Conditions Générales d'enregistrement et de gestion de noms de domaine sous .lu (procédure dite « classique » ; xxx.xxx.xx/xx/xx-xxxxxx/xxxxx-xxxxxxxxxxxx/).
DROITS D’ENREGISTREMENT, FACTURATION, RENOUVELLEMENT, TRANSFERT DE GESTION
Dans le cas où une seule demande pour un certain nom de domaine est approuvée, aucun droit d’enregistrement ou de maintenance supplémentaire n’est exigible pour la première année auprès de DNS-LU qui figurera en tant que registrar pour un enregistrement « classique ». Cette clause est aussi applicable en cas d’un tirage au sort avec plusieurs demandeurs éligibles dont aucun n’a manifesté son intérêt en vue de la participation dans une vente privée.
Les tarifs et conditions standards sont applicables pour les enregistrements directs auprès de DNS-LU à partir de la première date de renouvellement.
En présence de plusieurs demandes admissibles, et ayant soumis une offre pour une vente éventuelle, le demandeur avec l’offre la plus élevée doit payer le montant correspondant à cette soumission. Une facture en bonne et due forme lui sera adressée à la date où il aura été informé de l’attribution. Le montant, qui doit être payé dans les quinze jours suivant la date de facture, suivi le cas échéant d’un rappel après sept jours de non-paiement, comprend les frais annuels d'enregistrement et de maintenance pour la première année auprès de DNS-LU pour un enregistrement « classique » tels que déterminés dans le cadre de la vente privée du nom de domaine respectivement, à offres égales, dans le cadre d’un processus de tirage aléatoire.
Dans les cas où ces frais ne sont pas payés dans les délais indiqués plus haut, et notamment suivant un rappel après sept jours de non-paiement, DNS-LU se réserve le droit d'enregistrer le domaine au bénéfice d’un tiers tel que décrit au paragraphe ci-après.
En cas de transfert de gestion du nom de domaine vers un registrar accrédité endéans la première année d’enregistrement, des frais supplémentaires éventuels sont à supporter par le client et aucun remboursement n’est accordé par DNS-LU pour la période à courir avant la date anniversaire.
Tous les montants d’offres et de factures s’entendent TVA comprise de 17%.
AUTRES MESURES
IDENTIFICATION ULTÉRIEURE DE DEMANDES INADMISSIBLES
Si une demande est jugée irrecevable après l'approbation d'une demande selon les règles énoncées ci-dessus, l'enregistrement du domaine au profit du demandeur en question peut être révoqué par DNS-LU dans les cas suivants:
- violations intentionnelles des conditions d’éligibilité et non décelées et/ou cachées lors de la soumission;
- les informations relatives au titulaire de droit se sont avérées erronées après l’attribution du nom de domaine;
- représentant du demandeur non autorisé par ce dernier ;
- traductions incomplètes et/ou erronées de certificats ou d’autres documents supportant la demande;
Le demandeur et les tiers ne disposent d’aucun droit de revendication et/ou de recours judiciaire dans un tel cas. Dans les cas où l'inadmissibilité d'une demande découle d'une violation des présentes conditions de participation ou de la loi applicable, le demandeur initial assume la responsabilité pour tout dommage vis-à-vis de DNS-LU. Le demandeur accepte également que tous dommages-intérêts et/ou frais de procédure, ainsi que toutes les dépenses liées à une réclamation d’un tiers (y compris les frais d’avocats et les dépens) éventuellement dues à la suite de l’enregistrement abusif ou illicite d’un nom de domaine seront à la charge du demandeur, qui tiendra DNS-LU quitte et indemne à cet égard.
TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
DNS-LU, en qualité de responsable de traitement (data Controller) au sens de la législation nationale sur la protection des données et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, peut être amené à traiter des données personnelles dans le cadre d’une demande de participation à la première phase d'enregistrement de noms de domaine de second niveau à un et deux caractères sous le domaine
.lu (« Sunrise ») et dont les conditions sont décrites ci-après.
La « Note de Confidentialité sous le domaine de premier niveau .lu », disponible sous xxx.xxx.xx/xx/xx- domains/privacy décrit le traitement de données personnelles en cas d’attribution d’un nom de domaine dans de cadre de la phase Sunrise.
- Le Responsable du traitement des données est:
Fondation RESTENA
0, xxxxxx xx x’Xxxxxxxxxx X - 0000 Xxxx-xxx-Xxxxxxx Xxxxxxxxxx
Tel : x000 00 00 00 0
En sa qualité de responsable du traitement des données, la Fondation Restena souscrit au respect des règles de protection des données personnelles.
- Objet et base juridique du traitement des données :
. Exécution d’un contrat
DNS-LU traite des données personnelles dans le cadre de l’exécution d’une demande de participation et d’examen soumise dans le contexte de la première phase d'enregistrement de noms de domaine de second niveau à un et deux caractères sous le domaine .lu (« Sunrise ») à des fins d’attribution de ces noms de domaine et en vue d'assurer la bonne et due exécution des dispositions contractuelles sous-jacentes.
L'exécution d'un contrat ne peut être réalisée que lors de la prise en compte et du traitement des données des personnes impliquées.
Finalité du traitement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement général sur la protection des données.
. Obligations légales
DNS-LU peut traiter les données personnelles d’un demandeur s'il est nécessaire de se conformer à des obligations légales et / ou dans le cadre de procédures judiciaires auxquelles DNS-LU pourrait être soumis, par exemple, si DNS-LU reçoit une notification en vue de la transmission ou de la divulgation de données personnelles à des autorités juridictionnelles ou gouvernementales.
Finalité du traitement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement général sur la protection des données.
. Intérêts légitimes
DNS-LU peut traiter des données personnelles lorsque cela est strictement nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de DNS-LU ou d'un tiers pour prévenir la fraude, les cyber-attaques, la sécurité des réseaux d'information et pour garantir l'intégrité des données en relation avec l’exécution d’une demande de participation à la phase Sunrise, à moins que les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux du demandeur ne prévalent, compte tenu des attentes raisonnables fondées sur la relation avec le responsable du traitement.
- Divulgation de données à caractère personnel à des tiers :
Dans le cadre de l'exécution de ses obligations contractuelles, le demandeur, participant à la première phase d'enregistrement de noms de domaine « Sunrise », autorise DNS-LU à transmettre des données personnelles à ses employés, ou des tiers personnes afin de fournir des services et aux fins indiquées ci-dessus. Des partenaires qui travaillent pour notre compte et qui nous assistent dans l’exécution de certaines tâches, peuvent ainsi être autorisés par nous à accéder à certaines des données personnelles. Leur accès est strictement limité aux données dont ils ont besoin pour l’exécution des tâches que nous leur avons confiées.
Les employés et prestataires de services tiers qui ont accès aux données personnelles sont tenus par DNS-LU de garantir le respect de toutes les dispositions applicables en matière de protection des données. Toute personne autorisée par DNS-LU à accéder aux données personnelles telles que définies dans cette section sera informée des implications de la protection des données.
DNS-LU travaille uniquement avec des sous-traitants de pays reconnus par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat ou avec des sous-traitants liés par des dispositions standard approuvées par la Commission européenne. DNS-LU a spécifiquement le droit de divulguer des données personnelles à Office Xxxx xxxxxx, mandataire en brevets et marques qui assiste DNS-LU dans le cadre de l’examen des dossiers soumis par le demandeur.
Le demandeur a le droit de demander à DNS-LU des informations:
- sur les destinataires des données personnelles, à moins que ces informations ne puissent être divulguées conformément aux dispositions légales du Grand-Duché de Luxembourg.
- relatives à un transfert ou non de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale. Dans ce contexte, le demandeur a le droit d'être informé des garanties appropriées concernant le transfert conformément à l'article 46 du RGPD.
- Sécurité, accès aux données personnelles et rectification :
DNS-LU a mis en place des dispositifs de sécurité physiques, électroniques et administratifs adaptés afin de protéger les données personnelles, parmi lesquels des pares-feux, des mots de passe personnels ainsi que des systèmes d’authentification.
Vous avez le droit d’accéder à vos données et de les corriger en adressant votre requête à : Fondation Restena
0, xxxxxx xx x’Xxxxxxxxxx X - 0000 Xxxx-xxx-Xxxxxxx Xxxxxxxxxx
- Mise à jour des données personnelles, droit d’opposition et restriction du traitement :
Le demandeur a la responsabilité de fournir des données valides, réelles et complètes au moment de la demande de participation à la phase Sunrise qui constitue conclusion d’un contrat, ainsi que pendant toute la durée de l'exécution de ce dernier.
En cas de modification des données personnelles pendant la phase d’exécution du contrat, le demandeur est responsable de la mise à jour sans délai auprès de DNS-LU.
Si DNS-LU découvre que les données sont fausses, obsolètes ou incomplètes, DNS-LU se réserve le droit de procéder à l'annulation de la demande participation à la phase Sunrise conformément aux Conditions générales en vigueur.
Si un demandeur s'oppose au traitement des données personnelles, DNS-LU mettra fin à la relation contractuelle, car la collecte de ces données et son traitement sont nécessaires pour la conclusion du présent contrat.
- Identification des personnes autorisées :
Dans un intérêt de confidentialité et de la protection des données, DNS-LU s’assurera de l'identité de toute personne requérant la communication de données avant de répondre à une telle demande et se réserve le droit de demander une copie d'une pièce d'identité de la personne requérante.
DNS-LU peut refuser toute demande dont l’origine ne peut être identifiée avec certitude ou si elle considère la demande excessive ou non fondée. Le demandeur sera informé des motifs du refus dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. DNS-LU peut également exiger le paiement de frais raisonnables en cas de demandes non fondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif.
- Droit à l’oubli et à la limitation :
Dans les trente jours suivant l'expiration du contrat, DNS-LU détruira ou supprimera de ses systèmes informatiques et de ses fichiers toutes les données personnelles en sa possession ou sous son contrôle, exception faite des données personnelles que DNS-LU est tenu de conserver après la résiliation ou l'expiration du contrat de participation à la phase Sunrise, notamment en cas d’enregistrement d’un nom de domaine au profit d’un titulaire de droit.
En cas de limitation les données ne pourront plus faire l'objet d'aucun traitement.
- Réclamations :
- Mise à jour de notre politique en matière de protection de la vie privée :
DNS-LU se réserve le droit de modifier les présentes dispositions en matière de protection de la vie privée qui peut faire l’objet de futurs élargissements ou adaptations. DNS-LU informera le public au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles stipulations, notamment par publication sur son site xxx.xxx.xx.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions de participation sont soumises au droit luxembourgeois. Tout litige relatif aux présentes conditions de participation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Luxembourg.
La nullité éventuelle de l'une quelconque des clauses contenues dans le présent contrat n'affecte pas la validité des autres dispositions. La version française du présent contrat est la version originale qui prévaut en cas de différences entre celle-ci et une version traduite dans une autre langue.