Conditions Spécifiques - Hébergement
Conditions Spécifiques - Hébergement
Article 1. DEFINITIONS
Espace Baie : définit une ou plusieurs armoires, ou une portion d’armoire dans un lieu dédié aux clients Colocation dans chaque Centre d’hébergement de PacWan.
Equipements Concernés : désigne les équipements du Client qui bénéficieront du service d’Assistance Technique.
Installations : désigne les équipements installés sur le Site et dans la Baie par PacWan, propriété ou sous contrôle de cette dernière, en vue de la réalisation du Service. Le Client reconnaît que certaines Installations pourront être partagées entre plusieurs clients.
Infrastructures d’Interconnexion : désigne tous les éléments, propriété de PacWan, qui, mutualisés, permettent l’Interconnexion du Client et des autres clients.
Salle Mutualisée : désigne la partie du Site allouée par PacWan à plusieurs clients et composée de plusieurs cages et baies dans laquelle se trouve la Baie.
Service : désigne les services d’hébergement devant être fournis par PacWan au Client aux termes des présentes Conditions Particulières, tels que décrits plus en détail ci-après.
Site : désigne la partie du Bâtiment, incluant la Salle Mutualisée et les parties du Site affectées
Article 2. DOMAINE D'APPLICATION - OBJET
La souscription par le client à l’offre « Colocation d’espace d’hébergement » est soumise aux présentes conditions particulières qui prévalent sur toute autre stipulation émanant du Client. Ce dernier déclare les accepter dans leur intégralité. Elles définissent les conditions dans lesquelles PacWan met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture au Client du Service d’Hébergement dans un Centre d’Hébergement. Elles font partie intégrante du Contrat et relèvent des Conditions Générales.
Article 3. DESCRIPTION DU SERVICE
Le service Colocation de PacWan fournit un emplacement pour installer vos équipements. Cet emplacement est situé dans les Centres
d’hébergement de PacWan.
Le service Colocation de PacWan inclut :
i. Une alimentation électrique
ii. La connectivité Internet
iii. Une adresse IP
iv. Le monitoring ICMP de l’interface réseau du Client au réseau PacWan
v. Domain Name Service (DNS)
vi. Un accès Client
vii. Une assistance technique pendant les heures de bureau
viii. Des services à valeur ajoutée optionnels
Le détail des conditions dans lesquelles ces services sont fournis, sont décrites dans les chapitres suivants de ce document. Le service
Colocation de PacWan n’inclut aucun autre service que ceux détaillés dans ce document, en particulier mais pas limité à :
i. Configuration et maintenance des équipements fournis par le Client
ii. Installation, configuration et maintenance des logiciels
iii. Développement ou intégration des applications logicielles
iv. Conception de toute architecture réseau, système ou de service
v. Protection des données, systèmes ou applications contre toutes attaques, piratage, virus, Cheval de Troie provenant
d’Internet.
Sur demande expresse du Client, dans les conditions décrites ci- après et sous le pilotage constant du Client, PacWan assurera les prestations suivantes :
Prestations On/Off :
(i) Mise hors / sous tension d’un Equipement Concerné,
(ii) Reboot / reset d’un Equipement Concerné,
(iii) Déconnexion / re-connexion de câbles réseaux
(iv) Désenfichage / ré-enfichage de cartes
L’approvisionnement du matériel de rechange des Equipements Concernés reste à la charge du Client. Le stockage de ce matériel se fera dans la Baie où sont localisés les Equipements Concernés. Aide au contrôle :
(i) Contrôle (observation, description ou compte rendu) des voyants ou informations disponibles sur les Equipements Concernés en tests par le client
(ii) Observation et compte rendu (constat strictement visuel) de l’environnement technique de la Baie dans laquelle sont hébergés les Equipements Concernés Interventions sur câblage
(i) Réalisation de boucles (câble ou connecteur, optique ou numérique)
(ii) Contrôle, réparation et changement de jarretière, câble, connecteur ou réglette.
L’approvisionnement du petit matériel (câble, connecteur, réglette) nécessaire au technicien PacWan pour réaliser les interventions sur Site reste à la charge du Client.
Le stockage de ce matériel se fera dans la Baie où sont localisés les Equipements Concernés.
L’Assistance Technique est effectuée en Heures Ouvrées ou 24h/24 et 365 jours par an selon le mode choisi.
2.2.3. Pour chaque prestation listée ci-dessus, le Client est responsable de la fourniture d’une procédure d’intervention sur les Equipements Concernés.
Les prestations de PacWan au titre de l’Assistance Technique sont strictement limitées aux prestations ponctuelles d’Assistance Technique au Client relative aux Equipements Concernés, dans la mesure des moyens disponibles sur le Site, et PacWan ne prend aucun engagement de quelque nature que ce soit relatif aux Equipements Concernés, en particulier en matière de maintenance, d’entretien, de bon fonctionnement ou de continuité de fonctionnement, le Client devant prendre toutes les mesures nécessaires pour cela et, en particulier, le suivi et la maintenance des Equipements Concernés.
Article 4. DATE D'EFFET – DUREE
4.1 Le Contrat de Service engage les Parties dès sa signature.
4.2 Les Commandes sont souscrites pour une durée indéterminée assortie d’une durée minimale (ci-après « Période Initiale ») mentionnée dans le Bon de Commande de Service débutant à compter de la Mise en Service du Service concerné. La durée minimale de Commande pour chaque Service figure dans les Conditions Spécifiques de Service relative au Service concerné et/ou dans chaque Commande. Le cas échéant, les Conditions Spécifiques de Services peuvent préciser d’autres modalités concernant les durées applicables aux Commandes.
4.3 Chacune des Parties peut résilier pour convenance tout ou partie d’une Commande par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis d’un mois ou dans un délai indiqué dans les Conditions Spécifiques de Service concernées. La résiliation de l’ensemble des Commandes entraîne de plein droit la résiliation du Contrat.
4.4 En cas de résiliation par le Client avant la fin de la durée minimale de tout ou partie de la Commande, sauf si la résiliation est motivée par un manquement de la part du Prestataire conformément à l’article 10.1 des présentes, le Client s'engage à payer au Prestataire tous les Frais de Résiliation Anticipée (devant être entendus comme des frais d’interruption anticipée du Service et non comme des pénalités) décrits dans les Conditions Spécifiques de Service y compris les Frais Initiaux restant le cas échéant dus par le Client (ci-après « Frais de Résiliation Anticipée »). Le Client s'engage à payer les Frais de Résiliation Anticipée dans les trente
(30) jours suivant la date d’envoi de la Notification de résiliation au Prestataire.
Article 5. OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1 Chacune des Parties apportera son assistance et sa collaboration à l’autre Partie afin de permettre à celle-ci d'exécuter ses obligations aux termes du Contrat de Service.
5.2 PacWan s'engage à apporter tout le soin et la compétence nécessaires à la fourniture du Service conformément aux normes professionnelles applicables et dans les conditions fixées par le Contrat de Service.
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5.3 PacWan pourra modifier un Service (sans frais supplémentaire pour le Client) à la condition que cette modification n’affecte pas substantiellement l'utilisation du Service par le Client.
5.4 Outre le paiement du Prix des Services, le Client s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques, humains et matériels nécessaires au bon fonctionnement du Service et à l’exécution du Contrat de Service. Il fournira au Prestataire toutes les informations qui lui seront demandées dans le cadre de l’exécution du Contrat de Service. À la demande de PacWan ou de ses sous-traitants, le Client prendra part aux procédures de tests ou de maintenance du Service décrites dans les Conditions Spécifiques de Service.
5.5 Le Client informera PacWan sans délai et par écrit de toute modification des informations le concernant portées sur le Contrat de Service et, en particulier, de tout changement d’adresse de facturation et/ou de coordonnées bancaires.
5.6 Le Client reconnaît que PacWan n’est pas en mesure, à la date de souscription du Service, de connaître la configuration exacte du ou des site(s) concerné(s) par le Contrat de Service, notamment lorsque la commande de Service porte sur plusieurs sites. Dans le cas où PacWan ne serait pas en mesure de fournir le Service sur un ou plusieurs sites, notamment parce qu’il ne serait pas en mesure d’effectuer le raccordement au Réseau de ce ou ces site(s), le Contrat de Service sera annulé pour le ou les site(s) sur lequel ou lesquels le Service ne peut être fourni.
5.7 PacWan ne prend pas à sa charge la partie privative du câblage située entre le Point d'Accès au Service (PAS) et le ou les Equipements Clients ou desservant les Equipements Clients entre eux, sauf stipulations expresses convenues entre PacWan et le Client et définies dans le Bon de Commande. La configuration et le dimensionnement des Equipements PacWan relatifs au PAS dépendent des informations fournies par le Client et PacWan ne pourra être responsable d'une erreur ou une mauvaise évaluation de ces informations par le Client.
A partir de la livraison des Équipements chez le Client et jusqu'à leur reprise en charge par PacWan, le Client assume l’ensemble des risques liés aux Équipements dont le Client a la garde et est seul responsable de tout dommage causé par ces Équipements à son personnel ou aux tiers, sauf si le Client démontre que lesdits dommages ont été exclusivement causés par un défaut de fabrication, un vice caché ou un défaut ayant pour origine l’installation des Équipements par PacWan. A ce titre, une assurance couvrant lesdits dommages, en valeur à neuf des Équipements, devra être souscrite et le Client indemnisera PacWan, au choix de ce dernier, du coût réel de réparation ou de remplacement des Équipements concernés, sur présentation des justificatifs correspondants. Le Client s’engage à aviser immédiatement PacWan de tout sinistre survenu aux Équipements ou provoqués par ces derniers et à procéder à toutes déclarations et/ou formalités requises dans les délais prévus par la réglementation auprès de sa compagnie d'assurance et des autorités compétentes.
En cas d'éventuelles prétentions d'un tiers sur les Equipements PacWan, le Client s'engage à s'y opposer et à en avertir immédiatement PacWan ainsi qu'à faire le nécessaire pour que lesdits équipements PacWan puissent être récupérés par PacWan ou à les lui restituer à sa demande. De même en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du Client, ce dernier est tenu d'en aviser immédiatement PacWan et rappeler par écrit à tout mandataire de justice ou officier ministériel la qualité de propriétaire de PacWan quant à ses Equipements.
5.8. Sauf accord contraire entre les parties, le traitement et la conservation des données de connexion entre les Utilisateurs et les Equipements permettant l'accès aux réseaux utilisés dans le cadre des Services, le cas échéant, relève de la responsabilité du Client.
5.9. Le Client s’engage à informer ses Utilisateurs des conditions d’utilisation du Service souscrit et reste seul responsable du respect des obligations contractuelles et de la bonne utilisation du Service par les Utilisateurs.
Article 6. CONDITIONS FINANCIERES
6.1 Tarifs – Les tarifs de chaque Service commandé et la périodicité des factures correspondantes sont décrits dans chaque Contrat de Service. Les tarifs indiqués dans chaque Contrat de Service sont
libellés en Euro et s’entendent hors taxes. Les droits, impôts et taxes sont ceux applicables au jour de la facturation. PacWan peut modifier ses tarifs et appliquer les nouveaux tarifs aux Contrats en cours d'exécution. Dans ce cas, PacWan informe au préalable et par écrit les Clients concernés. Néanmoins, le Client pourra de plein droit (sauf dans l’hypothèse où cette augmentation résulterait d’une décision d'une autorité administrative nationale ou internationale ou de toute autre autorité compétente ou d’un événement échappant raisonnablement au contrôle de PacWan) refuser toute augmentation des tarifs et résilier le Contrat de Service en cours, sans Frais de Résiliation Anticipée en adressant une Notification au Prestataire dans les quinze (15) jours suivant la date d’effet du nouveau tarif. La résiliation sera effective dans un délai de trente
(30) jours suivant la date de réception de la Notification.
6.2 Facturation - Les factures de PacWan sont établies sous format papier ou électronique sur une base mensuelle. Ces factures seront conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre notamment, aux dispositions des articles L 441-3 du Code de Commerce et 242 nonies de l’annexe II au Code Général des Impôts. PacWan pourra modifier les dates de facturation et les périodes de référence.
Le Client disposera, à sa demande, du détail de sa Consommation. Pour être recevable, toute réclamation portant sur tout ou partie d’une facture devra être motivée et transmise par une Notification adressée au Prestataire au plus tard dans un délai de quinze (15) jours suivant la date d’échéance de paiement de la facture contestée. Toute facture non contestée dans ce délai sera considérée comme acceptée par le Client et ne pourra en aucun cas faire l’objet de contestation ultérieure. En cas de contestation, seul le montant contesté fera l’objet d’une suspension de paiement, le Client s’engageant à payer le montant non contesté à l’échéance de paiement de la facture partiellement contestée. À défaut, les pénalités de retard prévues à l’article 6.3 pourront être appliquées de plein droit et sans mise en demeure préalable.
6.3 Paiement - Les sommes facturées seront dues par le Client à la date d’établissement de la facture et payables par prélèvement bancaire dans un délai de trente (30) jours suivant ladite date d’établissement de facture. Aucun escompte n’est consenti par PacWan en cas de paiement anticipé.
Les factures émises, si elles ne sont pas réglées, totalement ou partiellement à leur échéance, portent intérêt à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée. Ces intérêts continueront à courir sur toutes les sommes exigibles, nonobstant l'expiration ou la résiliation du Contrat de Service pour quelle que cause que ce soit.
Le non-paiement, total ou partiel, par le Client d’une facture emportera immédiatement et automatiquement déchéance du terme de l’ensemble des factures émises échues ou non échues par PacWan au titre des Bons de Commande de Service en cours. Ces dernières deviendront ainsi exigibles à tout moment par PacWan.
6.4 Garanties - PacWan se réserve la faculté d’obtenir du Client, lors de la souscription ou en cours de Contrat de Service, la constitution de garanties telles que le versement d'un dépôt de garantie. Ces garanties peuvent être demandées notamment en cas d'incidents de paiement répétés en cours de Contrat de Service, en cas de hausse exceptionnelle de Consommation, ou de dégradation de la solvabilité du Client. Le défaut de fourniture de telles garanties autorise PacWan à suspendre l’exécution du ou des Contrat(s) de Service pour lequel ou lesquels les garanties sont demandées dans les conditions prévues à l’article 9 ci-après. Le dépôt de garantie ne produit pas d’intérêts. Le remboursement du dépôt de garantie intervient dans un délai de dix (10) jours après résiliation effective du Contrat de Service concerné, sous réserve du paiement intégral des sommes restant dues au Prestataire et de restitution du Matériel en bon état dans les conditions prévues à l’article 10.2 ci-après.
Article 7. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE – UTILISATION DU SERVICE
7.1 PacWan est tenu par une obligation de moyens et s’engage ainsi à mettre en œuvre les moyens nécessaires en vue de fournir un Service continu et disponible dans la limite de capacité du réseau et des infrastructures ainsi que des contraintes techniques inhérentes à leur fonctionnement.
7.2 Aucune Partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l'exécution de ses obligations au titre du Contrat de Service, si
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le défaut ou le retard résulte directement ou indirectement d'un cas de force majeure au sens de l'article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence de la Cour de Cassation (« Cas de Force Majeure »). Les Parties conviennent qu’un Cas de Force Majeure inclura notamment : les perturbations météorologiques exceptionnelles, les conflits du travail autres que ceux opposant PacWan à ses salariés, les sabotages, l’absence ou suspension de la fourniture d'électricité, la foudre ou les incendies, les actes ou omissions d’une autorité compétente, la guerre, les troubles publics, les perturbations ou interruptions de la part d’opérateurs auxquels le réseau de PacWan est raccordé. En cas de survenance d’un Cas de Force Majeure, le Client ne sera pas déchargé, du fait d'une telle cause, de son obligation de payer au Prestataire toutes les sommes exigibles ou susceptibles de le devenir au titre de l'utilisation des Services par le Client. Chacune des Parties s'efforcera d'informer par écrit l'autre Partie d'un tel retard dans un délai raisonnable. Dans l'hypothèse où un Cas de Force Majeure empêche, retarde ou affecte l'exécution d'une obligation essentielle par l’une ou l’autre des Parties pendant plus de soixante (60) jours consécutifs, les Parties se concerteront afin de trouver une solution. À défaut d’accord sur une telle solution, chacune des Parties, pourra résilier le Contrat de Service par envoi d’une Notification sans droit à indemnités de part et d’autre, avec effet à la date précisée dans ladite Notification.
7.3 Aucune des Parties ne sera responsable, à quel que titre que ce soit, des dommages indirects et/ou immatériels pouvant survenir dans le cadre de l’exécution du Contrat de Service tels que notamment la perte de bénéfice, la perte de chiffre d’affaires, la perte de commande, d’activité, de clientèle, la perte de données, la privation d’économies (c’est-à-dire une quelconque dépense que l'une des Parties s'attend à éviter ou bien à supporter à un moindre coût grâce au Contrat de Service), tout surcoût, ainsi que tout préjudice d’image.
7.4 Dans le cas où la responsabilité de PacWan serait établie au titre de l’exécution du Contrat de Service, il est expressément convenu que PacWan ne serait tenu à réparation que du préjudice matériel direct et immédiat, dans la limite d’un montant ne pouvant excéder trente pourcents (30%) du montant total cumulé des paiements des factures, adressées par PacWan au Client au titre du Service fourni sur le ou les site(s) pour lequel ou lesquels la responsabilité de PacWan aurait été retenue au cours des trois (3) derniers mois précédant la survenance de l’événement donnant lieu à la revendication.
Nonobstant toute autre disposition du Contrat de Service, la responsabilité totale cumulée de PacWan ne pourra en aucun cas excéder cent mille (100 000) Euros pour l’ensemble des préjudices subis dans le cadre du Contrat de Service pendant toute la durée de celui-ci. Le Client renonce, ainsi que ses assureurs pour lesquels il se porte fort, à tout recours contre PacWan au-delà de ce montant. En tout état de cause, PacWan reste étranger à tous litiges qui pourraient opposer le Client à des tiers à l’occasion du Contrat de Service.
7.5 Les Parties reconnaissent que rien dans le Contrat de Service ne saurait limiter leur responsabilité en matière de dommages corporels de toute nature, issus de leur négligence ou de la négligence de leurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou de toute responsabilité dont la loi ou la jurisprudence interdisent la limitation.
7.6 Le Client utilise le Service pour son usage personnel et exclusif et s’interdit d’en faire la revente sous une forme intégrée ou sous quelle que forme que ce soit, sauf accord préalable et écrit de PacWan. Toutefois, PacWan reconnaît et accepte que le Client puisse souscrire à un ou plusieurs Services pour une société qu’il contrôle au sens de l’article L 233-3 du Code du Commerce. Dans un tel cas, le Client garantit PacWan qu’il dispose du pouvoir de contracter au nom et pour le compte des sociétés concernées, se porte garant du respect par ces sociétés des obligations définies dans le Contrat de Service et sera tenu solidairement responsable en cas d’inexécution par ces sociétés desdites obligations.
7.7. Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service et donc des conséquences d’une part (i) de toute utilisation contraire aux conditions d’utilisation spécifiées dans les Conditions Spécifiques, illégale, abusive, contraire à l’ordre public, frauduleuse, en violation des droits d’un tiers ou illicite et, d’autre part, (ii) du contenu des informations, messages, données ou communications échangés par l'intermédiaire du Service (ci-après le « Contenu »), ainsi que plus généralement (iii) de toute autre utilisation du Service par le Client
ou par toute personne ou entité ayant accédé au Service via le Client ou les équipements de ce dernier. Il garantit PacWan contre tout dommage, contre toute réclamation, action, revendication, procédure exercés à son encontre et qui résulteraient de l’utilisation qu’il fait du Service ou des Contenus.
7.8 Les stipulations prévues au présent article comprennent, de façon limitative, toutes les conditions applicables à la responsabilité de chacune des Parties au titre de l’exécution du Contrat de Service
Article 8. CONFIDENTIALITE
8.1 Pendant la durée du Contrat de Service et pendant une durée d’un (1) an à compter de son expiration ou de sa résiliation, les Parties conserveront confidentiels les termes des présentes ainsi que toutes informations écrites ou orales qui ne sont pas du domaine public, relatives aux Services et/ou aux Parties (ci-après les « Informations Confidentielles »).
8.2 Hormis ce qui est requis par la loi (notamment dans le cadre des dispositions de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000) et sauf autorisation écrite préalable de l’autre Partie, chacune des Parties s’engage à ne divulguer aucune information de ce type à quel que tiers que ce soit et à ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution du Contrat de Service. Les Parties sont toutefois autorisées à divulguer les Informations Confidentielles (i) sur ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité administrative, (ii) sur requête ou demande d’une agence ou autorité régulatrice dûment habilitée, ou en vertu de toute réglementation de cette dernière, (iii) dans la mesure raisonnablement requise dans le cadre de l’exercice d’un recours en vertu des présentes, (iv) aux commissaires aux comptes indépendants d’une Partie, (v) aux sous-traitants de l’une des Parties, et (vi) à tout cessionnaire autorisé en vertu des présentes, sous réserve que ledit cessionnaire s’engage par écrit à être lié par les stipulations du présent article.
8.3. Le Client devra effectuer auprès de la CNIL toutes les déclarations relatives aux éventuels traitements informatiques qu’il serait amené à réaliser sur les données nominatives que PacWan lui transmet et reconnaît avoir pris connaissance et se conformer à la norme simplifiée CNIL n° 47 relative à l’utilisation de services de téléphonie fixe et mobile sur les lieux de travail (JORF 1er mars 2005). PacWan informe le Client, conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, qu'il fait l'objet d'un traitement automatisé de données nominatives, notamment à des fins de constitution de fichiers clients et/ou de facturation détaillée.
8.4. PacWan se réserve le droit de faire figurer le nom du Client, son logo, le type et la configuration de Service souscrit, sur une liste de références commerciales.
Article 9. SUSPENSION DES SERVICES
9.1 En cas de non respect de l’une de ses obligations par le Client et, en particulier, en cas de défaut de paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, mettre le Client en demeure de remédier à sa défaillance. Si le Client ne remédie à la cause de la suspension du Service dans les huit (8) jours suivant la date d’envoi de cette Notification, PacWan pourra suspendre de plein droit et sans préavis le ou les Service(s) concerné(s). Une telle suspension n’entraînera pas la suspension du paiement des abonnements dus par le Client au titre du Contrat de Service. À défaut pour le Client de remédier à sa défaillance dans un délai de vingt-et-un (21) jours suivant la date d’envoi de la Notification précitée, PacWan pourra, par dérogation aux dispositions de l’article 9 des présentes Conditions Générales de Service, résilier le Contrat de Service de plein droit et sans formalité avec effet immédiat aux torts du Client qui en supportera toutes les conséquences et en particulier le paiement des Frais de Résiliation Anticipée.
9.2 Par ailleurs, le Client autorise PacWan à interrompre sans délai la fourniture de tout ou partie du Service, après en avoir informé le Client, (i) pour se conformer à toute loi, réglementation, standard professionnel, décision de justice ou autre demande administrative ou injonction exigeant une action immédiate, (ii) si le Service est utilisé dans un but ou d’une manière frauduleuse ou contraire à la loi ou aux règles qui pourraient être imposées par une autorité compétente ou enfin, (ii) en cas de constat d’utilisation du Service contraire aux limitations d’utilisation prévues par Conditions
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Spécifiques de Service et (iii) pour les besoins de maintenance ou d’évolution du réseau de PacWan.
Article 10. RESILIATION
10.1 En cas de manquement de l’une des Parties dans l’exécution d’une obligation essentielle aux termes du Contrat de Service, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de Service de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu de la Loi et/ou du Contrat de Service, si dans les trente (30) jours suivant la réception d’une Notification de mise en demeure, il n’est pas remédié à ce manquement. La résiliation prendra alors effet au jour de l’envoi d’une seconde Notification signifiant la résiliation.
10.2 Après résiliation du Contrat de Service ou son arrivée à terme, le Client cessera immédiatement toute utilisation du Service concerné et, à ses propres frais, restituera le Matériel mis à disposition dans les conditions prévues dans les Conditions Spécifiques de Service. Le Client laissera PacWan et/ou tout tiers agréé accéder librement à ses locaux, que PacWan ne sera pas tenu de remettre en état.
10.3 La cessation du Contrat de Service pour quelle que cause que ce soit entraîne la déchéance de tous les termes des créances dues et leur exigibilité immédiate, quel que soit le mode de règlement prévu entre les Parties.
10.4 PacWan se réserve le droit de facturer au Client des frais de fermeture d'accès au Service en cas d'interruption du Contrat de Service pour toute raison autre qu’une faute de PacWan.
10.5 Toute demande de portabilité vers un opérateur tiers des numéros attribués par PacWan au Client vaut résiliation du Contrat de Service par le Client à ses frais.
Article 11. DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le Contrat de Service sera régi par le droit français. À défaut de règlement amiable, tout différend relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du Contrat de Service sera soumis au Tribunal de Commerce d'Aix en Provence, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 12. CESSION
Le Contrat de Service lie les Parties aux présentes, leurs successeurs en droit et cessionnaires autorisés, en particulier en cas de changement de contrôle ou de fusion d'une Partie, soit par absorption du fait d'une société tierce, soit par création d'une société nouvelle, comme en cas d'apport partiel d'actifs, de scission ou autres opérations de restructuration et seront au seul bénéfice de ceux-ci. PacWan pourra librement céder, transférer, déléguer, sous- traiter ou encore aliéner tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou intérêts en vertu du Contrat de Service.
Article 13. DROITS D'ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES
13.1 Au regard des informations faisant l’objet de traitements informatisés qui sont transmises par le Prestataire au Client, ce dernier s’engage à respecter les normes juridiques (notamment le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi
«Informatique et Liberté » modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004) encadrant une telle communication d’informations ainsi que leur utilisation, notamment pour ce qui concerne celles ayant un caractère directement ou indirectement personnel. Au regard de ce qui précède, le Client (i) reconnaît que la responsabilité du Prestataire, en sa qualité d’exploitant, ne pourra être recherchée en cas d’utilisation par le Client de ces informations à d’autres fins que celles prévues, admises ou tolérées par les réglementations relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et autres réglementations associées ; (ii) sera responsable des dommages causés au Prestataire, dans le cas où les obligations définies par les réglementations visées au Contrat ne seraient pas respectées par le Client, ce dernier s’engageant à défendre et indemniser, dans ce
cadre, le Prestataire contre toutes actions ou menaces d'actions ou revendications de tiers, qu’elles soient judiciaires ou non, concernant les informations transmises ainsi que leur utilisation par le Client.
13.2. Au surplus, conformément aux stipulations du présent article, le Client s’engage à effectuer les déclarations et démarches administratives nécessaires et afférentes aux réglementations visées au présent article, pour les données dont il a la responsabilité.
13.3. Les données à caractère personnel ou toute autre information concernant le Client recueillies dans le cadre du Contrat pour l'exécution des prestations et interventions qui y sont prévues, sont destinées au Prestataire. Lesdites données ne peuvent être utilisées par des tiers ou par le Prestataire luimême pour des produits tiers, à des fins de prospections électroniques sans l'accord exprès de la personne destinataire conformément aux dispositions de la loi sur la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004. Les personnes concernées bénéficient conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiés par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, d'un droit d'opposition, ainsi que d'un droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel les concernant.
Article 14. DISPOSITIONS DIVERSES
14.1 Notifications - Les avis et Notifications prévus dans le Contrat de Service seront adressés à leur destinataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie ou courrier électronique confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses respectivement indiquées dans le Bon de Commande de Service auxquelles les Parties élisent domicile.
14.2 Propriété Intellectuelle - Aucune des parties ne consent à l’autre Partie au titre du Contrat de Service un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ou un quelconque droit d’utilisation, notamment sur les noms commerciaux, marques, logiciels ou procédés sous quelle que forme que ce soit et de quelle que nature que ce soit, notamment par licence, directement ou indirectement, de manière expresse ou tacite, chacune restant par ailleurs titulaire de ses droits de propriété intellectuelle. Lorsque des droits de propriété intellectuelle et industrielle seront développés par l’une des Parties dans le cadre de l’exécution du Contrat de Service, ils resteront la propriété de cette dernière.
14.3 Intégralité du Contrat de Service - Modification - Renonciation - Le Contrat de Service constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace toutes les discussions, négociations, propositions et conventions antérieures entre les Parties relatifs au même objet. Le Contrat de Service pourra être modifié par PacWan dans les conditions prévues à l’article 3 ci-dessus. Les Conditions Spécifiques de Service et les Annexes pourront prévoir des procédures de modification dérogatoires limitées à leur objet respectif.
14.4 Convention de Preuve - Le Client accepte que la facturation, les performances et plus généralement l'ensemble des mesures relatives à l'utilisation du Service, soient calculés avec les outils de PacWan et sur la base des données enregistrées par PacWan. Les parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique comme des écrits d'origine au sens de l'article 1316-1 du Code civil, c'est-à-dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l'original.
Date et Signature