Contrat de location de matériel informatique
Contrat de location de matériel informatique
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le Centre de gestion informatique de l’éducation (CGIE), dont le siège est à X-0000 Xxxxxxxxxxx, Route de Diekirch, représenté par Monsieur Xxxxxx XXXXXX en sa qualité de Directeur,
Appelé ci-après le loueur, ET
Monsieur et/ou Madame
domicilié à
Code postal : Localité : No et rue : représentant légal de l’enfant qui fréquente actuellement la classe à l’établissement scolaire
Appelé ci-après le locataire.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1. Validité et Objet
1.1 Le présent contrat a pour objet la location de matériel informatique dont la désignation figure au point 2. Il annule tous les contrats antérieurs, se rapportant au dit matériel.
1.2 Ce contrat est accepté sans réserve. Il doit être obligatoirement signé soit par l’élève majeur, soit par un représentant légal de l’élève mineur afin de pouvoir prétendre à la mise à disposition du matériel informatique.
1.3 Le loueur se réserve le droit de modifier à tout moment les clauses et les tarifs de ce contrat. Ces modifications entreront en vigueur un mois après la publication des nouvelles dispositions
2. Matériel informatique
2.1 Le loueur met à disposition du locataire, un matériel informatique de marque
{type d’appareil},
numéro de série ,
Adresse postale: X.X. 00 X-0000 Xxxxxxxxxx • Xxxxxxx: Xxxxx xx Xxxxxxxx X-0000 Xxxxxxxxxxx
Tél.: 247 – 85970 • Fax: 247 – 85174 • E-mail: xxxxxxxxxxx@xxxx.xx 1
Accessoires : coque clavier, chargeur
à titre onéreux, à compter de la date de signature du présent contrat.
2.2 Les accessoires tels que coque clavier, housse de protection, chargeurs, câbles, etc. restent partie intégrante de la mise à disposition du matériel.
2.3 Une étiquette d’inventaire du loueur est apposée sur tout matériel mis à disposition. Il est strictement interdit au locataire d’enlever l’étiquette d’inventaire du loueur.
2.4 Le loueur se réserve le droit de modifier ou de limiter certaines fonctionnalités du matériel informatique moyennant l’installation d’un outil de gestion à distance (Mobile Device Management).
3. Propriété et autorité
3.1 Le loueur conserve la propriété du matériel. Le matériel mis à disposition ne peut en aucun cas être vendu, sous- loué, transformé, donné en gage ou en garantie, ou prêté sous une quelconque forme à un tiers par le locataire, qui ne peut en disposer d’aucune façon.
3.2 Le locataire ne peut pas demander au loueur, au cours de la période de validité du présent contrat, la modification ou l’échange du matériel informatique mis à disposition.
3.3 Le loueur dispose à tout moment de la pleine autorité sur le matériel loué.
4. Etat du matériel informatique
4.1 En cas de signature, le présent contrat fait fonction de procès-verbal de réception.
4.2 Le locataire s’engage à maintenir le matériel en bon état et en bon état de fonctionnement pendant la durée du contrat de location. Tout manquement à une utilisation correcte pourra être sanctionné, pouvant aller jusqu’au retrait du matériel.
4.3 Lors de sa restitution, un procès-verbal de restitution qui renseigne l’état du matériel informatique sera établi.
5. Loyer et location du matériel informatique
5.1 Les parties s’entendent sur un loyer annuel fixe.
5.2 Le premier loyer est exigible à la date de signature du présent contrat et payable dans les 60 jours.
5.3 Le loyer prévu au titre du présent contrat restera du même en cas d’interdiction d’utilisation du matériel pour cause de manquement à une des clauses de ce contrat.
6. Durée de location
6.1 La location prend effet à la date de la signature du présent contrat par le locataire et prend fin au 14 septembre suivant. La signature attestant du bon fonctionnement du matériel entraîne le désistement du locataire contre tout recours éventuel contre le loueur pour non fonctionnement du matériel mis à disposition.
Adresse postale: X.X. 00 X-0000 Xxxxxxxxxx • Xxxxxxx: Xxxxx xx Xxxxxxxx X-0000 Xxxxxxxxxxx Tél.: 247 – 85970 • Fax: 247 – 85174 • E-mail: xxxxxxxxxxx@xxxx.xx
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6.2 Le locataire doit restituer le matériel informatique à la fin du contrat, sinon le contrat est automatiquement prolongé jusqu’au 14 septembre suivant au loyer annuel en vigueur.
7. Garanties, entretien et réparation
7.1 Le matériel est sous garantie spécifique. En aucun cas il ne devra être laissé chez un
« réparateur » sans l’autorisation préalable du loueur.
7.2 Tout problème technique ou autre doit être signalé dans les meilleurs délais au loueur. Le matériel défectueux est alors à déposer auprès du loueur qui se chargera de l’analyse du problème respectivement de la réparation du matériel.
7.3 Si après analyse du problème il s’avère que la réparation du matériel est économiquement non justifiable, le présent contrat prend fin avec effet immédiat. La valeur résiduelle du matériel sera alors facturée au locataire.
7.4 Toute réparation est à charge du locataire, sauf si la garantie du constructeur s’applique.
7.5 Pendant la période de réparation et/ou d’analyse du problème rencontré, le loueur met à disposition du locataire un matériel de remplacement identique ou similaire. Le locataire est tenu de restituer ce matériel de remplacement, dans son état initial, sauf usure normale et ce, au moment de la mise à disposition du matériel réparé et/ou analysé.
7.6 En aucun cas, le loueur est responsable de la perte de données stockées sur le dispositif (y compris lorsqu'une telle perte a lieu en relation avec l’analyse du problème rencontré et/ou de la réparation du matériel). Il incombe au locataire de sauvegarder ses documents afin de pouvoir les récupérer en cas d’un incident.
7.7 Le locataire s’interdit toute modification du matériel informatique loué. Le débridage (jailbreaking) du matériel est strictement interdit. Le constat d’une telle manipulation ou autre entraînera l’annulation de la garantie du fabricant. La valeur résiduelle du matériel sera alors facturée au locataire.
7.8 Le locataire n’a droit à aucune réduction de loyer ou indemnité quelconque si le matériel mis à disposition se trouve temporairement hors d’état d’être utilisé, quelles qu’en soient la cause et la durée, notamment en cas de panne, entretien ou réparation. Par ailleurs, le loueur ne pourra être tenu responsable en cas de détérioration, de mauvais fonctionnement, ou de dommages causés par le matériel informatique.
8. Responsabilités
8.1 À compter de la date de réception du matériel et tant qu’il restera sous sa garde, le locataire est responsable de tous les risques de détérioration, de dommage et de perte, même pour cas fortuit.
8.2 Le locataire respectivement son enfant s’engagent à respecter la charte d’utilisation du matériel informatique du lycée. Le non-respect de cette charte entrainera la restitution immédiate du matériel, sans aucun remboursement.
9. Résiliation du contrat
Adresse postale: X.X. 00 X-0000 Xxxxxxxxxx • Xxxxxxx: Xxxxx xx Xxxxxxxx X-0000 Xxxxxxxxxxx Tél.: 247 – 85970 • Fax: 247 – 85174 • E-mail: xxxxxxxxxxx@xxxx.xx
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9.1 Le présent contrat peut être résilié de plein droit et à tout moment par le loueur sans qu’il ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire, dans les cas suivants :
(1) non-paiement par le locataire du loyer,
(2) non-respect de la charte d'utilisation par le locataire et
(3) manquement par le locataire à l’une des clauses mentionnées dans les présentes. Dans cette éventualité, le locataire doit restituer immédiatement le matériel au loueur.
9.2 Le locataire peut résilier le présent contrat à tout moment sous condition d’en informer le loueur. Dans ce cas, le locataire doit restituer immédiatement le matériel au loueur.
9.3 Lorsque le présent contrat de location est résilié préalablement à la date fin prévue, le locataire n’a pas de droit à un quelconque remboursement, même partiel, des frais de location.
10. Restitution du matériel informatique
10.1 En fin de période de location ou en cas de résiliation du présent contrat soit par le loueur, soit par le locataire, le locataire doit restituer le matériel informatique (N° de série strictement identique), en bon état d’entretien et de fonctionnement.
10.2 Le matériel informatique devra être restitué dans le même état que lors de sa mise à disposition au locataire, sauf usure normale et ce, au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables qui suivent la fin du présent contrat et quelle qu’en soit la cause. A défaut, la valeur résiduelle du matériel sera facturée au locataire.
10.3 Au moment de la restitution du matériel, le locataire doit signer un procès-verbal (PV) de restitution. Toutes les détériorations hors usure normale sur le matériel informatique constatées sur le PV de restitution seront facturées au locataire.
10.4 Il incombe au locataire de sauvegarder ses données stockées sur l’appareil afin de pouvoir en disposer après la restitution du matériel.
11. Fin du contrat
11.1 Le présent contrat prend fin
a) par le rachat du matériel par le locataire,
b) par la restitution du matériel au loueur à la fin du contrat,
c) en cas de vol, de perte ou de détérioration complète du matériel loué.
12. Vol, perte ou détérioration
12.1 En cas de vol, de perte ou de détérioration complète (matériel non réparable) du matériel loué, le présent contrat prend fin à la date de la notification de l’incident par le locataire.
12.2 Afin de participer à la lutte contre le vol ainsi que la fraude, le locataire s’engage à payer le prix du matériel loué à concurrence de sa valeur estimée (valeur résiduelle) par le loueur au moment de sa disparition (perte ou vol) respectivement de sa détérioration.
Adresse postale: X.X. 00 X-0000 Xxxxxxxxxx • Xxxxxxx: Xxxxx xx Xxxxxxxx X-0000 Xxxxxxxxxxx Tél.: 247 – 85970 • Fax: 247 – 85174 • E-mail: xxxxxxxxxxx@xxxx.xx
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12.3 En cas de vol, le locataire déposera obligatoirement une plainte auprès des instances administratives et de force publique. À cette fin, il renseignera le numéro de série du matériel loué.
12.4 Pour qu’un nouveau matériel soit loué en cas de vol, perte ou détérioration, le locataire signera un nouveau contrat. À ce moment, le locataire est exempt des frais annuels de location pourvu qu’ils aient déjà été payés dans le cadre du présent contrat.
13. Rachat du matériel
13.1 Le locataire peut décider de racheter son matériel informatique au prix résiduel
(1) soit lorsqu’il quitte une classe mobile,
(2) soit à partir de la deuxième année du contrat,
ceci selon les tarifs applicables renseignés sur le site internet xxxx://xxxxxx.xxx0xxx.xx.
14. Protection des données
14.1 Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent contrat de location sont obligatoires pour le traitement de votre demande. Elles sont destinées, de même que celles qui seront éventuellement recueillies ultérieurement, au loueur pour les besoins de la gestion des opérations de location. Elles ne sont en aucun cas utilisées à des fins de prospection commerciale.
15. Prix et tarifs
15.1 Une année s’étend du 15 septembre au 14 septembre de l’année suivante. Les prix et tarifs applicables sont renseignés sur le site internet xxxx://xxxxxx.xxx0xxx.xx.
16. Clause en cas de litige
16.1 Les parties conviennent expressément que tout litige pouvant naître de l’exécution du présent contrat relèvera de la compétence des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg.
16.2 Le Locataire renonce à exercer tout recours contre le loueur en raison des défaillances ou de vices du matériel qui en affecteraient le fonctionnement.
Le (la) soussigné(e) déclare avoir pris connaissance de ce contrat de location de matériel informatique, de la charte d’utilisation émise par l’établissement scolaire et avoir reçu le matériel informatique dont la désignation figure au point 2 du présent contrat.
Remarque sur l’état du matériel lors de la remise :
Walferdange, le
Le loueur Le locataire
Adresse postale: X.X. 00 X-0000 Xxxxxxxxxx • Xxxxxxx: Xxxxx xx Xxxxxxxx X-0000 Xxxxxxxxxxx Tél.: 247 – 85970 • Fax: 247 – 85174 • E-mail: xxxxxxxxxxx@xxxx.xx