CONVENTION DE SERVICES DE CONNECTIVITÉ
CONVENTION DE SERVICES DE CONNECTIVITÉ
La présente CONVENTION DE SERVICES DE CONNECTIVITÉ, dont la date d'entrée en vigueur est la date figurant à la page de signature des présentes, est conclue entre Cboe Canada Inc. (la « Bourse ») et
(le « client »).
1. Interprétation
1.1 Définitions. En plus des mots et termes définis ailleurs dans la présente, les mots et termes suivants ont la signification indiquée ci- dessous :
« autorité de réglementation » signifie tout service public, autorité, agence, commission ou conseil de gouvernement, de réglementation, d'autoréglementation ou d'administration ayant compétence sur les circonstances pertinentes et toute personne agissant sous l'autorité de ce qui précède, de même que tout tribunal, cour, comité, autorité ou commission judiciaire, administratif ou arbitral ayant compétence dans les circonstances pertinentes.
« Barème des droits de connectivité » renvoie au Barème des droits de connectivité de la Bourse fournissant des détails, entre autres, sur les droits de connectivité physique, les droits de connectivité POP, les sessions FIX et sources de multidiffusion en vigueur ainsi qu'à ses modifications successives, le cas échéant.
« Bon de commande de services de connectivité du client » renvoie au bon de commande de services de connectivité du client joint aux présentes à l'Annexe 1 ainsi qu'à ses modifications successives.
« Convention » désigne la présente Convention de services de connectivité ainsi que ses modifications successives.
« Convention d'adhésion » a la signification attribuée par les Politiques de négociation.
« Convention relative aux données » renvoie à la Convention mondiale relative aux données de Cboe Global Markets ainsi qu'à ses modifications successives conformément aux modalités de cette convention.
« dispositifs de l'entité autorisée » signifie les dispositifs utilisés par une entité autorisée pour entrer des ordres dans les systèmes de la Bourse et pour l'envoi ou la réception de renseignements vers ou depuis les systèmes de la Bourse au moyen d'un système de client.
« documentation d'exploitation » renvoie aux Guide de connectivité (incluant les spécifications et autres documents et références mentionnés aux présentes), Barème des droits de connectivité, et autres documents concernant la connectivité aux systèmes de la Bourse qui sont émis de temps à autre sur préavis général raisonnable de la Bourse aux membres et fournisseurs, ainsi qu'à leurs modifications successives sur préavis général raisonnable de la Bourse.
« données » désigne les données de marché et les autres renseignements recueillis, validés, traités et enregistrés par le système de données ou d'autres sources, y compris les fournisseurs de renseignements tiers mis à la disposition par la Bourse ou reçus par la Bourse en ce qui a trait aux :
(i) titres admissibles et autres instruments financiers, marchés, produits ou indices, (ii) activités des émetteurs inscrits, (iii) autres renseignements et données relatifs aux émetteurs inscrits ou (iv) tout élément des données sur le marché ou autre renseignement utilisé ou traité de manière à ce qu'il
puisse être déterminé, recalculé ou remodelé à partir de tels données ou autres renseignements sur le marché qui sont traités ou qui peuvent autrement être utilisés pour remplacer de tels données ou autres renseignements sur le marché.
« entité autorisée » désigne : (i) une personne qui prend part à une Convention de services de connectivité distincte et, si cette personne est destinataire des sources de données de la Bourse, prend également part à une Convention relative aux données, ou (ii) relativement aux services d’entrée d’ordres seulement, une personne qui prend part à une Convention d'adhésion.
« fournisseurs tiers » désigne les personnes extérieures à la Bourse, y compris les sociétés affiliées de la Bourse, le cas échéant, qui procurent à la Bourse des logiciels, matériels ou services que cette dernière utilise pour soutenir le fonctionnement de ses systèmes ou des services et renseignements qui y sont accessibles.
« Guide de connectivité » renvoie au guide de connectivité de la Bourse procurant des renseignements techniques sur la façon de se connecter aux systèmes de la Bourse en vigueur ainsi qu'à ses modifications successives.
« jour ouvrable » désigne un jour qui n'est ni samedi, ni dimanche, ni un jour férié à Toronto (Ontario).
« loi » signifie tout loi (incluant la common law), règlement, disposition, règle, réglementation, principe de droit ou d’équité, ordre, ligne directrice, ordonnance, jugement, injonction, détermination, décision arbitrale, décret ou autre exigence, à l’échelle nationale ou à l’étranger, de même que toute modalité ou condition de permis, licence, enregistrement, approbation ou autorisation similaire de toute autorité de réglementation.
« personne non autorisée » renvoie à toute personne qui n'est pas une entité autorisée ou n'est pas autorisée par le client à accéder aux systèmes de la Bourse au nom du client ou d'une entité autorisée.
« Politiques de négociation » signifie les règles de négociation de la Bourse telles qu'elles sont publiées sur le site Web, en vigueur et les modifications successives.
« POP » signifie le point de présence de la Bourse dans un centre de données autre que les centres de données principaux ou secondaires de la Bourse.
« procédure en cas d'insolvabilité » renvoie à toute procédure engagée lors du dépôt volontaire ou non intentée par ou contre un client en vertu de toute loi sur la faillite, la restructuration, l'insolvabilité, la protection des créanciers, la dissolution, la liquidation volontaire ou forcée, ou de toute procédure judiciaire analogue.
« services de connectivité » signifie la connectivité et l'accès aux systèmes de la Bourse au moyen du système du client tel que décrit dans le Bon de commande de services de connectivité du client et tous les autres services de connectivité fournis par la Bourse au client, y compris un POP, dans la mesure où de tels services de connectivité ne font l'objet d'aucune autre convention entre la Bourse et le client, et toutes ses modifications successives.
« site Web » désigne xxxxx://xxx.xxxx.xx/, la page « Canadian Equities » de xxxxx://xxx.xxxx.xxx, ou tout autre site successeur.
« société affiliée » renvoie à toute personne qui contrôle une autre personne, est contrôlée par une autre personne ou est sous contrôle commun avec une autre personne.
« spécifications » désigne l’ensemble documenté de spécifications techniques fourni par la Bourse de temps à autre qui définit l’architecture des messages, l’authentification, l’intégrité, l’autorisation, le traitement des erreurs, l’architecture de la session, l’établissement de la session, la dissolution, les messages de contrôle et le contenu commercial des systèmes de la Bourse.
« système de données » signifie tout système développé par la Bourse afin de créer, de recueillir ou de diffuser les données.
« système du client » renvoie aux systèmes de la gestion des données, des entrées d'ordres et de la gestion des commandes fournis par le client pour permettre aux entités autorisées de recevoir des données, d'entrer des ordres dans les systèmes de la Bourse ou d’acheminer d’autres informations vers les systèmes de la Bourse et de les recevoir à partir de ceux-ci, incluant une connectivité physique qui facilite l’accès du client aux systèmes de la Bourse, tout autre système qui prend en charge celui du client et tous les dispositifs de l'entité autorisée, comme représenté à l'Annexe 2.
« systèmes de la Bourse » renvoie : (i) aux systèmes électroniques exploités par la Bourse afin d'offrir un accès aux services d'inscription et de négociation des titres cotés à la Bourse et de négociation des titres cotés à une autre bourse qui sont négociés sur la Bourse (mais non cotés) par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs de ses instruments de négociation (tel que ce terme est défini dans les Politiques de négociation) (ii) à l'environnement fonctionnel établi à des fins d'essai par la Bourse qui agira conformément à la documentation d’exploitation, selon le cas, et (iii) tout système de données.
1.2 Adoption par renvoi. Le Bon de commande de services de connectivité du client et la documentation d'exploitation sont adoptés par renvoi dans la présente Convention et en font partie.
2. Services de connectivité
2.1 Objectif. La Bourse offrira au client des services de connectivité par l'entremise du système du client dans le seul but de fournir au client et/ou aux entités autorisées un accès aux systèmes de la Bourse et à aucune autre fin. Aucun élément de la présente Convention ne constitue un engagement ou une obligation de la Bourse à continuer : (i) d'offrir des services de connectivité ou un accès aux systèmes de la Bourse, ou à quelconque aspect de ceux-ci, sous leur forme ou configuration actuelles ou en utilisant l'équipement en place à la date de la présente Convention, (ii) d'utiliser les installations de communication existantes, sauf dans la mesure expressément prévue dans cette Convention.
2.2 Modification des services. Sous réserve de toute approbation applicable de l’autorité de réglementation compétente, la Bourse peut, à n’importe quel moment et à sa discrétion exclusive, faire des ajouts, des suppressions ou des modifications (collectivement, les « changements ») aux systèmes de la Bourse ou à quelconque aspect de ceux-ci, y compris l’interface et les exigences opérationnelles énoncées dans la documentation d’exploitation, que ces changements nécessitent ou non des modifications qui devront être apportées par le client. La Bourse déploiera des efforts commercialement raisonnables pour aviser le client avant l'entrée en vigueur de tout changement important aux exigences opérationnelles relatives aux systèmes de la Bourse (incluant tout
changement à la vitesse, au format ou aux heures d'ouverture mentionnés aux présentes), sauf en cas de défectuosité des systèmes de la Bourse, d'une situation d'urgence ou d'un avis d'application de la réglementation, d'une ordonnance ou d'une demande d'un organisme de réglementation empêchant un tel préavis. En utilisant les services de connectivité suivant la mise en œuvre de tout changement important, le client confirme qu'il accepte le changement. Le client assume seul la responsabilité d'apporter à son système les modifications pouvant être nécessaires pour lui permettre et permettre aux entités autorisées de continuer à utiliser les services de connectivité par l'entremise de son système suite aux changements.
2.3 Conditions des services. L'accès du client aux systèmes de la Bourse accordé aux présentes ne peut pas être cédé ou transféré, et il est fourni sur une base non exclusive. La Bourse se réserve le droit de donner un accès aux systèmes de la Bourse à toute autre personne de quelque moyen que ce soit, qu'il soit direct ou indirect, y compris par l'entremise de dispositifs ou d'équipements conçus ou fabriqués par la Bourse ou toute autre personne.
2.4 Gestion de la capacité. Le client et la Bourse gère chacun sa propre capacité du système et son propre taux d’utilisation de la capacité du système pour garantir qu’une capacité du système suffisante est disponible aux fins de l’utilisation des services de connectivité ou de l’accès aux systèmes de la Bourse comme prévu dans la présente Convention.
2.5 Aucun support. La Bourse n’offre aucun support en ce qui a trait au système du client.
3. Obligations du client
3.1 Équipements. Le client assume seul la responsabilité de : (i) fournir et d’entretenir, à ses frais, tous les équipements concernant les communications électroniques et autres communications nécessaires pour utiliser ou obtenir les services de connectivité, y compris le câblage, l'équipement informatique, les logiciels, l'accès aux lignes de communication, et les dispositifs de réseautique (le cas échéant), (ii) d'assurer la fiabilité et la disponibilité continue de toutes les lignes de communication, (iii) l'interfaçage de toutes les communications avec les installations de la Bourse ou de fournisseurs tiers en tout lieu désigné de temps à autre par la Bourse et (iv) se conformer aux exigences techniques minimales communiquées par la Bourse de temps à autre.
3.2 Développement. Le client assume l'entière responsabilité de la conception, du développement, de l'acquisition, de l'installation, de la mise à l'essai, de la mise en œuvre, de l'exploitation et de l'entretien de tous les logiciels et équipements qu'il utilise pour accéder ou pour fournir un accès aux systèmes de la Bourse.
3.3 Mode d’utilisation et d’exploitation. Le client doit configurer, utiliser et exploiter son système et son réseau de communications (ou faire en sorte qu'un tel réseau de communications soit configuré et exploité) de manière à s'assurer que : (i) ses système et réseau de communications ne permettent à aucune personne non autorisée d'accéder à un ou plusieurs systèmes de la Bourse, d'y d'entrer ou d'interférer avec l'un deux et (ii) les données ne peuvent pas être extraites ou consultées d'une quelconque façon par l'entremise de ses système et réseau de communications ou en aucune façon communiquées autrement que dans le respect de la Convention décrite aux présentes entre la Bourse et le client. Le client doit s'assurer que tous les équipements et logiciels de traitement, de transmission et de communication des données liées au service sont configurés et protégés de sorte
qu'aucune personne non autorisée ne peut obtenir un accès direct ou indirect aux systèmes de la Bourse.
3.4 Information sur les entités autorisées. Le client doit fournir à la Bourse par écrit, de la manière indiquée par la Bourse dans les spécifications, sur le site Web, ou par tout autre avis écrit raisonnable au client, le nom de chaque entité autorisée en date de la présente Convention et, si elle est différente, la date à la laquelle chaque entité autorisée obtiendra un accès aux systèmes de la Bourse par l'entremise du système du client. L’abonné avisera sans délai la Bourse de toute modification à cette information.
3.5 Utilisation et accès conformes. Le client assume seul la responsabilité de l'utilisation des services de connectivité, et de l'utilisation des systèmes de la Bourse et de l’accès à ceux-ci par les entités autorisées, de même que par leurs employés, dirigeants, administrateurs, clients et mandataires respectifs qui doivent être conformes aux obligations du client en vertu de la présente Convention. Le client doit disposer ou se charger de la mise en place de systèmes, politiques et procédures de sécurité et prendre toutes les autres précautions raisonnables en matière de sécurité pour empêcher l'utilisation non autorisée des services de connectivité et l'accès non autorisé aux systèmes de la Bourse et du client, et leur utilisation, y compris la saisie non autorisée de renseignements dans les systèmes de la Bourse.
3.6 Changement de nom ou de contrôle. Le client doit aviser la Bourse de : (i) tout changement du nom du client ou (ii) tout changement relatif au contrôle du client, dans chaque cas à l’intérieur d’un délai de quinze (15) jours suivant la survenance d’un tel événement. Le client doit fournir à la Bourse un avis écrit sans délai advenant une procédure pour insolvabilité.
4. Utilisation des systèmes de la Bourse
4.1 Aucune utilisation non autorisée. Le client accédera ou accordera un accès aux systèmes de la Bourse uniquement en se conformant de façon stricte aux modalités de la présente Convention et l'utilisation des systèmes de la Bourse ou l'accès à ceux-ci sans une autorisation sont interdits. Une entité autorisée aura la permission d'accès aux systèmes de la Bourse par l'entremise du système du client seulement et uniquement comme prévu dans une entente écrite entre le client et l'entité autorisée qui précisera des conditions à remplir par l'entité autorisée, telles que :
(a) fournir, sur demande du client ou de la Bourse, tous les renseignements nécessaires pour superviser la conformité aux lois applicables et faciliter l'administration de la présente Convention;
(b) reconnaître l'existence de limites de responsabilité et d’indemnisation en faveur de la Bourse, et que la Bourse n'assume aucune responsabilité, de quelque manière que ce soit, à l'égard de l'entité autorisée ou de toute autre personne en ce qui concerne les pertes, coûts, pénalités, frais, dépenses, dommages ou autres montants de quelque nature que ce soit subis ou engagés par l'entité autorisée ou une autre personne; et
(c) reconnaître que la Bourse peut, à sa seule discrétion, demander au client de mettre fin à l'accès aux systèmes de la Bourse et l'utilisation de ceux-ci par l'entité autorisée.
4.2 Entités autorisées uniquement. Le client ne fournira pas d'accès, n'engendrera pas d'accès ou ne permettra pas qu'un accès soit fourni aux systèmes de la Bourse, en tout ou en partie, à quiconque n'est pas une entité autorisée.
4.3 Bon de commande de services de connectivité du client. Si le client propose une utilisation des systèmes de la Bourse, ou propose ou fournit un accès à ceux-ci d'une manière qui n'est pas conforme à ce que stipule le Bon de commande de services de connectivité du client, il doit d'abord aviser la Bourse (au moyen d'un Bon de commande de services de connectivité du client modifié ou d'une autre forme de communication acceptée par la Bourse) et obtenir une approbation, qui ne sera pas refusée ou retardée de façon déraisonnable. Si la Bourse l'exige, le client doit lui remettre un Bon de commande de services de connectivité du client modifié pour remplacer le bon de commande actuel et toute modification à un Bon de commande de services de connectivité du client approuvée sera considérée comme étant intégrée à la Convention et une partie de celle-ci.
4.4 Collaboration du client. Si la Bourse avise le client qu'elle a suspendu le droit d'accès aux systèmes de la Bourse de toute entité autorisée, le client doit : (i) cesser d'offrir un accès aux systèmes de la Bourse à l'entité autorisée dans les cinq (5) jours ouvrables de la réception d'un tel avis et (ii) dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception d'un tel avis, confirmer auprès de la Bourse qu'il a cessé d'offrir cet accès en indiquant la date à laquelle l'accès a été retiré.
4.5 Action en justice. La Bourse peut prendre toute mesure permise par la loi, y compris entamer des poursuites, contre une personne pour empêcher une personne non autorisée d'avoir accès au système du client, ou de l'utiliser d'une quelconque façon, pour accéder aux systèmes de la Bourse. Si la Bourse prend de telles mesures ou procédures, le client doit collaborer et aider la Bourse, dans toutes les mesures raisonnables, et la Bourse doit rembourser le client pour toutes les dépenses raisonnables encourues dans le cadre de cette collaboration.
4.6 Mesure prise par une autorité de réglementation.
(a) Si une mesure est prise contre la Bourse par n'importe quel organisme de réglementation suite à un accès aux systèmes de la Bourse fourni par le client, ou que le client a fourni à toute personne, y compris une entité autorisée, la Bourse peut immédiatement, sur avis au client, prendre unilatéralement une ou plusieurs des mesures suivantes :
(i) limiter ou suspendre les services de connectivité ou le droit du client d'accéder aux systèmes de la Bourse, ou encore le droit de toute entité autorisée ou autre personne d'accéder aux systèmes de la Bourse par l'entremise du système du client, ou une combinaison de ce qui précède;
(ii) modifier les services de connectivité, y compris l'interface et les changements opérationnels des systèmes de la Bourse, ou exiger des modifications de la façon dont les systèmes de la Bourse sont formatés et publiés par le client; ou
(iii) prendre toute autre mesure nécessaire pour se conformer ou assurer la conformité à la présente Convention ou à toute loi.
5. Droits
(b) Le client doit rapidement se conformer à tout avis qu'il reçoit et prendre toutes les mesures requises dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception d'un tel avis. Dans les cinq
(5) jours ouvrables suivant la réception d'un tel avis (ou une plus courte période comme prescrit par toute décision, orientation, ordonnance ou ligne directrice), le client doit envoyer un avis à la Bourse pour confirmer qu'il s'y est conformé.
(c) Les droits de la Bourse en vertu du présent article 4.6 s'ajoutent à ceux qui sont établis à l'article 7.
5.1 Droits. Le client devra verser les droits établis dans le Barème des droits de connectivité, en fonction des sélections de connectivité du Client effectuées via l’Annexe 1 de la présente Convention, tout portail électronique mis à la disposition du client par la Bourse, ou autrement communiqué par écrit par le client à la Bourse. Le client doit effectuer le paiement à temps de tous les droits relatifs à l'accès aux systèmes de la Bourse tels qu'établis dans le Barème des droits de connectivité publié sur le site Web et verser tous les autres montants payables connexes relativement à la présente Convention.
5.2 Changements et rajustements des droits. Sous réserve de toute approbation applicable par l’autorité réglementaire compétente, la Bourse se réserve le droit de modifier les droits énoncés dans le Barème des droits de connectivité en transmettant un préavis d’au moins quinze (15) jours du changement (lequel préavis peut être transmis au client par l’intermédiaire d’une distribution par courriel générale et de l'affichage du préavis sur le site Web). Nonobstant ce qui précède, la Bourse peut rajuster ou modifier les droits, sans préavis au client, en ce qui a trait à tous les frais, droits, taxes et modalités imposés par des fournisseurs tiers ou autrement encourus par la Bourse en lien avec la prestation des services de connectivité peuvent être ajustés sans préavis par la Bourse au client. En utilisant les services de connectivité suite à la mise en œuvre d'un tel changement ou rajustement, le client confirme qu'il accepte ce changement ou rajustement.
5.3 Modalités de paiement. Les droits sont payables dans les trente (30) jours suivant la date de la facture.
5.4 Délai ou défaut de paiement. Les droits et autres montants impayés (à l’exception de ceux qui sont contestés par écrit de bonne foi avant la date d’échéance du paiement) sont sujets à une pénalité de retard équivalant au moins élevé des montants suivants : (i) 18 % par année (ou 1,5 % par mois) et
(ii) le montant maximal permis par la loi, dans chaque cas calculé sur une base quotidienne en arriérés, ainsi que les frais de perception (y compris les honoraires et les débours extrajudiciaires).
5.5 Frais supplémentaires. Le client doit payer à la Bourse 100 % de toutes les dépenses raisonnables
encourues par cette dernière en lien avec n'importe laquelle de ses obligations contractuelles auprès de fournisseurs tiers en ce qui a trait aux services de connectivité demandés par le client, comme précisé dans le Barème des droits de connectivité.
5.6 Taxes. Le client assume l'entière responsabilité du paiement de tous les frais, taxes, évaluations, cotisations et autres montants similaires (collectivement, les « taxes ») imposés au client ou à la Bourse par tout organisme de réglementation ainsi que toutes les pénalités, intérêts et autres montants en lien avec les services de connectivité ou l'accès aux systèmes de la Bourse, à l'exception des taxes sur le revenu net de la Bourse. Si le client doit, en vertu des lois applicables, déduire ou retenir toute somme représentant les taxes sur des montants dus à la Bourse, le montant dû à la Bourse doit être augmenté afin que le montant net réellement reçu par la Bourse après la déduction ou la retenue du montant de taxes soit égal à 100 % des frais et autres montants dus.
5.7 Aucun droit de compensation ou demande reconventionnelle. Le client paiera tous les droits et toutes les autres sommes requises aux termes de la présente Convention sans aucun droit à une compensation ou à toute demande reconventionnelle qu’il pourrait faire valoir contre la Bourse ou quelconque de ses sociétés affiliées.
6. Dossiers et inspection. Le client doit conserver des dossiers complets et à jour relativement (sous forme écrite, électronique, ou autre) aux services de connectivité, à l'accès aux systèmes de la Bourse et leur utilisation par des entités autorisées, et à la conformité du client par rapport à la présente Convention. Le client doit, en tout temps, pendant la durée cette Convention, conserver de tels dossiers et, sur demande raisonnable de la Bourse et à ses frais, les rendre accessibles à la Bourse pour une inspection.
7. Durée, suspension, et résiliation
7.1 Durée. La présente Convention commencera à la date de signature et demeurera en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit suspendue ou résiliée en conformité avec les dispositions des présentes.
7.2 Résiliation sur préavis. Le client ou la Bourse peut mettre un terme à l’accès aux systèmes de la Bourse (ou à toute partie de ceux-ci) ou résilier la présente Convention, en tout ou en partie, en donnant un préavis d’au moins quatre-vingt-dix (90) jours à l’autre partie.
7.3 Résiliation pour violation. La Bourse peut suspendre ou résilier les services de connectivité (ou toute portion de ceux-ci) et(ou) mettre fin à la présente Convention, dans les situations suivantes, immédiatement au moyen d'un préavis :
(a) si le client exerce des activités qui ont entraîné ou pourraient entraîner la perte ou la défaillance d'une fonctionnalité des systèmes de la Bourse auprès d'autres utilisateurs;
(b) si le client retransmet des données sans l'approbation préalable de la Bourse en vertu d'une convention entre le client (ou le destinataire de telles données retransmises) et la Bourse;
(c) si une mesure est prise contre la Bourse par une autorité de réglementation des suites de l'accès aux systèmes de la Bourse qui a été accordé au client ou que le client a fourni à une
autre personne, incluant toute entité autorisée comme établi au paragraphe 4.6 (a);
(d) si le client a violé une clause substantielle de la présente Convention, incluant le non- paiement des frais ou, si applicable, de la Convention d'adhésion ou de toute Convention relative aux données entre le client et la Bourse et omet de corriger cette violation (dans la mesure ou la violation peut être corrigée) dans les trente (30) jours suivant l'avis de violation de la Bourse ou dans les délais prescrits dans l'une des autres conventions, selon la dernière échéance; ou
(e) advenant une procédure pour insolvabilité.
En plus de la période de correction établie au paragraphe 7.3(d) ci-dessus, avant la résiliation de la Convention en vertu de l'article 7.3, la Bourse accordera au client, lorsque possible et à son entière discrétion, une période raisonnable pour prendre ou cesser de prendre certaines mesures afin de remédier à la situation (dans la mesure où il est possible d'y remédier), selon le cas, avant de remettre son avis de résiliation.
7.4 Suspension. En plus de tous les autres droits établis à l'article 7, les droits du client en vertu de l'article 2 peuvent être suspendus immédiatement sur avis de la Bourse au client lorsque la Bourse détermine que :
(a) le client a violé une représentation ou garantie substantielle, ou a violé ou n'est pas en mesure, pour quelque raison que ce soit, de se conformer à une clause importante contenue aux présentes, en vertu de la présente Convention ou, si applicable, de la Convention d'adhésion ou de toute Convention relative aux données entre le client et la Bourse; ou
(b) une personne non autorisée a obtenu un accès aux systèmes de la Bourse par l'entremise du client ou du système de celui-ci.
Si les droits du client sont suspendus en vertu du présent article 7.4, la suspension se poursuivra jusqu'à ce que le client remplisse les conditions de la Bourse, en agissant raisonnablement dans les circonstances, jusqu'à ce que la situation ayant donné lieu à la suspension soit corrigée et jusqu'à ce qu'il n'y ait pas de risque raisonnable qu'une situation ou qu'un événement similaire se reproduise.
7.5 Effet de la résiliation ou de la suspension.
(a) Advenant une suspension ou une résiliation des droits du client en vertu de la présente Convention, la Bourse doit cesser d'offrir les services de connectivité et le client doit cesser d'accéder aux systèmes de la Bourse.
(b) Sur résiliation de la présente Convention pour quelque motif que ce soit, en vertu de l'article 7.6, tous les droits accordés au client aux présentes sont retirés et le client doit payer rapidement à la Bourse tous les frais et autres montants dus à la Bourse en vertu de la
Convention.
7.6 Survie. Les articles 1, 5.5, 7.5, 7.6, 8, 9, 11-16, 18, 20 et 21 survivront à la résiliation de la présente Convention.
8. Droits de propriété
8.1 Les systèmes de la Bourse et toutes les composantes liées à ceux-ci ainsi que toute la propriété intellectuelle et les autres droits à l’égard de ceux-ci appartiennent à la Bourse ou aux fournisseurs tiers; les seuls droits du client à l’égard de ceux-ci sont les droits qui sont expressément accordés au client aux termes de la présente Convention.
8.2 Les données et les droits relativement aux données peuvent être accordés au client uniquement en vertu des modalités d'une Convention relative aux données entre le client et la Bourse.
9. Confidentialité
9.1 Confidentialité. Chaque partie (un « receveur ») reconnaît que, dans le contexte de ses opérations avec l’autre partie et de l'exécution de la présente Convention, elle peut obtenir des renseignements, des données ou des techniques confidentiels (y compris un savoir-faire, des données, des brevets, des droits d'auteur, des secrets commerciaux, des processus, des techniques, des programmes, des conceptions, des formules, du marketing, de la publicité, des données financières, des données commerciales, des données sur les ventes, des données de programmation, des configurations d'équipement, des codes et mots de passe d'accès aux systèmes, des documents écrits, des spécifications relatives aux sources, des compositions, des dessins, des diagrammes, des logiciels, des études, des travaux en cours, des démonstrations visuelles, des idées ou des concepts ou d'autres données, sous forme écrite, verbale, graphique, électronique, ou tout autre forme ou média quelconque) (les « renseignements confidentiels ») de la part de l'autre partie (le « fournisseur
»). Le receveur devra préserver strictement la confidentialité des renseignements confidentiels du fournisseur et il devra s’abstenir d’utiliser quelconque des renseignements confidentiels du fournisseur, de les rendre accessibles ou de les divulguer à quiconque, sauf selon ce qui est permis en vertu de la présente Convention.
9.2 Divulgation permise.
(a) Toutes les personnes qui reçoivent les renseignements confidentiels d'un fournisseur doivent : (i) avoir besoin de tels renseignements confidentiels aux fins de l’administration de la présente Convention, et (ii) avoir été informées de la nature confidentielle des renseignements confidentiels ou être tenues, en vertu de leur contrat de travail ou de leur engagement, de préserver la confidentialité des renseignements confidentiels.
(b) Un receveur n’aura aucune obligation de confidentialité relativement à toute partie des renseignements confidentiels du fournisseur : (i) qu'il a élaborée de manière autonome sans consulter les renseignements confidentiels du fournisseur, (ii) qu'il obtient légalement d’un tiers n’étant pas lié par une obligation de confidentialité, (iii) qui est ou qui deviendra
accessible au public, autrement qu’à la suite d’une action ou d’une omission d’une personne liée par une obligation de ne pas divulguer ces renseignements, ou (iv) qu'il est tenu ou obligé de divulguer en vertu de la loi, d’un processus judiciaire, ou d’une directive, une demande, ou de toute autre action d’un tribunal ou d’une autorité de réglementation compétente. Si le receveur est tenu ou obligé de divulguer tout renseignement confidentiel du fournisseur en vertu du paragraphe (iv), il doit, dans la mesure autorisée par la loi, fournir rapidement au fournisseur un avis écrit de la demande ou l'exigence en question afin que ce dernier puisse solliciter une ordonnance conservatoire appropriée ou renoncer au respect des présentes dispositions. Si, en l'absence d'une ordonnance de protection ou d'une renonciation à l’application des dispositions des présentes, le receveur est, de l'avis du conseiller juridique du receveur, légalement forcé ou raisonnablement tenu par une autorité de réglementation compétente de divulguer des renseignements confidentiels du fournisseur, le receveur peut divulguer les renseignements confidentiels en question sans engager une responsabilité en vertu des présentes, à condition, toutefois, que le receveur divulgue uniquement la partie des renseignements confidentiels qu'il est légalement tenu de divulguer ou que le conseiller juridique juge qu'il est tenu de divulguer.
9.3 Utilisation ou divulgation non autorisée. Chaque partie, à titre de receveur, reconnaît que l'utilisation, la divulgation ou la diffusion non autorisée de renseignements confidentiels du fournisseur peut causer des dommages irréparables au fournisseur Si une utilisation, divulgation ou diffusion non autorisée se produit, le receveur doit immédiatement en informer le fournisseur et prendre, à ses frais, toutes les mesures nécessaires pour récupérer les renseignements confidentiels et pour prévenir leur utilisation, divulgation ou diffusion non autorisée subséquente, y compris se prévaloir de recours équitables, incluant un recours en injonction et une exécution en nature. Si le receveur omet de prendre ces mesures rapidement et de manière appropriée, le fournisseur peut les prendre aux frais du receveur, et le receveur coopérera de façon raisonnable avec le fournisseur pour prendre les mesures que le fournisseur peut demander. Ce qui précède constituera un ajout, sans y porter préjudice, à tout autre droit que le fournisseur pourrait avoir en vertu de la présente Convention ou de la loi ou en équité en cas de violation du présent article 9.
10. Déclarations et garanties
10.1 Déclarations et garanties du client. Le client déclare et garantit ce qui suit à la Bourse :
(a) il utilisera les services de connectivité et accédera aux systèmes de la Bourse et les utilisera conformément aux modalités de la présente Convention et, en particulier, conformément à ses obligations en vertu de l'article 3 aux présentes;
(b) il a obtenu tous les permis, licences, autorisations, approbations et consentements nécessaires (collectivement, les « approbations ») à l'exécution des activités décrites sur le Bon de commande de services de connectivité du client ou divulguées autrement à la Bourse, et ces approbations existent et sont valides;
(c) la description des services du client, du système du client et de tous les équipements de traitement de l'information, logiciels, ou installations de communications s’y rapportant
comme établi dans le Bon de commande de services de connectivité du client ou dans le Diagramme de l'architecture du système du client joint à l'Annexe 2 qui représente une description exhaustive et précise à tous les égards importants et tous les autres renseignements fournis ou qui seront fournis ainsi que les déclarations faites à la Bourse, sont, ou seront, exhaustifs et précis à tous les égards importants et non trompeurs;
(d) le système du client est conforme aux spécifications en vigueur à la date de la présente Convention et le client apportera des modifications à son système à ses propres frais lorsque requis pour se conformer à tout changement des spécifications après la date de la présente Convention;
(e) le système du client n'entravera pas ou ne nuira pas au fonctionnement ou aux fonctionnalités des systèmes de la Bourse ou à tout composant, processus ou usage mentionné aux présentes;
(f) la conception, le développement, l'acquisition, l'installation, la mise à l'essai, la mise en œuvre, l'exploitation et l'entretien des logiciels et équipements matériels du système du client ne nuiront pas au fonctionnement ou aux fonctionnalités des systèmes de la Bourse, l’un de ses composants ou processus ou tout autre usage de ceux-ci;
(g) le système du client assurera l'intégrité de toute transmission de données par des entités autorisées vers les systèmes de la Bourse et par les systèmes de la Bourse vers les entités autorisées, et le système du client ne modifiera pas les données de quelconque manière; et
(h) il a reçu et examiné la documentation d'exploitation en vigueur en date de la Convention, est en conformité avec la documentation d’exploitation, et déploiera des efforts raisonnables pour s'assurer de surveiller les modifications subséquentes apportées aux présentes et de rester en conformité avec la documentation d’exploitation à partir de la date de prise d’effet de ces modifications.
10.2 Déclarations et garanties de la Bourse. La Bourse déclare et garantit au client qu’elle a obtenu toutes les approbations nécessaires à l'exécution des activités décrites dans la présente Convention et que ces approbations existent et sont valides.
11. Autres garanties
11.1 Efforts commercialement raisonnables. La Bourse déploiera des efforts commercialement raisonnables pour : (i) fournir les services de connectivité et un accès aux systèmes de la Bourse avec rapidité et exactitude, et (ii) maintenir et appliquer des engagements commercialement raisonnables en ce qui concerne les niveaux de service auprès des fournisseurs tiers. Si les services de connectivité ne sont pas disponibles ou le client ou toute entité autorisée ne peut accéder aux systèmes de la Bourse parce que la Bourse omet de s'acquitter de ses obligations en vertu de la présente Convention, la Bourse déploiera des efforts commercialement raisonnables, en tenant compte des coûts, du temps et de l'incidence de l’absence de services de connectivité ou du manque
d’accès aux systèmes de la Bourse sur le client et/ou sur cette entité autorisée, pour corriger toute défaillance. La Bourse ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie ou assurance quant à la correction des erreurs ou défaillances.
11.2 SERVICES TELS QUELS. LES SERVICES DE CONNECTIVITÉ ET L'UTILISATION DES SYSTÈMES DE LA BOURSE ET L'ACCÈS À CEUX-CI SONT FOURNIS « TELS QUELS ». LA BOURSE DÉCLINE EXPRESSÉMENT, ET LE CLIENT RENONCE À, TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES INCLUANT, SANS S'Y LIMITER, TOUTES LES CONDITIONS OU GARANTIES IMPLICITES QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE OU À L'APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DÉCOULANT DE L'USAGE COMMERCIAL, DE LA CONDUITE HABITUELLE OU DE LA MODALITÉ D'EXÉCUTION AINSI QUE TOUTE AUTRE GARANTIE OU OBLIGATION CONCERNANT LES SYSTÈMES DE LA BOURSE OU TOUT LOGICIEL OU AUTRE MATÉRIEL RENDU ACCESSIBLE AU CLIENT. IL N'EST PAS GARANTI QUE LES SERVICES DE CONNECTIVITÉ OU LES SYSTÈMES DE LA BOURSE RÉPONDENT AUX EXIGENCES DU CLIENT, QU'ILS SOIENT LIBRES D'ERREUR OU QU'ILS FONCTIONNENT SANS RETARD OU INTERRUPTION.
12. Indemnisation
12.1 Indemnisation par le client. Le client devra indemniser, défendre et exonérer la Bourse, les fournisseurs tiers ainsi que leurs sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et autres représentants respectifs en ce qui concerne l’ensemble des responsabilités, obligations, pertes, dommages, pénalités, coûts, et dépenses de quelque nature que ce soit (y compris les débours et les honoraires d’avocat ainsi que d’autres frais professionnels raisonnables), réclamations, demandes, procédures, poursuites, actions, règlements et jugements (collectivement, les « pertes et réclamations ») subis ou engagés ou ayant pour effet d'entraîner une participation par n'importe laquelle des parties indemnisées de la Bourse qui découlent de ou sont en lien avec :
(i) toute fausse représentation par le client ou toute violation par le client des dispositions de la présente Convention, (ii) une violation de toute loi par le client, (iii) le système du client ou (iv) l'utilisation ou la mauvaise utilisation des services de connectivité ou l'accès aux systèmes de la Bourse ou l'utilisation de ceux-ci par le client ou toute entité autorisée ou leurs dirigeants, employés, agents et autres représentants respectifs ou les autres personnes dont le client est responsable en vertu de la loi.
12.2 Indemnisation par la Bourse. La Bourse indemnisera, défendra et exonérera le client et ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et autres représentants en ce qui concerne l’ensemble des pertes et réclamations subies ou engagées ou ayant pour effet d'entraîner une participation par n'importe laquelle des parties indemnisées de la Bourse qui découlent de ou sont en lien avec une réclamation relative à la PI (selon la définition prévue aux présentes), à la condition que : (i) le membre avise la Bourse par écrit de toute réclamation, action, procédure ou allégation,
(ii) la Bourse exerce un contrôle exclusif sur la défense à l’encontre de la réclamation, de l’action, de la procédure ou de l’allégation, ou sur le règlement à l’amiable connexe, (iii) le membre coopère avec la Bourse afin de faciliter la défense à l’encontre de la réclamation, de l’action, de la procédure ou de l’allégation, ou le règlement à l’amiable connexe.
12.3 Instruction. Sur demande de la partie indemnisée, la partie qui indemnise doit informer la partie indemnisée du statut de toute réclamation, action ou procédure et de tout règlement à l'amiable ou toute négociation. La partie qui indemnise, dans le cadre de sa défense à l’encontre de la réclamation, de l’action, de la procédure ou de l’allégation, ne peut, sans le consentement écrit de la partie indemnisée, accepter l'inscription d'un jugement ou la conclusion d'un règlement qui : (a) ne contient pas, à titre de condition impérative, un dégagement de responsabilité complet par le demandeur au profit de la partie indemnisée relativement à la réclamation, à l’action, à la procédure ou à l’allégation en question, (b) assujettit la partie indemnisée à toute autre obligation que celles énoncées aux présentes.
13. Réclamations pour contrefaçon. En cas de réclamation, d’action, de procédure, ou d’allégation fondée sur une contrefaçon ou une appropriation illicite de tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers contre le client en ce qui concerne l’utilisation des systèmes de la Bourse ou l’accès à ceux-ci conformément à la présente Convention (une « réclamation relative à la PI ») ou si, selon l’opinion raisonnable de la Bourse, une telle réclamation relative à la PI est susceptible de survenir, ou encore si l’utilisation des services de connectivité ou l’utilisation des systèmes de la Bourse ou l’accès à ceux-ci est interdit en raison d’une contrefaçon ou d’une appropriation illicite, la Bourse pourra, à son entière discrétion et à ses propres frais, en sus de ses obligations d’indemnisation aux termes de l’article 12.2 : (i) acquérir pour le client le droit de continuer à utiliser les services de connectivité et à accéder aux systèmes de la Bourse sans que cela constitue une contrefaçon ou une appropriation illicite, (ii) remplacer ou modifier toute partie des services de connectivité susceptible de constituer une contrefaçon ou une appropriation illicite de manière à les rendre conformes et, le cas échéant, exiger le renvoi des éléments susceptibles de constituer une contrefaçon ou une appropriation illicite, sans engager sa responsabilité envers le client ou toute autre personne ou (iii) résilier la présente Convention ou suspendre les services ou y mettre un terme sur-le-champ sur avis envoyé au client sans engager sa responsabilité envers le client ou toute autre personne.
14. Limitation de responsabilité
14.1 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. À MOINS D’UNE FRAUDE, NÉGLIGENCE GROSSIÈRE OU FAUTE VOLONTAIRE, OU D’UNE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION QUI INCOMBENT À LA BOURSE EN VERTU DE L'ARTICLE 12.2 OU DE SES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ EN VERTU DE L'ARTICLE 9, LA BOURSE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ENTITÉS LIÉES OU TITULAIRES DE LICENCE, LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, ASSOCIÉS, EMPLOYÉS, ENTREPRENEURS, MANDATAIRES OU REPRÉSENTANTS RESPECTIFS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES PERTES OU RÉCLAMATIONS Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’OCCASIONS, LA PERTE D’USAGE ET LES PERTES LIÉES À DES OPÉRATIONS ET AUX AUTRES COÛTS OU ÉCONOMIES, DES DOMMAGES SUBIS, DES COÛTS OU DÉPENSES ENGAGÉS PAR LE CLIENT OU TOUTE AUTRE PERSONNE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET QU’ELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, DIRECTS OU INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, POUVANT DÉCOULER DE LA PRESTATION, DE L’EXÉCUTION, DU MAINTIEN OU DE L’UTILISATION DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ, DES SYSTÈMES
DE LA BOURSE, DE L'ÉQUIPEMENT, D’UNE LIGNE DE COMMUNICATION, D’UN LOGICIEL, D’UNE BASE DE DONNÉES, D'UN MANUEL OU DE TOUT AUTRE MATÉRIEL FOURNI PAR OU AU NOM DE LA BOURSE, OU QUI ONT ÉTÉ CAUSÉS PAR OU SONT FONDÉS SUR TOUTE INEXACTITUDE, ERREUR OU OMISSION OU SUR TOUT RETARD DANS UNE TRANSMISSION OU DANS LA PRESTATION DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ, MÊME SI TOUTE PERSONNE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SURVIENNENT DANS UNE SITUATION DONNÉE. LE CLIENT NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS INCLUANT, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS OU D'OCCASIONS SANS ÉGARD AU FAIT QUE DE TELS DOMMAGES AURAIENT PU ÊTRE PRÉVUS OU PRÉVENUS.
14.2 DOMMAGES PÉCUNIAIRES. SAUF EN CAS D'UNE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION QUI INCOMBENT À LA BOURSE EN VERTU DE L'ARTICLE 12.2 OU DE SES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ EN VERTU DE L'ARTICLE 9, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE LA BOURSE DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION DE SERVICES DE CONNECTIVITÉ ET DES OBLIGATIONS PRÉVUES À CELLE-CI OU S’Y RAPPORTANT EST LIMITÉE AU MOINDRE DES MONTANTS SUIVANTS : I) DOMMAGES RÉELS SUBIS PAR LE CLIENT CAUSÉS DIRECTEMENT PAR LES ACTIONS OU OMISSIONS DE LA BOURSE ET II) FRAIS IMPOSÉS AU CLIENT ET PRÉLEVÉS PAR LA BOURSE DANS XXX XXX (6) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE LA PREMIÈRE CAUSE D’ACTION EST SURVENUE, MÊME S’IL S’AGIT D’UNE CAUSE D’ACTION CONTINUE.
15. Avis
15.1 Avis électronique. La Bourse peut remettre au client un avis concernant les services de connectivité ou systèmes de la Bourse en le publiant sur le site Web. La Bourse doit déployer tous les efforts possibles pour qu'un avis concernant les aspects qui précèdent soit remis au client par l’intermédiaire d’une distribution par courriel générale; étant entendu, toutefois, que le client est responsable de fournir et de conserver une adresse électronique aux fins de la réception de tels avis. Les parties consentent à l’utilisation de moyens électroniques pour livrer tous les avis et toutes les autres communications dont la transmission est requise ou permise en vertu du présent article 15.1.
15.2 Avis au client. Sauf stipulation contraire contenue à l’article 15.1, tous les avis ou autres communications dont la transmission au client est requise ou permise en vertu de la présente Convention devront se faire par écrit et être envoyés à la dernière adresse du siège social du client ou adresse de courriel, telle qu’inscrite dans les dossiers de la Bourse.
15.3 Avis à la Bourse. Tout avis ou communication destiné à la Bourse en vertu de la présente Convention doit être envoyé à :
Si par la poste ou un service de messagerie, à
Cboe Canada Inc.
65 rue Queen Ouest, Bureau 1900
Xxxxxxx, Xxxxxxx X0X 0X0 À l’attention du Contentieux
Si par courrier électronique, à
Adresse électronique : XxxxXxxxxxXxxxx@xxxx.xxx
15.4 Date de prise d’effet. Un avis ou une communication requis ou permis à donner en vertu de la présente Convention prendra effet au moment où la livraison est effectuée si l'avis ou la communication est livré en personne, par service de messagerie ou par voie électronique; ou quatre
(4) jours ouvrables après que l'avis ou la communication est déposé à la poste si l'avis ou la communication est envoyé par xxxxxxxx recommandé ou enregistré. Malgré ce qui précède, si une telle date d'entrée en vigueur n'est pas un jour ouvrable, l'avis ou la communication ne prend effet qu'au prochain jourouvrable.
15.5 Changement d’adresse. Le client et la Bourse peuvent, de temps à autre, modifier leur adresse postale ou courriel en faisant parvenir un avis à l'autre partie conformément à ce que stipule l'article 15.
16. Renonciations. Une renonciation à l’une des dispositions de la présente Convention n’a d’effet que si elle est constatée par écrit et signée par la partie renonciatrice. Cette renonciation est limitée aux circonstances énoncées dans la renonciation écrite. Aucun manquement ou retard d’une partie dans l’exercice d’un droit, d’un pouvoir ou d’un recours ne constitue une renonciation, et aucun exercice, unique ou partiel, de ce droit, pouvoir ou recours n’empêche tout autre exercice ou exercice ultérieur de ce droit, pouvoir ou recours.
17. Force majeure. Ni l’une ni l’autre partie ne sera tenue responsable d’un retard dans l’exécution de ses obligations aux termes de la présente Convention ou de l’inexécution de celles-ci, causé par un événement échappant raisonnablement à sa volonté.
18. Divisibilité. Chacune des dispositions de la présente Convention est séparable. Si l’une des dispositions de la présente Convention est jugée illégale, non valide ou inapplicable dans un territoire de compétence, l’illégalité, l'invalidité ou l’inapplicabilité de cette disposition n’a aucune incidence sur :
(i) la légalité, la validité ou l’applicabilité des dispositions restantes de la présente Convention ou (ii) la légalité, la validité ou l’applicabilité de cette disposition dans tout autre territoire de compétence.
19. Cession. Le client ne peut céder ni la présente Convention ni aucun de ses droits ou obligations aux termes des présentes sans le consentement préalable écrit de la Bourse (ce consentement ne pouvant être refusé de manière déraisonnable). La Bourse peut, au moyen d’un préavis au client (ce préavis pouvant être donné au moyen d’un avis affiché sur le site Web de la Bourse ou envoyé à tous les clients par livraison électronique), assigner ou transférer la présente Convention ou tout droit ou obligation en vertu des présentes à toute société affiliée de la Bourse.
20. Personnes assujetties. La présente Convention lie les parties ainsi que leurs successeurs et leurs ayants droit autorisés respectifs. Sauf indication contraire dans la présente Convention, aucun élément de la présente Convention ne vise à accorder à une autre personne que les parties aux présentes tout droit, obligation ou recours en vertu des présentes.
21. Lois applicables. La présente Convention et tous les autres documents visés par celle-ci ou fournis relativement à celle-ci sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada applicables dans cette province (sans tenir compte des principes de conflit de lois qui imposeraient les lois d’un autre territoire de compétence). Les parties acquiescent inconditionnellement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario.
22. Modifications. Sauf indication contraire dans la présente Convention, les parties doivent modifier cette Convention par écrit. La Bourse peut modifier toute disposition de la présente Convention (y compris la documentation d’exploitation), sous réserve de l’obtention de toute approbation requises par l’autorité de réglementation compétente, en fournissant au client un préavis écrit de trente (30) jours. L'utilisation des services de connectivité et l'utilisation des systèmes de la Bourse ou l'accès à ceux-ci par le client après l'expiration de la période du préavis seront considérés comme une acceptation par le client de la modification. Aucune modification à la présente Convention proposée par le client n’entrera en vigueur et ne liera la Bourse, sauf si elle est acceptée par écrit par la Bourse. La Bourse confirme que les modalités offertes au client en vertu de la présente Convention ne sont pas moins favorables que toutes les modalités actuellement convenues ou qui seront convenues par la Bourse avec tout autre client.
23. Langue. Dans la mesure où le client est un résident de la Province du Québec, cette version de langue française de la présente Convention a été remise au client en même temps qu’une version de langue anglaise de la présente Convention, et les parties confirment leur volonté d’être liées seulement par la version de langue anglaise de la présente Convention. To the extent that Customer is a resident of the Province of Québec, this French-language version of this Agreement was provided to Customer along with an English-language version of the Agreement, and the parties confirm that it is their wish to be bound by the English-language version of this Agreement only.
24. Intégralité de la Convention. La présente Convention, accompagnée du Bon de commande de services de connectivité du client et de la documentation d’exploitation, qui sont intégrés par renvoi, constitue l’entente intégrale entre la Bourse et le client en ce qui concerne son objet. Il n'y a pas de condition, d'engagement, d'entente, de déclaration, de garantie ou d'autre disposition, explicite ou implicite, accessoire, réglementaire ou autre en ce qui a trait aux sujets abordés aux présentes.
25. Exemplaires. La présente Convention peut être signée en plusieurs exemplaires. Chacun de ces exemplaires constitue un original, et l’ensemble de ces exemplaires constitue un seul et même instrument. Chaque exemplaire peut être valablement remis par la transmission par courriel d’un fichier Portable Document Format (PDF).
[SECTION INTENTIONNELLEMENT LAISSÉE EN BLANC – LA PAGE DE SIGNATURE SUIT]
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé la présente Convention par l’entremise de leurs représentants autorisés à la date indiquée ci-dessous.
Cboe Canada Inc. | ||
Dénomination sociale du client (en caractères d’imprimerie) | ||
Par : | Par : | |
Nom du signataire (en caractères d’imprimerie) | Nom du signataire (en caractères d’imprimerie) | |
Titre (en caractères d’imprimerie) | Titre (en caractères d’imprimerie) | |
Si une deuxième signature est nécessaire - | Date |
Par : |
Nom du signataire (en caractères d’imprimerie) |
Titre (en caractères d’imprimerie) |
ANNEXE 1
BON DE COMMANDE DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ DU CLIENT
PARTIE I – RENSEIGNEMENTS SUR LE CLIENT
GÉNÉRALITÉS | |||
Dénomination sociale du client | |||
Type de client 🞎 Courtier 🞎 Fournisseur de connectivité 🞎 Fournisseur indépendant de logiciel (FIL) 🞎 Fournisseur de données sur le marché 🞎 Autre, veuillez spécifier : | |||
Adresse du siège social | |||
No de téléphone | No de télécopieur | ||
Principales activités commerciales | |||
REPRÉSENTANT(S) AUTORISÉ(S) (Cadre représentant, administrateur ou associé) | |||
Nom et titre de la personne-ressource principale | Nom et titre de la personne-ressource secondaire | ||
Courriel | Courriel | ||
No de téléphone | No de téléphone | ||
PERSONNES-RESSOURCES POUR LES AFFAIRES JURIDIQUES | |||
Nom et titre de la personne-ressource principale | Nom et titre de la personne-ressource secondaire | ||
Courriel | Courriel | ||
No de téléphone | No de téléphone | ||
PERSONNES-RESSOURCES POUR LE SOUTIEN TECHNIQUE / BUREAU DE SERVICE | |||
Nom et titre de la personne-ressource principale | Nom et titre de la personne-ressource secondaire | ||
Courriel | Courriel | ||
(Heures de négociation) No de téléphone | (En dehors des heures de négociation) No de téléphone | (Heures de négociation) No de téléphone | (En dehors des heures de négociation) No de téléphone |
PERSONNES-RESSOURCES POUR LA FACTURATION | |||
Nom et titre de la personne-ressource principale | Nom et titre de la personne-ressource secondaire | ||
Courriel | Courriel | ||
No de téléphone | No de téléphone | ||
ADMINISTRATEURS DE COMPTE | |
Un client qui maintient la connectivité au registre de négociation MATCHNow de la Bourse (tel que défini dans les Politiques de négociation) doit désigner un administrateur de compte dans le portail « Cboe Customer Web Portal ». Il est possible de désigner plusieurs administrateurs de compte sans limitation quant à leur nombre par client. Les administrateurs de compte auront la capacité d’octroyer l’accès à divers outils dans le portail, y compris, sans s’y limiter : les abonnements aux données de marché historiques; les formulaires pour la demande, modification, ou suppression de ports logiques; les formulaires pour la demande ou suppression de connexions physiques; ainsi que les factures et documents de facturation. | |
Nom | Poste |
No de téléphone | Adresse électronique |
Nom | Poste |
No de téléphone | Adresse électronique |
PARTIE II – CONNECTIVITÉ PHYSIQUE1
CLIENTS INSTALLÉS DANS TR4 OU TR7 D’EQUINIX | |||
Options de service | Quantité (TR4 d’Equinix) | Quantité (TR7 d’Equinix) | Commentaires |
1 Gb - Fibre monomode | |||
10Gb-Fibremonomode | |||
CLIENTS FOURNISSANT DES CIRCUITS À TR4 OU TR7 D’EQUINIX | |||
Options de service | Quantité (TR4 d’Equinix) | Quantité (TR7 d’Equinix) | Commentaires |
1 Gb - Fibre monomode | |||
10Gb-Fibremonomode | |||
CLIENTS INSTALLÉS DANS UNE BAIE PARTAGÉE DANS TR4 OU TR7 D’EQUINIX | |||||
Options de service | Quantité (TR4 d’Equinix) | Nombre d’appareils | Quantité (TR7 d’Equinix) | Nombre d’appareils | Commentaires |
1 Gb - Fibre monomode | |||||
10Gb-Fibremonomode | |||||
CLIENTS FOURNISSANT L’ACCÈS AU POP TR2 D’EQUINIX | ||
Options de service | Quantité (TR2 d’Equinix) | Commentaires |
1 Gb - Fibre monomode | ||
10 Gb-Fibre monomode | ||
PARTIE III – SESSIONS FIX
DEMANDE DE SESSION FIX POUR LA SAISIE D'ORDRES SUR LA BOURSE | |
Société de services requise 🞎 OUI 🞎 NON | Nombre de sessions |
DEMANDE DE SESSION FIX POUR LE DÉPÔT DE COPIES SUR LA BOURSE | |
Société de services requise 🞎 OUI 🞎 NON | Nombre de sessions |
DEMANDE DE REPRISE APRÈS CATASTROPHE |
Reproduire des sessions FIX dans le centre de données de reprise après catastrophe (Brampton) 🞎 OUI 🞎 NON |
1 Les droits et frais imposés par un autre tiers sont encourus par la Bourse et seront payables par le client.
PARTIE IV – SOURCES DE DONNÉES SUR LE MARCHÉ
DEMANDE DE SESSION FIX POUR LA SAISIE D'ORDRES SUR LA BOURSE | |||
Toronto | Source de multidiffusion A 🞎 OUI 🞎 NON | Source de multidiffusion B 🞎 OUI 🞎 NON | Nombre de sessions de reprise |
Brampton | Source de multidiffusion C 🞎 OUI 🞎 NON | Source de multidiffusion D 🞎 OUI 🞎 NON | Nombre de sessions de reprise |
PARTIE V – ENVIRONNEMENT D'ESSAIS GÉNÉRAUX (EEG)
DEMANDE D'ACCÈS À EEG |
Accès à EEG (Si oui, veuillez demander un bon de commande distinct pour les sessions FIX dans l'EEG à 🞎 OUI 🞎 NON xxx.xxxxxxxxxx@xxxx.xxx) |
PARTIE VI – COMMENTAIRES
Xxxxxxxx utiliser la boîte ci-dessous pour ajouter des commentaires, des questions ou des demandes de renseignements supplémentaires.
AUTORISATION DU CLIENT | |
Signature | Date |
Nom et Titre | |
ANNEXE 2
DIAGRAMME DE L'ARCHITECTURE DU SYSTÈME DU CLIENT
(Veuillez insérer ou joindre le diagramme ici)