CONTRAT DE VILLE 2015-2020

Communauté d’agglomération

ECLA

CONTRAT CADRE

ENTRE

L’Etat, représenté par le Préfet du Jura, Monsieur Jacques QUASTANA ET

La Communauté d'Agglomération d'ECLA, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXXX, agissant en application d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 28 septembre 2015,

D’UNE PART,

ET,

La Ville de LONS-le-SAUNIER, représentée par son Député-Maire, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXXX, Le Conseil Départemental du Jura, représenté par son Président, Monsieur Xxxxxxx XXXXXX,

Le Conseil Régional de Franche-Comté, représenté par sa Présidente, Madame Marie-Xxxxx DUFAY,

Le Procureur de la République, Monsieur Jean-Xxx XXXXXX,

L’Office Public du Jura, représenté par son Président, Monsieur Xxxxxxx XXXXXX,

La Caisse d’Allocations Familiales, représentée par son Directeur, Monsieur Xxxxx XXXXXXX,

L'Education Nationale, représentée par l'Inspecteur d'Académie du Jura, Monsieur Jean-Xxxx XXXXXXXX,

L'Agence Régionale de Santé, représentée par son Directeur, Monsieur Jean-Xxxxx XXXXX,

La Caisse des Dépôts et Consignations, représentée par son Directeur Régional, Monsieur Xxxxxx XXXXXXX,

Pôle-Emploi, représenté par son Directeur, Monsieur Xxxxxxx XXXXXX,

D’AUTRE PART, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

SOMMAIRE

Préambule pages 3 et 4

Contexte législatif et réglementaire page 5

La nouvelle géographie prioritaire pages 6 et 7

Bilan du CUCS 2007/2014 pages 8 à 14

Contexte de l’agglomération pages 15 et 17

1. Une agglomération marquée par un territoire à la fois urbain et rural

2. Les orientations d’ECLA articulent le développement de l’agglomération avec celui des quartiers prioritaires.

3. Le contexte de l’agglomération de Lons-le-Saunier en matière d’habitat

Diagnostic général

1. Approche globale (carte de l’espace communautaire d’ECLA) page 18

2. Pilier cohésion sociale pages 19 à 22

3. Pilier cadre de vie et renouvellement urbain pages 22 à 25

4. Pilier développement de l’activité économique et de l’emploi pages 26 à 27

La vocation et le rôle des quartiers dans la prochaine décennie page 27

Les enjeux 2015/2020 du Contrat de Ville d’ECLA page 28

1. Axe 1 page 29

2. Axe 2 page 30

3. Axe 3 page 31

4. Axe 4 page 32

Le tableau synoptique des quatre axes retenus pages 33 à 38

Méthode d’élaboration du Contrat page 39

Gouvernance

1. Le conseil citoyen page 40

2. La conduite du projet avec : page 41

 Le pilotage stratégique du Contrat de Ville page 41

 Le pilotage opérationnel du Contrat de Ville page 41

 Les outils de la gouvernance page 41

 Programme prévisionnel du Contrat de Ville page 42

La mobilisation des partenaires

1. La mobilisation des outils et financement des droits communs page 43

2. la mise en œuvre d’outils opérationnels spécifiques et expérimentaux page 43

3. financements spécifiques à la politique de la ville page 43

4. Crédits européens FEDER/FSE pages 43 et 44

Documents en annexe

1) Document de la Caisse des dépôts et Consignations pages 45 à 46

2) Document de la Région de Franche Comté pages 47 à 48

3) Document du Conseil départemental du Jura pages 49 à 53

4) Document de la CAF du Jura pages 54 à 56

PREAMBULE

Malgré les efforts des acteurs de la Politique de la Ville à Lons-le-Saunier, le mode de calcul ( caroyage ) choisi par le Ministère de la Ville pour déterminer les 1 300 quartiers

« sensibles » retenus au titre du nouveau Contrat de Ville, nous indique et nous rappelle la

« fragilité » des quartiers de la Xxxxxxxx et des Mouillères.

Ces territoires souffrent encore d’écarts de développement par rapport au restant de l’agglomération.

Ce constat impose de continuer à agir pour réduire les écarts entre ces quartiers défavorisés et ceux qui ne le sont pas ou moins.

C’est la raison pour laquelle l’Etat, ECLA, la ville de Lons-le-Saunier, la Région Franche Comté, le Département du Jura et tous les partenaires engagent une coopération forte, entièrement dédiée aux quartiers de la Politique de la Ville.

L’ambition collective est d’inverser une spirale de décrochage dans laquelle ces deux quartiers peuvent se trouver confrontés.

Le contrat de Ville, qui inaugure une nouvelle manière d’affronter ce sujet, constitue l’outil qui permet de concrétiser cette intention politique.

 En inscrivant dans un même document des objectifs éducatifs, économiques, sociaux, urbains, de tranquillité publique et de participation des habitants,

 En conjuguant leurs efforts et en mobilisant des moyens,

 En affichant leur volonté de tout mettre en œuvre pour réduire les inégalités qui touchent les quartiers les plus sensibles et leurs habitants,

Les partenaires réaffirment leur attachement au principe d’égalité républicaine et s’inscrivent dans la dynamique de la loi Lamy.

Dans ce document, il sera beaucoup question de quartiers « en difficulté ». Ces difficultés constituent une réalité du moment présent. Elles ne doivent toutefois pas occulter tous les potentiels de développement également existants dans ces territoires.

Riche de son tissu associatif dense, d’une population qui sait faire preuve de solidarité, d’atouts économiques indéniables, l’agglomération d’ECLA, avec l’appui de ses partenaires, construit un contrat de ville tout à la fois ambitieux et réalisable.

Les signataires se reconnaissent dans la perspective d’articuler leur intervention autour des trois piliers complémentaires des nouveaux dispositifs de la politique de la ville :

 Cohésion sociale

 Cadre de vie et renouvellement urbain

 Développement de l’activité économique et de l’emploi

Au vu de leur connaissance des quartiers de la Xxxxxxxx et des Mouillères, les partenaires ont choisi de structurer leur stratégie autour de quatre orientations fortes :

Les orientations stratégiques

1. Mener une politique d’accès au droit, de formation, de développement économique et d’éducation en direction des publics du QPV et notamment des jeunes de moins de 30 ans.

2. Mener une politique volontariste de prévention et d’accès aux soins en matière de santé, notamment en direction des publics jeunes et en retraite.

3. Renforcer l’attractivité des quartiers afin de mieux de continuer à mieux les insérer dans l’agglomération

4. Assurer la tranquillité publique dans les quartiers

Inclure dans chacune des orientations stratégiques les thématiques transversales suivantes :

 Renforcer la participation des habitants

 Intégrer les problématiques spécifiques à la jeunesse

 Lutter contre les discriminations

 Promouvoir l’égalité hommes/femmes

Le présent contrat fixe un cadre de référence commun.

Il sera complété au cours de l’année 2015 / d’ici la fin d’année 2015 par un programme avec des fiches d’actions dans lequel apparaîtront les contenus opérationnels et financiers.

CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale a pour ambition de remodeler en profondeur la politique de la ville en la rendant plus lisible, plus cohérente et plus efficace afin de remédier aux graves inégalités qui affectent les quartiers les plus défavorisés et leurs habitants.

Pour atteindre cet objectif, la loi pose de nouveaux principes et fixe un nouveau cadre d’action intercommunal :

 Une géographie prioritaire resserrée sur les quartiers les plus pauvres du territoire national : les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

 La poursuite des opérations relevant de la dimension urbaine de la politique de la ville : lancement d’un nouveau programme de rénovation urbaine (NPNRU)

 La participation des habitants et des associations, organisée au sein de conseils citoyens à la mise en œuvre et au suivi des actions menées.

 La mobilisation des acteurs nationaux et locaux, prioritairement à travers la mise en œuvre effective de leurs outils techniques, humains et financiers de droit commun dans les quartiers prioritaires, auxquels viendront s’ajouter les crédits spécifiques de la politique de la ville.

Ces principes s’inscrivent dans un outil contractuel, le contrat de ville, passé à l’échelle intercommunale et signé par l’Etat et ses établissements publics, l’agglomération d’ECLA, la ville de Lons-le-Saunier, la Région de Franche Comté, le Département du Jura, le Bailleur Social, la Caisse des dépôts et consignations, la Caisse d’Allocations Familiale du Jura, l’Agence Régionale de Santé, l’Education Nationale, le Procureur, Pôle Emploi .

Le Contrat de Ville intègre les dimensions sociales et urbaines de la politique de la ville et articule l’intervention des signataires dans un projet de territoire partagé. Son mode de gouvernance intègre la participation citoyenne et doit privilégier la transversalité et le mode de projet pour travailler à la résolution des difficultés des quartiers prioritaires.

Cette loi a été complétée par plusieurs textes réglementaires et des circulaires d’application :

 Le décret du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination,

 L’arrêté du 15 septembre 2014 portant approbation du règlement général de l’ANRU,

 Les circulaires du 30 juillet et du 16 octobre 2014 relatives à la mise en œuvre du contrat de ville,

 Le Conseil d’Administration de l’ANRU, réuni le 15 décembre 2014, a déterminé la liste des 200 quartiers d’intérêt national qui bénéficieront du nouveau programme de renouvellement urbain ; il a de surcroît désigné 50 quartiers d’intérêt régional,

 Le décret du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains.

En parallèle de ces textes législatifs et réglementaires, des conventions ont été signées entre le ministère de la ville, les différents ministères concernés par la politique de la ville et les principales associations nationales de collectivités locales.

LA NOUVELLE GEOGRAPHIE PRIORITAIRE

Le Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) de l’agglomération d’ECLA

Si la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville d’ECLA conserve l’ancien périmètre d’intervention, englobant presque entièrement les quartiers de la Xxxxxxxx et des Mouillères, le sous quartier pavillonnaire compris entre l’avenue Abbé Lemire (coté école Xxxxxxx Xxxxxxx), la rue des Jonquilles et une partie de la rue des Cyclamens ne fait plus partie du nouveau Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) de Lons-le-Saunier.

Le présent contrat de ville propose un projet de développement à l’échelle de l’agglomération, pour tout ou partie de ses secteurs en s’appuyant sur leurs atouts et en proposant des stratégies de développement qui leur permettent de sortir à terme de la géographie des quartiers prioritaires et « fragiles ».

Les actions de la politique de la ville (CUCS et ANRU 1) de ces dernières années ont contribué à transformer les quartiers, à freiner leurs fragilisations (souvent liées à un contexte économique national difficile) et donc à améliorer le quotidien de leurs habitants.

BILAN CUCS

1) Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) :

Un contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) a été signé en 2007. Il concernait deux xxxxxxxxx xx xx xxxxx xx Xxxx-xx-Xxxxxxx :

 La Xxxxxxxx

 Les Mouillères

En parallèle, des opérations de renouvellement urbain ont été menées sur le quartier de la Xxxxxxxx.

Le CUCS reposait sur cinq thématiques :

 Habitat et cadre de vie

 Accès à l’emploi et développement économique

 Réussite éducative

 Santé

 Citoyenneté et prévention de la délinquance

C’est sur cette base que les appels à projets annuels ont été lancés.

Le CUCS a mobilisé un réseau de partenaires, notamment associatifs. Ces opérateurs ont structuré leurs interventions autour de ces thématiques.

Ainsi ce sont près de trente actions portées par plus d’une vingtaine de structures qui ont été soutenues par année de contrat.

Ce réseau constitue une richesse tant pour ces apports opérationnels que pour ce qu’il suppose d’engagement de la part des bénévoles et des salariés associatifs mobilisés par les actions réalisées.

Des actions phares, à conserver ou à faire évoluer dans le prochain contrat, sont à distinguer dans chacune de ces thématiques :

 Accompagnement au métier de parent

 Contrat de Réussite Educative (CRE)

 Accompagnement scolaire (CLAS)

 Accès à la mobilité et auto-école sociale

 Mise en œuvre des clauses sociales sur le chantier de l’ANRU

 Pratique de la boxe éducative en direction des jeunes en difficulté

 Alpha Xxxxxxxx

 Atelier sociolinguistique

 Activité de théâtre, de musique et de danse.

L’ingénierie inter institutionnelle mobilisée pour le lancement et l’instruction de l’appel à projets constitue également un acquis certain. Un réseau d’opérateurs comprenant des professionnels, des bénévoles est opérationnel autour de chaque thématique.

Le tableau synthétique ci-dessous met en perspective les objectifs du CUCS 2006/2014, les plus et les moins values observées à l’issue de ce contrat :

Intentions du CUCS en 2006	Plus value observée en 2014	Moins value observée en 2014	Plus value attendue après 2014
A : Habitat et cadre de vie :
Enjeu 1 : Création d’une Maison de l’Emploi et des Services sur la ZUS	Objectif réalisé. Services publics et associations à disposition de la population	Coordination des différents opérateurs à formaliser	Devenir le lieu de compétence et de suivi des clauses d’insertion des chantiers publics sur le territoire de l’EPCI
		Coordination des différents opérateurs à formaliser
Enjeu 2 : Coordination de l’accompagnement social	Objectif réalisé : - Groupe d’habitants qui suivent le projet ANRU - Groupe de travail de la Cellule de Veille et Cellule de Veille Elargie Groupe de travail du CRE Groupe de travail du Conseil Local de Santé Mental	Travail partenarial qui fluctue en fonction du niveau d’implication de chaque partenaire	Assurer une circulation sécurisée de l’information entre les différents groupes de travail.
Enjeu 3 : Convention d’entretien de la ZUS	Objectif réalisé : Création d’une GUP entre la Ville et les bailleurs sociaux	Manque de coordination entre les différents intervenants (entretien autour des moloks et enlèvement des encombrants)	Améliorer la qualité du rendu entre les signataires de la GUP et les entreprises privées qui interviennent sur le territoire.

Intentions du CUCS en 2006	Plus value observée en 2014	Moins value observée en 2014	Plus value attendue après 2014
B) Accès à l’emploi et développement économique
Enjeu 1 : Soutenir le rôle de la Maison de l’Emploi en direction des habitants de la ZUS	Objectif réalisé. La MDE est devenue un acteur incontournable pour l’accueil des populations ciblées.	Manque de moyens de communication en direction des habitants du quartier des Mouillères.	Formaliser les différentes compétences entre les partenaires pour être au plus près des habitants de l’ensemble de la ZUS
Enjeu 2 : Conforter les actions visant à proposer un parcours individualisé ou de retour à, l’emploi	Objectif de proposer un parcours individualisé réalisé.	Difficulté de conforter ces parcours individualisés par un retour à l’emploi dans un marché en grande difficulté	Favoriser la création systématique de clauses d’insertion dans les marchés publics
Enjeu 3 : Favoriser l’accès à l’emploi de publics spécifiques (moins de 26 ans, publics féminins, population étrangère)	Objectif réalisé avec la création sur la ZUS de pré-formation au code de la route, d’une auto école sociale, de cours d’alphabétisation	Difficulté de conforter les acquis par un retour à l’emploi dans un marché de l’emploi en grande difficulté	Mettre en place une convention trisannuelle.
Enjeu 4 : Soutenir l’offre d’insertion pour les personnes les plus éloignées de l’emploi	Objectif non atteint	Difficulté de mobiliser les financeurs sur ce type de projets dans un marché de l’emploi concurrentiel et en grande difficulté
Enjeu 5 : Soutenir et accompagner la création d’entreprise	Objectif atteint. Accompagnement des publics de la ZUS par l’ADIE, création d’un concours « talents des cités » pour récompenser les néo chefs d’entreprises de la ZUS (BGE)	Difficulté de percevoir la plus value de l’action de l’ADIE pour les publics de la ZUS par rapport à l’action de droit commun	Développer un pôle de compétence de ce type d’accompagnement au sein de la MDE
Enjeu 6 : Favoriser l’accès à la formation aux salariés en situation de précarité	Objectif non atteint	Difficulté de repérage de ce type de public. Pas d’action proposée par les opérateurs.

Intentions du CUCS en 2006	Plus value observée en 2014	Moins value observée en 2014	Plus value attendue après 2014
C) Contrat de réussite éducative
Enjeu 1 : Mettre en place des parcours individualisés à destination des enfants (élèves et collégiens) en grande difficulté	Objectif atteint Création d’un CRE sur la ZUS qui accompagne entre 50 et 60 enfants et leurs familles. Durée moyenne de l’accompagnement = 18 mois.	Jusqu’en 2012, trop de suivis d’enfants pour qui un autre accompagnement éducatif est déjà en place.	Structurer l’offre pour les enfants qui n’ont pas d’autres suivis éducatifs. Elargir l’offre aux enfants des maternelles et développer les ressources pour trouver un relais éducatif pour les élèves de plus de 16 ans.
Enjeu 2 : Conforter et soutenir la scolarité des élèves de la ZUS	Objectif atteint Création et soutien de 2 lieux consacrés au soutien scolaire (dans les locaux de la Maison Commune de la Xxxxxxxx et de l’ex MJC°). Une centaine d’enfants du CP à la terminale.	Pas de condition d’accessibilité à l’offre.	Structurer l’offre entre les études des écoles, l’accompagnement éducatif des collégiens et le soutien scolaire du centre social.
Enjeu 3 : Renforcer la formation des animateurs	Objectif atteint jusqu’en 2010, puis délégué à la compétence de la jeunesse et des sports.	Financement de droit commun possible.	Vérifier s’il existe un besoin spécifique de formation pour les animateurs intervenant en ZUS

Intentions du CUCS en 2006	Plus value observée en 2014	Moins value observée en 2014	Plus value attendue après 2014
D) Santé :
Enjeu 1 : Accompagner les programmes de prévention des conduites addictives et à risques	Objectif non atteint Quelques actions ont été menées avec du collège St Exupéry scolarisant les élèves qui sont en ZUS.	Pas d’action spécifique en direction des publics de la ZUS. Aucun retour sur l’identité ou le lieu d’habitation des bénéficiaires de l’action.	A inscrire au CISPD pour éviter l’obligation de toucher le public de la ZUS
Enjeu 2 : Favoriser l’accès aux soins des personnes âgées en situation difficile (retraité pauvre)	Objectif atteint Repérage sur la ZUS du public concerné et de ses besoins (enquête réalisée par la Maison Commune et le CCAS)	Programme d’action non créé.	Programme d’action à créer en lien avec celui du Contrat Local de Santé.
Enjeu 3 : Mettre en place et accompagner des programmes d’éducation à la santé	Objectif atteint. Programme de prévention (nutrition…) mis en place par la Maison Commune et le collège St Exupéry.	Journées d’information organisées à l’intérieur des locaux de l’opérateur touchant souvent le seul public utilisateur habituel du lieu.	Programme d’action à compléter en lien avec celui du Contrat Local de Santé.

Intentions du CUCS en 2006

Plus value observée en 2014

Moins value observée en 2014

Plus value attendue après 2014

E) Citoyenneté et prévention de la

délinquance

Enjeu 1 :

Favoriser l’accès aux droits

Objectif non atteint

Pas d’action spécifique en direction des publics de la ZUS. Aucun retour sur l’identité ou le lieu

d’habitation des

bénéficiaires de l’action.

A inscrire au CISPD pour éviter l’obligation de toucher le public de la ZUS

Enjeu 2 :

Permettre l’intégration sociale, la reconnaissance culturelle et l’interculturalité

Objectif atteint. Beaucoup d’actions à vocation d’intégration sociale et à reconnaissance culturelle (Maison Commune, ex MJC, Atelier de l’Exil,

Scènes du Jura, Francas et CCAS)

Difficulté à mesurer l’impact sur un public « de masse »

Structurer l’offre en direction d’un public ciblé

« individuellement »

Enjeu 3 :

Développer une politique d’accompagnement des familles

Objectif en partie atteint.

Création et

développement du Point Info Famille de la Maison Commune

Difficulté à trouver une méthodologie efficace pour

mobiliser les familles.

Impossibilité de mesurer l’impact en direction de familles en difficulté

Structurer l’offre en direction d’un public ciblé

« individuellement »

Enjeu 4 :

Favoriser les actions de prévention de la délinquance

Objectif en partie atteint

Action spécifique en direction des jeunes mineurs ou majeurs (camps ados, activités en partenariat avec les bailleurs sociaux…)

Difficulté de

mobiliser les

opérateurs pour prendre en charge un public

« difficile »

A inscrire au CISPD pour les actions de prévention secondaire et tertiaire

Les deux derniers diagnostics établis en 2006 et 2012 par des Cabinets indépendants ont confirmé l’ancrage de la politique de la ville sur le territoire d’ECLA. Ils ont également constitué une base de travail pour le démarrage de la nouvelle contractualisation, dans un cadre opérationnel et institutionnel.

Il est aussi important de préciser que les crédits spécifiques mobilisés par les partenaires ne parviennent pas assez à rendre compte de la réalité et de l’importance de l’engagement des différents partenaires du CUCS dans les quartiers prioritaires au titre de leurs politiques de droit commun.

Par exemple, la Ville de Lons-le-Saunier et la CAF du Jura, en concourant au financement des centres sociaux associatifs et municipaux implantés dans la ZUS, aux dispositifs d’accompagnement à la scolarité ou au contrat enfance jeunesse se sont également engagés significativement.

Ces actions ont largement bénéficié au nouveau QPV d’ECLA et à leurs habitants et témoignent d’un réel souci des partenaires de mobiliser leurs politiques de droit commun en faveur de ces deux quartiers prioritaires.

CONTEXTE DE L’AGGLOMERATION

1. Une agglomération marquée par un territoire à la fois urbain et rural

Un territoire xxxxx x’xxxxxx xxx xx xx Xxxxxxx-Xxxxx

Située au croisement d’axes structurants à l’échelle interrégionale (une heure de Lyon et de Besançon), l’agglomération de Lons-le-Saunier concentre des fonctions métropolitaines qu’elle doit en partie à son statut de ville préfecture du département du Jura, et de territoire d’échange et de partenariat entre les deux régions de Franche-Comté et de Rhône-Alpes.

Sa particularité réside essentiellement dans sa structuration démographique puisque la ville centre compte à elle seule 17 681 lédoniens (soit 55% de la population d’ECLA qui est de 31 963 habitants), les 24 autres communes de l’agglomération en présentant donc 14 282.

Historiquement, l’espace communautaire de Lons Agglomération (ECLA) a succédé à xx xxxxxxxxxx xx xxxxxxxx xx xxxxxx xx Xxxx-xx-Xxxxxxx le 1 janvier 2012, en intégrant alors la commune de Villeneuve-sous-Pymont. Mirebel et Verges ont rejoint ECLA au 1 janvier 2013. L’EPCI compte aujourd’hui 25 communes.

2 Les orientations futures d’ECLA articulent le développement de l’agglomération avec celui des quartiers prioritaires :

Contrat de Plan Etat Région :

Pour parvenir à définir ses enjeux territoriaux, l’agglomération d’ECLA défend une approche intégrée qui articule les différentes échelles pertinentes sur ses territoires dans le cadre du Contrat de Plan Etat- Région (CPER) pour la période 2014/2020.

Les orientations présentées par le CPER en réunion le 16 décembre 2014 ont été les suivantes :

 Enseignement Supérieur, recherche et innovation,

 Innovation, filières d’avenir et usine du futur,

 Mobilité multimodale,

 Couverture du territoire par le Très Haut Débit et le développement des usages du numérique,

 Transition écologique et énergétique,

 Volet territorial (Politique de la Ville, territoires subissant des restructurations économiques importantes, territoires confrontés à un déficit de services publics, massifs de montagne, bassins fluviaux)

Pour être en adéquation avec les orientations du CPER, la communauté d’ECLA propose de s’inscrire sur plusieurs thématiques dont une concerne la politique de la Ville dont voici la déclinaison :

Les xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx xx xxx Xxxxxxxxxx xx xx xxxxxxx xx Xxxx-xx-Xxxxxxx sont classés en Zone Urbaine Sensible et bénéficient d’une enveloppe de trois millions d’euros de l’ANRU pour la mise en œuvre de travaux sur un dispositif appelé « cœur de projet ».

L’étude globale réalisée par le cabinet « lieux dits » et prise en compte par l’ANRU dans l’accord de financement donné pour le « cœur » de quartier, identifie clairement les actions :

 Prolongement de l’aménagement de la place centrale et la requalification de l’avenue d’Offenbourg en direction du Centre Ville.

 Résidensialisation des bâtiments le long de la rue des Gentianes permettant de gérer les problématiques de parkings et de redonner un caractère attractif aux logements.

 Aménagements urbains d’aires de jeux et de cheminement piétions renforçant le coté parc en lien avec la place publique.

Les premiers résultats positifs qui ont été obtenus sur les immeubles et espaces traités dans le cadre de ce premier programme, suscitent un engouement et des attentes fortes de la part des autres habitants des quartiers. Il convient donc de poursuivre la dynamique mise en œuvre, pour éviter toute ségrégation au sein même de ces deux quartiers.

Pour cela, afin de continuer à « asseoir » dans le temps la légitimité du projet global de restructuration de la Xxxxxxxx et des Mouillères, de nouveaux enjeux s’inscrivent dans les objectifs du SCOT du Pays Lédonien et dans ceux du plan climat de la communauté d’agglomération, avec :

 La modification du carrefour de l’Europe et la requalification de la rocade qui doivent conférer au quartier de la Xxxxxxxx le rôle d’entrée de ville,

 Les aménagements urbains et les changements d’usage en pied d’immeuble qui doivent permettre de redonner de l’attractivité à l’habitat existant afin de limiter les consommations foncières pour la construction de nouveaux logements,

 La réhabilitation thermique des logements pour contribuer à l’atteinte des objectifs du plan climat,

 Le travail sur la proximité des services et des zones d’emplois qui doit permettre de vivre

« un territoire à courte distance » permettant de limiter l’impact des transports sur la production de gaz à effet de serre.

Stratégies territoriales et renforcement de l’intégration communautaire

A l’échelle du pôle métropolitain centre franche Comté, ECLA entend conforter ses synergies avec les quatre pôles urbains voisins (Dole, Vesoul, Pontarlier et Besançon). Ce périmètre constitue l’un des trois pôles de développement structurant la stratégie d’aménagement proposée du Schéma Régional d’Aménagement et du Développement Durable du Territoire 2014-2030 (SRADDT).

L’un des deux objectifs du volet urbain des Fonds Européens de Développement Economique et Régional (FEDER) du pôle métropolitain Centre Franche Comté concerne les contrats de villes des nouveaux quartiers prioritaires.

3 Le contexte de l’agglomération d’ECLA en matière d’habitat social:

Une offre concentrée sur le centre de l’agglomération :

Au 1 janvier 2013, le parc locatif social HLM/SEM d’ECLA est composé de 3 264 logements répartis sur 10 communes.

x Xxxx-xx-xxxxxxx compte 91% des logements sociaux proposés sur l’agglomération.

 91% du parc de logements d’habitat social d’ECLA sont des immeubles collectifs (96% sur Lons)

 Les T3-T4 représentent 72% du parc.

 Au 1 janvier 2013, le taux de logements locatifs sociaux vacants d’ECLA est de 3,8% (125 logements) et 1,3% en ce qui concerne la vacance de + de 3 mois. Cette très faible vacance témoigne de l’attractivité de ce type d’habitat.

 En 2012, le taux de rotation est de 10%, ce qui permet à environ 350 ménages d’accéder à un logement social ou de poursuivre son parcours résidentiel (44% des demandeurs sont déjà locataires du parc HLM).

 La mobilité au sein d’ECLA est inférieure à la moyenne départementale, qui est proche de 14%.

 A partir de la rotation estimée à 10% par an sur le parc locatif d’ECLA, la demande serait de l’ordre de 2 à 3 demandeurs par logement libéré (environ 750 demandes par an)

 Près de la moitié des demandeurs sont des personnes seules (45%)

 Les couples ou personne seule avec enfant représentent 43% des demandes.

 La demande porte en premier lieu sur des T2 (28%) et des T3 (37%)

 33% des demandeurs ont moins de 35 ans et 10% de moins de 25 ans.

Les objectifs du Plan Local d’Habitat (PLH) d’ECLA en lien avec l’habitat social et (ou) la population du QPV :

Axe 1 : Orienter la production de logements

 Action 0 : Gestion de la création de logements

- Structurer le territoire autour de son armature urbaine

 Action 1 : Intervenions sur la production du parc locatif public

- Maintenir le taux de logements locatifs publics, produire de façon mieux répartie territorialement et à charges locatives maîtrisées

 Action 2 : Interventions sur la réhabilitation du parc locatif public

- Adapter le parc locatif public aux contraintes locales

 Action 5 : Interventions sur l’accession sociale à la propriété

- Soutenir l’accession sociale à la propriété des jeunes ménages

 Action 6 : Gestion du foncier

- Assurer une offre en logements suffisante et équilibrée dans le cadre d’un développement durable du territoire

Axe 2 : Accompagner les politiques en faveur des plus modestes

 Action 7 : Intervention en faveur de l’aide à l’accès et au maintien dans le logement des personnes défavorisées

- Prendre en compte la spécificité des publics en difficulté dans leur accès et leur maintien dans le parc locatif privé et communal

 Action 9 : Intervention en faveur des jeunes en difficulté

- Répondre au besoin d’hébergement de courte durée et de services associés pour les jeunes.

DIAGNOSTIC GENERAL

1 Approche globale

Carte de l’Espace Communautaire de Lons Agglomération (ECLA°

L’approche globale de ces deux quartiers est effectuée selon les trois piliers de la nouvelle politique de la ville :

 La cohésion sociale

 Le cadre de vie et le renouvellement urbain

 Le développement de l’activité économique et de l’emploi

2 Cohésion sociale

2a) Données générales :

Evolution 2006-2014 de la population :

 En 2006, ECLA comptait 27275 habitants

 En 2011, ECLA comptait 31 963 habitants

 En 0000, Xxxx-xx-Xxxxxxx comptait 17 879 habitants

 En 0000, Xxxx-xx-Xxxxxxx comptait 17 681 habitants

 En 2006, les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV, ex ZUS) comptaient 4 418 habitants

 En 2011, les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV, ex ZUS) comptaient 3 893 habitants (soit 22 % de la population de Lons-le-Saunier)

Répartition par genre sur le QPV:

 Pourcentage de femmes sur le QPV d’ECLA : 56,6 %

 Pourcentage d’hommes sur le QPV d’ECLA : 43,4 % Répartition par tranches d’âge sur le QPV :

Tranches d’âge	Xxxxxxxx	Mouillères	Total	% sur le QPV
0 à 14 ans	449	337	786	20,12 %
15 à 29 ans	370	331	706	18,1 %
30 à 44 ans	344	329	673	17,30 %
45 à 59 ans	430	353	783	20,08 %
60 à 74 ans	308	207	515	13,31 %
75 ans et plus	000	000	000	11,17%

Nombre de ménages :

 Données sur ECLA : 15 476 ménages

 Données sur Lons-le-Saunier : 9 292 ménages

 Données sur QPV : 1 884 ménages (dont à la Xxxxxxxx 1 015 et 869 aux Mouillères) soit 20% des ménages de la ville et 12% des ménages d’ECLA

Part des ménages composés d’une seule personne (en %) :

 Données sur le département du Jura : 34%

 Données sur ECLA : 42,1 %

 Données sur Lons-le-Saunier : 50,7 % (43,6% en 1999)

 Données sur QPV : 45, 4 % dont :

- la Xxxxxxxx 43,7 % (38% en 1999)

- les Mouillères et 47,1 % (40% en 1999)

Part des familles monoparentales :

 Données sur le département du Jura : 7.6%

 Données sur ECLA : 16 %

 Données sur Lons-le-Saunier : 21,9 %

 Données sur QPV : 26, 9% (à la Xxxxxxxx 25,7 % et 28,1 % aux Mouillères)

Indice de jeunesse :

 Données sur ECLA : 0,8

 Données sur Lons-le-Saunier : 0,8

 Données sur QPV : 1,3. (un peu plus de 50 % des jeunes de moins de 12 ans répertoriés à Lons-le-Saunier sont scolarisés sur le QPV)

Part de population immigrée :

 Données sur ECLA : 4,2 %

 Données sur Lons-le-Saunier : 5,5 %

 Données sur QPV : 17 %

Niveau de revenus médians par famille:

 Données en France : 19 166 €

 Données sur QPV ECLA : 10 065 € (le seuil maximum financier par ménage pour être

« labellisé » QPV a été fixé par l’Etat à 60% du revenu médian de référence nationale soit 19 166 € X60% = 11 500 €)

Part de population à bas revenus :

 Données sur ECLA : 10,1 %

 Données sur QPV : 31 %

Nombre d’habitants recevant la CMU-C:

 Données sur Lons-le-Saunier : 1 764 personnes

 Données sur QPV : 611 personnes (soit 35 % des bénéficiaires de la ville)

Pourcentage d’allocataires CAF recevant le RSA socle :

 Données sur la France métropolitaine : 14 %

x Xxxxxxx xxx xx xxxxxx xx Xxxxxxx Xxxxx : 16,1 %

 Données sur le département du Jura : 13.5 %

 Données sur Lons-le-Saunier : 13.4 %

 Données sur QPV : entre 20 et 25 %

Part d’allocataires CAF dont le revenu dépend à plus de 50% des prestations sociales :

 Données sur ECLA : 26,7 %

 Données sur QPV : 37,5 %

Part d’allocataires CAF percevant les Aides Personnalisées au Logement (APL) :

 Données sur ECLA : 44 %

 Données sur QPV : 71 %

2b) Analyse des données

Baisse ou stagnation de la population

Il est à noter que si le territoire d’ECLA a une démographie légèrement en hausse, le volume de la population de la ville de Lons-le-Saunier et de son QPV suit une courbe similaire inverse.

Face à ce constat, il y a donc un enjeu important à prêter la plus grande attention à la régulation au flux de départs et d’arrivées des populations de ce territoire, notamment en recherchant une meilleure mixité sociale des habitants.

Le QPV, un territoire jeune ayant le potentiel pour le rester

Avec une forte représentation de la part des moins de 14 ans, le xxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx xxxxxxxxxx xx xxxxxxxxxx « xxxxx » xx xx xxxxx xx Xxxx-xx-Xxxxxxx et de la communauté d’ECLA. Le quartier des Mouillères poursuit lui une lente mutation avec une augmentation de la part des moins de 29 ans par rapport à 1999. La raison semble être due aux départs de locataires âges qui occupaient de grands appartements (T4)et qui sont ensuite remplacés directement par l’arrivée de familles avec des enfants.

Le QPV un territoire ayant également à faire face au vieillissement de sa population

Comme sur les autres territoires nationaux, le vieillissement de la population s’accentue d’année en année. Lors du précédent contrat de ville et de la conception du projet ANRU, cette donnée importante avait été prise en compte avec la mise en œuvre de la réalisation d’un programme de réalisation spécifique (bâtiments dédiés avec ascenseur et équipements d’appartements).

Paupérisation de la population

Entre 2007 et 2009, les revenus des ménages les plus modestes ont atteint 31% sur le QPV d’ECLA alors qu’ils atteignent 10,1% sur le reste du territoire.

Manque d’une connaissance précise de la population du QPV et nécessité d’une politique de peuplement :

En l’absence de gestion concertée des questions de peuplement des immeubles de ce territoire, la concentration de ménages « à problèmes » contribue à la dégradation de la qualité de vie des habitants, au manque d’attractivité et à la mauvaise image des secteurs concernés.

Un travail partenarial important entre les partenaires du contrat de ville sur les équilibres de peuplement s’impose sur le QPV d’ECLA, comme sur l’ensemble des QPV du territoire national, afin d’obtenir et d’actualiser une image claire des équilibres de peuplement en nécessitant une concertation entre partenaires (à l’image des Cellules de Veille simple et élargie) pour l’attribution des logements.

2C) Santé et accès aux soins :

Ic) Indicateurs sur l’offre de soins :

Nombre de médecins généralistes pour les QPV 2012-2013 : 3 Au 1er janvier 2014, il reste un médecin généraliste.

IIc) Particularités du territoire :

Dans ce domaine, on constate des situations fragilisées des populations jeunes, des populations vieillissantes (retraités à faibles revenus) et des personnes en souffrance

psychique, en particulier dans le QPV et des écarts quant à l’état sanitaire des habitants des quartiers prioritaires et à leur accès aux soins.

2d) Actions mises en œuvre et projets :

Dans le cadre du Contrat Local de Santé (CLS), des efforts sont déjà faits avec entre autres :

 Favoriser l’accès aux soins en maintenant une offre de soins de premier recours de proximité.

 Permettre aux malades et aux professionnels de l’aide à la personne, de mettre en œuvre une intervention de l’équipe mobile de soins psychiatriques

 Travailler sur la mise en œuvre du Conseil de santé Mentale (CLSM)

 Développer l’information au regard des réponses existantes en faveur des personnes âgées

Et des actions prévues dans le CLS seront à mettre en œuvre avec :

 Favoriser l’offre de proximité dans les quartiers de la Xxxxxxxx et des Mouillères

 Mettre en place un protocole partenarial de sortie de soins psychiatriques

 Mettre en place un réseau d’acteurs locaux en faveur des personnes âgées

 Mettre en place une action pilote à destination des personnes âgées à domicile

Une attention particulière sera à apporter sur la question du vieillissement de la population en QPV, et notamment sur les risques d’isolement, de non-accès à des démarches de prévention ou d’accès aux soins.

3 Cadre de vie et renouvellement urbain

3a) Le logement

Le parc de logement correspond à lui seul à plus de 30% du parc de logement de la commune.

Part de logements HLM calculée par rapport au nombre de résidences principales :

 Données sur la France métropolitaine : 14,6 %

 Données sur la région de Franche Comté : 13,1 %

 Données sur le département du Jura : 11,2 %

 Données sur l’espace communautaire d’ECLA : 19,4 %

 Données sur le QPV d’ECLA : 75%

Part de logements en location :

 Données sur la France métropolitaine : 39,7 %

 Données sur la région de Franche Comté : 36,7 %

 Données sur le département du Jura : 33,2 %

 Données sur l’espace communautaire d’ECLA : 46,4 %

 Données sur le QPV d’ECLA : 81 %

3b) L’enseignement :

Quatre écoles maternelles et primaires font partie du nouveau QPV. Deux étant à l’intérieur du zonage (les Mouillères et X. Xxxxxx) deux réunissant les critères ministériels nommés

« quartier vécu » (X. Xxxxxxx et J. J. Rousseau).

Les quatre écoles maternelles du QPV 2014-2015 (les Mouillères, J.J.Rousseau, X.Xxxxxxx, X.Xxxxxx) représentent 267 enfants soit 51.8% des enfants de l’ensemble des écoles maternelles de la ville.

Les quatre écoles élémentaires du QPV 2014-2015 (les Mouillères, J.J.Rousseau, X.Xxxxxxx, X.Xxxxxx) représentent 354 enfants soit 45% des enfants de l’ensemble des écoles élémentaires de la ville.

Taux de scolarisation des 16-24 ans du QPV(%) : 42.7%

Part des jeunes adultes de niveau inférieur ou égal au BAC début 2007 (%) :

 Données sur l’Espace Communautaire Lons Agglomération(ECLA) de 48.2%.

 Données sur QPV "Xxxxxxxx - Les Mouillères" la part est supérieure à 75.5%.

Pourcentage de personnes non diplômées par sexe

 Données sur l’Espace Communautaire Lons Agglomération(ECLA). Femme 17.9%, Homme 16.2%

 Données sur Lons le Saunier. Femme 21.5% Homme 19.6%

 Données sur QPV :

"La Xxxxxxxx " : Femme 37.6%, Homme 37.8% "Les Mouillères " : Femme 28.3%, Homme 26.6%

3c) La tranquillité publique

(diagnostic DDSP)

Evolution de la délinquance constatée (sur 3 ans)

	2012	2013	2014
Délinquance générale	1385	1420	1524
Pour quartier Xxxxxxxx	166	191	181
Pour quartier Mouillères	75	51	38
Pourcentage du QPV	17.4%	17%	14.37%

	2012	2013	2014
Atteintes aux biens	777	714	843
Pour quartier Xxxxxxxx	76	97	89
Pour quartier Mouillères	34	20	19
Pourcentage du QPV	14.16%	16.39%	12.81%

Pourcentage mis en cause total domiciliés sur les QPV

	2012	2013	2014
Total MEC Lons le Saunier	000	000	000
Total MEC pour les QPV	104	97	112
Pourcentage du QPV	19.70%	17.25%	17.28%

Evolution mis en cause des QPV depuis 2007

	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014
Total MEC Lons le Saunier	671	545	630	713	687	528	548	648
Total MEC pour les QPV	96	94	134	98	105	104	97	112
Pourcentage du QPV	14.31%	17.25%	21.27%	13.74%	15.28%	19.70%	17.70%	17.28%

Mineur mis en cause

	2012	2013	2014
Total mineurs	97	128	116
Pour quartier Xxxxxxxx total mineurs	18	19	13
Pour quartier Mouillères total mineurs	7	2	1
Pourcentage mineurs du QPV	25.78%	16.4%	12.07%

Infractions constatées sur les stupéfiants

	2012	2013	2014
Total stupéfiants	94	133	122
Nbre de mineurs MEC pour stupéfiants	16	55	34
Nbre MEC stupéfiants Xxxxxxxx	4	5	5
Nbre de mineurs MEC pour stupéfiants Xxxxxxxx	2	2	3
Nbre MEC stupéfiants Mouillères	8	2	3
Nbre de mineurs MEC pour stupéfiants Mouillères	1	0	0

Le sentiment d’insécurité est souvent le fait d’une perception d’une dégradation des comportements associée à un sentiment d’impunité. Ce sentiment peut conduire à s’isoler totalement ou en fonction des différents horaires de la journée et à ne plus accéder à des espaces publics normalement ouverts à tous, voir à quitter le quartier.

Cela peut être dû à :

 Une perception physique (regroupements dans les halls)

 Une perception d’irrespect et de « laisser aller » en matière de propreté et de gestion des déchets et encombrants des ménages

 Des nuisances et des tapages, notamment nocturnes.

 Des comportements agressifs à l’égard des riverains ou des services publics

Face à ces phénomènes, plusieurs mesures ont été prises, dont notamment les deux suivantes :

 La mise en place de vidéoprotection sur plusieurs secteurs « stratégiques » de la ZUS (rond point Sautot ; parking de la Xxxxxxxx ; centre social de la Maison Commune ; parking de la Maison De l’Emploi et des services…

 La présence d’une équipe de prévention sur la ZUS composée de deux éducateurs, dont l’un est rattaché au centre social de la Maison Commune et l’autre au service de Cohésion Sociale.

3d) L’offre de commerces

L’offre de commerces, équipement et services est satisfaisant sur l’ensemble des deux quartiers avec toutefois depuis la fin de l’année 2014 un déficit de médecins généralistes (deux départs en retraite) qui sera compensé à l’avenir par le projet de maison de soins qui sera située en bordure géographique du quartier des Mouillères.

Activité des établissements

Nombre d’établissements

 Données sur l’espace communautaire d’ECLA : 2233

 Données sur Lons-le-Saunier : 1630

 Données sur le QPV : 76 Industrie

 Données sur l’espace communautaire d’ECLA : 188

 Données sur Lons-le-Saunier : 119

 Données sur le QPV : 3 Construction

 Données sur l’espace communautaire d’ECLA : 193

 Données sur Lons-le-Saunier : 90

 Données sur le QPV : 16

Commerce, transport, hébergement et restauration

 Données sur l’espace communautaire d’ECLA : 758

 Données sur Lons-le-Saunier : 540

 Données sur le QPV : 22 Service divers

 Données sur l’espace communautaire d’ECLA : 802

 Données sur Lons-le-Saunier : 628

 Données sur le QPV : 19

4 Développement de l’activité économique et de l’emploi

4a) Données générales :

Le nombre d’entreprises pour 1000 habitants

 Données sur la France Métropolitaine de 70.

 Données sur la région Franche-Comté de 23.

 Données sur le département Jura de 19

 Données sur l’Espace Communautaire Lons Agglomération(ECLA) de 84.

 Données sur QPV l’indicateur est compris entre 30 et 40.

La part de créations d’entreprises

 Données sur la France Métropolitaine de 19%.

 Données sur la région Franche-Comté de 17%.

 Données sur le département Jura de 14.7%

 Données sur l’Espace Communautaire Lons Agglomération(ECLA) de 13.8%.

 Données sur QPV l’indicateur est compris entre 15 et 20%.

Taux d’activité(%) :

 Données sur l’Espace Communautaire Lons Agglomération(ECLA) de 73.3%.

 Données sur QPV "Xxxxxxxx - Les Mouillères" de 63.2 %.

Demandeurs d’emploi inscrits à pole emploi résidant sur le QPV (septembre 2014) :

460 soit une hausse de soit 12.7% de plus qu’un an plus tôt.

 pour les – 25 ans : 77

 25 à 49 ans : 296

 50 ans et + : 87

Plus de la moitié des inscrits du QPV ne sont pas qualifiée contre seulement 36% pour le restant du territoire de la commune.

Les fins de contrat représentent 28% des motifs d’inscriptions à Pôle Emploi, suivis par les premières entrées sur le marché du travail.

En un an, 11% des demandeurs d’emploi du QPV ont déclaré avoir retrouvé un emploi. Part des ménages concernés par une allocation chômage :

 Données sur l’Espace Communautaire Lons Agglomération(ECLA) de 13.7%.

 Données sur QPV de 21.6% .

Taux de chômage par sexe

 Données sur l’Espace Communautaire Lons Agglomération(ECLA) Femme 11.7% Homme 12%

 Données sur Lons le Saunier

Femme 15.3% Homme 16.5%

 Données sur QPV "Xxxxxxxx - Les Mouillères" "La Xxxxxxxx " :

Femme 27.6% Homme 28.2% "Les Mouillères " :

Femme 15.6% Homme 21.4%

Pourcentage des personnes en instabilité professionnelle :

 Données sur l’Espace Communautaire Lons Agglomération(ECLA) de 23.4%.

 Données sur Lons-le-Saunier de 24%

 Données sur QPV de 27%.

Nombre de salariés occupant un emploi à temps partiel par sexe

 Données sur l’Espace Communautaire Lons Agglomération(ECLA).2264 pers.

 Données sur Lons le Saunier.1190 pers.

 Données sur QPV "Xxxxxxxx - Les Mouillères" représente 262 pers

La Xxxxxxxx : 141 pers. et les Mouillères : 121 pers.

Nombre de salariés étrangers

 Données sur Lons le Saunier. 886 pers.

 Données sur QPV "Xxxxxxxx - Les Mouillères" représente 283 pers.

La Xxxxxxxx : 185 pers. et les Mouillères : 98 pers.

4b) Développement de l’activité économique :

Dans le domaine du développement économique, on peut considérer que deux dispositifs d’intervention sont d’ores et déjà déployé dans le QPV d’ECLA :

 Accompagnement des créateurs d’entreprise des quartiers prioritaires par les organismes experts dans le cadre du CUCS (BGE, ADIE)

 Mise en place de clauses d’insertion dans les marchés de liés à l’ANRU, puis à l’ensemble des marchés publics.

Dès lors, la stratégie de développement de l’activité économique devra viser à :

 Permettre une meilleure employabilité des demandeurs d’emploi du QPV en soutenant leur accès à la formation et l’acquisition d’une expérience professionnelle crédible auprès d’employeurs potentiels.

 Consolider des structures existant déjà dans les quartiers ou en relation avec les publics des quartiers et améliorer leur visibilité pour les habitants

 Identifier et prioriser les nouveaux champs à investir pour favoriser la croissance (exemple : création d’une pépinière d’entreprise en lien avec la Maison de l’Emploi et l’Ecole de la Seconde Chance…)

L’avenir et le rôle des quartiers de la Xxxxxxxx et des Mouillères dans les prochaines décennies :

Vers des quartiers d’habitat social pleinement intégrés dans l’agglomération pour favoriser l’inclusion sociale.

Pour parvenir à ce résultat, quelques projets sont à développer, ou pour le moins à étudier :

 Intégrer les populations les plus pauvres ou les plus en difficulté sociale nécessite un habitat social adapté en coût et en typologie avec comme enjeu de s’inscrire avec un accompagnement de services sociaux adaptés…Pour cela, certains immeubles doivent-ils à moyen terme se spécialiser ?

 Développer la tranquillité publique et la gestion urbaine de proximité partagée entre la ville et le bailleur social, en complément d’une politique favorisant l’appropriation de l’habitat par les locataires ?

 Rechercher un équilibre de peuplement à toutes les échelles, de la montée d’escalier à l’îlot et au quartier ?

LES ENJEUX 2015/2020 DU CONTRAT DE VILLE ECLA

Comme cela est indiqué en préambule, le contrat de ville d’ECLA est construit sur une approche intégrée ciblant quatre orientations qui s’articulent autour de plusieurs piliers de la politique de la ville.

Orientation n°1 : Mener une politique d’accès au droit, de formation, de développement économique et d’éducation en direction des publics du QPV et notamment des jeunes de moins de 30 ans

Orientation n°2 : Mener une politique volontariste de prévention en matière de santé, notamment en direction des publics jeunes et en retraite,

Orientation n°3 : Renforcer l’attractivité des quartiers afin de continuer à mieux les insérer dans l’agglomération.

Orientation n°4 : Assurer la tranquillité publique dans les quartiers.

Quatre thématiques transversales feront parties intégrantes des orientations stratégiques et à actions à développer :

 Renforcer la participation des habitants

 Intégrer les problématiques spécifiques à la jeunesse

 Lutter contre les discriminations

 Promouvoir l’égalité hommes/femmes

Orientation n°1 : Mener une politique d’accès au droit, de formation, de développement économique et d’éducation en direction des publics du QPV et notamment des jeunes de moins de 30 ans

Constat :

L’orientation n°1 s’appuie sur les constats de terrain effectués corroborés par les dernières données chiffrées transmises par les différents partenaires (CGET, INSEE, CAF, Pôle Emploi, ECLA…) faisant ressortir les éléments suivants :

 Pourcentage d’enfants scolarisés en maternelle et en primaire sur le QPV (50,1% des effectifs de la ville de Lons-le-Saunier)

 Taux de scolarisation sur le QPV des 16/24 ans (42,7%).

 Pourcentage sur le QPV des jeunes adultes de niveau inférieur ou égal au BAC : 75,5% (48,2% sur l’espace d’ECLA)

 Augmentation conséquente du nombre de familles monoparentales (27,9% sur le QPV)

 Augmentation de familles ne maîtrisant pas ou mal le français

 Augmentation de la précarité de toutes les typologies de famille

Enjeux :

 Soutenir la parentalité

 Repérer les publics en rupture (scolaire ou en précarité)

 Soutenir l’emploi et répondre aux besoins de formations

 Réduire les inégalités territoriales et sociales en matière d’accueil des enfants, des adolescents et jeunes majeurs et des publics « fragiles »

Perspectives :

Favoriser la mise en place de repérage systématique de situation de précarité.

Faciliter l’accès aux droits avec la mise en place d’un parcours individualisé avec un référent identifié par les différents partenaires.

Orientation n°2 : Mener une politique volontariste de prévention en matière de santé, notamment en direction des publics jeunes et en retraite :

Constat :

L’orientation n°2 s’appuie notamment sur les préconisations du Contrat Local de Santé, de la CAF du Jura et sur les constats de terrain faisant ressortir les éléments suivants :

 Disparition en 2015 de l’offre de médecine générale sur le QPV

 Augmentation du pourcentage de personnes âgées sur le QPV.

 Augmentation du pourcentage des moins de 30ans souffrant de carences de soin

 Augmentation du pourcentage de publics « fragiles » qui s’excluent du système de soin.

Enjeux :

 Développer la promotion à la santé et à la prévention

 Promouvoir l’éducation à la santé

 Favoriser l’accès aux soins

 Réduire les inégalités sociales et territoriales de santé

 Intégrer les problématiques de santé mentale

Perspectives :

Créer une Maison de Santé multidisciplinaire sur le territoire du QPV.

Favoriser la mise en place de repérage systématique des publics en situation de précarité de soins

Accompagner la perte d’autonomie des personnes vieillissantes du QPV

Faciliter l’accès aux droits avec la mise en place d’un parcours individualisé avec un référent identifié par les différents partenaires.

Orientation n°3 : Renforcer l’attractivité des quartiers afin de continuer à mieux les insérer dans l’agglomération.

Constat :

L’orientation n°3 s’appuie sur les objectifs et les réalisations du projet ANRU et sur les constats de terrain faisant ressortir les éléments suivants :

 Continuer de réduire le déficit « d’image » des quartiers de la Xxxxxxxx et des Mouillères

 Absence de mise en place d’une politique de peuplement spécifique au QPV

 Manque de logements adaptés aux personnes en perte d’autonomie

 Difficulté de gestion de la problématique des déchets et du stationnement

 Continuer de favoriser la mixité sociale

 Continuer de favoriser la participation des habitants aux décisions qui concernent le QPV

Enjeux :

La réalisation du projet ANRU constitue une étape importante d’un processus plus global réfléchi en concertation entre les différents partenaires co-signataires et les habitants du QPV. Le projet ANRU identifie clairement le cœur de projet qui a été financé et réalisé par les partenaires et le projet global initial qui devait être assuré :

 Par un prolongement de l’aménagement de la place centrale et la requalification de l’avenue d’Offenbourg en direction du xxxxxx xxxxx

x Par la résidentialisation des bâtiments le long de la rue des Gentianes permettant de gérer les problématiques de parking et de redonner un caractère attractif aux logements

 Par les aménagements urbains d’aires de jeux et de cheminements piétons renforçant le coté parc en lien avec la place publique.

Ces interventions contribuent à ancrer le changement d’image du QPV sur le long terme en donnant de l’attrait aux logements qui sont réhabilités.

Une diversification de l’offre de logements pourrait être réalisée par la vente HLM à l’entrée du quartier (tour des pompiers), mais peut-être également par des projets sur le tènement foncier Mouillères IV.

Afin d’asseoir dans le temps la légitimité du projet global de restructuration du QPV, ces enjeux s’inscrivent dans les objectifs du SCOT du Pays Lédonien et dans ceux du plan climat d’ECLA.

C’est plus particulièrement le cas à travers :

 La modification du carrefour de l’Europe et la requalification de la rocade qui doivent asseoir le rôle de porte d’entrée de la ville du QPV,

 Les aménagements urbains les changements d’usage en pied d’immeuble qui doivent permettre de redonner de l’attractivité à l’habitat existant afin de limiter les consommations foncières pour la construction de nouveaux logements,

 La réhabilitation thermique des logements pour contribuer à l’atteinte du plan climat,

 Le travail sur la proximité des services et des zones d’emplois.

La poursuite de la mise en œuvre du projet global est un enjeu majeur du QPV afin de répondre aux besoins et à l’attente de ses habitants. Les différents maîtres d’ouvrage ne disposant pas de la capacité financière nécessaire, il ne leur sera pas possible de prolonger la poursuite du projet global sans financement extérieur.

Dans les quartiers prioritaires, la mise en place d’une politique de peuplement spécifique est indispensable afin d’assurer une mixité sociale qui permette de ne pas concentrer les difficultés. Dans ce cadre, la loi ALUR (article 97) confie aux EPCI la gouvernance de la politique d’attribution des logements sociaux avec la possibilité de création d’une conférence intercommunale du logement co-présidée par le préfet et obligatoire pour les EPCI ayant des quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville.

Orientation n°4 : Assurer la tranquillité publique dans les quartiers.

Constat :

L’orientation n°4 s’appuie notamment sur les données chiffrées transmises par Monsieur le DDSP, sur les dernières orientations du Comité Départemental de Prévention de la Délinquance (CDPD) et du Conseil Intercommunal de Sécurité, de Prévention de la Délinquance (CISPD) faisant ressortir les éléments suivants :

 Lutter contre les incivilités sur le QPV

 Lutter contre la délinquance

 Prendre en compte les problématiques liées au trouble du comportement dans l’habitat collectif et sur la voie publique

 Statuer sur la poursuite de l’installation de vidéoprotection

Enjeux :

 Conforter la coordination des acteurs et la qualité des actions menées par les Cellules de Veille simple et élargie

 Lutter contre les atteintes volontaires aux personnes et les dégradations de biens publics et privés

 Intégrer les problématiques de santé mentale dans les actions de prévention

 Poursuivre la centralisation des images de vidéoprotection

Perspectives :

Elargir la compétence des cellules de veille simple et élargie avec la participation de nouveaux partenaires (ex. : présence d’un représentant « justice »)

Centraliser les images de l’ensemble des sites du territoire du CISPD au sein des xxxxxx xx 0 xxxxxx xx 00 xxx XX.

Mettre en place, via le Conseil Local de Santé Mentale, un protocole repéré par les partenaires d’accès aux soins et d’hospitalisation classique ou psychiatrique.

Renforcer le partenariat avec les acteurs sociaux et les forces de l’ordre avec les écoles et le collège du QPV pour améliorer les actions d’éducation à la citoyenneté.

Contrat de Ville d’ECLA

Piliers

Orientations

Objectifs

opérationnels

Outils / dispositifs

/ actions possibles

Partenaires / acteurs

Indicateurs

Pilier : Cohésion sociale

et Pilier :

Emploi et

développement économique

Axe 1 : Accompagner les publics du QPV notamment les jeunes de moins de 30 ans en favorisant tout au long de leurs parcours leurs accès à :

- La formation

- Le développement économique

- L’emploi

- L’éducation

Favoriser l’accès au droit

Permanences d’accès aux droits et aux services,

accès aux droits sociaux (autonomie financière, lutte contre le non recours / femmes seules, jeunes notamment)

Permanences juridiques de proximité.

Réseau REJAD, permanences de proximité, aides aux démarches.

Poste Adulte relais

Action sociolinguistique favorisant l’autonomie au quotidien, dans les démarches (sociales, parentalité)

Mobiliser le service civique

Liens entre les travailleurs sociaux du CD39 et les structures du secteur

Accueil UT de la DIRECCTE services renseignement droit du travail

Etat/ECLA/ville de

Lons-le-Saunier

/CD39/ CAF

Centre Social-maison commune / CCAS CIDFF/ MDE/ UDAF

bailleurs sociaux Associations

Nombre de

personnes reçues, questions ou difficultés traitées, réponses apportées individuellement et collectivement (amélioration de l’accès aux services et aux acteurs)

Soutenir la relation/parent

/enfants Comprendre et agir contre l’errance péri et extrascolaire Lutter le décrochage scolaire et

sociale des jeunes.

Centre social / contrat de projet 2015/2018 sur la parentalité (axe 1)

Dispositif REAAP (CAF). Référent familles CS/ AMCM. Postes FONJEP.

Renforcer l’articulation entre mesures éducatives (CD39) et suivis de prévention.

Mise en réseaux de partenaires du service public de l’emploi (plateforme de lutte contre le décrochage scolaire/CLAIN/)

Renforcer la visibilité de la mission locale Actions pour soutenir la réussite des enfants et jeunes : CLAS, PRE, classes pour élèves allophones. Dispositif Ecole 2ème chance

Centre social- maison commune, CAF, CCAS, EN, CD39,

Associations Mission/Locale, Ecole de la seconde chance du Jura/CIO/éducation nationale

CRE, CESC, classe relais, CLSH des centres sociaux, équipe de prévention éducative

Nombre enfants suivis par le CRE, dans les CLAS

Pilier : Cohésion sociale

et Pilier :

Emploi et développement économique

Axe 1 : Accompagner les publics du QPV notamment les jeunes de moins de 30 ans en favorisant tout au long de leurs parcours leurs accès à :

- La formation

- Le développement économique

- L’emploi

- L’éducation

faciliter les relations parents / milieu éducatif, lieux d’accueil des parents en établissements

scolaires (espaces parents). Actions d’implication des parents dans la vie des écoles et des collèges.

Associations Centre social

Lever les freins périphériques à l’emploi

Aide à la mobilité.

Sensibilisation d’entreprises à l’intérêt des structures d’accueil de jeunes enfants

Halte-garderie

formation linguistique notamment en lien avec l’insertion professionnelle

Financement de différents permis de conduire par pôle emploi

Mobilisation des aides à l’emploi Contrats CIVIS pour les jeunes

Parrainage de la maison commune et de la chambre des métiers

Location à bas cout du garage solidaire Cyber-base de la MDE

Favoriser l’accès au stage en sensibilisant les entreprises

CAF CIDFF/AIR/

Pôle emploi / mission locale/ centre social - maison commune

/garage solidaire/maison de l’emploi

SIAE CD39

Favoriser la

montée en compétence des habitants

Plan départemental et promotion et développement de l’apprentissage apprentissage/alternance

dispositif seconde chance (E2C/EPIDE) dispositifs compétences/clés

assurer la cohérence l’offre de formation sur le territoire (cellule territoriale pilotée par le Conseil Régional)

formation linguistique notamment en lien avec l’insertion professionnelle

CCI/chambre d’agriculture/chambre des métiers et de l’artisanat.

E2C du Jura Conseil régional

Organisme de formation

Baisse du

nombre de jeunes de 16/30 ans sans

solution, sans

diplôme ou qualification

Pilier : Cohésion sociale

et Pilier :

Emploi et

développement économique

Axe 1 : Accompagner les publics du QPV notamment les jeunes de moins de 30 ans en favorisant tout au long de leurs parcours leurs accès à :

- La formation

- Le développement économique

- L’emploi

- L’éducation

Favoriser l’accès à l‘emploi des publics les plus fragiles

Parcours d’accompagnement en SIAE sur prescriptions de pôle emploi

La promotion des clauses sociales dans les marchés publics / clauses d’insertion

Contrat aidé (CAE/CIE stater/emplois d’avenir)

SIAE/ du bassin lédonien

Conseil départemental Travailleurs sociaux

/maison de l’Emploi CD39

Nombre de bénéficiaires des actions linguistiques et

suite de parcours insertion

Promouvoir la création d‘entreprise

BGE,

dispositif de l’Adie NACRE

Sensibilisation des publics

Jura initiatives/Adie/caisse des dépôts et consignations/ETAT

Nombre de créations d’entreprises sur le APV, par des

habitants QPV

Encourager les entreprises à être des acteurs permanant du parcours vers

l’emploi

Actions de sensibilisation/communication utilisation des PMSMP par les acteurs de l‘emploi

S’appuyer sur la Charte « Entreprises et quartiers » parrainage

Missions locales/pôle Emploi/la chambre des métiers/Etat/entreprises du bassin

Piliers

Orientations

Objectifs

opérationnels

Outils / dispositifs

/ actions possibles

Partenaires / acteurs

Indicateurs

Pilier : Cohésion Sociale

Pilier : Cadre de

vie et

habitat

Axe 2 :

Mener une politique volontariste de prévention en

matière de santé, notamment en direction des publics jeunes et en retraite,

Repérer les

publics potentiels par tranche d’âge en fonction de leurs problématiques spécifiques

Enquête public,

prévention CPAM, Point info familles, contrat local de santé (CLS), conseil local de santé mentale

ARS, CPAM, CCAS, Centre

social, Centre social Maison Commune, CSAPA, bailleurs sociaux, travailleurs sociaux de proximité, éducateurs de prévention, CAF, (cf contrat de projet axe 4), travailleurs

sociaux /CD39, écoles et collège

Décliner les

actions de

prévention en

fonction du

besoin des publics repérés

Prévention CPAM, CLS, Point info familles, centre sociaux,

Ateliers santé-nutrition

Associations. Actions de

prévention de la PMI

ARS, CPAM, CCAS, Centre

social – maison commune, CSAPA, bailleurs sociaux, CD39, CLSM

Soutenir la

proximité et l’accessibilité des services. Limiter les dégradations des conditions d’accès aux soins

Création d’une maison de santé Actions de

prévention et de sensibilisation

Guide d’information notamment prou els personnes âgées

Ville, ECLA CCAS AMCM

associations

Intégrer les problématiques de santé mentale

CLSM : repérer, accompagner et

coordonner les interventions auprès des structures et des personnes

Etat, ECLA, Ville de Lons-le- Saunier, CCAS, CD39, UDAFF,

bailleurs sociaux, associations, Centre Hospitalier du Jura, CLSM

Piliers	Orientations	Objectifs	Outils / dispositifs / actions possibles	Partenaires / acteurs	Indicateurs
Pilier : Cohésion Sociale et Pilier : Cadre de vie et habitat	Axe 3 : Renforcer l’attractivité des quartiers afin de continuer à mieux les insérer dans l’agglomération.	Diversifier l’habitat dans les quartiers		Etat, ECLA, Ville de Lons- le-Saunier, CCAS, bailleurs sociaux et privés
		Initier et appliquer une véritable politique partenariale de peuplement		Etat, ECLA, Ville de Lons- le-Saunier, bailleurs sociaux, CCAS, CD39
		Accompagner la résidentialisation des entrées d’immeubles		Conseil citoyen, ECLA, Ville de Lons-le-Saunier, bailleurs sociaux
		Adapter les logements aux personnes en perte d’autonomie et lutter contre la précarité énergétique		Etat, ECLA, Ville de Lons- le-Saunier, bailleurs sociaux, CD39
		Traiter les problématiques de gestion des déchets et du stationnement		Etat, Conseil citoyen, ECLA, Ville de Lons-le- Saunier, bailleurs sociaux
		Poursuivre la politique de réhabilitation des logements et des bâtiments		Etat, Conseil citoyen, ECLA, Ville de Lons-le- Saunier, bailleurs sociaux
		Favoriser la mixité sociale, culturelle et intergénérationnelle, le « mieux / bien vivre » dans le quartier	Actions du centre social (cf contrat de projet axe 5) Associations du quartier création et association du conseil citoyen	Conseil citoyen, Centre social de la Maison Commune	Installation du conseil citoyen

Piliers	Orientations	Objectifs		Outils / dispositifs / actions possibles	Partenaires / acteurs	Indicateurs
Pilier : Cohésion Sociale et Pilier : Cadre de vie et habitat	Axe 4 : Assurer la tranquillité publique dans les quartiers.	Lutter contre incivilités	les	Cellule de Veille simple et élargie Repérer les jeunes de façon précoces Actions de prévention (équipe de prévention) Chantiers jeunes Actions pour les jeunes majeurs / référent adulte et actions adaptées	Etat, Conseil citoyen, ECLA, Ville de Lons-le-Saunier, bailleurs sociaux, CISPD, Cellule de Veille simple et élargie
		Lutter contre délinquance	la	Cellule de Veille simple et élargie	Etat, ECLA, Ville de Lons-le- Saunier, bailleurs sociaux, CISPD, Cellule de Veille simple et élargie, écoles et collège.
		Statuer sur poursuite l’installation vidéoprotection	la de de		Etat, Conseil citoyen, ECLA, Ville de Lons-le-Saunier, bailleurs sociaux, CISPD, Cellule de Veille simple et élargie
		Intégrer les problématiques d’urgence de santé mentale dans les actions de prévention		CLSM : repérer, accompagner et coordonner les interventions d’urgence auprès des structures et des personnes concernées	Etat, ECLA, Ville de Lons-le- Saunier, CCAS, CD39, UDAFF, bailleurs sociaux, CISPD, Cellule de Veille simple et élargie

METHODE D’ELABORATION DU CONTRAT

L’élaboration du présent contrat a été entreprise à la fin de l’année 2014, sous la forme d’une évaluation interne s’appuyant sur des données internes venant de différents services d’ECLA, de l’Etat, du CGET, de l’INSEE, de la CAF du Jura, du département du Jura et des bailleurs sociaux.

Cette démarche a été pilotée par deux instances :

 Un groupe de travail technique réunissant sous l’égide du Secrétaire Générale de la préfecture du Jura et de

 Un comité de pilotage réunissant sous la coprésidence du Préfet et du Président d’ECLA, les exécutifs ou directions de tous les partenaires signataires.

Le comité de pilotage du 2015 réunissant l’ensemble des partenaires signataires a validé les orientations stratégiques du contrat de ville et objectifs opérationnels liés.

Le présent contrat cadre est issu de ce processus de co-construction.

Cinq réunions de cadrage du projet de contrat et quatre contributions des partenaires*, acteurs locaux et signataires du contrat de ville 2015/2020.

avec :

* :

 Un document de la Caisse des Dépôts et des Consignations

 Un document de la Région de Franche Comté

 Un document du Conseil Départemental du Jura

 Un document de la CAF du Jura

GOUVERNANCE

1 Le Conseil Citoyen :

L’article 7 de la loi du 21 février 2014 prévoit la création d’un Conseil Citoyen dans chaque quartier prioritaire. Elle pose le principe de l’association de ces instances à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des Contrats de Ville.

La ville de Lons-le-Saunier dispose d’une solide culture de la participation avec la mise en place, le 10 novembre 2011, d’un groupe de suivi des travaux de l’ANRU, qui s’est réuni régulièrement depuis au rythme de 3 réunions annuelles (au 1er, 2ème et 4ème trimestre de l’année en cours). Celui-ci était composé d’habitants du QPV, de représentants d’associations, d’institutions et d’élus du conseil Municipal et du Conseil Communautaire.

Ce groupe de travail a été sollicité le mardi 7 avril 2015, pour une rencontre de présentation du nouveau Contrat de Ville d’ECLA pour devenir le Conseil Citoyen. Au cours de la réunion, une information à l’aide d’un PowerPoint a été présentée aux membres pour qu’ils puissent comprendre les enjeux du nouveau contrat et entrer en toute connaissance de cause dans les instances de réalisation du projet.

Les modalités opérationnelles restent naturellement à élaborer et à expérimenter au cours du temps. L’Etat et la communauté d’ECLA mettront tout en œuvre pour assurer l’accompagnement de ce groupe de travail. Le CCAS de la ville de Lons-le-Saunier pourrait devenir le support juridique et associatif du Conseil Citoyen du QPV d’ECLA.

Au-delà de ces éléments en cours de formalisation, des formes expérimentales de participation des habitants pourront être mises en œuvre pendant toute la durée du contrat.

Composition du Conseil Citoyen du QPV d’ECLA
Titre	Prénom-Nom	Représentation		Adresse
Madame	Xxxxxxxxx XXXXX	Habitante du QPV		000 xx. x’Xxxxxxxxxx
Monsieur	Xxxxxx XXXXXXX	Association Fourmilière	la	229 rue l’Echenaud	de
Monsieur	Xxxxx XXXXX	Asso. Culturelle Franco-Turque de Xxxx		00 xxx xxx Xxxxxxxxx
Madame	Atyie OZUN			00 xxx xx Xxxxxxxx
Xxxxxx	Xxxxxxxxx XXXXXXX	Habitante du QPV		000 xx. x’Xxxxxxxxxx
Madame	Xxxxxxxxx XXXXXXX	Habitante du QPV		615 rue Gentianes	des
Madame	Birsen BASHAN	Habitante du QPV		435 rue Gentianes	des
Madame	Xxxxxxxxxx XXXXXXX	Habitante du QPV		460av. d’Offenbourg
Monsieur	Xxxxxxx XXXXXXXX	Association vivre en HLM	Mieux	395 rue Xxxx Xxxxxx
Monsieur	Xxxxxx XXXXXXX	Habitant du QPV		45 rue Cyclamens	des
Madame	Xxxxxxxx XXXXXXX	Habitante du QPV		16 rue Abbé Lemire
Monsieur	Xxxxx XXXXXXX	Association Club des ainés		1025 rue Gentianes	des
Madame	Xxxx XXXXX	Habitante du QPV		755 rue Gentianes	des
Madame	Xxxxxx XXXX	Habitante du QPV		615 rue Gentianes	des

2 La conduite du projet :

La mise en œuvre d’une gouvernance globale, lisible et réactive du dispositif constitue une des conditions de réussite du nouveau contrat de ville.

Les enjeux sont multiples :

 Mettre en œuvre les déclinaisons opérationnelles de la convention cadre.

 Animer un contrat de ville intégré articulant les dimensions sociales, urbaines, économiques et territoriales et en faire l’évaluation.

 Intégrer la dimension participative dans la mise en œuvre des projets.

 Mettre en réseau les différents acteurs institutionnels, économiques et sociaux dans la perspective d’un projet de développement coordonné et pérenne.

2.1 Le pilotage stratégique du contrat de ville :

Le pilotage stratégique appartient à un comité de pilotage intégrant tous les partenaires signataires et les représentants du conseil citoyen.

Co présidé par le préfet et le Président d’ECLA, il définit le contenu du projet et s’assure de son suivi et de son évaluation.

Le comité de pilotage devra se réunir au moins une fois par an.

2.2 Le pilotage opérationnel du contrat de ville :

Le pilotage opérationnel permet de coordonner et de suivre la mise en œuvre des actions menées au titre du présent contrat.

Au niveau politique :

Le Président d’ECLA pilote le contrat de ville avec l’appui d’un élu communautaire référent du dossier : Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXX assisté d’une élue de Lons-le-Saunier, en charge de la vie des quartiers Madame Nadia BENAGRIA

Les collectivités partenaires devront désigner un élu référent en charge du suivi du contrat de ville.

Au niveau technique :

La communauté d’ECLA a désigné un référent technique, Monsieur Philippe BEZIRE, placé sous l’autorité de la direction générale.

Les collectivités partenaires devront désigner un technicien en charge du suivi du contrat de ville.

Un groupe de travail technique partenarial sera constitué pour assurer le suivi opérationnel du contrat.

2.3 Les outils de la gouvernance :

Le contrat de ville va se structurer autour de différents outils, permettant soit d’en assurer le management, soit d’en assurer la mise en œuvre effective.

2.3.1 Appel à projet annuel :

L’appel à projets 2015 va être lancé avant la conclusion du présent contrat sur la base de ses grandes orientations, de manière à permettre une continuité de l’action des partenaires. Il sera construit sur une base qui assurera la transition entre le précédent contrat et le nouveau.

Pour 2016, il sera nécessaire de construire un appel à projets reprenant les enjeux, orientations stratégiques, objectifs et actions du nouveau contrat de ville, de manière à ce que les partenaires les intègrent et participent à la mise en œuvre.

2.3.2 Dispositif d’évaluation et indicateurs :

Un dispositif d’évaluation global doit être construit avec les partenaires du contrat. Il précisera les modalités d’association des habitants.

Les fiches actions comporteront des indicateurs d’évaluation.

2.3.3 Programme prévisionnel du contrat de ville :

Le présent contrat cadre fixe les orientations stratégiques et les principes qui régissent le partenariat mis en place

Il reste nécessaire d’en prévoir les modalités de mise en œuvre opérationnelle et territoriale. Ce travail sera réalisé au cours des prochains mois.

Les orientations stratégiques et les objectifs opérationnels seront traduits en fiches actions dont la mise en œuvre sera confiée à un binôme (Etat /ECLA). Ce binôme aura toute latitude pour mobiliser un groupe de travail composé de partenaires extérieurs.

LA MOBILISATION DES PARTENAIRES.

La mobilisation des partenaires du contrat doit se faire autour de trois axes complémentaires :

 Par la mise en œuvre effective des outils techniques, humains et financiers de droit commun de chacun d’eux,

 Par la mise en œuvre d’outils opérationnels spécifiques, le cas échéant expérimentaux et territorialisés,

 Par la mise en œuvre de crédits spécifiques de la politique de la ville.

L’engagement financier des partenaires fera l’objet d’un tableau financier qui permettra de consolider les apports de chacun d’entre eux.

1) La mobilisation des outils et financement de droit commun :

La logique du contrat de ville est celle d’une mobilisation collective et concertée des partenaires pour renverser les phénomènes de décrochage des quartiers.

Les partenaires du contrat s’engagent à intégrer les priorités du Contrat de Ville dans la mobilisation des crédits de droit commun dont ils ont la responsabilité, ce dans le respect des règles et contraintes à la gestion de ces crédits

2 ) La mise en œuvre d’outils opérationnels spécifiques et expérimentaux :

Les outils de droit commun sont parfois insuffisants ou inadaptés pour remédier aux difficultés repérées dans les quartiers.

Il convient alors de chercher à en créer ou à expérimenter de nouveaux. Ces expérimentations seront issues d’une réflexion partenariale et feront l’objet d’une évaluation afin d’en mesurer les effets et le cas échéant de les pérenniser ou de les développer.

3) Financement spécifique à la politique de la ville :

Il apparaît que la mobilisation des crédits de droit commun reste insuffisante à financer la totalité des actions menées dans le cadre de la politique de la ville.

C’est la raison pour laquelle les partenaires conviennent de mobiliser des crédits spécifiques, dédiés au présent contrat et à la mise en œuvre des actions qui en découlent. Ces crédits seront notamment mobilisés pour financer les actions des partenaires.

Ces crédits spécifiques ne sont toutefois pas exclusivement dédiés au financement des actions rentrant dans le cadre de l’appel à projets et pourront être fléchés sur des politiques publiques, opérations ou actions particulières.

4) Crédits européens FEDER/FSE :

Les crédits européens (FEDER-FSE) ont vocation à financer les actions menées dans le cadre de la politique de la ville.

Le programme régional FEDER/FSE sera mobilisé principalement au titre de l’axe urbain. En cohérence avec des actions prévues dans le Programme Opérationnel et dans la stratégie du pôle métropolitain qui le met en œuvre. Il soutiendra prioritairement des opérations structurantes de réaménagement durable des quartiers (réhabilitation des quartiers, aménagement d’espaces publics, équipements et service de proximité, ainsi que de

développement économique et social. Il pourra même être mobilisé pour l’ingénierie nécessaire à la définition et la mise en œuvre du projet global)

Les axes sectoriels que constituent la compétitivité des PME, la rénovation énergétique des logements sociaux seront aussi sollicités pour contribuer au financement de certaines actions. Le programme FSE formation, également géré par la Région, sera mobilisable sur les actions concourant à la formation professionnelle des habitants des quartiers.

Le programme national FSE emploi-inclusion interviendra en complément sur les actions de fonctionnement participant à l’inclusion, notamment professionnelle, dans une logique intégrée et cohérente avec les dispositifs des partenaires gestionnaires que seront l’ETAT et le CD39.

Quatre documents en annexe

1) Document de la Caisse des Dépôts et Consignations :

L ’intervention de la Caisse des Dépôts

La Caisse des Dépôts, acteur historique du logement social et de la politique de la ville et qui conduit des actions en faveur des quartiers prioritaires, apportera son appui technique et son concours financier à la mise en œuvre du contrat de xxxxx xx xx xxxxxxxxxx x’xxxxxxxxxxxxx xx Xxxxx Xxxx.

Prioritairement pour les quartiers bénéficiant du nouveau programme national de renouvellement urbain, elle interviendra au titre de ses missions d’intérêt général pour le logement social, la cohésion sociale et la solidarité, le développement et la compétitivité des territoires etla transition écologique et l’environnement.

Dans ce cadre, la Caisse des Dépôts pourra mobiliser son expertise et des moyens financiers sur ses fonds propres ainsi que des prêts du fonds d’épargne en privilégiant les voletséconomique, urbain et logement du contrat de ville.

1/ En ce qui concerne le volet économique du contrat de ville, la mobilisation de la Caisse des Dépôts s’organisera autour de trois axes :

 l’accompagnement du développement économique des quartiers prioritaires notamment en favorisant la mobilisation des réseaux d’accompagnement de la création d’entreprises ;

 le développement des outils de cohésion sociale favorisant l’accès à l’emploi ;

 les investissements immobiliers à vocation économique (immobilier commercial, immobilier de bureaux, immobilier d’entreprise, centres d’affaires de quartiers, pépinières d’entreprises…).

2/ En ce qui concerne le volet urbain du contrat de ville, la mobilisation de la Caisse des Dépôts privilégiera :

D’une part les missions d’ingénierie suivantes, sans que celles-ci soient limitativement listées :

 les études stratégiques (stratégie de développement économique, attractivité du territoire, diversification de l’habitat, stratégies énergétiques…) ;

 les études préalables et pré-opérationnelles (diagnostics économiques, diagnostics de l’habitat privé, diagnostics environnementaux, études de faisabilité, études gestion des ressources…) ;

 les actions d’aide à la maîtrise d’ouvrage de la direction de projet (OPCU, AMO financière, AMO développement durable, évaluations...).

D’autre part les prêts sur fonds d’épargne pour le financement des opérations d’aménagement et d’équipement urbains des quartiers :

 construction, acquisition ou réhabilitation d’équipements publics (notamment bâtiments scolaires, à vocation culturelle, sportive, sociale, administrative…),

infrastructures, aménagements et requalification des espaces publics concourant au projet urbain des quartiers ;

 opérations de requalification économique contribuant à la revitalisation économique (commerces, bureaux…).

3/ En ce qui concerne le volet logement, l’ensemble des prêts sur fonds d’épargne pour le logement social sera mobilisé afin de financer la démolition/construction, la réhabilitation et la résidentialisation d’immeubles. Sous certaines conditions, la Caisse des Dépôts pourra également financer les copropriétés dégradées.

Les modalités d’intervention de la Caisse des Dépôts seront précisées dans des conventions à signer entre la Caisse des Dépôts et les différents intervenants concernés (collectivités territoriales, bailleurs, établissements publics…) et ce, sous réserve de l’accord des comités d’engagement compétents.

2) Document de la Région de Franche-Comté :

La région prévoit d’intervenir auprès des quartiers prioritaires politiques de la ville, comme suit :

A. Valorisation des politiques de droit commun :

 Formation tout au long de la vie :

La région oriente ses dispositifs de « formation professionnelle tout au long de la vie » en direction des demandeurs d’emploi peu ou non qualifiés. Ainsi, elle permet l’accès des publics ressortissants des quartiers prioritaires, non seulement à l’acquisition des connaissances et compétences de base : maîtrise du langage, de l’écriture, du calcul des outils de communication….mais aussi de l’engagement dans un parcours professionnalisant visant l’accès à un premier niveau de qualification. Par sa nouvelle compétence en matière d’orientation professionnelle, la Région entend veiller à la mise en œuvre de l’égal accès à l’information, à l’orientation et à l’accompagnement professionnel sur tout le territoire régional, ainsi qu’à l’adaptation de réponses adaptées en faveur des publics en décrochage scolaire.

 Culture-Jeunesse-Sport et vie Associative :

Sur les politiques Culture Sports jeunesse et Vie Associative, la Région entend favoriser l’accès aux pratiques sportives et culturelles pour le plus grand nombre. Ainsi, la Région soutient au titre de la Culture, les Associations pour leurs actions de créations artistiques, dans les domaines du spectacle vivant, du cinéma, du livre ou des arts plastiques. En ce qui concerne le sport, les actions d’intérêt régional, portées par les ligues ou comités régionaux se déclinent sur tout le territoire, avec un possible soutien de la Région. Pour la politique jeunesse, la Région lance un appel à projet annuel ouvert aux associations jeunesse et éducation populaire.

Enfin, la Région s’engage dans la mise en place d’un réseau régional de l’accompagnement associatif, avec une offre de soutien par le Dispositif Local d’Accompagnement, et des outils de financement gérés par la France-Comté Active. Toutes les associations de la Région ont accès à ces dispositifs, pris en charge en partie par le Conseil Régional.

 Economie Solidaire et Sociale :

L’Economie Solidaire et Sociale est une composante à part entière de l’économie Régionale. La Région a adopté le Plan d’Action pour l’ESS comme déclinaison opérationnelle de la Stratégie Régionale de Développement Economique (SRDE 2012 – 2020). Ce plan décline 4 axes prioritaires d’intervention et les actions financées ou cofinancées par la Région. Ces actions ne sont pas fléchées par territoire et peuvent concerner des contrats de ville : entreprises de l’ESS (apportées des réponses structurées aux enjeux spécifiques de l’ESS), filières (diversifier et consolider les filières de l’ESS), territoires (favoriser l’innovation sociale dans les territoires), gouvernance (développer l’animation et la coopération entre les différents réseaux).

 Aménagements du Territoire et Efficacité Energétique :

La politique Territoriale permet d’intervenir, dans le cadre de la contractualisation avec les territoires (dispositifs équipements structurants de servies et aménagements urbains autour de secteurs d’intérêt régional) ; et via le dispositif urbanisme durable (études préalables, espaces dégradés, quartiers durables).

La politique de l’Efficacité Energétique porte l’essentiel de son effort sur l’efficacité énergétique des bâtiments. Quatre axes de réussite structurent l’action régionale dans l’objectif de mutualiser les moyens techniques et financiers en vue de massifier les opérations de rénovation thermique du bâti existant au niveau bâtiment basse consommation (BBC) Effinergie®rénovation. Le programme Effilogis, initié par la Région en partenariat avec l’ADEME, est le socle opérationnel ; il accompagne les maîtres d’ouvrage – particuliers, collectivités et bailleurs sociaux – au niveau technique et financier.

B. Rénovation urbaine sur les quartiers ANRU :

 Pour les 22 quartiers bénéficiant de FEDER, répartition de l’enveloppe des 10 M€ comme suit :

 Pas de crédits pour les 2 quartiers d’intérêt national (« Planoise » à Besançon et « Petite Hollande » à Montbélliard),

 5 M€ pour les 0 xxxxxxxxx x’xxxxxxx xxxxxxxx (Xx « Grette-Cité Brulard » à Besançon les 5 Résidences « Le Mont » à Belfort, « Les Graviers-Evoironnes » à Sochaux, les « Mesnils Pasteur » à Dôle, le « Montmarin » à Vésoul),

 Pour les 15 quartiers prioritaires de la politique de la ville, une enveloppe régionale de 5 M€.

 Pour les 5 quartiers prioritaires de la politique de la ville en dehors de pôles métropolitains et donc ne bénéficiant pas de FEDER : abondement compensatrice de la Région de 1M€.

C. En tant qu’autorité de gestion des fonds européens :

Pour l’axe urbain (axe 5) du FEDER sur l’ensemble des quartiers prioritaires situés au sein des deux pôles métropolitains (le pôle métropolitain Centre Franche-Comté et le futur pôle métropolitain de l’Aire urbaine). Il s’agit de l’objectif 5.2 « Augmenter la qualité du cadre de vie dans les quartiers prioritaires » avec une enveloppe de 12 Millions d’Euros. Les axes sectoriels du FEDER que constituent la compétitivité des PME (axe 1), les usages des TIC (axe 2), et la rénovation énergétique des logements sociaux (axe 3) pourront aussi être sollicités, ainsi que le programme FSE formation (axe 4).

3) Document du Conseil Départemental du Jura :

INTERVENTION DU DEPARTEMENT POUR LES CONTRATS DE VILLE

Toutes ces actions ne sont pas fléchées par territoire et peuvent concerner des Contrats de Ville.

Selon les thématiques, ces actions recouvrent les trois piliers des Contrats de ville :

- Cohésion sociale

o Social (éducation et réussite éducative, soutien à la parentalité…)

o Prévention de la délinquance et tranquillité publique

o Sport, culture, jeunesse

- Cadre de vie et renouvellement urbain

o Habitat

o Sport, culture, jeunesse

- Développement de l’activité économique et de l’emploi

o Social (insertion, emploi)

o Fonds social européen

I. Valorisation des politiques de droit commun

Solidarités

L’action sociale est la principale mission du Département et recouvre un champ d’actions très large, à savoir, aide sociale, à l’enfance, aux personnes handicapées, aux personnes âgées, l’insertion sociale et professionnelle. La prise en charge et l’accompagnement des personnes très éloignées de l’emploi est un élément conséquent de la politique sociale.

Politique Départementale d’Insertion

La politique d’insertion du Département s’appuie autant sur la prescription et le financement de contrats de travail aidés que sur le Programme Départemental d’Insertion.

L’engagement du Département se traduit par :

- l’instruction des demandes et le versement de l’allocation RSA, avec l’appui de la Caisse d’Allocations Familiales et de la Mutualité Sociale Agricole,

- l’orientation des publics en insertion, vers un accompagnement social, socio-professionnel ou professionnel ?

- une coordination et un soutien financier des acteurs oeuvrant pour un accès ou un retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA.

Le Programme Départemental d’Insertion (PDI) constitue le fondement de la politique du Département en faveur de bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs.

Les actions proposées visent à développer l’offre locale d’insertion et à accompagner les personnes dans leur parcours d’insertion sociale et professionnelle. Ces actions font partie de la « boîte à outils » des référents sociaux et professionnels et complètent leur accompagnement.

Pour 2015, les actions sont organisées autour de trois principaux axes stratégiques :

- Axe n°1 : Développer un accompagnement socio-professionnel visant l’accessibilité à l’emploi,

- Axe n°2 : Favoriser l’autonomie sociale,

- Axe n°3 : Lutter contre l’isolement et favoriser la citoyenneté.

D éveloppement d’actions de prévention dans le domaine du logement

 La prévention des expulsions

Conformément à la commande politique, la prévention des expulsions très en amont est un objectif prioritaire de la Collectivité.

Depuis 2012, le Département a mis en œuvre, à titre d’expérimentation, différentes actions ; les services sociaux sont désormais destinataires d’informations relatives aux impayés très en amont et à différentes étapes de la procédure (saisines CAF, saisines CCAPEX, commandements de payer). Ces informations sont transmises en unité territoriale et sont prises en compte dans le cadre des accompagnements mis en œuvre par les travailleurs sociaux (pour les publics concernés connus de nos services). Un rapprochement avec les bailleurs sociaux a été engagé et il s’est traduit par la signature de convention de partenariat dans le processus de prévention des expulsions avec certains organismes.

En 2014, sur la base d’un travail collaboratif associant les travailleurs sociaux et les cadres, l’offre de service interne en matière de prévention des expulsions a été réaffirmée. A chaque étape de la procédure sont mis en perspective les actions des travailleurs sociaux ainsi que les outils mobilisables.

Cette nouvelle procédure, avec une intervention très en amont des travailleurs sociaux avec mise à disposition systématique dès le 1er impayé de loyer, est mise en place depuis le 01 janvier 2015 au niveau de la Collectivité.

 La prévention de la précarité énergétique :

o Le dispositif Energie Logis

Dans un contexte d’augmentation des problématiques de précarité énergétique qui impactent de plus en plus les familles et fragilisent leur accès ou leur maintien dans les logements, le Département a souhaité s’engager dans des actions de prévention dans ce domaine.

Cette volonté a rejoint l’une des préoccupations de EDF, contributeur FSL, engagé dans la lutte contre la précarité énergétique. De ce rapprochement est né le concept énergie logis

« bien vivre dans un logement sain et économe ».

Pour sa 2ème période de mise en œuvre, ce dispositif partenarial a mobilisé 17 opérateurs de terrain, pour l’organisation de 11 groupes autour de 5 ateliers animés par des intervenants spécialisés, et pour la mise en place d’accompagnements individuels.

Au total, 145 familles ont été sensibilisées aux questions de consommation énergétique. Les publics ciblés étaient pour 50% d’entre eux bénéficiaires du RSA et 46% avaient sollicité ou bénéficié d’une aide au titre du FSL.

En 2015, l’organisation d’une dizaine de groupes sur les territoires urbains (Dole, Lons-le- Saunier, Saint-Xxxxxx) ainsi que sur les territoires ruraux est prévue permettant une bonne couverture géographique du Département par ce dispositif de prévention.

o Le déploiement du Service Local d’Intervention pour la Maîtrise de l’Energie (SLIME) en 2014

Suite à la candidature préparée par la Mission Action Sociale Logement, le Département a été retenu dans le cadre de l’appel à projet national porté par le CLER – réseau pour la transition

énergétique - pour déployer un Service Local d’Information sur la Maîtrise de l’Energie en 2014. Ce dispositif poursuit plusieurs objectifs :

- Mobiliser un réseau départemental de donneurs d’alerte permettant de repérer les situations de précarité ;

- Réaliser des diagnostics sociotechniques dans les foyers en situation de précarité énergétique ou de risque afin d’en repérer les causes ;

- Poser du petit matériel à économie d’énergie (ampoules basse consommation, réducteurs de débit, films de survitrage, etc…) ;

- Proposer des solutions opérationnelles aux familles visitées, en lien avec l’ensemble des partenaires logement (ADIL, Jura Habitat, délégataires des aides à la pierre, …)

Lors de cette première année de mise en œuvre opérationnelle, 92 visites socio-techniques à domicile ont été réalisées en partenariat avec un Conseiller info énergie de l’AJENA sur l’ensemble du territoire départemental. Elles ont permis l’équipement de l’ensemble de ces ménages en petit matériel à économie d’énergie.

Un travail avec l’ensemble des partenaires logement a été engagé pour la recherche de solutions adaptées aux situations rencontrées.

Afin d’assurer la poursuite de ce dispositif, le Département a répondu à un nouvel appel à projet SLIME et la candidature de la Collectivité a été retenue par le CLER pour les années 2015 à 2017.

Prévention de la délinquance et tranquillité publique :

Le Service Enfance –Famille intervient au titre de la prévention spécialisée sur trois territoires : Lons, Dole et le HT jura et dans les conditions suivantes :

- pour la ville de Lons : 60 000 euros (une convention conclue pour une durée d’un an relative au partenariat a été renouvelée cette année avec la ville de Lons le Saunier et l’association Maison Commune) ; elle a fait l’objet d’un passage en commission permanente ce 15 juin.

Habitat

Le Département a orienté son intervention selon quatre axes prioritaires :

- Favoriser la construction durable et valoriser la ressource naturelle bois et l’économie locale en développant la construction bois,

- Une approche sociale d’accès au logement pour tous en accord avec les orientations du PDALPD,

- Agir sur la qualité des logements (sobres en énergie)

- Conserver le patrimoine bâti et revitaliser des centres-bourgs en accord avec les orientations du PDH.

Dans le cadre de sa politique de l’Habitat, le Conseil départemental a pris la délégation des aides à la Pierre depuis le 1er janvier 2013. Un dispositif d’aides en faveur de l’Habitat en complément des « Aides à la Pierre » est mis en place depuis début 2014.

Energie

La politique énergie du Département est orientée vers l’accompagnement technique et financier des porteurs de projet de production d’énergie renouvelable.

Les études de faisabilité sont cofinancées par l’ADEME et le Département.

Les investissements peuvent être soutenus dans certaines conditions, notamment pour les projets de chaufferie bois et de solaire thermique.

Education, Jeunesse, Sports, Culture

Le Département du Jura apporte son soutien aux territoires, soit en soutenant directement les projets des collectivités locales, soit à travers le tissu associatif, soit encore, dans le champ éducatif, au travers du réseau des collèges.

Dans le domaine culturel, les principaux axes sont les suivants :

- développement de la lecture publique, au travers des actions de la médiathèque départementale, qui fédère l’ensemble des bibliothèques publiques jurassiennes au travers du portail JuMEL (Jura médiathèques en ligne), avec notamment l’accès mutualisé à des ressources numériques,

- développement des enseignements artistiques, au travers du schéma départemental qui englobe la vingtaine de conservatoires et écoles de musique territoriales ou associatives, avec des conditions d’accessibilité particulièrement favorables pour les familles à revenus modestes grâce aux coupons de réduction de la carte avantages jeunes,

- développement des pratiques culturelles des collégiens dans le cadre des parcours d’éducation culturelle et artistique grâce notamment à la dotation culturelle départementale, avec, en matière théâtrale, des projets de résidences artistiques portés par Les Scènes du Jura qui ont notamment pris forme dans les collèges Saint-Exupéry à Lons (quartier de La Xxxxxxxx) et Xxxxxx Xxxxxx à Dole (quartier des Mesnils-Pasteur),

- soutien apporté aux compagnies et structures de diffusion du spectacle vivant sur tout le territoire départemental.

D ans le champ d’éducation et de jeunesse :

Le système des bourses départementales, complémentaire de celui des bourses d’État, cible naturellement les familles aux revenus les plus modestes, issues notamment des quartiers de la politique de la ville.

Pour le reste, les politiques volontaristes de dotation culturelle et sportive affectées à chaque collège, en fonction notamment de ses effectifs, contribuent à l’accès de tous aux activités de ce type, en accompagnement de l’activité scolaire proprement dite.

Parmi les associations aidées dans le cadre des politiques de jeunesse, outre la vocation généraliste d’Info jeunesse Jura, on peut mentionner le rôle particulièrement actif de l’association des Loisirs populaires dolois dans les quartiers de la politique de la ville à Dole.

Dans le champ sportif enfin, outre la dotation accordée aux collèges, la politique contractuelle départementale favorise au travers des contrats d’objectif passés avec les clubs et les comités départementaux de développement d’une pratique résolument inclusive pour tous les publics.

II. Fonds social européen

Au titre de l’axe 3 « Lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion » du PON FSE 2014- 2020, le Département est organisme intermédiaire et gérera sur la période 2014-2020, une subvention globale de 5,5 millions d’euros.

Le Département lance un appel à projets annuel, en lien avec le Programme départemental d’insertion, sur trois thématiques :

- Augmenter le nombre de parcours intégrés d’accès à l’emploi des publics très éloignés de l’emploi en appréhendant les difficultés rencontrées de manière globale,

- Mobiliser des employeurs et des entreprises dans les parcours d’insertion,

- Développer les projets de coordination et d’animation de l’offre en faveur de l’insertion et de l’économie sociale et solidaire (ESS).

4 ) Document de la Caisse d’Allocations Familiales du Jura :

Fiche Territoire Politique de la Ville : LONS LE SAUNIER

Axes d’intervention de la Caf du Jura dans le contrat de Ville dans le respect des engagements de la COG 2013/2017.

Le déploiement de la politique de la ville sur Lons le Saunier concerne le quartier Xxxxxxxx/Mouillères, qui concentre 20% de la population de la ville. Ce quartier recense une population dite « fragilisée », dont les revenus sont plus bas que sur le reste de l’unité urbaine, le nombre de personnes par famille y est plus élevé et le nombre de familles monoparentales avec jeunes enfants plus important.

Il existe sur le quartier, le centre social AMCM (Association de la Maison Commune de la Xxxxxxxx), lieu de rencontre et d’échange pour les habitants du quartier, équipement support pour la population dont le besoin en intervention sociale est important.

1-Réduire les inégalités territoriales et sociales en matière d’accueil des jeunes enfants

- Un tiers des demandeurs d’emploi de la ville sont issus du quartier Xxxxxxxx/ Mouillères.

- Parmi les familles monoparentales présentes sur le quartier, 6.7% d’entres elles sont des familles avec jeunes enfants.

- 14.4% des personnes résidentes sur le quartier sont de nationalités étrangères (5.5 % sur le reste de la commune).

Ces trois indicateurs conjugués font de l’accueil du jeune enfant un enjeu stratégique sur lequel s’appuyer pour tenter de répondre aux problématiques du quartier. Il s’agit d’assurer pour les parents un accès à un mode d’accueil afin de favoriser leur retour à l’emploi et plus particulièrement pour les familles monoparentales. L’’assurance d’une place d’accueil pour les jeunes enfants permettra aussi, pour les parents de nationalités étrangères, d’accéder aux ateliers sociolinguistique d’alphabétisation présents sur le quartier ce qui les soutiendra dans leur démarche d’intégration et de recherche d’un emploi.

De ce fait, les parents à la recherche d’un mode d’accueil doivent pouvoir s’appuyer sur la structure multi-accueil « Xxxxxx Xxxx » et les assistantes maternelles présentes sur le quartier pour trouver une place d’accueil. D’autres solutions peuvent être trouvées dans les différentes structures d’accueil de la ville.

2-Réduire les inégalités d’accès aux dispositifs de soutien à la parentalité

Actuellement, la plupart des dispositifs parentalité existants sur le quartier et soutenus par la Caf sont portés et développés par le centre social. Cela regroupe l’intervention d’un référent familles dans le cadre de l’animation collective famille, la présence du CLAS qui implique de nombreux bénévoles issus du quartier, des actions REAAP, le soutien au départ en vacances des familles…. Le centre social fait le constat que les familles du quartier sont de plus en plus en recherche d’un lieu où elles peuvent s’exprimer et échanger sur leurs fonctions parentales. Jusqu’à présent la réponse à cette demande se faisait de manière informelle lors des rencontres autour du livre à la bibliothèque ou du jeu à la ludothèque. En 2015, le centre social soutenu par la ville de Lons à l’intention de développer un LAEP afin de répondre de manière plus adaptée à ce besoin précis.

3-Structurer une offre enfance/ jeunesse de qualité

La Caf accompagne financièrement plusieurs types d’accueil présents sur le quartier ainsi que la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires.

On dénombre sur le secteur Xxxxxxxx/ Mouillères, 4 écoles maternelles et primaires qui scolarisent 621 enfants de 3 à 11 ans. 40% des établissements scolaires de la ville de Lons se situent dans ce quartier.

Afin de répondre aux besoins des familles qui cherchent à concilier vie familiale et vie professionnelle, la ville de Lons a développé plusieurs Accueils de Loisirs Sans Hébergement périscolaires proches ou intégrés aux 4 écoles du quartier. Ces accueils ont été prioritairement crées pour les enfants de moins de 6 ans et en 2013, le service s’est étendu aux enfants de plus de 6 ans.

Pour répondre aux besoins extrascolaires, il existe sur le centre social un Accueil de Loisirs Sans Hébergement ouvert aux enfants de 3 à 15 ans. Plusieurs actions sont également menées de manière plus ponctuelle pour les ados (12-15 ans) et jeunes jusqu’à 17 ans. Le centre social, acteur principal de la mise en place d’actions en direction de la jeunesse, souhaite développer son offre d’accueil en direction des plus grands. Il s’agit de renforcer ce qui existe pour les 15/17 ans mais aussi de faire de nouvelles propositions pour les 17/25 ans, présents sur le quartier et qui n’y trouvent pas facilement leur place.

4-Renforcer la cohésion sociale par l’animation de la vie sociale

Depuis 1983, la maison commune de la Xxxxxxxx bénéficie d’un agrément centre social Caf pour intervenir sur le quartier et mettre en œuvre la fonction d’animation de la vie sociale liée à la Lettre Circulaire CNAF. Il s’agit notamment de développer :

- un lieu de proximité à vocation globale, familiale, multiculturelle et intergénérationnelle, qui accueille toute la population en veillant à la mixité sociale ;

- un lieu d’animation de la vie sociale permettant aux habitants d’exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projets ;

- le développement des liens sociaux et la cohésion sociale sur le territoire ;

- la mise en place d’un projet famille qui favorise l’épanouissement des parents et des enfants, qui renforce la cohésion intra-familiale, les relations et solidarités inter-familiales.

Le centre social est actuellement en renouvellement de son projet social pour les années 2015 à 2018. Les valeurs de respect de la dignité humaine, de laïcité, de neutralité et de mixité, de solidarité, de participation des habitants et des partenaires ont étés mises au cœur du débat de ce nouveau projet social. Cinq Axes d’intervention se sont dégagés pour orienter les actions du centre social : Accueillir les familles et répondre aux besoins de parentalité, intervenir en faveur de l’emploi et de la formation, favoriser la place des jeunes dans et hors du quartier, accompagner le vieillissement de la population du quartier, encourager et développer la mixité sociale.

5-Favoriser l’accès aux droits et l’engagement des familles vulnérables

Même si le quartier est assez proche du centre ville, plusieurs administrations et services sont présents (maison de l’emploi, mission locale-espace jeunes…) pour apporter une réponse de proximité aux habitants. Par ailleurs, le centre social assure des permanences d’accès aux droits pour les habitants en difficulté sociale ou dans l’incapacité d’assurer seuls une démarche administrative. La présence de la CPAM dans le quartier permet une présence de la Caf par borne interactive.

Préconisations de la Caf :

- Soutenir le centre social dans le développement de son action en direction des familles, des enfants et des jeunes, des habitants du quartier.

- Maintenir les différents financements PSU et PSO liés au fonctionnement du multi- accueil Xxxxxx Xxxx et des alsh péri et extrascolaires présents sur le quartier.

- Accompagner la création du LAEP et soutenir les différentes actions de parentalité déjà présentes.

- Contribuer au développement d’une offre nouvelle offre d’accueil en direction des 12- 17 ans.

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CONTRAT DE VILLE 2015-2020

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