Contrat de location ou de colocation d’un logement meublé
Bail location meublée – zone tendue et non tendue
Contrat de location ou de colocation d’un logement meublé
I. Désignation des parties
Le présent contrat est conclu entre les parties
ci-après désignées.
Le bailleur
Le bailleur est :
□ Une personne
physique
□ Une personne morale
Nom et
prénom/dénomination sociale du bailleur : ………………..
Adresse
du domicile ou du siège social du
bailleur :
………………..
………………..
Adresse
e-mail du bailleur (facultatif) : ………………..
Ci-après
désigné « le bailleur » ;
***
Le
bailleur est représenté par un mandataire : □ Oui □
Non
Le cas échéant :
Raison sociale ou
nom du mandataire : ………………..
Adresse du
mandataire :
………………..
………………..
Activité
exercée : ………………..
Numéro et lieu de
délivrance de la carte professionnelle : ………………..
Le locataire
Nom et prénom du locataire : ………………..
Adresse
e-mail du locataire (facultatif) : ………………..
Le
logement meublé est une colocation : □ Oui □ Non
Le
cas échéant :
Nom et prénom du second
locataire : ………………..
Adresse e-mail du
second locataire (facultatif) : ………………..
Nom
et prénom du troisième locataire : ………………..
Adresse
e-mail du troisième locataire (facultatif) :
………………..
Ci-après désigné « le
locataire » ;
***
Le locataire
dispose d’un garant : □ Oui □ Non
Le cas
échéant :
Nom et prénom du garant :
………………..
Adresse du
garant :
………………..
………………..
II. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la location d’un
logement meublé, dans les conditions ci-après définies :
Nature du logement
Le bailleur met à la disposition du locataire un
logement dont les caractéristiques sont les suivantes.
Adresse
complète du logement* :
………………..
………………..
………………..
* Préciser
xx xxxxxxxx, x’xxxxxxxx, x’xxxxx xx xx xxxxx.
Le
logement est situé dans :
□ Un immeuble
collectif
□ Un immeuble individuel
Le logement est
soumis au régime de :
□ La monopropriété
□
La copropriété
La date de fin de construction du
logement est :
□ Antérieure à 1949
□
Comprise entre 1949 et 1974
□ Comprise entre 1975 et 1989
□
Comprise entre 1989 et 2005
□ Postérieure à 2005
Surface
habitable totale exprimée en mètres carrés (m²) :
………………..
Nombre de pièces principales* :
………………..
* Prendre en compte les
pièces habitables et de plus de 9 m². Exclure cuisine,
toilettes et salle de bains, dressing et débarras.
Le
logement et ses dépendances incluent par ailleurs :
□
Un jardin
□ Une loggia
□ Un grenier
□ Une
terrasse
□ Un balcon
□ Des combles (aménagés ou
non)
□ Autre, merci de préciser :
………………
……………
Équipements, chauffage et eau chaude sanitaire
Le logement est équipé des éléments suivants :
□
Une cuisine équipée
Le cas échéant, préciser :
………………..
□ Des installations sanitaires
Le
cas échéant, préciser : ………………..
□
Autres équipements
Le cas échéant, préciser :
………………..
***
Pour se chauffer, le
locataire dispose :
□ D’un chauffage
individuel
□ D’un chauffage collectif
En cas de
chauffage collectif, préciser les modalités de calcul de la
consommation d’énergie :
………………..
***
Le
locataire dispose :
□ D’une eau chaude sanitaire
à chauffage individuel
□ D’une eau chaude sanitaire à
chauffage collectif
En cas de chauffage collectif,
préciser les modalités de calcul de la consommation :
………………..
Destination du logement
Le locataire s’engage à faire du logement :
□
Un strict usage d’habitation
□ Un usage mixte professionnel
et résidentiel
Locaux et équipements à usage privatif
Le logement dispose des locaux et équipements suivants,
dédiés à l’usage privatif du locataire :
□
Cave
□ Parking
□ Garage
□ Autre, préciser :
………………
Locaux, services et équipements à usage commun
Le logement dispose de locaux, services et équipements
suivants, dédiés à l’usage commun de la copropriété :
□
Ascenseur
□ Local poubelles
□ Garage à vélo
□
Service de gardiennage
□ Espaces verts
□ Aire de
jeux
□ Laverie
□ Autre, préciser : ………………..
Équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication
La réception de la télévision dans l’immeuble est
effectuée par :
□ Antenne râteau/TNT
□
Câble
□ Satellite
□ Aucune réception de la
télévision
La connexion à internet est disponible
par :
□ ADSL/réseau cuivre
□ Câble
coaxial
□ Fibre optique
□ Aucune connexion à Internet
III. Durée et date de prise d’effet du contrat
Le présent contrat de location prend effet à compter
de la date du :
…../…/…..
Pour une
durée de* :
□ 9 mois
□ 1 an
*
La durée légale du bail de location d’un logement meublé peut
être réduite à 9 mois uniquement lorsque le locataire est un
étudiant. Le bail, dans ce cas, ne peut faire l’objet d’une
reconduction tacite.
* Le bail d’un
an fait l’objet d’une reconduction tacite à la date
anniversaire de sa signature, dans les mêmes conditions. Le
locataire est libre de donner congé à tout moment en respectant un
préavis d’un mois. Le bailleur peut donner congé au locataire à
l’échéance du bail soit pour occuper le logement lui-même, soit
pour loger un membre de sa famille, soit pour le mettre en vente,
soit enfin pour un autre motif légitime et sérieux.
IV. Conditions financières du contrat
Les conditions financières définies ci-après sont
convenues entre le bailleur et le locataire :
Loyer
Définition du loyer initial
Le loyer mensuel* s’élève à : ………………..
€
* Le cas échéant, intégrer le complément
de xxxxx.
Logements situés en zone immobilière tendue
Le logement est situé dans une zone tendue définie par
décret*, et soumis à un montant maximum d’évolution du loyer à
la relocation :
□ Oui □ Non
*
Décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 relatif à l’évolution
de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un
renouvellement de bail. Zone marquée par une urbanisation continue
et un bassin urbain de plus de 50 000 habitants, où existe un
déséquilibre important entre l’offre et la demande de
logement.
***
Le loyer mensuel est
soumis à un arrêté préfectoral fixant un loyer de référence
majoré* :
* Dispositions applicables aux logements nus et
meublés situés dans les agglomérations suivantes : Ajaccio,
Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan,
Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La
Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence,
Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris,
Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon,
Toulouse.(cf.
site :xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxx.xx/xxxxxxxxxx/xxxxxx/xxxxx-xxxxxxx)
□
Oui □ Non
Le cas échéant, préciser :
Le
loyer de référence : ……………….. €/m²
Le
loyer de référence majoré : ………………
€/m²
***
Le locataire est soumis au
paiement d’un complément de loyer :
□ Oui □
Non
Le cas échéant, préciser :
Le
loyer mensuel de base : ………………. €/m²
Le
complément mensuel de loyer : ………………
€/m²
Préciser les caractéristiques du logement
étant de nature à justifier ce complément de
loyer :
………………
……………….
Loyer du dernier locataire
Le dernier locataire a-t-il quitté les lieux moins de
dix-huit mois avant la signature du présent contrat ?
□
Oui □ Non
Si oui, préciser obligatoirement :
Le
dernier loyer mensuel du précédent locataire : ………………
€
La date de versement du dernier loyer : ………………..
€
La date de la dernière révision du loyer :
……………….. €
Modalités de révision du loyer (facultatif)
Date de révision fixée pour le loyer
annuel :
…../…/…..
Trimestre
ou date de référence de l’Indice de Référence du
Loyer :
………………..
Xxxxxxx récupérables
Les charges récupérables du logement font l’objet
des modalités de récupération suivantes : (cocher la case
utile)
□ Provisions sur charges et régularisation
annuelle
Préciser le montant : ……………… €
□
Paiement périodique des charges, sans provision
□
Forfait de charges*
Préciser le montant : ………………..
€
* Si les parties au contrat optent pour un
forfait de charges, ce dernier est révisé chaque année dans des
conditions similaires à la révision du loyer.
Assurance de colocation
Le bailleur choisit de souscrire une assurance pour le
compte des colocataires :
□ Oui □ Non □ Sans
objet
Le cas échéant, indiquer le montant annuel
récupérable* par le bailleur :
………………
€ récupérables par douzième, soit ……………….. € par
mois
* Le montant annuel récupérable par le
bailleur est égal au montant total de la prime d’assurance payée
pour le compte des colocataires, complété d’une majoration
éventuelle dont le montant maximum est défini et révisé par
décret en Conseil d’État.
Modalités de paiement du loyer
Le paiement du loyer est effectué :
□
Une fois par mois, à la date du ………………..
□
Autre* – Préciser : ………………..
*
En cas de périodicité autre, le locataire a la possibilité, à
tout moment, de revenir à un paiement mensuel.
Le
loyer est payé :
□ Pour la période à échoir
(le mois à venir)
□ À terme échu (en fin de mois)
Le
montant total dû pour un mois de location s’établit donc
ainsi :
Loyer total : ……………….. €
Charges récupérables : ………………..
€
Assurance récupérable par le bailleur en cas de
colocation : ……………….. €
Modalités de réévaluation d’un loyer manifestement sous-évalué
Le présent contrat est un renouvellement de bail :
□
Oui □ Non
Le loyer était manifestement sous-évalué
et fait l’objet d’une réévaluation :
□ Oui –
le montant de la hausse s’élève à ……………… € par
mois
□ Non
IV. Travaux
Travaux liés à la décence du logement
Depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis
le dernier renouvellement, le logement a fait l’objet de travaux
d’amélioration ou de mise en conformité avec les
caractéristiques de décence :
□ Oui □ Non
Le
cas échéant, préciser :
Le montant total des
travaux : ……………… €
La nature des
travaux :
………………..
………………..
Travaux d’amélioration à l’initiative du bailleur
Le logement fait l’objet d’une majoration de loyer à
la suite de travaux réalisés par le bailleur :
□
Oui □ Non
Le cas échéant, préciser :
La
nature des travaux :
………………
………………
La
date de réalisation :
…../…../…..
Le
montant de la majoration appliquée au loyer : ………………..
€
Travaux d’amélioration à l’initiative du locataire
Le locataire bénéficie d’une diminution de
loyer suite à des travaux d’amélioration réalisés à sa
charge :
□ Oui □ Non
Le cas échéant,
préciser :
La nature des
travaux :
………………
………………
Le
montant et la durée de la diminution appliquée au loyer :
……………… € pendant … mois à compter du
…../…../…..
En cas de départ anticipé du
locataire, les modalités de dédommagement sur présentation d’un
justificatif sont les suivantes :
………………..
………………..
VI. Garanties
Le présent contrat de bail donne lieu au versement d’un
dépôt de garantie :
□ Oui □ Non
Le
cas échéant, préciser son montant* :
………………
€
* Le montant total du dépôt de garantie ne
peut excéder l’équivalent de deux mois de loyer hors charges.
VII. Clause de solidarité
En cas de colocation, tous les locataires signataires du
présent contrat sont réputés être solidaires et indivisibles
dans l’exécution de leurs obligations.
VIII. Xxxxxx résolutoire
Le présent contrat de location fait l’objet d’une
résiliation de plein droit dans les cas suivants :
Le défaut de paiement du loyer, des provisions pour charges ou de leur régularisation annuelle.
Le défaut de souscription par le locataire d’une assurance relative aux risques locatifs, sauf lorsque cette dernière a été souscrite par le bailleur pour le compte du locataire.
L’usage non paisible des locaux, engendrant des troubles anormaux du voisinage constatés par une décision de justice.
Le non-versement du dépôt de garantie.
IX. Honoraires de location*
* Uniquement si le logement a été loué avec le
concours d’un mandataire rémunéré.
Rappel des dispositions légales
La rémunération des personnes mandatées pour prêter
leur concours à la mise en location d’un logement relève de la
charge exclusive du bailleur (I de l’article 5 de la loi du 6
juillet 1989), à l’exception de certaines prestations
spécifiques prévues par les alinéas 2 et 3 du même texte de
loi, et partagées entre le bailleur et le locataire :
Visite du logement par le locataire.
Constitution du dossier du locataire.
Rédaction du bail.
État des lieux d’entrée.
Les différents honoraires du mandataire sont dus à la
date de signature du bail, ou à la date de réalisation de la
prestation concernant l’état des lieux.
Les honoraires
de ces prestations, toutes taxes comprises, ne peuvent être
facturés à moins de 50 % au bailleur, et la partie des
honoraires à la charge du locataire fait par ailleurs l’objet
d’un plafonnement au mètre carré, fixé et révisé chaque année
par voie réglementaire.
Le montant du plafond imputable
au locataire concernant la visite, la constitution de son dossier et
la rédaction du bail, s’élève à :
………………../m²
Le
montant du plafond imputable au locataire concernant l’état des
lieux d’entrée s’élève à :
………………../m²
Xxxxxx et répartition des honoraires
Honoraires à la charge du bailleur
Prestation de visite du locataire : ………………..
€
Prestation de constitution du dossier : ………………..
€
Prestation de rédaction du bail : ………………..
€
Prestation de l’état des lieux d’entrée :
……………….. €
Autres prestations :
……………….. €
Honoraires à la charge du locataire
Prestation de visite du locataire : ………………..
€
Prestation de constitution du dossier : ………………..
€
Prestation de rédaction du bail : ………………..
€
Prestation de l’état des lieux d’entrée :
……………….. €
X. Conditions particulières
Le présent contrat est assorti de conditions
particulières, définies ci-après par les
parties :
………………..
………………..
XI. Annexes
Les pièces suivantes sont annexées et jointes au
présent contrat.
□ Le dossier de diagnostic technique
constitué :
D’un diagnostic de performance énergétique (DPE).
D’un état de l’installation intérieure d’électricité et/ou de gaz, lorsque qu’elle a plus de quinze années d’ancienneté.
D’un diagnostic relatif au risque d’une exposition au plomb dans les logements construits avant le 1er janvier 1949.
D’un état des risques naturels et technologiques si la commune fait l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques, d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou d’un risque particulier de sismicité.
□ La notice d’information des droits et obligations
du locataire et du bailleur, conforme au modèle prévu par l’arrêté
du 29 mai 2015.
□ Un état des lieux accompagné d’un
inventaire détaillé du mobilier mis à disposition par le
bailleur du meublé, tous deux rédigés et visés par les parties
le jour de la remise des clés.
□ Le cas échéant, un
extrait du règlement de copropriété relatif à la destination de
l’immeuble, au bon usage de ses parties communes et à la
quote-part de propriété afférente au logement pour chaque type de
charges.
□ Pour les seuls logements concernés, la
copie de l’autorisation préalable de mise en location.
□
Pour les seuls logements concernés, les références des loyers
constatés dans le voisinage pour des logements
comparables.
Fait le …../…../…. à
………………..
en …. exemplaires, dont un pour chaque
signataire
Signature du bailleur ou de son
mandataire
Précédée de la mention
« Lu et
approuvé »
Signature du locataire
Précédée
de la mention
« Lu et approuvé »