CONTRAT DU TERRITOIRE D’INDUSTRIE

CONTRAT DU TERRITOIRE D’INDUSTRIE

COMMINGES - NESTES

ENTRE

Territoire d’industrie COMMINGES - NESTES représenté par :

ci-après, les « Etablissements publics de coopération intercommunale» ;

− La communauté de communes du Plateau de Lannemezan représentée par son Président, Xxxxxxx XXXXX

− La communauté de communes Neste Barousse représentée par son Président, Xxxx XXXXXX

− La communauté de communes Aure-Louron représentée par son Président, Xxxxxxxx XXXXXXX

− La communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges représentée par son Président, Loïc LE ROUX DE BRETAGNE

− - La Communauté de communes Cagire Garonne Salat représentée par son Président, Xxxxxxxx XXXXXXXXX

− La Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaise représentée par son Président, Xxxxx XXXXXX

− La Communauté de communes Cœur de Garonne représentée par son Président, Xxxxxx XXXXXXXXXXX

d’une part,

ET

− L’Etat représenté par le Préfet de département, Xxxxxxx XXXXX, Préfet de la région Occitanie et Le Préfet des Hautes-Pyrénées (par délégation du préfet de région) Xxxxx XXXXXXX

− Le Conseil Régional représenté par sa Présidente, Xxxxxx XXXXX

− Le Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées, Xxxxxx XXXXXX

− Le Président du Conseil Départemental de la Hautes-Garonne, Xxxxxxx XXXXX

− La Banque des territoires, groupe Caisse des Dépôts et Consignations représenté par son directeur régional Xxxxxxx XXXXX,

− Pôle emploi représenté par son directeur régional Xxxxx XXXXXXXX

− Bpifrance représentée par sa directrice réseau Sud Xxxxxxxxx XXXXXXX

− Business France représenté par son directeur interrégional Xxxxxxxx XXXXXXXX

− L’APEC représentée par son Délégué régional, Jean-Xxxxxxxxx XXXXXXXX

− L’UIMM Adour, représentée par son Président, Xxxx XXXXXXXXX

− UIMM Occitanie, représentée par son Président Xxxxx XXXXXXXX

− Le PETR du Pays des Nestes représenté par son Président, Xxxxx XXXXXXX

− Le PETR du Pays du Comminges Pyrénées représenté par son Président, Jean-Xxxx XXXXXX

d’autre part, les « Partenaires publics» AINSI QUE

- La SOCIETE MILC, représentée par son dirigeant Xxxxxx XXXXXXXX

- La SOCIETE MECAMONT, représentée par son dirigeant Xxxxxx XXXXXXX

- La Société SOCLI – représentée par son dirigeant Jean-Xxxxxx XXXXXXXX

ci-après, les « Partenaires économiques et industriels »

L’ensemble des Etablissements publics de coopération intercommunale, Partenaires publics, Partenaires

économiques et industriels seront dénommés ci-après les « signataires »

Il est convenu ce qui suit.

Préambule

L’initiative « Territoires d’industrie » s’inscrit dans le cadre d’une stratégie de reconquête industrielle et de développement des territoires. Elle vise à mobiliser de manière coordonnée les leviers d’intervention qu’ils relèvent de l’Etat et de ses opérateurs, des collectivités territoriales ou de ses établissements publics ou des entreprises, au service de l’industrie et de leur territoire,

Cette nouvelle approche repose sur deux principes :

• Un principe de ciblage visant plus spécifiquement à soutenir les entreprises sur chacun des 124 territoires à forts enjeux industriels ;

• un principe de gestion décentralisée, qui s’inscrit dans le cadre des compétences économiques des régions et des intercommunalités. Les projets devront d’abord être proposés, construits et animés par les acteurs locaux : industriels, maires, présidents d’EPCI au service d’une approche « du bas vers le haut » ;

Le projet de Territoire d’industrie qui suit a été élaboré en concertation et en partenariat avec les élus et les acteurs industriels. Il vise à partager un diagnostic, énoncer des ambitions et de priorités, et surtout définir les actions concrètes les soutenant.

Enjeux du Territoire d’industrie

Le territoire Comminges-Nestes a été labellisé « Territoires d’industrie » lors du Conseil national de l’industrie

du 22 novembre 2018.

Les enjeux suivants ont été identifiés par les signataires :

Le T.I Comminges et Nestes connait des dynamiques de l’emploi positives avec une croissance

portée par l’économie présentielle

→ Le T.I Comminges - Nestes a connu une croissance d’emplois de +3% entre 2013 et 2018 qui représente +630 emplois.

→ Ce territoire se caractérise par une économie présentielle motrice (57% des emplois en 2018) qui se renforce (+370 emplois entre 2013 et 2018).

→ L’industrie (3 120 emplois - 13% de l’emploi du territoire), est peu spécifique à l’économie et en

relative inertie (-1% d’emplois entre 2013 et 2018) selon les secteurs géographiques.

A l’échelle du territoire d’industrie, on constate la présence aujourd’hui d’un emploi industriel

diversifié porté par les grands-comptes dans les activités de chimie et la filière bois

Evolution de l'emploi salarié privé industriel sur le T.I Comminges et Nestes sur la période 2013-2018

Des industries en croissance :

− Bois : des dynamiques positives (+36 emplois, +9% entre 2013 et 2018)

− Mécanique : +70 emplois entre 2013 et 2018.

Des secteurs qui peinent à créer de l’emploi :

− Chimie-matériaux : des grands-comptes et un emploi en recul (-70 emplois, -7%).

− Métallurgie (-33 emplois) ; Electronique (-17 emplois) …

Ces chiffres correspondent au solde entre la création d’emploi et la disparition d’emploi.

Ce contrat d’industrie est stratégique et doit permettre :

- d’accompagner les secteurs en inertie : la chimie – premier secteur employeur dans

l’industrie, la métallurgie, l’électronique ou encore l’industrie agro-alimentaire...

- de catalyser les efforts notamment vers les activités motrices de l’emploi industriel (bois / mécanique…)

Un emploi industriel polarisé sur le nord du territoire et autour de 3 adresses identifiées

En 2018, sur le Territoire d’Industrie, 3 120 emplois industriels recensés. L’emploi industriel est concentré

sur 3 polarités qui regroupent 70 % des emplois industriels du territoire :

− Martres-Tolosane-Boussens-Cazères : 809 emplois (26%).

− Lannemezan : 684 emplois (22%) et + 38 emplois entre 2013 et 2018.

− St-Gaudens-Valentine : 680 emplois (22%) et – 67 emplois entre 2013 et 2018 (instruments électriques – Sercel ).

Le reste de l’emploi industriel est diffus sur le territoire.

Un enjeu de maintien des pôles productifs existants et d’accompagnement du diffus.

Emploi salarié industriel (Source: INSEE, Emploi au lieu de travail par Ad'Occ)
	2011	2016	Evolution	part de l'emploi salarié indust / emploi salarié total en 2011	part de l'emploi salarié indust / emploi salarié total en 2016
CC Cœur et Coteaux du Comminges	1 485	1 422	-4%	10,4%	10,2%
CC Cœur de Garonne	1 271	1 135	-11%	18,8%	17,7%
CC Plateau de Lannemezan	858	907	6%	14,80%	15,40%
XX Xxxxxxx Xxxxxx Xxxxx	000	000	0%	00,0%	00,0%
XX Xxxxxxxx Xxxx Xxxxxxxxxx	219	293	34%	5,4%	7,5%
XX Xxxx Xxxxxx	000	000	0%	0,00%	0,00%
XX Xxxxx Xxxxxxxx	156	121	-22%	11,60%	9,80%
	4 659	4 577	-2%

Le territoire d’industrie Comminges Nestes est le fruit d’une histoire industrielle riche au cours de laquelle les industriels se sont appuyés sur les ressources locales (Bois, marbre, pierre, tuilerie, agroalimentaire, eau, gaz) pour développer des activités qui ont pu employer jusqu’à des milliers d’emplois (usine de pâte à papier à Saint Gaudens, Péchiney, usine de dégazolinage) mais également mouvementée au grès des cycles et aléas industriels. Le territoire conserve néanmoins l’héritage de ce riche passé industriel avec notamment la présence de grands acteurs dynamiques, tels que Vital ainé (agroalimentaire) à Martres Tolosane, La Cellulose ( pâte à papier) à Saint Gaudens qui emploie toujours 200 personnes, Prugent (menuiserie) à Lannemezan, les carrières de Beyrède (pierre et marbres), la cimenterie Lafarge à Martres-Tolosane, etc. Le territoire a su également profiter du développement des activités chimiques et bénéficie toujours de la présence d’entreprises industrielles telles que LINDE, AIR LIQUIDE, ARKEMA Fort de ce savoir-faire industriel, le territoire a pu accueillir à Lannemezan en 2008, une importante usine de production de laine de verre, l’entreprise Knauf Insulation qui a permis la création de quelques 180 nouveaux emplois sur le site.

Enfin, le secteur de la chaudronnerie et de la métallurgie a également su profiter de l’essor industriel du XIX° et accueillir des entreprises. Aujourd’hui ce secteur perdure et permet un maintien de l’emploi industriel dans de nombreux secteur :

− l’électrométallurgie avec par exemple Steel Électronique, Neltec et sa trentaine d’emplois,

− l’automobile avec l’entreprise Continental et ses 350 emplois,

− la chaudronnerie avec l’entreprise Mécamont et ses 70 emplois, FTech Pyrénées avec 70 emplois dans l’aérostructure, EGIR avec 50 salariés dans la tuyauterie,

− la métallurgie, avec notamment 3M Purification et Dietsmann Technologies, Sercel,

− la production de pièces avec la société EFCI, HélioFrance…

Une part significative de PME industrielles et quelques grands-comptes structurent le tissu industriel

Sur le Territoire d’Industrie :

→ 82% des établissements industriels ont – 20 salariés.

→ Les 14 établissements de plus de 50 salariés regroupent environ 1 925 emplois soit 62% de l’emploi

industriel total du territoire (estimations HANK).

→ Les principaux employeurs se concentrent sur les polarités industrielles.

Un tissu industriel structuré autour d’une part significative de PME de -20 salariés et de quelques grands- comptes polarisés autour des adresses industrielles d’où l’importance de soutenir l’ensemble des entreprises

Un écosystème territorial a priori peu à même de répondre aux enjeux de toutes les industries sur le territoire

Sur le territoire d’industrie :

→ Des dispositifs d’accompagnement majoritairement généralistes.

→ Une animation et un soutien à l’IAA et à la filière bois prégnants.

→ Une offre de formation généraliste offrant a priori peu de compétences techniques dans les métiers

de l’industrie hormis pour l’IAA et les métiers du bois.

Un écosystème territorial disposant d’atouts pour les filières industrielles (IAA et bois notamment). Le contrat d’industrie peut être une opportunité pour répondre aux enjeux des autres industries (innovation, formation…)

Synthèse du diagnostic en 4 points clés :

Ambitions et priorités

Ce territoire d’industrie Comminges-Nestes a voulu appuyer ses ambitions sur les hommes et les femmes qui le composent, les richesses dont il dispose et qu’il souhaite valoriser et la capacité d’innovation dont il sait faire preuve.

Les signataires partagent les ambitions et priorités suivantes de reconquête industrielle et de développement:

OBJECTIF STRATEGIQUE I: ANTICIPER ET DEVELOPPER LES EMPLOIS DE DEMAIN ET RENDRE LE TERRITOIRE ATTRACTIF

Orientation n°1 : Construire un plan d’actions de formation ambitieux pour l’emploi industriel - RECRUTER En effet, de nombreux besoins et difficultés sont dénoncées par les entreprises et les partenaires de l’emploi (pôle emploi, Ad’Occ, la Direccte…). Ils concernent de nombreux domaines : le bois, la métallurgie, les déchets, l’aéronautique, le numérique, l’agroalimentaire…

Les causes sont multiples :

- le manque d'attractivité de l'industrie car l'image de l'industrie est dégradée

- le manque d’attractivité des territoires en termes de services notamment

- la difficulté de trouver un emploi pour le conjoint…

Il est donc indispensable de développer des actions concrètes notamment autour de la formation pour répondre aux emplois industriels de demain avec à minima le lancement d’une démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Territoriale (GPECT), mais également des formations dans des domaines très spécifiques.

Orientation n°2 : Affirmer le positionnement industriel du territoire et son attractivité - ATTIRER

La difficulté de ce territoire est d’attirer des salariés, qualifiés et non qualifiés, mais également des entreprises. Plusieurs causes à cela dont la proximité de l’agglomération toulousaine d’un côté et la zone Lacq puis le port de Bayonne de l’autre, une zone rurale qui n’offre pas les mêmes services aux salariés et aux entreprises… Le territoire doit donc affirmer son positionnement industriel et attirer sur son territoire grâce à la des outils de marketing territorial et d’optimisation du foncier et des dispositifs existants en terme de foncier afin de faciliter la mobilité à l’échelle du territoire.

Des démarches intéressantes ont déjà été entreprises sur St Gaudens et pourraient être développées à l’échelle du territoire d’industrie. Ainsi un groupe de travail travaillera sur le sujet et un premier séminaire collaboratif à l’échelle du territoire d’industrie et/ou speed-dating entre les entreprises du territoire d’industrie sur des thématiques précises pourraient être organisés.

Orientation n°3 : Les outils numériques, un des facteurs d’attractivité et de développement des entreprises

– ATTIRER et INNOVER

Aujourd’hui tout développement industriel passe par l’usage du numérique que ce soit au niveau des réseaux, des outils de production, des services… Ce territoire d’industrie possède déjà des espaces dédiés reconnus comme le Cétir - Centre Européen des Technologies de l’Information en Milieu Rural créé en 1998 sur St Xxxxxxx xx Xxxxx qui travaille notamment sur le spatial et les innovations technologiques. D’autres outils doivent se mettre en place comme un pôle numérique innovant public/privé sur St Gaudens où seront adossés autour d’un data center, un FAB LAB pro, un espace de co-working, un incubateur-pépinière

d’entreprise et un pool de formations (campus connecté). Dans un second temps, un Data Center sur Lannemezan, des Fab Lab et des tiers-lieux équipés viendront compléter l’offre.

OBJECTIF STRATEGIQUE II: RENFORCER LES FILIERES CLES ET DEVELOPPER DES ACTIVITES VALORISANT NOS RESSOURCES NATURELLES

Orientation n°4 : Développer la filière bois, secteur en capacité d’industrialisation et de mutation - SIMPLIFIER et RECRUTER

La filière bois a connu une forte baisse ces dernières décennies alors que la matière première est bien présente dans les Pyrénées et sous-exploitée sur certaines essences. De nombreuses entreprises ont fermé et celles qui restent connaissent des difficultés à se maintenir. Il est donc essentiel aujourd’hui de soutenir les projets d’envergure dans cette filière qui permettront de faire boule de neige sur les PME existantes. Le plateau de Lannemezan et le Pays des Nestes travaillent depuis plusieurs années à faire émerger cette filière sur son territoire et l’usine de Fibre excellence à St Gaudens a permis de maintenir des emplois industriels sur son territoire.

Aujourd’hui un industriel est prêt à venir s’installer sur le Plateau de Lannemezan ; pour cela il est nécessaire de travailler sur l’ensemble de la filière, de l’amont à l’aval avec tous les acteurs de la filière à l’échelle du massif pyrénéen.

Orientation n°5 : Structurer la filière pierre sur le territoire en favorisant l’innovation et les liens entre

activités industrielles - INNOVER

Les marbres des Pyrénées ont connu leur apogée à Versailles et dans le Paris du second empire ; 120 marbres des Pyrénées étaient autrefois recensés. Aujourd'hui il ne reste que quatre exploitants pour un marché de niche. Cette ressource locale a du mal à résister à la mondialisation économique. Il est important de soutenir les entreprises de ce secteur, que ce soit l’exploitation des carrières ou des gravières, qui par leur innovation se maintiennent. C’est le cas de la Maison du Caillou sur le Plateau de Lannemezan qui va s’équiper d’une machine numérique, de Socli en Barousse qui veut innover dans son process de cuisson afin de remplacer l'anthracite par du bois recyclé (biomasse). Le territoire du Comminges, en partenariat avec le territoire de Nestes, porte également un projet de création d’une nouvelle filière industrielle valorisant les déchets d’exploitation de la pierre par la fabrication de produits innovants à plus forte valeur ajoutée.

Orientation n°6 : Faire de l’agroalimentaire un vecteur de développement industriel et d’emplois – ATTIRER et RECRUTER

Le territoire Comminges-Nestes a connu une importante activité agroalimentaire, notamment autour du commerce des bestiaux et des abattoirs. Plusieurs projets de valorisation des produits locaux sont en cours et une réelle volonté existe de développer le maraichage à une échelle industrielle.

Plusieurs projets sont mâtures aujourd’hui pour relancer cette filière : mutualisation des abattoirs du Comminges et confortation de leurs outils de transformation, création d’une filière cuir à partir des peaux issues des abattoirs, création d’outils de découpe et de transformation, soutien aux filatures, serres maraichères photovoltaïques …

Orientation n°7: Participer à la croissance des industries mécaniques, métallurgiques et autres matériaux industriels par l’innovation et la diversification - INNOVER

Il est essentiel aujourd’hui de soutenir les industries mécaniques de ce territoire et de les accompagner dans leurs innovations afin d’amplifier le caractère industriel de ce territoire. Il existe de nombreuses industries mécaniques sur ce territoire qui, appuyées par la démarche, pourront tenter des expérimentations. C’est le cas des sociétés Mécamont et MILC sur le Plateau de Lannemezan qui travaillent sur des prototypages (téléphérique de chantiers ou profilage particulier de vélo et d’engins à mobilité douce) ; une fois aboutis, ils peuvent industrialiser la production. Sur le Saint Gaudinois, l’entreprise SERCEL, leader mondial sur les instruments sismiques, ou l’entreprise SOFACAP, affichent sa volonté de diversifier son activité. Enfin les plus petites entreprises nombreuses des domaines de la métallerie-ferronnerie-chaudronnerie gagneront des

parts de marché par l’innovation qui passera aussi par la collaboration et la mutualisation entre elles. Ceci constitue des exemples d’innovation à soutenir. D’autres entreprises travaillent actuellement sur des projets qui pourront trouver leur place dans cette démarche.

OBJECTIF STRATEGIQUE III: ACCOMPAGNER L’INNOVATION DANS LE SECTEUR DE L’ENERGIE ET

DU TRAITEMENT DES DECHETS

Orientation n°8 : Favoriser le développement des énergies vertes en lien avec l’industrie - INNOVER

Ce territoire d’industrie exploite son potentiel hydroélectrique depuis des décennies et s’est toujours mobilisé sur ce thème de l’énergie. Aujourd’hui il souhaite aller plus loin en s’appuyant sur d’autres sources d’énergie (déchets agricoles, déchets ménagers, bois…) afin de diversifier sa production d’énergie : chaleur, gaz, électricité, … Plusieurs projets sont prêts à démarrer notamment des unités de méthanisation sur le Comminges autours d’une cinquantaine d’éleveurs, une unité de cogénération pour la production de chaleur et d’électricité à partir du bois sur le Plateau de Lannemezan. Rapidement d’autres projets en cours d’études de faisabilité viendront compléter cette dynamique.

Orientation n°9 : Créer un écosystème « hydrogène » - INNOVER

Le territoire souhaite se positionner sur l’hydrogène que ce soit en termes de production, de distribution ou de mobilité. Plusieurs sites ont lancé des premières réflexions sur de la production par hydrolyse ou photovoltaïque, un travail a commencé pour la mise en place d’un train hydrogène sur la ligne Montréjeau – Luchon, l’entreprise MILC a monté les 200 vélos hydrogène présentés au G7, des transporteurs sont prêts à équiper leurs véhicules. Le territoire souhaite donc réaliser dans un premier temps une étude de faisabilité et d’opportunité, pour la mise en place sur le périmètre du territoire d’industrie d'un écosystème hydrogène.

Orientation n°10 : Valoriser le recyclage des déchets sous toutes ses formes– INNOVER

Il existe de nombreux projets autours du traitement des déchets et du recyclage. Certains vont permettre de créer de nouvelles sources d’énergie : bois, déchets ménager, déchets agricoles… (sur l’ensemble du territoire d’industrie). D’autres participeront à la création de nouveaux matériaux avec des composites à partir du bois (en cours sur le Plateau de Lannemezan) ou de la pierre (papier de pierre sur Saint Gaudens). D’autres encore réfléchissent au recyclage de certains déchets très spécifiques comme les panneaux photovoltaïques sur le Comminges ou les déchets industriels sur le Plateau de Lannemezan.

OBJECTIF STRATEGIQUE IV: FAIRE VIVRE LE CONTRAT

Orientationn°11: Déployer une gouvernance adaptée au contrat d’industrie – SIMPLIFIER

Lors de la construction de ce contrat d’industrie, nous nous sommes aperçus que malgré la proximité nous ne nous connaissions pas que ce soit au niveau des collectivités ou des entreprises, voire même parfois des institutionnels. Il nous semble important pour développer les collaborations et gommer la frontière départementale de dédier de l’animation sur ce territoire d’industrie.

Région Occitanie :

Dans le cadre de son SRDEII adopté le 2 février 2017, la Région Occitanie Pyrénées – Méditerranée a fait du soutien à son tissu industriel une de ses priorités, que ce soit au travers de son appui à la structuration des filières, comme de ses soutiens aux entreprises en matière d’investissement, d’innovation et d’export, ou de ses outils d’ingénierie financière. En articulation avec les politiques déployées par l’Etat au plan national, la

Région Occitanie bâtit une stratégie offensive visant à conforter la structuration de ses filières d’excellence,

moderniser son tissu industriel et renforcer son ancrage dans les territoires.

Consciente des enjeux liés à la numérisation et la robotisation, la Région Occitanie a lancé dès 2014 son premier plan « Usine du Futur 2015-2017 », doté de 33,1 M€ pour accompagner les entreprises régionales sur ces enjeux technologique, numérique, organisationnel, et environnemental. Ce plan a permis de mobiliser 36 M€, au-delà des objectifs initiaux.

Dans le prolongement du succès de ce premier plan, la Région s’engage, au côté des partenaires industriels, de l’agence régionale AD’OCC à accompagner les entreprises industrielles d’Occitanie dans une démarche de transformation significative et durable de leur système productif. Pour ce faire, et en cohérence notamment avec les besoins remontant des territoires à travers le dispositif Territoires d’Industries, la Région Occitanie

/ Pyrénées-Méditerranée entend renouveler une politique ambitieuse en faveur de l’Industrie du Futur. A cet effet, avec le soutien financier de l’Etat dans le cadre du partenariat proposé avec les Régions pour accompagner 10 000 PME vers l’Industrie du Futur d’ici fin 2022, la Région en met en œuvre un nouveau Programme Régional d’accompagnement des PME et ETI industrielles régionales vers l’Industrie du Futur reposant sur :

− Un programme d’actions de sensibilisation des entreprises, pour promouvoir, diffuser et valoriser la

culture de l’Industrie du Futur et ses enjeux

− Un parcours d’accompagnement spécifique leur permettant de bénéficier d’une prestation personnalisée

de diagnostic, conseil et accompagnement à la transformation qui sera opéré via deux programmes.

Ainsi, aux côtés du programme Industrie du Futur du GIFAS dédié aux entreprises de la filière aéronautique et spatiale, ce programme régional Industrie du Futur adresse les entreprises industrielles toutes filières industrielles confondues. et vise à déployer un parcours à caractère incitatif leur permettant de bénéficier d’une offre d’accompagnement par des cabinets spécialisés avec :

− Phase 1 : 5 jours de prestation gratuite pour les entreprises, comprenant un diagnostic 360° et

l’élaboration d’une feuille de route,

− Phase 2 : un accompagnement long sur-mesure (maximum 25 jours) financé à 50%, portant sur la définition d’un Business Plan argumenté (coût des actions, retour sur investissement, priorisation des actions), et la mise en œuvre de premières expérimentations.

Les entreprises choisissent librement le prestataire parmi ceux qui auront été référencés par la Région via l’Appel à Manifestation d’Intérêt. Le budget est estimé à 3 650 000 € sur 3 ans pour la Région, générant un engagement financier de 6 850 000 € avec l’avance du cofinancement apporté par Etat.

La Région Occitanie Pyrénées – Méditerranée entend faire du rééquilibrage territorial un axe central de sa politique économique. A cet effet elle se déploie sur les territoires au sein des maisons de Région et mobilise en proximité son agence de développement économique et d’innovation AD’OCC pour faire émerger et accompagner les projets. Elle structure un réseau des développeurs économiques d’Occitanie qui permet de démultiplier son action sur l’ensemble du territoire régional. Elle apporte une attention particulière aux filières à enjeu local génératrices de valeur ajoutée et d’emploi sur les territoires.

La Région Occitanie Pyrénées – méditerranée pilote le dispositif Territoire d’industrie en cohérence avec

cette politique.

Actions déjà engagées

Des actions ont déjà été engagées par les signataires pour accompagner le Territoire dans les ambitions et priorités énoncées ci-dessus pendant ces dernières années, parmi lesquelles :

1- Accueil d’entreprises

La réalisation de différents schémas et diagnostics :

- 2 schémas territoriaux d’infrastructure économique (STIE) : l’un sur le territoire du Pays des Nestes, et l’un autre sur le territoire de la CC Cagire Garonne Salat

- Schéma des zones d’accueil et de développement des entreprises réalisé par la CC Cœur et Coteaux

du Comminges

- Un diagnostic sur les problématiques de recrutement sur le St Gaudinois avec un plan d’action en cours d’élaboration autour de la communication et du marketing territorial, des formations et un plan d’accueil des salariés et des entrepreneurs qui est en cours de finalisation.

Des actions sur les zones du territoire pour le développement économique :

- La réalisation d’une étude pour le développement de tiers-lieux (Pays des Nestes), accompagnement de 13 sites dont 4 fonctionnels actuellement sur les vallées des Nestes. La CC Cagire Garonne Salat a réalisé un important travail autour du développement des tiers-lieux, avec un tiers-lieu/fablab à Mazères-sur-Salat et la labélisation Région en cours pour plusieurs sites existants

- La reconversion de zones pour le développement économique du territoire sur le site du CM10 à Lannemezan, XX xx Xxxxx-Xxxx-xx-Xxxxxxx xxx xx Xxxxxxxxxx xx Xxxxxxxx Xxxx xx Xxxxxxx, l’aménagement de la zone d’activité à Lherm, l’aménagement du xxxxxxx xxxxxxxx xxx xx xxxx x’xxxxxxxx xx Xxxxxxx-Xxxxxxxx etc…

- La création de 2 OZE (Occitanie Zone Economique), l’une sur le CM10 à Lannemezan et l’autre proche de la sortie 18 (A64) à St Gaudens et de plusieurs zones d’activités qui maillent le territoire : ZA de Peyrehitte à Lannemezan, la ZA Pic Pyrénées à St Xxxxxxx xx Xxxxx, la ZA Porte Pyrénées Comminges, la ZA d’AUSSON-Saoucette, la XXX xxx Xxxxxx, xx XX x’Xxxxxxxx, à vocation artisanale, la ZA Montsaunès-Saint-Martory, la ZA de Bérat, ZA de Capvern, d’Arreau…

- Plusieurs conventions de revitalisation ont été signées et ont accompagné la structuration actuelle de différentes parties du territoire notamment sur Lannemezan

- La création d’hôtel d’entreprises (Lannemezan, St Xxxxxxx xx Xxxxx, …)

- La création de Zones d’Activité Commerciales importantes sur Lannemezan et le St Gaudinois, ainsi que les opérations de modernisation des pôles commerciaux et artisanaux sur Lannemezan, le territoire de l’aspétois et du secteur de Saint-Béat

- AMI « reconquêtes des friches territoires retenus industrielles » : le territoire de Lannemezan et Martignac sont retenus

-

Aussi, les collectivités du territoire d’industrie se sont impliquées dans le développement et l’attractivité territoriale et résidentielle pour retenir les salariés et offrir des services aux futurs salariés. Les questions liées à l’habitat, à la culture, au patrimoine, aux services, à la jeunesse, à la mobilité, etc. sont traitées dans différents schémas et font l’objet de planifications au travers des documents comme par exemple : les projets de Territoire des EPCI, la création de zones commerciales (ZAC des Landes et son St GOpole, Lannemezan, Capvern,…), les Contrats « Bourg-centre » menés dans le cadre du Contrat Territorial Occitanie pour les communes éligibles (Lannemezan, Galan, Capvern, La Barthe de Neste Aurignac, Saint-Gaudens, Montréjeau, Boulogne et L’isle en Dodon, Aspet et Saint-Martory…), les OPAH et diverses démarches (les plans d’architecture, les opérations façades, les Opérations de revitalisation Territoriale, les Plans Locaux de l’Habitat, les PLUi, les PCAET,..).

2- La filière bois

En 2014, la mise en place d’une Charte forestière sur le Pays des Nestes avec comme priorités la dynamisation de la gestion des zones boisées, la promotion de nouveaux débouchés, la gestion de la biodiversité et la structuration de l’offre d’accueil a initié une dynamique et plusieurs projets :

→ Pyc’en Bois (2016) porté par les 3 XXXX xx xxxxxxxx des Hautes-Pyrénées (Nestes, Gaves et Bigorre). L’un des grands objectifs du projet était d’exploiter des plantations de résineux en terrains de montagne difficilement accessibles. Mené en partenariat avec plusieurs acteurs (publics et privés) de la filière forêt-bois dont quelques-uns ont réalisé des investissements dans la chaîne de récolte et de transformation des bois. Parmi les partenaires, on trouve la scierie Sanguinet, le groupe Fibre Excellence de Saint-Gaudens ; Pyrénées Bois Energies de Marignac ; et Estera Innovation de Montréjeau..

→ Le projet Sudoe, PROMOBIOMASSE (2018) rassemble 6 partenaires : 3 Espagnols dont le chef de file: Nasuvinsa – Navarre, 1 Portugais, 2 Français dont la XX xx Xxxxxxx xx Xxxxxxxxxx xx xx Xxxxx00. Son objet est de développer, tester et valider un modèle de gestion de la biomasse forestière en montagne.

→ Le projet E-FORÊT (2016) porté par la CC Neste Barousse et le CETIR et dont l’objet est le développement d’outils numériques pour les acteurs des filières bois afin d’accroitre la gestion et l’exploitation forestière à l’aide de technologies innovantes (Satellites, LIDAR, drones).

→ Le projet Bois Occitanie (2019) porté par la CC du Plateau de Lannemezan et dont l’objet est la sécurisation de l’approvisionnement et de sa qualité pour l’installation d’un industriel. Dans ce cadre 3 études ont été réalisées pour vérifier les quantités et qualités par l’ONF, l’union régionale des Cofor et l’IGN.

→ L’AMI de l’Ademe, « Accompagner les projets territoriaux autour de la filière forêt-bois », (2019) par Lannemezan Bois Energie en chef de file et les partenaires suivants : La Compagnie Énergies Et Territoires, la Compagnie du Hêtre, la Mairie de Lannemezan, l’Association Bois d’Occitanie et l’UGS COFOR. Ce projet vise à mobiliser les ressources de bois existantes localement qui sont sous exploitées. Ces ressources seront valorisées à travers des activités existantes (papeterie, bois énergie) et nouvelles (création d’un xxxx xxxx xxx xx xxxxxxxxxx xx xxxxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxxxxxx). Un complément sera demandé à la Région dans le cadre de l’AMI régionale, Accompagner et financer les investissements structurants dans la transformation du Bois pour la filière régionale.

→ L’appel à projet 16.7.1 « Stratégies locales de développement forestier » (2019) pour lequel le PETR du Pays des Nestes a été retenu. Elle lui permettra dès le début de l’année 2020, d’animer et poursuivre les actions inscrites dans le programme de la charte forestière avec les acteurs de son territoire (associations, entreprises privés, propriétaires privés et publics, collectivités etc..).

Forts de cette dynamique, les acteurs (collectivités, forestiers, experts, institutions, etc.) se sont rassemblés et ont créé l’association Bois d’Occitanie (en 2018). L’Objet de cette association est d’initier des projets industriels territoriaux et de rendre actifs les propriétaires : utilisation du logiciel mis en place par le CETIR et ses partenaires, animer la filière et la promouvoir.

3- L’agroalimentaire

La CC Cœur et Coteaux du Comminges mène depuis un an une étude-action sur la structuration des abattoirs du Comminges et de la filière élevage.

Xx xxxxxxxxxx xx xxxxxxxx xxxxxxx xxx 0 xxxxxxxxx xx Xxxxx Xxxxxxx qui font l’objet d’un plan de

structuration, à la fois au niveau des investissements, du fonctionnement mais aussi du portage juridique

afin d’en faire de vrai pilier de développement pour l’ensemble de la filière de production et de

commercialisation.

Cela comprend l’accompagnement de l’évolution des systèmes de production (écosystème polyculture- élevage) pour développer la finition des animaux (tout en préservant les marchés porteurs d’export du vif). Il s’agit aussi de développer les circuits de proximité à travers notamment la restauration collective (Plan d’Alimentation Territorial du PETR Comminges-Pyrénées) mais aussi avec les associations d’éleveurs et les chevillards locaux dynamiques qui pourront développer des parts de marché sur le grand Toulouse.

Dans le même temps, le Comminges travaille pour diversifier ses productions et profiter des enjeux fonciers cités ci-dessus et permettre l’installation de maraîchers. L’association CoMAC (Couveuse Maraîchère du Comminges) va être créée d’ici fin 2019 à Blajan : son objet est de mettre en place et gérer plusieurs espaces tests et d’accueillir à terme, une trentaine de producteurs. Au moins deux autres espaces-tests devront éclore d’ici 2021. Afin d’installer de façon définitive ces couvés, le PETR a répondu à l’appel à projet TERRA RURAL visant à assurer une animation foncière active.

La CC Cagire Garonne Salat est associée au travail en cours sur la structuration de la filière élevage, sur l’opportunité de création de couveuses maraîchères et d’approvisionnement en local pour la filière maraîchère. Ces deux thématiques sont travaillées à l’échelle du Pays Comminges-Pyrénées.

Par ailleurs, comme sur le territoire du Pays des Nestes, un guide des producteurs du territoire élargi au pays Comminges-Pyrénées a été réalisé afin de recenser les producteurs locaux pratiquant la vente directe au consommateur.

Enfin, une étude d’opportunité et de faisabilité est en cours sur la mise en place d’une cuisine centrale et d’une légumerie sur le territoire. Le PETR du Pays des Nestes lance également une réflexion sur une étude d’opportunité pour une cuisine centrale à destination des scolaires de son territoire.

Le territoire d’industrie est couvert par 2 Projets Alimentaires de Territoire : l’un sur le PETR du Pays des Nestes et l’autre sur le PETR Pays Comminges Pyrénées. Les objectifs sont de valoriser les ressources locales et plus largement d’encourager l’économie locale, de maintenir/créer des emplois agricoles et/ou locaux, de participer à la stratégie touristique, de renforcer les liens entre les différents acteurs des circuits courts, de permettre l’accès aux produits locaux et de qualité pour tous, d’encourager les actions collectives autour de l’alimentation, d’encourager à réduire l’impact de l’agriculture et de la consommation sur l’environnement, de réduire le gaspillage.

Il s’agit aussi de travailler à la gouvernance alimentaire du territoire : rassembler les acteurs autour d’enjeux communs, créer des nouveaux partenariats et élaborer un plan d’action collectif.

4- Les énergies

La CC Pyrénées Haut Garonnaises, souhaite prospecter les meilleures solutions possibles pour la reconversion du site industriel et environnemental d’une grande complexité de Marignac. La CCPHG est, depuis octobre 2018, lauréate de l’AMI « Reconquête des friches » lancé par la région Occitanie. Parmi les solutions évoquées, figure la production d’hydrogène en lien avec la réouverture de la ligne ferroviaire Montréjeau- Luchon tenant compte de l’énergie photovoltaïque qui pourrait être produite et consommée sur place.

Le territoire du Comminges est engagé dans la création de 4 unités de méthanisation, une étude de faisabilité a été réalisée pour une partie du territoire. A ce stade, un partenariat privé-public est envisagé. L’ensemble des actions engagées dans le Comminges le sont avec un socle commun qu’est le Plan Climat

porté par le PETR sur l’ensemble de son territoire et dont les trois communautés de communes sont parties prenantes.

Article 2. Engagement général des parties

Les parties s’engagent collectivement pour la réussite du contrat :

Le Conseil régional, chargé du pilotage de l’initiative Territoires d’industrie à l’échelle régionale, assure le déploiement de ses politiques régionales en matière de développement économique, de formation professionnelle initiale et continue, de mobilités ou encore de transition écologique en faveur du Territoire d’industrie, avec lesquelles les engagements de l’État, des opérateurs et des autres acteurs feront levier. ll anime la démarche sur son périmètre régional et préside un comité de pilotage régional qui définit les orientations stratégiques régionales pour les territoires d'industrie, valide les demandes d’évolution des périmètres territoriaux et approuve les contrats de chaque Territoire d’industrie ;

L’Etat s’engage à assurer la mise en œuvre territoriale des 17 engagements nationaux annoncés par le Premier ministre et des engagements complémentaires ultérieurs, en lien avec ses opérateurs. Il est garant de la cohérence des initiatives locales avec les politiques de développement industriel nationale et territoriale. Pour chaque territoire, le suivi et l’accompagnement ainsi que la mobilisation des services déconcentrés seront assurés par un référent désigné par le Préfet de région ;

L’intercommunalité assure le pilotage et l’animation de proximité de la démarche en lien avec les industriels. Elle définit les enjeux du territoire, les ambitions et priorités ; mobilise les moyens nécessaires pour co- construire un projet de Territoire d’industrie et assurer un pilotage local réactif ; s’engage à soutenir les actions issues des orientations stratégiques du contrat. Elle désigne un représentant chargé conjointement avec un industriel d’animer la démarche de contractualisation et de suivi des actions contractualisées ;

Les Industriels s’engagent à participer à l’élaboration du diagnostic du Territoire d’industrie et la mise en œuvre des actions co-décidées ; à renforcer la coopération inter-entreprises. Ils désignent un représentant, volontaire et reconnu par ses pairs par son action sur le territoire, chargé conjointement avec un élu d’animer la démarche de contractualisation et de suivi des actions contractualisées ;

Les opérateurs publics et autres partenaires signataires s’engagent à instruire dans les meilleurs délais les propositions de projets et d’actions qui seront soumises par les collectivités ; à étudier, en tant que de besoin, l’adaptation de leurs modes d’intervention, dans le respect des principes en vigueur, pour accompagner au mieux les actions identifiées dans le projet du Territoire d’industrie ; à mobiliser leurs ressources humaines et financières pour permettre la réalisation des actions entrant dans leur champ d’intervention et qu’ils auraient préalablement approuvées ;

Les PETR (Pôle d'Equilibre Territorial et Rural) du Pays des Nestes et Pays Comminges Pyrénées s’engagent à accompagner l’animation et la coordination du contrat en lien avec leurs autres missions. En effet, dans le cadre de contractualisation des politiques territoriales, les PETR sont missionnés par leurs membres pour accompagner les porteurs de projets et mettre en œuvre une animation territoriale autour de thèmes fédérateurs et structurants pour le territoire, en lien avec de nombreux partenaires :

- Aménagement et planification, via la mise en œuvre des Schémas de Cohérence Territoriale ;

- Animation économique territoriale, en vue notamment de développer la filière forêt bois, les circuits courts alimentaires, les tiers-lieux, et de manière plus générale afin de faire des ressources naturelles un levier de développement local ;

- Coordination d’un plan climat air énergie territorial mutualisé avec les communautés de communes ;

- Santé, grâce à la mise en œuvre d’un contrat local de santé ;

- La gestion de l’eau (compétence GEMAPI-Neste) via l’animation de dynamiques supra territoriales, la mise en œuvre du PAPI (Programme d’Action et de Prévention des Inondations) et PPG (Programme Pluriannuel de Gestion des cours d’eau)

- Accompagnement des porteurs de projets (en mobilisant les outils financiers que sont notamment le Contrat Territorial Occitanie, le Contrat de Ruralité et le programme LEADER, pour lequel les Pays sont porteurs d’un Groupe d’Action Locale).

Article 3. Modalités de gouvernance et de pilotage local du projet

Pour assurer le pilotage efficace du projet, les partenaires s’engagent à mettre en œuvre une organisation coordonnée s’appuyant sur :

− un binôme constitué d’un élu du territoire et d’un acteur industriel, chargé d’animer la démarche de

contractualisation et de suivi des actions contractualisées :

o Xxxx XXXXXXX

o Xxxxxxx XXXXX

− deux cheffes de projet chargées de coordonner et d’appuyer les partenaires pour l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre du présent contrat ;

o Pour les territoires situés dans les Hautes-Pyrénées : Xxxxxxxx XXXXXXX

o Pour les territoires situés en Haute-Garonne : Xxxxxxx XXXXXX BOLAND

− un comité local de projets chargé du pilotage et du suivi de l’élaboration et de la mise en œuvre du projet et du contrat. Le comité est présidé par le binôme élu/industriel et animé par les cheffes de projet. Il est composé d’Industriels et de représentants des EPCI, de l’Etat, de la Région, de l’UIMM, des Chambres Consulaires, de la Direccte, de Pôle Emploi et d’Ad’Occ.

Article 4. Plan d’actions

Le plan d’actions est décliné autour des axes structurants pour le territoire d’industrie.

Le plan d’actions est décliné autour des axes structurants pour le territoire d’industrie (fiches actions en

annexe) :

Axe 1 – Recruter

• Structurer une GPEC pour anticiper les emplois industriels de demain

• Développement de l’école de formation en travaux acrobatiques industriels

• Création d’un centre de formation aux métiers de l’abattage et de la boucherie en lien avec les

abattoirs du Comminges

Axe 2 – Innover

• STRUCTURER LA FILIERE PIERRE SUR LE TERRITOIRE EN FAVORISANT L’INNOVATION ET LES LIENS

ENTRE ACTIVITES INDUSTRIELLES

• Modernisation des abattoirs du Comminges et nouveau mode de gouvernance

• Valorisation des filières cuirs, peaux et laines

• Soutien aux projets de développement de l’entreprise MECAMONT

• Soutien aux projets de développement de l’entreprise MILC

• Modernisation et Développement de l’outil Industriel de SOFACAP

• Automatisation de maintenance navale / Diversification d’activités SERCEL par l’innovation

• Etude pour la mise en place d’un écosystème hydrogène sur le territoire d’industrie Comminges - Nestes

• Implantation d’une unité de recyclage de panneaux photovoltaïques

Axe 3 – Attirer

• DEVELOPPER LA FILIERE BOIS, SECTEUR EN CAPACITE D’INDUSTRIALISATION ET DE MUTATION

• Unité de cogénération apportant de la chaleur et de l’électricité sur le site industriel de Lannemezan

Axe transversal :

• Mise en place d'une animation dédiée

Au-delà de ces projets industriels relevant pleinement du dispositif Territoires d’Industrie, certaines actions de développement territorial s’inscrivant également dans la dynamique Territoires d’Industrie sont aussi à signaler. Elles sont susceptibles de pouvoir faire l’objet d’un accompagnement de la Banque des Territoires dans le cadre du dispositif Territoires d’Industrie, notamment en matière d’ingénierie.

Pour le territoire, les projets s’inscrivant dans la dynamique des Territoires d’industrie sont les suivants :

• Création d’un pôle entrepreneurial pour héberger un hôtel d’entreprises, un fablab thématique, un

espace de co-working et un data-center

Chacune des actions fait l’objet d’une fiche annexée. Elles feront l’objet d’une instruction par l’ensemble des opérateurs publics signataires du présent contrat. Chaque action devra faire l’objet d’une instruction propre à chaque partenaire et opérateur qui interviendra sous réserve de l’éligibilité à ses dispositifs, de l’accord de ses instances délibératives et disponibilités d’enveloppe.

De nouvelles fiches actions pourront être ajoutées pendant la durée du contrat après validation par le comité local de projets et les comités de pilotage régionaux.

Afin de refléter au mieux les défis industriels du Territoire et de capitaliser sur les actions déjà engagées, le territoire Comminges-Nestes a élaboré un plan d’actions organisé autour des quatre grands axes du programme (Recruter, Attirer, Innover et Simplifier) et des spécificités locales territoriales. Grâce au caractère itératif du contrat, ce plan d’actions pourra être modifié par la suite afin de prendre en compte de nouvelles actions et/ou de préciser celles déjà mentionnées.

Article 5. Durée, évolution et fonctionnement général du contrat

Le présent contrat est établi pour une durée de 3 ans.

Hormis l’expression des enjeux et des ambitions, il est conçu sur la base d’actions concrètes qui en sont les éléments constitutifs essentiels. Il peut ainsi évoluer de manière itérative ou progressive permettant d’initier la contractualisation par les actions les plus mâtures puis de l’enrichir par amendements, avenants ou annexes avec de nouvelles actions pour qu’il couvre l’entièreté du Territoire d’industrie concerné et des priorités identifiées.

Toute évolution de l’économie générale du contrat sera soumise à approbation préalable des signataires. De même une telle évolution ou l’évolution d’une action structurante ou qui a des conséquences sur d’autres actions pourra nécessiter une validation du comité de pilotage régional.

Autant que de besoin, les signataires se rapprocheront en vue de la contractualisation de nouvelles actions concernant une ou plusieurs intercommunalités.

Les signataires peuvent proposer l’ajout ou la modification d’une action. Après analyse de la proposition, au regard de sa cohérence et de sa contribution à la mise en œuvre du projet, les signataires concernés par l’action s’engageront réciproquement par la signature d’une fiche action nouvelle ou modifiée, annexée au contrat.

La suppression d’une action peut aussi être proposée et validée dans les mêmes conditions.

La durée du contrat pourra être prorogée par accord des parties.

Article 6. Suivi et évaluation

Un état d’avancement déclaratif simple est soumis trimestriellement et transmis au comité de pilotage

régional. Il met en évidence l’avancement global du projet et de chacune des actions.

Lors de la finalisation d’une action, un rapport détaillant les modalités de sa mise en œuvre, les résultats atteints et les modalités de pérennisation des résultats envisagées, est présenté et transmis au comité de pilotage régional.

Le comité de pilotage régional pourra solliciter à mi- contrat un rapport d’avancement et le cas échéant une

évaluation intermédiaire.

Cette évaluation intermédiaire et finale s’inscrira dans le cadre d’une grille d’analyse et d’indicateurs qui sera

mise à disposition par les partenaires nationaux.

Article 7. Traitement des litiges

Les éventuels litiges survenant dans l’application du présent contrat seront portés devant le tribunal administratif de Toulouse.

Fait à XXX le XX XX 2019, en X exemplaires

Le Président de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan
Xxxxxxx XXXXX Le Président de la communauté de communes Neste Barousse
Xxxx XXXXXX Le Président de la communauté de communes Aure-Louron
Xxxxxxxx XXXXXXX

Le Président de la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges Loïc LE ROUX DE BRETAGNE	Le Président de la communauté de communes Cagire Garonne Salat Xxxxxxxx XXXXXXXXX	Le Président de la communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaise Xxxxx XXXXXX
Le Président de la communauté de communes Cœur de Garonne Xxxxxx XXXXXXXXXXX	Le Président du PETR du Pays des Nestes Xxxxx XXXXXXX	Le Président du PETR Pays Comminges Pyrénées Jean-Xxxx XXXXXX
La Présidente de la Région Occitanie Xxxxxx XXXXX	Le Préfet des Hautes Pyrénées Xxxxx XXXXXXX	Le Préfet de la Haute-Garonne Xxxxxxx XXXXX
La Banque des Territoires Xxxxxxx XXXXX	Le Directeur Interrégional Business France Xxxxxxxx XXXXXXXX	BPI France Xxxxxxxxx XXXXXXX
Pôle Emploi Xxxxx XXXXXXXX	Le Président de UIMM Adour Xxxx XXXXXXXXX	Le Président de UIMM Occitanie Xxxxx XXXXXXXX
L’APEC Jean-Xxxxxxxxx XXXXXXXX	La SOCIETE MILC Xxxxxx XXXXXXXX	La SOCIETE MECAMONT, Xxxxxx XXXXXXX
La Société SOCLI Jean-Xxxxxx XXXXXXXX	Président Conseil Départemental Hautes-Pyrénées Xxxxxx Xxxxxx	Président Conseil Départemental Haute-Garonne Xxxxxxx XXXXX