Conditions générales du contrat
Conditions générales du contrat
1. Réserve de propriété
L'objet de vente reste la propriété du vendeur (resp. du cessionnaire) jusqu'à ce que l'acheteur aura remboursé complètement le crédit total. La réserve de propriété comprend toutes les parties et tous les accessoires de l'objet de vente. De ce fait, il est interdit à l'acheteur de vendre, d'échanger, de louer, de donner ou de mettre en gage ledit objet ainsi que de l'éloigner pendant une durée prolongée du territoire suisse.
L'utilisation du véhicule vendu comme taxi et son engagement dans des courses de vitesse exigent l'autorisation écrite et préalable du cessionnaire.
Le cessionnaire est autorisé à faire inscrire la réserve de propriété, aux frais de l'acheteur, dans le registre des réserves de propriété.
2. Obligations de l'acheteur
La livraison du véhicule à l'acheteur entraîne, nonobstant la réserve de propriété, le transfert des risques à l'acheteur. L'acheteur s'engage à soigner le véhicule, à le maintenir en parfait état, et à y faire immédiatement et à ses frais toute réparation devenue nécessaire. Le cessionnaire est autorisé à inspecter ou faire inspecter le véhicule en tout temps; pour accomplir ce contrôle, il est en droit de pénétrer dans l'immeuble où il est parqué. En outre, l'acheteur s'engage à présenter sur demande le véhicule pour expertise dans un délai de 5 jours à un garage déterminé par le cessionnaire. En cas de refus, le cessionnaire a le droit d'exiger une expertise par voie judiciaire. Tous les frais relatifs à la procédure judiciaire et/ou à la remise en état du véhicule sont à la charge de l'acheteur.
3. Demeure de l'acheteur
Si une mensualité n'est pas payée à la date de son échéance, l'acheteur est en demeure sans qu'une interpellation soit nécessaire. Tous les frais et dépenses du cessionnaire (frais d'avocat, de poursuites etc.) provenant d'un paiement tardif ou d'un non-paiement de la part de l'acheteur, sont à la charge de l'acheteur.Toute mensualité non payée à son échéance est productive d'intérêts de retard au taux d'intérêt annuel effectif global indiqué à la première page. D’autre part, pour chaque mensualité non payée à son échéance et pour chaque recherche d’adresse, des frais d’un montant de CHF 30.-- seront facturés au preneur. Pour la visite d’un chargé d’encaissement interne de Santander Consumer Finance Schweiz AG, CHF 300,-- seront facturés. Si Santander Consumer Finance Schweiz AG mandate un service d’encaissement externe, les coûts effectifs de ce service externe seront facturés au preneur. En outre, pour le cas où l'acheteur est en demeure pour le paiement de mensualités correspondant à au moins 10% du crédit net (montant financé), le cessionnaire se réserve le droit, soit d'exiger le paiement de la partie non encore payée du crédit total en un seul versement, soit de résilier le contrat et de reprendre le véhicule objet du présent contrat. Si le cessionnaire résilie le contrat et reprend le véhicule, l'acheteur s'engage à lui payer les indemnités suivantes:
a) loyer au titre de la période de possession du véhicule: taux d'intérêt annuel effectif indiqué à la première page, à calculer sur le montant à financer mentionné à la première page.
b) pour l'usure et la moins-value: 15% du prix d'achat pendant le premier mois à partir de l'acceptation de la livraison par l'acheteur et 1% du prix de vente pour chaque mois suivant, ceci sans préjudice de plus amples dommages-intérêts en cas de dépréciation anormale.
Les montants effectivement versés par l'acheteur lui seront crédités.
4. Assurances, impôts et contributions
L'acheteur est juridiquement le détenteur du véhicule, avec toutes les conséquences qui en découlent et fait immatriculer le véhicule à son nom auprès du service des automobiles compétent.
L'acheteur contracte pour le véhicule l'assurance responsabilité civile obligatoire. Tous les frais concernant le véhicule (y compris assurances, impôts etc.) sont à la charge de l'acheteur.
Les mensualités sont soumises à des frais de gestion, mentionnés dans le document Informations sur la composition de la mensualité, correspondants à 0.29% de la mensualité.
5. Cession de créances
A titre de garantie pour tous les engagements découlant du présent contrat, l'acheteur cède au cessionnaire toutes les créances auxquelles il a et aura droit, en rapport avec le véhicule faisant l'objet du présent contrat, notamment celles provenant de polices d'assurances conclues en son nom ou au nom de tiers et celles provenant de la responsabilité civile de tiers.
6. Changement d'adresse
L'acheteur est tenu de communiquer au cessionnaire tout changement d'adresse au moins 15 jours à l'avance. Tous les frais causés par ce changement sont à la charge de l'acheteur. CHF 10.-- lui seront débités pour toute correspondance à ce sujet.
Si l'acheteur quitte son domicile ou son siège en Suisse, le solde de la créance du vendeur, resp. du cessionnaire devient immédiatement exigible et doit être payé avant que l'acheteur ne quitte la Suisse. En cas d'infraction à cette prescription, le cessionnaire se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat et de reprendre immédiatement et définitivement le véhicule.
Le décompte entre les parties sera alors effectué selon les dispositions contenues sous chiffre 3a) et 3b).
7. Responsabilité du vendeur
Le vendeur garantit expressément le cessionnaire contre toutes les conséquences de toute réclamation ou action que l'acheteur pourrait faire valoir au titre du véhicule ou de défauts de celui-ci.
8. Reprise unilatérale de la voiture par le cessionnaire
Si, suite à une résiliation du contrat selon chiffre 3 ou 6 ci-dessus par le cessionnaire, l'acheteur omet de restituer le véhicule au garage qui lui sera indiqué par le cessionnaire, ce dernier est autorisé à faire prendre le véhicule où il se trouve aux frais de l'acheteur et sans qu'une décision judiciaire ou une consignation soit nécessaire. L'acheteur donne son accord irrévocable à cette reprise unilatérale par le cessionnaire.
9. Modifications
Santander Consumer Finance Schweiz AG est autorisée à modifier en tout temps les conditions générales du présent contrat. Les modifications seront approuvées si, dans les 4 semaines suivant l’envoi, la publication ou la communication par tout autre moyen de la modification au preneur de leasing, une opposition écrite du cessionnaire ne parvient pas à Santander Consumer Finance Schweiz AG. Tous changements et modifications apportés à ce contrat doivent revêtir la forme écrite et obtenir l'approbation du cessionnaire.