Contrat de produit Formulaire réseau MediData
Contrat de produit Formulaire réseau MediData
entre
MediData AG, Xxxxx 0, 0000 Xxxx X0 ci-après «MediData»
et
la partie contractante
ci-après la «partie contractante»
1. Objet du contrat
Ce contrat de produit règle la relation contractuelle entre la partie contractante et MediData concernant le produit Formulaire. Ce produit est basé sur le réseau MediData et garantit l’échange de formulaires au sein du domaine de la santé publique suisse. Le réseau MediData est une plate-forme d’échange de données qui garantit l’échange fiable et sûr de données entre les participants au sein du réseau MediData.
Les conditions générales de MediData, son Service Level Agreement et les éditions valables sur le réseau MediData de la fiche produit correspondante font partie intégrante du présent contrat Parallèlement le contrat de participant au réseau MediData s’applique complémentairement au présent contrat. En cas de divergence entre les termes de ce contrat et les clauses contractuelles des contrats précités, ces dernières s’appliquent en priorité.
2. Obligations de MediData
MediData met à la disposition de la partie contractante des prestations conformément à la fiche produit valable.
MediData assure le service à la clientèle conformément à l’édition du Service Level Agreement (MediData SLA) respectivement en vigueur.
3. Obligations de la partie contractante
En s’abonnant au produit, la partie contractante s’engage à traiter les «formulaires» réceptionnés. Ainsi, le
traitement administratif est assuré pour le partenaire de communication et l’échange ainsi que le traitement sont garantis. De plus, la partie contractante est tenue de maintenir constamment à jour son application de branche quant au produit, de telle sorte que les dernières versions en date du standard XML puissent être supportées et l’échange soit garanti.
4. Protection des données
Les données et jeux de données du client transmis pour les formulaires peuvent contenir des données personnelles devant faire l’objet d’une protection particulière en vertu de l’art. 3 let. c de la Loi sur la protection des données. La «partie contractante» s'assure du consentement de la personne concernée pour le traitement de ses données sur le réseau MediData dans la mesure où la loi l'exige. MediData s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles supportables permettant d’éviter que les données personnelles se
trouvant dans son domaine d’accès et de compétence ne soient rendues accessibles à des tiers non autorisés. MediData supprime définitivement les données transmises pour la garantie de paiement des coûts une fois le processus achevé.
5. Prix de la prestation
Les dispositions valables de MediData conformément à la «Fiche de produit Formulaire pour prestataire» s’appliquent.
6. Garantie et responsabilité
Tous les cas de violation du contrat par MediData, les conséquences juridiques qui en découlent ainsi que toutes les prétentions du client à ce titre, quel qu’en soit le motif juridique, sont définitivement réglés dans les conditions générales, le contrat de participant au réseau MediData et le présent contrat produit avec MediData. Sont exclues, en particulier, toutes les prétentions du client en dédommagement, révocation, réduction, correction, annulation ou résiliation du contrat, qui ne sont pas expressément réservées par celui-ci. MediData décline entièrement toute responsabilité pour des assistants et auxiliaires. De façon générale, la responsabilité de MediData se limite aux dommages directs et immédiats éventuellement causés au client (à l’exclusion des dommages indirects tels que le manque à gagner ou la perte de données), pour autant qu’il soit avéré que ceux- ci sont imputables à une négligence grave ou à un acte intentionnel de MediData.