Contrat n°

Le présent document comporte sept (7) pages,
annexe comprise.

Contrat n°

Entre : Le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, ci-après dénommé Cemagref, établissement public à caractère scientifique et technologique, ayant son Siège Xxxx xx Xxxxxxxx-XX 00- 00000 Xxxxxx Xxxxx représenté par son directeur général Xxxxx XXXXX, ou son représentant, compétent pour signer le présent contrat ;

Et :

_ Nom ou dénomination, et adresse du siège social :

_ Nom et dénomination et adresse du service ou de l’unité qui exécutera la prestation le cas échéant :

_ Forme juridique du candidat (SA, SARL, etc.) :

_ Personne(s) ayant le pouvoir d’engager la société (le pouvoir n’a pas à être joint) :

_ Pour le candidat établi en France, numéro et ville d’enregistrement (SIRET, registre du commerce, [RCS], répertoire des métiers, code APE/NAF) ou pour le candidat non établi en France numéro et ville d’enregistrement, pays.

Ci-dessous dénommée le titulaire

Imputation budgétaire : 3-11C (FONCT)

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet et forme du contrat

Par le présent contrat, le Cemagref confie au titulaire une mission d’action sociale : écoute, information, conseils. Le titulaire s’engage à assurer cette mission en mettant à disposition une conseillère en Economie Sociale et Familiale (C.ESF). L'objectif est de maintenir le dispositif en marnière de veille et d'écoute sociale en assurant une présence régulière sur le site d'Antony du Cemagref, regroupant la direction générale et le groupement d’Antony, et d'assurer ponctuellement une aide ou une orientation au niveau des directions régionales de l'établissement dont la liste figure en annexe n° 1 au présent document.

Il s’agit de développer une démarche d'écoute, d'information et de conseils auprès des agents ayant des difficultés (gestion financière, familiale etc.).

Pour le personnel, cela signifie :

- faire en sorte que toute personne puisse avoir accès à un espace d'écoute concernant ses difficultés et ses projets ;

- offrir aux personnes en plus grande difficultés la possibilité de bénéficier d'un accompagnement spécialisé (gestion budgétaire, recherche et maintien d'un logement...) ;

- information et prévention via l'Intranet pour la maîtrise de la vie quotidienne.

Pour le service des ressources humaines, il s'agit :

- d'apporter une expertise auprès des acteurs internes de l'action sociale ;

- proposer des actions de prévention.

La mission est précisée dans un projet d’intervention élaboré par le titulaire et annexé au présent document. Le présent document constitue le cahier des clauses particulières régissant le contrat et, une fois signé par le candidat, l’acte d’engagement du candidat.

Le présent contrat est un marché public passé en application de la procédure adaptée de l’article 28 du code des marchés publics. Il s’agit d’un marché à bons de commande au sens de l’article 77 dudit code. Il est passé sans minimum ni maximum, le Cemagref ne pouvant connaître le nombre d’interventions nécessaires. Néanmoins, compte tenu de la procédure utilisée pour sa passation, le montant total du présent marché ne pourra dépasser le seuil de 44 999,99 € HT.

Le présent marché à bons de commande comporte une partie relative à des prestations récurrentes et une partie relative à des prestations ponctuelles. Elles sont réparties comme prévu à l’article 4 du présent document.

ARTICLE 2 : Document régissant le contrat

Le présent contrat est un marché public constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante :

- le présent document constitue le cahier des clauses particulières régissant le contrat et, une fois signé et complété par le candidat, l’acte d’engagement du candidat. Il comporte une annexe n°1 détaillant les adresse des implantations du Cemagref ;

- il est complété par les conditions générales d’achat du Cemagref qui recense les exceptions au cahier des clauses administratives générales – fournitures courantes et services (CCAG/FCS) ;

- s’y ajoutent les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics fournitures courantes et de services (CCAG/FCS) approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009 et librement accessible à l’adresse Internet suivante :

xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxXxxxx.xx?xxxXxxxxxXXXXXXXX000000000000&xxxxXxxx0&xxxxXxxXxx0000000000&xxxxxxxxxXxxxxxx&xxxXxxxxxxxxxxXxxxx ;

- il est complété par le projet d’intervention élaboré par le candidat, qui constitue son offre technique ;

- les demandes d’intervention intervenant dans le cadre du présent marché.

Toute contradiction entre ces documents se règle par application de cet ordre de priorité mentionné ci-dessus.

Toute clause, portée dans un barème ou une documentation quelconque du titulaire, qui serait contraire aux dispositions des pièces constitutives du contrat élaborées par la personne publique, est réputée non-écrite. Les conditions générales de vente du titulaire sont concernées par cette disposition.

ARTICLE 3 : Durée, renouvellement ou résiliation

Le présent contrat est conclu pour la période de un an (12 mois) à compter de sa notification au titulaire, sauf ordre de service contraire.

Le présent marché n’est pas reconductible

A titre d’information, et de manière prévisionnelle, il est prévu qu’il entre en application à compter du 1er octobre 2009 jusqu’au 30 septembre 2010.

ARTICLE 4 : Modalités d’exécution

Prestations récurrentes : Les interventions auront lieu dans les locaux du Cemagref (annexe n°1). Un bureau équipé de mobilier d’accueil, d’un meuble de rangement, d’un micro ordinateur avec internet et intranet ainsi qu’un téléphone, sera mis à disposition de la conseillère en Économie Sociale et Familiale.

Un bureau respectant les conditions de confidentialité est mis à disposition de la C.ESF notamment lors des entretiens. La C.ESF utilisera les moyens du service des ressources humaines pour l’affranchissement des courriers nécessaires à sa mission.

La conseillère en Economie Sociale et Familiale assure au minimum une permanence hebdomadaire de huit (8) heures ainsi que deux (2) jours supplémentaires par mois en tenant compte de ses congés, les deux selon un planning établi en commun avec le titulaire.

Prestations ponctuelles : Il est possible que la conseillère en Économie Sociale et Familiale soit amenée à se déplacer auprès d’organismes sociaux, financiers ou juridiques et à titre exceptionnel au domicile des personnes (cas d’arrêt maladie par exemple).

Pour les besoins recensés sur les directions régionales, le titulaire assurera dans la mesure du possible un relais sur place.

Les missions de formation du présent marché font partie des prestations ponctuelles.

La notification du marché vaudra notification du bon de commande annuel pour l’exécution des prestations récurrentes.

L’exécution des prestations ponctuelles fera l’objet de l’émission de bons de commande signés par le directeur général du Cemagref ou par son représentant, sur la base des prix définis au présent document.

Pour être valable, chaque bon de commande comporte les mentions suivantes :

• la référence du marché ;

• l’objet de la commande ;

• les dates, heures et, le cas échéant, la durée prévue des prestations ;

• le lieu d’exécution.

Les bons de commande seront adressés en temps normal au moins 24 heures avant le début de la prestation commandée.

Le dernier bon de commande émis au titre du marché doit être complètement exécuté avant l’échéance du terme contractuel, soit à la date de fin de marché telle que prévue à l’article 3 du présent document, ou à une autre date en cas notamment de résiliation du présent marché.

ARTICLE 5 : Confidentialité

Les intervenants assurant les prestations sont soumis à la plus stricte neutralité, ainsi qu’à la plus stricte confidentialité quant aux informations qu’ils seraient amenés à connaître dans le cadre de leur mission.

Toute violation de cette obligation est constitutive d’une faute susceptible d’entraîner la résiliation pour faute du titulaire du présent marché, conformément aux règles du CCAG/FCS et sans préjudice des éventuels dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.

ARTICLE 6 : Montant, modalités de règlement

6.1 Montant des prestations

Les prix applicables au présent marché sont définitifs, forfaitaires, non révisables et non actualisables.

En application des tarifs en euros par prestation (l’ensemble des prestations est exonéré de T.V.A.) du titulaire, le montant de l’intervention sera : (à remplir par le candidat)

• Pour l’intervenant à ANTONY :

Permanence (prestation récurrente) :

Nature des prestations	Coût
Intervention individuelle, collective, concertation et expertise auprès du service des ressources humaines :	par demi-journée
Déplacements :	Inclus pour les prestations récurrentes

Chaque intervention fera l’objet d’une facture d’une demi -journée.

• Pour les travailleurs sociaux de proximité en région (prestations ponctuelles) :

Nature des prestations	Coût
Intervention individuelle :	par demi-journée
Déplacements :	€ HT par heure*

* : Le titulaire privilégiera un intervenant de la proximité géographique du groupement. Les temps de trajet seront facturés en fonction de leur durée effective sur la base en euros hors taxe indiquée de l’heure.

• Pour la formation (prestations ponctuelles) :

Nature des prestations	Coût
Demi-journée de formation :	Par demi-journée
Déplacements :	€ HT par heure*

* : Le titulaire privilégiera un intervenant de la proximité géographique du groupement. Les temps de trajet seront facturés en fonction de leur durée effective sur la base en euros hors taxe indiquée de l’heure.

L’ensemble des prestations est exonéré de T.V.A.

6.2 Modalité de règlement.

L’administration procède à un engagement financier en début d’exercice. La dépense est imputée sur le compte budgétaire de fonctionnement : 3-SOC.

Le Cemagref se libèrera des sommes dues sur présentation de factures détaillées établies tous les mois par le titulaire en 2 exemplaires, après service fait.

Le règlement est effectué par virement administratif sur présentation des factures conformes aux dispositions ci-dessus et suivant les règles de la comptabilité publique.

En application de l’article 98 1° du code des marchés publics, le délai de paiement est de 30 jours. En cas de dépassement du délai contractuel de 30 jours précité, le taux des intérêts moratoires applicable est égal aux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Cependant, les intérêts moratoires ne seront liquidés qu’à partir de 5€ conformément au décret n°2002-232 du 21 février 2002 modifié.

Compte à créditer – Joindre un original du relevé d’identité bancaire ou postal :

Les sommes sont à verser sur le compte du titulaire ouvert suivant… :

Numéro de compte ou CCP :

Clé RIB :

Banque :

Agence :

Code banque :

Code guichet :

Centre de chèques postaux de :

Trésor public :

…, par virement administratif.

Comptable assignataire :

L’agent comptable du CEMAGREF,

CEMAGREF – Direction générale – Agence comptable

Xxxx xx Xxxxxxxx, XX 00,

00 000 XXXXXX Xxxxx,

Tél. : 00.00.00.00.00.

Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 108 du code des marchés publics :

Xxxxxx XXXX, chef du service juridique,

Cemagref – Direction générale – Service juridique

Xxxx xx Xxxxxxxx, XX 00,

00 000 XXXXXX Xxxxx,

Tél. : 00.00.00.00.00

ARTICLE 7 : LITIGES

Il est formellement spécifié qu’en aucun cas ou pour quelque motif que ce soit, les contestations qui pourraient subvenir entre le Cemagref et le titulaire du marché ne pourront être invoquées par ce dernier comme cause d’arrêt ou de suspension, même momentanée, des prestations à effectuer. Toute suspension ou arrêt des prestations dans cette hypothèse entraînera la perte des éventuels droits à indemnisation du titulaire, sans préjudice de l’indemnisation des dommages éventuels subis ou des frais exposés par le Cemagref de ce fait.

Les litiges qui pourraient naître de l’exécution du présent marché et qui ne pourront être réglés à l’amiable, et notamment devant les comités consultatifs de règlement amiables prévus à l’article 127 du code des marchés publics, seront portés devant le tribunal administratif territorialement compétent relevant du ressort de la Cour administrative d’appel de Versailles.

En application des articles R. 312-1, R. 312-2 et R. 312-11 du code de justice administrative, l’instance chargée des procédures de recours est le Tribunal administratif de Versailles 00, Xxxxxx xx Xxxxx-Xxxxx, 00000 Xxxxxxxxxx, tél. : 00-00-00-00-00.

En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux administratifs français sont seuls compétents.

Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français.

L’unité monétaire de ce marché est l’Euro (€).

ARTICLE 8 : DÉROGATIONS AU CCAG/FCS

L’article 2 des conditions générales d’achat du Cemagref déroge partiellement à l’article 20.2 du CCAG/FCS.

***

Cachet de l’organisme Cachet de l’organisme

A A ANTONY

Le Le

Le titulaire Le Directeur général du Cemagref

Annexe n° 1

Implantation du Cemagref

Aix-en-Provence,

3275, route Cézanne- Le Tholonet

BP 31

13612 Aix-en-Provence

Antony et la direction générale,

Xxxx xx Xxxxxxxx-XX 00

00000 Xxxxxx

Xxxxxxxx,

00, xxxxxx xx Xxxxxx- Xxxxxxx

00000 Xxxxxx Xxxxx

Clermont-Ferrand (Montoldre et les Cézeaux),

00, xxxxxx xxx Xxxxxxx –XX 00000

00000 Xxxxxxx Xxxxx 0

Grenoble,

Domaine universitaire

0, xxx xx xx Xxxxxxxxx –XX 00

00000 Xxxxx-Xxxxxx-x’Xxxxx Xxxxx

Lyon,

0, xxx xxxx Xxxxxxxx –CP 220

69336 Lyon Xxxxx 00

Xxxxxxxxxxx,

Xxxxxxx xx Xxxxxxxxx

000, xxx X-X Xxxxxx

XX 0000

00000 Xxxxxxxxxxx Xxxxx 0

Nogent-sur-Vernisson,

Xxxxxxx xxx Xxxxxx

00000 Xxxxxx-xxx-Xxxxxxxxx

Rennes,

00, xxxxxx xx Xxxxxxx – XX 00000

00000 Xxxxxx Xxxxx

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