CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT
Conforme à l'obligation visant à l'information générale de l’Art. 10 de la Loi espagnole 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et du commerce électronique. Le titulaire du Web doté de l'URL xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx/ est PLANURIA, S.A. (NIF. A- 08241929), société de nationalité espagnole dûment inscrite au Registre du Commerce de Barcelona, Tome 1.675, Folio 195, Feuille 14.875 sise à: X / Xxxxxxxxxxxxx, 00-00 – 00000 Xxxxxxx (Xxxxxxxxx), Xxxxxxx, et titulaire du courriel xxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx.
Les présentes conditions réglementent et sont applicables à toutes les ventes réalisées sur le Web xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx/. La réalisation des commandes implique l'acceptation des conditions générales suivantes:
1.- Acceptation et disponibilité des Conditions Générales du Contrat
À travers l'acceptation du présent contracte, vous déclarez:
a) Que vous êtes majeur et êtes autorisé à signer un contrat.
b) Que vous avez lu et que vous acceptez les présentes conditions générales.
Ces conditions générales (ci-après désignées, “les Conditions Générales”), réglementent la relation juridique émanant des processus contractuels commerce électronique situé sur l'url xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx/ dont le titulaire est PLANURIA, S.A. Les clients acceptent les Conditions Générales dès l’instant qu'ils se font servir ou en acquièrent les produits.
Ce document peut être imprimé et conservé par les Clients. PLANURIA, S.A. met à la disposition de ces derniers le courriel xxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx pour qu'ils puissent demander toute sorte d'informations relatives aux Conditions Générales.
2.- Normes Applicables
Les présentes Conditions Générales sont sujettes aux stipulations de la Loi 7/1998 du 13 avril relative aux Conditions Générales Contractuelles, à la Loi 26/1984 du 19 juillet relative à la Défense des Consommateurs et des usagers, au Décret Royal 1906/1999, du 17 décembre 1999 relatif aux Contrats Téléphoniques et Électroniques avec conditions générales,à la Loi Organique/1999 du 13 décembre relative à la Protection des Données Personnelles, à la Loi 7/1996 du 15 janvier relative au Commerce de Détail et à la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux Services de la Société de l'Information et du Commerce Électronique.
3.- Modification des Conditions Générales
PLANURIA, S.A. pourra modifier les Conditions Générales en informant les Clients avec suffisamment de préavis, afin d'améliorer les produits et services offerts à travers le site xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx/. Par la modification des Conditions Générales apparaissant sur le site Web xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx/, le devoir de notification sera considéré comme réalisé. En tous les cas, les Conditions Générales pourront être consultées avant d'utiliser les services ou de commander des produits.
4.- Description des services
a. L'utilisation des services implique l'acceptation totale et la validation de chacun des termes et des conditions générales.
b. Procédure du contrat:
- Si l'annulation est gratuite, l’hôtel facturera la première nuit afin de garantir la réservation.
- Si le prix n’est pas remboursable, le montant total sera prélevé au moment de la réservation. Paiement par carte de crédit ou virement bancaire à l'ordre de :
LA CAIXA, HOTEL MAR BLAU – PLANURIA, S.A.
IBAN: XX00-0000-0000-0000-0000-0000 / XXX: XXXXXXXXXXX
Toutes les réservations en ligne doivent être garanties au moyen d'une carte de crédit.
c. Garantie: la réservation sera confirmée et garantie après paiement de l'acompte.
d. Annulation:
Si le prix comporte l'annulation gratuite, en appliquant 5% de remise; annulation sans pénalités jusqu'à 24 heures avant le check-in du client et la NON présentation a l’hôtel impliquera la perte de la première nuit de la réservation.
Si le prix comporte une remise, en appliquant 15% de remise; NON remboursable.
e. Prix par chambre et par nuit: les prix ne sont valables que par écrit et pour les dates indiquées. Si les circonstances le justifient, PLANURIA, S.A. se réserve le droit de modifier ces prix sans préavis.
Le prix de la réservation vous sera indiqué au cours de la réalisation de cette dernière. Les prix sont TTC (Toutes Taxes Comprises).
5.- Sécurité
Afin d'offrir un maximum de sécurité lors des transactions, nous disposons du sceau sécurisé de Thawte, fournisseur leader de certificats SSL, capable d'offrir un cryptage SSL plus fort et une authentification complète. Cela permet de stocker l'information privée dans votre navigateur et le serveur web qui traite les pages de xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx/.
Ainsi, à la fois les données personnelles et celles qui concernent le paiement sont totalement protégées. Le Sceau Thawte de confiance et de sécurité permet aux visiteurs de vérifier au premier coup d'oeil que le site est fiable et que la page est validée et leur permet également de réaliser des transactions sécurisées.
6.- Propriété intellectuelle
Les contenus fournis par PLANURIA, S.A. sont sujets au droit de propriété intellectuelle et industrielle et appartiennent exclusivement à PLANURIA, S.A. Au moment de l'acquisition d'un service, PLANURIA, S.A. ne donne à l'acquéreur aucun droit de modification, d'exploitation, de reproduction, de distribution ou de communication publique le concernant et PLANURIA, S.A. se réserve en l'occurrence tous ces droits. La cession des droites cités requiert le consentement préalable par écrit de PLANURIA, S.A. Le client ne pourra mettre ces contenus à la disposition de tierces personnes.
La propriété intellectuelle est limitée, outre son contenu, à PLANURIA, S.A., et se réfère aux graphiques, logotypes, concepts, images et codes utilisés pour sa programmation.
7.- Confidentialité et Protection des Données Personnelles
L'utilisateur des services de Réservation offerts à travers xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx/ fournit volontairement ses données personnelles (ci-après désignées les Données Personnelles) et accepte expressément et sans réserves que PLANURIA, S.A. les traite de façon automatique et les incorpore à un fichier afin de pouvoir lui offrir ses services; ce fichier est sous la responsabilité de PLANURIA, S.A. et est enregistré devant les autorités compétentes.
Les propriétaires des données possèdent à tout moment le droit d'accéder au fichier afin d'exercer leurs droits de rectification, d'annulation et d'opposition selon les termes stipulés par la loi relative à la protection des données.
PLANURIA, S.A. garantit qu'elle a adopté les mesures de sécurité nécessaires dans ses installations, systèmes et fichiers. Ainsi, PLANURIA, S.A. garantit la confidentialité des Données Personnelles quoiqu’elle révèlera aux autorité publiques les Données Personnelles et toute autre information en son pouvoir ou accessible grâce à ses systèmes si elle est réclamée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables le cas échéant. Les utilisateurs de xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx/ garantissent et répondent, à tout instant, de la véracité, l'exactitude, la vigueur et l'authenticité des Données Personnelles fournies et s'engagent à les actualiser régulièrement.
Les services de PLANURIA, S.A. ne sont pas destinés aux personnes mineures et PLANURIA,
S.A. ne demande et ne recueille pas d'informations relatives à des personnes mineures. Par ailleurs, PLANURIA, S.A. pourra recueillir des informations à travers des dispositifs telles que cookies ou fichiers log sur la navigation de ses utilisateurs pour xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx/.
Ces dispositifs sont attribués exclusivement à un seul utilisateur et à son propre ordinateur personnel. Dans ce cas, PLANURIA, S.A. utilisera uniquement les données dans le seul et unique but d'améliorer ses services. Il est possible que PLANURIA, S.A. partage ces informations avec ses entreprises clientes, mais pareillement et uniquement à des fins de statistiques. Le document électronique par lequel la réservation est effectuée est archivé électroniquement pour la période établie légalement. Les clients pourront accéder aux données en exerçant leur droit d’accès correspondant tel que décrit précédemment. Les opérations de consultation des données du compte d'utilisateur et de demande de services ou de produits à travers le web PLANURIA, S.A. sont réalisées au moyen d'un serveur sécurisé.
Le logiciel de ce serveur codifie les informations introduites par l'utilisateur avant de la transmettre à PLANURIA, S.A. Ainsi, PLANURIA, S.A. dispose de procédures de sécurité strictes concernant le stockage et la révélation des données afin d'éviter tout accès non autorisé à ces dernières, conformément aux stipulations de l’article 9 de la Loi Organique 15/1999 du 13 décembre relative à la protection des données personnelles en vigueur en Espagne.
8.- Notifications
Toutes les notifications, réclamations, demandes et autres communications réalisées par les parties relatives aux présentes Conditions Générales devront être effectuées par écrit et seront considérées dûment effectuées lorsqu'elles auront été remises en main propre ou envoyées par courrier ordinaire au domicile de l’autre partie ou au courrier électronique de cette dernière, out tout autre domicile ou courrier électronique fourni à cet effet par chacune des parties.
9.- INFORMATIONS ET EXCLUSIONS
PLANURIA, S.A. s'efforce au maximum pour garantir que les informations qui apparaissent sur ce site Web soient correctes et actualisées. PLANURIA, S.A. n'est pas responsable des erreurs ou omissions pouvant apparaître sur ce site. PLANURIA, S.A. ne peut contrôler l'utilisation des informations réalisée par les utilisateurs et n'est donc pas responsable des éventuels dommages ou préjudices, qu'ils soient directs ou indirects, susceptibles d'être liés ou non à la façon d'utiliser ces informations.
En aucun cas les droits pouvant correspondre légalement au client de PLANURIA, S.A. en tant que consommateur ne seront affectés.
PLANURIA, S.A. ne peut vérifier tous les sites web liés à celui-ci et n'est donc pas responsable de leurs contenus. Les risques issus de la consultation de ces sites web liés à celui-ci correspondent exclusivement aux utilisateurs qui devront s'en tenir aux termes et aux conditions d'utilisation des sites web consultés.
10.- Marques
Les marques et logotypes qui apparaissent sur ce site web sont des marques de PLANURIA,
S.A. et ne peuvent être utilisés pour aucune annonce ni autre matériel publicitaire concernant la distribution d'informations ou de contenus de ce site web sans le consentement préalable par écrit du propriétaire de la marque.
11.- Nullité et Inefficacité des Clauses
Si toute clause incluse dans ces Conditions Générales est déclarée totalement ou partiellement nulle ou inefficace, ladite nullité ou inefficacité affectera uniquement la disposition ou la partie de la matière jugée nulle ou inefficace et le reste des Conditions Générales sera maintenu.
12.- Législation applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les contrats signés, sont régis par la législation applicable. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des conditions générales de vente et tout contrat signé avec un Client seront soumis à la compétence des tribunaux de Barcelone.
13.- Feuilles officielles de plainte et réclamation
L’article 211-14 de la loi 22/2010 de juillet 20 dans le Code de la consommation de Catalogne, dans le cadre des exigences applicables par rapport à tout relation de consommation, tout relation créée entre, d’une part, entrepreneur, intermédiaires ou l’Administration en tant que prestataire de services et, d’autre part, tout consommateur, prévoit que l’entrepreneur doit disposer de feuilles de plainte ou réclamation, conformément au règlement afférent en vigueur.
Raison pour laquelle PLANURIA, S.A. met à disposition de l'utilisateur les pertinentes feuilles officielles selon les dispositions du Décret 121/2013 de février 26, régissant les feuilles officielles de plainte et réclamation sur les relations des consommateurs, en cliquant ici.
Une fois remplie cette feuille officielle et conformément à l'Article 7.3 du règlement susmentionnée, l’Utilisateur peut transmettre la demande à l’adresse postale X/ Xxxxxxxxxxxxx, 00-00 – 00000 Xxxxxxx (XXXXXXXXX) ou par e-mail à l’adresse xxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx.
Pour plus d’informations sur la procédure d’une plainte ou réclamation, l’Utilisateur peut s’adresser à :
xxxx://xxxxxx.xxxxxx.xxx/xxxxx_xx_xxxxxx/xxxxxxxxxxxx/xxxxx_xx.xxxx