PARTENARIAT CONDITIONS GENERALES N° 001 V. Mai 2018

PARTENARIAT CONDITIONS GENERALES N° 001 V. Mai 2018

Les conditions générales décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’EPPDCSI/ d’Universcience et de son cocontractant dans le cadre du contrat de partenariat/des conditions particulières signées concomitamment. Tout partenariat implique donc l'adhésion sans réserve du Partenaire aux présentes conditions générales.

ARTICLE 1 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

Le partenariat d’Universcience se concrétise par un soutien toujours désintéressé, prenant la forme d’un, soutien financier (don en numéraire) ou en nature (biens, moyens en personnel, services ou compétences), dans le cadre du Projet.

Les parties conviennent que les soutiens techniques et le savoir-faire du Partenaire nécessaires au projet seront le cas échéant mis à disposition par ce dernier à titre gratuit et ne feront pas l’objet d’un flux financier entre elles afin de ne pas entrer en contradiction avec les règles qui s’imposent à Universcience en tant qu’EPIC et plus particulièrement avec la règlementation des Marchés Publics.

L’opération de partenariat n’est pas de nature commerciale. Elle n’est par conséquent pas soumise aux impôts commerciaux et, notamment, à la taxe sur la valeur ajoutée. Universcience n’émettra pas de facture à l’attention de son Partenaire.

Les parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Toutefois chacune d’elle est seule responsable des engagements qu’elle aura pris envers les tiers.

1.1 –ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE

Les apports du Partenaire sont décrits dans les conditions particulières signées concomitamment.

En cas d’apport en compétence, le Partenaire emploie et rémunère son personnel chargé de mettre en œuvre sa participation au Projet, telle que décrite aux conditions particulières, sous sa responsabilité exclusive, notamment au regard des obligations fiscales et sociales.

La valorisation des différents apports du Partenaire a été fournie sous la responsabilité de ce dernier.

1.2 – ENGAGEMENTS DE L’EPPDCSI

Les apports du Partenaire seront intégralement affectés au financement de la réalisation et de l’exploitation du Projet.

En contrepartie de la participation du Cocontractant au Projet, l'EPPDCSI s’engage à consentir les remerciements prévus aux conditions particulières.

ARTICLE 2 – MODALITES DE PARTICIPATION DU PARTENAIRE

Chacune des parties prend en charge directement et personnellement, en tant que de besoin, toute dépense issue du présent partenariat. Le Partenaire rappelle que son intervention poursuit une intention non lucrative.

ARTICLE 3 – DUREE

Les engagements des parties expireront à la date de fin du Projet tel que défini dans les conditions particulières ou au plus tard après totale exécution de leurs obligations par chacune d’elles, étant rappelé que les obligations découlant de l’article 5 des présentes conditions générales perdureront pendant toute la durée de promotion et d’exploitation des Contenus et du Projet par Universcience et/ou ses partenaires.

ARTICLE 4 – COMMUNICATION

L’EPPDCSI concentre ses campagnes de communication sur sa programmation et sur les offres qu’il propose. La mention des partenariats est intégrée à ces campagnes de communication.

4.1 Utilisation des logos et chartes graphiques des Parties

Dans le cadre d’un échange de visibilité réciproque, chacune des Parties est autorisée à faire figurer le logo de l’autre Partie à travers ses différents outils de communication et exclusivement dans le cadre de l’exécution des présentes.

A cet effet, elle fournira à l’autre Partie la charte graphique de son logo, qui devra apparaître sans aucune modification, dans les proportions ou dans les couleurs des logos telles qu’ils auront été communiqués, ni aucune suppression, déformation ou transformation d’une ou plusieurs parties dudit logo.

Les Parties s’interdisent respectivement de présenter le logo de l’autre Partie d’une manière trompeuse, diffamatoire ou préjudiciable.

Les Parties s’engagent à ce que la communication autour de leur partenariat dans le cadre du Projet n’ait aucune finalité commerciale.

Toute utilisation des logos des Parties ainsi que toute opération de communication liée à la mise en œuvre du contrat sera soumise à l’accord préalable de l’autre Partie. Cette demande d’accord ainsi que sa réponse pourront être échangées par mails entre correspondants respectifs des Parties, lesquels auront valeur d’avenant aux présentes.

4.2 Communication avec la presse

Pour assurer la bonne cohérence de la communication autour du Projet, qui constitue une offre d’Universcience, l’EPPDCSI centralise les contacts avec les journalistes et transmet aux Mécènes concernés toute demande spécifique les concernant.

Tout support destiné à la presse (dossiers de presse, communiqués de presse et invitations, mailing…) mentionne comme contact presse référent celui de l’EPPDCSI et/ou celui de ses agences de relations presse prestataires.

L’EPPDCSI organise et gère les conférences de presse, déjeuners presse, vernissages presse ou toute autre opération destinée aux

journalistes type goûter par exemple. Lors de ces opérations, l’accueil des journalistes est assuré par les attaché(e)s de presse d’Universcience.

Sur accord préalable de la direction de la communication d’Universcience, le Partenaire peut avoir un contact spécifique avec la presse : interview, reportage, rendez-vous individuel, en presse écrite, web, radio, télévision et sur les réseaux sociaux.

4.3 Calendrier de la communication

L’EPPDCSI définit le calendrier du plan de communication, tout support confondu : communication, presse, web et RSN. Il conserve l’initiative du lancement du plan de communication.

L’EPPDCSI autorise le Cocontractant à faire état de ce partenariat dans ses actions de communication dite institutionnelle (articles et dossiers de presse, site Internet, brochures, dossier de synthèse annuelle des partenariats, etc.) à compter de la date de lancement du plan de communication qui sera lui communiquée ultérieurement par l’EPPDCSI. Préalablement, le Partenaire s’engage à ne pas communiquer avant la première prise de parole de l’EPPDCSI, y compris sur les réseaux sociaux.

Sur les réseaux sociaux, les Partenaires peuvent citer et à relayer, dans un second temps, lesdites publications sur leurs propres comptes RSN.

4.4 Inaugurations

L’EPPDCSI définit le déroulé précis de chaque inauguration, détermine la ou les prises de paroles, le nombre d’invitations diffusées et celles attribuées aux Partenaires, tel que précisé dans les Conditions Particulières.

ARTICLE 5 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1 Signes distinctifs

Chaque Partie aux présentes conservera l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses propres signes distinctifs (logos, noms, marques, noms de domaine et tout autre signe appartenant à lui ou à ses sociétés affiliées et/ou à ses concédants, etc…) (Ci-après désignés « les Signes »).

Chacune des Parties autorise l’autre Partie, à titre non exclusif, pour le monde entier et pour la durée du contrat, à reproduire et représenter ses Signes aux seules fins de l’exécution des présentes et notamment à accompagner les marques d'une mention indiquant leurs propriétaires, conformément à leurs instructions mutuelles. Chacune des Parties s'engage à reproduire les Signes selon les normes de taille, de couleur et d’emplacement telles que définies par la Partie qui en est titulaire dans les chartes graphiques correspondantes.

5.2 Eléments servant au contenu du Projet

L’EPPDCSI demeure propriétaire du Projet et sera titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés à chacune de ses composantes protégées par les dispositions du code de la propriété intellectuelle (Ci-après désignés « les Contenus »). Au cas où le Cocontractant aurait, dans le cadre de sa participation à l’élaboration des Contenus du Projet, conçu des éléments ou apporté des éléments susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle (ci-après désignés les « Eléments »), il en reste seul propriétaire. Toutefois il s’engage à en céder, à l’EPPDCSI et à ses partenaires, les droits d’exploitation nécessaires aux exploitations visées aux présentes.

En conséquence, l’EPPDCSI et ses partenaires seront autorisés à utiliser les Eléments et Contenus dans le cadre de leurs activités muséologiques et/ou de service public, en France et/ou à l'étranger comprenant notamment :

- leur exploitation en France ou à l'étranger, dans le cadre d'une exposition, et/ou d'une manifestation ayant un but culturel, informatif, technique ou pédagogique.

- leur diffusion dans le secteur institutionnel. Par « secteur institutionnel » il convient d’entendre le réseau éducatif (établissements publics et privés d’enseignement et de formation en France et à l’étranger), et le réseau culturel (médiathèques publiques, musées, conservatoires, centres culturels, établissements publics, centres dramatiques nationaux, régionaux, scènes nationales, écoles d’art,… dans le monde entier), dans le réseau du Ministère des affaires étrangères (bibliothèques, médiathèques et centres de ressources des ambassades et services culturels, centres et instituts culturels français et à l’étranger),

- l’exploitation de courts extraits justifiés par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information des contenus et applications dans laquelle les Eléments et Contenus seraient incorporés,

- l’exploitation des Eléments et des Contenus, d’extraits ou de pictogrammes tirés de ceux-ci, par Universcience et/ou ses partenaires pour la réalisation d’éléments promotionnels et la promotion des Eléments et des Contenus ou des activités d’Universcience et celles de ses partenaires.

En conséquence, afin de permettre les exploitations ci-dessus consenties, le Cocontractant cède, à titre gracieux et non-exclusif à l’EPPDCSI seul ou avec ses partenaires, les droits d’exploitation suivants afférents aux Eléments et aux Contenus :

- le droit de reproduire en tout nombre tout ou partie des Eléments et des Contenus par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour tels que notamment enregistrements mécanique, magnétique, optique et/ou numérique et ou opto/numérique sur tous supports actuels ou futurs, aux fins de leurs exploitations dans les conditions visées ci-dessus ainsi que de réalisation d’éléments promotionnels de ces Contenus (ci-après les « Eléments promotionnels ») et de leurs exploitations aux mêmes conditions ;

- le droit de communiquer au public tout ou partie des Eléments, des Contenus et des Eléments promotionnels par tous moyens et notamment, sans que cette liste soit limitative : représentation

publique en tout lieu recevant du public (espaces muséographiques, d’exposition, cinéma, ciné-club, réseau de vidéotransmission, etc...), radiodiffusion et/ou télédiffusion en mode analogique ou numérique quel qu’en soit le vecteur et notamment par radiodiffusion et/ou télédiffusion hertzienne terrestre, par satellite, par câblodistribution et quel que soit le mode de commercialisation (chaîne par abonnement, paiement à la séance, free TV, NVOD, etc...) ainsi que par communication par voie électronique quel qu’en soit le vecteur et l’appareil de réception (réseau téléphonique mobile ou fixe, câblé, BLR, satellitaire, etc.) ;

- le droit de communiquer au public les Eléments, les Contenus et les Eléments promotionnels par l’intermédiaire de tous réseaux numériques, quel que soit le mode de transmission (streaming, téléchargement, upload, download, etc ...) par câble, par réseau téléphonique filaire (ADSL, RTC, etc) ou mobile (GPRS, UMTS, etc.) et quel que soit l’environnement (Internet, extranet, intranet, y compris réseaux sociaux et plateformes de téléchargement etc.) et les protocoles informatiques de mise à disposition ;

- le droit de représenter et le droit d’éditer ou de faire éditer tout ou partie des Eléments, des Contenus et des Eléments promotionnels en vue de leur diffusion sous la forme et/ou dans le cadre d’éditions courantes ainsi que sous d'autres présentations, revues, magazines, diapositives, catalogues, anthologies, encyclopédies, ouvrages spécialisés, dépliants, programmes destinés au public, documents promotionnels, dossiers de presse, journaux, bibles, brochures, cartes postales promotionnelles, affiches, invitations, dossiers institutionnels, journaux internes.

La présente cession est expressément consentie à titre gratuit, pour le monde entier et pour toute la durée d’exploitation et de promotion des Contenus et du Projet.

5.3 Garantie : le Cocontractant déclare être détenteur des droits exclusifs afférents aux Eléments et détenir toutes les autorisations nécessaires lui permettant de consentir les droits concédés aux présentes.

Le Cocontractant garantit à Universcience une jouissance paisible des droits définis dans le présent contrat. Il garantit Universcience notamment contre toutes réclamations, revendications, recours ou actions de toute personne, qu'il s'agisse ou non de personnes ayant collaboré ou participé à la production des Eléments étant rappelé que toutes rémunérations éventuellement dues à tous collaborateurs artistiques et techniques dont le Cocontractant s'est assuré la collaboration, demeurent à sa charge exclusive. Il garantit également Universcience contre toute réclamation des sociétés de perception de droits d'auteur.

Le Cocontractant déclare qu'il n'a introduit, ni n’introduira dans les Eléments, aucune reproduction, ressemblance ou réminiscence susceptible de violer les droits des tiers ou de porter atteinte au respect de la vie privée des personnes et à la dignité des personnes, et qu'il ne les a ni cédés, ni donnés en garantie antérieurement.

Le Cocontractant garantit Universcience contre toutes attaques ou plagiats et/ou contrefaçons et tout trouble, revendication ou éviction

quelconque pouvant troubler la réalisation ou l’exploitation des Eléments au titre des prestations exécutées en vertu des présentes ainsi que l'exercice paisible des droits de propriété intellectuelle qui lui sont présentement cédés.

Le Cocontractant ne pourra s’opposer, sans préjudice du droit moral des auteurs, à l’utilisation d’extraits des Eléments par Universcience.

A défaut de jouissance paisible, Universcience pourra exiger le remboursement des frais engagés par Universcience dans le cadre de l'exploitation des Eléments, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE

L’EPPDCSI et le Partenaire s'engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations techniques, commerciales, financières, ou autres qui ont été communiquées sous quelque forme que ce soit par le Cocontractant ou dont il a eu connaissance à l'occasion du partenariat et à ne pas les utiliser (si ce n’est pour la stricte exécution du contrat), divulguer ou mettre à la disposition de tiers sans l'accord exprès préalable écrit du Cocontractant.

L’EPPDCSI et le Partenaire s’engagent à faire le nécessaire auprès de leur personnel, de leurs éventuels sous-traitants et fournisseurs qui viendraient à connaître de ces informations pour que cette obligation de confidentialité soit respectée.

L’EPPDCSI et le Partenaire seront responsables de toute infraction à cette obligation de confidentialité de leur personnel, de leurs éventuels sous-traitants et fournisseurs.

Cette obligation survivra pendant une période de trois (3) ans après la fin du contrat de partenariat.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE ET ASSURANCES

7.1 Responsabilité

Le Cocontractant reste seul responsable des dommages causés aux tiers ou aux biens du fait de son activité, des biens dont il est propriétaire ou dont il a la garde, de ses préposés et de manière générale de toutes personnes agissant pour son compte. Il fera son affaire de tous les dommages qui pourraient être occasionnés à ses propres biens ou à ceux des participants, ou aux personnes, y compris ses préposés, du fait de sa participation au Projet.

Le Cocontractant dégage expressément l’EPPDCSI de toute responsabilité directe de quelque nature que ce soit qui pourrait être recherchée à son encontre à l’occasion d’une quelconque difficulté, d’un incident ou d’un accident survenant lors de l’exécution du présent contrat.

7.2 Assurances

L’EPPDCSI certifie avoir pris toutes assurances nécessaires pour couvrir sa responsabilité au titre du Projet auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et être à jour des primes correspondantes. Ces assurances doivent notamment couvrir l’ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels de