Accord Tripartite pour la fourniture de Numéros Colt en France
Accord Tripartite pour la fourniture de Numéros Colt en France
CET ACCORD est conclu ENTRE
(1) Colt Technology Services SAS société de droit français immatriculée sous le numéro B402 628 838 dont le siège social est situé 00-00 xxx Xxxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx Xxxxx, Xxxxxx (« COLT » ) ;
et
(2) ALLOcloud, a TELAVOX Company, une société constituée en Belgique , enregistrée sous le numéro BE0821.802.905 dont le principal établissement est situé à Xx Xxxx Xxxxxxxxx 0, X0000 Xxxxxxx, Xxxxxxxx (“Client”);
et
(3) Le client final dont les données se trouvent ci-dessous chacune une « Partie » et ensemble les « Parties »
DONNÉES DU CLIENT FINAL | |||||||
Nom ou raison sociale | Numéro de TVA | ||||||
Rue | N°/Étage/Lettre | ||||||
Ville | Code postal | ||||||
Représentant d'un groupe | |||||||
Personne de contact | Téléphone fixe | Téléphone mobile | |||||
Fax | |||||||
NUMÉRO COLT CONTRACTÉ POUR L'ACCÈS AU SERVICE VOCAL1 | |
Numéro contracté | Numéro contracté |
11 Pour des Numéros Colt supplémentaires, veuillez les joindre sur une feuille séparée.
2 « Client » désigne le Client de Colt ayant signé le Contrat Colt.
3 « Client Final » désigne le client du Client, utilisateur final des Numéros Colt.
4 Ces étapes peuvent inclure la collecte des numéros d'enregistrement de l'entreprise, de l'identification de l'entreprise, du numéro de TVA, de l'identité et des casiers judiciaires de l'entreprise et de ses représentants légaux et dirigeants.
TERMES ET CONDITIONS
1. Origines
a) Le Client 2 a signé un contrat avec Colt, le Colt CCP, pour la fourniture par Colt de services de télécommunication (le « Contrat Colt »).
b) Le Client Final 3 a signé un contrat avec le Client (le « Contrat Client Final ») pour la fourniture de services par le Client en France, comprenant l'utilisation de numéros géographiques et non-géographiques français pour avoir accès à des services vocaux (ci-après les Services) en France.
c) Le Client n'ayant pas ses propres numéros géographiques ou non-géographique français à fournir au Client Final, le Client a demandé à Colt de fournir son ou ses propres numéros géographiques et non-géographique français au Client Final (« Numéro(s) Colt) ”), ce que Colt a accepté.
d) Les Parties reconnaissent et conviennent que la fourniture de Numéro(s) Colt sera soumise aux termes et conditions suivants (l'« Accord Tripartite ») :
2. Obligations
2.1 Colt
Colt attribuera des Numéros Colt au Client Final, sous réserve du respect par le Client et le Client Final de leurs obligations en vertu des présentes. En dehors des obligations contenues dans le présent Accord Tripartite, Colt n'aura aucune obligation supplémentaire envers le Client Final.
Colt n'aura pas de communication directe avec le Client Final, sauf si cela est nécessaire pour que Colt puisse remplir ses obligations légales et réglementaires liées à l’attribution par l’ARCEP des Numéros Colt.
2.2 Client
Le Client s'engage à respecter les obligations suivantes :
(i) Le Client gérera la relation de bout en bout avec le Client Final, y compris, mais sans s'y limiter, la facturation, le traitement des incidents et des réclamations. Le Client garantit que le Client Final n'est pas un consommateur ;
(ii) Avant l'activation des Numéros Colt et à chaque mise à jour de ces informations, le Client doit fournir à Colt les informations partagées par le Client Final visées à la clause 2.3 (b) (i). Le Client garantit que les informations fournies à Colt sont exactes et qu'il a pris les mesures appropriées pour contrôler l'exactitude des informations concernant le Client Final 4 ;
(iii) À la demande directe de Xxxx, le Client doit immédiatement coopérer et partager les informations requises afin que Colt se conforme à ses obligations réglementaires liées à l’attribution par l’ARCEP des Numéros Colt ;
(iv) Le Client respectera à tout moment toutes les conditions décrites dans le Contrat Colt, signé entre le Client et Colt.
2.3 Client Final
a) Le Client Final garantit à Colt qu'il n'est pas un consommateur.
b) Le Client Final s'engage à:
(i) fournir au Client, avant l'activation des Numéros Colt et à chaque mise à jour de ces informations, des informations exactes et à jour relatives à l'utilisation des Numéros Colt dont Colt a besoin pour se conformer à ses les obligations réglementaires, y compris, mais sans s'y limiter, l'interception légale, les services d'urgence et les services d'annuaire ;
(ii) être le seul utilisateur final des Numéros Colt ;
(iii) ne pas revendre les Numéros Colt et les Services associés de quelque manière que ce soit ;
(iv) utiliser les Services et les Numéros Colt conformément à la législation, la réglementation française et les présentes conditions, en particulier l'article 7 ;
(v) contacter le Client si une question nécessite l'assistance de Colt ;
(vi) à la demande de Xxxx ou du Client, fournir toutes les données requises par les autorités compétentes concernant l'utilisation du ou des Numéros Colt ;
(vii) à la demande de Xxxx, coopérer immédiatement et de bonne foi et partager les informations requises afin que Colt se conforme à ses obligations réglementaires associées à l’attribution par l’ARCEP des Numéros Colt.
Le non-respect des obligations susmentionnées donnera le droit à Colt de suspendre immédiatement la fourniture des Services et le(s) Numéro(s) Colt associé(s) conformément à l’article 5 de l'Accord Tripartite.
3. Responsabilité
3.1 Colt
a) La responsabilité de Colt envers le Client est limitée à celle résultant de la loi, de la réglementation impérative en vigueur et du Contrat Colt. Dans tous les cas, Xxxx ne sera pas responsable des réclamations, pertes, dépenses, amendes ou dommages subis par le Client résultant du non-respect par le Client et/ou le Client final de leurs obligations décrites dans les présentes.
b) Sous réserve des règles et réglementations locales obligatoires en matière d'ordre public, Colt ne sera pas responsable des réclamations, pertes, dépenses, amendes ou dommages résultant du présent Contrat, des infractions à la loi ou autres, subis par le Client Final.
3.2 Client
a) Le Client indemnisera Colt et tiendra Colt indemne de toute responsabilité contre toutes les réclamations et procédures intentées par le Client Final contre Colt ou tout Affilié de Colt en relation avec la fourniture de services par le Client au Client Final.
b) Le Client indemnisera Colt et tiendra Colt indemne de toute responsabilité contre toutes les réclamations, amendes et procédures intentées par les autorités compétentes, y compris les autorités réglementaires, du fait de l'incapacité de Colt à se conformer à ses obligations légales ou réglementaires en raison de l’utilisation par le Client et/ou le Client Final des Services fournis par Colt. Dans le cas où le Client Final est un consommateur, et cela en violation de l'article 2.3 (a) de l'Accord tripartite, le Client indemnisera Colt et tiendra Colt indemne de toutes réclamations, amendes et poursuites engagées par les autorités compétentes, y compris les autorités réglementaires, en relation avec ce manquement. Dans un tel cas, le Client sera tenu responsable du respect de ses obligations résultant du droit de la consommation et des autres obligations réglementaires en matière de consommation.
3.3 Client Final
Le Client Final indemnisera Colt et tiendra Colt indemne de toute responsabilité contre toutes les réclamations, amendes et procédures intentées par les autorités compétentes, y compris les autorités réglementaires, du fait de l'incapacité de Colt à se conformer à ses obligations légales ou réglementaires en raison de l’utilisation par le Client et/ou par le Client Final des Services fournis par Colt.
4. Législation applicable et juridiction compétente
La fourniture et l'utilisation des Services et des Numéros Colt sont soumises à la loi et à la réglementation françaises et à la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre. Chaque partie sera responsable du respect de la loi applicable.
5. Suspension
Colt peut, sans encourir de responsabilité, suspendre immédiatement l'exécution de tout ou partie de ses obligations au titre du présent Accord Tripartite, notamment la fourniture des Numéros Colt concernés, dans les cas suivants :
i. la violation par le Client et/ou le Client Final de l'une des dispositions de l’Accord Tripartite;
ii. une violation des lois et règlements applicables ;
iii. si le Client et/ou le Client Final commet un acte susceptible d'avoir un effet notable et préjudiciable sur la qualité du Service ou sur le réseau de Colt ou fait l'objet d'une enquête de police et/ou d'une procédure pénale.
6. Durée et résiliation
6.1 Durée
Le présent Accord Tripartite entrera en vigueur dès sa signature par les Parties et restera en vigueur pour une durée indéterminée sauf résiliation conformément à l'article 6.2.
6.2 Résiliation
a) Si, (i) dans les quinze (15) jours calendaires suivant l'entrée en vigueur de la suspension susvisée, le Client et/ou Client Final n'apporte pas la preuve qu'il a remédié aux manquements à l'origine de ladite suspension, Colt sera en droit de résilier l’Accord Tripartite, et notamment la fourniture des Numéros Colt concernés, de plein droit, sans préavis et sans autre formalité que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception pour informer le Client et le Client Final de la résiliation. La résiliation sera effective à la date indiquée dans la lettre recommandée avec accusé de réception.
b) Colt peut résilier l'Accord Tripartite pour convenance, en tout ou partie, moyennant un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique certifié.
c) Le présent Accord Tripartite prend fin de plein droit et immédiatement en cas de résiliation, quelle(s) qu'en soi(en)t la(les) raison(s) ou cause(s), du Contrat Colt et/ou du Contrat Client Final.
7. Fraude
Le Client Final et/ou le Client ne doivent pas utiliser les Numéros Colt à des fins frauduleuses et/ou illégales et doivent s'assurer de la mise en place de mesures de protection appropriée pour prévenir une quelconque activité frauduleuse ou illégale concernant les équipements du Client et/ou du Client Final ou tout autre éléments, ressources matérielles ou immatérielles sous leur contrôle.. Le Client Final et/ou le Client sera considéré comme responsable de toute fraude qui se produit et de tous les frais qui en résultent. Colt n'assume aucune responsabilité quant à la configuration, l'utilisation ou le fonctionnement de l'équipement du Client Final et/ou du Client, sauf si Colt en a expressément convenu autrement par écrit.
8. Divers
8.1 Les conditions de paiement et financières sont régies, entre Colt et le Client, par le Contrat Colt, et entre le Client et le Client final, par le Contrat Client Final.
8.2 Aucune des parties ne sera responsable d'un événement échappant à son contrôle raisonnable tel que, mais sans s'y limiter, un incendie, une inondation, des conditions météorologiques exceptionnellement violentes, une guerre, des circonstances de guerre, une autorité civile ou militaire, des grèves, des lock-out, une panne générale du réseau, une action gouvernementale, ou tout autre événement considéré comme un cas de force majeure par la loi (" Force Majeure "). Si l'une ou l'autre des Parties est empêchée, entravée ou retardée dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes par un événement de Force Majeure, cette obligation sera suspendue tant que l'événement de Force Majeure se
poursuivra et aucune des parties ne sera réputée avoir enfreint ces obligations. Si l'événement de Force Majeure dure plus de 30 jours, Colt sera en droit de résilier la fourniture des Numéros Colt.
8.3 Les conditions de confidentialité sont régies par le Contrat Colt entre Colt et le Client, et par le Contrat Client Final entre le Client et le Client Final.
8.4 Le présent Accord Tripartite ne peut être modifié que par écrit, via un avenant signé par toutes les Parties.
8.5 Les Numéros Colt fournis par Xxxx sont répertoriés dans le tableau NUMÉROS COLT CONTRACTÉS POUR L'ACCÈS AU SERVICE VOCAL du présent Accord Tripartite ou, le cas échéant, dans une Annexe distincte. Tout Numéro Colt supplémentaire fourni par Xxxx au Client Final sera soumis au présent Accord tripartite.
ACCEPTATION, AUTORITÉ ET SIGNATURE | ||
Par la signature de ce document, les Parties : Acceptent que la fourniture des Services et des Numéros Colt soit soumise aux lois, réglementations, conditions générales et contrats susmentionnés. Déclarent que toutes les données fournies dans ce document sont correctes et appartiennent au Client Final. Déclarent avoir l'autorisation requise pour signer ce document. | ||
Au nom du client final Xxxxxx et signature | Au nom d’XXXXxxxxx Xxxxxx et signature | Au nom de Xxxx Xxxxxx et signature |
Signé: | Signé: Xxxxxxx Xxxxxxxxxx, CEO | |
Lieu : | Lieu: Saintes | Signé : Xxxxxx Xxxxxxx, directeur |
Date: | Date: 05/01/2023 | Date : 05/01/2023 |