ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
Convention de partenariat
pour la mise en œuvre du
Plan d’Actions Territorialisé
___
[date]
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
La Collectivité : {CL_nom}
Dont le siège administratif est situé : {CL_adresse}
Représenté(e) par {Nom_representant} dûment habilité(e) à l'effet des présentes. Xxxxxxx(e) ci-après la « Collectivité »
ET,
Citeo, société anonyme au capital de 499 444,50 euros, dont le siège social est situé au 00 xxxxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°388 380 073,
Représentée par {Nom_Titre }, dûment habilité(e) à l’effet des présentes,
Désignée ci-après « Citeo »
La Collectivité et Xxxxx étant également ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les
« Parties ».
Préambule
Citeo est une société privée dont l’activité agréée par l’Etat contribue à l’intérêt général : organiser le dispositif national de collecte, de tri et de recyclage des emballages ménagers et des papiers graphiques pour réduire leurs impacts environnementaux et les transformer en nouvelles ressources.
Pour cela, Xxxxx :
- apporte à ses entreprises clientes des solutions efficaces qui conjuguent performance environnementale et performance économique ;
- donne envie et les moyens de trier mieux aux citoyens-consommateurs ;
- investit pour déployer de nouvelles solutions adaptées pour collecter, trier et recycler ; et
- agit pour dynamiser le marché de la reprise et des matières premières secondaires.
Xxxxx dispose de deux agréments distincts : emballages ménagers et papiers graphiques, chacun disposant de son propre barème, de son propre compte de résultats analytique avec la mise en place de règles d’allocation des charges, validées par un contrôleur externe et présentées au censeur d’Etat présent à son conseil d’administration.
Par ailleurs, forte de son expérience dans l’économie circulaire, de son expertise et de son engagement et de celui de ses actionnaires, Citeo a adopté le statut d’entreprise à mission le 17 novembre 2020, marquant ainsi le renouvellement de son ambition de répondre à l’urgence écologique, d’accélérer la transition vers l’économie circulaire, de son engagement environnemental et sociétal.
La raison d’être de Xxxxx s’inscrit dans sa stratégie 100 % solutions qu’elle accélère aujourd’hui en élargissant ses champs d’intervention : le réemploi, l’intégration de la protection de la biodiversité et de la lutte contre les déchets sauvages, la connaissance du consommateur. Des enjeux auxquels Xxxxx répond avec des actions concrètes qui sont déjà ou seront déployées.
Dans le cadre de ses deux agréments, Xxxxx propose aux Collectivités compétentes en matière de collecte et/ou de tri des déchets ménagers et assimilés de conclure, sur la période 2018-2022, pour :
• La filière emballages ménagers et en vue du versement de soutiens au titre du barème F, un contrat pour l'Action et la Performance (ci-après « CAP 2022 »), conformément au cahier des charges d'agrément annexé à l’arrêté interministériel du 29 novembre 2016, tel que modifié ;
• La filière papiers graphiques et en vue du versement de soutiens financiers, un contrat Collectivité filière papiers graphiques (ci-après « Contrat Papiers »), conformément au cahier des charges d’agrément annexé à l’arrêté interministériel du 2 novembre 2016, tel que modifié.
Dans les Départements et Régions d'Outre-mer et Collectivités d'Outre-mer (DROM-COM), Citeo propose un CAP 2022 et un Contrat Papiers comportant des spécificités adaptées à la situation des Collectivités d’outre- mer.
Citeo a par ailleurs élaboré, conformément aux agréments respectifs des filières emballages ménagers et papiers graphiques et en concertation avec les acteurs locaux et l’Agence de la transition écologigue (ADEME), un Programme d’Actions Territorialisé visant à contribuer au développement de la collecte et du recyclage des déchets d’emballages ménagers et des papiers graphiques (ci-après le « Programme d’Actions Territorialisé » ou « PAT »). Cette contribution a pour but de rattraper les écarts de maturité observés en la matière entre l’Outre-Mer et l’Hexagone.
La mise en œuvre du PAT, pour ce qui concerne le Territoire ultra-marin d’appartenance de la Collectivité, par ailleurs cocontractante de Xxxxx, repose sur un partenariat entre les deux Parties (ci-après le « Partenariat »).
Les conditions techniques et financières de ce partenariat sont précisées dans le cadre de la présente convention (ci-après la « Convention »), dont la trame a été élaborée par Xxxxx en concertation avec les
collectivités locales concernées et communiquée pour avis aux ministères signataires des agréments respectifs des filières emballages ménagers et papiers graphiques.
Sommaire
ARTICLE 2 – MISE EN ŒUVRE DU PAT 9
2.1 – Actions du PAT mis en œuvre par la Collectivité 9
2.1.3 – Mise en œuvre du PAP 11
2.1.4 – Suivi de la mise en œuvre du PAP 11
2.1.5 – Modification du PAP 12
2.2 – Actions du PAT mises en œuvre par Xxxxx 12
2.2.1 – Prérequis des Actions 13
2.2.2 – Elaboration du plan d’Actions de Citeo 13
2.2.3 – Mise en œuvre du plan d’Actions de Citeo 13
2.2.4 – Suivi de la mise en œuvre du plan d’Actions de Citeo 13
2.2.5 – Modification du plan d’Actions de Citeo 14
ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIERES DU PARTENARIAT 14
3.2 – Soutiens REM versés directement à la Collectivité au titre du PAP 14
3.2.1 – Soutiens financiers au fonctionnement 15
3.2.2 – Aides à l’investissement 19
3.2.3 - Bon usage et affectation exclusive des Soutiens REM 21
3.2.4 - Gestion des trop-perçus 21
3.3 – Soutiens REM correspondant aux Actions du PAT réalisées par Xxxxx 22
ARTICLE 4 – PILOTAGE ET SUIVI DU PAT 22
4.1 – Comité Local de Suivi 22
4.2 – Comité Territorial de Suivi 23
4.3 – Comité National de Suivi 23
ARTICLE 5 – COLLABORATION DES PARTIES 24
ARTICLE 6 – COMMUNICATION AUTOUR DE LA MISE EN OEUVRE DU PAT 24
6.1 – Obligations générales en matière de communication 24
6.2 – Obligations particulières en matière de communication 25
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 25
ARTICLE 8 – ASSURANCE ET RESPONSABILITE 26
8.2 - Responsabilité – Garantie 26
ARTICLE 9 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 27
ARTICLE 10 – RESILIATION, MODIFICATION ET CADUCITE DE LA CONVENTON 29
10.1 - Résiliation pour manquement grave ou manquements répétés 29
10.2 - Modification des Agréments 29
10.3 - Caducité en cas de retrait des Agréments 29
ARTICLE 11 – REGLEMENTS DES DIFFERENDS 30
ARTICLE 12 – PRISE D’EFFET ET DUREE 30
Annexe 1 – PROGRAMME D’ACTIONS TERRITORIALISE 32
Annexe 2 – TRAME DE CAHIER DES CHARGES POUR LES ETUDES RELATIVES A L’EXTENSION DES
Annexe 3 – PLAN D’AMELIORATION DE LA PERFORMANCE DE LA COLLECTIVITE 37
Annexe 4 - MANDAT D’AUTOFACTURATION 38
Annexe 5 – ATTESTATION ANNUELLE RELATIVE AUX SOUTIENS GENERIQUES AU FONCTIONNEMENT 39 Annexe 6 - JUSTIFICATIFS DE DEPENSES 41
Annexe 7 – ELEMENTS CONSTITUTIFS DES SUPPORTS DE COMMUNICATION ET CHARTE GRAPHIQUE CITEO 42
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de la Convention il convient d’entendre par :
Action : la ou l’une des Actions prévue(s) sur le périmètre de la Collectivité en application du PAT, et dont la mise en œuvre est répartie entre la Collectivité et Citeo dans le cadre du Partenariat.
Agrément(s) : l’arrêté interministériel du 5 mai 2017, en ce compris ses arrêtés modificatifs, portant agrément de Citeo pour la prise en charge des déchets d'emballages ménagers et/ou l'arrêté interministériel du 23 décembre 2016, en ce compris ses arrêtés modificatifs, portant agrément de Citeo pour percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés, et de la reverser aux Collectivités territoriales, en application des Articles L. 541-10-1 et D. 543-207 et suivant du code de l'environnement.
Annexe(s) : une ou plusieurs des Annexes constitutives de la Convention.
Article(s) : un ou plusieurs des Articles de la Convention.
Chantier : ensemble des actions identifiées lors de la phase de diagnostic des Programmes d’Actions Territorialisé pour tendre vers les schémas cible d’organisation des dispositifs de collecte des emballages ménagers et des papiers graphiques (Annexe 1).
Collectivité : la Collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou le
syndicat mixte, signataire de la Convention.
Comité Local de Suivi : instance de suivi mise en place en application de l’Article 4.1 de la Convention.
Comité Territorial de Suivi : instance de suivi mise en place en application de l’Article 4.2 de la
Convention.
Comité National de Suivi : instance de suivi mise en place en application de l’Article 4.3 de la Convention.
Convention : la présente Convention, y compris ses Annexes, ainsi que ses avenants éventuels.
Dépenses de fonctionnement : dépenses relatives aux coûts et outils visés à l’Article 3.2.1 (Soutiens financiers au fonctionnement)
Dépenses d’investissement : dépenses exposées pour la mise en œuvre du PAT.
Descriptif de collecte : déclaration des moyens de collecte mis en place, telle que prévue dans le contrat
« CAP 2022 » par Citeo/Adelphe avec la Collectivité ou avec la Collectivité à laquelle adhère la Collectivité.
Espace Collectivité : la plateforme dématérialisée mise à la disposition de la Collectivité par Citeo aux fins de la contractualisation et de la gestion des données de la Collectivité.
Mandat d’auto-facturation : contrat de mandat figurant en Annexe 4, par lequel la Collectivité autorise Xxxxx à émettre elle-même les factures pour son compte aux fins du versement des Soutiens REM versés directement à la Collectivité.
Outil de pilotage : Xxxxx met à disposition de la Collectivité une interface informatique, à renseigner tous les mois, pour piloter le Projet dans ses dimensions techniques, budgétaires et de Planning.
Partenariat : partenariat établi entre la Collectivité et Citeo aux fins de mise en œuvre du PAT pour ce
qui concerne le Territoire.
PAP : Plan d’Amélioration de la Performance de la Collectivité, au sens de chacun des Agréments, tels que respectivement modifiés par deux arrêtés en date du 25 décembre 2020. Le PAP de la Collectivité est annexé à la présente Convention.
PAT : Programme d’Actions Territorialisé, tel que validé par les ministères signataires de l’Agrément et présenté en Annexe 1 de la présente Convention.
Résultats : résultats, livrables, enseignements, données de toutes natures, chiffres, statistiques, connaissances, rapports, supports de communication, photos, vidéos, plans, schémas, croquis, procédés, concepts, études et méthodes de tous types issus de l’exécution de la Convention et sur tous types de support que ce soit.
Soutiens REM : soutiens liés rattrapage des écarts de maturité au sens de chacun des Agréments, tels que respectivement modifiés par deux arrêtés en date du 25 décembre 2020.
Territoire : territoire ultramarin d’appartenance de la Collectivité, c’est-à-dire selon le cas la Guadeloupe, Saint Martin, la Guyane, la Martinique, La Réunion ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
La Convention a pour objet de déterminer les conditions techniques et financières du Partenariat.
Conformément à la commune intention des Parties, la Convention n’a ni pour objet ni pour effet de conférer à l’une ou l’autre des Parties la qualité d’acheteur ou de donneur d’ordres vis-à-vis de l’autre Partie. Elle ne créé de ce fait notamment aucune obligation pour l’une d’elle vis-à-vis des prestataires de l’autre Partie.
ARTICLE 2 – MISE EN ŒUVRE DU XXX
2.1 – Actions du PAT mis en œuvre par la Collectivité
La Collectivité participe à la mise en œuvre du PAT au moyen de son PAP, élaboré et suivi conformément aux stipulations des présents article et sous-articles 2.1.
La Collectivité agit à cet effet en son nom propre et son propre compte, ainsi que sous sa propre responsabilité.
Le PAP répond aux prérequis suivants :
2.1.1.1. Cohérence avec le PAT
Les Actions proposées dans le cadre du PAP devront s’inscrire dans le cadre des Chantiers du PAT. Les chantiers identifiés pour le Territoire lors de la phase de diagnostic sont en Annexe 1.
Les Actions déjà identifiées dans le PAT devront être priorisées, notamment au regard de l’enveloppe maximale visée à l’Article 3.1 (Soutiens REM versés directement à la Collectivité au titre du PAP) et compte tenu des Actions mises en œuvre par Xxxxx.
Néanmoins, sous réserve de ne pas excéder l’enveloppe maximale précitée, pourront être ajoutées des Actions présentant une efficience significative au regard de l’objectif de rattrapage des écarts de maturité.
2.1.1.2. Dispositif de collecte sélective
La Collectivité engage d’ici le 1er janvier 2022 :
- les études nécessaires à l’extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques sur son territoire. Ces études devront respecter une trame de cahier des charges élaborée par Xxxxx, en concertation avec les parties prenantes dans le cadre du comité national de suivi. La trame sera
ensuite communiquée à la Collectivité et constituera une nouvelle annexe à la présente Convention (Annexe 2) ;
- un plan de conversion visant à respecter les couleurs des contenants, des couvercles, ou des codes couleur présent sur les poubelles destinées à la collecte sélective des déchets d’emballages ménagers et de papiers graphiques, y compris ceux présents dans l’espace public, qui sont définies par le référentiel national établi par l’ADEME en mai 2016 relatif à l’organisation de la collecte des déchets d’emballages ménagers et de papiers graphiques dans le service public de gestion des déchets ;
- et lorsque la collecte des déchets de papiers graphiques et d’emballages ménagers est assurée en porte à porte, un plan de conversion du mode de collecte vers une collecte de ces déchets dans un même contenant.
L’engagement des études et plans précités est constitué, s’agissant des études, par la conclusion du marché y afférent et, s’agissant des plans de conversions, de leur mise en œuvre opérationnelle. La mise en œuvre opérationnelle suppose l’élaboration préalable et complète de chacun des plans de conversion concernés.
Il est précisé en tant que de besoin qu’en cas d’infructuosité du marché relatif aux études, un report de
l’échéance pourra être envisagé afin de procéder à la sélection.
Les études devront tenir compte de l’ensemble des collectivités compétentes en matière de collecte et de traitement sur le Territoire. Les collectivités cocontractantes de Citeo, dans le cadre des conventions de partenariat pour la mise en œuvre du PAT, se concertent à cet effet, le cas échéant à l’initiative de Citeo. Cette concertation pourra avoir lieu dans le cadre du comité territorial de suivi.
La Collectivité devra disposer d’un dispositif de collecte sélective en fonctionnement. Cela suppose, s’agissant des emballages ménagers, que la Collectivité collecte et fasse recycler, chaque année, les cinq matériaux d’emballages ménagers suivants : acier, aluminium, papiers-cartons, plastiques et verre ; s’agissant des papiers graphiques, que la Collectivité collecte et recycle ces derniers.
La Collectivité s’assure de la mise à jour de la déclaration des coûts du dispositif et de son descriptif de collecte mis à jour, au sens du CAP 2022.
2.1.1.3. Forme du PAP
Le PAP devra comporter trois parties :
- descriptif technique des Actions à mener, en termes notamment de bénéfices attendus (performances de collecte et de tri, …). Xxxxx fournira à la Collectivité une trame de présentation des Actions ;
- budget prévisionnel détaillé Action par Action, faisant apparaître les éventuels financements externes et la part prévisionnelle de financement de Citeo compte tenu des modalités de financement précisées à l’Article 3.2 (Soutiens REM versés directement à la Collectivité au titre du PAP) ;
- planning de mise en œuvre détaillé Action par Action.
La Collectivité a l’initiative du PAP et la charge de son élaboration.
Xxxxx sera associé à son élaboration dans le cadre du Comité Local de Suivi.
Un comité local de suivi aura lieu au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion de la présente Convention. Il permettra à la Collectivité de présenter les Actions qu’elle envisage de mener dans le cadre de son PAP. Cette réunion sera l’occasion de vérifier la compatibilité avec les prérequis visés à l’Article 2.1.1 (Prérequis du PAP).
La version finale du projet de PAP devra être soumise au Comité Local de Suivi dans les soixante (60) jours suivant la conclusion de la présente Convention.
Xxxxx disposera d’un délai de trente (30) jours pour formuler des observations ou des interrogations. S’agissant des observations, celles-ci ne pourront porter que sur la compatibilité du projet de PAP avec les prérequis visés à l’Article 2.1.1 (Prérequis du PAP), en ce compris l’efficience des Actions retenues.
La Collectivité devra revenir dans un délai de quinze (15) jours à Citeo. S’agissant des observations formulées conformément à l’alinéa précédent, elles devront donner lieu à une modification du projet de PAP.
En cas de silence conservé par Xxxxx dans le délai de quinze (15) jours précité, le projet de PAP est considéré comme validé.
Le PAP validé conformément aux stipulations du présent Article 2.1.2 (Elaboration du PAP) est annexé à la présente Convention.
La Collectivité met en œuvre le PAP conformément aux dispositions de ce dernier et dans le respect des lois et règlements.
2.1.4 – Suivi de la mise en œuvre du PAP
2.1.4.1. Reporting mensuel
La Collectivité réalise chaque fin de mois civil (et au plus tard la fin du mois suivant), via l’Outil de pilotage fourni à cette fin par Citeo, un reporting reflétant au mieux l’avancement du PAP au cours du mois précédent, dans ses dimensions techniques, de planning et de budget. Ce reporting comprend notamment :
- un suivi technique, Action par Action, des Actions menées par rapport au planning prévisionnel. Le premier reporting détaillera le cas échéant les Actions menées avant la date de signature de la présente Convention ;
- un suivi financier, Action par Action, des Actions menées. Les justificatifs exigés au titre de l’éligibilité des dépenses seront joints, dès achèvement de l’Action.
- un signalement des éventuelles difficultés rencontrées et les solutions envisagées ou apportées ;
- une liste de tous les incidents survenus dans l’exécution du PAP susceptibles d’affecter son bon déroulement et/ou nécessitant une modification du Projet dans ses aspects techniques, temporels et/ou financiers ;
- toute autre modification envisagée ou effective du PAP, pour quelque cause que ce soit.
2.1.4.2. Remise du rapport final
Après la réception des prestations objet des Actions, la Collectivité remet un rapport final sur les Résultats du PAP, conformément au format défini par Xxxxx. Cette remise devra intervenir avant le 31 mars 2023. Le rapport final ne pourra être admis que s’il est formellement et substantiellement conforme aux stipulations du présent Article.
Le rapport final comprend notamment :
- la consolidation des suivis mensuels ;
- une analyse sur la réussite du Projet et/ou les éventuelles difficultés rencontrées et sur les
enseignements relevés lors de l’exécution du PAP ;
- tous les éléments nécessaires à la bonne compréhension et analyse du PAP ;
- une synthèse visant à faciliter la communication autour du PAP.
Le rapport final doit notamment permettre à Xxxxx d'effectuer une consolidation pour l’ensemble des
Territoires ultra-marins.
La validation du rapport final par Xxxxx devra intervenir avant le 30 juin 2023, pour autant que le rapport final soit conforme. Si nécessaire, les Parties échanges entre la date de remise du rapport final et le 30 juin 2023 afin que la Collectivité mette le rapport final en conformité, au regard des non-conformités que Citeo aura d’ores et déjà pu relever.
2.1.4.3. Mise à jour du descriptif de collecte et de la déclaration des coûts
Après la réception des prestations objet des Actions, la Collectivité s’assure de la mise à jour du descriptif de collecte sur son territoire et de sa déclaration des coûts, selon les conditions et modalités prévues au CAP 2022.
Sans préjudice des autres modifications dont elles pourraient convenir, les Parties s’engagent à modifier
le PAP afin :
- de tenir compte d’une évolution des conditions techniques et économiques qui auraient un impact significatif sur la réalisation du PAP ;
- de tenir compte d’une évolution du PAT ;
- d’ajouter une ou plusieurs Actions au PAP.
La modification intervient en temps utile, à l’initiative de la plus diligente des Parties.
Toute modification du PAP, y compris pour ajouter des Actions à ce dernier, devra être actée d’un
commun accord entre les Parties. Le PAP annexé au Contrat sera modifié en conséquence. La modification devra être conforme aux prérequis visés à l’Article 2.1.1 (Prérequis du PAP).
2.2 – Actions du PAT mises en œuvre par Xxxxx
Xxxxx met en œuvre le PAT, à l’exclusion des Actions couvertes par le PAP de la Collectivité, en son nom propre et son propre compte, ainsi que sous sa propre responsabilité.
La mise en œuvre du XXX intervient conformément aux dispositions de ce dernier.
Les stipulations de l’Article 2.1.1.1 (Cohérence avec le PAT) sont applicables au plan d’Actions à la charge de Citeo.
2.2.2 – Elaboration du plan d’Actions de Xxxxx
Citeo a l’initiative de son plan d’Actions et la charge de son élaboration.
Xxxxx met en œuvre les Actions explicitement mises à sa charge dans le cadre du PAT, ainsi que celles impliquant un déploiement sur une échelle dépassant le périmètre de la Collectivité.
Sur ce dernier point, il en va ainsi particulièrement :
- Des Actions relatives à la communication locale au sens de l’Agrément, définie comme une communication locale adaptée aux particularités du territoire, prenant en compte les spécificités sociales, culturelles et linguistiques de la population, et précisant notamment le mode d’élaboration des campagnes, leur support, leur fréquence de diffusion et leur articulation avec les campagnes de communication nationales ;
- Des Actions relatives à l’accompagnement du déploiement de solutions de valorisation locale.
Au titre des Actions du PAT que ne couvrirait pas le PAP de la Collectivité, sans que cette liste ne soit exhaustive, Xxxxx pourra acquérir en son nom propre des contenants ou des équipements qui seront cédés gratuitement à la Collectivité après installation et réception.
L’intervention de Xxxxx est limitée, en montant, à l’enveloppe des Soutiens REM visés à l’Article 3.1 (Généralités), déduction faite des Soutiens REM versés à la Collectivité au titre des Actions qu’elle met directement en œuvre.
Xxxxx tient informée la Collectivité de l’élaboration de son plan d’Actions, pour les Actions qui concernent le seul périmètre de la Collectivité, dans le cadre du Comité Local de Suivi.
2.2.3 – Mise en œuvre du plan d’Actions de Xxxxx
Xxxxx met en œuvre son plan d’Actions conformément aux dispositions de ce dernier et dans le respect des lois et règlements.
2.2.4 – Suivi de la mise en œuvre du plan d’Actions de Xxxxx
Xxxxx informe la Collectivité de la mise en œuvre de son plan d’Actions, pour les Actions qui concernent
le seul périmètre de la Collectivité, dans le cadre du Comité Local de Suivi.
Xxxxx assure par ailleurs un suivi de cette mise en œuvre dans le cadre du rapport annuel visé dans les Agréments. Le rapport de suivi, établi par territoire, remis pour information par le titulaire aux ministères signataires, à l’ADEME et au ministère chargé des Outre-mer, ainsi qu’aux collectivités locales, aux services de l’État et à la délégation régionale de l’ADEME du territoire concerné.
2.2.5 – Modification du plan d’Actions de Xxxxx
Xxxxx pourra modifier son plan d’Actions afin notamment :
- de tenir compte d’une évolution des conditions techniques et économiques qui auraient un impact significatif sur la réalisation du PAT ;
- de tenir compte d’une évolution du PAT ;
- d’ajouter une ou plusieurs Actions à son plan d’Actions.
Citeo informe, en fonction du périmètre des Actions modifiées, un ou plusieurs des comités de suivi
visés à l’Article 4 (Pilotage et suivi du PAT) des modifications de son plan d’Actions.
La modification devra être conforme aux prérequis visés à l’Article 2.1.1 (Prérequis du PAP).
ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIERES DU PARTENARIAT
3.1 – Généralités
La mise en œuvre effective et conforme du PAT sur le périmètre de la Collectivité donne lieu, dans les conditions prévues dans la présente Convention, à l’allocation de Soutiens REM à hauteur maximale des montants de soutiens prévus dans les cahiers des charges dans le cadre des PAT, compte tenu de la population de la Collectivité.
La population de la Collectivité prise en compte pour l’exécution de la présente Convention est celle résultant de la dernière estimation de population donnée par l’INSEE à la date de conclusion de la présente Convention.
3.2 – Soutiens REM versés directement à la Collectivité au titre du PAP
Les Soutiens REM versés directement à la Collectivité au titre du PAP sont ventilés en soutiens financiers au fonctionnement et en aides à l’investissement, tels que détaillés ci-après.
Xxxxx est autorisé par la Collectivité à procéder à l’auto-facturation de l’ensemble des Soutiens REM dus
à la Collectivité en application du mandat présenté en Annexe 4.
3.2.1 – Soutiens financiers au fonctionnement
3.2.1.1. Soutien Outre-Mer pour les emballages sans consigne (Somesc)
Les tonnes des Déchets d’Emballages Ménagers rentrant dans l’assiette de la TGAP et qui ne font pas l’objet de consignes de tri sur le territoire de la Collectivité font l’objet du soutien Outre-Mer aux emballages sans consignes de tri (Somec).
Il est dû annuellement et calculé comme suit :
Somesc N = tarif incinération N + tarif stockage N
Où :
Tarif incinération N = [11 kg/hab/an X (pop/1000)] X TI X Tarif TGAP “incinération année N”
Tarif stockage N = [11 kg/hab/an X (pop/1000)] X (1 - TI ) X Tarif TGAP “stockage année N”
TI = Tonnes OM incinérées en année N / Tonnes OM totales en année N
Le montant de 11 kg/hab/an correspond au gisement national hors consigne de tri dans les Outre-mer évalué pour la durée de la présente Convention.
Les tarifs de TGAP correspondent aux valeurs fixées à l’article 266 nonies du code des douanes pour l’année en cours. Les valeurs en vigueur à la date de conclusion de la présente Convention sont visées à titre informatif ci-après :
Le Somesc dû au titre d’une année N sera versé avec le solde, tel que visé à l’article 6.3.3 (Solde annuel) du Contrat CAP 2022 conclu par la Collectivité avec Xxxxx, des soutiens dus en application du Contrat CAP 2022 au titre de la même année N.
3.2.1.2. Soutiens génériques au fonctionnement
La Collectivité est éligible à des soutiens au fonctionnement, pour un montant de deux (2) euros par habitant et par an.
Le versement de ces soutiens sont conditionnés à l’atteinte de dix critères au cours de l’année considérée, chaque critère valant un dixième (1/10) du montant de deux (2) euros par habitant et par an. Ces critères permettent d’évaluer les thématiques suivantes :
Thématiques | Nombre de critères |
1. Performance de recyclage | 1 |
2. Communication | 3 |
3. Dispositif de collecte des emballages en verre | 3 |
4. Dispositif de collecte des emballages légers et des papiers graphiques | 3 |
Afin de suivre l’avancement de chacun des critères au cours d’une année N, la Collectivité adresse à Citeo avant le 31 janvier de l’année N+1 une attestation d’avancement des critères au 31 décembre de l’année N, établie sur la base du modèle présenté en Annexe 4.
Elle tient à disposition de Xxxxx les preuves de réalisation visées pour chacun des critères ci-après. Xxxxx pourra se faire communiquer ces preuves de réalisation en cas de contrôle.
Les soutiens au fonctionnement prévus au présent article sera versé avec le solde visé à l’article 6.3.3 (Solde annuel) du Contrat CAP 2022 conclu par la Collectivité avec Xxxxx.
1. Performance de recyclage (1/10)
La performance globale de recyclage tous matériaux confondus de la Collectivité exprimée en kg/hab/an (arrondie au dixième) pour l'année N doit être supérieure ou égale à celle de 2020.
A défaut, exception faite d’une baisse de performance globale de recyclage qui résulterait d'un cas de force majeure dûment justifié par la Collectivité (par exemple : incendie d’un centre de tri ayant engendré la perte de matériaux pouvant être soutenus), le critère de performance est considéré comme non rempli pour l'année N.
Un contrôle de cohérence de la performance par matériau est ensuite assuré. En cas d’écart notable sur un des matériaux, la Collectivité doit le justifier. A défaut de justification probante, le critère de performance est considéré comme non rempli pour l'année N.
Preuve de réalisation : déclaration prévue dans le cadre du Contrat CAP 2022 au titre du soutien de transition (critère 1) pour les emballages ménagers. La Collectivité, cocontractante de Citeo au titre du CAP 2022, s’engage à effectuer cette déclaration.
2. Communication
Il est au besoin précisé que les stipulations de l’Article 6 (Communication autour de la mise en œuvre du
PAT) sont applicables aux supports de communication visés ci-après.
2.1. Information à l’habitant (1/10)
Pour valider ce critère, la Collectivité met en œuvre sur son territoire les trois actions suivantes :
- courrier d’information à l’habitant : ce courrier présente les modalités de collecte et les consignes de tri. Il est diffusé à tous les foyers ;
- mémo tri : ce mémo, réalisé par la Collectivité, doit être diffusé à tous les foyers ;
- renouvellement / ajout de la signalétique sur les contenants : la signalétique constitue la première source d’information sur le tri. Elle doit être conforme aux consignes en vigueur sur le territoire, lisible et être sur la totalité du parc de contenants.
Preuve de réalisation : exemplaire du support concerné (courrier d’information à l’habitant, mémo-tri et signalétique).
2.2. Utilisation des médias propriétaires (1/10)
Les médias municipaux et intercommunaux sont incontournables pour attirer l’attention sur le sujet du
tri à chaque fois que nécessaire, tout en permettant la répétition des messages. Pour valider ce critère, la Collectivité met en œuvre les deux actions suivantes :
- décliner les messages sur le tri des emballages ménagers et des papiers graphiques sur la lettre
d’information, bulletin ou magazine municipal / intercommunal ;
- diffuser les consignes de tri sur son site internet et ses réseaux sociaux, ainsi que sur ceux des communes adhérentes.
Preuve de réalisation : exemplaires du support concerné (lettre d’information, bulletin ou magazine
municipal ; URL de la ou des pages concernées du site internet de la Collectivité).
2.3. Actions de sensibilisation de proximité (1/10)
Pour valider ce critère, la Collectivité met en œuvre des opérations de sensibilisation en porte-à-porte sur les zones où les besoins en communication de proximité sont les plus forts et où la marge de progression est la plus importante. Ces opérations seront réalisées par les ambassadeurs du tri.
La Collectivité complète les opérations réalisées par les ambassadeurs du tri par des actions supplémentaires de sensibilisation de proximité qui se déroulent sous forme d’animations ou de sensibilisation collective lors d’évènement locaux existants ou initiés (marché, réunion de quartiers, sensibilisation en pied d’immeubles, animations scolaires, etc…).
Preuve de réalisation : rapport de mission des opérations de sensibilisation.
3. Dispositifs de collecte du flux de verre et du flux d’emballages légers et de papiers graphiques
Les critères d’évaluation des dispositifs de collecte du flux de verre et du flux d’emballages légers / papiers graphiques sont distincts en fonction du mode de collecte mis en place sur la collectivité (collecte de proximité ou collecte en porte-à-porte).
Les dispositifs de collecte sont évalués d’une part pour les emballages en verre et d’autre part pour les emballages légers et les papiers graphiques. Dans le cas, d’une collecte mixte pour un flux, c’est le flux ayant le tonnage collecté le plus important qui est évalué.
3.1. Dispositif de collecte - Collecte de proximité
3.1.1. Dotation en bornes (1/10)
Pour valider ce critère, la Collectivité justifie que la dotation en bornes, pour le flux concerné, en place sur son territoire au 31 décembre de l’année N est en adéquation avec les ratios de dotation en fonction de sa typologie d’habitat. Il est en tant que de besoin précisé que le renouvellement des points d’apport volontaire n’entre pas dans la dotation prise en compte pour l’évaluation du critère.
Typologie CL | Rural | Mixte Rural | Mixte Xxxxxx | Xxxxxx |
Densité habitant pour une colonne | 200 | 250 | 300 | 400 |
Preuve de réalisation : dotation renseignée dans l’Outil de pilotage au 31 décembre de l’année concernée. Xxxxx pourra si nécessaire solliciter la production de toute autre preuve qui lui semblerait nécessaire.
3.1.2. Respect des codes couleurs du référentiel (1/10)
Pour valider ce critère, la Collectivité justifie que le code couleur du flux concerné est conforme au référentiel national établi par l’ADEME en mai 2016 relatif à l’organisation de la collecte des déchets d’emballages ménagers et de papiers graphiques dans le service public de gestion des déchets.
Preuve de réalisation : selon le cas, exemplaire du support de signalétique utilisé ou photo du contenant.
3.1.3. Entretien, nettoyage et maintenance du parc de conteneurs (1/10)
Pour valider ce critère, la Collectivité justifie que le parc de conteneurs installés sur son territoire fait l’objet d’opérations d’entretien, de nettoyage et maintenance pour garantir un haut niveau de service à ses usagers.
Preuve de réalisation : Contrat de prestations passé par la Collectivité ou attestation sur l’honneur en cas de prestation réalisée en régie.
3.2. Dispositif de collecte - Collecte en porte à porte
3.2.1. Dotation en bacs (1/10)
Pour valider ce critère, la collectivité devra justifier que la dotation en bacs installés, pour le flux concerné, est conforme aux dotations usuelles en fonction de la fréquence de collecte. Il est en tant que de besoin précisé que le renouvellement des bacs n’entre pas dans la dotation prise en compte pour l’évaluation du critère.
Fréquence de collecte | C 1 | C 0.5 |
Dotation minimale (l/hab/semaine) | 35 | 70 |
Preuve de réalisation : dotation renseignée dans l’Outil de pilotage au 31 décembre de l’année concernée. Xxxxx pourra si nécessaire solliciter la production de toute autre preuve qui lui semblerait nécessaire.
3.2.2. Respect des codes couleurs du référentiel
Pour valider ce critère, la Collectivité devra justifier que le code couleur du flux concerné est conforme au référentiel national établi par l’ADEME en mai 2016 relatif à l’organisation de la collecte des déchets d’emballages ménagers et de papiers graphiques dans le service public de gestion des déchets.
Preuve de réalisation : selon le cas, exemplaire du support de signalétique utilisé ou photo du contenant.
3.2.3. Rupture de charge (1/10)
Pour valider ce critère, la collectivité justifie qu’elle dispose d’un point de rupture de charge (centre de tri ou quai de transfert) dans un rayon de 25 kilomètres (distance « vol d’oiseau ») autour de sa base de collecte.
Preuve de réalisation : adresse(s) de la base de collecte et du lieu de rupture de charge.
3.2.2 – Aides à l’investissement
Les Aides à l’investissement visent à soutenir financièrement la mise en œuvre effective et conforme du
PAP par la Collectivité. Elles sont déterminées et versées dans les conditions visées ci-après.
3.2.2.1. Montants des Aides à l’investissement
Les Aides à l’investissement couvrent uniquement les postes de dépenses suivants, dans les conditions de part de financement et de plafond détaillés dans le tableau ci-après :
Poste de dépenses | Part de financement Citeo | Plafond en € sur la durée du PAT |
Pilotage | 15 % du montant éligible de l’action | 10 000 €HT par action |
Etude implantation | 80% | 15 000 €HT |
Fourniture et pose de contenants d’apport volontaire (nouvelle dotation) | - | 2 500 €HT/Borne |
Equipements de télémesure relatifs à des contenants d’apport volontaires | 80% | 150 €HT/équipement |
Génie civil pour la pose des contenants | - | 1 000 €HT/Borne |
Renouvellement des bornes d’apport volontaire (BAV) | 20% | 400 €HT/borne dans la limite de 20% du parc en nombre existant |
Sous réserve de justifier d’un schéma de collecte à jour, détaillant les BAV de plus de 7 ans. | ||
Fourniture de bacs 2 ou 4 roues (nouvelle dotation) | - | 240 €HT /m3 |
Equipement, et ses aménagements, dédiés au geste de tri des emballages ménagers issus de la consommation hors foyer | 80% | 1 500 €HT / nombre d’équipement |
Communication | 80% | 1 €/hab./an |
Prestations intellectuelles Exclusions : -Actions de pilotage -Actions de communication au niveau territorial ou local autres que la signalétique BAV ou des mémos tri | 80% | 50 000€ HT |
Sont de ce fait notamment considérées non éligibles les dépenses de nature suivante :
• Dépenses rattachées à d'autres flux que la collecte sélective des emballages ménagers et des papiers graphiques ;
• Trésorerie, besoin en fonds de roulement ou intérêts d’emprunt ;
• Travaux de génie-civil / de bâtiment autres que ceux réalisés aux fins d’installations des contenants
d’apports volontaires ;
• Achat ou location de matériel de collecte ;
• Mobiliers et contenants servant à l’organisation de la rotation ou au stockage des équipements de tri hors foyer ;
• Achat ou location de terrain ;
• Les moyens humains dédiés à la communication qui sont déjà soutenus pour les actions ambassadeurs du tri financés par Citeo/Xxxxxxx dans le cadre du soutien annuel de la collectivité en CAP ;
• Frais de fonctionnement autres que ceux identifiés comme étant éligibles ;
• Frais salariaux internes, à l'exclusion de ceux dédiés au pilotage du projet ;
• Frais financiers liés à des contraintes règlementaires (reclassement et frais sociaux de transformation,
homologation, taxes, frais d’enregistrement, etc.), pénalités diverses, provisions.
3.2.2.2. Justificatifs de dépenses
Seules seront prises en compte les dépenses facturées à partir du 1er janvier 2021. La Collectivité s’assure de l’efficience des offres des prestataires qu’elle retient, au travers notamment de procédures de mise en concurrence.
Les remboursements de dépenses sont subordonnés à la transmission à Citeo, via l’Outil de pilotage au plus tard le 31 mars 2023, des justificatifs de dépenses. L’Annexe 6 précise les justificatifs de dépenses attendus par Xxxxx pour les différentes typologies de dépenses éligibles prévues au projet. Aucune Dépense éligible non justifiée dans l’échéance susvisée ne peut être prise en compte au titre des Soutiens REM versés directement à la Collectivité.
La Collectivité facilite tout contrôle sur pièce et sur place que Xxxxx, en ce compris le tiers qu’il aurait désigné pour ce faire, souhaiterait effectuer pour vérifier la réalisation effective et conforme des Actions constitutives du PAP.
Si les contrôles font apparaître un écart par rapport aux éléments antérieurement déclarés ou transmis de Xxxxx, les Soutiens REM seront ajustés en conséquence.
3.2.2.3. Modalités de paiement des Aides à l’investissement
Les Aides à l’investissement sont facturées et versées comme suit :
• Versement initial : 20 % de la part prévisionnelle de financement de Xxxxx dans les trente jours suivant la signature de la Convention ;
• Versement intermédiaire : 40 % de la part prévisionnelle de financement de Citeo de l’Action considérée dès atteinte de 50 % d’avancement financier de cette dernière, sur simple demande de la Collectivité ou décision spontanée de Citeo. L’avancement financier sera précisé dans le cadre de l’Outil de Pilotage ;
• Versement final : somme correspondant à la différence entre les dépenses éligibles justifiées et les versements initial et intermédiaire déjà versés.
Lorsque la Collectivité perçoit ou envisage de percevoir des subventions ou autres financements de la part d'autres partenaires pour tout ou partie des Actions constitutives du PAP, elle doit les déclarer à Citeo via l’Outil de pilotage. Ces sommes viendront en déduction du plafond de chacune des Actions concernées. Elles pourront être allouées au financement d’autres Actions.
3.2.3 - Bon usage et affectation exclusive des Soutiens REM
La Collectivité est responsable du bon usage des Soutiens REM versées par Xxxxx au titre de la présente Convention.
Le bon usage inclut notamment l’affectation exclusive des Soutiens REM au Projet, ainsi qu’une
utilisation conforme aux lois et règlements en vigueur, notamment le code de la commande publique.
3.2.4 - Gestion des trop-perçus
En cas de trop-perçu, identifié notamment à l’occasion du versement final visé à l’Article 3.2.2.3 (Modalités de paiement des Aides à l’investissement), du fait de la perception de subventions ou à la suite d’un contrôle de la réalisation effective des Actions constitutives du PAP, Xxxxx pourra procéder à la réfaction des Soutiens REM versés à la Collectivité. La réfaction pourra intervenir, si nécessaire, en déduction des autres sommes constitutives des Soutiens REM restant à verser en application de la présente Convention ou par compensation avec les sommes dus à la Collectivité en application des autres contrats pour le versement de soutien conclus par Xxxxx avec elle.
Xxxxx pourra également choisir d’adresser à la Collectivité une facture visant le remboursement du trop- perçu. La Collectivité procède au remboursement dans un délai de trente (30) jours à compter de l'émission de la facture.
3.3 – Soutiens REM correspondant aux Actions du PAT réalisées par Xxxxx
Citeo finance les Actions qu'il met en œuvre conformément à l’Article 2.2 (Actions du PAT mises en œuvre par Xxxxx) au moyen de l’enveloppe des Soutiens REM visées à l’Article 3.1 (Généralités). Au sens de l’article V.2 (Programme d’Actions Territorialisé) des Agréments, ce financement correspond à des aides à l’Investissement.
Le cumul des Soutiens REM versés directement à la Collectivité et ceux correspondant aux Actions du PAT réalisées par Xxxxx ne peut excéder le montant maximal des Soutiens REM visé à l’Article 3.1 (Généralités). Les Actions du PAT réalisées par Xxxxx Xxxxx sont dimensionnées en conséquence.
ARTICLE 4 – PILOTAGE ET SUIVI DU PAT
4.1 – Comité Local de Suivi
Le Comité Local de Suivi est créé pour accompagner la mise en œuvre de la Convention. Les réunions du Comité Local de Suivi sont organisées à l’initiative de Xxxxx. Le cas échéant, sous réserve des conditions sanitaires, la Collectivité fournira un local pour tenir les réunions du Comité Local de Suivi.
Le Comité Local de Suivi a pour mission de suivre l'avancement du Projet, conformément aux engagements pris par les Parties, et de proposer tout arbitrage nécessaire au bon déroulement du Projet.
Il est composé de représentants de :
• la Collectivité : un élu ainsi que le chef de projet qui devra être nommé par la Collectivité pour
assurer le pilotage de la mise en œuvre de la Convention ;
• Citeo ;
• en fonction du dimensionnement des Actions, l’ADEME, la Région ou autres acteurs impliqués pourront être sollicités.
L’ordre du jour de chaque réunion comporte a minima, l’examen des questions suivantes :
• état d’avancement du Projet ;
• difficultés éventuelles rencontrées ;
• évolution des écarts de maturité à date.
Un relevé de décisions et d'état d'avancement du Projet est établi par Xxxxx après chaque réunion et transmis à la Collectivité. Cette dernière pourra adresser ses éventuelles observations à Citeo dans un
délai maximal de sept jours à compter de la date à laquelle le relevé lui aura été notifié. A défaut, le relevé sera réputé accepté par la Collectivité.
4.2 – Comité Territorial de Suivi
Un Comité Territorial de Suivi se réunit à l’initiative de Xxxxx, pour apprécier l’avancée du PAT sur le Territoire, traiter les sujets intéressant l’ensemble du Territoire et identifier les opportunités, les difficultés récurrentes et les besoins d’ajustements, dans le respect des termes de la Convention.
Il est composé de représentants de :
• les Collectivités locales et territoriales ;
• Citeo ;
• l’ADEME ;
• la DEAL ;
• la Région ;
• les entreprises clientes de Citeo du Territoire et d’autres acteurs : prestataires, associations,
opérateurs… en fonction des thématiques abordées.
L’ordre du jour de chaque réunion comporte a minima l’examen des questions suivantes :
• état d’avancement du PAT ;
• difficultés éventuelles rencontrées ;
• évolution des écarts de maturité à date.
Un relevé de décisions et d'état d'avancement du Projet est établi par Xxxxx après chaque réunion et transmis aux membres du Comité Territorial de Suivi. Les membres pourront adresser leurs éventuelles observations à Citeo dans un délai maximal de sept jours à compter de la date à laquelle le relevé leur aura été notifié. A défaut, le relevé sera réputé accepté par les membres
4.3 – Comité National de Suivi
Un Comité National de Suivi se réunit à l’initiative de Xxxxx pour échanger sur l’avancée de chacun des PAT mis en œuvre dans les DROM-COM. Il permet d’échanger sur les actualités, traiter les sujets intéressant le PAT au niveau national et identifier les opportunités, les difficultés récurrentes et les besoins d’ajustements. Un suivi du déploiement des PAT sera systématiquement assuré.
Il est composé de représentants de :
• la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) ;
• la Direction Générale des Outre-Mer (DGOM) ;
• l’ADEME ;
• les associations représentatives des Collectivités locales et territoriales ;
• Citeo.
L’ordre du jour de chaque réunion comporte a minima, l’examen des questions suivantes :
• état d’avancement du PAT ;
• difficultés éventuelles rencontrées ;
• évolution des écarts de maturité à date.
Un relevé de décisions et d'état d'avancement du Projet est établi par Xxxxx après chaque réunion et transmis aux membres du Comité national de suivi. Les membres pourront adresser leurs éventuelles
observations à Citeo dans un délai maximal de sept jours à compter de la date à laquelle le relevé leur aura été notifié. A défaut, le relevé sera réputé accepté par les membres.
ARTICLE 5 – COLLABORATION DES PARTIES
Les Parties collaborent de bonne foi et avec diligence afin d’assurer la parfaite exécution de la présente
Convention. Elles recherchent la meilleure réalisation du PAT.
Afin d'assurer une gestion administrative efficace tant pour la Collectivité que pour Citeo et de s'inscrire dans une logique de développement durable, les Parties privilégient les procédures dématérialisées.
Cette dématérialisation s'applique à la contractualisation et à tous les échanges et correspondances entre la Collectivité et Xxxxx pour l'exécution de la Convention.
En ce qui concerne la contractualisation, la signature de la Convention s’effectue via un outil de signature dématérialisé du type « DocuSign », selon la procédure dite du « double-clic » prévue par les articles 1125 et suivants et 1176 du code civil et d’une seconde authentification.
Elle s'effectue via un portail spécialisé d’un fournisseur, sécurisé et accessible par chaque Partie grâce à lien par mail. Chaque signataire doit disposer de la capacité juridique d’engager la Partie qu’il représente. Chaque signataire confirme son acceptation par une première validation (1er clic), puis l’entérine définitivement par une deuxième validation (2ème clic).
En ce qui concerne leurs échanges, les Parties désignent les personnes référentes à la signature de la présente Convention. Chaque Partie est libre de modifier sa personne référente à tout moment, sous réserve d’en informer préalablement l’autre Partie.
Chaque Partie est responsable du recours à des envois par lettre recommandée avec accusé de réception lorsqu’elle souhaite disposer d’une preuve d’envoi.
ARTICLE 6 – COMMUNICATION AUTOUR DE LA MISE EN OEUVRE DU PAT
6.1 – Obligations générales en matière de communication
Tous les supports et actions de communication liés à la mise en œuvre des XXX et PAP, devront être validés par Xxxxx préalablement à leur diffusion ou réalisation, afin de garantir la conformité des consignes et des messages diffusés dans le cadre du projet.
Les supports porteront le logo Citeo, positionné conformément à la charte graphique (cf. Annexe 7). Ils pourront être diffusés librement par Citeo, notamment sur son site Internet.
La Collectivité adresse à cette fin à Citeo le projet de support au moins trois semaines avant la date prévue pour sa diffusion et en tout état de cause avant la validation définitive du bon à tirer.
Citeo disposera d’un délai de vingt-et-un (21) jours pour valider le support. A défaut de réponse explicite dans ce délai, le support est considéré comme validé.
6.2 – Obligations particulières en matière de communication
Sans préjudice des Actions de communication prévues dans le cadre du PAP de la Collectivité, cette dernière s’engage à :
• Mettre à jour les consignes de tri :
Afin d’aller vers une plus grande homogénéité de la consigne de tri diffusée à travers le Territoire et de simplifier le geste de tri de l’usager, la Collectivité met à jour les consignes de tri présentes sur leurs supports de communication.
Pour ce faire il est possible d’utiliser les supports disponibles sur trions+ (xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx/) ou les supports habituels de la Collectivité, dès lors qu’ils utilisent, dans les conditions précisées en Annexe 7, les dénominations préconisées par Xxxxx et qu’ils portent le logo de Xxxxx.
• Diffuser les Résultats auprès de sa population
Il est en tant que de besoin préciser que les Résultats permettent de contribuer à la diffusion de bonnes pratiques par le biais d'outils de communication et de promotion utilisables autant par les Collectivités que par Citeo et ses partenaires, notamment pour en faire bénéficier les autres Collectivités concernées par le Programme d’Actions Territorialisé. Xxxxx peut notamment faire des reportages vidéo et/ou photo dans ce cadre.
La Collectivité diffusera les Résultats auprès de sa population en temps utile, sans préjudice des initiatives que pourraient prendre Citeo en matière de diffusion des Résultats conformément à l’article 7 (Propriété intellectuelle) ci-après. Les modalités de la diffusion des Résultats (date, supports, …) seront proposées par la Collectivité dans le cadre du Comité Local de Suivi.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Citeo peut exploiter et diffuser les Résultats, ainsi que les contenus préexistants, i.e. toute information ou donnée fournie par la Collectivité à Citeo, repris partiellement ou totalement pour la réalisation des Résultats (ci-après dénommés les « Contenus Préexistants »).
La Collectivité cède donc à Citeo, à titre non-exclusif, au fur et à mesure de la réalisation des Résultats, tous les droits d'auteur y attachés, à savoir :
• le droit de reproduction, qui comprend le droit de les reproduire en nombre, en tout ou en partie, en tous formats et sur tous supports connus et inconnus à ce jour (notamment sur des brochures, documents de communication interne ou externe, presse, CD-Rom, DVD, Intranet, Internet, Extranet etc.) et par tous procédés de fixation matérielle connus ou inconnus à ce jour (notamment numériques, électroniques etc.) ;
• le droit de représentation, qui comprend le droit de les communiquer et de les diffuser ou de les faire communiquer et diffuser au public, directement ou indirectement, une ou plusieurs fois, en intégralité ou par extraits, par tous moyens connus ou inconnus à ce jour (notamment par projection publique lors de manifestations publiques ou événementielles, sur Internet, Intranet, Extranet, etc);
• le droit d’adaptation, qui comprend, sous réserve du respect du droit moral des auteurs, le droit de procéder aux fins de reproduction et de représentation, en tout ou partie, à toute adaptation, adjonction, suppression ou changement d’un élément quelconque des Résultats et d’une manière générale, à toute modification, et le droit de reproduire ou représenter ces adaptations, ainsi que de les traduire en toutes langues.
La présente cession est consentie aux fins de l’exploitation par Citeo à des fins d'étude, de diffusion, de communication et de promotion des appels à projets et des bonnes pratiques, pour toute la durée légale des droits d’auteur applicable à ce jour et dans l’avenir, en France et à l’étranger, et pour le monde entier.
Citeo peut accorder aux autres sociétés de son groupe ou à ses partenaires éventuels (par exemple l’ADEME) toutes les autorisations nécessaires pour l’exploitation des Résultats, dans la limite des droits conférés par la Convention et dans les mêmes conditions que celles prévues au présent Article.
Par application de l’alinéa 2 de l'Article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, les Soutiens REM incluent la rémunération de la cession des droits prévue au présent Article.
Si la Collectivité devait utiliser des droits de propriété intellectuelle de tiers, elle veille à obtenir auprès d’eux la cession/concession desdits droits et/ou les autorisations nécessaires pour l’exploitation des Résultats par Citeo.
La Collectivité garantit ainsi Xxxxx contre toutes poursuites et conséquences de toutes poursuites intentées par des tiers sur le fondement d’une atteinte à ses droits d’auteur et de propriété du fait, en particulier, de l’utilisation des Contenus Préexistants.
ARTICLE 8 – ASSURANCE ET RESPONSABILITE
8.1 - Assurance
Chaque Partie s’engage à disposer de toutes les assurances et garanties nécessaires pour le prémunir contre les risques découlant de l’exécution de la présente Convention, et notamment d’une police d’assurance couvrant l’intégralité des dommages de tout type qui peuvent survenir à l’occasion du Projet. Chaque Partie s’engage à obtenir une renonciation à recours de ses assureurs au profit de l’autre Partie.
8.2 - Responsabilité – Garantie
Chaque Partie déclare détenir tous les droits, compétences légales ou règlementaires et autorisations nécessaires lui permettant de conclure la Convention et de réaliser les Actions.
Le cas échéant, la Collectivité reconnait bénéficier des transferts de compétences nécessaires à
l’exécution du Projet de la part de ses Collectivités membres.
Le Projet et sa mise en œuvre sont de la responsabilité exclusive de la Collectivité. Xxxxx ne saurait être tenue pour responsable en cas de préjudice en lien avec la réalisation du Projet ou en cas de retard ou de non-réalisation de tout ou partie du Projet.
La Collectivité assume la responsabilité des dommages occasionnés aux biens ou aux personnes à l’occasion de l’exécution du PAP. Elle garantit en conséquence Xxxxx contre toute Action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de tout tiers et relatif au PAP.
Xxxxx ne garantit d’aucune manière les recommandations ou avis qui pourraient être fournis par ses soins dans le cadre de l’exécution de la Convention. Il appartient à Collectivité d’apprécier ces recommandations, d’évaluer si elles répondent à ses propres objectifs, de se forger ses propres conclusions et de supporter toutes les conséquences des décisions en découlant. Xxxxx ne pourra être tenue responsable envers la Collectivité en cas de non-succès des opérations de mise en place des recommandations, ainsi que pour tout dommage, tant direct qu’indirect. A ce titre, la Collectivité renonce expressément à tout recours contre Xxxxx dans le cadre de la Convention.
La Collectivité garantit à Xxxxx l’originalité ainsi que la libre et paisible exploitation des Résultats et garantit Citeo contre tout recours ou Action d’un tiers en lien avec les Résultats.
Les Parties conviennent que la présente clause survivra en cas de fin anticipée de la Convention, quelle
qu’en soit la nature.
Aucune défaillance ou omission de l’une des Parties dans l’exécution de ses obligations au titre de la Convention ne sera considérée comme un manquement à ses obligations si cette défaillance ou omission est due à un cas de force majeure telle que prévue à l’Article 1218 du code civil.
Toute suspension dans l’exécution des obligations de la Convention pour cas de force majeure doit être limitée à la durée effective de l’empêchement en question. Si l’évènement de force majeure venait à durer plus de trente (30) jours, la Partie qui n’est pas victime de cet évènement peut résilier la Convention de plein droit, sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 9 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Chacune des Parties fait son affaire des obligations lui incombant au titre de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que toute disposition légale ou réglementaire nationale et européenne et l’ensemble des recommandations, délibérations et autres normes édictées par la Commission Nationale de l’informatique et libertés (« règlementation Informatique et libertés »).
Chacune des Parties garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, sans préjudice des obligations
qu’elles peuvent avoir l’une à l’égard de l’autre et de leur responsabilité envers les personnes
concernées.
En application de la règlementation Informatique et libertés, les personnes physiques dont les noms sont utilisés par chacune des Parties peuvent faire l’objet d’un droit de questionnement, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition auprès de chaque Partie, à l’adresse de leur siège social respectif, à défaut de précisions particulières figurant sur les documents de collecte de données à caractère personnel.
ARTICLE 10 – RESILIATION, MODIFICATION ET CADUCITE DE LA CONVENTON
10.1 - Résiliation pour manquement grave ou manquements répétés
En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l’une des Parties à tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre de la Convention, l’autre Partie se réserve, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant quinze (15) jours à compter de sa réception, de résilier la Convention, sans préavis ni indemnité, et sans qu'il y ait lieu à formalités judiciaires ou extrajudiciaires.
Les conséquences dommageables de la résiliation pour la Partie résiliante sont à la charge de la Partie résiliée.
La résiliation donne lieu au calcul des Soutiens REM le cas échéant dus à la Collectivité. Il est précisé que dans le cadre particulier de la résiliation, la Collectivité dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la résiliation pour adresser les justificatifs exigés au titre de l’éligibilité des dépenses. Le versement final sera établi sur la base des dépenses justifiées au terme de ce délai.
L’éventuel trop-perçu est géré selon les modalités visés à l’article 3.2.4 (Gestion des trop-perçus).
10.2 - Modification des Agréments
En cas de modification de l’un ou l’autre des Agréments ayant un impact sur la présente Convention, cette dernière est modifiée en conséquence.
Ces modifications contractuelles font l'objet d'un avenant dématérialisé, établi par Xxxxx, précisant la date de son entrée en vigueur.
Si la Collectivité refuse de signer l'avenant dématérialisé, le contrat est résilié de plein droit, avec effet à la date d'entrée en vigueur de l'avenant dématérialisé.
10.3 - Caducité en cas de retrait des Agréments
En cas de retrait de l’un des Agréments, la Convention sera caduque en tant qu’elle porte sur la filière dont l’agrément a été retiré. La Convention sera modifiée en conséquence.
En cas de retrait des deux Agréments, la Convention sera caduque à compter de la date d’effet du retrait.
Les suites du retrait s’agissant de la présente Convention seront réglées conformément à la décision de retrait.
ARTICLE 11 – REGLEMENTS DES DIFFERENDS
La Convention est soumise au droit français.
Les Parties s’engagent, en cas de différend survenant entre elles portant sur l’interprétation, la formation, l’exécution ou la cessation de la Convention et préalablement à la saisine du juge compétent, à mettre en œuvre une procédure destinée à faciliter un règlement amiable le plus rapidement possible.
A défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, le différend pourra être portée devant la juridiction compétente du ressort de Paris.
ARTICLE 12 – PRISE D’EFFET ET DUREE
La Convention entre en vigueur à la date la signature de la présente Convention par les Parties. Elle demeure en vigueur jusqu'à la date de validation par Xxxxx du rapport final visé à l'Article 2.1.4.2 (Remise du rapport final).
Par dérogation à ce qui précède, les stipulations des Articles 8 (Propriété intellectuelle) et 13.2 (Responsabilité) survivront à la fin de la Convention, le cas échéant, comme stipulé.
Les Annexes font partie intégrante de la Convention. Toutefois, en cas de contradiction entre les Annexes et les Articles de la Convention, les termes des Articles de la Convention prévaudront.
Si l’une des conditions ou clauses de la Convention devient invalide, illégale ou non exécutoire, pour quelle que cause que ce soit, cette invalidité, illégalité ou impossibilité d’exécution n’affectera pas les autres conditions et clauses de la Convention, et la Convention sera interprétée comme si cette condition ou clause n’en avait jamais fait partie. Dans la limite des dispositions légales, un accord reflétant l’intention originelle des Parties sera autant que possible substitué aux conditions et clauses devenues invalides ou non exécutoires.
Toute renonciation à l’une des dispositions de la Convention doit être faite par un écrit signé par les Parties. A défaut d’écrit, le fait, par l’une des Parties, de ne pas exiger l’exécution parfaite par une autre Partie de l’une de ses obligations, n’affectera en aucune façon le droit de demander ladite exécution à une date ultérieure et ne pourra donc être considéré comme une renonciation aux droits découlant desdites obligations, pas plus qu’il ne sera constitutif d’un quelconque droit acquis.
Sont annexés à la présente Convention :
Annexe 1 : Programme d’Actions Territorialisé (PAT) ;
Annexe 2 : Trame de cahier des charges pour les études liées à l’extension des consignes de tri ; Annexe 3 : Plan d’Amélioration de la Performance de la Collectivité ;
Annexe 4 : Mandat d'autofacturation ;
Annexe 5 : Attestation de la réalisation des outils relatifs aux soutiens pour l’accompagnement de la mise en œuvre du PAP ;
Annexe 6 : Justificatifs de dépenses ; Annexe 7 : Charte graphique Citeo.
Signé de manière électronique.
Annexe 1 – PROGRAMME D’ACTIONS TERRITORIALISE
Annexe 2 – TRAME DE CAHIER DES CHARGES POUR LES ETUDES RELATIVES A L’EXTENSION DES CONSIGNES
DE TRI
Ce document pourra faire l’objet d’ajustements en fonction des spécificités des territoires. Les ajustements seront validés par Xxxxx.
La collectivité, signataire de la convention-type pour la mise en œuvre des soutiens financiers destinés au rattrapage des écarts de maturité, lorsqu’elle s’engage dans un plan d’amélioration de la performance, doit lancer les études nécessaires à l’extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques sur son territoire.
C’est pourquoi, elle lance cette dont l’objectif est de dresser, dans un premier temps, un bilan global du service, accompagné d’une étude des coûts, puis de faire ressortir les adaptations des moyens en place pour accueillir l’ECT.
Afin de pouvoir bénéficier des soutiens financiers, cette étude doit comprendre à minima les éléments suivants.
La présente mission comporte deux principales phases :
▪ Phase 1 : Etat des lieux ;
▪ Phase 2 : Etudes d’identification des leviers pour accueillir l’ECT.
PHASE 1 : Etat des lieux
Il s’agit non seulement de dresser un bilan global de chaque flux de collecte des déchets sur l’année écoulée.
Cette phase I comportera les points énumérés ci-après :
Données générales
Le bureau d’études répertoriera les données concernant :
• le périmètre géographique et historique de la collectivité sous contrat avec CITEO, et notamment les caractéristiques suivantes :
- Structure de la collectivité ;
- Nombre de communes ;
- Nombre d’habitants ;
- Densité ;
- Taux d’habitat collectif ...
• Le périmètre de l’étude (communes concernées par l’étude, nombre d’habitants) et la période de l’analyse.
• Le ou les mode(s) de financement de la gestion des déchets : TEOM, REOM, budget général, redevance spéciale.
Système de gestion des déchets
Historique
Le bureau d’études présentera l’historique de la mise en place de la collecte sélective, sa montée en puissance. Il collectera l’ensemble des données qualitatives et quantitative relatives à la gestion des déchets et analysera notamment, l’évolution des tonnages des différents flux de déchets collectés et des performances de tri par matériau, exprimées en kg/hab./an, depuis le démarrage de la collecte sélective des emballages ménagers.
Organisation des collectes
Un bilan critique de l’organisation des collectes réalisées sur le périmètre de l’étude sera dressé par le bureau d’études. Il portera sur la collecte sélective des emballages ménagers et des journaux-magazines.
Chaque collecte réalisée sur le périmètre d’étude fera l’objet d’une analyse détaillée, précisant le flux collecté :
- le mode de collecte (apport volontaire, porte à porte, points de regroupement, déchèterie),
- le mode de gestion (régie/privé),
- la vétusté du parc,
- les règles de dotation (l/hab./jour de stockage),
- le taux d’utilisation du service,
- la desserte en PAV/hab.,
- les quantités collectés à date et leur évolution,
- la qualité des flux collectés,
- les conséquences attendues sur le dispositif.
Organisation du traitement
Le bureau d’études collectera et analysera l’ensemble des caractéristiques des centres de tri et unités de
traitement des différents flux collectés.
Le diagnostic doit présenter pour chaque centre : leur mode de gestion (privé/public), les aspects techniques (process, capacité nominale, performance, les flux triés et leur destination), économiques et sociaux (nombre d’emplois, qualité des postes de travail, qualité de l’air, bruit,…).
Communication
Le bureau d’études réalisera un état des lieux de la compétence communication exercée par la Collectivité en présentant les résultats sur les 3 dernières années pour :
- Organisation interne : moyens humains dédiés à la communication écrite et à la communication orale de proximité dans la collectivité : nombre de personnes, statut, coût, définition des tâches, formation reçue….
- Partenariats existants en précisant pour chacun d’entre eux leur rôle : technique et financier
- Recensement des actions et outils de communication et description pour chacun d’entre eux leur
quantité, leur périodicité, leur coût et les thèmes de communication traités.
Diagnostic : conclusion de l’état des lieux
A partir des indicateurs techniques et économiques découlant de l’état des lieux et de l’analyse des modalités de mise en œuvre du service, le bureau d’études réalisera une analyse critique de la situation actuelle permettant de mettre en évidence les points forts et les améliorations possibles de l’organisation actuelle.
PHASE 2 – Etude d’identification des leviers pour accueillir l’ECT
La deuxième phase vise à construire des scénarios dont les paramètres suivants doivent notamment être considérés :
Evolution des déchets d’emballages ménagers et papiers graphiques
L’évolution des déchets d’emballages ménagers et papiers graphiques (tonnages, volumes, composition des flux) à collecter et à trier. Cette évolution est notamment fonction de la démographie, des gisements mis en marché et de la progression du geste de tri.
Pré-collecte / collecte
Adaptations envisagées : nature et dimensionnement, indicateurs de mesures.
Tri / traitement
L’étude devra proposer différents scénarii de tri. Le bon dimensionnement de la fonction « tri » est un élément essentiel de la maîtrise des coûts.
Plusieurs scénarii devront être proposés en fonction des contraintes géographiques, des orientations prises dans les documents de planification du territoire (déchets, énergie…).
Chaque scénario présentera l’organisation des flux proposée, dont le positionnement général de(s) centre(s) de tri et celui des capacités éventuelles de transfert à créer.
Chaque scénario distinguera les coûts de collecte, de tri, de transfert le cas échéant, tant pour la partie investissement que pour la partie fonctionnement.
L’étude comprendra une analyse territoriale des différents scénarii. Cette analyse pourra être basée sur l’étude territoriale conduite selon le cahier des charges de l’ADEME lorsqu’elle existe. A défaut, l’étude portera sur les points suivants :
• Adéquation du projet avec son bassin de tri dans une logique d’économie d’échelle et de maîtrise des
coûts ;
• Capacité à mobiliser/fédérer les collectivités du territoire ;
• Positionnement du projet dans le cadre du plan régional s’il est adopté (ou en cours d’adoption) ;
• Incidence sur l’emploi en considérant notamment les conséquences du projet sur les centres de tri
impactés par le projet ;
• Les relations avec les entreprises utilisatrices des flux produits, et la prise en compte du principe de proximité.
• Cohérence territoriale entre le centre de tri et le positionnement des autres centres de tri du territoire, le cas échéant.
Résultats attendus de chaque scénario
- montant global d’investissement
- coût global d’investissement (tri + transfert) à la tonne
- nombre d’emplois et qualifications,
- schéma des flux (organisation),
- localisation(s). Paramètres à prendre en compte pour une ou des localisation(s) pertinente(s) : prix et maîtrise du foncier, accès routiers, intégration au tissu urbain ou rural, procédures administratives nécessaires, gisements, …
- performances environnementales (émissions de gaz à effet de serre, …),
- évolutivité des solutions, des process,
- contraintes et durées de mise en œuvre,
PHASE 3 – Analyse multicritères des scénarii
La dernière étape de l’étude est une analyse multicritères des scénarios construits portant sur les dimensions économique, sociale et environnementale pour l’ensemble de la fonction de tri, de la collecte auprès des habitants jusqu’à l’utilisation des flux à valoriser
A l’issue de l’analyse multicritères de chaque scénario, une analyse comparative sera réalisée.
Annexe 3 – PLAN D’AMELIORATION DE LA PERFORMANCE DE LA COLLECTIVITE
- descriptif technique des Actions à mener ;
- budget prévisionnel détaillé Action par Action ;
- planning de mise en œuvre détaillé Action par Action.
Annexe 4 - MANDAT D’AUTOFACTURATION
Annexe 5 – ATTESTATION ANNUELLE RELATIVE AUX SOUTIENS GENERIQUES AU FONCTIONNEMENT
Objet : convention de Partenariat de mise en œuvre du PAT – attestation relative aux soutiens au fonctionnement (année XXXX)
Madame, Monsieur,
Nous avons conclu une convention de partenariat pour la mise en œuvre du Programme d’Actions
Territorialisé (PAT).
Par la présente, j’atteste sur l’honneur de l’avancement des critères suivants au cours de l’année
XXXX (avancement au 31 décembre de cette année) :
Communication | Réalisation / état d’avancement |
Envoi d’un courrier d’information à l’habitant | OUI / NON Préciser la quantité et le % distribués |
Diffusion d’un mémo-tri avec consignes de tri | OUI / NON Préciser la quantité et le % distribués |
Renouvellement / ajout de la signalétique bacs/conteneurs (stickers) | OUI / NON Préciser la quantité et le % d’avancement |
Diffusion des messages dans les médias de la Collectivité (Lettre d’information, bulletin ou magazine municipal) | OUI / NON |
Mise à jour des sites internet de la collectivité et des communes adhérentes | OUI / NON Préciser les adresses URL des sites concernés |
Réalisation des opérations de porte à porte sur des zones de 5 000 à 10 000 habitants. | OUI / NON Préciser le nombre d’opérations réalisées |
Flux de verre | Réalisation / état d’avancement |
Collecte de proximité (CP) : la dotation en équipement de précollecte atteint les données de référence par typologie d’habitat. Ou Collecte en porte à porte (PAP) : la dotation des bacs est cohérente avec la fréquence de collecte. | OUI / NON Préciser la dotation au 31 décembre |
Respect des codes couleurs du référentiel national | OUI / NON Préciser la couleur du flux concerné |
CP : nettoiement / entretien / maintenance du parc de contenants Ou | OUI / NON Préciser si la prestation est en régie ou déléguée OUI / NON |
PAP : la collectivité dispose d’un exutoire (quai de transfert ou centre de tri) dans un rayon de 25 kms autour de sa base de collecte. | Préciser la ou les adresses de la base de collecte et du lieu de rupture de charge |
Flux emballages légers et papiers graphiques | Réalisation / état d’avancement |
Collecte de proximité (CP) : la dotation en équipement de précollecte atteint les données de référence par typologie d’habitat. Ou Collecte en porte à porte (PAP) : la dotation des bacs est cohérente avec la fréquence de collecte. | OUI / NON Préciser la dotation au 31 décembre |
Respect des codes couleurs du référentiel national | OUI / NON Préciser la couleur du flux concerné |
CP : nettoiement / entretien / maintenance du parc de contenants Ou PAP : la collectivité dispose d’un exutoire (quai de transfert ou centre de tri) dans un rayon de 25 kms autour de sa base de collecte. | OUI / NON Préciser si la prestation est en régie ou déléguée OUI / NON Préciser la ou les adresses de la base de collecte et du lieu de rupture de charge |
Je suis informé(e) que cette attestation permet d’obtenir le versement des soutiens prévus par la convention
à raison de la réalisation des outils précités.
Les preuves de réalisation sont mises à disposition de Xxxxx, conformément aux stipulations de la Convention, aux fins éventuelles de contrôle. Elles peuvent être obtenues auprès de votre interlocuteur habituel.
Fait à XXXX le XXXX
Signature par représentant de la collectivité Nom, prénom, fonctions et tampon
Annexe 6 - JUSTIFICATIFS DE DEPENSES
Cette annexe vise à préciser à la Collectivité les justificatifs de dépenses attendus par Xxxxx pour les différentes typologies de dépenses éligibles prévues au projet. Ces justificatifs transmis par la Collectivité feront l’objet de vérification par Xxxxx avant de procéder au versement du solde de sa participation financière.
Nature dépenses | A prévoir au moment du solde | ||
Pièce justificative comptable | Pièce justificative non comptable | ||
Prestations intellectuelles | Agences de communication | Facture détaillée (description dépense, quantité, PU, PV de pose précisant l’emplacement) | Documents de présentation de la recommandation de l'agence (format informatique) |
Bureaux d'études… (AMO, études) | Rapport final | ||
Formation des ADT | Attestation de formation avec le nom des ADT, programme et durée. | ||
Investissements | Travaux et équipements (contenants, matériel de collecte spécifique quand il permet de desservir des secteurs non accessibles) | ||
Communication | Indispensables | - BAT de tous les supports - Justificatifs (scan ou photos) de toutes les insertions dans les médias municipaux et courriers d'information | |
campagnes de promotion du geste (affichage, presse, web, télé, radio…) | - BAT - Spot radio/télé le cas échéant | ||
Moyens humains supplémentaires aux ADT | Idem moyens humains dédiés au pilotage | - Fiche mission | |
Moyens humains dédiés au Pilotage | Personnel interne ou recruté en externe | Tout document comptable ou RH indiquant le coût salarial (salaire brut chargé) de la période concernée signé du Président de la CL ou Facture détaillée dans le cas d'une refacturation inter-service | |
Annexe 7 – ELEMENTS CONSTITUTIFS DES SUPPORTS DE COMMUNICATION ET CHARTE GRAPHIQUE CITEO
1. Charte Graphique d’apposition du logo
Le logotype ainsi que la dénomination « Citeo » sont des marques propriétés exclusives de Citeo.
Leurs conditions d’utilisations doivent être conformes aux règles stipulées dans la charte graphique de Citeo tenue à la disposition de la Collectivité, comme précisé dans l’Article 19.4 du contrat CAP 2022 conclu par la Collectivité. La Collectivité peut l’obtenir dans son intégralité, et sur simple demande, auprès de son interlocuteur régional de Citeo.
2. Dénomination des consignes de tri
Les dénominations des consignes à utiliser, en fonction des compositions visuelles choisies, sont les suivantes :
Dénomination globale | Dénomination détaillée si applicable |
Emballages en verre | Bouteilles en verre, pots et bocaux en verre |
Emballages en métal, papiers-carton, bouteilles et flacons en plastique | Emballages en carton et briques alimentaires, emballages en métal |
Bouteilles et flacons en plastique | |
Papiers, journaux, magazines | |
Tous les papiers se recyclent (consigne à utiliser si les papiers sont collectés en flux séparés ou s’ils apparaissent de façon séparée sur les supports de communication) | Journaux, magazines, publicités, prospectus, courriers, enveloppes, catalogues, annuaires, cahiers, bloc-notes |
A noter : la consigne de tri « tous les papiers se recyclent » est considérée comme actualisée si, pour l’ensemble de la population, elle est présente systématiquement sur les outils d’information des habitants (en particulier sur les bornes d’apport volontaire, les mémos tri et le site internet de la Collectivité) et au minimum à 75% sur les bacs de collecte en porte-à-porte (cf. cahier des charges d’agrément de la filière « papiers graphiques » - annexe IX).
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Citeo
00 xxxxxxxxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx – Xxxxxx
Tel : x00 (0)0 00 00 00 00
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