CONDITIONS GENERALES D’ACHATS DE FOURNITURES, D’EQUIPEMENTS INDUSTRIELS ET DE PRESTATIONS
CONDITIONS GENERALES D’ACHATS DE FOURNITURES, D’EQUIPEMENTS INDUSTRIELS ET DE PRESTATIONS
DE TOUTE NATURE
POISIER FINANCE ET INDUSTRIE est un groupe d'Entreprises composé, en France, à la date de rédaction des présentes, des 6 entreprises désignées ci- dessous.
OUTILLAGE ARMOR (SAS)
00, xxx Xxxxx Xxxxxx - XX 00000 00 000 XXXXXX XXXXX 0
RCS Nantes : 401 097 498
SIRET : 401 097 498 00018
JANIN (SAS)
000, xxx xx xx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXXXXXXX XXXXX XXX Xxxxxxxxxxxx sur Sâone : 779 658 319
SIRET : 779 658 319 00016
SADEX (SAS)
XX XXXXXXXXXX XXXXXX 00 000 XXXXX XXXX XXXXXX
XXX Xxxxxxxx B : 442 828 745
SIRET : 442 828 745 00020
GALLAY OUTILLAGE (SASU)
00 xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx 00 000 XXXXXXXXX
XXX Xxxxxxxxxx : 380 958 231
SIRET : 380 958 231 00017
EQUIPEMENT METROLOGIE SERVICES (SARL)
52 - 56 Xxxxxx x'Xxxxxxx 00 000 XXXXXX xxx XXXXX XXXXX
XXX Xxxxxxxxxxxx xxx Xxxxx : 501 985 212
SIRET : 000 000 000 00000
ETS DECORET (SARL)
000 Xxx xx xx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXXXXXXX XXX Xxxxxxxxxxxx xxx Xxxxx : 779 760 073
SIRET : 779 760 073 00030
1. DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d’Achats, s'appliquent à chacune des Entreprises ci-dessus. Dans ces conditions, dans les présentes, le terme PFI désigne celle des Entreprises ci-dessus qui contracte avec le Fournisseur dont elle est le client.
Les présentes Conditions Générales règlent les rapports entre PFI et ses Fournisseurs et priment sur toutes autres conditions générales de ventes des Fournisseurs ou conditions générales d’exécution de travaux des Sous traitants.
Les présentes conditions, générales et spécifiques, s’appliquent également à tout avenants relatifs à ces commandes.
L’exécution des commandes conclues avec PFI vaut acceptation des présentes conditions générales communes et spécifiques.
Tout accord, quelle que soit sa dénomination, relatif à ces commandes ne donne droit à paiement que s’il a reçu confirmation par un avenant.
2. DEFINITIONS
PFI est la personne morale pour le compte de qui sont effectuées les ventes ou les prestations. Le terme « ventes ou prestations » désigne tout ce qui est dû par le fournisseur au titre de la commande.
Par commande, il faut entendre :
- tout contrat d’entreprise ou de prestations de services ;
- tout contrat portant sur la fourniture de matériels, matériaux, produits, équipement industriel, travaux d’installation et prestations de toute nature.
PFI agit soit directement, soit par l’intermédiaire d’un mandataire dûment désigné à cet effet.
Le fournisseur est la personne physique ou morale qui a la charge d’effectuer la vente ou de fournir les prestations aux conditions définies contractuellement.
Le Fournisseur doit accuser réception de la commande émise par PFI.
Dans le cas où le Fournisseur n’accepterait pas la commande dans les deux semaines qui suivent sa date de réception, PFI se réserve le droit de l’annuler sans ouvrir droit au Fournisseur à une quelconque indemnisation.
Toutes les réserves et toutes les restrictions formulées postérieurement à l’émission de la commande par le Fournisseur ne pourront être prises en considération qu’avec l’accord écrit de PFI.
La réception des matériels d’équipements et de prestation de toute nature, est le moment du constat de l’obtention sur le site de l’acheteur des performances définies au cahier des charges général.
Le cahier des charges général est l’ensemble des documents de PFI remis au fournisseur qui définissent les obligations de ce dernier.
3. INTUITU PERSONAE
Le fournisseur s’engage à informer PFI de toute modification de structure juridique ou d’organisation qui interviendrait dans son entreprise.
La commande est conclue intuitu personae et ne peut être cédée sans l’accord préalable et exprès de PFI. En outre, en cas de changement de contrôle du fournisseur ou de toute modification de son capital de nature à altérer la confiance de PFI, ce dernier aura la faculté d’appliquer les mesures prévues à l’article 18.1 des présentes conditions générales communes.
4. CO-TRAITANCE ET SOUS-TRAITANCE
Le fournisseur doit exécuter lui-même les prestations qui lui incombent au titre de la commande dont il est titulaire. Il ne peut ni céder ni sous-traiter la commande sans l’accord préalable écrit de PFI en application de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance. En cas de sous-traitance, PFI se réserve le droit de récuser des sous-traitants sans en indiquer le motif.
PFI aura la faculté de résilier la commande au cas où le fournisseur ne lui aurait pas présenté une demande d’autorisation de faire appel à un sous traitant.
Cette autorisation ne modifie en rien les obligations du fournisseur.
Le fournisseur doit imposer à ses sous-traitants toutes les clauses et toutes les charges du contrat qui le lie à PFI ainsi que les présentes conditions générales d’achats. Le fournisseur demeure cependant seul responsable de la bonne exécution de la commande même si PFI a agréé le ou les sous-traitant(s).
Une commande peut être signée par plusieurs fournisseurs ou entrepreneurs qui sont alors réputés co-traitants vis-à-vis de PFI pour tous les actes du contrat. Chacun d’eux est tenu de s’assurer des répercussions des prestations et fournitures des autres co-contractants sur les siennes et inversement : sa responsabilité sera engagée par le retard apporté à la communication de ces informations.
Les fournisseurs ou entrepreneurs sont solidaires lorsque chacun d’eux est engagé par la totalité de la commande et doit pallier une éventuelle défaillance de ses partenaires.
Ils sont conjoints lorsque chacun d’eux n’est engagé que pour la partie de la commande qu’il exécute. Toutefois, le fournisseur ou Sous-traitant désigné comme mandataire est solidaire de chacun des autres pour l’exécution du contrat et ceci jusqu’à l’expiration de la durée de garantie.
Dans le silence de la commande, en cas de pluralité de fournisseurs ou entrepreneurs, les fournisseurs ou entrepreneurs co-traitants sont réputés solidaires, sauf si les travaux divisés en lots ont été assignés chacun à un fournisseur ou un entrepreneur individuel.
Lorsque des fournisseurs ou entrepreneurs, ayant soumissionné par l’intermédiaire de l’un d’entre eux signent des contrats distincts, chacun pour sa spécialité, ils sont réputés groupés, l’intermédiaire étant réputé mandataire commun.
Chaque fournisseur ou entrepreneur n’est engagé que pour le contrat qu’il exécute, à l’exception du mandataire commun qui est engagé pour l’exécution de tous les contrats groupés, et ceci jusqu’à l’expiration de la durée de garantie.
5. PROPOSITIONS ET DEVIS
Le fournisseur doit établir sa proposition en respectant les présentes clauses générales, les clauses particulières, les charges générales ou particulières de l’opération, les plans et descriptifs, les normes françaises ou internationales en vigueur, et en général tous les documents annexés à la consultation et dont il lui appartient de vérifier le concordance.
Le fournisseur indiquera le délai d’option pour lequel sa proposition est valable. Ce délai ne pourra être inférieur en tout état de cause à 60 jours après remise de la proposition.
Le fournisseur peut présenter, dans la limite des exigences figurant aux spécifications techniques, au lieu et place des spécifications prévues, tout dispositif ayant fait ses preuves et présentant un intérêt réel en vue d’améliorer la sécurité et les caractéristiques techniques de l’ouvrage ou de la commande pour permettre à PFI de décider éventuellement de la modification de la spécification initiale, compte tenu d’une part, de l’état d’avancement de la réalisation et d’autre part, de l’intérêt présenté. Toute proposition de variante doit obligatoirement accompagner la solution de base demandée et indiquer clairement les éventuelles altérations entraînées par les autres lots ou spécialités.
Le fournisseur non retenu ne peut prétendre à aucun remboursement ni à aucune indemnité et renonce expressément à tous droits et actions à cet effet.
6. DOCUMENTS CONTRACTUELS CONSTITUANT LE CONTRAT
L’exécution du contrat est soumise aux dispositions d’un ensemble de documents qui en font partie intégrante et sont énumérés ci-après :
- la commande,
- le cahier des charges techniques,
- tout document accepté des deux parties et lié à l’exécution de la commande,
- les présentes conditions générales d’achats, ce document ratifié par le fournisseur n’est pas joint à chaque opération contractuelle.
En cas de contradiction entre les documents constituant le contrat et à titre de disposition contractuelle expresse, la commande prévaudra.
7. GARANTIE
Le cas échéant, en cours d’exécution du contrat de fournitures et (ou) de montage de matériels d’équipement industriel ou du contrat de prestations de services, PFI pourra demander au fournisseur, aux frais de ce dernier une garantie à 1ère demande contractée auprès d’un garant solvable, ou à défaut un cautionnement, afin d’assurer la bonne exécution de la commande.
8. ASSURANCES
Le Fournisseur s’engage à souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable :
□ une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle,
□ une police d’assurance Responsabilité Civile avant et après livraison
le garantissant pour un montant de 500 000 euros contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en cas de dommages corporels, matériels,
immatériels, consécutifs ou non, causés à PFI, aux clients de PFI ou à des tiers dans le cadre de l’exécution d’une ou des commande(s).
Le Fournisseur s’engage à remettre les attestations des assurances souscrites et du paiement des primes à première demande de PFI.
La souscription de ces assurances ne constitue pas une limite de responsabilité du Fournisseur.
Au cas où l’inobservation de l’une quelconque de ses obligations par le fournisseur engagerait la responsabilité de PFI, le fournisseur s’engage à le garantir contre tout recours.
Le Fournisseur devra informer PFI de toute modification, suspension ou résiliation de ses polices d’assurances.
9. REPRESENTATION DES PARTIES - COMMUNICATION ENTRE ELLES 9-1 REPRESENTATION JURIDIQUE DES PERSONNES MORALES
Sauf accord spécifique relatif à ce sujet, les contractants, visés à l’article 2 des présentes déclarent désigner expressément leur représentant légal respectif pour les représenter lors de l’exécution du contrat.
9-2 CHANGEMENT D’UN RESPONSABLE EN COURS DE CONTRAT
Tout changement de personne physique telle que désignée à l’article précédent doit être notifié aux
parties.
9-3 COMMUNICATIONS ET NOTIFICATIONS
Les communications et notifications entre les parties doivent être faites par écrit.
La notification relative à une contestation et / ou à un désaccord sur les conditions d’exécution du contrat devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute particularité, insuffisance ou défaillance technique constatée au cours des phases d’exécution de la commande et susceptible de donner naissance à des contestations ultérieures fera l’objet d’une notification écrite co-signée lors de la délivrance de l’accord technique.
Si du fait du fournisseur, l’accord technique ne peut être délivré, PFI le lui notifiera dans les plus brefs
délais.
10. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES 10-1 HYGIENE ET SECURITE
Le fournisseur devant assurer une prestation dans un des Etablissement de PFI devra se conformer en tout point aux règles en vigueur, en matière d’hygiène et de sécurité.
Le fournisseur est tenu de prendre toutes dispositions afin d’assurer la sécurité du chantier, l’hygiène et la sécurité des travailleurs et la sécurité publique, et de se soumettre à toutes les obligations mises à sa charge par les lois et décrets en vigueur, ainsi que celles qui sont prescrites dans ces mêmes domaines, par le règlement intérieur de l’établissement, par le livret d’accueil et les prescriptions de prévention remis en même temps que l’appel d’offres.
Considérant le décret n° 92-158 du 20/02/92, le fournisseur s’engage à :
- fournir le plus tôt possible la liste de ses sous-traitants et faire parvenir à PFI leur plan de prévention spécifique à la nature des travaux confiés nécessaire à :
- l’harmonisation de leurs différents plans de prévention,
- la formation du personnel de chaque sous-traitant,
- la préparation à l’inspection préalable au démarrage des travaux et de l’établissement du plan de prévention commun.
- dispenser aux salariés qu’il affecte à l’exécution des travaux ou prestations la formation nécessaire à assurer leur sécurité en prenant notamment en compte les dangers spécifiques auxquels ils sont exposés, tant pour les risques liés à la présence de plusieurs entreprises, que pour ceux résultant de l’activité tels que définis dans le plan de prévention et ses additifs.
Le fournisseur doit vérifier ou faire vérifier sous sa responsabilité, par un organisme agréé, la conformité et la sécurité des outils ou appareils de montage soumis à règlement et requis sur le chantier, et procéder ou faire procéder aux épreuves et vérifications réglementaires nécessaires.
Le fournisseur est responsable de l’application de ces prescriptions.
10-2 RESPECT DE LA REGLEMENTATION
Le personnel du Fournisseur reste en toutes circonstances sous la subordination exclusive de ce dernier qui dispose seul d’un pouvoir de direction et de contrôle sur ses salariés.
Le Fournisseur est responsable de son personnel selon tous les aspects fixés par de la législation du travail. Il est notamment dans l’obligation d’affilier son personnel auprès de tous les organismes sociaux, à ce titre il certifie avoir procédé aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et ne pas recourir au travail dissimulé tel que défini aux articles L.8221-3 et 5 du Code du travail. Le Fournisseur garantit que le travail sera exécuté dans le respect rigoureux de toutes lois, réglementations et normes en vigueur, et notamment les réglementations relatives à l’environnement, à la santé et à la sécurité, les lois sur le travail des enfants et le travail forcé.
Dans l’hypothèse où le Fournisseur aurait recours à un sous-traitant, il s’engage à s’assurer que celui-ci respecte strictement les dispositions légales ci-dessus rappelées.
Le Fournisseur s’engage expressément à se conformer à la réglementation CE n° 1907/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative à l’enregistrement, à l’évaluation et à l’autorisation des substances chimiques (REACH, Registration, Evaluation, Autorisation and Restriction of Chemicals). De manière plus spécifique, le Fournisseur s’engage à enregistrer intégralement les substances entrant dans les préparations ou les articles, tel que défini dans ladite réglementation, auprès de l’Agence européenne des produits chimiques aux termes de cette réglementation. En cas de manquement par le Fournisseur à la présente obligation, ce dernier est tenu d’indemniser et de protéger l’Acheteur de tout dommage, coût, dépense ou responsabilité que l’Acheteur pourrait supporter en conséquence de ce manquement. En outre, dans le cas d’un tel manquement, l’Acheteur est autorisé à résilier la commande.
10-3 DISPOSITIONS RELATIVES A LA SOUS TRAITANCE
Conformément aux dispositions légales en matière de prévention et de répression du travail clandestin, le Fournisseur s'engage à remettre à PFI avant toute passation de commande supérieure à
5 000 euros et tous xxx xxx (6) mois jusqu’à la fin de l’exécution de la commande si sa durée excède six (6) mois :
• une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales (URSSAF) datant de moins de six (6) mois ;
• un extrait de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait K-Bis), datant de moins de trois (3) mois ;
• une liste nominative des salariés étrangers soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L.5221-2 du Code du travail, précisant pour chaque salarié :
• la date d’embauche
• la nationalité
• le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail
11. PROPRIETE INDUSTRIELLE 11-1 GARANTIES
Le fournisseur ou Sous-traitant garantit PFI contre les conséquences de toutes actions, y compris les frais de défense, qui pourraient être exercées, en quelque lieu que ce soit, relativement aux fournitures, matériaux, moyens et/ou produits utilisés par le fournisseur dans ses prestations pour PFI, notamment sur la base de brevets, dessins et modèles, marques ou de demandes de tels droits de propriété industrielle, de droits d’auteur ou de toute autre cause juridique.
Il appartient au fournisseur, le cas échéant, d’obtenir des titulaires des droits précités les cessions, concessions de licences ou autorisations nécessaires et de supporter la charge des droits, redevances ou indemnités y afférant.
Les titres de propriété industrielle détenus par le fournisseur ou Sous-traitant ou dont il a la disposition, utilisés à l’occasion de l’exécution de la commande, ne peuvent être opposés à PFI pour l’utilisation des résultats des prestations notamment en application des articles 11-2 et 11-3 ci-dessous.
Ces dispositions s’appliquent également aux mesures que PFI pourrait être appelé à prendre en cours d’exploitation des dits matériels pour les maintenir en état de marche (par exemple, mise en fabrication de pièces usées ou cassées).
11-2 PROPRIETE DES RESULTATS
11-2-1 - Etudes ou équipements réalisés spécifiquement pour PFI
Les résultats des études et/ou les équipements développés spécifiquement pour PFI par le fournisseur sont la propriété exclusive de PFI qui peut les utiliser sans restriction tels quels ou après adaptation.
Les dépôts de brevets sur les inventions éventuellement réalisées dans le cadre de la commande seront effectués au nom et aux frais de PFI.
Le fournisseur s’interdit de déposer un quelconque titre de propriété industrielle relatif à des prototypes ou éléments de prototypes ou tout autre élément ou information que PFI mettrait à sa disposition.
Le fournisseur cède exclusivement à PFI les droits portant sur les créations protégeables par le droit d’auteur et notamment les plans, dessins, schémas, graphiques, ainsi que sur les logiciels développés pour
son compte et notamment les droits de reproduction, de représentation, de commercialisation et d’adaptation, pour la durée de ces droits, et ce, sans limitation d’étendue ni de destination.
11-2-2 - Equipements adaptés aux besoins de PFI
Le fournisseur concédera gratuitement à PFI avec faculté de transférer ce droit à toute filiale le droit non-exclusif et irrévocable de reproduire, d’adapter et d’utiliser les plans, graphiques et dessins qu’il aura communiqués ou élaborés dans le cadre de la commande aux fins d’utilisation, de maintenance ou d’évolution de la commande.
Le fournisseur concède à titre gratuit une licence d’exploitation ayant le même champ d’application que celui défini à l’alinéa précédent, des logiciels existants qui sont sa propriété, intégrés à la commande tels quels ou après adaptation.
Sauf accord préalable exprès, les dépôts de brevets sur les inventions éventuellement obtenues dans le cadre de la commande seront effectués au nom et aux frais du fournisseur.
11-3 UTILISATION DES DOCUMENTS - CONFIDENTIALITE
Aucune licence n’est concédée sur les dessins, plans, schémas, documents et échantillons qui auront été communiqués par PFI au fournisseur à l’occasion de la commande.
Le fournisseur ne pourra livrer à des tiers les matériels ou installations fabriqués suivant les modèles, plans ou autres appartenant à PFI, notamment en application de l’article 11-2 A, sans l’accord préalable et écrit de ce dernier.
PFI peut, en toute liberté, pour la fabrication pour ses propres besoins des objets, matériels, installations ou constructions conformes ou non aux résultats des prestations, utiliser, reproduire, modifier les plans, études et notes de calcul exécutés par le fournisseur et nécessaires à la réalisation des ouvrages et installations commandés.
Le fournisseur s’engage tant pour lui-même que pour ses collaborateurs et ses sous-traitants à garder confidentielle toute information non encore connue publiquement, qu’elle soit acquise en résultat ou à l’occasion de la présente commande et de n’en faire aucun usage ultérieur sans autorisation écrite de PFI ou du maître d’ouvrage.
Ces clauses obligeront de plein droit les successeurs et ayant droit des parties en cause, étant entendu que la commande n’est pas transmissible conformément à l’article 3 des présentes conditions générales d’achats industriels.
Le fournisseur prendra les mesures nécessaires pour que l’ensemble des dispositions du présent article 11 s’appliquent intégralement en cas de sous-traitance.
La confidentialité sera maintenue pendant toute la durée de la commande et cinq ans après son expiration.
12. PUBLICITE - PRISES DE VUES - DISCRETION
En aucun cas et sous aucune forme, les commandes ne peuvent donner lieu à aucune publicité directe ou indirecte ou à publication sauf accord préalable de PFI. Dans ce cas, cette publicité ou publication sera faite conjointement.
13. CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION 00-0 - XXXXXXXXXX XX XXXXXXXX
X’obligation première du fournisseur est une obligation de résultat.
La conformité aux règles, prescriptions, normes, avis techniques, recommandations, etc ne dispense pas le fournisseur de cette obligation.
PFI se réserve ainsi le droit d’opposer à tout tiers, notamment aux établissements bancaires ayant acquis des créances sur lui-même toute défaillance, tout manquement, etc … dont le fournisseur serait responsable dans le cadre de l’exécution du contrat.
13-2. OBLIGATION DE CONSEIL
Dans le cadre de sa spécialité, le fournisseur a une obligation de conseil. Il est tenu de vérifier les indications portées sur les documents qui lui seront communiqués et de signaler dans l’état actuel connu des connaissances et de la technique toute anomalie, non-concordance et autres qui lui apparaîtraient, sous peine d’en subir seul et de convention expresse, toutes les conséquences.
Dans le cadre de cette obligation, le fournisseur est tenu de s’informer sur les répercussions directes des fournitures ou prestations autres que les siennes et de fournir les renseignements relatifs aux répercussions directes de ses fournitures ou prestations sur les autres. Il sera responsable de tout retard apporté à ces informations.
Le fournisseur devra demander à PFI tous les renseignements que celui-ci pourrait détenir et qu’il estimerait utiles ou nécessaires à tous les stades de l’opération y compris celui de l’établissement de la proposition.
Le fournisseur devra attirer l’attention par écrit de PFI sur les inconvénients qui pourraient résulter des ordres reçus, sur les vices ou les malfaçons que ceux-ci pourraient entraîner soit pour ses propres prestations, soit pour celles des autres fournisseurs ou entrepreneurs.
13-3. OBLIGATION DE MOYENS
D’une manière générale, le fournisseur ou Sous-traitant devra mettre en oeuvre les moyens et personnels suffisants et utiliser les techniques appropriées pour tenir compte des circonstances spécifiques à l’exécution du contrat.
14. CONDITIONS D’EXECUTION DES ETUDES 14-1. DISPOSITIONS GENERALES
Les études peuvent, soit faire l’objet d’un contrat particulier dans lequel les prestations du fournisseur ou de Sous-traitant consistent uniquement en des études, soit constituer une des prestations nécessaires à la réalisation de la commande.
Dans tous les cas, les documents d’études établis ou rassemblés par le fournisseur doivent permettre à
PFI :
- de juger parfaitement du projet et de faire toute constatation éventuelle sans que la responsabilité du fournisseur ou de Sous-traitant en soit diminuée.
- de déterminer les phases d’études restant à réaliser conformément aux conditions du contrat.
- d’approuver les éléments soumis à normalisation ou homologation.
- de contrôler les réalisations, qu’elles fassent partie ou non du contrat, puis d’en assurer l’exploitation et la maintenance.
- de constituer dans les formes requises les documents de maintenance et d’archives.
Le fournisseur devra réaliser ses études selon les règles de l’art. La validation de celles-ci par PFI ne dégage pas le fournisseur de sa responsabilité, en cas de non conformité de l’objet de la commande.
14-2. NATURE DES DOCUMENTS
Ils doivent être conformes au cahier des charges et normes telles que définies dans les conditions spécifiques aux contrats d’études.
15. TRANSFERT DE PROPRIETE, DE LA GARDE ET DES RISQUES
PFI accède à la propriété des matériels, ouvrages ou prestations, au fur et à mesure de leur réalisation.
En particulier, si l’exécution de la commande ne peut se poursuivre pour une cause quelconque, les matériels, ouvrages ou prestations déjà réalisés sont propriété de PFI.
Le paiement desdits matériels, ouvrages ou prestations se fera à hauteur de leur avancement et de leur conformité aux documents contractuels.
Lorsque PFI remet au fournisseur des pièces ou des fournitures destinées à la réalisation du contrat, ce dernier doit en assumer la garde et les risques.
Toute autre disposition modifiant le transfert de risques ou de propriété doit faire l’objet d’un écrit cosigné.
Il est expressément convenu qu’aucune clause de réserve de propriété n’est opposable à PFI. Une telle clause sera donc nulle et de nul effet sauf convention expresse signée conjointement par PFI et le fournisseur.
16. MODIFICATIONS DES PRESTATIONS - AVENANT 16-1. PROCEDURE
Toute demande de modification des clauses techniques ou commerciales du contrat par l’une ou l’autre des parties doit être exprimée par écrit et doit de plus mentionner l’impact sur les coûts, les délais et les performances. En tout état de cause, le fournisseur doit obtenir un accord écrit de la direction des achats de PFI pour les dites modifications.
Aucune des parties ne pourra s’en prévaloir à la fin du contrat que ce soit en termes de coût, de délai ou de dédommagement s’il n’y a eu acceptation expresse de ses termes par avenant à la commande.
17. DEFAILLANCE DU FOURNISSEUR 17-1. DEFAUT D’EXECUTION
En cas de manquement aux obligations résultant du contrat, PFI met le fournisseur en demeure d’y remédier dans un délai qui ne pourra être inférieur à 10 jours, sauf cas d’urgence, à compter de la notification de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le fournisseur n’a pas satisfait à ses obligations dans le délai imparti, PFI pourra résilier totalement ou partiellement le contrat.
17-2. PENALITES DE RETARD
En cas de retard constaté par rapport aux étapes de réalisation contractuelles PFI appliquera des pénalités égales à 0,5% de la valeur totale de la commande par journée de retard.
L’application de ces pénalités se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable.
Les pénalités appliquées par nos propres Clients et dues à un retard du fournisseur seront répercutées à celui-ci, dans la limite du montant de la commande et pour sa part de responsabilité dans l’applications des pénalités supportées par nous-mêmes.
L’application des pénalités est indépendante des autres sanctions qui peuvent être prises, notamment la résiliation éventuelle de la commande.
17-3. INDEMNITES POUR DEFAUT DE PERFORMANCES
En cas de défaut des performances substantielles de la commande, PFI pourra demander des indemnités correspondant au préjudice subi résultant de la défaillance du fournisseur, limitées au montant de ladite commande, ou une réfaction du prix de la commande.
18. EMBALLAGES – TRANSPORTS – LIVRAISONS
Sauf stipulation contraire, et quelque soit le moment du transfert du propriété, la livraison sera toujours réputée avoir lieu en nos usines, aux frais et risques du fournisseur qui assure seul la conception de l’emballage et du marquage.
Les marchandises voyagent toujours aux frais et risques de l’expéditeur qui, sauf convention contraire, a le libre choix du transporteur et de l’emballage adéquat.
Un bulletin de livraison doit être nécessairement joint à chaque envoi, et par commande : Il rappelle les références de la commande et mentionne les quantités, désignation et poids des marchandises. Le cas échéant, il précise s’il s’agit d’un envoi partiel ou du solde de la commande. Au cas où PFI ne pourrait recevoir le matériel commandé, notre société se réserve le droit de reculer la date de la livraison. Le fournisseur devra dans ce cas assurer le stockage et la bonne conservation du matériel à ses frais et risques, pour une durée allant jusqu’à deux mois. Au delà de cette période, les modalités de prise en charge seront convenues entre le fournisseur et PFI.
19. MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Sauf indication écrite contraire stipulée dans la commande ou dans le contrat faisant référence aux présentes CGA, les prix sont en euros, fermes et non révisables et s’entendent tout frais compris, notamment de transport, emballage, déchargement, dédouanement, assurances, impôts, charges, taxes à l’exclusion de la T.V.A.
Chaque facture devra être émise par le Fournisseur à la date d’acceptation par PFI de la livraison des Produits ou de celle de la réception sans réserve par PFI des Services. Les factures du Fournisseur reproduiront toutes les mentions légales obligatoires et celles demandées par PFI, le numéro et l’imputation complète de la commande, et seront envoyées à l’adresse de facturation indiquée par PFI, accompagnées des éventuels justificatifs attestant de l’acceptation des Produits et/ou de la réception sans réserve des Services.
Le non-respect de ces dispositions entraînera automatiquement le renvoi des factures et suspendra le paiement jusqu’à l’envoi d’une nouvelle facture complète et conforme.
Les paiements se font conformément aux mentions du bon de commande et à défaut de mention concernant le délai de paiement, le paiement de la facture interviendra 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.
20. RESILIATION DE LA COMMANDE 20-1. CAS GENERAL
PFI aura la faculté de résilier la commande en tout ou en partie, sans indemnité au fournisseur, en cas de manquement grave de ce dernier. Sont notamment considérés comme manquement grave :
* la cessation volontaire d’activité du fournisseur ou de Sous-traitant,
* le non-respect des délais d’exécution et de livraison de nature à compromettre le résultat attendu,
* l’abandon de chantier,
* la non-conformité des ouvrages, installations, produits, équipements, matériels ou matériaux par rapport au contrat,
* l’utilisation de mauvaise foi des brevets, licences, dessins, modèles ou marques garantis par un dépôt,
* le non-respect des obligations de sécurité du fournisseur ou de Sous-traitant,
* le changement de contrôle effectif, direct ou indirect du fournisseur ou de Sous-traitant,
* la cession de la commande sans l’accord écrit de PFI ou du maître d’ouvrage,
Dans tous ces cas, la résiliation interviendra par lettre recommandée avec accusé de réception dix jours après mise en demeure restée sans effet et sans préjudice des pénalités pouvant être réclamées par PFI.
* le redressement ou la liquidation judiciaire, si l’administrateur n’use pas de la faculté de continuer les contrats conformément à l’art. 37 de la loi de 1985 sur la prévention des difficultés des entreprises.
PFI se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’il juge utiles, y compris celui de conclure de nouveaux contrats avec le fournisseur de son choix, pour l’exécution de la commande nonobstant les dommages et intérêts pouvant être réclamés par PFI en raison du préjudice direct subi.
Dans ce cas, les dépenses entraînées par l’application de l’alinéa précédent sont à la charge du fournisseur. Une compensation s’opère de plein droit avec les sommes encore dues au fournisseur ou à Sous- traitant à quelque titre que ce soit.
En cas de rupture unilatérale du contrat par l’une quelconque des parties avant tout commencement d’exécution la partie lésée pourra réclamer des dommages-intérêts.
20-2. CAS DE FORCE MAJEURE
En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence à savoir la survenance d’un évènement extérieur, imprévisible et inévitable, les parties auront la faculté de résilier le contrat après l’envoi d’un courrier de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.
21. LUTTE ANTI CORRUPTION
Le Fournisseur déclare connaître la législation française relative aux paiements illicites et notamment à la lutte contre la corruption, l’extorsion ou le blanchiment d’argent. Le fournisseur déclare et garantit, que lui même et son personnel se conforment aux Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites. Le fournisseur déclare et garantit à PFI qu’aucune somme (y compris des honoraires, commissions ou tout autre avantage pécuniaire indu) ou aucun objet de valeur (y compris des cadeaux, déplacements, repas ou divertissements inappropriés) n’a été ou ne sera remis directement ou indirectement, à un employé, directeur ou mandataire social de PFI dans le but d’obtenir la commande ou de faciliter son exécution.
22. CONFLITS RELATIFS AUX MINERAUX
Le Fournisseur reconnaît qu’aucun minéral tels que défini par la section 1502 du Dood-Xxxxx Xxxx Street Reform des Etats-Unis et le Consumer Protection Act, fourni par le fournisseur n’est produit dans la République du Congo ou n’importe quel pays limitrophe.
23. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION
Les présentes conditions générales d’achats industriels sont régies par le droit français.
La langue française est la langue de tous les documents contractuels auxquels s’appliquent ou font référence les présentes conditions générales d’achats.
Tout litige ne pouvant être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux de VILLEFRANCHE SUR SAÔNE, nonobstant toute disposition contraire des conditions générales de vente du Fournisseur, ou de l'un quelconque de ses documents commerciaux (bons de livraison ou factures, notamment), même si les conditions de vente du fournisseur en disposent autrement.
Belleville, le 5 janvier 2017