Nous vous invitons à lire avec attention les documents suivants « Mentions légales »,
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« Règlement Général sur la Protection des Données » et « Conditions Générales d’Utilisation ». Pour toute question concernant ces documents, n’hésitez pas à contacter le support de Prendsmaplace via l’adresse e-mail suivante : xxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx.
Mentions légales
Version du 25/11/19
Editeur du site : Xxxxxxxxxxxxx.xx est la propriété de la société « MB Innovation » SAS immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 842 348 476. Le Site internet a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 214 25 73.
E-mail : xxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx
Directeur de la publication : Xxxxxxx XXXXXXXX
Hébergeur : OVH - 0 xxx Xxxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxx – France sous le numéro d’identification 424 761 419 enregistrée au R.C.S de Roubaix-Tourcoing.
Loi informatique et liberté
L’éditeur du site déclare effectuer un traitement automatisé de toutes les données à caractère personnel communiquées par les utilisateurs du site web notamment lors d’une inscription sur ledit site web ou encore lors d’une prise de contact avec l’éditeur du site. Le fait de communiquer des données personnelles emporte acceptation du traitement automatisé des données personnelles.
Droit d’auteur
Prendsmaplace détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs à la Plateforme Prendsmaplace. En tant que Visiteur ou Membre, vous vous engagez à ne reproduire aucun des éléments de Prendsmaplace sur aucun support, papier ou courrier électronique. Toute utilisation contraire de tout ou partie de la Plateforme Prendsmaplace ou de quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales à votre encontre et de vous exposer à des peines résumées dans les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (articles L.335-2/ 3 et 4).
Droit des utilisateurs
Conformément à la loi française, les utilisateurs dont les données personnelles sont traitées par l’éditeur du site ont le droit d’accéder à leurs données et le droit de demander la rectification, la mise à jour et la suppression de leurs données personnelles en envoyant un email à l’adresse : xxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx.
Les informations soumises par les internautes lors de leur participation au site sont rendues anonymes lors de la suppression de leur compte, mais ne sauraient être retirées complètement du site afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du site.
Gestion et Protection des données au niveau Européen (GDPR)
Version du 25/11/19
Champ d’application
Suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation de gestion et protection des données, la plateforme Prendsmaplace (email : xxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx), représentée par son fondateur et directeur de la publication du site a pris les dispositions nécessaires pour répondre à la protection des données détenues :
• Collecte des données strictement nécessaires,
• Consentement des utilisateurs au traitement de leurs données,
• Avoir une attention particulière et éviter de traiter des données sensibles,
• Communiquer les mentions légales,
• Respect du droit à la portabilité des données,
• Mise en place d'un registre de conformité,
• Sécuriser les données personnelles,
• Notifier à la CNIL la personne à contacter en cas de violations des données,
• Mise en place d'un responsable du traitement et de la protection des données,
• Ne pas transférer de données en dehors de l'Union Européenne
Mise à jour des règles de confidentialité
En tant qu’utilisateur du site Prendsmaplace et en cochant la case “Acceptation des CGU”, vous confirmez avoir pris connaissance et accepter sans restriction ni réserve les présentes
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Nos Règles de Confidentialité peuvent être amenées à évoluer. En cas de mise à jour, nous publierons les nouvelles versions de la Politique de Confidentialité et nous vous informerons de leur mise à jour par une notification mail. L’utilisateur aura la possibilité de consulter et d’approuver la dernière version actualisée.
Responsabilités de traitements de données Prendsmaplace
Toutes informations figurant sur ce site internet sont purement indicatives et ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur. Ces informations, qui ne prétendent pas à l’exhaustivité, ne sauraient valoir conseil, de quelque nature que ce soit. Ces informations sont susceptibles de modifications à tout moment et sans préavis.
Xxxxxxxxxxxxx.xx ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu des Annonces publiées par les Loueurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. Xxxxxxxxxxxxx.xx est un tiers aux correspondances et relations entre les Loueurs et les Utilisateurs et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
Ainsi, Xxxxxxxxxxxxx.xx décline toute responsabilité : en cas d’interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement de ce service. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les annonces qu’ils publient via notre service en cas d’impossibilité momentanée d’accès à notre site internet, en raison de problèmes techniques.
Tout Utilisateur et Annonceur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Xxxxxxxxxxxxx.xx dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’Utilisation et/ou de l’exploitation illicite de notre service, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
Utilisation des données personnelles
Afin de respecter les dispositions du CNIL et conformément à la loi du n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), Prendsmaplace s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le service proposé et à ne les transmettre à aucun tiers.
Prendsmaplace s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
L’usage des données personnelles autre que celui indiqué ci-dessous devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Utilisateurs.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, différentes règles à respecter par Prendsmaplace sont rappelées ci-dessous :
• Nécessité d’obtenir l'accord préalable des Annonceurs pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux,
• Rappeler que l’annonceur référencé sur le site dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant à tout moment, en s’adressant directement au site via l’adresse mail xxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx,
• Dispose du droit de s’opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale,
• Prendsmaplace s’engage à ce que les données personnelles concernant l’annonceur même celles transmises à d’éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l’Union Européenne,
• Prendsmaplace se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernant l’annonceur, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante.
• Prendsmaplace s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles des Annonceurs et des Locataires avec pour objectif d’empêcher que les données personnelles de ces derniers ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Cookies
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Partage d’informations entre utilisateur de Prendsmaplace
Lors de la location d’une place de parking, le véhicule devra être stationné à l’emplacement qui lui aura été mentionné par l’annonceur. Dans le cas d’un stationnement sur une place non appropriée (partie commune, parking n’appartenant pas à l’annonceur,…) Prendsmaplace ne pourra être mis en cause, le stationnement relevant de la responsabilité de l’annonceur. De la même manière, Prendsmaplace ne pourra pas être mis en cause en cas de stagnation d'un véhicule tampon ou de la mobilisation d'une place de parking par un véhicule en panne ou abandonné.
Il est rappelé aux Locataires qu’il convient de respecter le règlement de copropriété ou intérieur au parking lors de tout stationnement.
Prendsmaplace ne procède à aucune vérification des Annonceurs et Locataires (identité des tiers, solvabilité) ni aux parkings loués. Il appartient donc à l’annonceur et au Locataire de vérifier leurs identités respectives, et de procéder à des protocoles d’usage à lister dans le contrat de location (état des lieux du véhicule stationné et de la place de parking, copie de la carte grise et verte du véhicule, identité des deux parties).
Chaque utilisateur des services proposés par le site, le fait à ses risques et périls.
La responsabilité de Prendsmaplace ne saurait être engagée, dans aucun des cas de figure listé ci-dessous :
- en cas d'utilisation du site par les Annonceurs et/ou Locataires ne répondant pas aux présentes prescriptions,
- dommages matériels sur le véhicule du Locataire ou tous autres véhicules stationnés dans des zones privatives ou de copropriété lors de l’utilisation du service,
- dommages matériels (équipements, infrastructures) dans des zones de circulation privatives ou de copropriété lors de l’utilisation du service,
- dommages physiques,
- dommages liés au non-respect des règlements de copropriété ou de circulation,
- accès à des parties communes à l’occasion d’un cambriolage sur l’ensemble des bâtiments, immeubles, locaux, accessibles où le parking pourrait être une voie d’accès,
- dommages liés à l’incendie d’un véhicule faisant l’objet d’une mise en relation annonceur – Locataire via Prendsmaplace,
- attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet,
Condition Générale d’utilisation
Version du 25/11/19
1 – Généralités
La société Prendsmaplace édite une plateforme collaborative spécialisée dans la location de parking entre particuliers sur un site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx destinée à mettre en relation des Automobilistes cherchant à se garer et des Locataires disposés à proposer à la location d’une place de parking inoccupée dans trois domaine de stationnement : parking centre-ville, parking aéroport et parking vacances.
Les présentes Conditions Générales et d'Utilisation s’appliquent aux services proposés entre les Annonceurs, Locataires, Utilisateurs et la plateforme Xxxxxxxxxxxxx.xx.
2 – Définitions des termes
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification suivante dans les présentes Conditions Générales :
« Annonce » : spécifie les différentes données, éléments explicatifs liés à une place de parking (textes, photos, prix, coordonnées, etc…) et aux services associés postés par l’annonceur sur la Plateforme à des fins de locations,
« Annonceur » : désigne toute personne physique majeure, déposant une annonce à des fins personnelles sur le territoire Français (DOM inclus) via le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx et ses applications,
« Condition Générale dit CG» : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente,
« Compte utilisateur » : partie du site internet ou des applications mobiles rassemblant l'ensemble des informations propres à l'utilisateur,
« Frais de Service » : a la signification qui lui est donnée à l’article 8.1 ci-dessous
« Locataire/ automobiliste » : désigne toute personne physique majeure, recherchant une annonce à des fins personnelles sur le territoire Français (DOM inclus) via la plateforme xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx et ses applications,
« Membre » : désigne toute personne physique ayant créé un Compte Utilisateur sur la Plateforme,
« Passager » : désigne le Locataire et les personnes accompagnant le Locataire ayant accepté(s) la proposition d’être covoituré(s) par un annonceur en plus d'une location de parking,
Plateforme : désigne le site internet et les applications mobiles exploitées par la société Prendsmaplace accessible principalement depuis l’URL xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx et permettant aux Locataires et aux Annonceurs d’accéder via internet à un service de
publications d’annonces, de mise en relation et de locations de parking entre les différents Utilisateurs,
Utilisateur : désigne l'ensemble des visiteurs, Annonceurs, Locataires pouvant avoir accès au service proposé par Prendsmaplace via le site internet et les applications mobiles.
3 - Objet et acceptation des Conditions Générales
L'utilisation du site et/ou des applications mobiles proposés par la société Prendsmaplace est subordonnée à l'acceptation par tout utilisateur des présentes Conditions Générales.
Xxxxxxxxxxxxx.xx met en relation deux types d'Utilisateurs :
• D’un côté, un Annonceur souhaitant louer de façon temporaire ou permanente un parking, et proposer des services supplémentaires à sa location de parking : réalisation d'un covoiturage, prêt d'un vélo, mise à disposition d'une borne de recharge électrique dont il est le propriétaire.
• De l’autre côté, un Locataire souhaitant se stationner de façon temporaire ou permanente sur un parking ne lui appartenant pas, tout en bénéficiant de services supplémentaires à son stationnement.
Prendsmaplace n’est partie à aucune transaction entre l'Annonceur et le Locataire. Le contrat de location (réalisation d'un bail) est directement conclu respectivement entre l'Annonceur et le Locataire dès la mise en relation entre les deux types d'Utilisateurs. Le rôle de Prendsmaplace est exclusivement :
• De créer, maintenir à disposition le site xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx ou les applications mobiles permettant les mises en relation entre les Utilisateurs,
• De réaliser le paiement entre les Utilisateurs via son partenaire Stripe,
• De se loger en acceptant les conditions générales d’un compte Google ou Facebook,
• De permettre la souscription d'options payantes du côté annonceurs via son partenaire Paypal et selon les Conditions d'Utilisation du Service Paypal,
Seule l'acceptation de ces Conditions Générales permet aux Membres d'accéder aux services proposés par la Plateforme. L'acceptation des présentes Conditions Générales est entière et forme un tout indivisible, et les Membres ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des Conditions Générales seulement ou encore de formuler des réserves.
En acceptant ces clauses, les Utilisateurs du site reconnaissent qu'ils ont la capacité juridique pour conclure une location et/ou une réservation de parking entre particuliers. Il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures qu’il jugera appropriées pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, lors des potentielles mises en relations, et notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime.
Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs du site.
4 – Inscription à Prendsmaplace et ouverture d'un Compte Utilisateur
4.1. Inscription à Prendsmaplace
L’utilisation de Prendsmaplace est réservée aux personnes majeures (les personnes mineures sont sous la responsabilité des parents), disposant d'une assurance automobile du côté des Locataires, d'une assurance habitation et/ou d'un permis de conduire du côté des Annonceurs.
Pour louer une place de parking, il est obligatoire d'être propriétaire de la place parking à louer (la sous-location est interdite ou doit faire l’objet d’un accord écrit du propriétaire). La sous-location peut être acceptée sous réserve de transmettre aux administrateurs de Prendsmaplace, une attestation d'autorisation de location de la place de parking du propriétaire vers son Locataire. En accédant à la Plateforme, en utilisant ou en vous inscrivant sur le site, vous déclarez et garantissez répondre aux éléments listés dans le premier paragraphe de l'article 3.
Lors d'un dépôt d'annonce pour les Annonceurs ou au moment d'une réservation pour les Locataires, l’Utilisateur accepte qu’aucune signature manuscrite supplémentaire de documents ne soit prévue en plus entre ces derniers et la société Prendsmaplace.
4.2. Ouverture d'un Compte Utilisateur
Le site Prendsmaplace permet à l'ensemble des Utilisateurs de consulter des Annonces gratuitement sans être inscrit sur la Plateforme. Le dépôt d'une Annonce ou la réservation d'une place de parking sont soumis à la création au préalable d'un Compte Utilisateur et d'être devenu Membre de Prendsmaplace. L'ouverture d'un Compte Utilisateur permet aux Annonceurs et Locataires d’interagir entre eux lors de la réservation d'une place de parking.
En cliquant sur le bouton « Connexion avec Facebook ou avec Google » ou « Inscription avec un email », vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales. Au moment de la création du Compte Utilisateur, les futurs Membres doivent cliquer sur la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation du site et du service proposé ».
Pour créer un Compte Utilisateur, les Utilisateurs disposent de deux possibilités :
• remplir les champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription et lié à une inscription par mail ;
• se connecter à la Plateforme grâce à un compte Facebook ou Google à condition d'avoir lu et accepter les présentes Conditions Générales ainsi que la Politique de Confidentialité de Prendsmaplace, de celles de Facebook et de Google.
Dans le cas d’une inscription par email, le mot de passe choisi par l'Utilisateur lors de la création du Compte Utilisateur doit rester confidentiel. Dans le cas de la perte du mot de passe, l'Utilisateur s'engage à en informer sans délai les administrateurs de Prendsmaplace.
En cas de perte de mot passe, d’utilisation frauduleuse par un tiers ou de divulgation du mot de passe à un tiers, l'Utilisateur est donc le seul responsable de l’utilisation faite de son Compte Utilisateur par une personne inconnu. Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser, sous une même identité ou sous celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé. De plus, l’inscription sur le site Prendsmaplace doit se faire en utilisant sa véritable identité et non celle d’un tiers ou d'une autre personne. L'annonceur doit être une personne physique majeure, ou une personne morale dûment représentée. Un seul Compte Utilisateur par Utilisateur est autorisé, même si plusieurs annonces peuvent être déposées sous le même profil.
4.3. Vérification des données de connexion
Afin de détecter des fraudes ou à des fins de transparence, un système de vérification de certaines informations fournies (numéro de téléphone, mail, N°IP) lors de la création du Compte Utilisateur peut être effectué par Prendsmaplace. L'Utilisateur accepte également de voir sur son annonce la mention « coordonnées vérifiées ou profil vérifié ». Prendsmaplace ne garantit cependant pas la véracité, la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.
5 – Devenir Annonceur de la Plateforme Prendsmaplace
5.1. Dépôt d'une annonce sur Prendsmaplace
Lors du dépôt d’une annonce, chaque annonceur devra fournir et compléter des informations demandées dans le formulaire de dépôts d'annonces et relatif au parking : titre, descriptif de l'annonce, localisation, prix, disponibilités, adresse mail, coordonnées téléphoniques, services supplémentaires, photos. Les prix renseignés à la journée, par journée supplémentaire à la semaine ou au mois seront toujours en € TTC. Certains champs sont obligatoires.
L'annonceur s'engage à ce que son annonce ne mentionne :
- aucun lien hypertexte ou lien promotionnel vers des sites internet sauf accord de Prendsmaplace,
- aucune information fausse ou mensongère,
- aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers,
- aucune mention diffamatoire,
L'annonceur accepte que la société Prendmaplace procède à des modifications de l'annonce avant validation de cette dernière telles que : rectifications d'erreurs de grammaire ou d’orthographe, rectification de tournures de phrases maladroites, suppression de données, application de titres spécifiques ou amélioration de l'annonce à des fins de référencement naturel sur les moteurs de recherche, adaptation de photos au libre choix de la société Prendsmaplace.
Afin de limiter toutes formes de fishing, l’adresse mail et les coordonnées de l’Annonceur seront volontairement masqués sur le site avant l’acceptation d’une commande ; la mise en
place d’un formulaire de contact permettra de réacheminer les demandes des potentiels Locataires sur la boite mail des Utilisateurs ou d'informer les Utilisateurs dès la réception d'un nouveau message en attente de lecture dans le Compte Utilisateur du Membre. Les Utilisateurs acceptent que les mails de demande de location, fassent l’objet d’enregistrement et de statistiques par la société Prendsmaplace.
Pour l'ensemble des Utilisateurs, les données personnelles collectées sont susceptibles d'être collectées par la société Prendsmaplace à des fins de : gestion de l'annonce (validation, publication, suivi de l'annonce), envoi et échanges de formulaires de réponse, envoi de propositions commerciales et/ ou promotionnelles, envoi de questionnaires de satisfactions, réalisation de statistiques concernant exclusivement le service Prendsmaplace.
5.2. Validation et mise en ligne d'une Annonce
Il est rappelé que l'annonceur est autorisé à publier une Annonce qu'à condition de remplir l’ensemble des Conditions Générales précédemment citées, et de répondre plus particulièrement aux conditions suivantes :
• être propriétaire des places de parking louées ou disposer de l’autorisation expresse du propriétaire (interdiction de la sous-location),
• procéder à la signature d'un bail lors de chaque location auprès du Locataire en lui indiquant le règlement de copropriété le cas échéant, réaliser et procéder à un état des lieux du véhicule, de la zone de stationnement et de parties communes.
Sous réserve que l'annonce déposée sur la Plateforme respecte les Conditions Générales, cette dernière sera déposée sur le site et visible auprès de l'ensemble des Utilisateurs. En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, Prendmaplace se réserve la possibilité de supprimer définitivement l’annonce référencée sur le site et toutes les données concernant l’annonceur. L'annonceur reconnaît être le seul responsable du contenu de l’Annonce qu'il publie sur la Plateforme. En conséquence, il déclare et garantie l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans l'Annonce.
L'Annonce sera publiée sur la Plateforme et donc visible de l'ensemble des Utilisateurs, effectuant une recherche sur la Plateforme mais également sur les sites internet ou autres moyens de communications partenaires de Prendsmaplace.
Prendsmaplace se réserve le droit de suspendre ou de clôturer unilatéralement et sans préavis une annonce, ne semblant pas respecter une loyauté dans l’utilisation du site, ceci sans aucune indemnité ni motifs d'explications pour tous autres motifs listés ci-dessous :
• Données personnelles faussées et non respect de bonnes mœurs,,
• Utilisation abusive des critères d’évaluation (spam de commentaires, insultes),
• Utilisation abusive de données personnelles des Annonceurs,
• Insatisfaction répétées de Locataires quant à la qualité de la prestation « location de parking » ou aux « services complémentaires proposés » par l'annonceur, plus particulièrement dans le cadre du parking dit « aéroport » et du respect des horaires liés au covoiturage quelques soit les horaires de départ et d'arrivée des vols,
• Utilisation de la voiture d’un Locataire durant sa location après avoir conservé les clés et la carte grise d'un véhicule,
• Violation d’une disposition des Conditions Générales de Prendsmaplace,
L'Annonceur reconnaît et accepte que le classement et l’ordre d’affichage de l'Annonce publiée se fera par ordre d'arrivée et de dépôt des Annonces, mais également par ordre de priorité pour les Annonceurs souhaitant valoriser leurs annonces en souscrivant des options payantes (remontées en tête de liste, démarcation, activation du numéro de téléphone).
Pour des raisons de délais de validation, les Annonceurs acceptent que leur annonce ne soit pas publiée instantanément après leur dépôt sur la Plateforme. Prendsmaplace mettra en ligne l'annonce avec un délai moyen de publication de 24 à 48 H mais sans pour autant disposer d'obligation de délais minimum d'activation. L'annonceur est informé qu'en publiant son annonce sur le site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout utilisateur sur les réseaux sociaux Facebook,Twitter, sur les sites partenaires de la Plateforme ou permettant la promotion de l’annonce référencée. Par conséquent, l’annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Twitter et toutes autres réseaux sociaux et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.
Pour les annonceurs déjà existant sur le précédent site Prendsmaplace, un lien URL lui sera transmis lors de nouvelle demande de réservation. Avant d’accepter la demande de location, l'Annonceur devra activer son compte utilisateur tout en acceptant les présentes Conditions Générales. Par la même occasion, l’annonceur pourra modifier et valider son profil en partie crée sur Prendsmaplace.
5.3. Modalités de location d'un parking
L’Annonceur décidera librement de la personne à laquelle il accepte de mettre à disposition son parking. L’annonceur sera attentif à procéder à toutes les vérifications nécessaires avant la location de son parking, et plus particulièrement à connaître l’identité de son Locataire et de s’assurer des garanties d’assurance (carte verte) et d’immatriculation (carte grise) du véhicule stationné dès l’acceptation de la demande de réservation, avant la rédaction d’un contrat de location avec le Locataire.
A l’inverse, l’automobiliste atteste disposer d’une assurance automobile (tiers, tous risques) au moment d’effectuer une demande de réservation sur le site.
L'annonceur et le Locataire sont seuls responsables de la négociation, de la documentation et de la conclusion de toutes les transactions, ainsi que de la légalité, de la validité et de l'exécution des contrats relatifs à ces transactions.
Chaque utilisateur emploie les services proposés par Prendsmaplace à ses risques et périls.
5.4. Spécificité d'une location de parking couplée à un covoiturage
Pour les Annonceurs assurant un service supplémentaire de covoiturage des Locataires, l'Annonceur est autorisé à publier une Annonce qu'à condition de remplir l’ensemble des conditions suivantes :
• être titulaire d’un permis de conduire valide et disposer d'un véhicule assuré au tiers au minimum dans le cas du service covoiturage,
• s'engager à ne pas conserver les clés et la carte grise du véhicule du Locataire lors d'une location de parking couplé au service de covoiturage,
• être le conducteur principal du véhicule, objet de l’Annonce,
• n'avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire, ne pas prendre de substance (drogue, alcool) pouvant altérer la conduite,
• conduire avec xxxxxxxxx et en toute sécurité selon le code de la route,
• disposer d'une voiture de tourisme à 4 roues avec un nombre maximum de 5 à 8 places assises pour le covoiturage, en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales, notamment avec un contrôle technique à jour et dans le respect de la législation (une ceinture de sécurité par place, interdiction de transporter des enfants sans siège bébé, ne pas proposer plus de places que celles disponibles dans le véhicule, respecter le poids total du véhicule en charge en cas de valises dans le coffre),
• s'assurer que l'assurance du véhicule couvre le covoiturage des Locataires et que derniers seront considérés comme tiers dans le véhicule de l'annonceur et couvert par l'assurance de l'Annonceur,
• ne générer aucun bénéfice sur la mutualisation d'un même trajet par l'utilisation de la Plateforme,
• disposer d’un statut VTC et d’un statut juridique adapté (microentreprise) pour les personnes effectuant un transport de personnes à titre payant sortant du cadre de
« prix symbolique » par passager demandé en effectuant du covoiturage,
Il est rappelé aux Annonceurs que le service de covoiturage est destiné à mettre en relation des Annonceurs se rendant à une destination donnée pour leur propre compte, et passant à proximité d'un aéroport ou d'une gare, et des Locataires se rendant dans la même direction afin de permettre à l'ensemble des Utilisateurs de partager un même trajet et ainsi les frais qui y sont associés. En dehors de ce type de trajet, Prendsmaplace décline toutes responsabilités en cas d'une multiplication de transferts pouvant être assimilés à une prestation de transport public routier de voyageurs est soumis à une réglementation spécifique. Il conviendra aux Utilisateurs d’adapter la coordination des heures d’arrivées au lieu de covoiturage, aucun remboursement de billets d’avion ou de train manqués n’étant de la responsabilité de Prendsmaplace.
Par ailleurs, le prix du covoiturage indiqué au moment du dépôt d'une l'annonce par l'Annonceur sera celui d'un covoiturage à l'aller et au retour pour un seul passager. Le Locataire devra spécifier au moment de sa réservation le nombre de passagers l'accompagnant, ces accompagnants étant soumis à la même tarification.
L'Annonceur s'engage à proposer le service de covoiturage qu'à condition d'amortir ses propres frais de déplacement et dans le but de mutualiser avec le Locataire les frais supportés dans le cadre d'un même trajet, ceci afin de couvrir exclusivement le dépenses réelement engagée par l'Annonceur dans le cas où il voyagerait seul (selon l'article L.3132-1 du code des Transports). S'agissant de partage de frais, le montant demandé pour le covoiturage par l'Annonceur ne doit pas dépasser les frais réellement supportés par ce dernier et ainsi n'engendrer aucun bénéfice.
Prendsmaplace se réserve le droit de suspendre le Compte Utilisateur d'Annonceurs susceptibles de multiplier la fréquence des trajets, ne respectant pas le nombre ou les conditions de transports des passagers véhiculés, pouvant faire l'objet de bénéfices sur le service covoiturage indépendant de la location de parking et ne rentrant pas dans un partage de frais à l'occasion d'un trajet commun).
Pour limiter ce risque le site bloquera d'ailleurs le montant maximum de la somme pouvant être perçue lors du dépôt d'annonce dans le champ « covoiturage » à 3 €.
5.5. Cautions
Dans le cadre de la mise à disposition d'un moyen d'accès au parking (bip, clé, badge, vigik) et/ou du prêt d'un vélo de l'Annonceur au Locataire, les Utilisateurs sont seuls responsables de la caution échangée et de la somme demandée pour l'objet prêté.
En cas de pertes ou vol de l'objet prêté, Prendsmaplace. n’intervient pas dans les relations contractuelles entre l’Annonceur et le Locataire en se limitant donc à la simple mise en relation entre Annonceur et Locataire dès la finalisation d’une réservation en ligne. Il est donc de la responsabilité de l’Annonceur et du Locataire de veiller à formaliser l'échange sous forme de contrat et de contracter les assurances nécessaires lors des prêts. Cette condition s'applique également pour les Annonceurs disposant d'une borne de recharge électrique privative sur leur lieu de stationnement ou d'un vélo pouvant faciliter un déplacement sur le dernier kilomètre et souhaitant en faire bénéficier les Locataires. De la même manière, Prendsmaplace ne contractualise pas la mise en disposition de clé au d'autres moyens d'accès au parking par le biais de voisins ou de personnes intermédiaires (commerçants de proximité, amis) et de la responsabilité des Utilisateurs.
6 – Louer une place de parking via Prendsmaplace
6.1. Location de parking soumis à acceptation de l'Annonceur
Prendsmaplace a mis en place un système d'échanges et de mises en relations entre les Annonceurs et les Locataires avant toute réservation d'un parking sur la Plateforme. Lorsqu’un Locataire est intéressé par une place de parking, il peut effectuer une demande de réservation en ligne après avoir tchatté avec un annonceur.
En cas d'acceptation de l'Annonceur, le Locataire sera informé par une alerte lui permettant de procéder au paiement en ligne du stationnement souhaité. Le prix total intègre le coût de la location de parking souhaité par l'Annonceur et les frais de service de la société Prendsmaplace et d’éventuelles options supplémentaires payantes. Dès le paiement en ligne du Locataire, les Utilisateurs recevront une confirmation de réservation dans leur espace Membre formalisant la transaction et mentionnant les coordonnées téléphoniques de l'Annonceur (si vous êtes Locataire) ou du Locataire (si vous êtes Annonceur). A compter de ce moment, les Utilisateurs seront désormais seul responsable de l’exécution du contrat le liant à l’autre Membre.
Pour certaines annonces et location de parkings, la plaque d'immatriculation du véhicule et une pièce d'identité du Locataire pourront être demandés au moment de la réservation.
6.2. Location d'un parking avec visibilité des coordonnées téléphoniques de l'annonceur
Pour les Annonceurs, souhaitant échanger librement avec les Locataires et leur permettre ainsi de s'affranchir de frais de services, la souscription d'une option payante permet sur la Plateforme l'activation temporaire des coordonnées téléphoniques de l'Annonceur. Cette option payante peut permettre au Locataire de contacter directement l'Annonceur susceptible de l’intéresser afin d'échanger librement avec le Locataire sans finaliser sa réservation de place de parking en ligne.
Annonceurs et Locataires seront alors seuls responsables des modalités de location du parking et des services proposés. Les deux parties assument alors seuls, les montants des transactions, les risques liés aux annulations, les changements quant aux modalités de stationnement.
Dans le cas où le Locataire souhaiterait tout de même réserver son parking en ligne, afin de bénéficier des assurances souscrites par Prendsmaplace et ainsi ne pas appeler directement l'Annonceur malgré la visibilité des coordonnées, le prix total de la location de parking intégrant les frais de service de la société Prendsmaplace resteront toutefois dus.
7 – Système d'avis et notations des Membres
Prendsmaplace offre la possibilité aux Utilisateurs de laisser un avis sur un Annonceur (lors d'une réservation de parking), et à l'inverse sur un Locataire (lors d'une location de parking) dès la fin de la réservation. Les avis déposés par les Annonceurs et les Locataires et publiés sur la Plateforme n'offrent pas la possibilité aux Membres de répondre aux avis qui auront pu être déposés sur leurs profils. A des fins de transparence, les avis même négatifs seront publiés sur le profil des Membres. Les Membres reconnaissent et acceptent par contre que Xxxxxxxxxxxxx se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes Conditions Générales.
Prendsmaplace se réserve la possibilité de suspendre le Compte Utilisateur d'un Membre, dans le cas où ce dernier aurait reçu au moins cinq avis où la moyenne des avis que vous avez reçus est égale ou inférieure à 2 sur 5.
8– Éléments financiers de la Plateforme
8.1. Frais de service
Dans le cadre des locations de parking soumis à acceptation de l'Annonceur, Prendsmaplace prélève, en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme et lors des réservations des Locataires, des frais de service permettant la rémunération de la société Prendsmaplace. Le pourcentage de Frais de Service s'applique sur chaque transaction du côté Annonceur et Locataires. Le pourcentage de frais de service pourra se voir diminué ou augmenté sans justification de la Société dans le temps. Ce pourcentage de commission est susceptible de fluctuer selon les montants des locations de parking ou librement au courant de l'année. Les Frais de Service sont perçus par Prendsmaplace pour chaque réservation.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que Xxxxxxxxxxxxx peut, à son entière discrétion, arrondir le montant total de la réservation à la valeur inférieure ou supérieure.
8.2. Annulation du côté automobiliste et annonceur
Pour être remboursé des sommes versées hors frais de service perçus par le site, l’automobiliste doit annuler sa réservation en se connectant sur la Plateforme et demandant l'annulation sur le site ou par mail à xxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx dans un délai maximum de 24h dès le paiement. Un avis d'annulation sera alors mis en place afin de notifier aux utilisateurs de l'annulation de la réservation. Le Locataire (automobiliste) ne se verra pas débité de sa location hors frais de service. Prendsmaplace ne sera en aucun responsable des défaillances de transmissions d'informations.
Pour l'Annonceur, dès l'acceptation d'une demande de location de parking d'un Locataire, aucune annulation n'est possible. Si ce dernier n'assure pas la prestation de location de parking en temps et en heure ou ne répond pas aux services supplémentaires faisant l'objet d'une location de parking (service de covoiturage), Prendsmaplace ne procédera à aucun versement à l'Annonceur. Dans le cas de manquements sur le service de covoiturage (nécessité pour le Locataire de faire appel à un taxi afin de récupérer son véhicule sur son lieu de stationnement) et d'une prestation partielle de la location de parking, Prendsmaplace décidera de l'éventuel montant du versement à effectuer à l'Annonceur. Dans le cas où les frais (sous réserve de contrôle de facture) engagés par le locataire dépassent le montant de la location de parking, l'annonceur ne percevra aucune indemnité. Dans le cas contraire, l'annonceur percevra uniquement la différence entre le montant de la location de parking et les frais occasionnés.
Seules les locations de parking soumis à acceptation de l'Annonceur feront l’objet de la présente politique d’annulation (article 6.1 location de parking soumis à acceptation de l'Annonceur). En dehors d'un paiement et d'une réservation sur la Plateforme d'une location de parking, Prendsmaplace n’offre aucune garantie en cas d’annulation de la part d’un Locataire ou d’un Annonceur.
L'annonceur s'interdit de sous-traiter tout ou partie des prestations de location de parking contractées directement avec un Locataire, sauf accord préalable et écrit de Prendsmaplace.
En cas de circonstances exceptionnelles et dans le cas où l'Annonceur devrait annuler une réservation 24h avant le début de la location de parking du Locataire, l'annonceur devra informer Prendsmaplace par mail. L'annonceur accepte que Prendsmaplace dispose pourra
si nécessaire contacter le Locataire afin de lui proposer d'autres solutions de stationnement afin de répondre à sa demande. Hormis le remboursement de la réservation du côté automobiliste, aucun dédommagement supplémentaire du Locataire ne sera possible.
8.3. Vente d'abonnements et d'options payantes auprès des Annonceurs
Pour les Locataires souhaitant s'affranchir de la mise en place de frais de service par la Plateforme et disposer ainsi d'un numéro de téléphones actifs (article 6.2), des ventes d'abonnements et d'options payantes sont proposées par Prendsmaplace. Les Annonceurs peuvent souscrire des options payantes pour une même annonce et de façon simultanée ou non, valorisant ainsi la visibilité de leur annonce.
En cas de suspension (action manuelle de l'Annonceur dans son profil) ou suppression d'une annonce par la résiliation de son compte (suite à la demande de l'Annonceur) avant l'arrivée à échéance de la durée d'expiration d'un abonnement ou d'options payantes souscrites sur le site, Prendsmaplace ne procédera à aucun remboursement de l'Annonceur et les sommes perçues seront dues. En conséquent, l'annonceur reconnaît et accepte que la souscription d'abonnements ou d'options payantes ne donne droit à aucun remboursement, ni à aucune indemnité. De la même manière, en cas d'absence de mises en relations lors de la vente d'abonnements ou d'options payantes souscrites, aucune indemnité ou remboursement ne sera octroyée à l'Annonceur.
8.3.1. Abonnement trimestriel, semestriel ou annuel
Pour l'ensemble des prestations listées ci-dessous, un mail de confirmation sera communiqué à l'annonceur dès l'activation de l'abonnement ou de l'option souscrite. Un mail ou une alerte dans sa messagerie l'informera de l'arrivée à expiration de l'abonnement et/ou de l'option souscrite, la veille de la désactivation par le site Prendsmaplace.
Abonnement Silver: activation des coordonnées téléphoniques de l'Annonceur pour une durée de 1 semaine et mise en place d'une démarcation d'annonce pour une durée d'un mois dès la souscription de l'abonnement.
Abonnement Gold : activation des coordonnées téléphoniques de l'Annonceur pour une durée de 2 semaines et mise en place d'une démarcation d'annonce pour une durée de 2 mois dès la souscription de l'abonnement.
Abonnement Platine : activation des coordonnées téléphoniques de l'Annonceur pour une durée de 3 semaines et mise en place d'une démarcation d'annonce pour une durée de 3 mois dès la souscription de l'abonnement.
La démarcation d'annonce prendra effet dès la souscription de l'offre. Il sera considéré qu'un mois correspond à 30 jours.
8.3.2. Démarcation d'annonce
L'annonce sera démarquée par la mise en place d'un bandeau de couleur pour une durée de 7 jours, 21 jours ou 1 mois. Cette souscription ne prévoit pas une remontée de l'annonce en tête de liste cité dans le point 8.3.3. La démarcation prendra effet dès la souscription de
l'offre.
8.3.3. Maintien de l'annonce en tête de liste (« mise en avant »)
Dans le cas de l'option de « maintien de l'annonce en tête de liste ou de mise en avant », les annonces remontées en haut de page se feront chronologiquement, en fonction de la date et de l'heure de leur souscription de l'Annonceur de l'option payante. Ainsi, les Annonceurs reconnaîtront et accepteront que leur(s) annonce(s) soi(en)t provisoirement placées en tête de liste jusqu’à la réception d’une nouvelle demande de mise en avant par un autre Annonceur. Les options payantes pourront être souscrites à tout moment, dès lors que l'annonce est visible.
L'annonce sera mis en haut de page instantanément dès le paiement de 9€. Cette souscription ne prévoit pas une démarcation de l'annonce citée dans le chapitre 8.3.2. mais peut être couplée avec cette option en cas de souscription.
8.3.4. Tarification
L'ensemble des tarifs appliqués et relatif aux points listés précédemment (chapitres 8.3.1,
8.3.2 et 8.3.3) sont ceux en vigueur au jour de l'achat. La société Prendsmaplace se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix.
Le tableau ci-dessous récapitule l'ensemble des prix proposés lors de la souscription d'abonnement ou d'options payantes.
Souscription de forfaits abonnements
Type de forfait | Silver | Gold | Platine |
Prix | 39 € TTC | 59 € TTC | 99 € TTC |
Activation des coordonnées téléphoniques | 1 semaine | 2 semaines | 3 semaines |
Démarcation d'annonce | 1 mois | 2 mois | 3 mois |
Options payantes
Durée | 7 jours | 21 jours | 1 mois (= 30 jours) |
Démarcation d'annonce | 7 € TTC | 15 € TTC | 20 € TTC |
Mise en avant en tête | 9 € TTC | ||
de liste (instantané)
8.4. Calcul des prix, encaissement des réservations et versements des locations de parking à l'Annonceur
Les services de paiement pour les Locataires et Annonceurs officiant sur Prendsmaplace sont fournis par Stripe et soumis à l'Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l'ensemble étant appelé les "Conditions Générales d'Utilisation Stripe" - "Stripe Services Agreement".) En agréant aux présentes Conditions Générales d'Utilisation / de Vente ou en continuant à opérer en tant qu’Utilisateur officiant sur Prendsmaplace, vous acceptez d'être lié aux Conditions Générales d'Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l'objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que Prendsmaplace permette d'effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à Prendsmaplace des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez Prendsmaplace à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Xxxxxx.
8.4.1. Calcul des prix des locations
Lors du dépôt d'une annonce, l'Annonceur doit compléter les prix de location de sa place de parking en indiquant un prix au jour, par journée supplémentaire et au mois. Il n'est pas obligatoire de renseigner l'ensemble des champs, mais au moins un champ « prix » doit au minimum être renseigné. L'Annonceur accepte après avoir rempli ces indications de prix, qu'un calcul des tarifs soit possible en dehors de ces 3 champs pour répondre à différentes durées de locations des Locataires.
Pour se faire, les prix de références se feront de la sorte : tarif à la journée et journée supplémentaire et tarif au mois. Il est rappelé qu'un mois correspondra à 30 jours sur la Plateforme.
L'annonceur accepte que les tarifs indiqués par la Plateforme en dehors de ces 3 champs soient calculés librement et selon un calcul propre à Prendsmaplace. La Plateforme utilisera ainsi les champs remplis pour recalculer des montants horaires ou journalier selon les éléments transmis par l'Annonceur. Le mode de calcul mis en place par la Société Prendsmaplace et propre à la Plateforme permettra de calculer des tarifs horaires selon les champs prix renseignés lors du dépôt d'annonce. Un simulateur de prix est mis à disposition des annonceurs afin de connaitre le coût proposé aux automobilistes avant frais de services.
8.4.2. Encaissement des réservations de locations
En tant qu'Utilisateur de la Plateforme, vous acceptez et confiez à Prendsmaplace un mandat d’encaissement pour la globalité des sommes versées lors d'une location ou de réservation d'un parking. Les sommes perçues (montant de la location du parking/ des services supplémentaires et des frais de services) seront déposées sur un compte dédié et le commissionnement de l'Annonceur se fera selon les prix de location connus au moment du dépôt de l'Annonce et lors de la réservation de son parking via la Plateforme. Pour des durées de locations différentes du prix indiqué au jour (1j), jour supplémentaire ou au mois (30j), l'Annonceur accepte que Prendsmaplace recalcul des tarifs spécifiques à l'heure où
sur les périodes de recherche des Locataires.
Le paiement est immédiat dès la réservation en ligne et selon les conditions générales de Stripe.
Lors de chaque demande de réservation, Prendsmaplace indiquera à l'Annonceur les sommes qu'il pourra percevoir à condition d’accepter la location. En cliquant sur « Accepter » dans son Compte Utilisateur, l'Annonceur sera donc conscient de la somme qui lui sera versée par la plateforme Prendsmaplace avant et après abattement des frais de services.
Les Utilisateurs acceptent de répondre à toute demande de Xxxxxxxxxxxxx et des autorités administratives / judiciaires sur simple demande (justificatifs d'adresse, d'identité, cumul des sommes perçues via la Plateforme). En cas d’absence de réponse à ces demandes, Prendsmaplace pourra communiquer ces informations aux entités administratives compétentes et si nécessaire prendre les mesures à un gel des sommes perçues et à la suspension/ résiliation du Compte Utilisateur selon les présentes Conditions Générales.
8.4.3. Versement de la location de parking à l'Annonceur
Le Locataire dispose d’un délai de 24 heures pour présenter une réclamation à Prendsmaplace suite à sa réservation et en cas de manquements de l'Annonceur lors de la location de parking et des services contractualisés. Sans contestation du Locataire après ce délais, Xxxxxxxxxxxxx considèrera la confirmation de la location de parking comme effectuée.
Le versement des sommes perçues après déduction des frais de service sur le compte de l’Annonceur se fait à l’issu du stationnement pour les locations à la journée. Pour les abonnement mensualisés un virement SEPA mensualisé sera proposé aux Utilisateurs.
A compter de cette confirmation expresse ou tacite, l'Annonceur disposera d’une somme d'argent pour la location de parking sur son Compte Utilisateur. L'annonceur devra donner l'instruction à Prendsmaplace et à son partenaire Stripe de procéder au versement des sommes perçues par virement bancaire, après avoir au préalable transmis ses coordonnées bancaires. Cette somme correspondra au montant total payé par le Locataire au moment de la confirmation de la Réservation diminué des frais de service et de l'option annulation encaissée par la Société Prendsmaplace pour le fonctionnement de la Plateforme.
Un virement à l'attention de l'Annonceur sera alors effectué ouvré dès la demande de versement des sommes perçues sur le site ou dès la mise à disposition des sommes concernées sur le Compte Utilisateur de l'Annonceur. Les sommes non réclamées à Prendsmaplace dans un délai de prescription de 5 ans, seront réputées appartenir à Prendsmaplace.
9 – Relation entre la société et les Utilisateurs de Prendsmaplace
Les présentes Conditions Générales ne créent en aucun cas un lien de subordination, de relations employeur / employé ou franchiseur entre Prendsmaplace et les Utilisateurs référencés sur le site.
Les Utilisateurs peuvent consulter librement la Plateforme éditée par Prendsmaplace, à condition de respecter les droits de propriété intellectuelle de la société Prendsmaplace. Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des éléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de Prendsmaplace est illicite. Ces actes illicites engagent la
responsabilité de l’auteur et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.
En cas de problématique ou d’interruption de connexion de la Plateforme, Prendsmaplace décline toute responsabilité à cet égard. Par ailleurs l’absence de compatibilité entre certains téléphones et l’accès au service internet et/ ou à l’application mobile ne sera en aucun cas du ressort de la société.
9.1. Modification des Conditions Générales
Prendsmaplace se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans notification préalable. Les Utilisateurs de la Plateforme sont donc invités lors de l’utilisation du site à consulter la dernière version des Conditions Générales. L’usage du site vaut acceptation des Conditions Générales modifiés pour les Utilisateurs lors de tout nouveau dépôt ou modification d’annonces existants ou dans le cadre de la réservation d'une place de parking.
9.2. Disponibilités, interruption du service Prendsmaplace
Prendsmaplace s’efforce d’assurer la disponibilité de la Plateforme 24H/24H et 7j/7j. Cependant, il peut arriver que l’accès à la Plateforme soit interrompu du fait de maintenance du site, de mises à jour, de pannes ou de réparations d'urgence. Prendsmaplace s’engage à prendre toutes les mesures pour limiter ces perturbations dans le cas où elles lui soient imputables. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que Xxxxxxxxxxxxx n’assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption de la Plateforme Prendsmaplace même temporaire.
10 – Utilisation des données personnelles
10.1. Données bancaires
Les données bancaires (n° de carte bancaire, date de validité, pictogramme de sécurité, etc.) nécessaires au paiement requis lors d'une réservation sur la Plateforme ne sont ni collectées, ni conservées par Prendsmaplace, mais seulement par le prestataire du module de paiement en ligne Stripe.
10.2. Suspension d'une annonce ou suppression du Compte Utilisateur
Les Utilisateurs de la Plateforme ont possibilité de suspendre, supprimer définitivement une annonce et/ou un Compte Utilisateur sur Prendsmaplace à tout moment, sans frais et sans motif.
Pour les Annonceurs souhaitant suspendre temporairement la visibilité d'une annonce, il suffit se rendre dans la rubrique « Gérer mes Annonces » du Compte Utilisateur et de désactiver l'annonce. La suppression définitive d’une annonce et toutes les données relatives à l’annonceur peut se faire simplement en effectuant une demande par mail à xxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx en plus des fonctions allouées dans la rubrique « Mon Compte » du Compte Utilisateur.