Convention de la prestation de service
Convention de la prestation de service
« Coaching projet de création d’entreprise »
Entre les soussignés :
La société CREATEUR-SALARIE, représentée par M.XXXXXXX Xxxxxxxx agissant en tant que président de la SAS Unipersonnel au capital variable de 10 000 €, enregistrée au Registre du Commerce des Sociétés de Nîmes sous le numéro 811 186 212.
Ci-après désignée « le Prestataire », et
Madame Monsieur demeurant
Ci-après dénommée « le Client », il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le Prestataire et le Client ont souhaité définir les modalités de réalisations de la prestation de service dénommée « coaching projet de création d’entreprise ». Le présent contrat à pour objectif d’en fixer les règles.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le présent contrat est un contrat de prestation de conseil. Celui-ci a pour objet l’accompagnement du Client dans la réalisation et l’élaboration de son Business plan pour son projet nommé «--
».
L’objectif de ce Business plan est de donner au Client la possibilité d’évaluer le degré de pertinence, de faisabilité et de rentabilité de son projet sur la base d’études et de données récoltés par lui-même lors de son élaboration.
La prestation comprend :
Dix rendez-vous de coaching individuels durant lesquels seront présentées les différentes étapes et méthodologies de réalisation d’un Business plan ;
Une analyse du Business plan réalisé par le Client (points forts /points faibles) ;
La remise de documents (facultatifs car fonction de la nature des projets) ;
Une assistance téléphonique de 1 heure 30 (en dehors des rendez-vous individuels) ;
Une ouverture à la plateforme web xxxx://xxx.xxxxxxxx-xxxxxxx.xx , offerte en fin de prestation pour 6 mois.
La prestation ne comprend pas :
Les travaux de rédaction, de recherches, de développement des éléments du Business plan
Une assistance téléphonique (hors celles prévues ci-dessus).
Article 2 - Information et conseil du Client
S’étant renseigné sur les besoins du Client et l'utilité que le service présente pour lui, Le Prestataire a mis à la disposition du Client et/ou lui a communiqué, avant la signature du présent contrat, toutes les informations utiles à la réalisation de la prestation.
Le Client déclare ainsi qu’il a pris connaissance des caractéristiques essentielles du service offert par le Prestataire et de toutes informations utiles. Il déclare en avoir été informé le - ------------ lors d’une conversation téléphonique de heures.
Article 3 - Coûts
En contrepartie de la réalisation de la prestation définie à l'Article 1 ci-dessus, le Client versera au Prestataire la somme forfaitaire de 600 euros (six cent euros) HT à majorer de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation, ventilée de la manière suivante :
20% à la signature des présentes ;
30% le jour du 5ème rendez-vous ;
50% constituant le solde, à la réception de la tâche.
Les réunions de travail seront réalisées dans un espace de Coworking ou assimilé sur proposition du Prestataire. Les frais de déplacement du Prestataire restant à sa charge, par conséquent, les frais afférents à la location de l’espace de Coworking resteront à la charge du Client, lequel les règlera directement ou lui seront refacturés dans le cadre des frais engagés par le Prestataires sur présentation des justificatifs.
Les diligences non couvertes par les honoraires de base donneront lieu à honoraires complémentaires tels que décrits ci-après :
Si le Client souhaite la communication de certains documents en complément de la prestation, les frais annexes de dactylographie, reprographie, etc…, seront facturés en sus au Client sur présentation des justificatifs.
Dans le cas où le Client souhaite des réunions de travail supplémentaires pour finaliser son Business Plan:
- Chaque heure supplémentaire de travail sera facturée 70€ HT à majorer de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation,
ou
- Un forfait de 10 heures supplémentaires, sera facturé 660 euros (Six cent soixante) HT à majorer de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation et dans les mêmes conditions que la présente convention.
Les entretiens téléphoniques, au-delà des heures visées dans l’article 1, sont facturés comme des rendez-vous complémentaires.
Les sommes dues seront payées par chèque, dans les 10 jours de la réception de la facture.
Article 4 - Durée - lieux
Ce contrat est passé pour une durée de 6 mois. Il prendra effet à la date de signature de cette convention et arrivera à son terme 6 mois calendaires après cette date.
Le Client et le Prestataire s’engagent à réaliser les 10 rendez-vous de coaching dans ce délai (sauf cas de force majeure).
La durée et le lieu de rendez-vous sont fixés entre les deux parties au minimum 72 heures avant leur exécution sur proposition du Prestataire. La durée d’une séance, ne pourra pas être inférieure à 1 heure et ne pourra pas excéder 4 heures consécutives.
Article 5 - Exécution de la prestation et obligations
5.1 Le Prestataire s'engage à :
Mener à bien la tâche précisée à l'Article 1 du présent contrat, conformément aux règles de l'art.
Remettre, sur présentation du Business plan par le Client et au plus tard 15 jours après sa réception, un bilan des points forts et des points à améliorer. Si toutefois le Client ne souhaite pas remettre une copie (écrite ou dématérialisé) du Business plan, la restitution des points forts et des points faibles du Business plan se feront oralement d’après les éléments dont aura pris connaissance le Prestataire lors de la dernière séance.
Prévenir le Client 24H à l’avance en cas d’annulation de son rendez-vous,
En cas d’annulation d’un rendez vous de sa part, sauf cas de force majeure, reprogrammer une nouvelle réunion de travail.
Garder confidentielles les informations qui lui seront transmises.
5.2 Le Client s’engage à :
Réaliser la rédaction, les recherches nécessaires à la bonne réalisation de son Business plan.
Mettre à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat.
A prendre en charge les coûts de l’espace de réunion.
Prévenir le Prestataire 24 heures à l’avance de l’annulation de son rendez-vous.
Considérer comme étant consommé ledit rendez-vous si le délai de 24H n’a pas été respecté (sauf cas de force majeure) et à prendre en charge, sur présentation de facture, le coût de l’espace de réunion ainsi que les frais de déplacement si et seulement si le Prestataire en a déjà avancé les frais.
Payer le prix de la prestation pour un montant et dans le(s) délai(s) prévus par le présent contrat ainsi que les séances de coaching restant dû si au-delà de 6 mois elles n’ont pas été consommées.
Présenter son projet en exclusivité sur la plateforme xxxx://xxx.xxxxxxxx-xxxxxxx.xx dans l’hypothèse d’un appel au financement participatif.
Il est rappelé que la mission du Prestataire ne consiste qu’en une mission d’assistance et d’aide à l’élaboration du Business Plan. En aucun cas le Prestataire n’est tenu de la réalisation dudit Business Plan.
Article 6 - Nature des obligations
L’obligation du Prestataire n'est que pure obligation de moyens. Le Client reste responsable de la bonne exécution du Business Plan ainsi que de la réussite de son projet.
Article 7 - Obligation de confidentialité
Toute information, document, donnée ou concept, dont pourra avoir connaissance Le Prestataire à l'occasion du présent contrat, est strictement confidentiel, il s'interdit de les divulguer de quelque manière que ce soit.
Pour l'application de la présente clause, le Prestataire s’est engagé préalablement à travers une clause de confidentialité signée et envoyée au Client en date du 18 janvier 2017.
Article 8 - Pénalités
Toute méconnaissance des délais stipulés à l'article 3 du présent contrat, engendrera l'obligation pour le Client de payer au Prestataire un taux de pénalité égal à 3 fois le taux d'intérêt légal applicable.
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue est fixé à 40 Euros.
Article 9 - Résiliation. Sanction
Tout manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations entraînera la résiliation de plein droit du présent contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Néanmoins, les prestations réalisées au jour de la résiliation resteront dues au Prestataire.
Article 10 – Réception de la prestation
A la fin de l'exécution de la Prestation, le Client s'engage à approuver le service fourni par le Prestataire et répondre à l’enquête de satisfaction.
Article 11 - Force majeure
On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements imprévisibles et irrésistibles indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.
En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais.
Les délais prévus pour la réalisation de ladite prestation seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.
Cependant, si, dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résiliation du présent contrat, celui-ci est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 12 - Conflits, Compétences et Loi applicable
La présente convention est régie, interprétée et appliquée conformément au droit français. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux présentes, les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Nîmes.
Fait le à en 2 exemplaires. Le Prestataire Le Client