PORSCHE SMART MOBILITY GmbH
PORSCHE SMART MOBILITY GmbH
Conditions générales
d’utilisation de My Porsche Portal et des Fonctions de Online Marketplace de Porsche (y compris le Porsche Connect Store) et de vente des Services Porsche Connect et des Produits Porsche Smart Mobility
(ci-après dénommées CG)
1. Champ d’application et définitions
1.1. Porsche Smart Mobility GmbH, Xxxxxxxxxxxx 0, XX-00000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxxx, immatriculée au registre du commerce du tribunal (Amtsgericht) de Stuttgart sous le numéro HRB 730595 (ci-après dénommée Porsche Smart Mobility, PSM ou Nous) exerce ses activités à travers xxx.xxxxxxx.xxx
(i) le My Porsche Portal (ci-après dénommé My Porsche Portal) et
(ii) plusieurs fonctions de place de marché en ligne (ci-après dénommée Marketplace), telles que le Porsche Connect Store (tel que défini à la clause 3.1.1), pour la (i) vente de véhicules, de pièces, d’équipements Porsche et d’autres produits liés à un véhicule et de produits indépendants d’un véhicule (ci-après dénommés Produits) et (ii) la fourniture de services liés à un véhicule et de services indépendants d’un véhicule (ci-après dénommés Services).
1.2. Les Utilisateurs de My Porsche Portal et de la Marketplace peuvent être, selon la définition ci-dessous, (i) des Clients et (ii) des Vendeurs.
1.3. Le Client peut être un (i) consommateur en vertu de l’article liminaire du code de la consommation ou (ii) un marchand, une personne morale en vertu du droit public ou un patrimoine distinct (Sondervermögen) en vertu du droit public, qui achète des Produits et/ou des Services.
1.4. Le Vendeur peut être
(i) Porsche Smart Mobility ou
(ii) un vendeur tiers (y compris d’autres entités Porsche) (ci-après dénommé Vendeur tiers),
qui fournit aux Clients une Marketplace spécifique, à partir de laquelle il fournit et vend des Produits ou des Services.
1.5. Les présentes CG s’appliquent à
(i) l’utilisation de My Porsche Portal et de la Marketplace par le Client en vertu de la clause 2, et
(ii) les ventes par le biais du Porsche Connect Store, l’utilisation du Porsche Connect Store et la réservation et l’utilisation des Services Porsche Connect en vertu de la clause 3.
Les présentes CG s’appliquent également à toutes les opérations futures avec le Client. L’application de conditions incompatibles, divergentes ou complémentaires du Client est exclue, même si Porsche Smart Mobility ne s’oppose pas expressément à ces conditions.
2. Conditions d’utilisation de My Porsche Portal et de la Marketplace pour les Clients
2.1. Porsche ID-Contract pour l’utilisation de My Porsche Portal
2.1.1.Afin d’utiliser My Porsche Portal, la conclusion d’un Porsche ID- Contract entre le Client et Porsche Smart Mobility est nécessaire. Le
Porsche ID-Contract est conclu (a) en lien avec le véhicule acheté en intégrant les présentes CG dans le contrat distinct d’achat du véhicule,
(b) par acceptation durant l’enregistrement sur My Porsche Portal ou
(c) en acceptant au moment de réserver un ou plusieurs Service(s) Porsche Connect dans le Porsche Connect Store comme indiqué dans la clause 3 en tant que contrat-cadre pour la fourniture, l’utilisation et la réservation de Produits ou Services.
2.1.2.Le Porsche ID-Contract seul (c’est-à-dire sans achat de Produits ou Services spécifiques) n’impose aucune obligation d’achat et/ou de paiement au Client.
2.1.3.Le contenu de chaque Porsche ID-Contract est déterminé par les présentes CG, selon leur version la plus récente au moment de la conclusion de ce Porsche ID-Contract. Porsche Smart Mobility peut modifier les présentes CG pour des raisons légitimes, particulièrement pour des raisons juridiques, règlementaires ou de sécurité. Si Porsche Smart Mobility modifie les présentes CG après la conclusion d’un Porsche ID-Contract, les modifications seront valides dès l’acceptation par le Client.
2.1.4.Le Client doit (i) fournir des informations exactes et authentiques le concernant au moment de l’enregistrement sur My Porsche Portal et
(ii) si ces informations changent, les corriger sans retard injustifié sur My Porsche Portal, dans la mesure où ces informations sont obligatoires pour l’exécution du Porsche ID-Contract. Ces informations obligatoires sont identifiées spécifiquement lorsqu’elles sont demandées sur My Porsche Portal ou sur la Marketplace.
2.2. Transfert et résiliation du Porsche ID-Contract
2.2.1.Un Porsche ID-Contract existant avec un Client ne peut pas être transféré à un tiers sans l’accord de Porsche Smart Mobility.
2.2.2.Le Client et Porsche Smart Mobility peuvent résilier le Porsche ID- Contract dans son intégralité à tout moment. Porsche Smart Mobility peut en particulier exclure le Client de My Porsche Portal et de la Marketplace. La résiliation du Porsche ID-Contract n’a aucun effet sur les contrats de vente individuels déjà conclus pour des Produits ou des Services entre le Client et le Vendeur. La résiliation des Porsche ID- Contracts prend effet (i) si le Client a acheté un Produit ou Service à durée déterminée, à l’expiration de la durée déterminée restante, ou
(ii) immédiatement.
0.0.0.Xx résiliation du Porsche ID-Contract peut être effectuée par écrit, par xxxxxxxx ou par le biais de My Porsche Portal grâce à la fonction
« Effacer le compte ».
2.2.4.Un droit de résiliation du Porsche ID-Contract pour juste motif ne serait pas affecté par les dispositions ci-dessus.
2.3. Utilisation de la Marketplace par les Clients
2.3.1.Les Clients titulaires d’un Porsche ID-Contract peuvent utiliser la Marketplace. Les Clients sans Porsche ID-Contract peuvent également utiliser la Marketplace grâce à la fonction « Commander en tant qu’invité » (dans la mesure où elle est disponible).
2.3.2.Le Client ne peut pas utiliser les Produits ou Services à des fins illégales et le Client ne permettra pas que des tiers agissent de la sorte. Le Client n’est pas autorisé à traiter les données et les informations reçues pendant l’utilisation de la Marketplace à des fins commerciales ou à divulguer ces données et informations à un tiers à des fins commerciales.
2.4. Rôle de Porsche Smart Mobility et exécution des contrats conclus sur la Marketplace
2.4.1.Porsche Smart Mobility est l’exploitant de la Marketplace. Porsche Smart Mobility et un Vendeur tiers peuvent vendre des Produits et/ou fournir des Services sur la Marketplace. Le Vendeur est indiqué sur la page mentionnant les détails de chaque produit.
2.4.2.Porsche Smart Mobility opère comme un intermédiaire pour les opérations conclues entre les Clients et un Vendeur tiers pour la vente de Produits ou Services. Tout contrat de ce type est uniquement conclu entre le Client et le Vendeur tiers. Porsche Smart Mobility en particulier n’agit pas en qualité de représentant d’un Utilisateur, en particulier d’un Vendeur tiers. Le Client doit s’abstenir de faire quoi que ce soit qui crée une fausse impression de soutien par Porsche Smart Mobility, de partenariat avec Porsche Smart Mobility ou d’agissements pour le compte ou au profit de Porsche Smart Mobility. En particulier, Porsche Smart Mobility ne sera pas responsable et/ou tenu responsable de tout contrat conclu entre le Client et le Vendeur tiers. Porsche Smart Mobility ne contrôle pas et ne vérifie pas les informations fournies par le Vendeur tiers ou le Client. Pour les contrats conclus entre le Client et le Vendeur tiers, d’autres conditions peuvent s’appliquer comme des conditions d’utilisation ou des conditions de vente, indiquées sur la page mentionnant les détails des produits concernés.
2.4.3.En cas de commande par le Client, Porsche Smart Mobility informera le Vendeur tiers et lui fournira les données de l’opération (p. ex., le nom du Client) nécessaires pour la conclusion et l’exécution du contrat.
2.4.4.En cas de différend découlant d’un contrat relatif aux Produits ou Services, le Vendeur et le Client doivent coopérer directement ensemble afin de trouver une solution.
2.5. Responsabilité de Porsche Smart Mobility pour l’utilisation de la Marketplace et de Porsche ID-Contract
2.5.1.Porsche Smart Mobility ne sera pas responsable de l’exactitude et la réalité des données et des informations fournies par le Client et le Vendeur tiers.
2.5.2.En cas de négligence légère, Porsche Smart Mobility n’est responsable que des violations des obligations contractuelles essentielles. Les obligations essentielles sont celles que le contrat est réputé imposer à Porsche Smart Mobility conformément à ses objectifs et sa finalité, dont la violation mettrait en péril l’objet du contrat, qui sont nécessaires pour l’achèvement diligent et attentif du contrat et sur lesquelles le Client peut justement se fier de façon permanente. Cette responsabilité est limitée aux dommages spécifiquement prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
0.0.0.Xx responsabilité personnelle des représentants légaux, des agents et des salariés de Porsche Smart Mobility pour les dommages causés en cas de négligence légère est également limitée conformément à la clause 2.5.2.
0.0.0.Xx limitation de responsabilité énoncée ci-dessus ne s’applique pas lorsque le Client est un consommateur ou aux dommages causés volontairement ou en raison d’une négligence grave, aux préjudices corporels volontaires ni à une quelconque responsabilité en vertu de la loi allemande sur les produits défectueux et dans les autres cas de responsabilité obligatoire. En outre, elle ne s’applique pas en cas de garantie consentie par Porsche Smart Mobility.
2.5.5.Le Client doit prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires afin d’éviter et de réduire tous dommages.
2.6. Droits de PI
Nonobstant ce qui précède, le Client a l’obligation de respecter les droits de propriété intellectuelle et ne pas y porter atteinte, y compris, mais sans s’y limiter, le copyright, les droits d’auteur, les dessins, les marques et les brevets, (ci-après dénommée Droits de PI) de Porsche Smart Mobility, d’autres Utilisateurs et d’autres tiers. Le Client doit dégager de toute responsabilité Porsche Smart Mobility en cas de réclamation invoquée par d’autres Utilisateurs ou d’autres tiers à l’encontre de Porsche Smart Mobility en raison d’une atteinte à leurs droits de PI dans la mesure où le Client est responsable de cette atteinte. Le Client assume les frais de la défense juridique nécessaire de Porsche Smart Mobility, y compris tous les frais judiciaires et honoraires d’avocat.
Porsche Smart Mobility n’est pas réputé adopter de contenu relatif à des droits de PI de tiers ou d’autres Utilisateurs.
2.7. Protection des données
Nous nous conformons à notre politique de confidentialité, disponible à tout moment en cliquant sur le lien suivant xxxxx://xxxxxxx- xxxxx0.xxxxxxx.xxx/xx/xx/x/xxxxxxx.
2.8. Utilisation des données
2.8.1.Le Client reconnaît que, en lien avec l’utilisation de My Porsche Portal et l’utilisation de la Marketplace, en particulier en achetant des Produits ou Services sur la Marketplace, certaines données – y compris des données personnelles – sont recueillies afin d’exécuter le(s) contrat(s) correspondant(s) pour les Produits ou Services achetés. Il peut par exemple être nécessaire pour la fourniture d’un Produit ou Service, selon ce Produit ou Service acheté, de recueillir l’état de certaines pièces ou de recueillir des données sur l’environnement et d’analyser ces données.
2.8.2.Le Client convient que Porsche Smart Mobility peut utiliser les données visées à la clause 2.8.1 sous une forme anonymisée (i) aux fins de gérer et d’améliorer la qualité et la sécurité des Produits ou des Services et (ii) à d’autres fins commerciales. Cette utilisation des données s’effectuera conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
2.8.3.Aux fins mentionnées ci-dessus, ces données peuvent également être transférées à d’autres entités Porsche et à d’autres tiers qui sont engagés par Porsche Smart Mobility ou d’autres entités Porsche dans ce contexte et - dans la mesure où ces données sont dépersonnalisées (voir clause 2.8.2) - à d’autres tiers.
2.9. Droit applicable et compétence
2.9.1.Dans la mesure où le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine distinct (Sondervermögen) de droit public, les tribunaux de Stuttgart, en Allemagne ont la juridiction exclusive pour tous les différends découlant des contrats conclus entre le Client et Porsche Smart Mobility.
2.9.2.Dans la mesure où le Client est un consommateur, les tribunaux de votre résidence ou domicile ont la juridiction exclusive pour tous les
différends découlant des contrats conclus entre le Client et Porsche Smart Mobility.
2.9.3.En ce qui concerne tous les différends découlant de ce contrat ou s’y rapportant, le droit allemand s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Malgré l’application du droit allemand, les Clients consommateurs bénéficient également de la protection des dispositions impératives du droit du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle. L’application de dispositions impératives limitant le choix du droit et en particulier des lois impératives du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, comme les lois sur la protection des consommateurs, n’est pas affectée par ce choix de la loi allemande.
2.9.4.Les informations relatives aux résolutions des différends en ligne concernant les différends des consommateurs et celles relatives au règlement alternatif des conflits pour les litiges de consommateurs sont disponibles ici : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.
2.10. Dispositions finales
2.10.1. Le Client ne peut céder les droits découlant de la relation contractuelle des parties à des tiers qu’avec l’accord écrit de Porsche Smart Mobility. L’article 354a du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch ; « HGB ») ne sera pas affecté.
2.10.2. Si une disposition des présentes CG est invalide en totalité ou en partie, les autres dispositions ne seront pas affectées.
3. Conditions de vente par le biais de Porsche Connect Store
3.1. Dispositions générales
3.1.1.Sur la Marketplace, Porsche Smart Mobility fournit aux Clients le Porsche Connect Store (ci-après dénommé Porsche Connect Store) dans lequel Porsche Smart Mobility fournit (i) des services liés au véhicule et des services indépendants du véhicule (ci-après dénommés Services Porsche Connect) et (ii) d’autres produits et services éventuels (ci-après dénommés Produits PSM).
3.1.2.Outre les dispositions précédentes, la présente clause 3 s’applique à l’utilisation du Porsche Connect Store, à la réservation et à l’utilisation des Services Porsche Connect ainsi qu’à l’achat et à l’éventuelle utilisation de Produits PSM par un Client de Porsche Smart Mobility (ci- après dénommé Client PSM). Le Client PSM peut être un Utilisateur principal, un Utilisateur secondaire ou un Utilisateur général tel que défini à la clause 3.2. Porsche Smart Mobility offre une sélection de services et produits. Des conditions supplémentaires, telles que des conditions d’utilisation spécifiques, peuvent s’appliquer.
3.2. Utilisateurs principaux, secondaires et généraux
3.2.1.L’Utilisateur principal en lien avec un véhicule Connect-able (à savoir un véhicule Porsche avec lequel des Services Porsche Connect peuvent être utilisés) est le Client PSM qui est (a) le propriétaire, (b) le gardien du véhicule et/ou (c) un membre d’un groupe d’utilisateurs qui est expressément autorisé par Porsche Smart Mobility à être un Utilisateur principal (en particulier les locataires ou les salariés qui utilisent un véhicule de société). Un véhicule Connect-able a exactement un Utilisateur principal. Un Utilisateur principal bénéficie de la totalité des fonctions du My Porsche Portal, du Porsche Connect Store et des Services Porsche Connect. En particulier, la réservation et la configuration des Services Porsche Connect liés à un véhicule et indépendants d’un véhicule, et des Produits PSM sont possibles.
3.2.2.L’Utilisateur secondaire en lien avec un véhicule Connect-able est un Client PSM, qui n’est pas un Utilisateur principal, mais qui est autorisé à être un Utilisateur secondaire par l’Utilisateur principal et qui a conclu un Porsche ID-Contract. L’étendue des fonctions du My
Porsche Portal, du Porsche Connect Store et des Services Porsche Connect réservés accessibles pour l’Utilisateur secondaire dépend de l’étendue des droits accordés par l’Utilisateur principal et/ou le système. En particulier, la réservation de services liés à un véhicule est impossible et leur configuration est soumise aux droits accordés par l’Utilisateur principal. La réservation et la configuration de Services Porsche Connect indépendants d’un véhicule et de Produits PSM sont quant à elles généralement possibles.
3.2.3.L’Utilisateur général est un Client PSM qui n’est ni l’Utilisateur principal ni l’Utilisateur secondaire concernant au moins un véhicule Connect-able. Porsche Connect Store est accessible aux Utilisateurs généraux avec une étendue limitée de fonctions. En particulier, la réservation et la configuration de Services Porsche Connect liés à un véhicule sont impossibles. La réservation et la configuration de Services Porsche Connect indépendants d’un véhicule et de Produits PSM sont quant à elles possibles.
3.3. Conclusion du contrat
0.0.0.Xx présentation des Services Porsche Connect et des Produits PSM dans le Porsche Connect Store ne constitue pas des offres fermes de la part de Porsche Smart Mobility visant à conclure un contrat de vente, mais simplement une invitation du Client PSM à effectuer une déclaration ferme de commande de marchandises auprès de Porsche Smart Mobility (invitatio ad offerendum). Le Client PSM peut choisir des Services Porsche Connect ou des Produits PSM dans une gamme de produits figurant dans le Porsche Connect Store et les rassembler dans un « panier » au moyen, p. ex., du bouton « Ajouter au panier ». Avant de cliquer sur le bouton « Commande avec obligation de payer » (ou un bouton similaire), tous les Services Porsche Connect ou les Produits PSM choisis par le Client PSM, leur prix total incluant la TVA légale, ainsi que les droits de douane et les frais d’expédition sont à nouveau affichés dans un aperçu de la commande afin que le Client PSM puisse la consulter. À cette étape, le Client PSM aura la possibilité d’identifier et de corriger toute saisie inexacte avant de confirmer la commande définitive. Avant de confirmer la commande définitive, le Client PSM a encore accès aux dispositions contractuelles incluant les présentes CG et elles peuvent être sauvegardées dans un format reproductible par le Client PSM. Au moyen du bouton « Commande avec obligation de payer » (ou un bouton similaire), le Client PSM soumet une offre contraignante pour la conclusion d’un contrat de vente relatif aux Services Porsche Connect ou aux Produits PSM rassemblés dans le panier. Cependant, l’offre ne peut être émise et transférée que si le Client PSM accepte, et ainsi inclut dans son offre, les présentes CG en cliquant sur un bouton correspondant.
3.3.2.Porsche Smart Mobility confirmera la réception de la commande du Client PSM par courriel. Cependant, cette confirmation de réception ne constitue pas encore une acceptation juridiquement contraignante de la commande du Client PSM.
3.3.3.Le contrat ne devient effectif que lorsque Porsche Smart Mobility a accepté l’offre du Client PSM. L’acceptation de la commande par Porsche Smart Mobility peut être effectuée expressément au moyen d’une déclaration écrite, p. ex. en envoyant une confirmation de commande écrite par courriel, en fournissant les Services Porsche Connect ou par la remise de la part de Porsche Smart Mobility des Produits PSM à des fins d’expédition et l’information du Client PSM en conséquence. Le contrat de vente est régi exclusivement par le contenu de l’acceptation de l’offre et par les présentes CG. Les accords ou promesses de nature verbale ne sont valides que si un employé autorisé de Porsche Smart Mobility les a confirmé(e)s par écrit.
0.0.0.Xx les Services Porsche Connect commandés par le Client PSM ne peuvent pas être livrés, p. ex. car les marchandises correspondantes ne sont pas en stock, ou parce que les Services Porsche Connect ne peuvent pas être fournis, Porsche Smart Mobility peut refuser la commande. Dans ce cas, aucun contrat ne sera conclu. Porsche Smart Mobility informera le Client PSM sans délai injustifié.
3.3.5.Les termes du contrat seront sauvegardés et stockés après la conclusion du contrat, mais ne seront plus accessibles par le Client PSM. Cependant, le Client PSM se verra remettre tout contrat, ainsi que les présentes CG (par courriel ou par lettre).
3.4. Réservation des Services Porsche Connect
3.4.1.Un ou plusieurs Services Porsche Connect peuvent être réservés séparément dans le Porsche Connect Store conformément aux présentes CG et d’éventuelles conditions d’utilisation supplémentaires. Dans la mesure où une disposition des CG est contraire aux conditions d’utilisation supplémentaires, ces dernières prévalent.
0.0.0.Xx disponibilité, la description, la durée, la fourniture, les mises à jour, les prix et les conditions de paiement des Services Porsche Connect sont détaillés dans le Porsche Connect Store et peuvent être précisés dans d’éventuelles conditions d’utilisation supplémentaires. Les prix actuels des Services Porsche Connect Services sont disponibles ici : xxxxx://xxxxxxx-xxxxx.xxxxxxx.xxx/xx/xx. La disponibilité des Services Porsche Connect liés à un véhicule dépend de l’équipement du véhicule concerné.
3.4.3.Les Services Porsche Connect liés à un véhicule ne peuvent être réservés que par un Utilisateur principal pour un véhicule Connect-able auquel est affecté un Lien véhicule dans My Porsche Portal (voir clause 3.4.4). Ils sont liés à un véhicule et ne peuvent pas être transférés à un autre véhicule Connect-able ou être utilisés dans un autre véhicule Connect-able. Cela s’applique également si l’Utilisateur principal du véhicule Connect-able concerné est également un Utilisateur principal d’un autre véhicule Connect-able au même moment.
3.4.4.Le Client PSM peut voir sur My Porsche Portal quel(s) véhicule(s) est/sont lié(s) à son Porsche ID-Contract (ci-après dénommé Lien véhicule) et pour quel(s) Lien(s) véhicule il est mentionné en qualité d’Utilisateur principal ou d’Utilisateur secondaire. Si un Lien véhicule spécifique n’est pas affecté à un Utilisateur principal sur My Porsche Portal, l’Utilisateur principal peut demander sur My Porsche Portal ou par l’intermédiaire d’un Porsche Center la configuration de ce Lien véhicule. La configuration du Lien véhicule respectif peut être effectuée sous réserve de l’apport d’une preuve appropriée à Porsche Smart Mobility et dans le cas d’un véhicule d’occasion, sous réserve du retrait du Lien véhicule précédent par l’ancien Utilisateur principal, conformément à la clause 3.6.1 (i).
3.5. Ventes de Produits PSM
3.5.1.Un ou plusieurs Produits PSM peuvent être achetés séparément dans le Porsche Connect Store conformément aux présentes CG et à d’éventuelles conditions d’utilisation supplémentaires. Dans la mesure où une disposition des présentes CG est contraire aux conditions d’utilisation supplémentaires, ces dernières prévalent.
0.0.0.Xx disponibilité, la description, la durée (le cas échéant), le prix d’achat, les conditions de paiement et de livraison du Produit PSM sont détaillés dans le Porsche Connect Store et peuvent être précisés dans des conditions d’utilisation supplémentaires.
3.5.3.Xxxxxxxx noter que l’achat de Produits PSM peut être soumis à d’autres conditions supplémentaires à plus grande portée. Si c’est le cas, Nous l’indiquerons expressément avant l’achat.
3.6. Vente et/ou transfert permanent du véhicule
3.6.1.En cas de vente ou de transfert permanent d’un véhicule Connect-able à un tiers (ci-après dénommé Acheteur du véhicule d’occasion) l’Utilisateur principal doit (i) effacer le Lien véhicule correspondant sur My Porsche Portal et (ii) informer l’Acheteur du véhicule d’occasion de tout Service Porsche Connect affecté au véhicule Connect-able concerné.
3.6.2.En cas de vente ou de transfert permanent d’un véhicule Connect-able, l’Utilisateur principal - outre ses droits de résiliation du Porsche ID- Contract conformément à la clause 2.2.2 - peut résilier tous les Services Porsche Connect affectés au véhicule concerné avec un préavis de 2 semaines à la fin du mois courant. Dans la mesure où un Service Porsche Connect est résilié avant la fin de sa durée conformément à la phrase précédente, aucun remboursement de paiement ne sera effectué (pas même au prorata). L’Acheteur du véhicule d’occasion peut cependant utiliser la durée restante s’il conclut un Porsche ID-Contract et réserve le(s) Service(s) Porsche Connect concerné(s). L’Utilisateur principal est libre de conclure un arrangement avec l’Acheteur du véhicule d’occasion concernant une éventuelle indemnisation du montant de la valeur restante du/des Service(s) Porsche Connect.
3.7. Durée et résiliation des Services Porsche Connect
3.7.1.Les contrats relatifs aux Services Porsche Connect pour lesquels une durée déterminée sans reconduction automatique a été convenue ne peuvent être résiliés avec préavis. Les contrats relatifs aux Services Porsche Connect pour lesquels une durée différente (à savoir, aucune durée déterminée sans reconduction automatique) a été convenue peuvent être résiliés conformément à la présente clause 3.7, notamment en respectant les délais de préavis indiqués à la clause 3.7.3, par Porsche Smart Mobility et, s’il s’agit d’un service Porsche Connect indépendant d’un véhicule, par le Client PSM ou, s’il s’agit d’un service Porsche Connect lié au véhicule, par l’Utilisateur principal.
3.7.2.Un contrat relatif à un Service Porsche Connect pour lequel il a été convenu d’une durée déterminée avec reconduction automatique de la durée par des périodes déterminées de reconduction supplémentaires peut être résilié moyennant un préavis de 2 semaines avant l’expiration de la durée déterminée ou de toute période de reconduction déterminée suivante.
Un contrat relatif à un Service Porsche Connect pour lequel une durée déterminée avec reconduction automatique ultérieure pour une période indéterminée a été convenue peut être résilié moyennant un préavis de 2 semaines avant la fin de la durée déterminée et ensuite moyennant un préavis de 2 semaines avant la fin d’un mois civil.
Un contrat relatif à un Service Porsche Connect à durée indéterminée peut être résilié moyennant un préavis de 2 semaines pour la fin d’un mois civil.
Les éventuelles conditions d’utilisation supplémentaires du Service Porsche Connect concerné peuvent contenir des modalités de résiliation différentes.
3.7.3.En cas de résiliation d’un Porsche ID-Contract conformément à la clause 2.2, les Services Porsche Connect continueront d’être fournis au Client PSM sous réserve des clauses applicables des présentes CG jusqu’à l’expiration de la durée prévue ou jusqu’à leur résiliation en vertu de la présente clause 3.7.
0.0.0.Xx résiliation conformément à la clause 3.6.2 ainsi que conformément à la présente clause 3.7 peut être effectuée par écrit, par xxxxxxxx ou, dans la mesure où il s’agit d’un contrat avec reconduction automatique, par le biais du Porsche Connect Store au moyen de la fonction « Résilier la reconduction automatique ».
3.7.5.Un droit de résiliation pour juste motif ainsi que les dispositions d’ordre public relatives à la résiliation des contrats de consommation pour des produits numériques ne seraient pas affectés par les dispositions ci- dessus.
3.8. Modifications des Services Porsche Connect
3.8.1.Porsche Smart Mobility peut modifier les Services Porsche Connect pour les raisons valables suivantes : (i) pour améliorer l’accès et l’utilisation des Services Porsche Connect, y compris l’ajout de
l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires résultant de votre choix d’un type de livraison autre que le type de livraison standard moins onéreux que nous proposons), sans retard injustifié et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés pour l’opération initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; dans tous les cas, vous ne supporterez aucun frais du fait d’un tel remboursement. Si vous avez demandé que l’exécution des services commence durant la période de rétractation, vous êtes redevable d’un montant proportionnel aux services fournis jusqu’à ce que vous nous ayez informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat, calculé sur la base de la couverture intégrale du contrat.
Informations concernant l’expiration du droit de rétractation : Le droit de rétractation expire de façon anticipée dans le cas de services, si le service a été totalement fourni et la réalisation du service a commencé uniquement après que le Client PSM a demandé que le service débute avant l’expiration de la période de rétractation et a confirmé en même temps qu'il savait qu'il perdait son droit de rétractation lors de l'exécution complète du contrat. Le droit de rétractation expire de façon anticipée dans le cas de contrats relatifs à du contenu numérique si le Client PSM demande et effectue le téléchargement du contenu numérique avant l’expiration de la période de rétractation après que le client PSM a expressément consenti à ce que l'exécution du contrat soit commencée avant l'expiration du délai de rétractation et a confirmé savoir que son consentement, entraîne la perte de son droit de rétractation au début de l'exécution du contrat. En outre, les exceptions légales prévues par l’article L. 221-28 du code de la consommation s’appliquent.
nouvelles fonctions, (ii) si la modification est nécessaire pour adapter les Services Porsche Connect à des exigences légales modifiées, (iii) pour adapter les Services Porsche Connect à des modifications ou des développements techniques dans les systèmes exploités par Porsche Smart Mobility ou des tiers afin de pouvoir fournir les services Porsche Connect au Client PSM, ou (iv) pour adapter les Services Porsche Connect à des évolutions techniques dans l’environnement système des utilisateurs.
3.8.2.Une telle modification doit être effectuée sans frais supplémentaires pour le Client PSM et le Client PSM doit être informé de la modification de manière claire et compréhensible. Si une modification a une incidence plus qu’insignifiante sur la capacité du Client PSM à accéder au Service Porsche Connect concerné ou sur sa possibilité de l’utiliser, Porsche Smart Mobility informera le Client PSM en temps utile et sur un support durable des caractéristiques et de la date de la modification et de son droit de résilier le contrat avec Porsche Smart Mobility relatif à l’utilisation du Service Porsche Connect concerné. Dans ce cas, le Client PSM sera en droit de résilier le contrat sans frais dans un délai de 30 jours à compter de la réception des informations susmentionnées. Si la modification a lieu après la réception des informations susmentionnées, le moment des modifications tiendra lieu du moment de la réception des informations susmentionnées pour le calcul du délai susmentionné. Le Client PSM peut résilier le contrat en question en envoyant à Porsche Smart Mobility (Porsche Smart Mobility GmbH, P.O. Box 41 42, 73744 Ostfildern, Allemagne, numéro de téléphone : x00 0000 000 000 ou x00 0 00000000, adresse électronique : xxxxxxxxxxxxx@xx.xxxxxxx.xxx) une déclaration à cet effet, par exemple par lettre envoyée par la poste, par xxxxxxxx ou, le cas échéant, par tout autre moyen technique mis à disposition par Porsche Smart Mobility ou des tiers à cet effet. Le Client PSM ne peut toutefois pas résilier le contrat en question en vertu de la présente clause si l’atteinte n’est que mineure ou si le client conserve l’accès ou la possibilité d’utilisation du Service Porsche Connect inchangé sans frais supplémentaires.
3.9. Droit de rétractation pour les consommateurs
Si le Client PSM est un consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, il/elle peut exercer son droit de rétractation pendant une période de 14 jours en cas (i) de réservation de Services Porsche Connect en vertu des clauses 3.3 et 3.4. et (ii) d’achat de Produits PSM en vertu des clauses 3.3 et 3.5. Un droit de rétractation spécifique peut s’appliquer aux Clients PSM qui sont des consommateurs et dans ce cas, une information spécifique sera fournie. Le consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation désigne toute personne physique qui a conclu une convention à des fins principalement étrangères à son activité commerciale. Le Client PSM est informé de son droit de rétractation dans l’encadré ci-après :
Modèle de formulaire de rétractation
(remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation du contrat)
– À Assistance Porsche Smart Mobility - c/o Porsche Smart Mobility GmbH - P.O. Box 41 42, 73744 Ostfildern, Allemagne, adresse courriel : xxxxxxxxxxxxx@xx.xxxxxxx.xxx :
– Je/Nous (*) vous informons par la présente que Je/Nous (*) me/nous retire/retirons de mon/notre (*) contrat de vente des marchandises suivantes (*)/pour la fourniture du service suivant (*),
– Commandé le(*)/reçu le (*),
– Nom du/des consommateur(s),
– Adresse du/des consommateur(s),
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est envoyé sur un support papier),
– Date
(*) Xxxxx les mentions inutiles
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation suivant, mais cela n’est pas obligatoire.
Instructions concernant la rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans devoir motiver votre décision. Le délai de rétractation expirera 14 jours suivant (i) le jour de conclusion du contrat si vous avez acheté des Services Porsche Connect ou (ii) le jour de réception des Produits PSM par vous-même ou un tiers désigné par vous (qui n’est pas un livreur) ou, si le contrat concerne plusieurs Produits PSM livrés séparément, le jour suivant la réception du dernier Produit PSM par vous-même ou un tiers désigné par vous (qui n’est pas un livreur). Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous informer (Assistance Porsche Smart Mobility - c/o Porsche Smart Mobility GmbH - P.O. Box 41 42, 73744 Ostfildern, Allemagne, numéro de téléphone : x00 0 00000000, adresse courriel : xxxxxxxxxxxxx@xx.xxxxxxx.xxx) de votre décision de vous rétracter du contrat via une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre adressée par courrier ou un courriel). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’adresser votre déclaration concernant
3.10. Droits en cas de défauts
Les dispositions légales concernant les droits du Client PSM en cas de défauts s’appliquent.
En particulier, si le client PSM est un consommateur, il bénéficie de la garantie légale de conformité conformément aux articles L. 217-4 et
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client PSM qui est un consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit PSM pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit PSM, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation, et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit PSM durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit PSM, sauf s’il s’agit d’un Produit PSM d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client PSM qui est un consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie conte les vices cachés conformément à l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
suivants du code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
3.11. Responsabilité de Porsche Smart Mobility concernant les ventes par le biais du Porsche Connect Store
3.11.3. La limitation de responsabilité énoncée ci-dessus ne s’applique pas lorsque le Client est un consommateur ou aux dommages causés volontairement ou en raison d’une négligence grave, aux préjudices corporels volontaires ni à une quelconque responsabilité en vertu de la loi allemande sur les produits défectueux et dans les autres cas de responsabilité obligatoire. En outre, elle ne s’applique pas en cas de garantie consentie par Porsche Smart Mobility.
3.11.4. Le Client PSM doit prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires afin d’éviter et de réduire tous dommages.
3.12. Protection des données
Le Client PSM doit informer les conducteurs d’un véhicule auquel est affecté un Lien véhicule de l’existence de la politique de confidentialité de Porsche Smart Mobility et de la possibilité de collecte de leurs données personnelles au cours de l’utilisation des Services Porsche Connect.
De plus amples informations se trouvent dans la politique de confidentialité xxxxx://xxxxxxx-xxxxx0.xxxxxxx.xxx/xx/xx/x/xxxxxxx .
3.13. Utilisation des données
l’exécution de ce service, de recueillir l’état de certaines pièces ou de recueillir des données sur l’environnement et d’analyser ces données.
3.13.2. Le Client PSM reconnaît que Porsche Smart Mobility peut utiliser les données visées à la clause 3.13.1 sous une forme anonymisée (i) aux fins de gérer et d’améliorer la qualité et la sécurité des Services Porsche Connect et des Produits PSM (y compris les véhicules Porsche) et (ii) à d’autres fins commerciales. Cette utilisation des données s’effectuera conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
3.13.4. Afin d’assurer leur protection contre les perturbations susceptibles d’avoir un impact conséquent sur les Services fournis, notamment les attaques externes, et maîtriser les risques pour la sécurité des Services fournis, Porsche Smart Mobility prend des mesures techniques et administratives appropriées (par exemple, pare-feu, mises à jour logicielles régulières) applicables aux systèmes informatiques et de traitement des données utilisés pour fournir les Services. En cas de faille de sécurité ou d’intégrité, ou de menaces et vulnérabilités, Porsche Smart Mobility en minimisera les effets indésirables sans retard injustifié.
3.14. SERVICE À LA CLIENTÈLE
En cas de questions, réclamations ou plaintes concernant l’un des Services, quel qu’il soit, veuillez contacter notre service client par
(i) courriel : xxxxxxxxxxxxx@xx.xxxxxxx.xxx ou
(ii) courrier : Assistance Porsche Smart Mobility - c/o Porsche Smart Mobility GmbH - X.X. Xxx 00 00, 00000 Xxxxxxxxxx, Xxxxxxxxx.
3.15. Droit applicable et compétence
3.15.1. Dans la mesure où le Client PSM est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine distinct (Sondervermögen) de droit public, les tribunaux de Stuttgart, en Allemagne ont la juridiction exclusive pour tous les différends découlant des contrats conclus entre le Client PSM et Porsche Smart Mobility.
3.15.2. Dans la mesure où le Client PSM est un consommateur, les tribunaux de votre résidence ou domicile ont la juridiction exclusive pour tous les différends découlant des contrats conclus entre le Client PSM et Porsche Smart Mobility.
3.15.3. En ce qui concerne tous les différends découlant de ce contrat ou s’y rapportant, le droit allemand s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Malgré l’application du droit allemand, les Clients PSM consommateurs bénéficient également de la protection des dispositions impératives du droit du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle. L’application de dispositions impératives limitant le choix du droit et en particulier des lois impératives du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, comme les lois sur la protection des consommateurs, n’est pas affectée par ce choix de la loi allemande.
3.15.4. Les informations relatives aux résolutions des différends en ligne concernant les différends des consommateurs et celles relatives au règlement alternatif des conflits pour les litiges de consommateurs sont disponibles ici : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.
3.16. Dispositions finales
3.16.1. Le Client PSM ne peut céder les droits découlant de la relation contractuelle des parties à des tiers qu’avec l’accord écrit de Porsche Smart Mobility. L’article 354a du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch ; « HGB ») ne sera pas affecté.
3.16.2. Si une disposition des contrats de vente et/ou des présentes CG est invalide en totalité ou en partie, les autres dispositions ne seront pas affectées.
3.16.3. Dans la mesure où un certain Service Porsche Connect remplit les critères qui déterminent un service de communication électronique accessible au public (ce qui est le cas des Services Porsche Connect : Live Diagnosis, EU eCall, Porsche Connect Care, Porsche Connect Data Packages (WiFi Hotspot)), les dispositions suivantes s’appliquent à la fourniture et l’utilisation de ce Service Porsche Connect :
Outre le service eCall de l’UE, aucun accès aux services d’urgence n’est fourni.
Aucun changement de fournisseur du Service Porsche Connect n’est possible en raison de la nature des services fournis.
Les Services Porsche Connect sont généralement accessibles dans un délai maximal de 24 heures à compter de l’activation du Service Porsche Connect concerné.
Les Services Porsche Connect sont fournis sur la base du principe du
« meilleur effort », c’est-à-dire que leur qualité dépend notamment de l’état de l’équipement de communication, de la charge du réseau et des conditions ambiantes. De plus amples informations relatives aux caractéristiques techniques des Services Porsche Connect sont exposées dans les conditions d’utilisation applicables au Service Porsche Connect concerné. L’utilisation des Services Porsche Connect peut être limitée ou perturbée à la suite de décisions rendues par des tribunaux ou autorités publiques, pour des raisons techniques (par exemple en raison d’une limitation/perturbation de la transmission des données en raison de conditions atmosphériques, de dysfonctionnements, de réparations et d’interventions de maintenance), afin de protéger l’intégrité du réseau ou des services fournis sur le réseau ou l’intégrité de l’équipement terminal de l’utilisateur (si les lois en vigueur l’autorisent), ou en raison d’un cas de force majeure dans des domaines spécifiques et pour une durée spécifique. Cette règle s’applique également aux restrictions applicables aux réseaux tiers utilisés par Porsche Smart Mobility pour fournir les Services Porsche Connect.