GARANTIES

GARANTIES

PRÉVOYANCE

Proposition de contrat – Régime conventionnel

Convention collective nationale des Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et sociétés de conseils

Contrat collectif à adhésion obligatoire

L’entreprise

RAISON SOCIALE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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NATURE DE L’ACTIVITÉ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

N° SIREN N° SIRET

ORIGINE ❒ DATE DE CRÉATION : ❒ REPRISE : RAISON SOCIALE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

N° SIREN

CODE APE (NORME NACE)

ADHÉSION À UNE FÉDÉRATION EMPLOYEUR (si OUI) ❑ CINOV ❑ SYNTEC DATE D’ENTRÉE DU PREMIER SALARIÉ

ADRESSE DE CORRESPONDANCE (si différente) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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TÉLÉPHONE COURRIEL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Représentée par . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(le signataire doit joindre tout justificatif l’habilitant à prendre cet engagement au nom de l’entreprise)

FONCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

La réception d’une pièce légale est nécessaire à la souscription de vos contrats (K-bis de moins de 3 mois, récépissé dépôt légal, extrait d’immatriculation, etc.) dans les cas suivants :

- Votre entreprise a moins de 2 ans d’ancienneté,

- Votre contrat prévoyance ou frais de santé n’est plus actif auprès de notre organisme depuis plus de 2 ans,

- Votre entreprise n’a jamais souscrit de contrat prévoyance ou frais de santé auprès de Xxxxxxxx Médéric.

● Xxxxxxxx relever de la Convention collective nationale des Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et sociétés de conseils.

● Demande à adhérer au régime de prévoyance conventionnel instauré par l’Accord de prévoyance du 27 mars 1997

● Demande à souscrire à Malakoff Médéric Prévoyance(1) et à l’OCIRP(2) pour l’ensemble du personnel :

❑ personnel ne relevant pas de la CCN du 14/03/1947 Effectifs actifs Effectifs bénéficiaires de la portabilité(3)

❑ personnel relevant de la CCN du 14/03/1947 Effectifs actifs Effectifs bénéficiaires de la portabilité(3)

Taux de cotisation pour l’ensemble du personnel : 0,74 % TA(4) (5) + 1,13 % (TB/TC)(4)

(1) les garanties capital décès, incapacité temporaire et invalidité sont assurées par Xxxxxxxx Médéric Prévoyance

(2) la garantie rente d’éducation est assurée par l’OCIRP

(3) anciens salariés bénéficiant du maintien des garanties prévu par les dispositions de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale

(4) TA : tranche de rémunération au plus égale au salaire annuel plafond de la Sécurité sociale TB : tranche de rémunération comprise entre 1 fois et 4 fois ce plafond

TC : tranche de rémunération comprise entre 4 fois et 8 fois ce plafond

(5) Pour les cadres, l’article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947, prévoit, à la charge de l’entreprise, une cotisation de 1,50 % de la tranche A affectée par priorité aux garanties en cas de décès

Garanties régime conventionnel

GARANTIES	PRESTATIONS	MINIMA GARANTIS
Décès		Personnel ne relevant pas de la CCN du 14/03/1947	Personnel relevant de la CCN du 14/03/1947
Capital décès toutes causes En cas de décès de l’assuré, le capital est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) Ce capital peut être versé à l’assuré par anticipation en cas d’invalidité absolue définitive	170 % du salaire de référence(1)	170 % PASS(2)	340 % PASS(2)
Décès simultané ou postérieur du conjoint En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ou du concubin, non (re)marié ou lié par un Pacs, un capital est réparti entre les enfants à charge du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ou du concubin, dans la mesure où ils étaient à la charge de l’assuré à la date de son décès	100 % du capital décès toutes causes	-
Rente d’éducation		Personnel ne relevant pas de la CCN du 14/03/1947	Personnel relevant de la CCN du 14/03/1947
Versement d’une rente au bénéfice de chaque enfant à charge : - jusqu’au 18e anniversaire - du 18e au 26e anniversaire (sous conditions) Enfant bénéficiaire orphelin de père et de mère	12 % du salaire de référence(1) 15 % du salaire de référence(1) doublement de la rente	12 % PASS(2) 15 % PASS(2)	24 % PASS(2) 30 % PASS(2)
Incapacité temporaire
Franchise 90 jours consécutifs d’arrêt de travail Indemnités journalières	80 % du salaire de référence(1) sous déduction des prestations brutes Sécurité sociale	-
Invalidité
Maladie ou accident de la vie privée Invalidité 1re catégorie Invalidité 2e et 3e catégorie Accident du travail ou maladie professionnelle Incapacité dont le taux est égal ou supérieur à 66 % Incapacité permanente dont le taux (n) est compris entre 33 % et 65 %	45 % TA(3) + 40 % TB/TC(3) sous déduction des prestations brutes Sécurité sociale 80 % du salaire de référence(1) sous déduction des prestations brutes Sécurité sociale 80 % du salaire de référence(1) sous déduction des prestations brutes Sécurité sociale 3x(n)/2 de la rente ci-dessus	-

(1) Le salaire de référence servant au calcul des prestations est égal à la rémunération brute des douze mois précédant le décès ou l’arrêt de travail, limitée au plafond de la Tranche C, servant de base de cotisations à la Sécurité sociale.

(2) PASS : plafond annuel de la Sécurité sociale (à titre indicatif, au 01/01/2017 : 39 228 €)

AIMP1705-6918

(3) TA : tranche du salaire brut limité au plafond de la Sécurité sociale TB : tranche du salaire brut compris entre 1 et 4 fois ce plafond TC : tranche du salaire brut compris entre 4 et 8 fois ce plafond

Déclaration des risques en cours

Les conditions générales précisent les conditions de déclaration par vos soins des éventuels risques en cours lors de votre adhésion et les conditions dans lesquelles Malakoff Médéric Prévoyance les prend en charge.

❑ L’entreprise déclare ne pas avoir, à la date de signature du présent document, de salariés et/ou anciens salariés en incapacité de travail (incapacité temporaire ou invalidité) ni de bénéficiaires percevant une rente d’éducation à la date de signature du présent document.

Si cette situation venait à être modifiée avant la date d’effet des garanties, l’entreprise s’engage à en informer immédiatement Malakoff Médéric Prévoyance.

❑ L’entreprise déclare avoir des salariés et/ou anciens salariés en incapacité de travail (incapacité temporaire ou invalidité), et/ou des bénéficiaires percevant une rente d’éducation et retourne l’imprimé « Etat des risques en cours » dûment complété.

À la réception de l’imprimé « État des risques en cours » Malakoff Médéric Prévoyance proposera une tarification pour la reprise des risques en cours et une nouvelle proposition de contrat sera établie (sauf pour les entreprises en création qui adhérent au régime conventionnel au cours de la période de libre choix prévue par l’Accord de prévoyance - article 1 de l’annexe audit accord).

Conditions d’acceptation de la proposition de contrat

La présente proposition de contrat est à retourner signée à votre interlocuteur Xxxxxxxx Médéric.

❑ L’entreprise reconnaît avoir reçu, avant la signature de la présente proposition, les conditions générales « Prévoyance conventionnelle » n° 2668/2 de la Convention collective nationale des Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et sociétés de conseils.

Ce document lui a été remis le

L’acceptation par Xxxxxxxx Médéric Prévoyance des conditions contractuelles est formalisée par l’envoi des conditions particulières, qui associées aux conditions générales forment le contrat d’assurance. Les conditions particulières précisent la date d’effet, les catégories de personnel assurées, les garanties souscrites et les taux de cotisations.

L’entreprise devra nous retourner un exemplaire signé des conditions particulières. Elle s’engage à procéder au versement des cotisations telles qu’elles figurent au présent document, pour la couverture des risques correspondants.

La date d’effet des garanties retenue par Xxxxxxxx Médéric Prévoyance sera au plus tôt la date d’embauche du premier salarié. DATE D’EFFET SOUHAITÉE DU CONTRAT

Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , le Cachet de l’Entreprise

Nom et fonction du signataire : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Signature

AIMP1705-6918

Le présent contrat vous est proposé par Association de Moyens Assurances (AMA) association régie par la loi du 1er juillet 1901, Siren n°812986289, ORIAS n°16000160, xxx.xxxxx.xx, dont le siège social est sis 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx en qualité de Mandataire d’assurances de l’opérateur Malakoff Médéric Prévoyance, Institution de prévoyance régie par le livre IX du Code de la sécurité sociale. Si vous le souhaitez, AMA peut vous communiquer sur simple demande le nom des entreprises d’assurances mandantes. En cas de réclamation, vous pouvez adresser une demande écrite au Service Réclamations Entreprises Assurance - 00000 Xxxxxxxxxx Xxxxx ou par e-mail : xxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xxx. Vous pouvez vous adresser au médiateur du Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP), à l’adresse suivante : 00 xxx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx (saisine également accessible à l’adresse suivante : xxxxx://xxxx.xxxx.xx/xxxxxxx-xxxxxxxxx- de-la-protection-sociale-ctip/). Vous avez également la possibilité de vous adresser à l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) sise 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00. L’(Les) assureur(s) du(es) contrat(s) proposé(s) est (sont) : Malakoff Médéric Prévoyance : Institution de prévoyance régie par le livre IX du Code de la sécurité sociale - 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx.