CONVENTION DE PARTENARIAT
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
La SOCIETE ASSURANCES GESTION SERVICES (SAGESSE),
Société Anonyme Simplifiée au capital de 1 020 000 €, Immatriculée au RCS RODEZ sous le N° : 340 973 775
Immatriculé à l’ORIAS en tant que Courtier sous le N° : N°07000197
Dont le siège social est situé : 0, xxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXX (AVEYON)
Représentée par M. Xxxx Xxxxx XXXXX, demeurant 00 xxx Xxx Xxx, 00000 XXXXX (XXXXXXX) Agissant en sa qualité de Président,
Ci‐après SAGESSE
Satisfaisant aux obligations légales et notamment à celles du Code des Assurances,
Et
Nom de la Société ou du Courtier : Représentant légal : Forme juridique : Capital Social : Siège social : N°RCS : N°ORIAS :
Ci‐après « Le PARTENAIRE »,
Il est convenu que chaque affaire traitée en commun est soumise au présent protocole, sauf dérogation écrite spéciale.
PREAMBULE
SAGESSE :
- conçoit et commercialise en France Métropolitaine, directement ou à travers un réseau de PARTENAIRES, différents produits d’assurance qu’il place auprès de sociétés d’assurance qui en supportent les risques ;
Et
‐ commercialise des produits conçus par des sociétés d’assurance.
A cet effet, SAGESSE a reçu de ces sociétés une large délégation de gestion pour administrer la distribution des produits, la gestion des polices et des avenants, la gestion et le règlement des sinistres et le recouvrement des primes.
Pour toutes ces opérations, SAGESSE agit tant pour son compte que pour celui des mandantes.
Le PARTENAIRE est un intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS (agent ou courtier) qui apporte à SAGESSE, dans les conditions définies dans le présent protocole, des affaires aux programmes que ce dernier a négocié auprès des compagnies mandantes.
Les parties signataires conviennent dès à présent que les affaires réalisées se qualifient par une opération de Co‐ courtage.
I‐ DEFINITIONS
Dans les présentes, chacun des termes ci‐après aura le sens donné dans sa définition, à savoir :
PARTENAIRE : société de courtage, courtier ou agent général inscrit à l’ORIAS agissant dans son activité de courtage, entretenant avec SAGESSE une relation de Co‐courtage dans laquelle il n’apparaît jamais comme mandataire de SAGESSE ou de ses compagnies mandantes.
Co‐courtage : mode relationnel entre les parties en vertu duquel le PARTENAIRE se présente dans toutes les opérations de présentation d’assurance, comme le mandataire des assurés et SAGESSE comme le mandataire des compagnies auprès desquelles il place les risques.
Commissions : forme de rémunération du PARTENAIRE qui se décompose comme suit :
- une commission d’apport versée lors de la souscription d’une affaire nouvelle
- une commission rémanente versée les années suivantes.
Frais de courtage : frais facturés aux assurés par SAGESSE qui sont destinés à compenser les dépenses liées à la gestion des contrats et indissociables du contrat d’assurance.
Internet : ensemble des sites WEB mis à la disposition du PARTENAIRE, qu’il s’agisse des sites Internet ou Extranet.
II‐ ROLE DES PARTIES
2‐1 Rôle de SAGESSE
SAGESSE met à la disposition du PARTENAIRE un ou plusieurs sites Web (extranet et/ou internet) pour accueillir dans les meilleures conditions les demandes de souscription, gérer les sinistres et d’une manière générale répondre dans les délais les plus brefs aux demandes commerciales, administratives et techniques du PARTENAIRE qui lui sont adressées.
Il assume la maintenance de cette installation qui permet aux utilisateurs de prendre connaissance des règles de souscription, des tarifs et d’enregistrer, dans le respect des règles de souscription en vigueur, des garanties en temps réel.
SAGESSE ayant notamment pour tâche de placer les affaires auprès des sociétés d’assurance, le PARTENAIRE l’autorise, si lesdites sociétés décidaient ou étaient contraintes de ne plus assurer tout ou parties des produits d’assurance commercialisés par SAGESSE ou si l’intérêt des assurés et des parties du présent protocole le justifiait, à utiliser tout moyen à sa convenance pour négocier et tenter de replacer les affaires (affaires nouvelles et portefeuille) auprès d’autres assureurs sous réserve du respect d’un délai de 30 jours avant le déplacement des affaires.
En aucun cas la responsabilité de SAGESSE ne pourra être recherchée si cette dernière est obligée de résilier les contrats d’assurance souscrits par l’intermédiaire du PARTENAIRE suite à la résiliation du protocole portant le risque par la compagnie.
2‐2 Rôle du PARTENAIRE
Lorsque des garanties peuvent être délivrées à effet immédiat, le PARTENAIRE doit vérifier que les règles et procédures de souscription et d’attribution des garanties sont respectées avant leur enregistrement sur internet.
Il s’engage à respecter ces règles et à supporter personnellement les éventuelles conséquences de ses erreurs ou omissions.
Quand les garanties sont délivrées à effet différé, il transmet une proposition à SAGESSE pour l’interroger sur la faisabilité et s’interdit tout engagement ou prise d’effet avant la réponse de SAGESSE.
Dans tous les cas, il instruit selon les instructions de SAGESSE, toutes les déclarations des assurés afin de :
- fournir des informations et renseignements utiles et nécessaires à une bonne compréhension du contrat d’assurance,
- vérifier l’adaptation des clauses du contrat d’assurance et de ses garanties aux besoins et aux risques présentés,
- communiquer l’ensemble des documents contractuels.
Il est convenu que les obligations d’informations et de conseils des assurés prévues par le Code des Assurances aux articles L520‐1 et L520‐2 doivent être exécutées par le PARTENAIRE.
III‐ PRESTATIONS DE SAGESSE
SAGESSE fournit au PARTENAIRE :
- l’utilisation du site Internet SAGESSE
- possibilité de vente de l’ensemble des contrats groupe SAGESSE, existant ou qui seraient négociés à l’avenir
- une formation professionnelle au moyen de stages de perfectionnement facultatifs
- des informations régulières actualisées concernant les techniques et l’évolution des produits concernés
- une assistance en matière informatique pour les logiciels mis à disposition.
IV‐ OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
Au jour du démarrage de l’activité, le PARTENAIRE doit être inscrit à l’ORIAS en tant que courtier indépendant et aura une responsabilité civile professionnelle et une garantie financière à jour de cotisation. Il aura la qualité de commerçant, celle‐ci étant attestée par son inscription au Registre du commerce de son lieu d’exploitation.
Obligations relatives à la profession de courtier en assurances
En tant que courtier indépendant, le PARTENAIRE s’engage à respecter l’ensemble des règles déontologiques et professionnelles inhérentes à la profession de courtier en assurances telles qu’elles sont prévues par le Code des Assurances.
Il s’oblige, à l’égard de ses clients, à un devoir de conseil s’illustrant notamment par la présentation de différents produits d’assurances proposés par différentes entreprises d’assurances.
En cas de graves manquements avérés à la profession de courtier en assurances, SAGESSE sera en droit, nonobstant toute demande de dommages et intérêts, et à défaut pour le PARTENAIRE d’avoir régularisé la situation sous 30 jours
après envoi d’un courrier recommandé dénonçant les manquements, résilier les présentes aux torts exclusifs du PARTENAIRE sans préavis ni indemnité.
Devoir d’information et de conseil
Dans le cadre de ce partenariat, les obligations d’information et de conseil dues aux Clients et mentionnées à l’Article
L.520.1 du Code des Assurances sont à la charge exclusive du PARTENAIRE es qualité de courtier direct.
Afin d’aider le PARTENAIRE dans l’accomplissement de ses obligations, SAGESSE met à disposition du PARTENAIRE des formulaires types l’aidant à formaliser ses obligations d’information et de conseil à l’égard de son client.
L’utilisation de ces documents relève de la pleine appréciation du PARTENAIRE qui est en relation directe avec le client. La responsabilité de SAGESSE ne saurait donc être engagée par l’utilisation faite de ces documents, SAGESSE ne pouvant en cas se substituer au PARTENAIRE pour la mise en œuvre de ces obligations.
LE PARTENAIRE s’engage pour toute souscription à un Produit entrant dans le champ d’application des présentes à respecter les dispositions de l’article L520.1 du Code des Assurances ainsi que celles relatives au démarchage à domicile et à la vente à distance.
LE PARTENAIRE s’oblige notamment, conformément à la loi sur l’intermédiation en assurances (Décret au JO du 30/08/2006 et Arrêtés au JO du 07/11/2006) :
A informer le prospect/client, dès la première entrevue:
- de son identité complète et de son statut de courtier
- de son N° d’immatriculation en cette qualité sur le registre national des intermédiaires (ORIAS) ;
Préalablement à la souscription aux contrats d’assurances à remettre et faire signer au Client un document reprenant ses besoins en assurances ainsi que les dispositions du Contrat justifiant de la prise en compte de ses besoins. Pour l’accomplissement de cette obligation, le PARTENAIRE pourra utiliser les formulaires mis à sa disposition par SAGESSE.
Conserver un exemplaire signé de ce document dans le dossier de son Client.
Pour les cas où SAGESSE serait amenée, avec l’accord express et préalable du PARTENAIRE, à prendre contact avec l’un de ses clients afin de lui proposer un nouveau Produit, les obligations d’information et de Conseil seront à la charge de SAGESSE.
Lutte contre le Blanchiment des capitaux
LE PARTENAIRE atteste respecter strictement les obligations lui incombant au titre de la législation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, énumérées au Titre VI du Livre V du Code monétaire et Financier.
A l’exception des intermédiaires répondant aux conditions énoncées à l’article R.561‐38 du Code monétaire et financier, le PARTENAIRE est tenu de mettre en place son propre système d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en respectant a minima le dispositif LAB/LAT et la classification des risques retenus par la société SAGESSE. A ce titre, le PARTENAIRE déclare :
‐ Avoir pris connaissance et respecter la réglementation relative aux procédures LAB/LAT
‐ Avoir pris connaissance et respecter la procédure LAB/LAT de SAGESSE
‐ Transmettre, sur demande de SAGESSE, sa propre procédure
Déclaration de soupçon et remontée d’informations :
En cas de détection d’opération atypique ou douteuse (informations insuffisantes ou incohérentes, incidents financiers, moyens de paiement en provenance de l’étranger…), de suspicion de blanchiment d’argent, fraude fiscale ou financement du terrorisme,
Le PARTENAIRE s’engage à transmettre, sans délai, à la société SAGESSE, la copie des documents d’identité de l’assuré et le cas échéant du bénéficiaire effectif, l’objet et la nature de la relation d’affaires ainsi que tout document pertinent
pour que la société SAGESSE puisse assurer ses diligences, conformément à l’article R.561.13 du code monétaire et financier
Contrôle du dispositif LAB/LAT
SAGESSE pourra effectuer des contrôles sur place et sur pièces, dans les locaux de l’intermédiaire pour vérifier l’existence et le fonctionnement régulier de la procédure LAB/LAT du PARTENAIRE
Correspondant Tracfin
SAGESSE s’engage à communiquer, sur demande, les noms de leur(s) correspondant(s)/ déclarant(s) «Tracfin» respectif(s) et leur(s) éventuel(s) suppléant(s), et leurs coordonnées.
Traitement des réclamations
Le PARTENAIRE s’engage à respecter la Recommandation ACP n°2011‐R‐05 du 15 décembre 2011 sur le traitement des réclamations, ainsi que les dispositions des articles L520‐1 I, R520‐1 et R520‐2 du Code des assurances.
Le PARTENAIRE déclare avoir une procédure de traitement des réclamations. Il lui appartient d’informer sa clientèle de sa procédure de traitement des réclamations portant sur les prestations effectuées par ses soins, et notamment de ses délais et niveaux de traitement.
SAGESSE pourra effectuer un contrôle sur place et sur pièces, dans les locaux du PARTENAIRE pour vérifier l’application des dispositions de sa procédure.
V‐ RESPONSABILITE DU PARTENAIRE
Le PARTENAIRE est entièrement et seul responsable de la gestion de son agence et doit à cet effet faire siennes les obligations légales en matière juridique, fiscale et comptable.
Ayant toute liberté dans le traitement de la clientèle, il assume seul les actions en responsabilité intentées par ladite clientèle, de façon telle que SAGESSE ne soit jamais recherché, ni inquiété à ce sujet.
VI‐ DELIVRANCE DES GARANTIES AUX ASSURES
Avant de délivrer une garantie à un candidat à l’assurance, le PARTENAIRE doit vérifier les antécédents du souscripteur et faire, le cas échéant, remplir et signer par le souscripteur les imprimés prévus à cet effet pour recueillir ses déclarations.
Lorsque la garantie peut être délivrée à effet immédiat, il doit percevoir le montant de la prime au comptant ou un acompte défini par SAGESSE.
A défaut, il se porte ducroire de ce paiement.
7.1 Vérification des antécédents du souscripteur
Avant toute prise de garantie ou délivrance d’une attestation d’assurance, le PARTENAIRE doit vérifier par tout moyen que les informations fournies par le candidat à l’assurance sont réelles.
A défaut, il engage sa responsabilité professionnelle étant donné que SAGESSE ne dispose d’aucun moyen de contrôle, a priori, sur ces déclarations.
En aucun cas la responsabilité de SAGESSE ne pourra être recherchée par le fait de déclarations inexactes du souscripteur du contrat.
La délivrance de conditions particulières par SAGESSE, en conformité avec les informations fournies par le PARTENAIRE sur Internet, ne préjuge pas de la possibilité de faire application à l’encontre du souscripteur des dispositions prévues
aux articles L113‐8 ou L113‐9 du code des assurances dans le cas où la vérification effectuée postérieurement révèlerait de fausses déclarations.
7‐2 Délivrance des attestations d’assurance
Pour faciliter la vente de produits d’assurances automobiles et/ou moto, SAGESSE délivre par l’intermédiaire de son site Internet, une attestation d’assurance et/ou carte verte provisoire.
La remise de cette attestation s’effectue par le PARTENAIRE après enregistrement de la garantie sur Internet, la signature d’un formulaire de proposition et/ou des conditions particulières par le souscripteur et le paiement de la prime.
Lorsque la garantie est subordonnée à un accord écrit de SAGESSE, le PARTENAIRE attend cet accord pour pouvoir délivrer l’attestation.
VII‐ ENCAISSEMENT DES PRIMES
En aucun cas, le PARTENAIRE ne remettra à l’encaissement des chèques libellés à l’ordre de SAGESSE.
8.1 Encaissement des Affaires Nouvelles
Les garanties sur affaires nouvelles ne sont enregistrées qu’après le paiement auprès de SAGESSE de la première prime par le souscripteur. Le PARTENAIRE doit reverser à SAGESSE, dans les 10 jours, la prime accompagnée de l’ensemble des justificatifs.
Si des acomptes sont perçus par le PARTENAIRE, ils doivent être reversés sans délai à SAGESSE.
8.2 Encaissement Avenants
L’encaissement des primes ou ristournes s’effectue par l’intermédiaire du PARTENAIRE selon la même procédure de souscription que les affaires nouvelles.
8.3 Encaissement Termes
L’encaissement des primes termes s’effectue directement par SAGESSE.
Le terme n’est pas confié, les appels de cotisation sont toujours adressés au client final.
VIII‐ COMMISSIONS ET FRAIS DE COURTAGE
9.1 Modification/Résiliation des contrats/Responsabilité de SAGESSE
Dans le cas où un nouveau produit serait ajouté à la gamme existante, celui‐ci ne fera pas l’objet d’un avenant à ce protocole d’accord.
Si le taux de commission est modifié par une compagnie, le nouveau taux s’appliquera immédiatement au PARTENAIRE.
La responsabilité de SAGESSE ne saurait être engagée si des contrats groupes élaborés par SAGESSE avec des compagnies d’Assurances devaient être dénoncés ou résiliés par ces dernières.
En outre, SAGESSE ne saurait non plus être tenu responsable des majorations de primes fixées par les compagnies d’assurances et devant être répercutées sur les produits.
En cas d’élaboration d’un nouveau contrat groupe, de modification substantielle ou de résiliation d’un contrat existant au jour de la signature du présent protocole, SAGESSE s’engage à tenir informé le PARTENAIRE dans les plus brefs délais.
De même, en cas de modification du taux de commissions des contrats groupes, SAGESSE en tiendra également informé le PARTENAIRE.
9.2 Taux des commissions et frais rétrocédés
Le taux des commissions rétrocédées par SAGESSE au PARTENAIRE est variable selon les produits.
Le pourcentage de commissions est fixé par le PARTENAIRE dans les limites déterminées par SAGESSE.
Les pourcentages de commissions s’entendent sur les primes nettes de taxes et autres frais tant sur les primes comptant que sur les primes termes.
Commissions :
Pour tous les contrats de la gamme des produits groupes souscrits par l’apporteur, ce dernier percevra les % commissions tels que définis dans l’annexe 1 de la présente Convention.
Frais de gestion contrats
La gestionnaire SAGESSE s’engage à émettre au nom du PARTENAIRE les termes transmis par les Compagnies et à les envoyer aux clients.
Les frais perçus pour ces opérations seront partagés à 50% entre la Société SAGESSE et LE PARTENAIRE.
Ces frais sont laissés à l’appréciation du PARTENAIRE et ne pourront en aucun cas dépasser 30 % de la prime hors taxes. Si des prélèvements automatiques doivent être effectués, les frais facturés restent la propriété de SAGESSE.
Frais de gestion sinistres:
Le gestionnaire SAGESSE s’engage à gérer pour LE PARTENAIRE les sinistres et met à sa disposition son outil de gestion dédié. Les frais, en la matière, sont conservés par SAGESSE.
IX‐ SUIVI ADMINISTRATIF
10.1 Affaires Nouvelles et Avenants
Le PARTENAIRE s’oblige à fournir dans les délais les plus brefs (10 jours) à compter du jour de la demande d’assurance, tout document permettant à SAGESSE de procéder à la vérification des antécédents et autres déclarations faites à la souscription ainsi que la demande d’assurance et/ou les conditions particulières signées par le souscripteur.
10.2 Pièces signées
La fourniture des pièces signées des polices et avenants est du ressort du PARTENAIRE. Il s’engage à faire diligence pour faire régulariser le contrat par l’assuré et adresser le document contractuel à SAGESSE.
SAGESSE se réserve le droit de résilier les demandes d’assurances pour lesquelles les pièces signées ne lui sont pas parvenues.
X‐ QUALITE DU PARTENARIAT
Le PARTENAIRE est tenu de se conformer scrupuleusement aux devoirs que lui imposent les usages et les traditions professionnelles, sauvegarde et condition de son indépendance.
Les partenaires prennent l’engagement de respecter le secret des affaires sous toutes formes et de respecter les usages du courtage tels qu’ils sont précisés dans les annexes du code des assurances.
En cas de pluralité de PARTENAIRE sur une même affaire, le choix du PARTENAIRE appartiendra au client.
Tout ordre de remplacement entre deux PARTENAIRES de SAGESSE n’entrera en vigueur qu’à l’échéance principale à venir du contrat en question.
L’action professionnelle des partenaires doit être inspirée des impératifs suivants : 1 – service de la clientèle
2 – loyauté envers les compagnies
3 – confraternité vis‐à‐vis des collègues.
En outre, le PARTENAIRE s’interdit d’utiliser les nom, marque, logo de SAGESSE et de ses mandantes, en dehors des documents mis à sa disposition.
XI‐ CONFIDENTIALITE
Le PARTENAIRE s’interdit de divulguer ou d’exploiter en dehors du cadre du présent contrat, tout ou partie des méthodes, procédés, documents, fichiers, connaissances et renseignements commerciaux, techniques ou financiers qui lui sont ou seront connus dans le cadre du présent contrat et des activités du réseau.
Le PARTENAIRE s’engage expressément à conserver le secret sur tout le savoir‐faire, les documents, produits et autres, concernant la marque et enseigne SAGESSE et notamment :
- les documents de prospection commerciale,
- l’utilisation du fichier informatique,
- les documents mis à sa disposition,
Et plus généralement les méthodes de promotions et d’organisation de prestation de service de la marque.
Le PARTENAIRE reçoit au début de ses opérations avec SAGESSE un code et un mot de passe qui lui permettent de s’identifier lors de sa connexion par Internet et utilisé dans les conditions suivantes :
Outil Extranet :
Système d’accès par Internet aux fonctionnalités existantes ou qui pourraient être mises en place ultérieurement issues du système informatique SAGESSE.
Adresse du site : xxxx://xxx.xxxxxxx.xx rubrique « correspondant »
Utilisation :
Utilisateur habilité : l’utilisateur ainsi que ses collaborateurs sous son entière responsabilité.
Toutes les modalités et procédures de réalisation d’un devis ou d’une demande d’adhésion à partir du site Extranet, sont détaillées sur le site lui‐même.
Mot de passe :
L’accès à l’espace sécurisé « correspondant » de l’outil est protégé par la combinaison d’un identifiant et d’un mot de passe. Le PARTENAIRE ne pourra en céder le bénéfice à un tiers. Il s’engage à faire respecter cet engagement par son personnel.
En cas de difficulté de connexion, l’utilisateur habilité pourra joindre l’administrateur de l’Extranet à l’adresse mail suivante : xxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx
SAGESSE se réserve par ailleurs le droit d’effectuer à tout moment des interventions de toutes natures sur son système informatique.
XII‐ DUREE DE LA CONVENTION – FIN DES RELATIONS
La présente convention est conclue pour une durée d’un an avec tacite reconduction qui commencera à courir au jour de la signature, et résiliable par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois.
13.1 Modalités de Rupture des Relations
Le PARTENAIRE n’est pas tenu de fournir un volume déterminé de production annuelle que ce soit en chiffre d’affaire ou que ce soit en nombre de contrats.
Cependant, SAGESSE se réserve le droit d’interrompre sans préavis ni indemnité, toute collaboration avec LE PARTENAIRE
- En cas d’impossibilité pour SAGESSE de proposer des contrats groupement.
- Si Le PARTENAIRE ne respecte pas les règles auxquelles il a adhéré.
SAGESSE se réserve par ailleurs le droit de résilier le présent protocole en respectant un préavis de trente jours :
‐ lorsque la qualité des affaires produites génère de façon chronique d’importantes pertes techniques pour les compagnies mandantes de SAGESSE.
‐ lorsque le nombre des affaires réalisées se situe en dessous d’un seuil jugé antiéconomique pour l’une des deux parties.
Les conventions formées deviennent nulles de plein droit dès que le PARTENAIRE ne justifie plus de sa capacité professionnelle réglementée par les articles R511‐1 et suivants du code des assurances et des garanties indispensables à l’exercice de la profession d’agent ou de courtier notamment l’inscription à l’ORIAS, telles que prévues par la loi N° 89‐1014 du 31 décembre 1989. Elles deviennent également nulles dès lors que le PARTENAIRE ne justifie plus d’une attestation d’assurance RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE et GARANTIE FINANCIERE conformes aux règles définies par le décret du 24 septembre 1990 (article R530‐1 et suivants du code des assurances).
13.2 Conséquence de la Rupture des Relations
En cas de rupture du présent protocole, le PARTENAIRE s’engage à compter du jour de la fin des relations à :
- ne plus enregistrer de souscriptions
- ne plus encaisser de fonds de la part des assurés
- ne plus intervenir dans la gestion des dossiers
- restituer à SAGESSE tous documents qu’il aurait en sa possession.
SAGESSE se réserve le droit de résilier l’ensemble des contrats constituant le portefeuille du PARTENAIRE
XIII‐ INEXECUTION ET RESILIATION DU CONTRAT
Chacune des parties dispose d’une faculté de résiliation qui trouve sa justification dans la nécessité de pouvoir mettre fin à toute violation grave ou répétée des dispositions du présent contrat, de nature à mettre en péril la poursuite des relations commerciales et l’usage de la marque et du savoir‐faire.
En cas d’inexécution grave ou répétée de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, le présent contrat pourra être résilié avec un préavis de 6 mois, sans préjudice du droit de la partie résiliente d’obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la violation par l’autre partie.
La présente résiliation anticipée est indépendante de la résiliation de plein droit prévue à l’article 16 du présent contrat.
XIV‐ INCESSIBILITE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu intuitu personae, en considération des compétences et des qualifications du PARTENAIRE. Le PARTENAIRE est propriétaire de sa propre clientèle constituée pendant la période du présent contrat.
XV‐ CESSATION D’ACTIVITE
Le PARTENAIRE s’engage à mettre tout en œuvre et notamment consacrer le maximum de son temps pour parvenir à développer au mieux son activité. En cas de cessation d’activité ou de mise en sommeil volontaire de sa part, il est expressément convenu que ces arrêts, toutes périodes cumulées, ne sauraient excéder 2 mois sur une année.
Dans tous les cas, le PARTENAIRE s’engage à avertir par lettre recommandée SAGESSE de sa décision qui devra obligatoirement être motivée et indiquer la date de reprise envisagée.
Le PARTENAIRE sera averti de la reprise des activités ou du prolongement de l’arrêt par l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception.
Le non‐respect des dispositions du présent chapitre entraîne la résiliation de plein droit du présent contrat.
XVI‐ ENGAGEMENT DE PROCEDURES COLLECTIVES
A l’encontre de SAGESSE, le PARTENAIRE est averti de la désignation de tout administrateur ou mandataire judiciaire et plus généralement de toute procédure susceptible d’entraîner la disparition de la personnalité morale du partenaire qui pourra se substituer tout successeur.
A l’encontre du PARTENAIRE, SAGESSE est averti de la désignation de tout administrateur ou mandataire judiciaire et plus généralement de toute procédure susceptible d’entraîner la disparition de l’activité.
XVII‐ CLAUSE D’INTEGRALITE DU CONTRAT
Les clauses de ce contrat y compris les annexes constituent l’intégralité des accords entre les parties et prévalent sur tout autre document antérieur. Aucune des parties n’a consenti un mandat de représentation à l’autre partie à l’effet de conclure un engagement séparé ; de même, aucune des parties ne pourra être engagée sur la base d’accords verbaux ou implicites ou même écrits qui n’a pas été expressément stipulés dans le présent contrat.
Le présent contrat ne pourra être amendé ou modifié de quelque manière que ce soit hormis d’un écrit dûment signé par un représentant habilité de chacune des parties.
XVIII‐ CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
De convention expresse, en cas de contestation de quelque nature qu’elle soit, relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat, le tribunal de commerce de RODEZ, même en cas de demande incidente d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, sera seul compétent.
Fait à
Le
Signature des parties
Précédée de la mention « Lu et approuvée »
Pour la SAS SAGESSE, Pour le PARTENAIRE
10
X. XXXXX, son Président
ANNEXE PROTOCOLE DE PARTENARIAT SAGESSE TAUX DE RETROCESSIONS
DES COMMISSIONS ET DES FRAIS DE COURTAGE
Les commissions des produits SAGESSE sont ainsi établies :
PRODUIT | COMMISSIONS | FRAIS DE GESTION1 |
AUTO ALLIANZ | 13% | 50% |
AUTO MALUS AXA | 13% | 50% |
MRH AXA | 18% | 50 % |
PNO AXA | 18 % | 50% |
SANTE France MUTUELLE | 15% | 50 % |
PJ CFDP PRO | 22 % | 50% |
PJ CFDP PARTICULIER | 28% | 50% |
BAR/TABAC/RESTAURANT/ ALLIANZ2 | 25% | 50% |
AVERTISSEMENT
Ce document est délivré et réservé aux Partenaires SAGESSE pour un usage strictement confidentiel.
Aucun reversement de commissions ne sera réalisé dès lors que le Partenaire ne sera en mesure de justifier de son immatriculation à l’ORIAS en tant que Courtier.
La responsabilité de SAGESSE ne saurait être recherchée en cas :
*D’augmentation tarifaire par les entreprises d’assurances
* De résiliation des contrats groupes par les entreprises d’assurances
2 Produit réservé aux Affiliés SAGESSE
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