Conditions générales de Mise A Disposition de Cdiscount Marketplace par le Site Hébergeur sur www.cdiscount.com Date d’entrée en vigueur de la dernière mise à jour : 01/04/2020
Date d’entrée en vigueur de la dernière mise à jour : 01/04/2020
ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS
1. PREAMBULE
2. OBJET
3. CONDITIONS D'INSCRIPTION DU VENDEUR DANS LE CADRE DE L'UTILISATION DU SERVICE CDISCOUNT MARKETPLACE
3.1. Inscription au service Cdiscount Marketplace
3.2. Identifiant / Mot de passe
4. CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE CDISCOUNT MARKETPLACE
5. RÔLE DU SITE HEBERGEUR
6. PAIEMENT ET MODALITES DE REGLEMENT
6.1. Paiement du Produit par l'Acheteur
6.2. Commissions et frais de gestion en plusieurs échéances par l'Acheteur
6.3. Reversement du fruit de ses ventes au Vendeur
6.4. Réserve de garantie
6.5. Modalités de règlement
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1. Licence concédée au Site Hébergeur par le Vendeur
7.2. Licence concédée au Vendeur par le Site Hébergeur
8. RESPONSABILITES DU SITE HEBERGEUR
9. RESPONSABILITES ET GARANTIES DU VENDEUR
9.1. Responsabilités à l'égard du Site Hébergeur et/ou des tiers
9.2. Garanties du Vendeur
10. ASSURANCE
11. DUREE - MODIFICATION DES CGMAD
11.1. Durée
11.2. Modification
12. SUSPENSION - RESILIATION - FERMETURE DE COMPTE
12.1. Résiliation pour convenance
12.2. Sanctions en cas de non-respect de ses obligations par le Vendeur
12.3. Autres cas de résiliation ou suspension
12.4. Conséquences de la résiliation
13. PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
14.1. Données personnelles du Vendeur
14.2. Données personnelles des Acheteurs
14. ETHIQUE
15. CONFIDENTIALITE
16. DISPOSITIONS FINALES
16.1. Indépendance
16.2. Cession
16.3. Dissociation
16.4. Non renonciation - tolérance
16.5. Force majeure
16.6. Notifications
16.7. Litige
Annexe 1. Modalités de mise en vente des Produits du Vendeur Annexe 2. Sommes dues au Site Hébergeur
Annexe 3. Conditions impératives de livraison
Annexe 4. Contrat Cadre de Service de Paiement CNOVA PAY Annexe 5. Charte des bonnes pratiques
Annexe 6 (optionnelle). Conditions Générales du Service Cdiscount Fulfilment
ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS
Acheteurs : client(s) consommateur(s) ou professionnel(s) qui achète(nt) des Produits auprès des Vendeurs sur la plateforme technique de Marketplace du Site.
Cdiscount Marketplace : plateforme technique de vente en ligne mettant en relation les Vendeurs et les Acheteurs en vue de la conclusion de contrats de vente de Produits sur le Site.
CGMAD : Conditions Générales de Mise A Disposition applicables à la relation contractuelle entre Cdiscount Marketplace et chaque Vendeur.
CGU : Conditions Générales d’Utilisation de Cdiscount Marketplace à destination des Acheteurs et opposables aux Vendeurs.
CNOVA PAY : société assurant les prestations de services de paiement conformément au Contrat Cadre de Service de Paiement.
Compte de Paiement Vendeur : Compte de paiement ouvert auprès de CNOVA PAY dédié au Vendeur, pour assurer le reversement des sommes appartenant au Vendeur au titre des ventes de Produits qu’il réalise auprès des Acheteurs conformément au Contrat Cadre de Service de Paiement CNOVA PAY.
Espace Vendeur : interface personnelle du Vendeur mise à disposition par le Site Hébergeur, à travers laquelle il gère sa boutique hébergée sur Cdiscount Marketplace.
Produit(s) : Bien(s) ou service(s) vendu(s) en ligne par les Vendeurs au profit des Acheteurs sur le Site.
Règlement : désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Site Hébergeur : Société CDISCOUNT SA (RCS Bordeaux 424 059 822) hébergeant la plateforme technique Cdiscount Marketplace.
Vendeur(s) : Professionnel(s) qui propose(nt) à la vente des Produits sur Cdiscount Marketplace auprès des Acheteurs.
1. PREAMBULE
Le Site Hébergeur, met à disposition des Vendeurs la plateforme technique Cdiscount Marketplace sur laquelle ces derniers peuvent présenter et vendre leurs Produits sur le Site.
Les documents contractuels suivants s’appliquent à la relation Vendeur – Site Hébergeur :
- Les Conditions Générales de Mise A Disposition de Cdiscount Marketplace (CGMAD) ;
- Les Annexes aux CGMAD :
➢ Annexe 1 : Modalités de mise en vente des Produits du Vendeur
➢ Annexe 2 : Sommes dues au Site Hébergeur
➢ Annexe 3 : Conditions impératives de livraison
➢ Annexe 4 : Contrat Cadre de Service de Paiement CNOVA PAY
➢ Annexe 5 : Charte des bonnes pratiques
➢ Annexe 6 (optionnelle): Conditions Générales du Service Cdiscount fulfilment
Ces documents forment un tout indissociable. Les annexes optionnelles peuvent déroger à certaines stipulations des CGMAD et le cas échéant prévalent sur ces dernières.
2. OBJET
Les CGMAD ont pour objet de régir les rapports juridiques entre le Site Hébergeur et le Vendeur au titre de la commercialisation par ce dernier de ses Produits par l’intermédiaire du service Cdiscount Marketplace.
3. CONDITIONS D’INSCRIPTION DU VENDEUR DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SERVICE CDISCOUNT MARKETPLACE
3.1. Inscription au Service Cdiscount Marketplace
Peuvent s'inscrire comme Vendeurs sur Cdiscount Marketplace, les personnes morales (en ce compris les personnes physiques ayant la capacité de vendre des Produits à titre professionnel), immatriculées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoires des Métiers pour les sociétés domiciliées sur le territoire Français et auprès de tout registre équivalent pour les sociétés domiciliées sur un autre territoire, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle et régulièrement déclarées en tant que telles auprès des organismes fiscaux et sociaux dont elles relèvent.
Préalablement à son inscription à Cdiscount Marketplace, le Vendeur :
- a accès aux présentes CGMAD, à la Charte des Bonnes Pratiques et aux CGU, dont il s’engage
à prendre connaissance ;
- doit s’assurer et garantit que les conditions de vente qu’il applique aux Acheteurs sont conformes aux prescriptions légales et règlementaires des pays dans lesquels les Produits peuvent être livrés, aux chartes professionnelles applicables, aux présentes CGMAD, à la Charte des Bonnes Pratiques et aux CGU ;
- déclare que son siège social, ou tout ou partie de son activité, ne relèvent pas d’un ou plusieurs pays faisant l’objet d’une quelconque sanction, mesure restrictive, embargo total ou partiel, ou prohibition prévus par la loi, un règlement européen ou une décision internationale, dont les listes sont communiquées par les autorités françaises et /ou internationales (notamment le Groupe d’action financière (GAFI)) et/ou des Nations-Unies (résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies).
Pour s’inscrire au service, le Vendeur doit compléter de manière exacte et exhaustive le formulaire de demande d’ouverture de compte Cdiscount Marketplace. Le Site Hébergeur se réserve le droit à sa discrétion de demander tous documents justificatifs complémentaires, y compris après l’inscription du
Vendeur, et notamment les coordonnées bancaires d’un établissement bancaire présentant des garanties suffisantes situé dans l’un des pays inclus dans l’espace unique de paiement en euros (« SEPA ») et ayant pour titulaire de compte la personne morale inscrite sur Cdiscount Marketplace.
Lors de cette inscription, le Vendeur formalise son acceptation des CGMAD, de la Charte de Bonnes Pratiques, des CGU applicables au Site Hébergeur et des Conditions Générales du service Cdiscount Fulfilment.
Le Vendeur est tenu de notifier spontanément au Site Hébergeur, via son Espace Vendeur, toute modification concernant des informations communiquées lors de son inscription et est responsable en cas de manquement à cette obligation.
Le Vendeur reconnait et accepte que son inscription sur Cdiscount Marketplace est conditionnée à l’ouverture du Compte de Paiement Vendeur conformément au Contrat Cadre de Service de Paiement CNOVA PAY annexé aux présentes.
Une même personne morale ne peut disposer que d’un seul compte Vendeur.
Le Site Hébergeur se réserve le droit de valider ou refuser toute demande d’inscription.
Une fois que le Vendeur a terminé son inscription, il peut procéder à la commercialisation de ses Produits sur le Site.
Le Vendeur bénéficie d’une interface unique, l’Espace Vendeur, pour administrer ses catalogues et ses ventes.
Si de fausses informations ont été fournies lors de l'inscription ou si un Vendeur omet de notifier un changement, le Site Hébergeur peut procéder à la résiliation de plein droit, dans les conditions indiquées à l’article 12.2 « Sanctions en cas de non-respect de ses obligations par le Vendeur » des présentes, de l'inscription à Cdiscount Marketplace dudit Vendeur, étant précisé que l’abonnement du mois en cours reste dû.
3.2. Identifiant / Mot de passe :
Il est interdit au Vendeur de mentionner ou de suggérer dans son nom de boutique ainsi que dans ses commentaires tout lien hypertexte externe à Cdiscount Marketplace. Le pseudonyme du Vendeur ne doit pas être représenté par un nom de domaine (par exemple xxxx-xxxxxx.xxx). Son identifiant ainsi que les commentaires accompagnant son offre ne doivent pas comporter de références telles que « www », « .fr », « .com », « .net », etc. En outre le Vendeur s’interdit de renseigner un nom de boutique qui pourrait créer un risque de confusion avec le Site Hébergeur, notamment utilisant le terme
« discount » ou avec tout droit de propiété intellectuelle pour lequel il ne disposerait pas d’une autorisation du titulaire. Dans l'hypothèse où un Vendeur ne respecterait pas ces conditions, le Site Hébergeur pourra suspendre le compte Cdiscount Marketplace du Vendeur le temps que ce dernier fasse les modifications nécessaires. En telle hypothèse, les offres du Vendeur seront retirées du Site. Dans l'hypothèse où le Vendeur refuserait de procéder à cette modification, le Site Hébergeur se réserve le droit de procéder à la clôture du compte pour inexécution dans les conditions des CGMAD.
Le Vendeur accède pour la première fois à son compte grâce à un mot de passe provisoire communiqué par le Site Hébergeur lors de l’inscription. Le Vendeur doit modifier ce mot de passe par un mot de passe de son choix lors de la première connexion à son Espace Vendeur.
L’Espace Vendeur permet notamment au Vendeur de créer son catalogue Produits et gérer la mise en ligne de ses Produits, de valider la disponibilité des Produits sur chaque commande faite par un
Acheteur, de renseigner le suivi des expéditions, et de revoir l’historique des ventes qu’il a réalisées via Cdiscount Marketplace.
L’utilisation de ce compte et du mot de passe associé est strictement personnelle au Vendeur et limitée, à compter de la fermeture de sa boutique, à la durée nécessaire pour lui permettre de respecter ses obligations au titre des présentes.
Le Vendeur est seul responsable de la sécurité de ses identifiant et mot de passe. La divulgation aux tiers n'est pas autorisée. L’identifiant ne peut être utilisé que pour obtenir l'accès à Cdiscount Marketplace et aux services qui y sont proposés. Le Vendeur est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance de son identifiant et/ou mot de passe, le Vendeur est tenu d'en changer sans délai.
En outre, le Vendeur s’interdit d’utiliser la plateforme Cdiscount Marketplace avec l’identifiant d’un
autre Vendeur.
4. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE CDISCOUNT MARKETPLACE
Le Vendeur décide librement des Produits qu'il souhaite proposer sur Cdiscount Marketplace, des prix de vente de ses Produits et des conditions de leur vente. Le Vendeur respecte néanmoins les obligations contenue dans les documents contractuels listés en « Préambule » et en particulier l’Annexe 1 des présentes ainsi que toutes autres instructions (guides, communications etc..) qui pourront lui être régulièrement communiquées par le Site Hébergeur.
Le Site Hébergeur attire l’attention du Vendeur sur le fait que Cdiscount Marketplace comptabilise un trafic important d’internautes. L’importance de ce trafic est susceptible d’impacter sensiblement l’activité du Vendeur.
Le Vendeur doit à tout moment, s’assurer de dimensionner de manière adéquate ses offres et d’être en capacité de traiter les commandes qu’il reçoit, afin d’assurer le respect de ses obligations légales et contractuelles en tant que Vendeur.
Le Vendeur ayant seul la maîtrise de son activité sur Cdiscount Marketplace, tant en amont des ventes (notamment choix des offres mises en ligne et du volume d’affaire généré) qu’en aval (notamment respect des délais de livraison et traitement des demandes clients), le Site Hébergeur ne pourra pas être tenu responsable du succès ou insuccès commercial ou encore d’une quelconque situation de dépendance économique
5. RÔLE DU SITE HEBERGEUR
5.1. Le Vendeur et le Site Hébergeur ne sont liés contractuellement que dans la mesure où
le Site Hébergeur met à la disposition du Vendeur, dans le cadre des présentes CGMAD, une plateforme technique permettant d'opérer des ventes.
A cet égard, il n'existe pas de contrat de vente entre le Site Hébergeur et l'Acheteur ; le contrat de vente est établi entre le Vendeur et l'Acheteur.
Le Site Hébergeur n'est pas responsable des informations relatives au Produit objet de la vente, notamment de la véracité, de l'exactitude et de l'exhaustivité de sa description.
5.2. Le Site Hébergeur n'est pas impliqué dans la négociation et dans l'exécution des contrats conclus entre un Vendeur et un Acheteur sur Cdiscount Marketplace et n'est donc pas tenu d'intervenir dans les litiges éventuels entre le Vendeur et l’Acheteur.
Dans l’intérêt de la défense des Acheteurs de son site et de son image de marque, le Site Hébergeur se réserve toutefois le droit – notamment dans le cadre de l’article 12.3.4 des CGMAD – d’intervenir pour la résolution de tout litige et le Vendeur s’engage à respecter la solution qui aura été trouvée par l’intervention du Site Hébergeur.
5.3. Le Vendeur reconnait expressément que le Site Hébergeur n’a en aucun cas la qualité de revendeur des Produits proposés par lui sur Cdiscount Marketplace. En conséquence, le Site Hébergeur n’assumera :
- aucun coût lié à l’achat des Produits vendus par le Vendeurs via Cdiscount Marketplace ;
- aucun coût lié au financement des stocks du Vendeur, à la perte des stocks ou aux invendus ;
- aucun frais lié à la promotion des ventes ;
- aucun investissement spécifique aux Produits et plus largement à l’activité du Vendeur.
6. PAIEMENT ET MODALITES DE REGLEMENT
6.1. Paiement du Produit par l’Acheteur
6.1.1. L’Acheteur effectue le paiement du Produit acheté sur le Site Hébergeur via Cdiscount Marketplace avec un moyen de paiement proposé sur le Site Hébergeur, notamment :
- carte de crédit ou de débit acceptée sur le Site ;
- paiement en plusieurs échéances ;
- tout autre moyen de paiement accepté par le Site Hébergeur.
Le Site Hébergeur assure la collecte des fonds payés par les Acheteurs au Vendeur et assumera les impayés imputables à des fraudes à la carte de crédit (c’est-à-dire des achats frauduleux suite à un vol ou l’usage non autorisé d’informations concernant de cartes de crédit) dès lors que le Vendeur aura suivi les procédures mises en place par le Site Hébergeur le cas échéant afin de limiter les fraudes. Le Vendeur restera pour sa part tenu de tous autres coûts et frais liés à de telles fraudes tels que les frais de récupération de Produits.
Il est toutefois convenu que le Site Hébergeur n’assumera pas les impayés imputables à une fraude à la carte de crédit :
• en relation avec tout produit du Vendeur qui n’est pas expédié strictement en conformité avec les modalités de mise en vente et d’expédition annexées aux présentes CGMAD ;
• ou dans tous les cas où le Site Hébergeur aura alerté le Vendeur du risque de fraude.
Le Vendeur assumera tout autre risque de fraude, de vol ou de perte dont la charge ne serait pas expressément portée sur le Site Hébergeur par les présentes CGMAD.
6.1.2. Le Site Hébergeur se réserve la possibilité d’appliquer des frais au Vendeur dans les conditions de l’article 6.2 selon le moyen de paiement choisi (hors carte bancaire).
Le Vendeur s’engage à accepter le moyen de paiement choisi par l’Acheteur.
6.1.3 Le Vendeur s’engage à adresser sa facture à l’Acheteur, soit dans le colis, soit par envoi à l’adresse
postale de l’Acheteur, soit par email.
6.1.4 Le Vendeur ne remboursera pas l'Acheteur en dehors du Site Hébergeur : il devra utiliser son Espace Vendeur afin d’effectuer tous remboursements ou ajustements pour des ventes qu’il a conclues via Cdiscount Marketplace ; sur son ordre, le Site Hébergeur re-créditera l’Acheteur en conséquence.
Le Vendeur prendra en charge les frais de retour du Produit en cas d’erreur de référence imputable au Vendeur, de mise en jeu d’une garantie légale de conformité, ou Produit se révélant abimé au déballage, ou de tout autre motif pour lequel la loi impose la prise en charge de frais de retour au Vendeur.
6.2. Commissions et frais de gestion en plusieurs échéances par l’Acheteur
6.2.1. Le Site Hébergeur facture au Vendeur une commission sur chaque commande de Produit acceptée par le Vendeur. Le montant de la commission applicable à chaque catégorie de Produit est mentionné en Annexe 2 des présentes CGMAD. Les sommes dues au Site Hébergeur applicables à une vente sont ceux mentionnés dans la grille tarifaire applicable au moment de la commande du Produit concerné par l’Acheteur.
Les commissions sont exigibles dès que l’Acheteur a acquitté le prix de la vente pour les paiements comptant ou à la première échéance pour les paiements en plusieurs échéances.
Les commissions restent acquises au Site Hébergeur dans les hypothèses où la vente est annulée ou résolue pour tout motif étrangé au Site Hébergeur, y compris dans les cas où la vente est automatiquement annulée en raison de l’absence d’expédition du Produit dans les délais maximum annoncés par le Vendeur, compte tenu du fait que le service ait été rendu par le Site Hébergeur.
En revanche, bien que le service ait été rendu par le Site Hébergeur, ce dernier reverse les commissions au Vendeur dans les hypothèses où l’Acheteur annule sa commande avant expédition ou exerce son droit de rétractation après livraison du Produit.
6.2.2. Le Site Hébergeur facturera au Vendeur des frais de gestion sur chaque Produit vendu par le Vendeur pour lequel l’Acheteur a opté pour un paiement en plusieurs échéances. Le montant de ces frais de gestion est mentionné en Annexe 2 des présentes CGMAD.
6.2.3. La facturation des frais et commissions précités sera réalisée quotidiennement et prélevée par décade.
6.2.4. Les sommes dues au Site Hébergeur sont susceptibles de faire l’objet de modifications permanentes ou temporaires, notamment à l’occasion d’événements à caractère promotionnel (par exemple, des journées de mise en vente gratuite) ou de lancement de nouveaux services. Ces modifications entrent en vigueur à la date indiquée dans la communication concernant l'événement promotionnel temporaire ou le nouveau service sur le site.
6.3. Reversement du fruit de ses ventes au Vendeur
6.3.1. Les versements des fruits des ventes des Produits par le Site Hébergeur au Vendeur sont effectués par virement et, sauf exception dûment justifiée auprès du Site Hébergeur ou accord de ce dernier, sur un compte bancaire au nom du Vendeur, conformément au Contrat Cadre de Service de Paiement CNOVA PAY annexé aux présentes.
Pour chaque échéance, le montant du virement correspond au montant des sommes devenues disponibles – dans les conditions de l’article 3.4 du Contrat Cadre de Service de Paiement CNOVA PAY
– pendant la précédente décade, minoré des commissions, de toute autre somme due par le Vendeur au Site Hébergeur et des sommes déjà versées au Vendeur.
Tableau récapitulatif des versements par décade Le 21 du mois M
Le 1er du mois M+1 Le 11 du mois M+1:
A noter : le Site Hébergeur pourra décaler le versement en fonction de la date effective de livraison dans le cas où le Site Hébergeur aurait connaissance de celle-ci à partir du numéro de suivi communiqué par le Vendeur au Site Hébergeur.
Le Vendeur doit être titulaire d’un compte bancaire professionnel et veiller à renseigner correctement ses coordonnées bancaires (notamment le numéro IBAN). Dans l’hypothèse où le Vendeur aurait indiqué des coordonnées bancaires erronées sur son compte Cdiscount Marketplace, il ne pourrait engager la responsabilité du Site Hébergeur pour non-paiement du fruit de ses ventes.
6.3.2. A noter :
- Pour le premier paiement, la date de paiement sera effectuée dans un délai minimum de trente (30) jours après la première vente du VendeurA la suite d’un changement des coordonnées du compte bancaire du Vendeur, la date de paiement pourra être décalée jusqu’à vingt (20) jours calendaires maximum à compter de la réception par le Site Hébergeur de tous les documents justificatifs demandés par le Site Hébergeur.
AFIN DE PROTEGER LES ACHETEURS ET DURANT LE TEMPS NECESSAIRE A TOUTES INVESTIGATIONS CONCERNANT LES ACTIONS ET/OU EXECUTION PAR LE VENDEUR DE SES OBLIGATIONS DANS LE CADRE DE SES VENTES CONCLUES AVEC LES ACHETEURS, LE SITE HEBERGEUR SE RESERVE LE DROIT DE RETARDER LE VERSEMENT DE TOUT OU PARTIE DES SOMMES DUES AU VENDEUR, NOTAMMENT DANS L’HYPOTHESE OU LES INFORMATIONS A DISPOSITION DU SITE HEBERGEUR, NOTAMMENT AU REGARD DES RECLAMATIONS DES ACHETEURS, AMENENT A LA CONCLUSION QUE LES VENTES REALISEES PAR LE VENDEUR RISQUENT DE PROVOQUER UN NOMBRE ANORMAL DE RECLAMATIONS.
6.4. Réserve de garantie
Le Vendeur reconnait et accepte que soit constitué et maintenu une réserve de garantie au profit du Site Hébergeur. Ce montant de garantie forfaitaire sera détenu par le Site Hébergeur afin de garantir le respect des obligations du Vendeur envers le Site Hébergeur et permettre à ce dernier de se prémunir contre les risques qu’il subit. Le montant de cette garantie sera calculé par le Site Hébergeur de manière proportionné aux risques subis par ce dernier. Ce montant pourra être ajusté en considération de la variation des risques subis par le Site Hébergeur.
La garantie susmentionnée est maintenue pendant toute la durée de la relation contractuelle avec le Site Hébergeur et pendant une durée ne pouvant excéder douze (12) mois après sa résiliation.
6.5. Modalités de règlement
Sauf mention contraire, toutes les sommes dues au Site Hébergeur sont indiquées en euros (EUR) TTC. Il est de la responsabilité du Vendeur de payer toutes les sommes et taxes applicables résultant de l'utilisation du Site Hébergeur.
Le Site Hébergeur se réserve le droit de vérifier les informations communiquées par le Vendeur par l’intermédiaire de l’interface Cdiscount Marketplace, et de prélever automatiquement sur la carte bancaire du Vendeur ou de débiter le Compte de Paiement ou le compte bancaire de ce dernier tout
montant effectivement dû au Site Hébergeur, ce que le Vendeur reconnaît et accepte en s’inscrivant au service de Cdiscount Marketplace. Le Vendeur doit en conséquence fournir les coordonnées de sa carte bancaire au Site Hébergeur. Le Site Hébergeur se réserve en outre la possibilité d’exiger la communication par le Vendeur de ses coordonnées bancaires et la signature d’un mandat de prélèvement de type SEPA ce que le Vendeur reconnait et accepte d’ores et déjà.
Une compensation s’opèrera de plein droit - que les conditions légales de la compensation soient réunies ou non - entre les sommes dues par le Vendeur au Site Hébergeur et celles dues par le Site Hébergeur au Vendeur.
En conséquence, le Vendeur consent expressément à ce que la compensation des sommes dues par le Vendeur au Site Hébergeur, que ce soit au titre des présentes CGMAD ou au titre de toute autre relation commerciale que les Parties pourraient entretenir par ailleurs, avec toutes les créances que le Site Hébergeur doit au Vendeur , à quelque titre que ce soit, soit automatique et immédiate.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, CDISCOUNT est dans l’obligation d’informer le Vendeur qu’en cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront dus de plein droit à date d’échéance de la facture, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire fixée à quarante (40) euros par décret pour frais de recouvrement.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1. Licence concédée au Site Hébergeur par le Vendeur
Le Vendeur consent au Site Hébergeur, à titre gratuit, les droits non exclusifs d’utilisation, de reproduction et de représentation de ses éléments distinctifs (marques, dénomination sociale, nom commercial, logos etc.) et, s’agissant de tous autres éléments graphiques ou textes fournis par le Vendeur, les droits non exclusifs d’utilisation, de reproduction, de représentation et d’adaptation et ce, pour le monde entier, sur tout support, pour la durée d’inscription à Cdiscount Marketplace et pour tout type d’exploitation liée à Cdiscount Marketplace et au Site Hébergeur.
Concernant spécifiquement les textes, photos et/ou libellés intégrés par le Vendeur dans les fiches produits et sous réserve qu’ils revêtent un caractère original, la licence concédée au Site Hébergeur sera consentie pour la durée légale des droits, en ce compris toutes les prorogations qui pourront y être apportées.
Le Vendeur consent au Site Hébergeur le droit de réorganiser/redimensionner les contenus qu’il fournit, notamment dans les cas où des contraintes de présentation en ligne ou d’ergonomie l’exigeraient.
Le Site Hébergeur fournit les matrices des fiches produits (structure, champ, hiérarchie des champs…) et en conserve la propriété exclusive. Le Vendeur s’interdit de reproduire ces matrices pour son propre compte ou celui de tiers.
7.2. Licence concédée au Vendeur par le Site Hébergeur
Le Vendeur reconnait et accepte disposer d’une licence non exclusive d’utilisation des éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle et qu’il pourra utiliser en application des présentes CGMAD – en ce compris l’Espace Vendeur – (ci-après les « Eléments protégés ») en contrepartie du paiement de son abonnement. Cette licence est consentie pour la durée des CGMAD, incessible et ne saurait être considérée comme un transfert de propriété. Le Vendeur s’interdit donc de céder,
transférer, prêter, sous-licencier, déléguer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, directement ou indirectement, un quelconque droit d’utilisation des Eléments protégés.
Le Vendeur s’interdit en tout état de cause :
• De tenter de copier, modifier, reproduire, créer toute œuvre dérivée, altérer, créer un miroir, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer l’ensemble ou toute partie des Eléments protégés sous toute forme, sur tout support ou par le biais de tout moyen que ce soit ;
• De tenter de désassembler, effectuer toute rétro-ingénierie ou rendre compréhensible de toute autre manière l’ensemble ou une partie des Eléments protégés ;
• D’accéder à l’ensemble ou une partie des Eléments protégés dans le but de concevoir une solution concurrente ;
• D’accéder aux Eléments protégés sous forme de code source ou de codage déverrouillé avec commentaires ;
• D’utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Web ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie des Eléments protégés ;
• De tenter de toute manière que ce soit de supprimer, contourner toute mesure de protection technique (MPT), ni utiliser ou fabriquer dans une optique de vente ou de location, importer, distribuer, vendre ou louer, proposer à la vente ou à la location, promouvoir la vente ou la location ou détenir à des fins d’utilisation privée ou commerciale tout moyen servant à faciliter la suppression ou le contournement non-autorisé des MPT,
• D’utiliser les Eléments protégés afin de fournir des services à des tiers ou octroyer une sous licence, vendre, louer, céder, affecter, distribuer, afficher, divulguer, exploiter commercialement ou rendre les Eléments protégés disponible de toute autre manière à toute tierce partie.
8. RESPONSABILITES DU SITE HEBERGEUR
Le Site Hébergeur met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer les prestations objet des CGMAD mais ne garantit pas que le Site Hébergeur, en ce compris Cdiscount Marketplace et les services associés, soient disponibles en permanence.
Dans les conditions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la responsabilité du Site Hébergeur ne peut être recherchée en cas de litige (notamment actions en contrefaçon) portant sur les informations communiquées par le Vendeur sur Cdiscount Marketplace (textes, images, photos, marques, logos, etc.), que si le Site Hébergeur n'a pas réagi promptement afin de les retirer du Site ou d’en rendre l’accès impossible, suite à réception d’une notification conforme au texte précité.
Etrangère à la vente conclue entre le Vendeur et les Acheteurs, la responsabilité du Site Hébergeur ne peut être recherchée en cas de litige, en lien avec les Produits et leur vente, né avec un Acheteur ou une administration notamment.
La responsabilité du Site Hébergeur est limitée à la réparation des dommages directs et prévisibles dans la limite :
• dans le cadre d’une commande, du prix de vente du Produit objet du litige ; ou
• dans toute autre hypothèse, du montant des commissions perçues au titre de l’activité du Vendeur au cours du mois précédant le fait générateur de responsabilité.
La responsabilité du Site Hébergeur ne pourra en aucun cas être engagée au titre de tout dommage indirect tel que les pertes de chiffre d’affaires ou bénéfice, pertes ou altérations des données, atteinte à l’image, etc.
La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable :
• en cas de dol ou de faute lourde du Site Hébergeur ; et
• en cas de dommages corporels, de réclamations fondées sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
9. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES DU VENDEUR
9.1. Responsabilités à l’égard du Site Hébergeur et/ou des tiers.
Le Vendeur est seul responsable des dommages et préjudices de tous types causés aux Acheteurs et à tout autre tiers du fait des contenus qu’il met en ligne sur Cdiscount Marketplace, des Produits qu’il y propose et des ventes qu’il y conclut. Dès lors, le Vendeur renonce à engager la responsabilité du Site Hébergeur en cas d'action ou de litige (notamment actions en contrefaçon ou pour atteinte à un réseau de distribution, action d’un Acheteur, d’une administration, etc.) portant sur les informations communiquées par le Vendeur sur
Cdiscount Marketplace (textes, images, photos, marques, logos, etc.), les Produits ou leur vente.
9.2. Garanties du Vendeur
a. Contre les actions de tiers autres que les Acheteurs
Le Vendeur déclare et garantit au Site Hébergeur :
• qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de mettre à disposition du Site Hébergeur les informations communiquées (textes, images, photos, marques, logos, etc.), de les publier sur Cdiscount Marketplace et que ces dernières ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers, ni aux lois en vigueur et notamment aux dispositions relatives à la diffamation, à l’injure, à la vie privée, au droit à l’image, à l’atteinte aux bonnes moeurs et ne sont pas constitutives en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
• qu’il est propriétaire ou titulaire des droits nécessaires à la vente des Produits via Cdiscount Marketplace et que ces Produits ne contreviennent à aucun droit de tiers dans le monde entier, en particulier que leur vente sur Cdiscount Marketplace ne porte pas atteinte à un réseau de distribution sélectif ou exclusif.
Si tout ou partie du Produit ou des contenus fournis par le Vendeur fait l’objet d’une contestation, d’une réclamation ou d’une action d’un tiers en contrefaçon ou en violation de tout autre droit d'un tiers, le Vendeur s’engage à en informer le Site Hébergeur par écrit et sans délai.
Le Site Hébergeur se réserve le droit de retirer le Produit ou le contenu du Vendeur dès réception d’un écrit l’informant du caractère potentiellement contrefaisant ou autrement dommageable pour un tiers dudit Produit ou contenu. En tout état de cause, le Vendeur s’engage à adresser une réponse à tout tiers se prévalant d’une violation de ses droits sous huitaine et à résoudre tout litige né à cette occasion dans les meilleurs délais et au plus tard sous (1) un mois suivant la date de communication de la réclamation par le Site Hébergeur ou à compter de la réclamation lorsque celle-ci est adressée directement au Vendeur. Le Vendeur tiendra le Site Hébergeur et ses dirigeants indemnes de tous frais
qu’ils seraient amenés à engager pour la défense de leurs intérêts et pour l’indemnisation de tiers au titre d’une transaction ou d’une décision de justice.
b. Contre les actions de tiers ayant la qualité d’Acheteurs
Le Vendeur reconnaît que le Site Hébergeur n’est pas partie aux ventes qu’il conclut avec les Acheteurs sur Cdiscount Marketplace. Par conséquent, le Vendeur tiendra le Site Hébergeur et ses dirigeants indemnes de tous frais qu’ils seraient amenés à engager pour la défense de leurs intérêts et pour l’indemnisation de tout Acheteur au titre d’un accord amiable, d’une transaction, ou d’une décision de justice.
10. ASSURANCE
Le Vendeur atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés au Site Hébergeur et à tout tiers dans le cadre de l’exécution des présents. A ce titre, le Vendeur s’engage à acquitter les primes et cotisations afférentes à ladite police d’assurance et de manière générale, à respecter l’ensemble des obligations, afin de couvrir l’ensemble de ses activités.
Le Site Hébergeur pour sa part, atteste avoir souscrit une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu des responsabilités civiles professionnelles, délictuelle et/ou contractuelle pour les prestations réalisées dans le cadre de l’exécution des prestations objet des présentes.
11. DUREE – MODIFICATION DES CGMAD
11.1. Durée
L’inscription des Vendeurs est effectuée pour une durée indéterminée
11.2. Modification
Le Site Hébergeur se réserve la faculté d’apporter des modifications aux CGMAD. Le Vendeur sera informé de telles modifications par un e-mail envoyé par le Site Hébergeur au minimum quinze (15) jours calendaires avant la date d’entrée en vigueur des CGMAD modifiées. Le Vendeur est libre d’accepter les CGMAD modifiées ou de mettre fin à son utilisation du service Cdiscount Marketplace, conformément aux CGMAD.
12. SUSPENSION - RESILIATION – FERMETURE DE COMPTE
12.1. Résiliation pour convenance
12.1.1. Résiliation pour convenance du Vendeur
Le Vendeur ne peut mettre fin à son inscription à Cdiscount Marketplace à tout moment, qu’en cliquant sur le bouton « Résilier mon abonnement » présent dans son Espace Vendeur.
La fermeture du compte subséquente sera effective dans les soixante-douze (72) heures suivant la demande de résiliation de l’abonnement par le Vendeur.
Les frais d’abonnement continueront à courir et toute commission générée sera due par le Vendeur
jusqu’à la résiliation effective de son abonnement.
12.1.2. Résiliation pour convenance du Site Hébergeur
Le Site Hébergeur a la possibilité de résilier l’inscription du Vendeur moyennant un préavis a minima de trois (3) mois commençant à courir à compter de la date d’envoi au Vendeur d’une lettre recommandée avec accusée de réception notifiant la résiliation.
12.2. Sanctions en cas de non-respect de ses obligations par le Vendeur
12.2.1. Non-respect des niveaux de service
a) Le non-respect par le Vendeur de l’un quelconque des niveaux de service minimum indiqués à l’Annexe 1, entrainera la résiliation du compte Vendeur suite à l’envoi d’une mise en demeure adressée par email par le Site Hébergeur au Vendeur et restée infructueuse à l’issue d’un délai de trente (30) jours calendaires.
b) Le non-respect par le Vendeur de l’un des niveaux de service minimum attendus mentionnés à l’Annexe 1, constaté à deux (2) reprises durant une période de douze (12) mois glissants, pourra, en fonction de la gravité du non-respect, entrainer la résiliation du compte Vendeur sur simple notification, sans formalité et sans préavis.
c) Le Site Hébergeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement le compte du Vendeur en cas de non-respect grave des indicateurs faisant l’objet des niveaux de service (par exemple : un pic anormal de réclamations des Acheteurs). En particulier, le Site Hébergeur se réservera le droit de suspendre tout ou partie des offres du Vendeur en cas de taux de réclamation supérieur à 3% sur les trente (30) ou les soixante (60) derniers jours.
12.2.2. Autres manquements à ses obligations par le Vendeur
Tout manquement, inexécution ou mauvaise exécution par le Vendeur des obligations prévues aux CGMAD pourra entraîner les sanctions suivantes :
- le retrait immédiat, temporaire ou définitif, des offres litigieuses du Vendeur ;
- l’interdiction temporaire ou définitive de mettre en ligne des offres sur une ou plusieurs catégories définies ;
- la suspension immédiate et temporaire du compte Vendeur ;
- la suspension immédiate, temporaire ou définitive, de tout versement des sommes encaissées pour le compte du Vendeur ;
- la résiliation du compte Vendeur à l’issue d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours calendaires.
- la résiliation du compte Vendeur de plein droit, sans formalité, sans préavis, ou avec un préavis inférieur à trente (30) jours calendaires, en cas de manquement grave et/ou répété ;
Les sanctions précitées seront le cas échéant appliquées en proportion de la gravité du manquement constaté par le Site Hébergeur.
12.3. Autres cas de résiliation ou suspension
12.3.1. Période probatoire
Durant les soixante (60) jours calendaires suivants la publication de sa première (1ère) offre sur Cdiscount Marketplace, le Vendeur est soumis à une période d’essai.
Dans l’hypothèse où durant cette période, le Vendeur ne respecterait pas l’une quelconque de ses obligations contractuelles, le Site Hébergeur pourra procéder sans préavis à la clôture du compte Cdiscount Marketplace du Vendeur. Le Vendeur sera informé de la clôture de son compte par email et pourra faire une nouvelle demande uniquement dans les conditions prévues à l’article 3.1 « Conditions d’inscription ».
12.3.2. Résiliation pour inactivité
En cas d’inactivité du Vendeur, à savoir d’absence de transaction réalisée par le Vendeur sur une période de trois (3) mois, le Site Hébergeur se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le compte Vendeur sur simple notification au Vendeur, afin de protéger les intérêts des Vendeurs et des Acheteurs.
12.3.3. Intervention du Site Hébergeur en cas de réclamation d’un Acheteur
Le Vendeur reconnaît expressément et accepte d'ores et déjà qu'en cas de violation de l’une des obligations des présentes CGMAD à l’égard des Acheteurs, le Site Hébergeur se réserve le droit, sans que le Vendeur ne puisse le contester et selon le cas :
• soit de rembourser le montant de sa commande à l'Acheteur et d’imputer le Vendeur de ce remboursement
• soit de verser les avoirs du Vendeur sur un compte de consignation,
• et le cas échéant d’appliquer les sanctions prévues aux CGMAD et en particulier à l’article
« Autres manquements à ses obligations par le Vendeur »,
En particulier :
• Dans le cas d’une réclamation d’un Acheteur relativement à un colis non reçu, et sans présentation par le Vendeur d’une attestation de livraison émanant du transporteur et comportant les éléments permettant l’identification de l’Acheteur dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la demande du Site Hébergeur d’une telle preuve, le Site Hébergeur procédera au remboursement de l’Acheteur. A cette fin, il appartient au Vendeur de s’assurer de conserver tout élément notamment les numéros de suivis afin de pouvoir rapporter la preuve écrite de la livraison.
• Dans le cas d’une demande relative à une panne, le Vendeur s’engage à confirmer par écrit à l’Acheteur la prise en compte des demandes dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés en précisant l’adresse de retour. Les frais d’envoi et de renvoi sont à la charge exclusive du Vendeur. Le Vendeur s’engage à ce que la réparation/le remplacement et le renvoi du Produit à l’Acheteur ne dépassent pas trente (30) jours calendaires après la réception du Produit. A défaut de confirmation écrite dans un délai de deux (2) jours et de réparation ou remplacement effectif du Produit dans un délai de trente (30) jours calendaires précité et si aucun remboursement de l’Acheteur n’a été fait par le Vendeur, le Site Hébergeur pourra procéder lui-même à ce remboursement et répercutera ce remboursement au Vendeur.
• En l’absence de réponse du Vendeur à la réclamation de l’Acheteur sous un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la réclamation d’un Acheteur, le Site Hébergeur pourra arbitrer en faveur de l’Acheteur et se réserve le droit de procéder au remboursement du Produit et de répercuter ce remboursement au Vendeur.
• En toute hypothèse, le Vendeur s’engage à apporter la confirmation écrite au Site Hébergeur de ce qu’il a pris en compte, traité et cloturé de façon à satisfaire la demande de l’Acheteur et ce, conformément aux procédures mises en place par le Site Hébergeur pour les échanges relatifs à l’Acheteur. A défaut, le Site Hébergeur ne pourra pas être tenu pour responsable d’un éventuel remboursement qui serait fait à tort à l’Acheteur.
A noter : une réponse du Vendeur visant à faire patienter l’Acheteur ou lui indiquant qu’une réponse lui sera adressée sous un certain délai ne sera pas considérée comme une réponse au sens du paragraphe précédent.
Toute réponse adressée par le Vendeur à l’Acheteur et/ou tout remboursement éventuel réalisé directement du Vendeur à l’Acheteur doit impérativement être confirmé par écrit au Site Hébergeur. Le Site Hébergeur mettra en place un espace dédié à la communication de pièces jointes dans l’Espace Vendeur.
Dans ce cas, toute preuve/justificatifs/pièce jointe communiquée par le Vendeur devra être jointe via cet outil. A défaut, la réponse ou le remboursement sera considéré comme non réalisé.
12.4. Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation par l’une ou l’autre des Parties et pour quelque raison que ce soit, toutes les sommes dues par le Vendeur à la date d’effet de la résiliation sont immédiatement exigibles, le Vendeur perd sa qualité de Vendeur et en conséquence :
- toutes ses offres de Produits sont immédiatement retirées de Cdiscount Marketplace ;
- son Espace Vendeur devient inaccessible fdans les conditions de l’article 3.2 des présentes, lorsque le traitement des commandes en cours d’exécution à la date de résiliation du contrat est achevé et que l’ensemble des réclamations relatives aux commandes passées auprès de lui via le Site Hébergeur sont résolues ;
- il appartient au Vendeur d'effectuer ses archivages de données (notamment par exports) présentes dans l’Espace vendeur, le Site Hébergeur n’ayant pas de responsabilité d’archivage pour le compte du Vendeur ;
- lorsque l’Espace Vendeur devient inaccessible, le Site Hébergeur se réserve le droit de communiquer les coordonnées du Vendeur à l’Acheteur si besoin ;
- sauf résiliation imputable à une faute du Site Hébergeur, les frais d’abonnement au titre du mois au cours duquel intervient la résiliation, restent dus en intégralité ;
DANS TOUS LES CAS DE CLÔTURE DE L’INSCRIPTION D’UN COMPTE VENDEUR, ET QUELLE QUE SOIT LA PARTIE À SON INITIATIVE, LE VENDEUR EST TENU D’ACHEVER L’EXÉCUTION DE TOUTE COMMANDE D’UN ACHETEUR, EN COURS À LA DATE DE CLÔTURE, ET D’ASSURER SES OBLIGATIONS D’APRÈS-VENTE (LÉGALES ET CONTRACTUELLES) Y AFFÉRENTES NOTAMMENT LA BONNE GESTION DES RÉCLAMATIONS JUSQU’À LEUR RÉSOLUTION.
Tout Vendeur dont le compte Cdiscount Marketplace aura été clôturé pour non-respect des présentes CGMAD ne pourra soumettre une nouvelle demande d’ouverture de compte qu’après un délai de six
(6) mois suivant la date de clôture du compte. Le Site Hébergeur s’engage à étudier toute demande de réouverture après ce délai et se réserve le droit d’accepter ou refuser toute nouvelle demande.
Néanmoins, pour les Vendeurs dont le compte a été résilié en raison de non-respect des niveaux de services minimum figurant à l’Annexe 1 et notamment ceux afférents à la qualité de la livraison des Produits, le Site Hébergeur se réserve le droit d’accepter une demande de réouverture de compte avant ce délai, dans le cas où le Vendeur accepterait de souscrire au service Cdiscount Fulfilment pour l’expédition de ses Produits, et ce, afin de garantir la bonne exécution de la livraison des Produits aux Acheteurs.
13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
13.1. Données personnelles du Vendeur
Certaines données personnelles des Vendeurs peuvent être collectées par le Site Hébergeur, pour la prise en compte de leur inscription, la gestion de leur compte, et d’une manière générale la réalisation des opérations visées aux présentes CGMAD.
Pour de plus amples informations, le Vendeur est invité à consulter la Politique de Confidentialité.
13.2. Données personnelles des Acheteurs :
13.2.1. Qualification des acteurs des traitements de données personnelles
Dans le cadre des présentes CGMAD, le Site Hébergeur est Responsable de Traitement et le Vendeur
a la qualité de Destinataire à l’égard du Site Hébergeur.
Dans le même temps, le Vendeur aura la qualité de Responsable de Traitement des données personnelles ainsi communiquées à l’égard des personnes concernées, sous réserve de respecter les finalités au titre de ces traitements.
Ainsi, les Parties conviennent que le Vendeur doit traiter les données personnelles uniquement et exclusivement pour la réalisation des finalités visées ci-après.
Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui les concerne, à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données personnelles des Acheteurs et notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »).
13.2.2. Finalités des traitements de données personnelles
Le Site Hébergeur communique au Vendeur :
• Les Données personnelles suivantes : nom, prénom, adresses de facturation et de livraison, numéro de téléphone fixe ou portable, e-mail crypté uniquement.
• Les catégories de personnes concernées sont : les Acheteurs.
• Pour les finalités suivantes :
- la gestion, l’exécution et le suivi des commandes des Acheteurs, en ce compris l’expédition
de la commande de l’Acheteur (sauf si le Vendeur a souscrit à l’offre Cdiscount Fulfilment)
- l’émission et l’envoi des factures afférentes aux commandes des Acheteurs ;
- le respect de ses obligations légales et/ou réglementaires.
Pour la gestion de la relation client (comprenant notamment le traitement des réclamations des Acheteurs, la fourniture SAV des Produits), le Vendeur a accès aux nom et prénom de l’Acheteur via l’Espace Vendeur uniquement.
Le Vendeur s'engage à ne pas utiliser, sous quelque forme que ce soit, les données personnelles concernant les Acheteurs à des fins autres que celles définies ci-dessus et notamment à des fins de prospection commerciale.
13.2.3. Obligations du Vendeur en tant que destinataire/responsable de traitement
Le Vendeur est informé de la haute importance et du caractère strictement confidentiel attaché aux données personnelles.
Le Vendeur reconnaît par ailleurs présenter les garanties suffisantes, notamment en termes de connaissances, de fiabilité et de ressources pour la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles satisfaisant aux obligations légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles.
Le Vendeur s’engage à ne conserver les données des Acheteurs que pour une durée proportionnée aux finalités précisées à l’article 13.2.2.
13.2.4. Obligations du Site Hébergeur en tant que Responsable de traitement
Le Site Hébergeur s’engage à fournir aux Acheteurs, lors de la collecte de leurs données personnelles, l’information relative aux traitements des données personnelles réalisés par le Site Hébergeur et le Vendeur, les finalités des traitements, la base légale des traitements ainsi que l’existence et les modalités d’exercice des droits des Acheteurs à cet égard.
Les modalités de collecte des données personnelles et, le cas échéant, du consentement de l’Acheteur
est à la charge du Site Hébergeur.
Le Site Hébergeur répondra aux demandes d’exercice des droits des Acheteurs faites en application du Règlement. Le Site Hébergeur notifie au Vendeur auquel les Données personnelles ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données personnelles ou toute limitation du traitement effectuée en application de l’article 19 du Règlement européen sur la protection des données à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.
La sécurisation des données personnelles de l’Acheteur pèse sur le Site Hebergeur pour la transmission des données personnelles collectées par ses soins aux Vendeurs.
Dans ce cadre, le Site Hébergeur s’assure, pour le périmétre qui le concerne, de mettre en oeuvre toutes les dispositions utiles (notamment en matière de sécurité physique des locaux et de sécurité logique de ses équipements et supports de traitement) afin d’ :
- empêcher que les données personnelles des Acheteurs soient déformées, endommagées ou détruites ;
- assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Acheteurs hébergés dans ses locaux ou sur ses équipements ;
- empêcher tout accès illicite auxdites données personnelles des Acheteurs.
14. ETHIQUE
14.1 Soucieux des parties prenantes avec lesquelles il interagit, le Site Hébergeur s’engage à promouvoir un commerce responsable au travers des 9 engagements de la Charte Ethique Groupe Casino accessible sous le lien : xxxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxx.xx/xx- content/uploads/2017/11/CharteEthique_VFdec2017.pdf.
Le Site hébergeur déclare souscrire aux principes contenus dans les textes référencés ci-dessous
qu’elle reconnait comme représentant des minima absolus en matière de droits humains :
▪ La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée Générale de
l’Organisation des Nations Unies dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948 ;
▪ La Déclaration de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) adoptée en juin 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail, à savoir :
▪ La liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective (Conventions 87 et 98) ;
▪ L’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire (Conventions 29 et
105) ;
▪ L’abolition effective du travail des enfants (Conventions 138 et 182) ;
▪ L’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession (Conventions 100 et 111) ;
▪ Et d’une manière générale, les 10 principes adoptés par le Global Compact des Nations Unies, auquel le Groupe Casino a adhéré en 2009.
(Ci-après collectivement « les Standards »).
En acceptant les présentes CGMAD, le Vendeur s’engage à ne fournir que des Produits conformes, dans des conditions conformes, aux principes de ces Standards, aux lois nationales et internationales qui s’appliquent à l’exercice de son activité ainsi qu’aux règles internationales applicables.
Le Site Hébergeur est engagé dans la lutte contre le changement climatique, la réduction de la pollution, la protection des ressources naturelles et de la biodiversité. A ce titre, le Vendeur s’engage tant pour lui-même que pour ses employés, agents, représentants ou personnes agissant pour son compte à respecter toutes les lois et normes relatives à la protection et/ou à la préservation de l'environnement applicables à son secteur.
14.2 Le Site Hébergeur attache une importance toute aussi particulière à la lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Assujetti aux dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le Groupe CASINO a mis en œuvre les mesures et procédures imposées aux termes de l’article 17-II de ladite loi notamment en déployant une nouvelle version de son Code d’éthique et de conduite des affaires dans l’ensemble de ses filiales dont le Site Hébergeur.
Pour sa part, le Vendeur s’engage tant pour lui-même que pour ses employés, agents, représentants, actionnaires ou associés, bénéficiaires effectifs ou personnes agissant pour son compte à :
- Respecter toute règlementation applicable en matière de lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
- Ne faire, par action ou par omission, rien qui serait susceptible d’engager la responsabilité du Site Hébergeur au titre du non-respect de toute règlementation applicable en matière de lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
- Mettre en place et maintenir toutes les politiques et procédures internes nécessaires au bon respect de toute règlementation applicable en matière de lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
- Informer le Site Hébergeur sans délai de tout évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence le non-respect de toute règlementation applicable en matière de lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
- Fournir toute assistance nécessaire au Site Hébergeur pour répondre à toute demande en lien avec le contrat d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Il est par conséquent expressément entendu entre les Parties que le Vendeur tant pour lui-même que pour ses employés, agents, représentants ou personnes agissant pour son compte s’interdit directement ou indirectement, de réaliser, participer ou d’exécuter tout acte, démarche ou tentative pouvant contrevenir aux textes et principes précités.
A ce titre, le Vendeur s’engage à respecter en tous points les dispositions de la « Déclaration
d’Intégrité ».
Le Site hébergeur pourra décider de mettre un terme immédiat au contrat si le Vendeur contrevient aux Standards ou aux engagements souscrits aux termes de la Déclaration d’intégrité et/ou refuse de prendre les mesures nécessaires pour résoudre les non-conformités portées à sa connaissance.
15. CONFIDENTIALITE
Le Vendeur et le Site Hébergeur s’engagent à garantir la confidentialité de toutes les Informations Confidentielles échangées entre elles dans le cadre de l’exécution des présentes.
Constitue une « Information Confidentielle » toute information transmise par tous moyens, dans le cadre des présentes.
En conséquence, il est entendu entre le Vendeur et le Site Hébergeur que toutes les Informations Confidentielles communiquées entre elles seront gardées par le destinataire de la même manière qu’il garde ses propres informations confidentielles, que ces Informations Confidentielles ne feront l’objet ni de copies ni de reproductions et qu’elles ne seront utilisées que pour les besoins des présentes. Chacun du Vendeur et du Site Hébergeur se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par l’ensemble de leur personnel, sous-traitants, ou de toute autre personne qui interviendrait dans l’exécution des présentes.
A tout moment les Informations Confidentielles devront, selon les directives de l’émetteur des Information Confidentielles, soit lui être restituées dans les sept (7) jours ouvrés de sa demande, soit être détruites.
La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas à la partie des informations :
• accessible au public à la date de sa communication par l’émetteur au destinataire, ou qui viendrait à l’être postérieurement à cette date et sans faute du destinataire ;
• déjà connue du destinataire au moment de sa communication par l’émetteur ;
• transmise au destinataire avec dispense expresse de l’émetteur d’obligation de confidentialité
;
• nécessaire dans le cadre du respect de la règlementation applicable.
La présente obligation de confidentialité perdurera à l’échéance des CGMAD pour quelque raison que ce soit, pendant une durée de cinq (5) ans.
16. STIPULATIONS FINALES
16.1. Indépendance
Le Site Hébergeur et le Vendeur ne pourront en aucun cas être considérés comme associés d’une entité commune quelconque. Les Parties reconnaissent également que les présentes CGMAD ne constituent ni une association, ni une franchise par l'une des Parties à l'autre. Une Partie ne pourra en aucun cas être considérée directement ou indirectement comme employée de l'autre Partie.
Le Vendeur exerce son activité sur Cdiscount Marketplace en toute autonomie et à ses risques et périls.
Le Vendeur doit s’assurer préalablement à l’acceptation des CGMAD, et déclare expressément en les signant, qu’il ne se place pas en situation de dépendance économique vis-à-vis du Site Hébergeur.
Dès lors que cette situation évoluerait, le Vendeur informera immédiatement le Site Hébergeur par écrit, les parties convenant de se rencontrer pour trouver des solutions préservant leurs intérêts respectifs.
Le Vendeur s’engage à informer le Site Hébergeur de son appartenance éventuelle à un groupe et de toute prise de contrôle et/ou de participation de son entreprise directement ou indirectement par un tiers dès lors que cette modification sera susceptible de créer ou d’aggraver un risque de dépendance. Le Vendeur communiquera au plus tôt au Site Hébergeur les renseignements comptables ou financiers utiles si sa situation venait à comporter un risque d’insolvabilité et/ou un risque de perturbation de la relation.
Ces informations sont essentielles pour permettre aux parties de conserver des relations équilibrées et sereines, le Vendeur devant disposer d’alternatives dans l’hypothèse où il serait mis fin partiellement ou totalement au service.
Le Site Hébergeur étant étranger à la gestion de la volumétrie de l’activité du Vendeur sur Cdiscount Marketplace, il appartient au Vendeur d’équilibrer son volume d’affaires réalisé sur la Marketplace Cdiscount Marketplace par rapport à son activité globale. Le choix stratégique que ferait le Vendeur en se privant d’alternative, de se placer en situation de dépendance économique, serait fait en connaissance de cause et à ses risques et péril ; la responsabilité du Site Hébergeur ne pourra pas être recherchée à ce titre.
16.2. Cession
Le Vendeur ne pourra céder ses droits et obligations définis aux présentes à un tiers quelconque, ce sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d’apport en société, de cession de fonds de
commerce, de location-gérance ou de cession de contrat, à moins que le Site Hébergeur n’ait
expressément et préalablement donné son accord écrit.
16.3. Dissociation
Toute clause des présentes qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes CGMAD dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.
16.4. Non renonciation – tolérance
Le fait que le Site Hébergeur n'ait pas exigé l'application d'une disposition quelconque des présentes CGMAD ou qu’il ait toléré quelconque manquement du Vendeur dans le cadre de ses activités sur la Marketplace, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits du Site Hébergeur de s’en prévaloir.
16.5. Force majeure
Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux présentes CGMAD, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure, tel que défini par le Code Civil français et la jurisprudence de la Cour de cassation française.
16.6. Notifications
Hormis les cas où les CGMAD prévoient une forme particulière pour les notifications, toute notification pourra être faite par e-mail à l'adresse indiquée par le Site Hébergeur sur Cdiscount Marketplace ou être envoyée par écrit à l'adresse suivante : Cdiscount Marketplace /, 000-000 Xxxx xx Xxxxxxx XX 00000, 00000 Xxxxxxxx Xxxxx.
16.7. Litige
Les présentes CGMAD sont soumises au droit français, sans préjudice, au profit des Acheteurs, des dispositions impératives applicables.
Les Parties sont invitées à examiner ensemble, tout différend qui pourrait survenir quant à leur interprétation ou exécution.
Les Parties ont également la possibilité de solliciter une médiation auprès, soit du Médiateur des Entreprises, soit de tout autre organisme proposant des services de médiation.
La durée de la médiation ne pourra excéder trois (3) mois, sauf accord contraire des Parties.
TOUT DIFFÉREND QUI POURRAIT SURVENIR ENTRE UN VENDEUR ET LE SITE HEBERGEUR EN LIEN AVEC LES PRÉSENTES CGMAD SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX SUIVANTS MÊME EN CAS DE PLURALITE DES DEFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE, DE PROCEDURE D’URGENCE OU DE PROCEDURE SUR REQUETE :
• EN CAS DE SAISINE PAR LE VENDEUR, DEVANT LES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR
D’APPEL DE BORDEAUX ;
• EN CAS DE SAISINE PAR LE SITE HEBERGEUR, DEVANT LES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX OU DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS DU SIEGE SOCIAL DU VENDEUR.
ANNEXE 1 – MODALITES DE MISE EN VENTE DES PRODUITS DU VENDEUR
Les CGMAD, en particulier la présente annexe 1, régissent les modalités de mise en vente des Produits par le Vendeur sur le Site de l’Hébergeur via Cdiscount Marketplace dont le respect permet de garantir la confiance et la satisfaction des Acheteurs ainsi que la sécurité et le bon déroulement des ventes sur le site.
Afin de garantir la qualité de « l’expérience client » des Acheteurs lors de leurs achats, le Site Hébergeur assure le suivi de la qualité de service du Vendeur de façon globale grâce à plusieurs indicateurs de qualité de service disponibles sur son Espace Vendeur.
Tous les indicateurs communiqués au Vendeur sur son Espace Vendeur lui permettent de suivre et gérer son activité. Si certains sont mis à sa disposition à titre indicatif, les indicateurs ci-après détaillés contiennent des taux minimum dont le respect par le Vendeur est impératif à tout moment. L’évaluation de sa qualité de service est effectuée sur la capacité du Vendeur à maintenir l’ensemble de ses taux au-dessus des niveaux de service minimum attendus.
L’ensemble des délais sur lesquels sont calculés les indicateurs de qualités de service se compte en jours calendaires.
L’ensemble des indicateurs est calculé quotidiennement sur les périodes définies comme suit :
1. « Taux 1 » = activité des 60 (soixante) derniers jours
2. « Taux 2 » = activité des 30 (trente) derniers jours
Les modalités de calcul sont précisées aux articles A3 « Niveaux de service attendus en matière de disponibilité des Produits », B2 « Niveaux de service attendus en matière de livraison » et D2
« Niveaux de service attendus en matière de réclamations ».
Le Vendeur aura connaissance chaque jour sur son interface Cdiscount Marketplace de ses Taux 1 et Taux 2.
Dès lors que l’un de ses Taux qui lui est communiqué ne respecte pas les niveaux de service minimums définis ci-après, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre spontanément toute action utile afin d’atteindre à nouveau le niveau de service attendu sur ce Taux ainsi qu’à respecter l’ensemble de ses autres Taux.
En tout état de cause, si l’un de ses Taux est insuffisant, le Site Hébergeur pourra mettre en demeure ou résilier de plein droit l’inscription du Vendeur dans les conditions prévues aux CGMAD.
En cas de mise en demeure, à l’issue du délai de correction prévu à l’article « Non-respect des niveaux de service » des CGMAD, le Site Hébergeur vérifiera l’ensemble de ses Taux 2, afin d’être en mesure d’apprécier le résultat des actions menées par le Vendeur pour ramener tous ses indicateurs au niveau de service attendu, et s’il y a lieu, de résilier son inscription.
En tout état de cause, si l’un de ses Taux 2 ne respecte pas les niveaux de service définis ci-après, le Site Hébergeur pourra résilier de plein droit l’inscription du Vendeur dans les conditions prévues aux CGMAD.
A noter : Lorsque le Vendeur a souscrit au service Cdiscount Marketplace, les niveaux de qualité de services sont mesurés sur la base de l’ensemble des ventes réalisées par le Vendeur auprès des Acheteurs. Le Vendeur obtiendra ainsi une mesure unique de chaque niveau de qualité de service.
A. Articles proposés à la vente :
A1. Le Vendeur garantit qu'il est habilité à vendre les objets proposés, que ces objets ne sont pas grevés de droits de tiers susceptibles d'en empêcher la vente, que les Produits sont autorisés à la vente à distance et sont conformes aux dispositions législatives applicables du pays de livraison de l’Acheteur, qu'ils n'enfreignent pas, en particulier, le droit d'auteur, le droit des marques, un réseau de distribution sélectif ou exclusif, ou encore tous autres droits de tiers, qu'ils sont fiables et conformes aux exigences légales (y compris toute exigence de marquage ou d'étiquetage) applicables, notamment en matière de sécurité des produits (par exemple, normes CE).
Articles interdits : en particulier, les articles suivants - cités à titre d'exemple et dont la liste n'est pas limitative - ne peuvent pas, ou seulement dans le cadre de strictes restrictions, être proposés à la vente :
a) articles dont la publicité, l'offre ou la commercialisation portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l'image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité) ;
b) articles portant atteinte au droit de la distribution ;
c) articles discriminatoires ou incitant à la violence (en ce compris les armes relevant des catégories A à D telles que définies par la loi, jouets et répliques factices d’armes, etc.), ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
d) animaux vivants ;
e) biens volés ;
f) publicité, y compris sous forme de liens ;
g) médicaments, drogues de tout type, articles susceptibles d’incitation à l'usage de stupéfiants ou de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
h) articles susceptibles de présenter un danger pour la santé, la sécurité, ou l’environnement et notamment les articles contenant des radionucleides ;
i) articles qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement, ou qui portent atteinte à l’ordre public ou aux droits des tiers ;
j) articles dont l'offre ou la vente sont susceptibles de porter atteinte, aux bonnes mœurs ou à
l’image du Site Hébergeur.
Disponibilité des Produits mis en vente : Le Vendeur s’engage à ce que tous les Produits qu’il met en ligne sur Cdiscount Marketplace soient dans ses stocks et immédiatement disponibles à la vente. A cet égard, le Vendeur s’engage à actualiser son stock en temps réel et à retirer tout Produit devenu indisponible.
Le système d’information de Cdiscount Marketplace bloque automatiquement la mise en ligne sur le Site Hébergeur de tout Produit pour lequel le Vendeur indique l’absence de stock.
A2. Nombre anormalement élevé de manifestations négatives des Acheteurs sur un Produit : Le Vendeur accepte que ses Produits commercialisés sur Cdiscount Marketplace provoquant un nombre anormalement élevé de manifestations négatives de la part des Acheteurs (en ce compris notamment les réclamations, avis clients demandes de remboursements et manifestations SAV) ou un risque signalé par l’administration pourront être retirés de la vente par le Site Hébergeur pour protéger les consommateurs.
A3. Niveaux de service attendus en matière de disponibilité des Produits Le Vendeur s’engage à respecter un :
(i) taux « d’acceptation des commandes » égal ou supérieur à 97,5% calculé comme suit :
[nombre total de Produits commandés par les Acheteurs et acceptés par le Vendeur) /
nombre total des Produits transmis pour acceptation au Vendeur par le Site Hébergeur] x 100 Ce taux est calculé pour le Taux 1 ou Taux 2 sur les périodes définies ci-avant.
Sans réponse du Vendeur dans les deux jours suivant la transmission de la commande au Vendeur, celle-ci est automatiquement annulée ce qui détériore d’autant le taux d’acceptation précité.
(ii) Taux « d’expédition des produits » égal ou supérieur à 97,5% calculé comme suit :
[nombre total de Produits expédiés par le Vendeur / nombre total de produits acceptés par le vendeur pour le site hébergeur par le Vendeur)] x 100
Ce taux est calculé pour le Taux 1 ou Taux 2 sur les périodes définies ci-avant.
Après validation de la commande par l’Acheteur et sans information sur l’expédition du Produit par le Vendeur dans le délai de préparation maximal annoncé par le Vendeur, la commande sera automatiquement annulée, ce qui détériore d’autant le taux d’expédition précité.
A4. Description du Produit mis en vente : Le Vendeur s’engage à décrire aussi exactement et précisément que possible le Produit qu’il met en ligne sur Cdiscount Marketplace, conformément à la règlementation éventuellement applicable du pays de livraison de l’Acheteur (notamment règlementation afférente aux produits électrodomestiques, alimentaires…), aux dispositions des présentes CGMAD et aux indications figurant sur l’interface Vendeur Cdiscount Marketplace.
Le Vendeur fournit pour chacun de ses Produits, sous le format exigé par le Site Hébergeur, les informations minimales obligatoires, exactes et complètes, ainsi que toute mise à jour utile de sorte que les informations communiquées soient exactes et complètes à tout moment.
Le Vendeur fournit également les photos du Produit sous le format requis par le Site Hébergeur. Il veille à ce qu’aucun logo autre que celui de la marque du Produit, aucun nom, aucune adresse URL, etc… ne figure sur les photos qu’il publie sur Cdiscount Marketplace. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs photos ne correspondrai(en)t pas au format indiqué par le Site Hébergeur ou contiendrai(en)t une ou plusieurs des mentions indiquées ci-dessus, le Site Hébergeur procèdera à la suppression de l’offre du Vendeur du Site Hébergeur, sans préjudice de toute autre action ou sanction prévue dans les CGMAD.
Le Site Hébergeur alerte le Vendeur sur le fait que les informations minimales obligatoires qui lui sont demandées ne constituent qu’un minimum pour que le Produit puisse être identifiable et qu’il appartient au Vendeur de fournir et mettre en ligne toutes informations complémentaires nécessaires au respect des alinéas précédents.
Pour chacun des Produits qu’il met en ligne sur Cdiscount Marketplace, le Vendeur s’engage à :
• vérifier l’exactitude des termes de la fiche produit au regard du Produit auquel cette dernière se rapporte, en contrôlant notamment l’ensemble des informations composant la fiche produit (le libellé, le titre et la marque du Produit…) ;
• vérifier que les caractéristiques du Produit (emballages compris), l’offre ainsi que les modalités de la vente, respectent toutes les lois en vigueur (y compris les exigences de marquage et d'étiquetage).
• à mettre à jour des informations transmises sur la fiche Produit notamment suite à des évolutions de la réglementation applicable que le Vendeur est tenu d’appliquer sur les Produits mis en vente sur le Site ;
• ce que la présentation des Produits mis en vente ne porte atteinte à aucun droit des tiers, à l’image du Site Hébergeur, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne présente aucun caractère pornographique ou suggestif.
Le Site Hébergeur se réserve le droit de supprimer tout contenu ne respectant pas ces prescriptions et toute offre ou fiche produit associée.
Le Vendeur n’a pas le droit de fournir quelque information que ce soit concernant un Produit dont la vente est interdite, ou de rechercher à le mettre en vente sur Cdiscount Marketplace, ni de fournir de lien URL à utiliser ou de demander à ce que de tels liens soient utilisés sur le Site Hébergeur.
A5 Pour l'indication de son prix de vente, le Vendeur est tenu d’indiquer spécifiquement les frais d'expédition qu’il entend appliquer à l’Acheteur. Le Vendeur s'engage à calculer et inclure dans son prix les éventuels droits de douanes et frais d'import ou export, taxes ou autres impôts directs ou indirects imposés par les autorités compétentes et liés au contrat de vente. La responsabilité du Site Hébergeur ne pourra être engagée à ce titre.
B. Traitement, expédition et livraison de la commande
B1. Suivi. Le Vendeur s’engage à traiter les commandes des Acheteurs dans les quarante-huit (48) heure ouvrables suivant leur passation. Il doit également respecter les délais de préparation et de livraison maximums prévus à l’Annexe 3 des présentes CGMAD.
Après conclusion d'un contrat de vente, le Vendeur s'engage à livrer le Produit objet de la vente, et à en transférer la propriété à l'Acheteur. Il ne peut omettre de livrer les Produits achetés, sauf si l’Acheteur ne respecte pas les conditions de vente ou de livraison ou si le Vendeur ne peut pas vérifier son identité.
Le Vendeur est tenu de livrer le Produit à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans les conditions prévues à l’Annexe 3 précitée.
Dès qu’il aura procédé à l’expédition ou à la mise à disposition en point retrait du Produit, le Vendeur confirmera celle-ci au Site Hébergeur via son compte Vendeur, par le biais de la fonctionnalité standard de communication du compte Vendeur, et renseignera les données relatives au suivi du colis dans le cas des expéditions en mode suivi et recommandé directement sur la fiche commande. Le Vendeur est tenu de renseigner un lien ou un numéro de suivi valable.
Le Site Hébergeur relayera cette information auprès de l’Acheteur. Il est à noter que le reversement au Vendeur des fonds collectés par le Site Hébergeur auprès de l’Acheteur tel que prévu à l’article 6.3
« Reversement du fruit de ses ventes au Vendeur » des présentes CGMAD, ne peut être réalisé qu’une
fois l’expédition ou la mise à disposition des Produits confirmée par le Vendeur.
Toute expédition effectuée par le Vendeur passé ce délai ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un reversement par le Site Hébergeur du montant de la commande expédiée hors délai.
Le Vendeur reconnaît expressément être seul responsable de la vérification du statut de sa commande (la commande, une fois annulée, étant en statut « Refusée » ou « Annulée »), avant expédition de celle-ci : il ne pourra pas demander au Site Hébergeur un quelconque dédommagement en cas d’expédition d’une commande en statut annulée ou refusée, laquelle expédition étant effectuée à la seule initiative du Vendeur et sous son entière responsabilité.
B2. Niveaux de service attendus en matière de livraison
Les deux taux mentionnés au (i) et (ii) sont distincts et s’appliquent indépendamment.
Le Vendeur s’engage à respecter :
(i) un taux « de respect des délais de préparation » égal ou supérieur à 96% calculé comme suit :
[Total des commandes expédiées dans le délai maximal de préparation annoncé par le Vendeur au Site Hébergeur / {Total commandes expédiées + total des commandes non expédiées dont le délai de préparation annoncé par le Vendeur au Site Hébergeur est dépassé }] x100
Ce taux est calculé pour le Taux 1 ou Taux 2 sur les périodes définies ci-avant.
(ii) un taux « de livraison dans les délais maximum indiqués » égal ou supérieur à 94% calculé comme suit, pour les colis « suivi » :
[Total du nombre de colis livrés à l’heure (par rapport à la promesse de livraison maximum/Total du nombre de colis livrés] x100
Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour proposer la livraison de ses Produits en mode « suivi » afin que l’Acheteur puisse suivre son colis.
Le taux de livraison calculé ci-dessus s’effectue sur la base des colis envoyés en mode suivi, lesquels suivis doivent être obligatoirement renseignés par le Vendeur.
Ce taux est calculé pour le Taux 1 ou Taux 2 sur les périodes définies ci-avant.
B3. Mode de de livraison Express : le Site Hébergeur se réserve le droit de retirer au Vendeur le mode de livraison Express si ce dernier ne respecte pas l’indicateur suivant :
(i) un taux de livraison Express dans les délais maximum indiqués, égal ou supérieur à 94% :
[Total du nombre de colis livrés en Express à l’heure (par rapport à la promesse de livraison maximum/Total du nombre de colis livrés en Express] x100
C. Paiement par l’Acheteur
L'Acheteur acquitte le prix d'achat du Produit, ainsi que tous frais associés (notamment le cas échéant les frais de port), entre les mains du Site Hébergeur qui collecte les fonds pour le compte du Vendeur. Les paiements ne peuvent s'opérer que suivant les modes de paiement prévus sur le Site Hébergeur.
D. Garantie du Vendeur
D1. Modalités
Sauf si le Vendeur a souscrit au service Cdiscount Fulfilment, le Vendeur est responsable de : tout défaut d’expédition, retard de livraison, toute absence de livraison ou livraison partielle, livraison erronée, vol ou erreur ou action liés à la gestion et à la livraison de ses Produits.
Le Vendeur est seul responsable de toutes les informations qu’il met en ligne (notamment sans que cette liste soit exhaustive : visuels des Produits, descriptifs des Produits, prix des Produits, montant des frais de port, promotions, informations relatives à la livraison ou au retrait du produit, aux garanties…), de toute non-conformité de ses Produits notamment aux informations mises en ligne par lui et à toutes les normes applicables (marquage, sécurité…), de tout défaut, ou de tout rappel de l'un ou l'autre de ses Produits. Dès que le Vendeur aura connaissance d'un rappel concernant ses Produits, il en avisera immédiatement le Site Hébergeur. Le Vendeur pourra trouver des informations relatives aux règles applicables dans le cadre de la conformité des produits aux liens suivants :
• xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxx/xxxxxxxx-xxxxxxx-xxxx/xxxxxxx-xxxxxx-xxx-xxxxxxxxxxxx/xxxxxxxx- product-safety/standards-and-risks-specific-products_fr
• xxxxx://xxx-xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxx/xxxxxxx/xxxxxxxxx/0000.xxxx?xxxxx0000&xxxxxxxxx
Le Vendeur fait son affaire, sans l'intervention du Site Hébergeur, des éventuels litiges survenus en lien avec les informations mises en ligne et/ou les ventes qu’il réalise. Le Site Hébergeur recommande aux Vendeurs de coopérer avec l’Acheteur en cas de survenance d'un conflit et de rechercher conjointement une solution amiable. Le Site Hébergeur n'est pas tenu d'intervenir dans un litige entre Vendeurs et Acheteurs ou de leur imposer le respect des présentes CGMAD.
Dans l’intérêt de la défense des visiteurs de son site et de son image de marque, le Site Hébergeur se réserve toutefois le droit d’intervenir dans la résolution de tout litige qui ne trouverait pas de solution dans un délai de deux (2) jours ouvrés.
Le Site Hébergeur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au Vendeur si, en raison d'une exécution insatisfaisante du contrat de vente, le Site Hébergeur devait être amené à dédommager l’Acheteur de quelque manière que ce soit.
Le Vendeur s’engage à accepter toute demande de rétractation formulée par les Acheteurs consommateurs (hors professionnels) dans le respect des articles L. 222-7 et suivants du Code de la Consommation et notamment à communiquer sans délai aux Acheteurs une adresse de retour.
Pour les commandes passées durant les fêtes de fin d’années, le Vendeur s’engage à accepter toute demande de rétractation formulée par les Acheteurs consommateurs (hors professionnels) dans un délai de 30 jours à compter de la livraison/mise à disposition des Produits à l’Acheteur. La période de noël susmentionnée est comprise entre le 1er novembre et le 31 décembre.
Le Site Hébergeur procède lui-même au remboursement de l’Acheteur. Le Vendeur remboursera le Site Hébergeur sans délai des remboursements ainsi opérés au crédit des Acheteurs, étant précisé que le Site Hébergeur pourra compenser ces remboursements avec toute somme qu’elle devrait au Vendeur (que les conditions légales de la compensation soient réunies ou non).
D2. Niveaux de service attendus en matière de réclamations
Le Vendeur s’engage à respecter un taux maximum de « commandes avec réclamations » passées sur le site Hébergeur égal ou inférieur à 1% calculé comme suit :
[Nombre total de commandes avec réclamation enregistrées à l’encontre du Vendeur sous les rubriques du Site Hébergeur / le nombre total de commandes acceptées par le Vendeur] x 100.
Ce taux est calculé pour le Taux 1 ou Taux 2 sur les périodes définies ci-avant.
A noter : on entend par « Réclamation » uniquement dans les cas suivants :
i) la manifestation expresse d’insatisfaction de la part d’un Acheteur après que le Vendeur ait donné une réponse à sa réclamation ;
ou
ii) l’absence de réponse du Vendeur à l’Acheteur dans le délai imparti conformément aux présentes à la suite d’une réclamation de l’Acheteur auprès du Vendeur.
Par conséquent, les demandes des Acheteurs relatives à une erreur dans la référence du Produit livré, un Produit ou accessoire manquant, un Produit non conforme à son descriptif, un Produit en panne, un Produit non expédié, une commande expédiée mais non reçue par l’Acheteur, un Produit abimé…etc, ne seront intégrés aux taux de réclamations que dans les cas mentionnés ci-dessus.
Par ailleurs, les demandes des Acheteurs concernant : (i) une demande de renseignement sur le Produit, ou (ii) une demande de facture, seront intégrées dans le calcul du taux de réclamation à partir d’une relance de l’Acheteur ou de la constatation du Site Hébergeur de l’absence de réponse du Vendeur dans le délai imparti conformément aux présentes.
D3. Garanties en cas de réclamations de tiers
Dès lors que le Site Hébergeur est destinataire d’une alerte émanant de tout tiers portant notamment sur la présence d’un Produit Interdit, potentiellement contrefaisant ou autrement dommageable pour un tiers, ou d’une manière générale sur un contenu inapproprié dans les annonces d’un Vendeur, le Site Hébergeur se réserve le droit de retirer les offres du Vendeur et de retarder temporairement le versement du montant des ventes au Vendeur, dans le but de protéger les Acheteurs, les autres Vendeurs, le Site Hébergeur et/ou tout tiers de comportements frauduleux, illicites ou inappropriés qui pourraient leur causer un préjudice. Dans ce contexte, la responsabilité du Site Hébergeur ne pourra pas être recherchée dans le cas où le Site Hébergeur empêcherait la réalisation des ventes d’un Produit sur Cdiscount Marketplace.
En tout état de cause, le Vendeur s’engage à adresser une réponse à tout tiers se prévalant d’une violation de ses droits sous huitaine et à résoudre tout litige né à cette occasion dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois suivant la date de communication de la réclamation par le Site Hébergeur ou sous un mois à compter de la réclamation lorsque celle-ci est adressée directement au Vendeur. Le Vendeur tiendra le Site Hébergeur et ses dirigeants indemnes de tous frais qu’ils seraient amenés à engager pour la défense de leurs intérêts et pour l’indemnisation de tiers au titre d’une transaction ou d’une décision de justice.
E. Catégories de produits
Le Site Hébergeur présentera les Produits du Vendeur classés dans les catégories de produits correspondantes du Site Hébergeur, parmi ses propres produits et les Produits proposés par les Vendeurs inscrits sur Cdiscount Marketplace.
Le Vendeur s’interdit en conséquence de publier du contenu, des offres ou des objets dans des catégories ou domaines inappropriés sur Cdiscount Marketplace.
F. Ventes sur la catégorie « Jeux & Jouets » durant la période de fin d’année
Afin de garantir la confiance et la satisfaction des Acheteurs durant la période de fin d’année, et particulièrement le respect par les Vendeurs leur promesse de livraison annoncée aux Acheteurs, le Site Hébergeur pourra réserver la commercialisation des Produits appartenant à la catégorie « Jeux et Jouets » aux Vendeurs recourant au service Cdiscount Fulfilment pour la livraison de leurs Produits
« Jeux et Jouets » et aux Vendeurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- Vendeurs ayant réalisé leur première vente avant le 1er novembre ;
ET
- Vendeurs respectant l’ensemble des niveaux minimum de service attendus mentionnés à la présente Annexe ;
ET
- Vendeurs dont la note de satisfaction client est supérieure ou égale à 3/5 ;
Le Site Hébergeur se réserve le droit, sans préavis, de procéder au retrait temporaire des offres des Produits appartenant à la catégorie « Jeux et Jouets » pour les Vendeurs qui ne respecteraient pas les conditions mentionnées ci-dessus. Un tel retrait sera limité à la période du 1er novembre au 31 décembre.
G. Evaluation
Le Site Hébergeur pourra mettre en œuvre des mécanismes qui permettent aux Acheteurs d'évaluer les Produits et/ou les performances du Vendeur, et ces évaluations pourront être mises à la disposition du public sur le Site Hébergeur.
Les critères suivants sont pris en compte pour évaluer la performance des Vendeurs :
• Le taux et les délais d’acceptation des commandes
• Le taux d’expédition dans les délais prévus aux CGMAD ;
• Le nombre d’évaluations positives / négatives / neutres reçues ;
• Les évaluations détaillées du Vendeur ;
• Le nombre de litiges fermés en faveur de l’Acheteur pour objet non reçu ou objet reçu ne correspondant pas du tout à sa description ;
• Le nombre de litiges ayant donnés lieu à une indemnisation de l’Acheteur.
H. Frais de port
La livraison du Produit est à la charge du Vendeur. Dès lors, celui-ci détermine seul les frais d'expédition. Le Vendeur devra veiller à proposer des frais de port proportionnés à la valeur des Produits.
Dans le cas d’offres proposées en retrait immédiat par le Vendeur, aucun frais de livraison n’est
appliqué, les produits étant directement disponibles sur le lieu de retrait.
I. Fraude à la carte de crédit.
Sauf stipulation contraire, le Site Hébergeur prend en charge les impayés résultant de fraudes à la carte de crédit conformément à l’article 6.1 des CGMAD.
Dans ce cadre, et afin de prévenir de telles fraudes, le Vendeur reconnaît et accepte que le Site Hébergeur, à son entière discrétion, retienne pour examen, refuse de traiter, limite les destinations d'expédition, arrête et/ou annule n'importe laquelle des ventes réalisées par le Vendeur. Le Vendeur confiera le remboursement de tout Acheteur au Site Hébergeur qui effectuera les reversements correspondant aux Acheteurs concernés. Dans les hypothèses où l’impayé est assumé par le Site Hébergeur en application de l’article 6.1.1 des CGMAD, le Site Hébergeur indemnisera le Vendeur à hauteur du remboursement réalisé par ce dernier au profit de l’Acheteur.
J. Ventes et Livraisons
Le Vendeur s’engage à :
• vendre et livrer ses Produits, dans le respect de ses obligations légales et contractuelles et de ses propres conditions de vente qu’il met en ligne sur Cdiscount Marketplace.
• ne pas annuler unilatéralement les Ventes sans juste motif ;
• annuler et rembourser la commande et les frais de port dans l’hypothèse où l’Acheteur
consommateur exerce son droit de rétractation tel que visé dans les Conditions Générales
d’Utilisation de Cdiscount Marketplace à destination des Acheteurs ;
• fournir au Site Hébergeur par l’intermédiaire de son interface Cdiscount Marketplace les informations concernant l'état de traitement de la commande et de l'expédition (y compris son suivi dès que cela est rendu possible par le mode d’expédition emprunté), en utilisant le procédé indiqué par le Site Hébergeur ;
• inclure un bon de livraison spécifique à la commande avec chaque envoi des Produits;
• s’identifier en tant que Vendeur du Produit sur tous les bons d'emballage ou sur toutes les autres informations insérées dans les Produits et en tant que destinataire auquel l’Acheteur peut retourner le Produit en question ;
• n’utiliser que l’interface Vendeur pour toute correspondance avec les Acheteurs et n’adresser
aucune correspondance écrite ou électronique directement aux Acheteurs.
K. Retours et remboursements
Le Vendeur s’engage à accepter les retours (peu importe que le Produit ait fait l’objet de réserves ou non sur le bon de livraison), les réparations, les échanges et les remboursements relatifs à ses Produits conformément aux garanties légales et contractuelles attachées à ses Produits, aux CGMAD et aux Conditions Générales d’Utilisation de Cdiscount Marketplace à destination des Acheteurs ainsi qu’à toute autres règles en ligne sur Cdiscount Marketplace au moment de la passation de la commande par l’Acheteur. Notamment le Vendeur s’interdit d’exiger tout frais d’annulation, de retours, rétractation etc. à l’Acheteur afin de respecter la législation et la politique du Site Hébergeur en termes de satisfaction et d’expérience client.
Pour tout renvoi de Produits par l’Acheteur dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, ou pour une raison non imputable à l’Acheteur (erreur de référence par le Vendeur, produit non conforme, défectueux …), le Vendeur devra mettre en place une des 3 options suivantes à son choix :
1. Disposer d’une adresse en France à laquelle l’Acheteur peut renvoyer son Produit ; ou
2. Fournir une étiquette prépayée à l’Acheteur permettant le retour du Produit à la charge du Vendeur, si le renvoi du Produit doit être fait hors de France ;
ou
3. Rembourser l’Acheteur du montant total de sa commande (y compris les éventuels frais de port aller), sans lui demander de renvoyer le Produit ;
Le Vendeur informera le Site Hébergeur dans les plus brefs délais de tout évènement affectant la commande (annulation, remboursements) en précisant les Produits concernés.
Le Vendeur procèdera au remboursement de l’Acheteur par l’intermédiaire de son interface Vendeur. Outre les règles légales applicables en matière de droit de rétractation et de garanties légales des produits prévues au Code de la consommation et Code civil français, le Vendeur prêtera une attention particulière aux cas suivants pour lesquels il s’engage conformément aux obligations légales à rembourser à l’Acheteur ses frais de réexpédition des Produits :
• Livraison ou mise à disposition d’un produit différent du Produit commandé (erreur de
• référence) ;
• Livraison ou mise à disposition d’un Produit abîmé ;
• Survenance d’une panne du Produit suivant sa réception.
Dans les cas visés ci-avant le Vendeur s’engage sans réserve ni conditions, à soit :
• remplacer le bien
• le réparer
• proposer une réduction de prix du bien ou le remboursement total si l’Acheteur souhaite annuler le contrat de vente
Le Vendeur s’engage à traiter les demandes SAV dans le cadre de la garantie même si l’accord commercial n’est plus actif.
Les remboursements devront intervenir dans les délais légaux.
En cas d’absence de remboursement ou de retards de remboursement répétés et injustifiés, Le Site Hébergeur aura la possibilité de mettre fin à l’inscription du Vendeur à Cdiscount Marketplace conformément aux CGMAD ou d’appliquer toutes sanctions prévues aux présentes CGMAD.
L. Obligations diverses :
Le Vendeur s’engage à :
• effectuer l’ensemble de ses échanges avec l’Acheteur en français ou en cas de vente hors France dans la lanque imposée le cas échéant par la législation applicable, et à rédiger l’ensemble des informations qu’il publie sur Cdiscount Marketplace, qu’elles concernent les Produits, ses conditions générales de vente, etc., en français et en cas de vente hors France dans la langue imposée, le cas échéant, par la législation applicable.
• assumer toute obligation mise à sa charge par le code de la consommation, notamment – sans que cette liste ait un caractère limitatif : obligation de communication des informations relatives à son identité, obligation d’information précontractuelle et post-contractuelle, obligations liées aux garanties légales de conformité et des vices cachés, obligations liées au droit de rétractation ou encore respect des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales.
• ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site Hébergeur ou des activités qui s’y déroulent.
• ne pas utiliser de robot, d’araignée (spider), de scraper ou tout autre procédé automatique pour accéder au Site Hébergeur à quelque fin que ce soit, sans le consentement exprès préalable et écrit du Site Hébergeur, ni contourner les protocoles d’exclusion ou mesures utilisées pour empêcher ou limiter l’accès au Site Hébergeur. En effet, la plupart des informations contenues sur le Site Hébergeur sont actualisées en temps réel et sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle ou lui sont concédées par les utilisateurs ou pas des tiers via une licence.
• ne pas publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire (y compris des informations personnelles).
• ne pas distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des chaînes d'e-mails ou des systèmes en pyramide.
• ne pas distribuer des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire au Site Hébergeur, ou aux intérêts ou à la propriété d'utilisateurs du Site Hébergeur.
• ne pas collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs de Cdiscount Marketplace (notamment autres Vendeurs, Acheteurs ou encore tous autres visiteurs), y compris les adresses e-mail, sans leur consentement préalable et exprès.
• ne pas faire mention de son site internet dans toute correspondance avec les Acheteurs et ne pas renvoyer l'Acheteur vers son site internet ni vers aucun autre site tiers, y compris pour apporter des réponses aux réclamations des Acheteurs ; de manière générale, et sauf accord contraire préalable et écrit du Site Hébergeur, le Vendeur s’interdit de correspondre avec l’Acheteur autrement que par son Espace Vendeur sur Cdiscount Marketplace.
• ne pas porter atteinte à l’image du Site Hébergeur de quelque manière que ce soit en particulier par des propos faux, offensants, diffamants ou calomnieux à l’égard du Site Hébergeur, sur tout support ou par tout moyen (réseaux sociaux, échanges avec les clients, etc.).
• ne pas effectuer toute action ou opération visant à contourner le système de calcul des taux de qualité de service prévus au sein de la présente annexe ;
• ne pas fournir d’informations inexactes ou incomplètes au moment de son inscription ou ultérieurement, notamment et sans que cette liste soit limitative : fausse identité du Vendeur, fausses informations relatives à sa société, numéro de suivi de colis erroné, de pays d’expédition inexact ou toute autre information ou omission de nature à porter atteinte à la transparence des opérations proposées par le Vendeur aux Acheteurs sur Cdiscount Marketplace ou de nature à réduire l’exercice d’un de leurs droits légaux ou contractuels par les Acheteurs, toute Autorité publique ou tout tiers ;
• ne pas avoir un compte présentant un solde débiteur
ANNEXE 2 – SOMMES DUES AU SITE HEBERGEUR
A. Frais fixes : Abonnement à Cdiscount Marketplace
Au titre de sa contribution aux frais du service de Cdiscount Marketplace sur le Site, les Vendeurs, qui sont des professionnels ou agissant à titre professionnel, s’engagent à acquitter mensuellement la somme de 39,99 € HT auprès du Site Hébergeur. Cette somme est exigible en début de mois.
Le Site Hébergeur a la possibilité de réviser le montant de cette contribution, dans les conditions fixées à l’article 11.2 des CGMAD ce dernier étant libre de l’accepter ou de mettre fin à sa collaboration avec le Site Hébergeur dans les conditions visées à l’article susmentionné.
B. Frais variables : Grille des commissions applicables par catégories
➢ Grille des commissions applicables
Les commissions dues au Site Hébergeur par tout Vendeur pour chaque vente de Produit qu’il réalise sur Cdiscount Marketplace, et sous réserve que la vente à l’Acheteur soit définitive au regard notamment de la faculté légale de rétractation, sont d’un montant de 15% à l’exception :
- des catégories de Produits listées dans le tableau ci-dessous pour lesquels les taux de commissions mentionnés sont appliqués ; et
- des Produits non neufs (occasion, reconditionné…) pour lesquels une majoration de 2% du taux de commission s’applique par rapport au taux applicable pour les Produits neufs de la même catégorie de produits.
Univers | Catégorie * | Taux de commission Produits neufs | Taux de commission Produits non neufs |
Toutes Catégories (Hors liste ci-dessous) | 15% | 17% | |
Mode | Bijoux (Hors Montres & Lunettes) | 20% | 22% |
Montres | 16% | 18% | |
Electroménager | Electroménager (hors Gros électroménager) | 10% | 10% |
Gros Electroménager – (1) | 8% | 10% | |
Accessoires Electroménager | 10% | 10% | |
High-Tech & Informatique | Son, GPS, Car audio, Photo, Camescopes, Objectifs, Flash | 7% | 9% |
TV, Ordinateurs, tablettes, écrans PC, Imprimantes & scanners, vidéoprojecteurs | 5% | 7% | |
Téléphones portables / Smartphones | 7% | 9% | |
Informatique – Périphériques, Composants, réseaux, mémoires / stockage | 7% | 9% | |
Consoles de jeux vidéo | 8% | 10% | |
Drones (hors accessoires) | 10% | 12% | |
Maison | Maison - Elément de lit (dont Matelas), Lit, Lit d’appoint, Siège-Assise (dont Canapés), Meuble de séjour – Entrée, Meuble de chambre, Meuble de bureau, Meuble de salle de bain, Petit meuble complément, Meuble de cuisine, | 17% | 19% |
Bricolage | 12% | 14% | |
Auto-Moto | Véhicules hors : • Gyropodes, • Hoverboards, et • accessoires pour Gyropodes et Hoverboards. | 12,5% | 14,5% |
Pneus | 10% | 12% | |
Vin – Alcool - Liqueur | Vin – Alcool - Liqueur | 10% | 12% |
Animalerie | Habitat – Couchage | 16% | 18% |
Articles pour fumeur | 16% | 18% | |
Parapharmacie | 16% | 18% | |
EQUIPEMENTS & MATERIAUX DE CONSTRUCTION /Autres | 12% | 14% | |
EQUIPEMENT INDUSTRIEL (dont équipement des points de vente, EPI, Manutention, Hygiène) | 12% | 14% | |
Le Vendeur s’engage à respecter l’arborescence des catégories dans les Produits qu’il met en vente. L’arborescence des catégories détaillant les sous-catégories incluses dans chaque catégorie est disponible à tout moment par le Vendeur sur son Espace Vendeur.
(1) La catégorie Gros Electroménager comprend les sous catégories suivantes : CUISEUR A PATES A GAZ OU ELECTRIQUE ; CUISINIERE - PIANO DE CUISINE ; FOUR ; HOTTE ; PACK GROS APPAREILS DE CUISSON ; TABLE DE CUISSON ELECTRIQUE - PLAQUE DE CUISSON ELECTRIQUE ; ARMOIRE A BOISSON
-ARMOIRE REFRIGEREE ; CAVE A VIN ; CHAMBRE FROIDE ; CONGELATEUR COFFRE ; REFRIGERATEUR AMERICAIN ; LAVE-LINGE ; LAVE-LINGE SECHANT ; LAVE-VAISSELLE ; SECHE-LINGE.
➢ Exemple de commission applicable
Les taux de commissions s’appliquent sur les montants TTC de chaque vente de Produit effectuée, frais de port inclus, et la commission ainsi calculée s’entend hors TVA.
Exemple :
• Prix du produit catégorie Téléphone Portable : 99€ TTC
• Frais de livraison : 5€ TTC
• Taux de commission : 7% HT
Montant de la Commission HT : (99 + 5) x 7% = 7.28 € HT
Auquel s’applique la TVA soit : 7.28 € HT + (7.28 € HT x 20% (TVA)) = 8.73€ de commission TTC
C. Frais de gestion applicables au paiement des Produits en plusieurs échéances
Pour tout Produit vendu par le Vendeur pour lequel l’Acheteur a opté pour un paiement en plusieurs échéances, les frais suivants sont appliqués par le Site Hébergeur au Vendeur :
Prix du Produit (en € TTC, frais de port inclus) | Frais de paiement en 4 fois applicables (en € HT) |
Jusqu’à 30 | N/A |
30,01-50 | 0,40 € |
50,01-75 | 0,70 € |
75,01-100 | 0,80 € |
100,01-150 | 1,20 € |
150,01-200 | 2,00 € |
200,01-300 | 2,50 € |
300,01-400 | 3,50 € |
400,01-500 | 5,00 € |
À partir de 500,01 | 6,00 € |
ANNEXE 3 – CONDITIONS IMPERATIVES DE LIVRAISON
Le Vendeur définit librement les modalités de livraison (livraison à domicile, livraison en point retrait, retrait en magasin) et les délais de préparation de ses Produits, dans les limites des délais maximum indiqués dans la présente Annexe.
Le Vendeur devra proposer aux Acheteurs au minimum les modes de livraison « suivi » et
« recommandé » pour les colis classiques, « Eco » pour les colis volumineux.
Le Site Hébergeur communiquera à l’Acheteur des délais minimum et maximum estimés pour la livraison du Produit, calculés à partir des délais de préparation des Produits annoncés par le Vendeur au Site Hébergeur, ainsi que des délais de transport estimés par le Site Hébergeur.
A. Préparation des Produits
Pour toutes les catégories de Produits, le Vendeur devra indiquer un délai de préparation compris entre 1 et 10 jours ouvrés.
Le Vendeur s’engage à remettre le colis au transporteur avant la fin du délai maximal de préparation annoncé par le Vendeur au Site Hébergeur.
En toute hypothèse, il devra mettre le colis à disposition du transporteur ou en point retrait dans le respect des dates effectivement indiquées aux Acheteurs sur Cdiscount Marketplace.
B. Livraison
Le Vendeur reconnaît et accepte de n’effectuer ses envois qu’en application du seul incoterm DDP.
Le délai de livraison est calculé par le Site Hébergeur en fonction de la catégorie du Produit, du mode de livraison choisi par le Vendeur et du Pays d’expédition indiqué par le Vendeur au Site Hébergeur.
Catégories | France Minimum/maximum | Europe Minimum/maximum | Hors Europe Minimum/maximum |
Colis classique | 2/4 jours | 2/7 jours | 10/20 jours |
Colis suivi / recommandé | 1/3 jours | 2/7 jours | 10/20 jours |
Colis volumineux | 2/7 jours | 3/10 jours | 10/20 jours |
Point retrait, Livraison en magasin | 2/4 jours | 2/7 jours | - |
Express | 2 jour | 2 jours | 3 jours |
Un délai supplémentaire maximum de 3 jours pourra être appliqué en cas d’évènements externes susceptibles d’impacter les délais de livraison en France.
Le Vendeur devra veiller à renseigner de façon exacte son pays d’expédition, renseigné dans les paramètres de son compte Vendeur.
C. Sanctions
Sans préjudice des dispositions et sanctions prévues aux CGMAD, le Site Hébergeur se réserve le droit de refuser et/ou suspendre automatiquement toute annonce ou toute offre de Produit présentant des délais ou conditions de livraison contraires aux présentes dispositions.
Toute commande qui n’aura pas été expédiée ou mise à disposition en point retrait dans les délais indiqués sur Cdiscount Marketplace pourra en outre être annulée par le Site Hébergeur.
ANNEXE 4 – CONTRAT CADRE DE SERVICE DE PAIEMENT CNOVA PAY
Le présent Contrat Cadre de Service de Paiement CNOVA PAY (ci-après appelée « Contrat Cadre ») est conclu entre :
- Chaque Vendeur utilisateur de la place de marché Cdiscount Marketplace hébergée par la société Cdiscount ;
et
- CNOVA PAY, SAS au capital de 5 000 000 €, de numéro RCS 827 802 737, domiciliée au 120 - 000 xxxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx, xx Xxxxxx (ci-dessous appelée « CNOVA PAY »), agréée le 26/11/2019 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR », France, site internet xxxx://xxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx/) 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00, en qualité d’Etablissement de Monnaie Electronique, sous le numéro 78191 (xxxxx://xxx.xxxxxx.xx).
Cet agrément permet à CNOVA PAY de fournir des services de paiement et d’émission de la monnaie électronique visés aux articles L314-1 et L315-1 du Code monétaire et financier (le « CMF »).
Le présent contrat est accessible, à tout moment, dans l’espace vendeur de Cdiscount Marketplace.
ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS
Acheteurs : client(s) consommateur(s) ou professionnel(s) qui achète(nt) des Produits auprès des Vendeurs sur la Plateforme technique de Marketplace du site xxx.xxxxxxxxx.xxx.
Agent : le Site Hébergeur agissant au nom et pour le compte de CNOVA PAY, au sens de l’article L.523- 1 du CMF, pour la fourniture des services de paiement tels que définis par l’article L314-1 du CMF et pour lesquels il est enregistré en cette qualité d’agent de services de paiement auprès de l’ACPR sous le numéro [NUMERO D’ENREGISTREMENT] et son siège social est situé 120 – 000 Xxxx xx Xxxxxxx – 00000 XXXXXXXX.
CGMAD : Conditions Générales de Mise A Disposition applicables à la relation contractuelle entre Cdiscount Marketplace et chaque Vendeur.
Produit(s) : Bien(s) ou service(s) vendu(s) en ligne par les Vendeurs au profit des Acheteurs sur le site xxx.xxxxxxxxx.xxx.
Provision : montant disponible inscrit au crédit du Compte de Paiement Vendeur pouvant être affecté à l’exécution d’opération de paiement futures, déterminé par CNOVA PAY.
Site Hébergeur : Société CDISCOUNT SA hébergeant la Plateforme technique Cdiscount Marketplace.
Vendeur(s) : Professionnel(s) qui propose(nt) à la vente des Produits sur Cdiscount Marketplace auprès des Acheteurs.
1. OBJET
Le présent contrat prévoit les termes et conditions relatifs aux prestations de service de paiement conformément aux dispositions de l’article L.314-12 du Code Monétaire et financier, associées à son activité sur Cdiscount Marketplace.
2. OUVERTURE D'UN COMPTE DE PAIEMENT
Afin d’utiliser les services de paiement de CNOVA PAY, le Vendeur doit être inscrit sur Cdiscount Marketplace conformément à l’article 3 des CGMAD. L’ouverture d’un compte sur Cdiscount Marketplace implique l'ouverture d'un compte de paiement auprès de CNOVA PAY dédié au Vendeur, pour assurer le reversement des sommes appartenant au Vendeur au titre des ventes de Produits qu’il réalise auprès des Acheteurs (ci-après le « Compte de Paiement Vendeur »).
Dans la situation où le Vendeur aurait été démarché par le Site Hébergeur, le Vendeur reconnaît renoncer à son droit de rétractation.
Le Vendeur s’engage à fournir les informations et documents demandés par le Site Hébergeur et/ou CNOVA PAY.
Les informations fournies par le Vendeur au moment de son inscription sont collectées par le Site Hébergeur et mises à disposition de CNOVA PAY, cette dernière procédant à l'ensemble des vérifications jugées nécessaires, en accord avec les réglementations concernant notamment la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Le Vendeur devra fournir à CNOVA PAY un RIB du compte bénéficiaire du Vendeur ouvert dans les livres d’une banque agréée dans l’Union européenne ou l’Espace Economique Européen (ci-après le
« Compte Bénéficiaire Vendeur ») afin que CNOVA PAY puisse exécuter les opérations de paiement conformément à l’article 3.2 du présent contrat.
En accord avec le Site Hébergeur, CNOVA PAY se réserve le droit de demander au Vendeur des informations et documents justificatifs supplémentaires avant ou après la validation de son inscription. Le Vendeur s’engage à fournir les informations et documents supplémentaires demandés au Site Hébergeur dans le délai raisonnable indiqué par le Site Hébergeur, faute de quoi, le Site Hébergeur procédera à la résiliation de l’inscription du Vendeur sur Cdiscount Marketplace et CNOVA PAY à la clôture de son Compte de Paiement Vendeur.
Le Vendeur déclare que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour et qu’il maintiendra l'exactitude des dites informations en actualisant spontanément les informations transmises.
Au moment de son inscription sur Cdiscount Marketplace, le Vendeur renseigne la personne ayant le pouvoir d’effectuer des opérations de paiement sur le Compte de Paiement Vendeur. La procuration cesse automatiquement en cas de dissolution du Vendeur.
3. DESCRIPTIF DE PRESTATIONS DE SERVICE DE PAIEMENT
3.1 Encaissement des règlements des Acheteurs
L'Acheteur effectuera auprès du Site Hébergeur, en sa qualité d’Agent de CNOVA PAY, le paiement des Produits achetés auprès du Vendeur sur le Site Hébergeur avec un moyen de paiement proposé sur le Site Hébergeur.
Le Site Hébergeur encaissera sur son compte bancaire le montant du paiement ainsi réalisé par l’Acheteur. Le Compte de Paiement Vendeur ouvert chez CNOVA PAY, sera mouvementé au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la date de réception de ce montant, minoré, de toutes sommes revenant au Site Hébergeur au titre des CGMAD.
Le Site Hébergeur, en sa qualité d’Agent, se réserve la possibilité d’appliquer des frais aux Acheteurs selon le moyen de paiement choisi. Le Vendeur s’engage à accepter le moyen de paiement choisi par l’Acheteur.
3.2 Conditions d’exécution des opérations de paiement
3.2.1 Reversement des sommes au Vendeur
CNOVA PAY reverse tout ou partie des montants crédités sur le Compte de Paiement Vendeur vers le Compte Bénéficiaire Vendeur dont il a communiqué les coordonnées au Site Hébergeur et sous réserve que la Provision disponible du Compte de Paiement Vendeur soit suffisante. En cas de Provision insuffisante, CNOVA PAY refusera le paiement au Vendeur conformément à l’article 3.2.3 ci-après.
Le Vendeur autorise CNOVA PAY à exécuter le 1er, 11ème, et 21ème jour de chaque mois, par virement, sur le compte bancaire bénéficiaire du Vendeur. Cependant, le Vendeur peut demander à tout moment le versement des sommes devenues disponibles sans attendre la prochaine décade.
Pour chaque échéance, le montant du virement correspond au montant des sommes devenues disponibles – dans les conditions de l’article 3.4 du Contrat Cadre de Service de Paiement CNOVA PAY
– pendant la précédente décade, minoré des commissions, de toute autre somme due par le Vendeur au Site Hébergeur et des sommes déjà versées au Vendeur.
Le Vendeur doit être titulaire d’un compte bancaire professionnel et veiller à renseigner correctement ses coordonnées bancaires (notamment le numéro IBAN). Dans l’hypothèse où le Vendeur aurait indiqué des coordonnées bancaires erronées sur son compte Cdiscount Marketplace, il ne pourrait engager la responsabilité de CNOVA PAY et/ou du Site Hébergeur pour non-paiement du fruit de ses ventes.
(ii) A noter :
- Pour le premier paiement, la date de paiement sera effectuée dans un délai minimum de trente (30) jours après la première vente du Vendeur.
A la suite d’un changement des coordonnées du compte bancaire du Vendeur, la date de paiement pourra être décalée jusqu’à 20 jours calendaires maximum à compter de la réception par CNOVA PAY de tous les documents justificatifs demandés par ce dernier.
En cas de demande de révocation par le Vendeur des opérations de paiement prévues ci-dessus, le Vendeur devra adresser à CNOVA PAY un courrier recommandé avec accusé de réception. CNOVA PAY exécutera les ordres de paiement conformément à la réglementation en vigueur et au présent contrat et facturera au Vendeur des frais de gestion égaux à 10% du montant de l’opération de paiement dérogatoire exigée.
3.2.2. Blocage des opérations de paiement
CNOVA PAY peut refuser l’exécution des versements du Compte de Paiement Vendeur vers le Compte Bénéficiaire Vendeur, en application des règles définies par le présent contrat notamment en l’absence de Provision disponible.
CNOVA PAY le notifie par tout moyen au Vendeur. Sauf refus justifié d’exécution, CNOVA PAY est responsable de la bonne exécution des opérations de paiement à l’égard du Vendeur.
3.3 Prélèvement
Le Vendeur reconnait et accepte que CNOVA PAY exécute des prélèvements sur le Compte de Paiement Vendeur au bénéfice du Site Hébergeur, dans les conditions définies par les CGMAD conclues avec ce dernier. Le Vendeur sera notifié de tous prélèvements réalisés par CNOVA PAY au bénéfice du Site Hébergeur, via son espace Vendeur.
3.4 Protection des fonds du Vendeur
Les sommes appartenant au Vendeur font l’objet d’un cantonnement auprès de CNOVA PAY pour la satisfaction des dispositions du Code Monétaire et Financier relatives à la protection des fonds collectés.
Afin de garantir que le Vendeur respecte ses obligations légales envers les Acheteurs, le Vendeur reconnait et accepte que les paiements issus des ventes du Vendeur net des commissions, soient cantonnés chez CNOVA PAY et non disponibles pour le Vendeur, pendant une durée calculée notamment en fonction du délai et du mode de livraison. La durée pendant laquelle le montant des ventes sera cantonné et non disponible pour le Vendeur, peut être augmentée en considération notamment des réclamations des Acheteurs à l’encontre du Vendeur ou du non-respect des taux de services minimum prévus dans les CGMAD.
4. PRIX - FRAIS - TAUX DE CHANGE
4.1 Prix
L’intégralité du prix des services de paiement du présent contrat est compris dans le taux de commission figurant en annexe 2 des CGMAD.
4.2 Frais
CNOVA PAY ne peut imputer des frais au Vendeur pour l’accomplissement de ses obligations
d’information sauf cas prévus à l’article L.133-8 du Code Monétaire et Financier.
4.3 Taux de change
Si le Vendeur reconnait que la devise du Compte de Paiement Vendeur diffère de celle du Compte Bénéficiaire Vendeur vers lequel va s’effectuer le virement des fonds, des frais de change seront imputés intégralement au Vendeur.
5. INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE PAIEMENT VENDEUR
Les informations sur les mouvements du Compte de Paiement Vendeur sont mises à disposition de chaque Vendeur sur son espace Vendeur.
Le Site Hébergeur fournira au Vendeur au cours du mois anniversaire de l'ouverture de son Compte de Paiement Vendeur, un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par le Site Hébergeur au cours de l'année civile précédente, et ce, au titre des prestations de services de paiement.
Ce récapitulatif distingue, pour chaque catégorie de services liés à la gestion du Compte de Paiement Vendeur, le sous-total des frais perçus et le nombre de services correspondants.
6. MODIFICATION – DUREE – RESILIATION
6.1 Modification
Le présent Contrat pourra faire l’objet de modifications à tout moment par CNOVA PAY.
En cas de modifications, CNOVA PAY s’engage à informer par tout moyen le Vendeur, au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée.
Toute modification apportée est réputée acceptée par le Vendeur si celui-ci ne l’a pas contestée avant la date d’application des modifications.
En cas de refus, le Vendeur doit le notifier à CNOVA PAY par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception et le Compte de Paiement Vendeur sera résilié sans frais dès la date d’application envisagée.
6.2 Durée
Le présent contrat entre en vigueur à la date d’acceptation par CNOVA PAY de l’ouverture du Compte de Paiement Vendeur et reste en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément aux dispositions de l’article 6.3.
6.3 Résiliation
6.3.1 Résiliation pour convenance du Vendeur
Le Vendeur pourra résilier le présent contrat, à tout moment, en cliquant sur le bouton « Résilier mon abonnement » présent dans son interface Vendeur sur le Site Hébergeur.
La résiliation de l’inscription du Vendeur sur Cdiscount Marketplace emporte résiliation du Compte de Paiement Vendeur. À compter de la clôture du Compte de Paiement Vendeur, toutes les transactions en cours seront annulées.
6.3.2 Suspension ou résiliation par CNOVA PAY
Sauf accord écrit contraire, CNOVA PAY pourra résilier le présent Contrat, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, avec un préavis écrit de deux (2) mois.
Toutefois, CNOVA PAY se réserve le droit de suspendre ou de résilier avec effet immédiat le Compte de Paiement Vendeur, par simple notification écrite, dans les cas exposés ci-dessous :
- si le Vendeur n’a pas respecté les dispositions du présent contrat,
- si le Vendeur a fourni au Site Hébergeur ou à CNOVA PAY des données d’identification
inexactes, périmées ou incomplètes,
- en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme,
- en cas d’activités illégales ou contraire aux bonnes mœurs,
- en cas de suspension ou de résiliation des relations entre le Vendeur et le Site Hébergeur.
CNOVA PAY notifiera au Vendeur, par le biais du Site Hébergeur, les motifs justifiant la suspension ou la résiliation du Compte de Paiement Vendeur.
6.3.3 Résiliation pour inactivité
En cas d’inactivité du Vendeur, à savoir d’absence de transaction réalisée par le Vendeur sur une période de douze (12) mois à compter de la dernière transaction hors inscription de débit par CNOVA PAY tenant compte de frais et commissions de toutes natures, CNOVA PAY se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le Compte de Paiement du Vendeur sur simple notification au Vendeur.
6.3.4 Résiliation pour dissolution
En cas de dissolution du Vendeur titulaire du Compte de Paiement Vendeur, CNOVA PAY doit en être avisée le plus rapidement possible par le mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit, CNOVA PAY veillera à ce qu’aucune nouvelle opération de paiement ne soit exécutée et procèdera à la clôture du Compte de Paiement Vendeur.
6.3.5 Effet de la résiliation
La résiliation du présent contrat entraine de plein droit et sans formalité, l’arrêt des prestations de paiement CNOVA PAY.
7. QUALITE DES PARTIES
Chaque Partie s'est appuyée sur la déclaration de l'autre Partie à l'égard de laquelle le présent Contrat a été conclu à des fins exclusivement professionnelles.
En conséquence, les Parties reconnaissent et conviennent que, sauf lorsque cela est stipulé autrement dans le présent contrat, les droits et obligations stipulés dans le titre 3 (Transparence des conditions et exigences en matière d'information) et les articles 62.1 (Frais applicables), 64 paragraphe 3 (Consentement et retrait du consentement), 72 (Preuve d'authentification et d’exécution), 74 (Responsabilité du payeur en cas d’opérations non autorisées), 76 et 77 (Remboursements), 80 (Irrévocabilité d’un Ordre de Paiement) et 89 (Responsabilité des prestataires de services de paiement en cas de non-exécution, de mauvaise exécution ou d’exécution tardive d’opérations de paiement) de
la Directive (UE) 2015/2366 sur les Services de Paiement ne s'appliquent pas, et ce en vertu des articles
38.1 et 61.1 de ladite Directive.
8. SECURITE
Le Vendeur prend toute mesure raisonnable pour assurer la sécurité du Compte de Paiement Vendeur mis à disposition par CNOVA PAY. CNOVA PAY met à disposition au Vendeur une interface sécurisée (l’espace Vendeur) protégée par un login et mot de passe.
En cas de soupçon d’accès ou d’utilisation frauduleuse de son Compte de Paiement Vendeur ou de tout évènement susceptible de mener à une telle utilisation, le Vendeur a l’obligation d’informer immédiatement CNOVA PAY.
CNOVA PAY se réserve le droit de procéder au blocage du Compte de Paiement Vendeur, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité ou à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse. Dans ce cas, CNOVA PAY informe le Vendeur par tout moyen de ce blocage et des raisons de ce blocage sauf raison de sécurité ou interdiction légale.
En cas d’utilisation du dispositif de sécurité, les opérations de paiement non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Vendeur agissant pour des besoins non professionnels, dans la limite de 150 euros.
9. RESPONSABILITE
CNOVA PAY n’assume et ne se substitue pas aux obligations du Vendeur à l’égard des Acheteurs.
A ce titre, CNOVA PAY rappelle au Vendeur qu’il lui appartient, notamment :
- d’agir en conformité avec la législation relative à la protection des consommateurs,
- de s’acquitter de toutes taxes,
- d’agir en conformité avec la législation relative à la loi Informatique & Libertés, et notamment de s’assurer que ses clients sont en mesure d’exercer leurs droits d’opposition, de rectification et d’accès aux données les concernant.
La responsabilité de CNOVA PAY ne pourra être recherchée que sur la base d’une faute prouvée.
En aucun cas, CNOVA PAY n’est responsable des dommages indirects ou dommages causés par des tiers.
CNOVA PAY ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage par un cas de force majeure ou un évènement hors de son contrôle.
La responsabilité de CNOVA PAY n’est pas engagée en cas de faute du Vendeur tel qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi.
10. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
CNOVA PAY et le Site Hébergeur, compte tenu de son statut d'Agent de services de paiement, s’engagent notamment à respecter leurs obligations en matière de connaissance des Vendeurs et de contrôle des flux financiers entre Acheteurs et Vendeurs.
A ce titre, le Vendeur reconnaît que le Site Hébergeur et/ou CNOVA PAY est en droit d’exiger toute information, permettant à CNOVA PAY de l’identifier et de vérifier la justification des opérations réalisées par le Vendeur via Cdiscount Marketplace.
11. CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
11.1 Confidentialité
Les Parties reconnaissent que CNOVA PAY est soumise secret professionnel en application de l’article
L.526-35 du Code monétaire et financier.
11.2 Protection des données à caractère personnel
CNOVA PAY et le Vendeur s'engagent à respecter les dispositions de la législation relative à la protection des données à caractère personnel collectées sur les Vendeurs et les Acheteurs.
CNOVA PAY s'engage envers le Vendeur, à :
- traiter les données à caractère personnel pour les finalités requises au titre de la loi et dans le cadre strict et nécessaire et pour la réalisation du présent contrat;
- prendre les précautions, les mesures et garanties nécessaires afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et plus généralement, mettre en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, notamment lors des transmissions des données dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite ;
- prendre en compte toute demande d’accès, mise à jour, correction, suppression ou autres modifications communiquées par le Vendeur concernant les données à caractère personnel ;
- soumettre son personnel et tout autre tiers autorisé par CNOVA PAY à avoir accès aux données à caractère personnel, à une obligation de confidentialité et de sécurité.
CNOVA PAY reconnaît expressément qu'il dispose des mesures de sécurité technique et d'organisation adaptées aux traitements et opérations objets du présent contrat.
12. CESSION
Le Vendeur ne pourra céder ses droits et obligations définis aux présentes à un tiers quelconque, ce sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d’apport en société, de cession de fonds de commerce, de location-gérance ou de cession de contrat, à moins que CNOVA PAY n’ait expressément et préalablement donné son accord écrit.
13. DISSOCIATION
Toute clause des présentes qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité du présent contrat dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.
14. NON RENONCIATION – TOLERANCE
Le fait que CNOVA PAY n'ait pas exigé l'application d'une disposition quelconque du présent contrat ou qu’il ait toléré quelconque manquement du Vendeur dans le cadre de ses activités sur la Marketplace, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de CNOVA PAY de s’en prévaloir.
15. FORCE MAJEURE
Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérés comme ayant failli au présent contrat, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.
16. NOTIFICATIONS
Hormis les cas où les présentes prévoient une forme particulière pour les notifications, toute notification pourra être faite par e-mail à l'adresse indiquée par CNOVA PAY ou être envoyée par écrit à l'adresse suivante : CNOVA PAY /, 000-000 Xxxx xx Xxxxxxx XX 00000, 00000 Xxxxxxxx Xxxxx. La langue utilisée dans les relations contractuelles entre CNOVA PAY et le Vendeur est la langue française.
17. LITIGES
Les présentes sont soumises au droit français.
Les Parties s’engagent à résoudre par voie amiable tout litige les opposant. Le Vendeur pourra adresser une réclamation non résolue ou dont il n’a pas satisfaction auprès du médiateur désigné par CNOVA PAY : médiateur ASF.
Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux compétents et à défaut de Paris.
ANNEXE 5 – CHARTE DE BONNES PRATIQUES
« CDISCOUNT MARKETPLACE »
La présente Charte de Bonnes Pratiques Cdiscount Marketplace est destinée à sensibiliser les Vendeurs de façon pédagogique sur certains enjeux importants qui font d’une plateforme un environnement sûr en particulier pour les consommateurs.
AVERTISSEMENT : La présente Charte n’a pas par elle-même un caractère exhaustif, de même que les sujets qui y sont abordés ne sont pas traités de manière exhaustive.
La présente Charte ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Il appartient à chaque Vendeur de solliciter ses propres conseils afin de s’assurer (i) que son activité via Cdiscount Marketplace respecte
les lois nationales, européennes, internationales qui lui sont applicables, (ii) qu’il ne fait pas un mauvais usage de la plateforme Marketplace Cdiscount Marketplace
La présente Charte vient en complément des CGMAD ; elle ne les limite pas, ni ne le remplace.
Le Vendeur désirant vendre ses produits sur la Marketplace Cdiscount s’engage à respecter la Charte de Bonnes Pratiques suivante :
1. LES BONNES PRATIQUES EN MATIERE DE RELATIONS AVEC LES CLIENTS
A travers notre Marketplace vous parlez au client : la bonne information et le bon traitement du client doit présider à votre activité sur Cdiscount Marketplace.
A cet égard, nous attirons l’attention des Vendeurs sur le fait que :
• Vous devez délivrer à tout consommateur et à tous les stades de la relation (avant la vente, en exécutant la vente, et après la vente) une information loyale et transparente ;
• Vous devez délivrer à tout consommateur sur la Marketplace avant la vente, toutes les informations requises par la règlementation applicable, notamment les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17, L. 221-5 du code de la consommation français ;
• Vous devez assurer au consommateur un exercice effectif son droit de rétractation (prévu notamment par l’article L. 221-18 et suivants du code de la consommation français) ;
• Vous devez vous conformer aux règles relatives à la garantie des produits notamment la garantie légale de conformité (prévu notamment par l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation) et la garantie des vices cachés (prévu notamment par l’Article 1641 à 1648 du code civil français) ;
• Vous devez vous conformer aux dispositions légales et réglementaires relatives à la collecte, au traitement et à la conservation des données personnelles, notamment celles prévues par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
➢ Les Bonnes pratiques à adopter
Si vous êtes Vendeur sur notre Marketplace, vous devez a minima :
Au stade de l’avant-vente :
• Renseigner et mettre à jour vos fiches produits de la façon la plus complète possible et a minima en respectant les informations requises par la loi ;
• Renseigner les informations vous concernant et visibles par le client de façon à ce que celui-ci puisse identifier clairement votre structure ;
• Ne mettre en ligne que des produits que vous détenez effectivement en stock ;
• Afficher le prix de vos produits toutes taxes et frais de douane éventuels inclus ;
• Indiquer le pays depuis lequel vous expédiez vos produits ;
• Afficher un délai d’expédition cohérent avec le pays depuis lequel vous expédiez vos produits ;
Au stade de la vente :
• Respecter la promesse que vous avez faite au client : en termes de qualité du produit vendu, prix, délai de livraison, conditions de retour…. ;
• Traiter les demandes après-vente du client conformément à vos engagements et aux prescriptions légales, notamment en terme de garantie des produits ;
En toute circonstance :
• Rester courtois et respectueux ;
• Répondre à toute demande des clients (information, réclamation …) dans les délais prévus aux CGMAD ;
• Vous adresser toujours au client en langue Française ;
• Ne pas (i) attirer directement ou indirectement les clients sur votre propre site internet ou le site internet de tout tiers (par exemple, vous ne devez pas utiliser votre URL comme pseudonyme de votre boutique et vous ne devez pas indiquer l’URL de votre site internet sur tout support susceptible d’être porté à la connaissance du client tel que fiches produits, vos conditions de vente, vos e-mails au client) ; (ii) insérer dans vos colis de la publicité ou des supports d’information dans l’intérêt de votre propre site Internet ou de tout tiers ; (iii) démarcher les clients.
• tenir compte des remontées des clients (demandes d’information, réclamations, avis clients…)
dans la conduite de votre activité sur notre Marketplace ;
• Ne jamais utiliser les données personnelles des clients auxquelles vous avez accès, pour d’autres finalités que l’exécution de vos obligations relatives aux ventes sur notre Marketplace ;
• Vous assurer du maintien de la confidentialité et l’intégrité des données personnelles des clients, notamment par la mise en place de tout moyen physique et logique suffisant à assurer la sécurité de ces données ;
• Ne pas conserver les données des clients au-delà du délai nécessaire à l’exécution de vos obligations relatives aux ventes sur notre Marketplace.
2. LES BONNES PRATIQUES EN MATIERE DE PRODUITS INTERDITS OU DE PRODUITS FAISANT L’OBJET DE RESTRICTIONS A LA VENTE
Certains produits sont interdits à la vente sur notre Marketplace et seuls certains Vendeurs sont autorisés à vendre certains produits.
A cet égard, nous attirons l’attention des Vendeurs sur le fait que :
• La législation nationale, européenne ou internationale interdit la vente de certains produits en ligne par exemple, les médicaments, les cigarettes… ;
• La législation nationale, européenne, ou internationale vous interdit la vente de produits en provenances des pays faisant l’objet des sanctions internationales ou sous embargo ;
• La vente des livres en France est soumise aux dispositions de la loi du 10 août 1981 instituant le prix unique du livre ainsi que la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique ;
• Certains produits font l’objet d’une distribution restreinte ;
• Nos CGMAD interdisent également la vente de certains produits.
➢ Les Bonnes pratiques à adopter
Si vous êtes Vendeur sur notre Marketplace vous devez, a minima:
• Vous abstenir de façon absolue de proposer tout article dont la vente est interdite aux termes
d’une législation nationale, européenne ou internationale ;
• Vous abstenir de façon absolue de proposer tout produit en provenance de pays faisant l’objet
des sanctions internationales ou sous embargo ;
• Vous abstenir de façon absolue de proposer des articles interdits par nos CGMAD :
a) articles dont la publicité, l'offre ou la commercialisation portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l'image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité) ;
b) articles discriminatoires ou incitant à la violence (en ce compris les armes relevant des catégories A à D telles que définies par la loi, jouets et répliques factices d’armes, etc.), ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
c) animaux vivants ;
d) biens volés ;
e) publicité, y compris sous forme de liens ;
f) médicaments, drogues de tout type, articles susceptibles d’incitation à l'usage de stupéfiants ou de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
g) articles susceptibles de présenter un danger pour la santé, la sécurité, ou l’environnement ;
h) autres articles qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement, ou dont l'offre ou la vente sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à des droits d'autres Vendeurs ou de tiers
i) Produits à caractère érotique ou pornographique ;
• Vous assurer et être en mesure de justifier, que vous disposez des autorisations suffisantes pour la distribution des produits dont la vente est soumise à restrictions ;
• Vous assurer avant toutes mises en ligne de vos annonces sur Cdiscount Marketplace que vous offres sont conformes à la réglementation en vigueur ;
• Vous abstenir de façon absolue de vendre tout produit pour lequel vous avez un doute sur votre droit à le proposer à la vente sur notre Marketplace.
3. LES EXIGENCES DE SECURITE DES PRODUITS ET SANTE DES CONSOMMATEURS
Les produits mis sur le marché doivent être sûrs et contenir des informations garantissant leur traçabilité, telles que l’identité du fabricant et la référence du produit. Lorsque cela est nécessaire, ils doivent être accompagnés d’avertissements et d’informations sur les risques inhérents à leur utilisation.
Les Vendeurs sont seuls responsables de la conformité aux Exigences de Sécurité des produits qu’ils proposent à la vente sur la Marketplace. Vendre des produits non conforme aux Exigences de Sécurité engage votre seule responsabilité en tant que Vendeur.
A cet égard, nous attirons l’attention des Vendeurs sur le fait que :
• tout produit est susceptible de relever d’une ou plusieurs réglementations (notamment nationales et/ou européennes) relatives à la sécurité des produits (ci-après les « Exigences de Sécurité ») ;
• les Exigences de Sécurité peuvent être générales et communes à tous les produits (par exemple la Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits) ;
• Des Exigences de Sécurité particulières propres à certaines catégories des produits peuvent s’appliquer (à titre d’exemple : les jouets, les appareils électriques ou les produits alimentaires) ;
• Les Exigences de Sécurité incluent la mention de précisions sur les emballages ou dans des documents d’informations afin que l’acheteur/utilisateur dispose des renseignements nécessaires sur la fabrication du produit, les normes auxquelles il répond et les conditions dans lesquelles il peut/doit être utilisé.
➢ Les Bonnes pratiques à adopter :
Si vous êtes Vendeur sur notre Marketplace, vous devez mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires pour ne proposer à la vente que des produits qui soient conformes aux réglementations applicables, il vous appartient donc, a minima, de :
• Si vous êtes fabriquant : concevoir des produits conformes aux Exigences de Sécurité, et en ce sens réaliser toutes diligences requises pour établir et pouvoir justifier de cette conformité (notamment par la justification des tests réalisés et la production des certifications obtenues) ;
• Si vous êtes l’importateur : vous assurer que le fabriquant a conçu un produit conforme aux Exigences de Sécurité applicables (notamment en vérifiant les réglementations applicables et la conformité des produits à celles-ci) ;
• Si vous êtes le distributeur : identifier les règles de sécurité applicables aux produits que vous proposez et de vérifier que le fabriquant et l’importateur ont respecté leurs obligations et donc que les produits répondent aux Exigences de Sécurité applicables ;
• Dans tous les cas, il vous appartient de vous assurer que vos produits, leurs emballages et les autres documents qui seraient obligatoires du fait de leur nature satisfont Exigences de Sécurité applicables (notamment de présentation, marquage, d’étiquetage, notices d’utilisation).
• Vous abstenir de proposer à la vente tout produit dont vous ne seriez pas certain de la conformité au regard des Exigences de Sécurité applicables ;
• Retirer de la vente tout produit qui ferait l’objet d’une procédure de retrait et de mener toute diligence nécessaire dans le cadre des procédures de rappel des produits ;
4. LES BONNES PRATIQUES ANTI-CONTREFAÇON
Proposer des Produits contrefaisants est illégal et engage votre seule responsabilité en tant que Vendeur à l’égard des internautes et à l’égard des titulaires des droits.
Cdiscount Marketplace est soucieuse du respect des droits des tiers. A cet égard, nous attirons l’attention des Vendeurs sur le fait que :
• la contrefaçon peut se matérialiser sous différentes formes, notamment par:
✓ Le fait de Copier ou imiter le nom, le logo, la forme, les motifs, la présentation d’un produit bénéficiant d’une protection (marque, dessin et modèle, œuvre protégée par le droit d’auteur) ou COPIER une invention technique brevetée.
✓ mais aussi le fait d’importer au sein de l’Union Européenne sans l’autorisation du titulaire des droits de propriété intellectuelle ;
• Un produit contrefait présente un risque important de ne pas satisfaire aux Exigences de Sécurité des produits rappelées à la section précédente.
➢ Les Bonnes Pratiques à adopter :
Si vous êtes Vendeur sur notre Marketplace, il vous appartient a minima de :
• Vérifier l’authenticité et plus largement le caractère non contrefaisant de vos produits avant de les mettre en ligne sur notre Marketplace ;
• En cas de doute sur l’authenticité ou plus largement sur le caractère non contrefaisant de vos produits, vous abstenir de les mettre en ligne ;
• Répondre à toute réclamation d’un Acheteur dans les délais et conditions fixées aux CGMAD et le cas échéant indemniser l’Acheteur.
5. LES BONNES PRATIQUES CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE
Vendre en méconnaissance des taxes fiscales applicables (notamment la TVA) en méconnaissance des taxes parafiscales (notamment DEEE, Sorecop), ou encore des cotisations sociales applicables est illégal et engage votre seule responsabilité à l’égard des internautes, des tiers et de l’Administration Fiscale.
A cet égard, nous attirons l’attention des Vendeurs sur le fait que :
• Le principal impôt sur la consommation en France est la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ; que son taux diffère selon la nature du produit ;
• Il existe également plusieurs taxes parafiscales susceptibles de s’appliquer à certaines catégories des produits tels que : la Taxe sur la copie privée ou « Sorecop » sur tous les supports de données numériques comme les disques durs, les cartes mémoires, les clés USB, les tablettes ; ou encore, DEEE (Déchets d’équipements électriques et électroniques) sur les produits électriques et électroniques …) ;
• Toute activité commerciale en France est soumise à la fiscalité nationale (notamment impôt sur les sociétés), sauf cas particuliers strictement encadrés. Les revenus provenant de vos ventes par l’intermédiaire de notre marketplace sont imposables et doivent être déclarés auprès de l’administration fiscale dans le cadre de votre déclaration de revenu.
• Toute activité commerciale en France est soumise à des cotisations sociales, sauf cas particuliers strictement encadrés. Les revenus provenant de vos ventes par l’intermédiaire de notre marketplace doivent être déclarés auprès des organismes de recouvrement des cotisations sociales dans le cadre de votre déclaration de revenu.
➢ Les bonnes pratiques à adopter :
Si vous êtes Vendeur sur notre Marketplace, il vous appartient a minima de :
• Consulter les sites des administrations :
✓ xxx.xxxxxx.xxxx.xx, concernant vos obligations fiscales
✓ xxx.xxxxxxxx-xxxxxxx.xx, concernant les obligations sociales
• Vérifier le taux de TVA applicable à vos produits et d’appliquer le taux de TVA approprié à vos produits ;
• Si vous estimez ne pas être assujetti à la TVA, vous assurer de façon certaine que votre situation personnelle justifie effectivement d’une telle exonération ;
• Vérifier si vos produits sont assujettis à des taxes parafiscales et d’appliquer à vos produits assujettis les taxes parafiscales appropriées ;
• Acquitter les impôts liés à votre activité sur notre Marketplace. Si vous estimez que votre activité sur notre Marketplace n’est pas soumise à l’impôt en France, vérifier de façon certaine votre situation et être en mesure de la justifier.
6. CDISCOUNT EN TANT QU’HEBERGEUR DE CDISCOUNT MARKETPLACE
Nous sommes soucieux de faire de notre Marketplace une plateforme de qualité pour les internautes et les tiers.
Dans cette optique, Cdiscount :
• Répondra à toute demande qui émanerait d’une autorité publique, dans le cadre de son droit
de communication qui serait relatif aux Vendeurs et à leurs produits ;
• Encourage à toute personne à lui notifier conformément à l’article 6. 1.-5 1 de la Loi n° 2004- 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique « LCEN », la présence des contenus manifestement illicites sur la Marketplace Cdiscount Marketplace;
• Encourage toute personne à lui notifier la présence sur la Marketplace Cdiscount Marketplacede produits qui ne répondraient pas aux Exigences de Sécurité ;
• se réserve le droit de suspendre immédiatement toute offre qui ne répondrait pas aux bonnes pratiques ci-dessus, et plus largement d’appliquer toute mesure prévue dans les CGMAD.
***
ANNEXE 6 - CONDITIONS GENERALES DU SERVICE
Cdiscount Fulfilment est un ensemble de services de logistique et de transport proposés par la société Cdiscount aux Vendeurss inscrits sur Cdiscount Marketplace.
Les présentes Conditions Générales du Service Cdiscount Fulfilment prévoient les rapports contractuels entre CDISCOUNT et le Vendeur qui souhaite souscrire à ce service.
Elles régissent l’accès et l’utilisation de l’ensemble du service Cdiscount Fulfilment qui inclut : la réception, le stockage, la préparation, la livraison, et le retour des produits (ci-après les « Produits »), vendus par le Vendeur à travers la place de marché Cdiscount Marketplace et sites Internet tiers, ainsi que d’autres services complémentaires optionnels.
En s’inscrivant au service Cdiscount Fulfilment, le Vendeur accepte, sans réserve, d’être lié par les
présentes Conditions Générales du Service Cdiscount Fulfilment.
1. Inscription au service Cdiscount Fulfilment
Après avoir pris connaissance, et accepté les présentes Conditions Générales du Service Cdiscount Fulfilment, le Vendeur qui souhaite souscrire à ce service doit compléter le formulaire en ligne de demande d’ouverture de compte, accessible sur le site xxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx- xxxxxxxxxx.xx.
CDISCOUNT notifiera par email au Vendeur l’acceptation, ou non, de son inscription.
Une fois l’inscription acceptée par CDISCOUNT, le Vendeur pourra avoir accès à son espace personnel Cdiscount Fulfilment via l’Espace Vendeur : xxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx.
Lors de sa première connexion, et dans un souci de confidentialité, le Vendeur devra créer son ID et son mot de passe personnels. Il deviendra alors, seul responsable de leur utilisation et prend à cet égard toute mesure logique et physique nécessaire à la préservation de leur confidentialité.
Le Vendeur doit se conformer aux instructions disponibles sur son Espace Vendeur. Toute mise à jour des instructions sera communiquée au Vendeur qui devra s’y conformer dans les délais indiqués par CDISCOUNT.
2. Produits éligibles au service Cdiscount Fulfilment
Le Vendeur renseigne de manière complète et sous le format demandé par CDISCOUNT, les références des Produits que le Vendeur souhaite confier à CDISCOUNT pour exécution de l’ensemble des services Cdiscount Fulfilment.
Le Vendeur doit promptement transmettre et tenir spontanément à jour toutes les informations relatives à ses Produits.
Pour chaque nouvelle référence Produit que le Vendeur souhaite confier à CDISCOUNT, le service Cdiscount Fulfilment confirmera ou non, son accord de prise en charge et attribuera, en cas d’accord, un numéro de référence Produit.
CDISCOUNT peut refuser à tout moment l’inclusion ou le maintien du service Cdiscount Fulfilment, sur un ou plusieurs Produits, notamment si CDISCOUNT estime qu’il existe un risque de santé, de sécurité, ou de responsabilité pour CDISCOUNT, son personnel ou des tiers. Ce droit n’exonère en aucun cas le Vendeur de sa responsabilité.
En outre, CDISCOUNT peut suspendre le service Cdiscount Fulfilment pour un Produit dans la mesure où il ne serait pas conforme à la fiche produit à laquelle il est associé sur Cdiscount Marketplace. Le Vendeur en sera notifié par CDISCOUNT et disposera de quinze (15) jours ouvrés, à partir de la date de cette notification, pour adresser des consignes de réétiquetage.
A défaut de réponse dans le délai précité, CDISCOUNT procèdera à la mise à disposition des Produits
dans les conditions de l’article 8.2 des présentes.
3. Réception des Produits du Vendeur dans les entrepôts Cdiscount Fulfilment
Une fois que CDISCOUNT a confirmé l’inscription des références Produits conformément à l’article 2 ci-dessus, le Vendeur devra suivre les instructions disponibles dans son Espace Vendeur pour procéder à la livraison de ses Produits aux entrepôts Cdiscount Fulfilment, conformément au cahier des charges
« Conditions de livraison Cdiscount Fulfilment » communiqué par CDISCOUNT par email.
Le Vendeur doit impérativement attendre de la part de CDISCOUNT le(s) numéro(s) de confirmation de sa livraison « CDA » (Commande d’Approvisionnement) validant l’envoi physique des Produits pour expédier ses Produits.
Le Vendeur ou le mandataire de son choix, prend à sa charge l’intégralité des frais induits par le transport de sa marchandise aux entrepôts Cdiscount Fulfilment, et effectue le transport sous sa seule responsabilité.
CDISCOUNT attire l’attention du Vendeur sur le fait que conformément au cahier des charges
« Conditions de livraison Cdiscount Fulfilment », le numéro de « CDA » attribué par CDISCOUNT, doit impérativement apparaître dans les documents remis par le transporteur à CDISCOUNT au moment de la livraison. A défaut CDISCOUNT pourra refuser la réception des Produits.
Le Vendeur s’oblige à expédier les Produits selon l’Incoterm DDP (lieu de destination). Le Vendeur est seul responsable des pertes ou avaries pendant le transport, du paiement du transport (y compris en cas d’exercice du transporteur d’une action envers CDISCOUNT au titre de la loi n°98-69 du 6 février 1998 « Loi Gayssot »), droit de douanes, taxes et toute autre charge.
CDISCOUNT n’est et ne doit apparaître en aucun cas comme importateur, consignataire, commissionnaire ou destinataire des Produits ; CDISCOUNT se réservant le droit de refuser la réception des Produits si dans les documents fournis par le transporteur du Vendeur une telle mention apparaît.
Le Vendeur doit s’assurer que tous les Produits sont correctement conditionnés, de manière à les protéger contre les risques de dégâts ou détérioration pendant le transport et le stockage, conformément au cahier des charges « Conditions de livraison Cdiscount Fulfilment », communiqué par CDISCOUNT.
CDISCOUNT, pourra donner aux Vendeurs des instructions précises en matière de conditionnement des Produits que le Vendeur devra respecter.
CDISCOUNT attire l’attention du Vendeur sur le fait qu’en cas de non-respect par le Vendeur des conditions de livraison Cdiscount Fulfilment ou des instructions données par CDISCOUNT, notamment en matière d’emballage ou d’informations devant apparaitre dans les bons de livraison des Produits, CDISCOUNT pourra à son choix :
- soit refuser la réception des Produits, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée ;
- soit traiter la non-conformité (étiquetage, emballage…) aux frais exclusifs du Vendeur ;
- soit suspendre et/ou résilier tout ou partie des services Cdiscount Fulfilment ;
et ce, dans les conditions décrites au cahier des charges « Conditions de livraison Cdiscount Fulfilment ».
CDISCOUNT informera le Vendeur dans son Espace Vendeur, ou par e-mail :
- des Produits reçus par CDISCOUNT dans ses entrepôts Cdiscount Fulfilment et intégrés dans le stock avec succès ;
- des écarts entre les quantités attendues et les quantités reçues ;
- des éventuels litiges à la réception : non-conformité des produits, produits non disponibles dans le catalogue du Vendeur :
- des éventuels dégâts visibles constatés sur les emballages Produits ou sur les Produits eux-mêmes ;
- des refus de réception par CDISCOUNT.
En cas de litiges à la réception ou de dégâts constatés sur les emballages Produits ou les Produits, le Vendeur en sera notifié par CDISCOUNT et disposera de cinq (5) jours ouvrés, à partir de la date de cette notification, pour donner une réponse à CDISCOUNT en fonction des choix qui lui seront proposés dans la notification (cession à CDISCOUNT notamment en vue de dons à des associations caritatives, mise à disposition du Vendeur pour reprise, et en dernier recours et dans des cas très limités (ex : contrefaçon) pour destruction).
En cas de choix de reprise par le Vendeur des Produits en litige à la réception ou affectés de dégâts, ou de demande par CDISCOUNT d’une telle reprise, CDISCOUNT informera le Vendeur de la mise à disposition des Produits dans les conditions de l’article 8.2 des présentes.
En cas d’absence de réponse du Vendeur à l’issue du délai de cinq (5) jours ouvrés susmentionné, ou de reprise effective dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la notification de la mise à disposition, CDISCOUNT pourra disposer librement des Produits dans les conditions de l’article 8.2 précité.
CDISCOUNT attire l’attention du Vendeur sur le fait qu’en cas de livraison aux entrepôts Cdiscount Fulfilment d’un surplus par rapport à la quantité de Produits mentionnée à la « CDA » et attendue par CDISCOUNT, CDISCOUNT se réserve le droit de réceptionner les quantités en surplus. Les quantités effectivement réceptionnées seront reportées et consultables par le Vendeur dans son Espace Vendeur.
Le Vendeur est également informé du fait que Cdiscount pourra ouvrir les emballages des Produits livrés en entrepôt afin de procéder au contrôle de leur conformité notamment aux présentes Conditions Générales du Service Cdiscount Fulfilment.
4. Service de stockage
4.1. CDISCOUNT stockera les Produits du Vendeur acceptés en réception par CDISCOUNT, et respectant les présentes Conditions Générales du Service Cdiscount Fulfilment.
CDISCOUNT identifie les Produits du Vendeur avec un code spécifique, grâce aux données fournies par le Vendeur.
Le Vendeur reconnaît et accepte que ses Produits soient stockés par CDISCOUNT conformément à la politique de stockage de cette dernière, et que ses Produits soient placés ou déplacés librement par CDISCOUNT dans ses installations.
En cas de perte ou avarie des Produits causée pendant le stockage (à l’exception des pertes des produits retournés « abimés » par le client conformément à l’article 7), CDISCOUNT s’engage à en informer et indemniser le Vendeur de la valeur des Produits perdus ou avariés à hauteur du « Montant d’indemnisation » figurant en annexe des présentes Conditions Générales du Service Cdiscount Fulfiment.
En cas de réclamation d’un Acheteur portant sur la non-conformité, ou le caractère illicite d’un Produit ou de réception par CDISCOUNT de toute autre alerte d’un tiers sur une telle non-conformité ou illicéité, CDISCOUNT se réserve le droit de retirer du stock du Vendeur les lots des Produits concernés, le Vendeur devant alors reprendre ces stocks à ses frais.
4.2. Afin de valider le stockage de ses Produits, le Vendeur doit, le cas échéant, fournir à CDISCOUNT une fiche de sécurité en français conforme au Règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
CDISCOUNT peut à tout moment décider pour des raisons de sécurité de suspendre la réception de marchandises dangereuses.
4.3. Le Vendeur s’engage à ne pas stocker de Produits dont la date de durabilité minimale est dépassée ou dont la date limite de consommation est inférieure à un (1) mois. En cas de non-respect de cette obligation, CDISCOUNT pourra disposer librement des Produits concernés, notamment afin de les recycler si cela s’avère possible.
5. Service de préparation et d’expédition des commandes passées par les Acheteurs auprès du Vendeur
CDISCOUNT fournit au Vendeur le service de préparation des commandes de Produits passées par des Acheteurs achetés auprès du Vendeur.
CDISCOUNT emballera les Produits (si nécessaire) et étiquettera les colis avec l’adresse de livraison du
destinataire telle que renseignée par ce dernier.
CDISCOUNT décline toute responsabilité, notamment en matière de retard de livraison provoqué par l’envoi erroné ou incomplet des informations nécessaires à CDISCOUNT pour la préparation et l’expédition de la commande.
CDISCOUNT sera en mesure de traiter la préparation des commandes sans qu’une action particulière du Vendeur ne soit nécessaire. CDISCOUNT informe le Vendeur que l’emballage du colis pourra mentionner ou contenir le nom de CDISCOUNT et/ou du matériel publicitaire.
6. Service de livraison aux destinataires des Produits
6.1. La livraison aux Acheteurs destinataires des Produits est uniquement possible vers les pays sur lesquels le Site Hébergeur assure la livraison.
Dans ce cadre, et afin de faciliter la facturation et le règlement par l’Acheteur de sa commande, le Vendeur proposera, en qualité de commissionnaire à la vente, les services de livraison, que CDISCOUNT commercialise auprès de ses propres Acheteurs.
Le Vendeur pourra ainsi faire bénéficier à ses Acheteurs des choix et des tarifs de livraison avantageux proposés par CDISCOUNT à ses propres clients. De plus, l’Acheteur recevra une seule facture et fera un seul règlement de l’intégralité de sa commande.
Par conséquent, lors de la passation des commandes sur la place de marché Cdiscount Marketplace, par les Acheteurs concernant des Produits confiés au service Cdiscount Fulfilment, le Vendeur accepte d’afficher de manière exclusive, les modes de livraison proposés, à ce moment-là, par CDISCOUNT, et aux tarifs déterminés par CDISCOUNT.
En fonction du choix de livraison validé par l’Acheteur auprès du Vendeur, CDISCOUNT effectuera, lui- même, ou par ses sous-traitants, la livraison des Produits, aux adresses de livraison renseignées par l’Acheteur.
L’Acheteur sera informé par email, par le service client CDISCOUNT, de l’avancement de la livraison de
sa commande.
CDISCOUNT facturera au Vendeur le montant payé par l’Acheteur au titre de la livraison des Produits.
Le Vendeur pour sa part en tant que commissionnaire à la vente, devra inclure dans la facture qu’il
adresse aux Acheteurs les frais de livraison, au titre du service de livraison qu’il distribue.
En cas de réclamation de la part d’un client consommateur sur la livraison, CDISCOUNT s’engage à apporter les informations et les justificatifs nécessaires pour traiter le litige. En tout état de cause CDISCOUNT demeure responsable en cas de perte ou avarie des Produits causée pendant le transport, ou d’une inexécution de livraison, à l’exception d’une erreur d’adresse communiquée par l’Acheteur ou le Vendeur. CDISCOUNT s’engage à indemniser le Vendeur de la valeur des Produits perdus ou ayant subi une avarie pendant le transport à hauteur du « Montant d’indemnisation » figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Service Cdiscount Fulfilment.
7. Service de retour Produits
CDISCOUNT fournit le service de « gestion des retours par les clients » des Produits vendus par le Vendeur.
CDISCOUNT traite directement avec l’Acheteur les demandes de retour des Produit achetés auprès du Vendeur, à l’exception de toute demande de retour liée à une réclamation concernant la garantie légale de conformité ou des vices cachés (ex. panne sous garantie, panne constatée lors de la mise en service). Dans ces cas, le Vendeur traitera directement la réclamation avec l’Acheteur conformément aux CGMAD.
En cas de retour d’un Produit, Cdiscount examinera à réception le Produit retourné pour lui attribuer un état « neuf » ou « abîmé ». Dans le cas où le Produit est retourné par l’Acheteur en état « neuf », le Site Hébergeur le réintègre au stock vendable du Vendeur. A l’inverse, dans le cas où le Produit est retourné par l’Acheteur en état « abîmé », le Site Hébergeur ne le réintègre pas au stock vendable du Vendeur et met le Produit à disposition du Vendeur pour que ce dernier organise la reprise de son stock « abîmé ». Le Vendeur reconnait et accepte ne pas être indemnisé par CDISCOUNT pour les Produits « abîmés » retournés par les Acheteurs.
Le Vendeur sera notifié par CDISCOUNT d’un retour de Produit « abîmé » et disposera de cinq (5) jours ouvrés, à partir de la date de cette notification, pour donner une réponse à CDISCOUNT en fonction des choix qui lui seront proposés dans la notification.
La reprise s’opèrera dans les conditions de l’article 8.2 des présentes. En cas d’absence de réponse du
Vendeur à l’issue du délai de cinq (5) jours ouvrés susmentionné, ou de reprise effective dans les quinze
(15) jours ouvrés suivant la notification de mise à disposition, CDISCOUNT pourra disposer librement des Produits dans les conditions de l’article 8.2 précité.
Par ailleurs, en cas de retour d’un Produit avec une date limite de consommation, CDISCOUNT pourra en disposer librement, notamment afin de le recycler si cela s’avère possible.
8. Reprise des Produits
8.1 CDISCOUNT pourra à tout moment exiger la reprise de Produit par le Vendeur pour des motifs tels que : alerte de sécurité des Produits, risques de détérioration des Produits, inexécutions des obligations du Vendeur à ses obligations, absence de sortie de stock d’un Produit depuis 6 mois, etc.
Le Vendeur pourra également à tout moment faire une demande de reprise de Produits en stock, à l’exception de la période comprise entre le 15 décembre et le 15 Janvier. Le Vendeur est également informé qu’en fonction de la période à laquelle le Vendeur fait sa demande de reprise de stock auprès de CDISCOUNT, les délais habituellement constatés peuvent être allongés en cas de pic d’activité (notamment fin d’année, soldes…).
8.2 La reprise des Produits s’effectuera à compter de la notification par CDISCOUNT de leur mise à disposition.
En cas d’absence de reprise effective des Produits par le Vendeur dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la notification de mise à disposition, CDISCOUNT pourra disposer librement des Produits (y compris, les donner notamment en vue de dons à des associations caritatives, les réparer et/ou les revendre et en dernier recours et dans des cas très limités (ex : contrefaçon) les détruire), ce que le Vendeur reconnaît et accepte.
8.3. Si le Vendeur souhaite effectuer une reprise de marchandises dangereuses, il devra fournir à CDISCOUNT l'ensemble des documents imposés par les lois et règlements applicables relativement à leur transport (factures, étiquettes de dangerosité etc.).
9. Services complémentaires optionnels
CDISCOUNT pourra proposer au Vendeur les services complémentaires optionnels suivants. Ces services complémentaires optionnels sont accessibles sur inscription uniquement. Les conditions et tarifs applicables sont disponibles sur simple demande via l’Espace Vendeur.
9.1. Fulfilment A la Demande. CDISCOUNT propose un service de livraison permettant la circulation des Produits directement de la réception à l’expédition, sans passer préalablement par le stockage dans les entrepôts CDISCOUNT (ci-après le service « Fulfilment A la Demande »). Ainsi, dès la passation de commande du client consommateur au Vendeur, le Vendeur livre à l’adresse des entrepôts de CDISCOUNT et CDISCOUNT se charge ensuite de livrer immédiatement l’Acheteur sans étape de stockage.
Dans le cadre de l’utilisation du service « Fulfilment A la Demande », le Vendeur s’engage à livrer les entrepôts CDISCOUNT selon les informations renseignées par lui dans son Espace Vendeur et validées par CDISCOUNT et dans un délai maximum de 20 (vingt) jours calendaires à compter de la date de commande du client consommateur. Le Vendeur est informé qu’en cas de non-respect du délai de
livraison aux entrepôts CDISCOUNT auquel il s’est engagé, les commandes concernées seront automatiquement annulées.
9.2. Transport amont et aval. Afin de faciliter les expéditions et reprises du Vendeur vers ou à partir d’un ou plusieurs lieux de stockage de CDISCOUNT, CDISCOUNT propose de mettre le Vendeur en relation avec un ou plusieurs transporteurs pouvant fournir des services de transport amont et/ou aval depuis l’adresse du choix du Vendeur jusqu’aux entrepôts de stockage CDISCOUNT ou inversement.
Les conditions et tarifs applicables sont disponibles sur simple demande via l’Espace Vendeur. Le transport est effectué aux frais et sous la responsabilité exclusive du Vendeur.
9.3. Commandes externes. CDISCOUNT propose de mettre à disposition son service Cdiscount Fulfilment pour les commandes des Vendeurs issues de sites internet tiers, dans les conditions identiques à celles applicables aux commandes issues de Cdiscount Marketplace.
S’agissant de la préparation des commandes des Produits vendus par le Vendeur sur d’autres sites Internet, le Vendeur doit transmettre, selon les instructions et sous le format demandé par CDISCOUNT, les informations du destinataire et son adresse de livraison. Le Vendeur est seul responsable des informations fournies. Pour l’exécution de ce service complémentaire optionnel, tant les emballages que les étiquettes fournis par CDISCOUNT comporteront un signe distinctif
« CDISCOUNT ». Le Vendeur sera responsable de traitement des données ainsi collectées sur d’autres sites internets. CDISCOUNT, en qualité de sous-traitant, traitera les données conformément à l’article 28 du RGPD. CDISCOUNT informe le Vendeur que les données relatives aux acheteurs que ce dernier communique à Cdiscount aux fins d’exécution de ventes réalisées par lui sur des sites tiers ne seront pas exploitées à des fins commerciales par CDISCOUNT.
S’agissant de la livraison des commandes externes, CDISCOUNT informera le Vendeur du(es) mode(s) de livraison disponible(s).
CDISCOUNT attire l’attention du Vendeur sur le fait que tous les modes de livraison disponibles dans le cadre de ventes du Vendeur sur la place de marché Cdiscount Marketplace, ne seront pas disponibles pour les ventes que le Vendeur réalise sur d’autres sites Internet.
Le Vendeur sera informé dans son Espace Vendeur, de l’avancement de la livraison de la commande
passée par l’Acheteur.
S’agissant du service de retour Produits pour les ventes externes, le Vendeur traitera dans leur intégralité les retours clients via son Espace Vendeur. Si la décision du Vendeur est d’accepter un retour Produit, le Vendeur peut accorder le retour via son Espace Vendeur, ce qui déclenchera la procédure de renvoi par l’Acheteur, en vue de la réintégration du Produit retourné dans son stock Cdiscount Fulfilment.
En cas de pertes ou avaries des produits concernant des commandes externes, le Vendeur sera indemnisé uniquement et exclusivement selon la grille d’indemnisation forfaitaire figurant dans le tableau en annexe des présentes Conditions Générales du Service Cdiscount Fulfilment
10. Conditions financières
10.1. Les tarifs CDISCOUNT en vigueur du service Cdiscount Fulfilment facturés par CDISCOUNT au Vendeur, figurent en annexe des présentes Conditions Générales du Service Cdiscount Fulfilment. Les tarifs des services complémentaires optionnels proposés par CDISCOUNT sont disponibles sur simple demande via l’Espace Vendeur.
Les tarifs sont révisables par CDISCOUNT dans les conditions de l’article 11.2 des CGMAD.
En cas de désaccord du Vendeur, celui-ci aura la faculté de mettre fin au service Cdiscount Fulfilment
dans les conditions de l’article 13.1 des présentes.
10.2. Modalités de règlement
Les factures CDISCOUNT deviennent exigibles immédiatement suivant leur émission et font l’objet d’un
prélèvement par décade.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, CDISCOUNT est dans l’obligation d’informer le Vendeur qu’en cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront dus de plein droit à date d’échéance de la facture, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire fixée par décret pour frais de recouvrement.
Une compensation s’opèrera de plein droit dans les conditions décrites au sein des CGMAD entre les créances détenues par CDISCOUNT à l’égard du Vendeur et celles détenues par le Vendeur à l’encontre de CDISCOUNT, y compris des sommes dues dans le cadre de la relation entre le Vendeur et CDISCOUNT sur Cdiscount Marketplace.
Le Vendeur donne à CDISCOUNT le droit irrévocable de déléguer à tout moment sa dette à toute entité.
10.3. CDISCOUNT se réserve le droit de retarder la livraison de tout ou partie des Produits confiés par le Vendeur jusqu’au complet paiement des factures échues par ce dernier et de toutes sommes dues par le Vendeur à Cdiscount à quelque titre que ce soit.
10.4. En cas de retard ou de défaut de paiement de toute somme due par le Vendeur à CDISCOUNT, ce dernier se réserve le droit :
- soit de retenir pour une valeur de revente couvrant les sommes dues par le Vendeur tout Produit du Vendeur confié à CDISCOUNT au titre du service Cdiscount Fulfilment et ce, jusqu’au complet paiement par le Vendeur à CDISCOUNT de l’intégralité des sommes exigibles
- soit de disposer du ou des Produit(s) à sa discrétion après l’expiration d’un délai de trente (30) jours calendaires suivant une mise en demeure restée infructueuse de payer les sommes dues à CDISCOUNT et, de conserver à titre de paiement tout ou partie du fruit de la vente des Produits à concurrence des sommes dues par le Vendeur.
Par ailleurs, CDISCOUNT procédera au retrait du stock de Produits disponibles à la vente sur Cdiscount Marketplace et suspendra toutes les livraisons en cours ou à venir. A défaut de paiement, à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure de payer restée infructueuse, la propriété des Produits sera automatiquement transférée à CDISCOUNT qui pourra librement disposer des Produits (y compris, les donner notamment en vue de dons à des associations caritatives, les réparer et/ou les revendre et en dernier recours et dans des cas très limités (ex : contrefaçon) les détruire), ce que le Vendeur reconnait et accepte.
11. Responsabilité
CDISCOUNT n’assume et ne se substitue pas aux obligations du Vendeur à l’égard de ses Acheteurs.
A ce titre, CDISCOUNT rappelle au Vendeur qu’il appartient à ce dernier, notamment :
- d’agir en conformité avec la législation relative à la protection des consommateurs,
- de s’acquitter de toutes taxes et contributions,
- d’agir en conformité avec la législation relative à la loi Informatique & Libertés modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et notamment de
s’assurer que les Acheteurs sont en mesure d’exercer notamment leurs droits d’opposition, de rectification et d’accès aux données les concernant.
La responsabilité de CDISCOUNT à l’égard du Vendeur ne pourra, le cas échéant, être engagée que sur la base d’une faute prouvée et à concurrence des dommages directs (à l’exclusion de tout autre dommage). Si toutefois, une condamnation pécuniaire exécutoire devait être prononcée à l’encontre de CDISCOUNT, la condamnation à d’éventuels dommages et intérêts ne pourra être supérieure, au montant hors taxes des prestations du service Cdiscount Fulfilment facturé par CDISCOUNT au Vendeur au titre des douze (12) derniers mois précédant le fais générateur de responsabilité.
12. Sous-traitance
CDISCOUNT pourra sous-traiter, en tout ou en partie, les obligations mises à sa charge. En tout état de cause, CDISCOUNT demeurera le seul interlocuteur du Vendeur et restera seul responsable de l'exécution de la totalité de la prestation Cdiscount Fulfilment dans les limites mentionnées à l’article 11 ci-avant.
CDISCOUNT s’engage à régler directement ses éventuels litiges avec son ou ses sous-traitant(s), sans faire intervenir le Vendeur.
13. Résiliation
13.1. Résiliation pour convenance
Outres les cas prévus par les présentes Conditions Générales du Service Cdiscount Fulfilment, chacun du Vendeur et de CDISCOUNT peut, à tout moment, sans motif, et sans frais, pénalité ou obligation que ce soit, mettre fin au service Cdiscount Fulfilment conformément aux stipulations suivantes :
- à l’initiative du Vendeur, dans les conditions de l’article 8 des présentes ;
- à l’initiative de CDISCOUNT, moyennant une notification de cette décision au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de quatre-vingt dix jours (90) jours calendaires ;
13.2. Résiliation pour faute
En cas de non-respect par le Vendeur ou par CDISCOUNT de ses obligations au titre des présentes, et/ou de l'une quelconque des obligations inhérentes à l'activité exercée, la relation contractuelle entre le Vendeur ou CDISCOUNT pourra être résiliée au gré de l’autre partie.
La résiliation interviendra dix (10) jours calendaires, suivant mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, demeurée infructueuse. Dans cette hypothèse, l’autre partie pourra y mettre fin par l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec avis de réception à la partie défaillante.
En cas de faute grave et/ou répétée, la résiliation pourra intervenir de manière immédiate, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à la partie défaillante faisant état de la faute grave et/ou répétée imputable à cette dernière.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits ou actions à l’encontre de la partie
défaillante.
13.3. Résiliation pour clôture de l’inscription du Vendeur à la place de marché « Cdiscount Marketplace»
La résiliation de l’inscription du Vendeur à Cdiscount Marketplace entraine de plein droit, et sans
aucune formalité, la résiliation au service Cdiscount Fulfilment.
A l’inverse, la résiliation au service Cdiscount Fulfilment n’entraîne pas la résiliation de l’inscription du
Vendeur à la place de marché Cdiscount Marketplace.
13.4. Effets de la résiliation
Suite à la réception de la notification de la résiliation par l’une ou l’autre des Parties, CDISCOUNT
procédera :
- Sous cinq (5) jours ouvrés, à la fermeture technique (systèmes d’information) des rentrées et sorties
des Produits en stock ;
- sous trente (30) jours ouvrés, à la mise à disposition des Produits pour reprise par le Vendeur.
CDISCOUNT informera le Vendeur de la mise à disposition effective des Produits. Le Vendeur s’engage à prendre rendez-vous dans les plus brefs délais à partir de la mise à disposition des Produits par CDISCOUNT, pour une reprise de ses Produits, au plus tard, dans les quinze (15) jours ouvrés suivant l’information de mise à disposition effective des Produits.
Les prestations fournies par CDISCOUNT jusqu’à la reprise des Produits par le Vendeur, seront facturées par CDISCOUNT au Vendeur conformément à l’annexe A des présentes Conditions Générales du service Cdiscount Fulfilment.
Si le Vendeur ne reprend pas ses Produits dans le délai susmentionné, CDISCOUNT pourra en disposer
librement dans les conditions de l’article 8.2 des présentes.
14. Divers
14.1. CDISCOUNT se réserve la faculté d’apporter des modifications aux présentes Conditions
Générales du Service Cdiscount Fulfilment.
Les Vendeurs seront informés de telles modifications par un e-mail envoyé par CDISCOUNT quinze (15) jours calendaires avant la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions Générales du Service Cdiscount Fulfilment modifiées. Le Vendeur est libre d’accepter les Conditions Générales modifiées ou de mettre fin à sa collaboration avec CDISCOUNT dans les conditions de l’article 13.1 des présentes.
14.2. Le fait par l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations visées dans les présentes Conditions Générales du Service Cdiscount Fulfilment ou de tarder à exercer l’un quelconque des droits, ne saurait valoir renonciation définitive à l’exécution de cette stipulation ou à l’exercice de ce droit ou de tout autre droit.
14.3. CDISCOUNT est autorisée à tout moment à céder totalement ou partiellement les présentes Conditions Générales du Service Cdiscount Fulfilment à toute société contrôlée directement ou indirectement par le Groupe CASINO au sens de l’article L 233-3 du Code du Commerce.
14.4. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales du Service Cdiscount Fulfilment étaient considérées comme nulles et non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.
ANNEXE A. TARIFS PRESTATIONS « PETITS COLIS »
Sont concernés tous les Produits pour lesquels le poids est < 30kg ET le développé (largeur + longueur
+ hauteur) est < 2m
A.1. Prestation de stockage
La prestation de stockage des Produits que le Vendeur confie à CDISCOUNT au titre du service Cdiscount Fulfilment sera facturée par Cdiscount au Vendeur :
- par référence Produit ;
- en fonction du volume en m3 de stockage (emballage compris) de chaque référence Produit en question ;
- selon la catégorie applicable en fonction de la rotation de stockage de la référence Produit en question (stockage express, stock vert standard, stock orange sensible), ci-après la « Catégorie » ;
Et ce, conformément aux prix (€ HT / par m3 / par mois) figurant dans le tableau suivant, avec un arrondi de 0,01€ HT par jour et par Produit :
Stockage | ||
TYPE | ROTATION | TARIFS |
EXPRESS | < 2 semaines | Gratuit |
STANDARD | Entre 2 semaines et 3 mois | 10 €/ m3/ mois |
SENSIBLE | > 3 mois | 15 €/ m3/ mois |
La facturation sera réalisée par CDISCOUNT au Vendeur par décade.
A chaque décade, CDISCOUNT calculera pour chaque référence Produit :
1. le nombre de m3 en stock entre le jour « J » de fin de décade et « J – x » de début de décade ;
2. Le montant à facturer au Vendeur en fonction de m3 de stockage et la Catégorie applicable pour la référence Produit ;
En fonction de la rotation du stock de chaque référence Produit, CDISCOUNT vérifiera s’il y a un changement de Catégorie pour chaque référence Produit qui sera applicable pour la décade suivante.
CDISCOUNT informe le Vendeur qu’au moment de la rentrée en stock d’une nouvelle référence Produit, la Catégorie applicable sera celle de « stock standard ». En fonction de la rotation de stock dans les décades suivantes, CDISCOUNT ajustera la Catégorie applicable pour les décades à venir.
A.2. Prestation de réception, préparation, expédition, livraison et service client pour les produits stockés ou en « Fulfilment à la demande »
Ces prestations sont facturées par CDISCOUNT par colis selon le poids du Produit (emballage(s) compris(s)).
La grille tarifaire (€ HT) applicable aux ventes réalisées sur la place de marché Cdiscount Marketplace est la suivante :
Tarifs applicables | |
POIDS | TARIFS/colis (€ HT) |
0 - 99g | 2,10 € |
100g - 249g | 2,40 € |
250g - 499g | 2,80 € |
500g - 749kg | 3,45 € |
750g – 999g | 3,55 € |
1kg - 1,49kg | 3,90 € |
1,5kg – 1,99kg | 4,00 € |
2kg – 2,99kg | 4,30 € |
3kg – 3,99kg | 5,25 € |
4kg - 4,99kg | 5,35 € |
5kg – 5,99kg | 5,45 € |
6kg – 6,99kg | 5,50 € |
7kg – 7,99kg | 5,60 € |
8kg – 8,99kg | 5,80 € |
9kg – 9,99kg | 5,90 € |
10kg – 11,99kg | 6,00 € |
12kg – 14,99kg | 7,30 € |
15kg – 19,99kg | 8,55 € |
20kg – 24,99kg | 9,55 € |
25kg - 30kg | 9,75 € |
A.3. Gestion de retours et autres prestations
Ces prestations sont facturées au réel par CDISCOUNT conformément au tableau ci-dessous :
Type de prestation | Tarification |
Réétiquetage | 0,20€ HT / pièce |
Reconditionnement | 0,80€ HT / palette |
Consommables - palettes | 10,00€ HT / palette |
Reprise de stock | 30€ HT / heure |
Cession | 30€ HT / heure |
Autres prestations (transfert de stock / tri à réception) | 30€ HT / heure |
Dépotage palette hors norme | 8€ HT / palette |
Vérification de litige | 30€ HT / heure (si non concluante) |
Retour client | 4€ HT / retour |
Non présentation à un rendez-vous | 200€ HT / Rendez-vous |
Le minimum de facturation pour Reprise/Cession/Tri réception non conforme/Vérification de litige est de 20€ HT.
A.4. « Montant d’Indemnisation » des pertes ou avaries de Produits causées par CDISCOUNT :
CDISCOUNT calcule le Montant d’Indemnisation d’un Produit ayant fait l’objet d’une commande selon la formule :
Montant d’Indemnisation = Montant HT du Produit objet de la commande – Montant standard de la commission pour la catégorie
Dans les autres hypothèses et notamment dans le cadre des commandes externes, l’Indemnisation sera déterminée en fonction du tableau ci-dessous :
En cas d’indemnisation d’un Produit par CDISCOUNT, cette dernière pourra en disposer (y compris, les donner notamment en vue de dons à des associations caritatives, les réparer et/ou les revendre et en dernier recours et dans des cas très limités (ex : contrefaçon) les détruire), ce que le Vendeur reconnaît et accepte.
ANNEXE B. TARIFS PRESTATIONS « GROS COLIS »
Sont concernés tous les Produits pour lesquels le poids est compris entre 30kg < X < 180 kg OU le développé (largeur
+ longueur + hauteur) est > 2m.
CDISCOUNT attire l’attention du Vendeur sur le fait que le prix des prestations Cdiscount Fulfilment pour les « Gros Colis » dépend du choix du Vendeur des entrepôts livrés et de la localisation géographique des Acheteurs.
Exemple : l’Acheteur, présent dans la zone de livraison de l’entrepôt A, commande un produit disponible en stock uniquement sur l’entrepôt B. Pour honorer la demande du client consommateur, Cdiscount Fulfilment procèdera automatiquement à un transfert de stock depuis l’entrepôt B sur l’entrepôt A.
B.1. Prestation de stockage
La prestation de stockage est réalisée dans le(s) entrepôt(s) mis à disposition par CDISCOUNT et choisi(s) par le Vendeur au moment de la création de la « CDA ».
La prestation de stockage des Produits que le Vendeur confie à CDISCOUNT au titre du service Cdiscount Fulfilment sera facturée par CDISCOUNT au Vendeur :
- par référence Produit ;
- en fonction du volume en m3 de stockage (emballage compris) de chaque référence Produit en question ;
- selon la catégorie applicable en fonction de la rotation de stockage de la référence Produit en question (stockage express, stock vert standard, stock orange sensible...) ci-après la « Catégorie »;
Et ce, conformément aux prix (€ HT / m3 / mois) figurant dans le tableau suivant, avec un arrondi de 0,01 € HT par jour et par Produit:
Stockage | ||
TYPE | ROTATION | TARIFS |
EXPRESS | < 2 semaines | Gratuit |
STANDARD | Entre 2 semaines et 3 mois | 10 €/ m3/ mois |
SENSIBLE | > 3 mois | 15 €/ m3/ mois |
La facturation sera réalisée par CDISCOUNT au Vendeur par décade.
A chaque décade, CDISCOUNT calculera pour chaque référence Produit :
1. le nombre de m3 en stock entre le jour « J » de fin de décade et « J – x » de début de décade;
2. Le montant à facturer au Vendeur en fonction de m3 de stockage et la Catégorie applicable pour la référence Produit;
En fonction de la rotation du stock de chaque référence Produit, CDISCOUNT vérifiera s’il y a un changement de Catégorie pour chaque référence Produit qui sera applicable pour la décade suivante.
CDISCOUNT informe le Vendeur qu’au moment de la rentrée en stock d’une nouvelle référence Produit, la Catégorie applicable sera celle de « stock standard ». En fonction de la rotation de stock dans les décades suivantes, CDISCOUNT ajustera la Catégorie applicable pour les décades à venir.
B.2. Prestation de réception, préparation, expédition, livraison et service client pour les produits stockés ou en
« Fullfilment A la Demande »
Ces prestations sont facturées par CDISCOUNT par colis selon la famille et le volume du Produit (emballage(s) compris(s)). Les prix sont indiqués en euros, hors taxes.
*Autres : tous les produits qui ne sont compris dans les familles des Produits mentionnées dans le tableau.
Selon le choix fait par le Vendeur de stocker ses Produits dans un ou plusieurs entrepôts mis à disposition par CDISCOUNT, CDISCOUNT devra, en fonction de la localisation géographique de l’entrepôt, et du client consommateur, transférer les Produits à un autre entrepôt Cdiscount Fulfilment.
Sont considérés comme Produits « hors gabarit », les « Gros Colis » pour lesquels le développé (largeur + longueur + hauteur) est > 2m.
La facturation sera réalisée par CDISCOUNT au Vendeur par décade.
B.3. Gestion de retours et autres prestations
Ces prestations sont facturées au réel par CDISCOUNT conformément au tableau ci-dessous :
Type de prestation | Tarification |
Réétiquetage | 0,20€ HT / pièce |
Consommables - palettes | 10,00€ HT / palette |
Reprise de stock | 30€ HT / heure |
Cession | 30€ HT / heure |
Autres prestations (transfert de stock / tri à réception) | 30€ HT / heure |
Dépotage palette hors norme | 8€ HT / palette |
Vérification de litige | 30€ HT / heure (si non concluante) |
Non présentation à un rendez-vous | 200€ HT / Rendez-vous |
Le minimum de facturation pour Reprise/Cession/Tri réception non conforme/Vérification de litige est de 20€ HT.
B.4. « Montant d’Indemnisation » des pertes ou avaries de Produits causées par CDISCOUNT :
CDISCOUNT calcule le Montant d’Indemnisation du Produit ayant fait l’objet d’une commande selon la formule : [Montant d’Indemnisation = Montant HT du Produit objet de la commande – Montant standard de la commission
pour la catégorie
Dans les autres hypothèses et notamment dans le cadre des commandes externes, le Montant d’Indemnisation sera déterminé en fonction du tableau ci-dessous :
En cas d’indemnisation d’un Produit par CDISCOUNT, cette dernière pourra en disposer (y compris, les donner notamment en vue de dons à des associations caritatives, les réparer et/ou les revendre et en dernier recours et dans des cas très limités (ex : contrefaçon) les détruire), ce que le Vendeur reconnaît et accepte.
Version en vigueur au 01.04.2020
ANNEXE C. TARIFS PRESTATIONS OPTIONNELLES
La grille tarifaire (€ HT) applicable aux commandes externes pour les « petits colis » est la suivante :
Sont concernés tous les produits pour lesquels le poids est < 30kg ET le développé (largeur + longueur
+ hauteur) est < 2m
Colis classiques | ||
Poids | <1000 expéditions/mois | >1000 expéditions/mois |
0 - 99g | 4,69 € | 4,55 € |
100g - 249g | 4,69 € | 4,55 € |
250g - 499g | 5,44 € | 5,27 € |
500g - 749kg | 5,74 € | 5,57 € |
750g – 999g | 5,74 € | 5,57 € |
1kg - 1,24kg | 6,18 € | 5,99 € |
1,25kg - 1,49kg | 6,38 € | 6,19 € |
1,5kg - 1,74kg | 6,65 € | 6,45 € |
1,75kg – 1,99kg | 6,85 € | 6,64 € |
2kg – 2,99kg | 7,84 € | 7,60 € |
3kg – 3,99kg | 8,42 € | 8,16 € |
4kg – 4,99kg | 8,79 € | 8,53 € |
5kg – 5,99kg | 9,85 € | 9,35 € |
6kg – 6,99kg | 10,32 € | 9,79 € |
7kg – 7,99kg | 10,51 € | 9,97 € |
8kg – 8,99kg | 10,98 € | 10,42 € |
9kg – 9,99kg | 11,00 € | 10,44 € |
10kg – 11,99kg | 11,98 € | 11,37 € |
12kg – 13,99kg | 11,93 € | 11,32 € |
14kg – 14,99kg | 12,30 € | 12,00 € |
15kg – 19,99kg | 12,91 € | 12,26 € |
20kg – 24,99kg | 13,69 € | 12,99 € |
25kg – 30kg | 14,00 € | 13,30 € |
La facturation sera réalisée par CDISCOUNT au Vendeur par décade. Les prix indiqués sont en euros, hors taxes.
Les autres tarifs des prestations complémentaires optionnels proposés par CDISCOUNT sont disponibles sur demande du Vendeur via son Espace vendeur.
71
CDISCOUNT, société anonyme, au capital de 6 642 912,78 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 424 059 822, 120-126 Xxxx xx Xxxxxxx 00 000 Xxxxxxxx..