CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : CONTRAT DE LOCATION DE GÎTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : CONTRAT DE LOCATION DE GÎTE

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à la mise à disposition temporaire, à titre onéreux, d’un gîte à des fins d’hébergement.

Article - 2 : Parties contractantes

Les parties au contrat sont d’une part « L’Auberge Les Myrtilles » juridiquement représentée par la

SARL « La P’tite Myrtille » et d’autre part le locataire.

Le contrat conclu entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate du contrat, aux torts du locataire.

Article – 3 : Conclusion du contrat

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir à l’Auberge un acompte de 30 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée.

Article – 4 : Absence de rétractation

Le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date déterminée.

Article – 5 : Annulation par le locataire

Toute annulation doit être notifiée par courrier électronique adressé à l’Auberge.

a) Annulation avant l'arrivée dans les lieux : les arrhes restent acquises à l’Auberge. Celle-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 48 heures avant la date prévue d'entrée dans les lieux.

Si le locataire ne se manifeste pas avant 19 heures le jour prévu de début de séjour, le présent contrat devient nul et l’Auberge pourra disposer de son gîte. Les arrhes restent acquises à l’Auberge qui demandera le paiement total du prix du séjour.

b) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis à l’Auberge. Dans ce cas, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article - 5 : Annulation par l’Auberge

Lorsqu’avant le début du séjour, l’Auberge annule ce séjour, elle doit informer par courrier électronique le locataire, qui sera remboursé immédiatement des sommes versées. Le locataire ne pourra pas prétendre à des dommages-intérêts.

Article - 6 : Durée du séjour

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

Article – 7 : Tarifs

Les tarifs du gîte de l’Auberge sont indiqués exclusivement en euros (EUR) et tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur selon le droit français. Tout changement du taux applicable, ou toute modification ou toute création de nouvelles taxes légales instaurées par les autorités compétentes sera répercuté automatiquement sur les prix indiqués à la date de facturation.

La taxe de séjour, par jour et par personne (de plus de 18 ans) n’est pas incluse dans le prix affiché et doit être réglée directement sur place.

Article - 8 : Règlement du solde

Le règlement du solde par le locataire se fera à son arrivée, à l’Auberge.

Article – 9 : Xxxxx d’arrivée et de départ

Le gîte sera disponible à partir de 15h00 et doit être libéré avant 11h00 le jour du départ.

Les arrivées ou les départs en dehors des horaires indiqués sont possibles uniquement, si le gîte est disponible et à condition d’avoir contacté l’Auberge.

Article – 10 : État des lieux

Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et l’Auberge, à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Un forfait ménage pourra être convenu entre les parties.

Article - 11 : Dépôt de garantie ou caution

À l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au présent contrat est demandé par l’Auberge. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par l’Auberge dans un délai n'excédant pas une semaine.

Article – 12 : Utilisation des lieux

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

L’utilisation des objets, appareils et équipements mis à disposition doivent se faire exclusivement selon l’usage prévu. L’Auberge décline toute responsabilité en cas de préjudices et de dommages corporels induits par une utilisation abusive des objets, appareils et équipements mis à disposition. Est également considérée comme abusive l’utilisation du gîte par un nombre de personnes plus important que prévu ou annoncé.

Les dommages causés par le locataire intentionnellement ou par négligence peuvent être facturés par l’Auberge.

Article - 13 : Capacité

Le présent contrat de location est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de résidents dépasse la capacité d'accueil, l’Auberge peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du locataire.

Article – 14 : Animaux

Les animaux domestiques ne sont pas admis dans le gîte de l’Auberge. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, l’Auberge peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article - 15 : Interdiction de fumer

Notre gîte est « non-fumeur ». En cas de non-respect de cette clause par le locataire, l’Auberge peut annuler le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article - 16 : Accès à la piscine

Le locataire a un accès gratuit à la piscine couverte de l’Auberge. La piscine de l’Auberge est considérée comme une piscine privative à usage collectif. À ce titre elle n’est pas soumise à l’obligation de surveillance.

Article - 17 : Responsabilité de l’Auberge

La responsabilité de l'Auberge est régie par les articles 1952 à 1954 du Code Civil français.

Article - 18 : Dispositions finales

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.