Contract

Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre la SOCIETE de stockage (le loueur = la SOCIETE CONTIENT PLUS) et le CLIENT (le locataire = personne physique ou morale) déterminent les droits et obligations de chacun d’eux. Elles s’appliquent de plein droit aux activités de stockage objet du présent contrat. Le CLIENT s’engage par la signature du présent contrat à respecter les dispositions contractuelles telles qu’elles sont décrites ci-dessous.

ARTICLE 1– OBJET DU CONTRAT DE LOCATION

Le CLIENT bénéficie pendant toute la durée du contrat, de la mise à disposition d’un container destiné au stockage, au rangement ou à l’archivage de ses biens. En échange, le CLIENT s’engage à payer d’avance une redevance mensuelle ou trimestrielle selon le contrat mis en place. Il s’engage également à n’utiliser le container mis à disposition que dans le respect des conditions du présent contrat.

Le stockage des biens par le CLIENT s’effectue sans que la SOCIETE ait à connaître ni la valeur ni la nature des biens entreposés. Le présent contrat n’étant en aucun cas un contrat de dépôt; la SOCIETE, au sens des articles 1927 et suivants du Code Civil n’a donc par conséquent aucune obligation de garde, de surveillance, d’entretien ou de conservation des biens entreposés.

Le présent contrat est un contrat de prestation de services qui exclu l’application et le statut des baux commerciaux, quelle que soit la forme sociale du client et la durée du contrat de location.

ARTICLE 2– DUREE DU CONTRAT

2.1 Durée minimum

La durée minimum du contrat est d’un mois à compter de la date de mise à disposition de l’espace de stockage (date de prise d’effet). En cas d’arrivée en cours de mois, le début du contrat commencera à la date d’entrée dans les lieux pour se terminer un mois après la date de début du contrat.

2.2 Reconduction du contrat

A défaut de résiliation le contrat se poursuivra jusqu'à l’échéance mensuelle suivante.

ARTICLE 3– DESTINATION ET CONDITIONS D’UTILISATION DU BOX

3.1 Destination

Le container est un espace de stockage. Il est donc interdit d’y exercer une activité commerciale ou autre, d’y établir son siège social et de mentionner cet espace de stockage au Registre des Métiers. Il est également interdit de céder ou de mettre à disposition d’un tiers, même à titre gracieux, tout ou partie du container. Il est également interdit de l’utiliser à des fins d’activités illégales, prohibées.

3.2 Interdiction de stockage

Le CLIENT est libre d’entreposer tout produit classé « risque courant » au plan des assurances. Pour tout autre type de produit, il doit contacter la SOCIETE pour l’éventuelle mise en place d’un autre contrat de location correspondant au type de produit.

Il est également interdit de stocker des denrées périssables sujettes à la pourriture, des déchets de toute nature, des animaux morts ou vivants, des allumettes, briquets, feux d’artifice, des armes à feu, explosifs, bombes aérosols.

Sont interdits les produits oxydants, toxiques, nocifs, dangereux pour l’environnement, irritants, sensibilisants, cancérigènes.

3.3 Responsabilité

Le CLIENT entrepose ses biens sous sa propre responsabilité, étant rappelé que la SOCIETE n’a pas à connaître les biens entreposés dans le box. Le CLIENT reste gardien des biens entreposés dans un box au sens de l’article 1242 du Code Civil. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses biens à d’autres biens entreposés dans les espaces de stockage voisins, à l’établissement ou aux personnes.

Si le CLIENT fournit le cadenas qui ferme son container. La SOCIETE n’est, dans ce cas pas responsable de l’accès au box par un tiers qui se serait muni de la clé du CLIENT, ni des vols des biens et marchandises dont le CLIENT pourrait se plaindre.

En cas de sinistre le CLIENT devra en avertir la SOCIETE. Le CLIENT devra effectuer lui-même l’ensemble des démarches administratives liées au sinistre.

3.4 Etat du container

Le CLIENT reconnaît avoir visité le(s) container préalablement à la signature du contrat et accepter la mise à disposition de(s) containers en l’état. Le CLIENT s’engage à utiliser le box en l’état et à le devoir d’informer le personnel de la SOCIETE de la survenance d’un quelconque dommage dans le box et ce quelle qu’en soit la nature et l’importance avant l’occupation du container.

ARTICLE 4– PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

4.1 Redevance

Les factures de redevance mensuelle sont payables d’avance, étant précisé que le CLIENT paye l’occupation entière du mois concerné, à l’exception du mois de son arrivée et du mois de sa sortie où il règle le nombre exact de jours occupés dans le mois à condition d’avoir respecté le préavis de départ.

4.2 Révision du prix

Le client est informé par écrit avec un délai de prévenance de un mois de toute modification du montant du prix mensuel et des frais accessoires au cours du stockage. Soit le CLIENT accepte la modification par écrit soit il dénonce le contrat en donnant son préavis, la rupture ne donnera pas lieu à la facturation de quelconques frais de dénonciation.

4.3 Frais accessoires

Les frais de stockage ne comprennent pas :

- toute prestation excédant le stockage proprement dit.

4.4 Dépôt de garantie

Le CLIENT remet lors de la signature du contrat un dépôt de garantie non productif d’intérêts correspondant à un mois de redevance TTC. Ce dépôt de garantie n’est pas encaissé. Il sera restitué au CLIENT dans un délai maximum de trente (30) jours après la résiliation du contrat, sous réserve de l’exécution de toutes les charges et conditions du contrat et notamment après paiement de toutes sommes dues à la SOCIETE. Le CLIENT sera responsable de toutes dégradations de son fait et de celui de toute personne ayant eu accès au site CONTIENT PLUS avec son code ou sa clé, du matériel et des installations présents sur le site. Il s’engage à ce titre à indemniser la SOCIETE à hauteur des sommes qu’elle aura engagées pour leur réparation et/ou leur remplacement, sur présentation de justificatifs.

ARTICLE 5– ASSURANCE

5.1 Obligation d’assurance

La société CONTIENT PLUS fournit une assurance sur le stockage pour une valeur comprise entre 0€ et 3000€. Pour tout stockage d’une valeur supérieure à 3000€, le CLIENT doit obligatoirement souscrire une assurance complémentaire de son choix, ou l’assurance complémentaire proposée par la société CONTIENT PLUS.

5.2 Sinistres

Le CLIENT doit notifier à la SOCIETE tout sinistre dans un délai de un mois à compter de sa date de survenance. En outre, le cas échéant, le CLIENT s’obligera à effectuer toutes les déclarations qui s’avéreraient nécessaires auprès des autorités administratives.

ARTICLE 6– NON RESPECT DES OBLIGATIONS

6.1 Retards de paiement

En cas de retard de paiement, tous les frais engagés par la SOCIETE pour le recouvrement de la créance seront à la charge du CLIENT. Ce montant correspond à 20% de la somme due ainsi qu’une pénalité fixée forfaitairement à calculer sur le pourcentage du taux d’intérêt légal en vigueur de la redevance de base, et ce, dès la fin du mois en retard.

6.2 Non paiement et manquement aux obligations

6.2 En cas de non-paiement d’une facture à son échéance ou en cas de non respect par le CLIENT d’une quelconque des présentes obligations ou de celles relatives à toute autre prestation annexe effectuée par la SOCIETE et stipulée aux Conditions Particulières, celle-ci adressera au CLIENT une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas ou la mise en demeure resterait en tout ou en partie sans effet (8) jours après la première présentation de cette lettre, la SOCIETE pourra, si bon lui semble, résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Outre l’application de pénalités de retard prévues à l’article 6.1 ci-avant en cas de retard de paiement ou de paiement partiel des factures dues, la SOCIETE pourra interrompre l’exécution de ses prestations jusqu’au complet paiement des redevances et sommes dues.

En outre, la SOCIETE se réserve le droit de :

- Refuser l’accès du container au CLIENT

- Déplacer le contenu du container dans toute autre endroit choisi par la SOCIETE, chaque déplacement ayant lieu aux risques et périls ainsi qu’aux frais du CLIENT, et facturer au CLIENT toutes sommes dues au titre de son entreposage et notamment celles mentionnées à l’article 7.3 ci-après,

- Disposer librement de ce contenu, avec l’accord du CLIENT, en cas de redevance impayée pendant au moins deux mois successifs.

Le CLIENT accepte expressément que les biens qu’il a entreposés dans le container puissent constituer pour la SOCIETE, une garantie du paiement des redevances et sommes dues relatives à leur entreposage, pouvant entraîner le refus temporaire d’accès à ses biens jusqu’au complet paiement des sommes dues et le dessaisissement des ses biens par leur mise en vente en cas de retard de paiement d’au moins deux mois successifs. Le produit de la vente sera alors acquis à la SOCIETE en paiement de toute créance due à cette dernière ; le solde étant restitué au CLIENT ou à toute personne habilitée à le représenter. (cf 7.5)

ARTICLE 7– RUPTURE/ MODIFICATION/ ANNULATION DU CONTRAT

7.1 Annulation du contrat

En cas de réservation effectuée à distance (par internet ou par téléphone) par le CLIENT agissant en sa qualité de consommateur, celui-ci dispose d’un délai légal d’une durée de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation et annuler sans frais ni pénalités sa réservation. Les sommes versées par le CLIENT au titre de cette réservation lui seront intégralement remboursées par la SOCIETE sous une délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle la SOCIETE aura été informée de la rétractation du CLIENT.

Le délai d’exercice du droit de rétractation court dès le lendemain du jour de la signature du contrat.

Lorsque le délai expire au samedi, un dimanche ou jour férié ou chômé, il est protégé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit pourra être exercé à l’aide d’un email de rétractation ou d’un courrier simple, adressé en RAR à la SOCIETE ou par tout autre moyen écrit permettant d’en justifier.

Dès lors que la prestation de la SOCIETE aura commencé, le CLIENT devra alors payer la prestation consommée. La SOCIETE s’engage a mettre a disposition les clés du container au bout de 14 ours au terme de la fin du délai de rétractation. Si le CLIENT désire prendre possession du container avant se délai de rétraction, il doit alors le demander expressément en cochant la case sur le contrat relative au délai de rétraction.

7.2 Dénonciation du contrat

La dénonciation du contrat doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le préavis de résiliation est de 1 mois.

7.3 Sortie du container

A la date d’effet de la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit (résiliation ou non renouvellement), le CLIENT doit avoir impérativement entièrement vidé, nettoyé son box et réglé intégralement les redevances, intérêts, frais et indemnités mis à sa charge aux termes du contrat.

7.4 Ouverture du container

A défaut d’avoir restitué le container à la date d’effet de la cessation du contrat, la SOCIETE procèdera à son ouverture forcée pour y retirer les biens laissés par le CLIENT, si après une convocation adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et courrier simple d’avoir à se trouver aux jours et heurs fixés, le CLIENT ne s’est pas présenté sur le site ou a refusé de restituer les clefs du box. A défaut de présentation du CLIENT ou de toute personne mandatée par lui et pouvant en justifier aux jour et heure fixés, les bien laissés dans le container seront considérés comme transférés à la SOCIETE ou abandonnés, le CLIENT autorise expressément le SOCIETE à vendre ses biens. (cf 7.5)

7.5 Abandon ou revente des biens

La SOCIETE pourra présenter sur papier libre une simple requête au Président du Tribunal d’Instance du domicile de la SOCIETE, en y joignant la facturation des frais de cause ainsi que la copie de la lettre recommandée envoyée au CLIENT mettant le déposant en demeure de régler sous un délai de quinze jours, les frais de gardiennage des objets abandonnés sous peine de se voir appliquer la procédure de mise en vente de la Loi de 1903, modifiée par celle de 1968

ARTICLE 8– ACCES AU CONTAINER DU CLIENT PAR LA SOCIETE

8.1 En cas d’urgence ou de force majeure

En cas d’urgence ou de force majeure, la SOCIETE se réserve le droit de pénétrer par force dans le container, sans en avertir préalablement le CLIENT, et ce afin de préserver la sécurité du container et des biens et plus généralement de l’établissement ou des personnes. La SOCIETE pourra exceptionnellement dans ce cas être amenée à déplacer les biens du CLIENT.

8.2 En cas de requête des autorités

En cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie ou d’une décision de justice, la SOCIETE pourra être conduite à ouvrir l’accès au container.

8.3 Entretien et réparation

La SOCIETE se réserve le droit, après en avoir informé préalablement le CLIENT, de pénétrer dans son container afin de procéder à des travaux d’entretien ou de réparation, à l’installation de tout système de sécurité et plus généralement afin de procéder à des aménagements de l’établissement.

ARTICLE 9– ADRESSE DE DOMICILIATION ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, la SOCIETE et le CLIENT font élection de domicile à leur adresse respective figurant sur le contrat.

En cas de changement d’adresse postale du CLIENT, celui-ci en informera par écrit la SOCIETE avant que ce changement prenne effet. A défaut, le changement d’adresse ne sera pas opposable à la SOCIETE. En particulier, toute correspondance adressée à l’adresse déclarée à la SOCIETE sera réputée régulière et produira tous ses effets à la date de première présentation par la poste de ladite lettre, et cela même si ledit courrier envoyé par RAR revient à la SOCIETE avec la mention NPAI.

Le CLIENT s’engage également à prévenir la SOCIETE, au préalable et par écrit, de tout changement d’adresse électronique et de numéro(s) de téléphone.

En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, et à défaut de solution à l’amiable mettant fin à ce litige, les Tribunaux du lieu d’exécution de la prestation seront compétents, sans préjudice des droits de la SOCIETE de saisir toute autre juridiction compétente au regard de la législation en vigueur. Dans le cas où le CLIENT est un consommateur, celui-ci pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix ou recouvrir à une médiation conventionnelle ou toute autre mode alternatif de règlement des différends. xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxxxx-xxxxx/xxxxxx-xxxxxxxxx.

Dans le cas où le CLIENT est une société, celle-ci pourra engager une procédure devant le tribunal de commerce. La loi applicable est celle du pays dans lequel s’exécute le contrat de mise à disposition du container.

ARTICLE 10– LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES/ PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les fichiers clients et prospects son le propriété de la SOCIETE.

La SOCIETE s’engage à conserver les données personnelles selon la règlementation en vigueur et à en assurer la sécurité. La loi du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, autorise le CLIENT à faire une demande de consultation, modification ou de suppression des données sur simple demande.

Cette base de données clients contenant des informations à caractère personnel sera utilisée à des fins commerciales et marketing afin d’informer les clients lors de campagnes d’information et/ou d’offres exceptionnelles provenant uniquement et exclusivement de la SOCIETE.

Enfin, la SOCIETE peut être soumise à transmettre des informations à caractère personnel dans le cadre d’une information judiciaire.

Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent toutes autres Conditions Générales de Vente précédemment signées par le CLIENT.

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Le ……../……../…………

SIGNATURE DU CLIENT

Précédée de la mention « lu et approuvé »