Modèle de convention relative à la mise en œuvre d’activités sportives périscolaires dans le cadre d’un PEDT

Modèle de convention relative à la mise en œuvre d’activités sportives périscolaires dans le cadre d’un PEDT

Entre les soussignés,

M …, représentant …………………, organisateur des activités périscolaires, désigné(e) ci-après comme « l'organisateur »,

et

M…, représentant l’établissement d’activités physiques et sportives (association, entreprise, travailleur indépendant…) dénommé :……………………………………. Adresse :

N° SIRET :

(Pour une association)  Affiliée à la Fédération ……….

(éventuellement, Pour une association) Agréée par le ministère des Sports sous le n° :

désigné(e) ci-après comme « le prestataire »,

il a été convenu ce qui suit, pour la période débutant au 1er janvier 20…. :

La présente convention a pour objectif de définir les conditions d’intervention et objectifs pédagogiques dans le cadre d’activités éducatives périscolaires.

Elle est complétée par les annexes « modules »

Article 1 : préalables administratifs

□ Les activités sont organisées dans le cadre d’un accueil de loisirs

□ Les activités sont organisées hors du cadre de l’accueil de loisirs, par l’organisateur, à destination d’enfants qui peuvent être non licenciés

• L’organisateur s’assure que le prestataire est assuré en responsabilité civile, conformément aux obligations du code du sport (la garantie d’assurance couvre leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles).

• L’organisateur a lui-même souscrit un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, ainsi que de celle de ses préposés et des participants aux activités qu'il propose. Les assurés sont tiers entre eux

• L’organisateur informe les parents de l’intérêt de souscrire à une assurance individuelle pour les activités périscolaires

• L’organisateur dispose de fiches sanitaires à jour et/ou de tous éléments d’ordre médical pouvant avoir des répercutions sur le déroulement de l’activité pour les enfants concernés. Si un PAI existe (Projet d’accueil individualisé), il est mentionné dans la fiche sanitaire. L’accord des parents a été demandé en cas de nécessité d’intervention médicale d’urgence.

• Les parents sont informés des activités proposées, des conditions de la pratique et objectifs pédagogiques (préciser qui se charge de cette information et selon quelles modalités) .

• Les enfants sont d’accord pour participer à l’activité et les parents ont donné leur accord pour la participation de leur enfant aux activités physiques et sportives proposées.

• Les enfants sont inscrits à l’activité pour la durée et période prévue (préciser qui se charge des inscriptions et selon quelles modalités) 

Article 2 : Financement

L’organisateur prend en charge :

• Les déplacements des intervenants (préciser la tarification)

• L’achat/la location de matériel spécifique (préciser)

• La rémunération des intervenants

La prise en charge est effectuée sous forme de :

• Subvention

• Prestation de service

• Mise à disposition de …………..

Les familles participent financièrement / ne participent pas (préciser)

Article 3 : durée de la convention

La convention prend effet à la date de signature et pour la durée de l’action mise en œuvre (préciser)

Article 4 : résiliation de la convention :

En cas de non respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle –ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

En cas de force majeure ou de danger dûment constaté, ce délai sera annulé.

Fait le à

Le représentant de l’organisateur de l’accueil périscolaire Le représentant de l’établissement d’APS

* source DDCSPP 39

La DJSCS pour le GAD Guadeloupe- Modèle convention activités sportives péri-scolaires Page 2