CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

ENTRE:

GESTA Particulier – Gestion Administrative pour Particulier, raison individuelle représentée par Madame Tchamali Xxxxxxx XXXXXX, sa Fondatrice & Directrice Générale.

Ci-après dénommée: “GESTA Particulier” ou le Prestataire;

Et Le Client

Il est convenu et arrêté ce qui suit:

PREAMBULE

Le Prestataire est spécialisé dans l’assistance administrative & personnelle pour particuliers. Le Prestataire intervient sur demande du Client afin de réaliser les démarches administratives et/ou personnelles qui incombent en temps normal au Client. Un devis valant contrat est réalisé pour toute prestation. L’acceptation par le Client implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV.

Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 1: OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s’engage à assurer la prestation définie par le devis accepté par les deux parties et codifié dans le préambule ci-dessus pour le compte de son Client.

Chaque mission commence par une analyse détaillée de la demande que le Client a sollicitée auprès du Prestataire. Cette analyse permet de définir les prestations qui seront fournies, le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne fin de l’opération envisagée.

Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des dossiers.

Article 2: LA PRESTATION

Le devis défini la prestation. Le devis adressé par le Prestataire au Client, précise:

 La nature de la prestation,

 Le prix de la prestation hors taxes,

 Le montant des rabais et ristournes éventuels,

 Les modalités de paiement,

 Le planning détaillant les actions et obligations du Client et du Prestataire, ainsi que les délais de réalisation,

 La liste des documents nécessaires pour réaliser la prestation, ainsi que les délais de réception,

 Le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra:

 Soit approuver le devis électroniquement via le bouton “Accepté”

 Soit retourner le devis sans aucune modification par courrier postal dûment signé et daté avec mention “Bon pour accord”

La commande ne sera validée qu’après réception de l’acceptation du devis électroniquement ou daté, signé et reçu par courrier postal, ainsi que le règlement de l’acompte éventuellement demandé. A défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

Après acceptation du devis par le Client, la prestation débutera dès réception de la liste des documents nécessaires indiqué dans le devis. Les documents pourront être rédigés en français ou en anglais. Le Prestataire reconnaît travailler dans ces deux langues qu’il maîtrise.

Article 3: LE PRIX ET LA RÉVISION DE PRIX

3.1 Le prix:

Les prix des services sont ceux détaillés dans le devis, acceptés par le Client. Ils sont exprimés en Francs Suisse (CHF) et sont soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait ou à l’heure.

Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des honoraires du Prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Les prix sont révisable chaque année au 1er Janvier par GESTA Particulier.

Les prix indiqués dans le devis ou la proposition de prix seront valables pendant une période de 30 jours; Au-delà de cette date, toute cotation devra être revalidée.

3.2 Le Paiement:

Les factures d’acompte, celles mensuelles et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par carte de crédit, de débits Crédit Suisse ou virement bancaire. Tout règlement par virement bancaire sera majoré d’un montant de 10.- CHF relatif au travail de

réconciliation des comptes. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

 L’exigibilité immédiate de toute somme restante due,

 Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme de montant majoré ; 20CHF au 5ème jour ouvré de la date de règlement portée sur la facture et 50CHF au 10ème jour ouvré de la date de règlement portée sur la facture,

 La mise en demeure sera émise au 15ème jour ouvré de la date de règlement portée sur la facture. Les coûts de l’émolument et frais d’Office de Poursuites sont à la charge du Client,

 Le droit pour le Prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

Article 4: CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à:

 Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,

 Ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients,

 Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite,

 Le prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles et s’interdit en conséquence de communiquer à quiconque, tout ou partie des informations de toute nature, commerciales, industrielles, techniques, financières, nominatives, données, qui leur auront été communiquées par le client.

L’obligation de confidentialité visée plus haut ne s’applique pas:

 Pour le cas où le Prestataire aurait besoin de justifier auprès de l’administration fiscale les écritures passées en exécution des présentes,

 Pour l’application des procurations nécessaire à l’application de la prestation par le Prestataire,

 Si la communication du présent contrat et de ses annexes est directement dictée par l’application de celui-ci rendue nécessaire pour faire valoir des droits en justice,

 Aux informations faisant partie du domaine public,

 Aux informations divulguées par un tiers ayant le droit de le faire.

Le présent contrat n’empêchera pas le prestataire de conclure des accords semblables avec d’autres tiers ayant des activités similaires ou différentes.

Le Client s’engage à:

 Respecter les dates et heures des rendez-vous fixes pour le bon déroulement du dispositif souscrit: toute action non honorée mais non décommandée dans les 24 heures précédant la date de sa réalisation sera facture 15.- CHF et sera imputé sur la prochaine facture émise,

 Tout mettre en œuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de 24 heures évoqué.

Article 5: RESPONSABILITÉ

Considérant la nature des prestations réalisés, l’obligation du Prestataire n’est qu’une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour:

 Une erreur engendrée par un manqué d’information ou des informations erronées remises par le client,

 Un retard occasionné par le Client ou les différentes institutions qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi,

 GESTA Particulier ne pourra pas être tenu pour responsable des potentiels refus des différentes institutions qui résulteraient en l’absence de résultats.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Article 6: DURÉE DU CONTRAT

La durée des prestations est définie dans le devis valant contrat. Le présent contrat prend effet dès son acception électronique ou sa signature. Dans le cas où son exécution aurait commencé avant ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du présent contrat.

Dans le cas où le contrat démarrerait au cours de l’année civile, il prend fin au 31 décembre de l’année de sa signature. Il se poursuivra ensuite par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties moyennant le respect d’un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7: RÉSILIATION ET FIN DU CONTRAT

Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en case de cessation d’activité de l’une des parties, refus de paiement, de non-paiement, en cas de non-respect de l’une des clauses du présent contrat ou de toute autre

situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire restée plus de 3 semaines sans réponse.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contact:

 Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,

 Le Prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat.

En cas de résiliation de l’accord par le Client, seront dues par le Client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

Pour toutes prestations “forfait”, l’arrêt de la prestation à l’initiative du client entrainera une facturation de 90% du montant total de la prestation engage et validée par le devis valant contrat.

Article 8: NON-DÉBAUCHAGE

Le Client s’engage à ne pas recruter, débaucher ou tenter de débaucher, directement ou indirectement le personnel du Prestataire. Cet engagement prend effet à compter du début de la prestation et court sur une durée de deux ans à l’expiration du présent contrat. Si cet engagement n’était pas respecté, le Client devrait indemniser du préjudice subi en lui versant une somme équivalente à deux ans de rémunération brute du personnel concerné, sur la base de la dernière rémunération en vigueur au jour du xxxxxx xx x’xxxxxxxxxx xx xxxxxxx.

Article 9: FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif: catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service SIG supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au- delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord,

sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 10: DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CVG et le devis valant contrat relèvent exclusivement du droit Suisse. A défaut de résolution à l’amiable, tout différend persiste entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CVG et du contrat sera de la compétence des tribunaux de Genève.