CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

ARTICLE 1 : Commande client.

Toute commande de location client doit faire l’objet d’un contrat de location édité par le loueur. Toute location ne pourra pas être livrée, sans que le contrat de location ait été retourné dûment rempli et signé par le locataire, accompagné d’un N° de commande client.

ARTICLE 2 : Livraison – Transport.

Le matériel objet de la location est normalement livré par le loueur, facturation du transport en sus du prix de la location. Lorsque le locataire prend à sa charge la responsabilité du transport, il devra assurer le matériel contre tous risques de pertes ou avaries survenus durant ledit transport, et ce pour un montant égal à la valeur à neuf du matériel telle que mentionnée dans le contrat de location. Une attestation de cette assurance pourra être requise par le loueur à tout moment qui pourra refuser le chargement du matériel si celle-ci n’est pas produite. Le locataire transportera le matériel dans un véhicule adapté à cet usage, faute de quoi le loueur pourra refuser le chargement.

ARTICLE 3 : Départ – Fin de location.

Lorsque le matériel est transporté par le loueur, la date effective de départ de location retenue est la date de livraison sur site du matériel.

Lorsque le matériel est transporté par le locataire, la date effective de départ de la location retenue est la date de mise à disposition du matériel par le loueur.

La date de fin de location retenue lorsque le matériel est transporté par le loueur, est la date de confirmation de fin de location, confirmé au loueur par fax de la part du locataire. Lorsque le matériel est transporté par le locataire, la date de fin de location retenue est la date de retour effectif du matériel dans les entrepôts du loueur. Toute journée de location commencée est due.

La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 48 heures à compter de la date de reprise convenue.

Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant.

Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible.

ARTICLE 4 : Lieu d’utilisation.

Le locataire s’interdit d’utiliser le matériel à une autre adresse que celle indiquée dans sa commande et sur le contrat de location. En cas de déplacement du matériel, en cours de location, le locataire devra en demander l’autorisation au loueur.

ARTICLE 5 : Utilisation.

Le locataire s’engage à confier le matériel à des personnes qualifiées, munies des autorisations nécessaires à la conduite du dit matériel objet de la location. Le locataire s’engage à utiliser le matériel objet de la location dans des conditions normales telles que celles décrites dans le manuel de conduite livré avec le matériel.

Le loueur atteste que le matériel mis à la disposition du locataire est conforme à la législation en vigueur et au code du travail.

Le matériel objet de location est loué pour une utilisation journalière maximum de 8

heures, hebdomadaire de 39 heures ou mensuelle de 169 heures. Tout dépassement d’horaire fera l’objet d’une facturation d’heures supplémentaires. Le locataire s’interdit toute sous-location du matériel objet de la location.

ARTICLE 6 : Conformité matériel.

Le matériel livré est réputé être en conformité avec le matériel objet de la commande du locataire et conforme à la définition technique demandée par celui-ci. Au cas où le matériel livré ne serait pas utilisable du fait d’une mauvaise définition du besoin par le locataire, les frais de transports et de location éventuelle restent à la charge du locataire.

ARTICLE 7 : Visites périodiques réglementaires.

Tout matériel loué est réputé être en conformité et à jour notamment concernant les visites

périodiques règlementaires. Concernant ces visites, elles sont à la charge du loueur lorsque la durée de location n’excède pas 5 mois, au-delà, les visites sont sous la responsabilité et à la charge du locataire.

ARTICLE 8 : Mise en service.

Lorsque le matériel est livré par le loueur, le personnel de celui-ci assurera la mise en main du matériel auprès du personnel du locataire. Lorsqu’il s’agit de la location d’un matériel électrique à batterie nécessitant un poste de recharge batterie, l’installation et le raccordement électrique du chargeur batterie reste à la charge du locataire. En cas de mauvais branchement entraînant une détérioration du matériel, les frais de remise en état seront à la charge du locataire, le loueur restant à sa disposition pour lui fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution de cette tâche.

Le locataire devra obligatoirement confirmer par fax au loueur, la date de fin de contrat, et l’ordre de reprise du matériel. Sans cette confirmation le contrat de location court jusqu’à nouvel ordre du locataire.

ARTICLE 9 : Dépannage – Etat.

Est compris dans le prix de la location, les éventuels dépannages ou réparations du matériel lorsqu’ils résultent d’un mauvais fonctionnement de celui-ci. Les pannes ou casses de la responsabilité du locataire feront l’objet d’une facturation de la part du loueur. La réparation de crevaisons n’est pas comprise dans le prix de la location. Le locataire s’interdit de faire intervenir toute personne autre que le loueur pour assurer les éventuels dépannages. Le matériel loué étant la propriété du loueur, seul son personnel est autorisé à dépanner le matériel objet de la location.

Le matériel est livré en bon état général et de présentation, toutes détériorations autres que celles dues à l’utilisation du matériel, fera l’objet d’une facturation au locataire, notamment au niveau de la carrosserie, des pneumatiques, accessoires et sellerie. Le matériel est livré en bon état de propreté et devra être restitué dans le même état, le loueur se réservant la faculté de facturer au locataire des frais de nettoyage au retour du matériel. En cas de panne et d’immobilisation complète du matériel pour une durée supérieure à 48 heures, le loueur s’engage à remplacer le matériel par un matériel de définition similaire, transport à la charge du loueur.

ARTICLE 10 : Carburant – Energie.

Les matériels fonctionnant au gasoil sont livrés avec le plein de carburant, et devront être restitué avec le plein de carburant, faute de quoi le loueur facturera en sus le complément de carburant. Les

matériels fonctionnant au gaz Gpl sont livrés avec des bouteilles recharge carburation type C13. Le loueur facturera à la reprise les bouteilles vides avec un minimum de facturation de 1 recharge par location. Les matériels fonctionnant sur batterie sont livrés avec la batterie chargée, le locataire devra restituer le matériel avec la batterie chargée, faute de quoi le loueur facturera une recharge batterie.

ARTICLE 11 : Assurance.

Le loueur atteste avoir souscrit une assurance pour garantir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile relative à l’activité de location de matériel tel que celui objet du présent contrat. Le locataire souscrira pour son compte et pour celui du loueur une assurance visant à couvrir tous les dommages et pertes subis par le matériel loué et notamment ceux relevant des risques de vol, incendie, bris de machine, cela considérant la valeur à neuf du matériel telle que mentionnée dans le contrat de location. Cette assurance devra également garantir toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile imputables au matériel loué, que celui-ci soit en circulation ou hors circulation. Le locataire devra fournir une attestation de cette assurance à chaque fois que le loueur le requerra. Sans attestation d’assurance décrite ci-dessus, le locataire supportera une charge égale à 10 % du montant du loyer global, afin que le loueur souscrive pour son compte l’assurance Incendie Bris de Machine. Une franchise égale à 5 % de la valeur à neuf du matériel sera appliquée en cas de sinistre.

Le locataire reste responsable en cas de vol et supportera les frais de remplacement à neuf.

ARTICLE 12 : Caution.

Il sera demandé au locataire une caution pour toute première commande.

Celle-ci sera restituée après retour du matériel si aucun dommages n’est constaté, et après paiement intégral des loyers.

ARTICLE 13 : Règlement.

Si les loyers ne sont pas réglés conformément aux conditions de règlement définies dans les conditions particulières, le loueur se réserve le droit de reprendre sans préavis ni indemnité le matériel de sa propriété. Les frais de transport étant à la charge du locataire.

ARTICLE 14 : Propriété.

Le matériel loué est la propriété inaliénable et insaisissable du loueur. En aucun cas il ne pourra être inventorié par le locataire pour son propre compte en cas de faillite de celui-ci.

Le locataire déclare avoir pris connaissance des conditions générales de location, qu’il accepte sans réserve.

ARTICLE 15 : Clause attributive de juridiction.

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation

du présent contrat, qui ne saurait être résolu à l’amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’ORLEANS.

Le Client

Nom, Date, Cachet Commercial Signature

MATELEV

200, 6ème Avenue – ZI Synergie – XX 0 - 00000 XXXXX XXX XXXXX

Tél. 00.00.00.00.00 Fax 00.00.00.00.00 – E-mail : xxxxx.xxxxxx@xxxxxxx.xx

SAS au Capital de 300 000€ - Siren 332 360 213 – TVA n° FR 94 332 360 213

Maj : 06/11/2014