CONTRAT DE LOCATION DE DROIT COMMUN

CONTRAT DE LOCATION DE DROIT COMMUN

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La commune de BILLERE, identifiée au Répertoire national des entreprises et de leurs établissements sous le n° SIREN 216 401 299, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Jean-Xxxx XXXXXXX, ès-qualités de Maire, habilité par délibération en date du 15 mars 2016, dont le siège est situé 00 xxxxx xx Xxxxxxx 00000 XXXXXXX.

Désignée au présent sous la dénomination « le bailleur »

D’UNE PART,

ET :

L’ASSOCIATION SPORTIVE PAU GOLF CLUB, immatriculée sous le n° SIRET 000 000 000 00014, prise en la personne de son représentant légal, son Président en exercice, Monsieur Jean-Xxxx XXXXXXX, dont le siège social est situé xxx xx Xxxx 00000 XXXXXXX.

Désignée au présent sous la dénomination « le locataire » ou « le preneur »

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

La commune de BILLERE loue aux clauses et conditions ci-après énoncées à l’ASSOCIATION SPORTIVE PAU GOLF CLUB qui accepte conjointement et solidairement, les locaux ci-dessous désignés :

1. DESIGNATION DES LIEUX

Des terrains communaux dont la désignation suit :

! une parcelle de terre cadastrée Section AK, n° 379 pour une superficie de 1 ha 09 a 10 ca,

! une parcelle de terre cadastrée Section AK, n°380 pour une superficie de 1 ha 94 a 60 ca,

! une parcelle de terre cadastrée Section AK, n°381 pour une superficie de 32 a 25 ca,

! une parcelle de terre cadastrée Section AK, n°382 pour une superficie de 11 a 55 ca,

! une parcelle de terre cadastrée Section AK, n°383 pour une superficie de 6 a 10 ca,

! une parcelle de terre cadastrée Section AK, n°384 pour une superficie de 13 a 40 ca,

! une parcelle de terre cadastrée Section AK, n°385 pour une superficie de 2 ha 23 a 05 ca,

! une parcelle de terre cadastrée Section AK, n°386 pour une superficie de 24 a 50 ca,

! une parcelle de terre cadastrée Section AK, n°388 pour une superficie de 1 ha 50 a 00 ca,

! une parcelle de terre cadastrée Section AK, n°391 pour une superficie de 18 a 20 ca,

! une parcelle de terre cadastrée Section AK, n°392 pour une superficie de 14 a 10 ca,

! une parcelle de terre cadastrée Section AK, n°689 pour une superficie de 50 a 62 ca,

! une parcelle de terre cadastrée Section AK, n°691 pour une superficie de 42 a 16 ca,

! une parcelle de terre cadastrée Section AK, n°692 pour une superficie de 2 a 93 ca,

! une parcelle de terre cadastrée Section AK, n°694 pour une superficie de 4 ha 06 a 47 ca,

! une parcelle de terre cadastrée Section AK, n°697 pour une superficie de 82 a 03 ca,

! une parcelle de terre cadastrée Section AK, n°699 pour une superficie de 2 a 50 ca,

! une parcelle de terre cadastrée Section AK, n°919 pour une superficie de 11 ha 48 a 83 ca,

! une parcelle de terre cadastrée Section AK, n°1092 pour une superficie de 15 a 06 ca. Pour une contenance totale de 25 ha 47 a 45 ca, étant précisé qu’ont été édifiés et aménagés :

! un local de stockage pour le matériel d’entretien du golf, ainsi que deux plates-formes pour y stocker le sable des bunkers sur les parcelles cadastrées Section AK 385 et 386,

! une aire de stationnement d’une cinquantaine de places,

! une gloriette sur la parcelle cadastrée Section AK 385,

! un practice sur la parcelle cadastrée Section AK 388.

Tels que lesdits locaux existent sans aucune exception et sans qu’il soit besoin de plus amples descriptions, le preneur déclarant parfaitement les connaître en raison de son occupation depuis le 1er avril 2001.

2. DESTINATION DES LIEUX

La présente location est consentie pour permettre la pratique du golf par l’ASSOCIATION SPORTIVE PAU GOLF CLUB.

3. INFORMATION SUR LES DISPOSITIONS D’URBANISME

Les parcelles louées sont situées dans un site inscrit des Horizons Palois selon un arrêté ministériel du 18 avril 1944. En conséquence, le bailleur informe le preneur que toute construction, coupe massive d’arbres ou modification pouvant interférer avec les objectifs de l’arrêté devront faire l’objet d’une demande préalable auprès de l’Administration.

Par ailleurs, les lieux loués sont situés dans une zone couverte par un Plan de Prévention des Risques d’Inondation prescrit.

En conséquence, afin de remplir son obligation envers le preneur, le bailleur déclare :

! que le bien est situé dans une zone d’inondation crue rapide (CR) et de ruissellement urbain (RU),

! que le bien est situé en zone de sismicité 4 (moyenne).

4. DUREE DU BAIL

La présente location est consentie et acceptée pour une période de douze années, prenant effet le 1er octobre 2016, renouvelable par tacite reconduction par période de douze années, avec faculté pour chaque partie d’y mettre fin, à l’échéance du bail, à condition de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, un congé respectant un préavis de six mois.

L’entrée en jouissance se fera à la date ci-dessus fixée, sous réserve formelle du départ du locataire ou occupant actuel, et en cas de non-départ, le preneur ne pourra réclamer de ce chef au bailleur aucun dommage et intérêt, ni indemnité quelconque, pour quelque cause que ce soit, le bail de relocation n’étant pas résolu pour autant mais ayant seulement sa prise d’effet reportée au jour de la libération effective des locaux. Il en serait de même en cas de réquisition.

5. LOYER

La présente location est conclue moyennant un loyer annuel de QUATRE VINGT NEUF MILLE CENT SOIXANTE EUROS TTC (89 160 €), payable trimestriellement et d’avance par terme de VINGT DEUX MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DIX EUROS (22 290

€), au domicile du bailleur ou de son mandataire, pour la première fois le 5 octobre 2016.

En sus de ce loyer, le preneur paiera les charges et les impôts ou taxes, tels que définis au paragraphe 6 ci-après.

Tout paiement sert à l’apurement de la dette la plus ancienne.

Les sommes dues au bailleur seront réglées à l’ordre du Trésor Public pour le compte de la commune sur première demande de celle-ci.

6. REVISION DU LOYER

Il est expressément convenu entre les parties que, le montant du loyer trimestriel de 22 290 €

TTC ne sera soumis à aucune indexation pendant la première période de douze années.

A l’expiration de cette première période, pour toute variation pouvant survenir dans le prix du loyer ou des charges, le bailleur se réserve le droit de prévenir le preneur trois mois avant l’échéance du bail reconduit, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La révision du loyer interviendra sur la base de la variation de l’Indice du Coût de la Construction entre le 1er et le dernier trimestre de la période de location, étant entendu que l’augmentation du loyer ne pourra être supérieure à cette variation.

7. CHARGES ET PRESTATIONS RECUPERABLES

Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal et donc payables en sus, sont exigibles en contrepartie :

! des services rendu liés à l’usage des différents éléments de la chose louée,

! des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée,

! des impôts ou taxes qui correspondent à des services dont le locataire profite directement, à l’exception de la taxe foncière qui demeurera à la charge exclusive du bailleur.

Le bailleur percevra le montant des charges récupérables, à titre forfaitaire, sans régularisation annuelle, après une demande écrite auprès du locataire accompagnée des pièces justificatives des charges susvisées.

8. DEPOT DE GARANTIE

Il a été convenu entre les parties qu’aucun dépôt de garantie ne sera versé par le preneur entre les mains du bailleur au titre de ladite location.

9. CHARGES ET CONDITIONS GENERALES / USAGE DES DES LIEUX / OBLIGATIONS DIVERSES

La présente location est conclue aux clauses et conditions ci-après que le preneur s’engage à observer strictement, à peine de dommages et intérêts, ou de résiliation judiciaire du présent bail.

9.1 Le preneur prendra les lieux loués dans l’état où ils se trouvent, sans pouvoir exiger du bailleur aucune réparation ou remise en état. Il devra entretenir les lieux loués pendant la durée de la location et les rendre à la fin du bail en bon état de « réparations locatives » suivant la loi et les usages et se conformer à toutes les dispositions de la législation en vigueur.

En outre, et de convention expresse entre les parties, il s’engage à exécuter à ses frais et aux lieu et place du bailleur tous les travaux d’entretien et toutes les réparations qui pourraient être nécessaires dans les lieux loués, y compris les grosses réparations telles que définies à l’article 606 du Code Civil, à l’exception des clôtures se situant le long des trous qui sont l’objet d’une dérogation exposées ci-après.

De convention expresse entre les parties et à titre dérogatoire à l’alinéa précédent, les réparations de toute nature concernant les clôtures le long du trou n°1 sis rue du Golf, des trous n°s 2 et 3 sis rue Gravière et des trous n°s 11, 12, 13 et 14 sis Promenade de long du gave, demeureront à la charge exclusive du bailleur, les réparations de clôtures le long des autres trous demeurant à la charge exclusive du preneur.

9.2 Il est expressément convenu entre les parties que, si des lois, décrets ou règlements administratifs venaient, à raison de la nature de l’occupation et des activités autorisées à imposer la mise en conformité des lieux donnés en location avec des règles d’hygiène, de non-pollution, de maintien de l’environnement, d’urbanisme, de voirie, de sécurité ou autres, l’intégralité des travaux à entreprendre serait exécutée, à l’initiative et aux frais exclusifs du preneur qui s’engage à en communiquer le projet complet au bailleur afin que celui-ci soit en mesure de faire contrôler à ses frais leur compatibilité avec la solidité et l’esthétique de l’immeuble par l’architecte de son choix.

9.3 Le preneur ne pourra exécuter ou faire exécuter dans les lieux aucun travail de transformations, percements, changements de distribution ou modifications quelconques s’il n’a pas obtenu l’accord préalable et par écrit du bailleur.

9.4 Le preneur subira tous les travaux de réparations ou autres devenus nécessaires sur les lieux loués, sans pouvoir réclamer aucune indemnité ou réduction de loyer en raison de leur durée, en application des dispositions du Code Civil. Si, à l’occasion de ces travaux, la dépose ou le déplacement de meubles, appareils ou aménagements quelconques réalisés par le preneur s’évérait nécessaire, cela s’effectuerait aux frais du preneur ou par ses soins. Parallèlement, il supportera toutes modifications d’arrivées, de branchements d’installations intérieures, tout remplacement ou pose d’appareils de comptage. Le preneur devra laisser le bailleur visiter les lieux, ou les faire visiter, chaque fois que cela sera nécessaire pour l’entretien, la réparation et la sécurité des immeubles. En cas de nécessité immédiate (feu, explosion, dégâts des eaux, fuites de gaz…) le preneur autorise le bailleur, ses représentants ou leurs délégués, à pénétrer dans les lieux par tous moyens efficaces.

9.5 Le preneur usera paisiblement de la chose louée suivant la destination prévue. Il s’engage à ne pas modifier cette destination. Enfin, à aucun moment, tout ou partie des lieux loués ne pourra, même à titre temporaire, servir à usage commercial.

9.6 Le preneur assurera les locaux loués et leurs dépendances pour une somme suffisante contre l’incendie, les dégâts des eaux, les risques électriques, le recours des voisins, les explosions de toute nature, les animaux dont il peut être responsable et en générale tous les risques locatifs. Il maintiendra cette assurance en vigueur pendant toute la durée de la location et acquittera les primes à leur échéance. Il devra en justifier par la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant, à l’échéance de chaque police en cours.

9.7 Le preneur devra jouir des lieux en « bon père de famille », ne commettre aucun abus de jouissance susceptible de nuire soit à la solidité ou à la bonne tenue de l’immeuble, soit d’engager la responsabilité du bailleur envers le voisinage. Le bailleur pourra, pour le cas où le preneur ne respecterait pas ces dispositions, saisir le Président du Tribunal de Grande Instance aux fins de résiliation du présente bail, en vertu des dispositions de l’article 1184 du Code Civil. En particulier, l’exploitation de l’activité autorisée ne devra pas causer une gêne au voisinage. Il devra éviter, tant de jour que de nuit, tout bruit de nature à gêner le voisinage, à l’exception de la tonte des pelouses, autorisée à titre dérogatoire, en fonction des nécessités du preneur, tous les jours de la semaine entre 7 heures et 11 heures. Il devra en outre prévenir l’apparition et assurer la disparition s’il y a lieu, à ses frais, de tous parasites, rongeurs et insectes.

9.8 Au cas d’existence d’une fosse septique, il est interdit de déverser tous produits ou objets susceptibles de nuire à son bon fonctionnement ou susceptibles de l’endommager, toute infraction entraînant la mise à la charge du preneur de tous les frais et coût des travaux de remise en état.

9.9 La modification des plantations se trouvant sur les parcelles louées ne pourra se faire qu’avec l’accord écrit du bailleur. Le terme « modification » visé à l’alinéa précédent ne concerne pas l’entretien courant des plantations (taille, élagage…).

9.10 Le preneur devra satisfaire, à ses frais, à toutes les charges et conditions d’hygiène de ville, de police, ainsi qu’aux règlements de salubrité et d’hygiène et acquitter à leur échéance toutes les contributions personnelles, taxes diverses et autres, ainsi que toutes taxes assimilées, de telle façon que le bailleur ne puisse être inquiété à ce sujet. Il devra, avant son

départ des lieux, justifier au bailleur qu’il a acquitté toutes impositions et taxes dont il serait redevable. Il devra en outre indiquer sa nouvelle adresse au bailleur.

9.11 Le preneur devra assurer la protection de toutes canalisations et équipements divers situés au sein des lieux loués, susceptibles d’être affectés par le gel, et sera dans tous les cas tenu pour respnsable de tous les dégâts qui pourraient survenir du fait de sa négligence. Il en sera de même des appareils à compteurs à usage personnel. Dans tous les cas, le bailleur ne sera pas responsable des dégâts causés par les eaux résultant de cas de force majeur, notamment par suite de gelées, neige, orages, inondations, infiltrations, etc…et le preneur en fera son affaire personnelle.

9.12 Il ne pourra exercer aucun recours contre le bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

9.13 En cas de mise en vente des immeubles loués, le preneur devra laisser visiter les lieux loués trois jours ouvrables par semaine, qui lui seront précisés par le bailleur, et pendant deux heures, durant les mois qui suivront l’annonce de la vente. Il devra également, les mêmes jours et heures, laisser visiter les lieux loués en cas de cessation de la location et ce pendant la durée du préavis qui précédera la fin de cette location.

9.14 En cas de vente des immeubles loués, le preneur bénéficiera d’un droit de préférence pour acquérir les immeubles objet des présentes. Le bailleur s’engage donc à communiquer au preneur, par priorité, les conditions détaillées de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception, et le preneur disposera d’un délai de trois mois pour exercer son droit de préférence. En cas de refus ou de silence du preneur, le bailleur pourra proposer à la vente les immeubles objet des présentes, à un tiers.

9.15 En application de l’article L.125-5 IV du Code de l’Environnement, le bailleur est tenu d’informer par écrit le locataire de tout sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances, ou de tout sinistre dont il a été informé en application des présentes dispositions.

9.16 Lorsque l’immeuble entre dans le champ d’application des articles R 1334-14 à R 1334- 28 du Code de la Santé Publique, un dossier technique amiante est tenu à la disposition des occupants de l’immeuble et le propriétaire s’engage à communiquer au locataire la fiche récapitulative de ce dossier dès qu’elle sera établie.

9.17 A compter du 1er juillet 2007, en application des articles L 134-1 à L 134-5 et des articles R 134-1 à R 134-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, le bailleur produira un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) pour tout bâtiment clos et couvert. Ce rapport n’a qu’une valeur informative. Le locataire ne pourra se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l’encontre du bailleur.

10. CESSION / SOUS-LOCATION

Toute cession du droit au présent bail, toute sous-location totale ou partielle, sont rigoureusement interdites, même pour une durée si faible soit-elle.

11. CLAUSES PARTICULIERES

Le preneur est autorisé par le bailleur à tondre les pelouses des parcelles louées en fonction des nécessités générées par l’activité autorisée, tous les jours de la semaine entre 7 heures et 11 heures du matin, sans qu’il puisse lui être imputé aucun manquement ou violation des charges, conditions et règlements édictés par la commune de BILLERE.

12. CLAUSES RESOLUTOIRES

Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement à son échéance de tout ou partie d’un seul terme de loyer, ou des charges dûment justifiées ou contractuellement convenues, comme en cas d’inexécution de l’une quelconque des conditions de la présente location, la présente location sera résiliée de plein droit et sans aucune formalité judiciaire, quinze jours après un commandement délivré par huissier de justice demeuré sans effet.

13. CONTENTIEUX

Les contestations relatives à l’interprétation et l’application de la présente convention seront portées devant le Tribunal de Grande Instance de PAU.

14. ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, le bailleur fait élection de domicile en son domicile, et le preneur dans les lieux loués.

Fait en autant d’originaux que de parties intéressées, dont un remis à la signature du bail à chacune d’elles qui le reconnaît expressément, plus un pour l’enregistrement.

A BILLERE, le (à compléter)

LE PRENEUR LE BAILLEUR

Faire précéder la signature du preneur de la mention Faire précéder la signature de la mention

« Lu et approuvé et reconnaissance de remise d’un « Lu et approuvé ». exemplaire du bail »