Contrat De Location De Droit Commun Sample Contracts

CONTRAT DE LOCATION DE DROIT COMMUN
Contrat De Location De Droit Commun • May 5th, 2020

La commune de BILLERE, identifiée au Répertoire national des entreprises et de leurs établissements sous le n° SIREN 216 401 299, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Jean-Yves LALANNE, ès-qualités de Maire, habilité par délibération en date du 15 mars 2016, dont le siège est situé 39 route de Bayonne 64140 BILLERE.