CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS

Entre les deux parties :

(Partie A) l’Université de Reims Champagne-Ardenne

Représentée par son Président, Xxxxxxx XXXXXXXX, d’une part

Assisté de , Directrice de l’UFR ou de l’Institut

……………………………………………………………….……….………, Directeur de l’UFR ou de l’Institut Adresse de la composante ……………………………………………………………………………………………………………………..

Et

(Partie B) (l’Entreprise) ………………………………..………………………………………………………………………………………

Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Représentée par …………………………………………………………., en sa qualité de ,

d’autre part

Vu la loi 2006-396 sur l’égalité des chances du 31 mars 2006 Vu la loi du 24 novembre 2009

Vu le décret 2006-1093 du 29 août 2006 Vu la circulaire du 23 juillet 2009

Conformément à la charte des stages étudiants en entreprise du 26 avril 2006 (xxx.xxxxxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxxx.xx),

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : OBJET

La présente convention concerne le stage obligatoire de formation professionnelle prévu en vue de la délivrance du dont la fiche diplôme est annexée à la convention.

(ici indiquer le titre complet du diplôme ainsi que l’option) et effectué dans l’entreprise citée par :

………………………………………………………………………………….…, étudiant(e) à l’Université de Reims Champagne-Ardenne

Adresse de l’étudiant(e) : …………………………………………………….. N° de téléphone : …………………………………………………

Adresse électronique : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Le stage a pour objet essentiel l’application pratique de l’enseignement donné sans que l’employeur puisse tirer aucun profit, direct ou indirect, de la présence dans son entreprise d’un(e) étudiant(e) stagiaire. Le (la) chef d’entreprise s’engage, en conséquence, à ne faire exécuter par l’étudiant(e) stagiaire, compte tenu de ses études, que des travaux qui concourent à sa formation professionnelle. Les difficultés qui pourraient être rencontrées à l’occasion de l’exécution de ces travaux seraient aussitôt portées à la connaissance du responsable de la formation, spécialement si elles mettent en cause l’aptitude de l’étudiant(e) à tirer bénéfice de la formation dispensée.

Article 2 : CONDITIONS D’EXECUTION ET REALISATION

Le programme du stage est établi par le (la) chef d’entreprise, en accord avec le (la) responsable de la formation. Les activités confiées au stagiaire, en fonctions des objectifs de la formation, sont les suivantes :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Dans l’entreprise, le (la) responsable du stage, chargé(e) du suivi des travaux de l’étudiant(e) stagiaire et désigné(e) comme tuteur(trice) professionnel(le) est :

……………………………………………………………………….……………………. Qualité : ……………………………………………………………………

Téléphone : ……………………………………………… Adresse électronique : ………………………………………………………………………..

A l’Université, l’enseignant(e) chargé(e) du suivi de l’étudiant(e) stagiaire et désigné(e) comme tuteur(trice) universitaire est :

……………………………………………………………………………………………….Qualité : ………………………………………………….……………….

Téléphone : …………………………………………….. Adresse électronique : …………………………………………………………………………

Durant son stage, l’étudiant(e) stagiaire est soumis(e) à la discipline de l’entreprise, notamment en ce qui concerne les règles d’hygiène, de sécurité et les horaires. Les horaires sont ceux de l’entreprise. L’horaire hebdomadaire de l’étudiant sera de heures.

Toutefois, l’étudiant(e) stagiaire peut être autorisé(e) à revenir dans son établissement pendant la durée du stage pour y suivre certains cours ou passer des examens dont la date est portée à la connaissance du (de la) chef d’entreprise, avant le commencement du stage.

Le stage aura lieu à l’adresse suivante : …………………………………………………………………………………………………………………

Il peut se dérouler

	NON	OUI
la nuit
Le dimanche
Un jour férié

En cas de délocalisation, indiquer la ou les adresses concernées : …………………………………………………….

En cas de manquements à la discipline, le (la) chef de l’entreprise se réserve le droit de mettre fin au stage de l’étudiant(e) stagiaire fautif (ve) après avoir prévenu le tuteur (trice) universitaire.

Lorsque le déroulement du stage n’est pas conforme aux engagements pris par l’organisme d’accueil, l’étudiant(e) stagiaire peut mettre un terme au stage en informant préalablement le (la) tuteur (trice) professionnel(le) et le (la) tuteur (trice) universitaire.

Le (la) tuteur (trice) professionnel(le) de l’étudiant(e) stagiaire est informé par l’Université des modalités d’évaluation du stage et/ou des projets tutorés.

L’étudiant(e) stagiaire ne peut interrompre son stage, sous peine d’en perdre le bénéfice. En cas d’absence, l’étudiant(e) stagiaire doit aviser dans les 24 heures ouvrables les tuteurs respectifs des deux parties.

A la fin du stage, l’entreprise délivre à l’étudiant(e) stagiaire une attestation de stage précisant la nature et la durée du stage. Le (la) responsable de formation demande au (à la) chef d’entreprise son appréciation sur le travail du stagiaire.

Article 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES

L’étudiant(e) stagiaire n’est lié(e) par aucun contrat de travail avec l’entreprise qui l’accueille. Il (elle) ne peut prétendre à aucun salaire. Toutefois, une gratification peut être envisagée. Elle est alors mensuelle et versée au prorata du nombre d’heures effectuées. La gratification n’est pas assujettie aux cotisations et contributions sociales pour la partie de l’indemnité inférieure ou égale à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale. Le montant de cette gratification peut être supérieur au montant précité s’il est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu. Cette gratification est de droit pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs.

Les frais de formation nécessités éventuellement par le stage sont à la charge de l’entreprise.

L’étudiant stagiaire bénéficiera des avantages suivants : (énumérer les avantages offerts par l’entreprise à l’étudiant stagiaire)

Pour les stages dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et hors fonction publique territoriale et hospitalière, la gratification est calculée sur la base de 12,50% du plafond horaire pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois (et 40 jours de présence effective sur la période du stage). En cas de gratification supérieure à 12,50% du plafond horaire, un contrat de travail doit être fait.

Article 4 : DUREE – CONDITIONS DE RECONDUCTION ET DE RESILIATION

La durée du stage est fixée à semaines soit :

Du …………………………………………………………Au …………………………………………………………

Dans le respect de la maquette d’habilitation du diplôme, toute prolongation fera obligatoirement l’objet d’un avenant à la présente convention (cf. annexe I).Les conventions de stages à l’étranger y compris leurs avenants ne sauraient excéder une durée de 12 mois.

Article 5 : RESPONSABILITE – ACCIDENTS – COUVERTURE SOCIALE

L’étudiant(e) aura obligatoirement souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile auprès de l’organisme d’assurance de son choix et devra fournir l’attestation d’assurance correspondante. Cette dernière doit stipuler que cette garantie s’étend aux dommages corporels et matériels et s’applique dans le cadre d’un stage en entreprise.

Sa responsabilité civile étant susceptible d’être engagée en raison d’accidents causés à des tiers ou à d’autres salariés de l’entreprise par le fait de l’étudiant(e) ou à l’occasion de sa présence sur les lieux de travail, l’entreprise se couvrira contre les conséquences des accidents dont elle pourrait être tenue pour responsable (art. 1382 et suivants du Code Civil), soit en souscrivant une police d’assurance, soit si elle a déjà souscrit un tel contrat, en avisant sa compagnie d’assurance de la présence temporaire d’un(e) étudiant(e) parmi son personnel.

Pendant le stage, qu’il (elle) bénéficie ou non d’une gratification, l’étudiant(e) continue à bénéficier du régime de la sécurité sociale auquel il (elle) est immatriculé(e) pour les assurances maladies et maternité, ainsi qu’éventuellement pour les prestations familiales.

En ce qui concerne les accidents du travail, le (la) stagiaire bénéficie des dispositions de l’article L.412-8-2 du Code de la Sécurité Sociale.

En cas de difficulté ou d’accident survenant à l’étudiant(e) stagiaire, soit au cours du trajet, soit au cours du travail, le (la) chef d’entreprise s’engage à faire parvenir toutes les déclarations, le plus rapidement possible au service de la scolarité de sa composante (UFR, Institut, Ecole).

Dans le cas d’un stage à l’étranger l’étudiant(e) stagiaire devra en outre se procurer l’imprimé « demande de maintien de la couverture accident du travail » ainsi que la liasse « déclaration en vue de l’immatriculation des personnes visées à l’article L 416.2° et 3° du Code de la Sécurité Sociale », disponibles auprès de la CPAM.

Pour une assurance couvrant les frais médicaux à l’étranger, il (elle) devra se renseigner auprès de son centre payeur de sécurité sociale.

Article 6 : CONFIDENTIALITE

De manière générale, l’étudiant(e) stagiaire demeure soumis(e) à une obligation de secret professionnel vis à vis de l'entreprise et s’engage à ce titre à observer la plus entière discrétion sur les différentes activités qu’il (elle) sera amené(e) à connaître dans le cadre de l’exécution de la présente convention et sur les informations et connaissances de quelque nature que ce soit, technique, commerciale ou autre, échangées sous quelle que forme que ce soit, écrite, orale, graphique ou autre, dont il (elle) aura eu connaissance durant l’accomplissement de son stage.

L’entreprise, en concertation avec le (la) tuteur-trice universitaire, précisera dans un avenant si les informations, les documents internes à l’entreprise dont aura connaissance l’étudiant-e stagiaire, les résultats de la mission effectuée au cours du stage ne sont pas communicables à tout public dans le rapport de stage ou lors de la soutenance orale

Il est rappelé que les informations et connaissances :

 faisant partie du domaine public ou qui y sont tombées ultérieurement autrement que par un manquement au présent engagement de confidentialité ;

 ou connues préalablement de l'étudiant stagiaire avant leur communication par l'entreprise ou par toute personne habilitée ;

 ou communiquées par des tiers de bonne foi sans obligation de confidentialité ne sont pas concernées par la disposition ci-dessus

Cet engagement de confidentialité vaudra pendant toute la durée de la présente convention et restera en vigueur 3 ans après la signature de celle-ci.

L’étudiant-e s’engage également à ne pas utiliser de matériels ou logiciels informatiques, et à ne pas faire de copie illicite de logiciels, ainsi qu’à ne pas implanter dans les systèmes internes à l’entreprise des logiciels de provenance externe.

Article 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Droits d'auteur : Conformément à la réglementation en vigueur sur le droit d'auteur et sauf application des dispositions de l'art L.113-5 du CPI relatives aux œuvres collectives, l'étudiant(e) stagiaire demeure titulaire originaire des droits d'auteurs portant sur les créations originales qu'il (elle) a réalisées au cours de l'exécution de son stage et conserve à ce titre toutes prérogatives morales et patrimoniales découlant de ces dernières. Il en va également en ce qui concerne des droits d'auteurs protégeant son rapport de stage qui restent la propriété de l'étudiant(e) stagiaire ayant rédigé ce rapport.

La cession de ses droits patrimoniaux (droit de représentation et droit de reproduction) pourra être consentie au bénéfice de l'entreprise en contrepartie d'une juste rémunération négociée avec elle.

Propriété industrielle : L'étudiant(e) stagiaire conserve l'intégralité de ses droits portant sur toute invention qu'il (elle) pourrait être amené(e) à réaliser dans le cadre de l'exécution de son stage. En cas de cession de ses droits à l'entreprise, cette dernière sera libre de protéger ou non de telles inventions et d'exploiter librement les éventuels brevets en découlant. Le nom de l'étudiant(e) stagiaire sera alors mentionné en tant qu'inventeur sur toute demande de brevet protégeant ces inventions et la rémunération correspondante à ladite cession lui sera versée par l'entreprise.

Après conclusion d'un accord avec l'entreprise sur ladite cession, l'étudiant(e) stagiaire cité(e) comme inventeur(e) s'engage à :

- fournir à l'entreprise tous les renseignements techniques nécessaires lors des procédures d'obtention ou de défense du brevet protégeant l'invention ;

- délivrer à l'entreprise toutes signatures requises dans les différentes phases de dépôt et d'obtention dudit brevet.

Article 8 : MODIFICATION

Toute modification éventuelle des articles 6 et 7 fera l’objet d’un avenant à la présente convention (cf. annexes II et III).

Article 9 : REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les signataires conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne et ce, après épuisement des voies amiables.

Fait à …………………………………….., Le …………………………………………………………

Signature (partie A)

Le Président de l’Université ou Par Délégation

Le (La) Directeur (trice) de l’UFR ou de l’Institut Le

Signature(partie B)

Le (La) Directeur (trice) de l’Etablissement d’Accueil Le

L’Enseignant(e) responsable de la Formation Le

L’Etudiant(e) stagiaire

ou son (sa) représentant(e)légal(e) si il (elle) est mineur(e)

ANNEXE I

CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE

en France et à l’étranger

Avenant relatif à l’article 4 de la présente convention

Article unique

La durée du stage est prorogée du ………………………………au ……………………………………

Pendant cette prolongation, les dispositions de la présente convention demeurent

Signature (partie A)

Le Président de l’Université ou Par Délégation

Le (La) Directeur (trice) de l’UFR ou de l’Institut Le

Signature(partie B)

Le (La) Directeur (trice) de l’Etablissement d’Accueil

L’Enseignant(e) responsable de la Formation

L’Etudiant(e) stagiaire

ou son (sa) représentant(e)légal(e) si il (elle) est mineur(e)

ANNEXE II

CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS

AVENANT RELATIF A L’ARTICLE 6 DE LA PRESENTE CONVENTION

Les informations, les documents internes à l’entreprise, les résultats de la mission effectuée au cours du stage sont :

- accessibles à tout public 1

- soumis à une diffusion restreinte à la communauté universitaire 1

- strictement confidentiels 1.

Dans ce dernier cas, d’une part, les exemplaires du rapport de stage seront numérotés et archivés par l’Université et la mention « confidentiel » devra apparaître sur la couverture et, d’autre part, la soutenance orale ne sera pas publique.

Fait à …………………………………….., Le …………………………………………………………

Signature (partie A)

Le Président de l’Université ou Par Délégation

Le (La) Directeur (trice) de l’UFR ou de l’Institut Le

Signature(partie B)

Le (La) Directeur (trice) de l’Etablissement d’Accueil

L’Enseignant(e) responsable de la Formation Le

L’Etudiant(e) stagiaire

ou son (sa) représentant(e)légal(e) si il (elle) est mineur(e)

1 Rayer les mentions inutiles

CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS

ANNEXE III

AVENANT RELATIF ET LIMITE A L’ARTICLE 7 DE LA PRESENTE CONVENTION

Je soussigné(e), (Nom et prénom de l’étudiant-e) ……………………………………………………………………

Certifie

Accepter la modification de l’article 7 et en avoir mesuré toute l’importance et toutes les conséquences. Je certifie par le présent avenant dégager l’Université de Reims Champagne- Ardenne pour tout préjudice que cette modification entraînerait pour mes intérêts et m’engage à ne former aucun recours contre l’Université ou l’entreprise qui m’accueille.

Fait à ………………………………………, Le …………………………………………………………

Signature (partie A)

Le Président de l’Université ou Par Délégation

Le (La) Directeur (trice) de l’UFR ou de l’Institut Le

Signature(partie B)

Le (La) Directeur (trice) de l’Etablissement d’Accueil

L’Enseignant(e) responsable de la Formation

L’Etudiant(e) stagiaire

ou son (sa) représentant(e)légal(e) si il (elle) est mineur(e)

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