CONTRAT FINANCIER – ERASMUS+ - MOBILITE DES INDIVIDUS
CONTRAT FINANCIER – ERASMUS+ - MOBILITE DES INDIVIDUS
Code projet : 2023-1-FR01-KA121-VET-000140817
Ce modèle est applicable aux activités de mobilité des apprenants et du personnel dans les secteurs de l'enseignement scolaire, de l'éducation des adultes et de l'enseignement et de la formation professionnels. Le contenu du modèle fixe des exigences minimales et, en tant que tel, il ne doit pas être supprimé. Ce modèle peut être complété par l’Agence Nationale ou par le bénéficiaire.
Secteur
Enseignement et formation professionnels
Type d’activité
☐ Mobilité de courte durée à des fins d’apprentissage pour les apprenants de l’EFP (10 à 89 jours).
☐ Participation à des concours de métiers (1 à 10 jours)
Identifiant de la mobilité Erasmus+ [si disponible – ou n/a]
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PRÉAMBULE
Ce contrat (“le contrat”) engage les parties suivantes
d’une part,
l’Organisme (l’organisme”),
Nom officiel complet de l’organisme d’envoi :
Statut juridique officiel :
Le numéro de registre officiel :
Adresse officielle complète :
E-mail :
Code OID :
Représenté aux fins de la signature du présent contrat par
Nom(s) et prénom(s) :
Fonction :
et
d’autre part,
le “participant”
Nom(s) et prénom(s) : Xxxxxxx ou appuyez ici pour entrer du texte.
Date de naissance : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Adresse officielle complète : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Téléphone : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
E-mail : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Compte bancaire sur lequel le soutien financier sera versé1: (sauf option 2)
Titulaire du compte bancaire : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Nom de la banque : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Numéro BIC : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Numéro IBAN : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Les parties mentionnées ci-dessus ont accepté de conclure ce contrat.
Le contrat comprend :
Les conditions générales
L’Annexe : Contrat d’apprentissage Erasmus+2
Les modalités définies dans les conditions générales prévalent sur celles définies dans les annexes.
CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Le présent accord définit les droits, obligations et conditions applicables au soutien financier accordé pour la réalisation d’une activité de mobilité dans le cadre du programme Erasmus+.
L’organisation fournira un soutien au participant pour entreprendre une activité de mobilité.
Le participant accepte le soutien ou la prestation de services tel que spécifié à l’article 3 et s’engage à réaliser l’activité de mobilité décrite à l’annexe.
Tout avenant au présent contrat financier sera demandé et accepté par les deux parties de manière formelle par courrier postal ou par mail.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT ET DUREE DE LA MOBILITE
2.1 Le contrat financier entre en vigueur à la date de signature de la dernière des deux parties.
2.2 La période de mobilité débute le Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. au plus tôt
et termine le Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. au plus tard.
La date de début de la période de mobilité est celle du premier jour de PFMP dans l’organisme d’accueil. La fin de la période de mobilité est le dernier jour de PFMP du participant dans l’organisme d’accueil.
Le cas échéant,
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. jours de voyage sont ajoutés à la durée de la période de mobilité et inclus dans le calcul du soutien individuel (si les dates de voyage sont différentes des dates de PFMP)
2.3 Le calendrier détaillé des activités est décrit à l’annexe du présent contrat.
ARTICLE 3 – Soutien financier
3.1 Le soutien financier est calculé selon les règles de financement indiquées dans le guide du programme Erasmus+ (version 2023).
3.2 Le participant recevra un soutien financier des fonds européens Erasmus+ pour
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. jours3 (jours de voyage inclus)
3.3 Le participant peut présenter une demande de prolongation de la période de mobilité physique dans la limite 89 jours pour les mobilités à courte durée et 10 jours pour la participation à des concours des métiers.
Si l’organisation accepte de prolonger la période de mobilité, le contrat sera modifié en conséquence.
3.4 ☐ Option 1
L’organisme fournira au participant le soutien requis sous la forme d’un paiement de
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. Euros
☐ Option 2
L’organisme accordera au participant le soutien requis sous la forme d’une contribution en nature. L’organisme doit s’assurer que cette prestation fournie répond aux normes de qualité et de sécurité nécessaires.
☐ Option 3
L’organisme fournira au participant le soutien requis sous la forme d’un paiement du montant suivant :
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. euros
et sous la forme d’une contribution en nature pour :
☐les frais de voyage
☐le soutien individuel
☐le soutien linguistique
☐les frais de cours
☐le soutien pour l’inclusion
L’organisme s’assurera que la contribution en nature répond aux normes de qualité et de sécurité nécessaires.
3.5 Le participant est en droit de recevoir un remboursement de 100 % des coûts éligibles au titre du soutien pour l’inclusion. Le remboursement des frais encourus liés au soutien pour l’inclusion, le cas échéant, sera effectué sur la base des justificatifs fournis par le participant.
3.6 Le soutien financier ne peut être utilisé pour couvrir des frais pour des actions déjà financées par des fonds de l’EU.
3.7 Nonobstant l’article 3.6, le soutien financier est compatible avec toute autre source de financement. Dans le cas de la mobilité des apprenants, cela inclut les revenus que le participant pourrait percevoir en travaillant pendant ses études/ son stage, qui sont compatibles dans la mesure où les activités prévues dans l’annexe sont réalisées.
ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT4
4.1 Dans les 30 jours calendaires suivant la signature du contrat par les deux parties ou à la réception de la confirmation d’arrivée, et au plus tard à la date de début de la période de mobilité telle que spécifiée à l’article 2.2, un préfinancement est versé au participant à hauteur de
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. % 5 du montant spécifié à l’article 3 (sauf option 2).
Dans le cas où le participant ne fournit pas les pièces justificatives dans les temps impartis fixés par l’organisme d’envoi, un report de paiement du préfinancement peut être exceptionnellement accepté, sur la base de raisons justifiées.
4.2 Si le paiement prévu à l’article 4.1 est inférieur à 100 % du soutien financier, la soumission du questionnaire UE en ligne est considérée comme la demande du participant pour le paiement du solde du soutien financier. L’organisme dispose de 45 jours calendaires pour effectuer le paiement du solde ou pour émettre un ordre de recouvrement en cas de remboursement le cas échéant.
ARTICLE 5 – Recouvrement
5.1 Le soutien financier ou une partie de celui-ci sera couvert par l'organisation d'envoi si le participant ne respecte pas les termes de la convention. Si le participant met fin à la mobilité avant son terme, ce dernier devra restituer le montant de la subvention déjà versée, sauf accord contraire avec l'organisme d'envoi. Le participant sera signalé par l'organisation d'envoi et accepté par l'Agence nationale.
ARTICLE 6 – ASSURANCE
6.1 L’organisme s’assurera que le participant dispose d’une couverture d’assurance adéquate, soit en fournissant lui-même l’assurance, soit en concluant un accord avec l’organisme d’accueil pour que ce dernier fournisse l’assurance, soit en fournissant au participant les informations et le soutien appropriés pour qu’il puisse souscrire une assurance par lui-même6.
6.2 La couverture d’assurance inclura au minimum une assurance maladie, une assurance responsabilité civile et une assurance accident7.
La compagnie d’assurance, le numéro d’assurance et la police d’assurance
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6.3 La partie responsable de la souscription de l’assurance est8
l’organisme
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OU
le participant
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OU
les organismes d’accueil
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ARTICLE 7 – SUPPORT LINGUISTIQUE EN LIGNE9
Option si le participant utilise OLS (EU Academy)
7.1 Le participant suit le cours de langue OLS qui lui est attribué par l’organisme.
Le participant doit effectuer le test de langue OLS dans les délais définis par le bénéficiaire.10
7.2 Le bénéficiaire fournit au participant un accès à la plateforme OLS dans les délais requis afin de lui permettre de se conformer aux exigences ci-dessus. Le participant informe immédiatement l’organisme s’il rencontre des problèmes techniques, ou tout autre problème, lors de l’utilisation de la plateforme OLS.
ARTICLE 8 – rapport du participant
8.1 Le participant devra compléter et soumettre le questionnaire UE en ligne après la mobilité à l’étranger dans les 30 jours calendaires suivant la réception de la notification l’invitant à le faire. Les participants qui ne complètent pas et qui ne soumettent pas le questionnaire UE en ligne seront susceptibles de rembourser partiellement ou intégralement le soutien financier reçu sur demande de leur organisme d’envoi.
8.2 Un questionnaire complémentaire en ligne pourra être envoyé au participant afin de rendre pleinement compte de la reconnaissance de l’expérience de mobilité.
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ARTICLE 9 – Éthique et valeurs
9.1 Éthique : l’activité de mobilité doit être menée en conformité avec les grands principes éthiques et le droit européen, international et national en vigueur.
9.2 Valeurs : le participant doit s’engager à respecter les valeurs fondamentales de l’UE (telles que le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit et les droits de l’homme, y compris les droits des minorités).
9.3 Si un participant manque à l’une des obligations citées dans le présent article, la subvention peut être réduite.
ARTICLE 10 – protection des donnÉes
10.1 L’organisme fournira aux participants la déclaration de confidentialité pertinente pour le traitement de leurs données personnelles avant que celles-ci ne soient encodées dans les systèmes informatiques de gestion des mobilités Erasmus+. xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxxxxxx-xxx/xxxxx/xxxxxxx-xxxxxxxxx
10.2 Toutes les données personnelles présentes au contrat seront traitées conformément au règlement (EC) N° 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil pour la protection des individus à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les organismes et les organes de l’UE et à la libre circulation de ces données. Ces données seront traitées uniquement dans le cadre de mise en œuvre et du suivi du contrat par l’organisme d’envoi, l’Agence nationale et la Commission européenne, sans préjudice quant à la possibilité de transmission des données aux organes chargés du contrôle et de l’audit conformément à la législation de l’EU (Cour des comptes européenne ou Office Européen de Lutte Anti-fraude).
Le participant peut, sur demande écrite, avoir accès à ses données personnelles et corriger toute information inexacte ou incomplète. Le participant adressera toute question concernant le traitement de ses données personnelles à l’organisme d’envoi et/ou à l’Agence nationale. Le participant peut déposer plainte contre le traitement de ses données personnelles auprès du Contrôleur européen de la protection des données en ce qui concerne l’utilisation des données par la Commission européenne.
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ARTICLE 11 – rÉsiliation de la convention
11.1 En cas d’inexécution, par le participant d’une des obligations découlant du présent contrat et indépendamment des conséquences prévues par la loi qui lui est applicable, l’organisme est légalement autorisé à résilier le contrat sans autre formalité juridique si aucune action n’est entreprise par le participant dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification par lettre recommandée.
11.2 Dans le cas où le participant met fin à la mobilité pour cause de force majeure, c'est-à-dire une situation ou un événement imprévisible, exceptionnel et indépendant de la volonté du participant et non-imputable à une erreur ou à une négligence de sa part, le participant est en droit de recevoir le montant de la subvention correspondant à la durée réelle de la période de mobilité. Les reliquats devront être remboursés.
ARTICLE 12 – contrÔles et audits
12.1 Les contractants s’engagent à fournir toute information détaillée demandée par la Commission européenne, l’Agence nationale française ou par tout autre organisme extérieur autorisé par la Commission européenne ou l’Agence nationale française à contrôler que la période de mobilité et les dispositions prévues au contrat soient ou aient été correctement mises en œuvre.
ARTICLE 13 – Responsabilité
13.1 Chaque partie contractante décharge l’autre partie contractante de toute responsabilité civile pour les dommages subis par elle-même ou par son personnel du fait de l’exécution du présent contrat, dans la mesure où ces dommages ne sont pas dus à une faute grave et intentionnelle de l’autre partie contractante ou de son personnel.
13.2 L’Agence nationale française, la Commission européenne ou leurs personnels ne seront pas tenus pour responsables en cas d’action de réclamation au titre du contrat relative à tout dommage causé pendant l’exécution de la période de mobilité. En conséquence, l’Agence nationale française ou la Commission européenne n’examinera aucune demande d’indemnisation ou de remboursement accompagnant une telle réclamation.
ARTICLE 14 – LOI Applicable ET TRIBUNAL COMPÉTENT
14.1 Le présent contrat est régi par le droit français.
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14.2 Le tribunal compétent, déterminé conformément à la législation nationale applicable, aura la compétence exclusive pour constater tout litige entre l’organisme et le participant concernant l’interprétation, l’application ou la validité de ce contrat, si ce litige ne peut pas être réglé à l’amiable.
SIGNATURES
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LE PARTICIPANT
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SON REPRESENTANT LEGAL (POUR LES PARTICIPANTS MINEURS) |
POUR L’ORGANISME D’ENVOI |
Nom / Prénom |
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Fonction
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Date et lieu
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Signature
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Annexe
Contrat pédagogique
Learning Agreement
Le bénéficiaire peut rédiger un contrat d’apprentissage ou utiliser un modèle fourni par la Commission européenne ou l’agence nationale.
The beneficiary may draft a learning agreement or use a template provided by the European Commission or the National Agency.
Au minimum, chaque contrat d’apprentissage comportera les éléments suivants :
As a minimum, each learning agreement will contain the following elements:
Le contrat d’apprentissage est convenu et signé par les trois parties principales : le participant (ou son tuteur légal), l’organisme d’envoi et l’organisme d’accueil
The learning agreement is agreed and signed by three main parties: the participant (or their legal guardian), the sending organisation, and the hosting organisation
Des informations sur la mobilité à des fins d’apprentissage, notamment : le secteur d’enseignement, le type d’activité, le format (mobilité physique, virtuelle ou hybride), la date de début et de fin
Information about the learning mobility, including: education field, type of activity, mode (physical, virtual or blended), start and end date
Des informations sur le programme d’apprentissage auquel est inscrit le participant dans l’organisme d’envoi (dans le cas des apprenants) ou sur son emploi actuel (dans le cas du personnel)
Information about the learning programme the participant is enrolled in at the sending organisation (in case of learners) or their current job (in case of staff)
Une liste et une description des acquis d’apprentissage attendus
A list and description of expected learning outcomes
Le programme d’apprentissage et les tâches des participants dans l’organisme d’accueil
The learning programme and tasks of the participant at the hosting organisation
Les modalités de suivi, de tutorat et de soutien, et les personnes responsables dans les organismes d’accueil et d’envoi
Monitoring, mentoring and support arrangements and responsible persons at the hosting and sending organisations
La description du format, des critères et des procédures d’évaluation des acquis d’apprentissage
Description of the format, criteria and procedures for the assessment of learning outcomes
La description des conditions et du processus de reconnaissance des acquis d’apprentissage, ainsi que les documents qui devront être délivrés par les organismes d’envoi et d’accueil pour garantir que la reconnaissance est achevée
Description of the conditions and process for recognition of learning outcomes, as well as the documents that must be issued by the sending or hosting organisations to ensure that the recognitions is completed
En cas de mobilite des apprenants, les informations sur la manière dont les apprenants seront réintégrés dans leur organisme d’envoi au retour de la période de mobilité
In case of mobility for learners, information on how they will be reintegrated at their sending organisation upon return from the mobility period
1 Option pour les participants bénéficiant d'un soutien financier Xxxxxxxx, à l'exception de ceux pour lesquels l'article 3.4, Option 2 s'applique.
2 Il n’est pas obligatoire de diffuser des documents avec des signatures originales pour l’Annexe du présent document : des copies numérisées des signatures et des signatures électroniques peuvent être acceptées, selon la législation nationale.
3 Le nombre de jours sera égal à la durée de la période de mobilité physique en comptant les jours de voyage; si le participant ne reçoit pas de soutien financier pour une partie ou la totalité de la période de mobilité, ce nombre de jours doit être ajusté en conséquence
4 Ne s’applique que si l’Option 1 ou 3 de l’article 3.4 est sélectionnée
5 Pourcentage entre 50% et 100%, au choix de l’organisme d’envoi
6 Dans le cas où l’organisme d’accueil est identifié comme la partie responsable à l’article 6.3, un document spécifique sera joint
à ce contrat financier définissant les dispositions en matière d’assurance et incluant le consentement de l’organisme d’accueil.
7 En cas de mobilité intracommunautaire, l’assurance maladie nationale du participant inclura une couverture de base pendant son séjour dans un autre pays de l’UE par le biais de la carte européenne d’assurance maladie. Toutefois, cette couverture peut ne pas être suffisante pour toutes les situations, par exemple en cas de rapatriement ou d’intervention médicale spéciale ou en cas de mobilité internationale. Dans ce cas, une assurance maladie privée complémentaire peut être nécessaire. Les assurances responsabilité civile et accident couvrent les dommages causés par le participant ou au participant pendant son séjour à l’étranger. La réglementation de ces assurances varie selon les pays et les participants courent le risque de ne pas être couverts par les régimes standards, par exemple s’ils ne sont pas considérés comme des employés ou officiellement inscrits dans leur organisme d’accueil. En plus de ce qui est indiqué précédemment, il est recommandé de souscrire à une assurance contre la perte ou le vol de documents, de titres de voyages et de bagage. L’Agence nationale peut modifier l’article 6.2 s’il est justifié d’adapter les exigences par défaut au contexte national.
8 En cas d’assurances distinctes, les parties responsables peuvent être différentes et seront énumérées ici en fonction de leurs responsabilités respectives.
9 Ne s’applique pas si le participant n’utilise pas OLS
10 Ne s’applique que si le bénéficiaire souhaite demander un test OLS