CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Acceptation- Le présent Bon de commande constitue l’offre d’achat de l’Acheteur et se limite expressément aux modalités stipulées dans le présent document. La présente Commande devient un contrat exécutoire, selon les modalités énoncées dans le présent document, lorsqu’elle est acceptée, soit en étant reconnue par le Vendeur, soit lorsque celui-ci débute l’exécution des présentes. Aucune révision ni aucune modification apportée à la présente Commande n’est considérée comme valide, à moins qu’elle ne soit faite par écrit et signée par un représentant agréé de l’Acheteur, et aucune condition énoncée par le Vendeur lors de l’acceptation ou de la reconnaissance de la présente Commande ne liera l’Acheteur si elle entre en conflit avec, est incompatible avec, ou vient s’ajouter aux modalités et conditions contenues dans les présentes, sauf à être expressément acceptée par écrit par l’Acheteur. Dans l’éventualité d’un conflit portant sur les modalités de la proposition de contrat du Vendeur et du Bon de commande de l’Acheteur, les modalités de la présente commande prévalent.

2. Emballage et mise en caisse- Le Vendeur doit emballer tous les articles dans des contenants adéquats, qui assurent leur protection au cours de l’expédition et du stockage. Les prix énoncés dans la présente Commande comprennent tous les frais engagés par le Vendeur pour l’emballage, la mise en caisse, le stockage, ainsi que pour le transport jusqu’au point de destination FAB.

3. Inspection- Tous les matériaux ou articles commandés sont soumis à une inspection et une approbation finale par l’Acheteur au lieu de réception. L’Acheteur se réserve le droit de rejeter ou de retenir, aux frais du Vendeur et sous réserve de la disposition du Vendeur, tous les matériaux ou articles non conformes aux plans et/ou aux spécifications et/ou aux échantillons, si les dispositions du présent Bon de commande l’exigent, ou bien de retourner le matériel en port dû, à la discrétion de l’Acheteur. Aucun bien retourné comme étant défectueux ne peut être remplacé sans une commande. Si toute marchandise fabriquée par le Vendeur à l’aide d’un matériau fourni par l’Acheteur est rejetée par l’Acheteur en raison d’un défaut ou d’un non-respect par le Vendeur des exigences des plans, spécifications et/ou échantillons demandés conformément aux dispositions du présent Bon de commande, le Vendeur doit, selon le choix de l’Acheteur, remplacer les dites marchandises à ses propres frais, ou payer à l’Acheteur le coût de remplacement du dit matériau utilisé. Le Vendeur doit engager les coûts de remplacement des matériaux ou des outils de l’Acheteur ayant été endommagés lorsqu’ils étaient en possession du Vendeur.

4. Modifications des prix- Les prix spécifiés dans la présente commande ne peuvent être modifiés sans le consentement de l’Acheteur. Le Vendeur doit faire profiter l’Acheteur de toute baisse des prix à la date d’expédition spécifiée ou à la date réelle d’expédition, la date la plus tardive étant retenue. Si, au cours de l’exécution des dispositions ci-dessous, le Vendeur vend à tout autre client la même quantité et le même type de biens que ceux achetés ci-dessous, à des conditions ou des modalités plus favorables, ce qui inclut le prix, l’Acheteur est en droit, à son gré, de profiter de ces conditions ou modalités plus favorables pour la présente transaction.

5. Fabrication et livraisons en avance- Le Vendeur convient de livrer le matériel dans le strict respect du calendrier de livraison tel qu’il apparaît au recto de la Commande et accepte que l’Acheteur puisse retourner tout matériel ayant été livré en dehors de ce calendrier, aux frais, risques et périls du Vendeur. Dans le cas où le Vendeur ne respecte pas le calendrier spécifié par l’acheteur, ce qui a pour conséquence d’obliger l’Acheteur à demander au Vendeur d’effectuer la livraison par un autre moyen de transport que celui spécifié, le Vendeur doit assumer la différence occasionnée par les coûts de transport supplémentaires. Le Vendeur ne doit ni fabriquer, ni commander de matériaux en avance du flux requis par le Vendeur, ni livrer tout matériau en avance par rapport au calendrier énoncé dans la présente commande sans la permission écrite de l’Acheteur. Le Vendeur convient de notifier tout retard potentiel d’expédition à l’Acheteur par écrit. Pour les matériaux livrés en vertu du présent Bon de commande et dont la quantité est supérieure à celle commandée dans les présentes, la quantité excédentaire est retournée au Vendeur ou conservée par l’Acheteur, sans aucun frais.

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6. Garantie générale- Le Vendeur garantit que l’ensemble des articles et matériaux fournis en vertu de la présente Commande sont libres de tout privilège et charge financière quels qu’ils soient, que le Vendeur a un titre valable et négociable pour ceux-ci et qu’il convient de libérer et d’exonérer l’Acheteur de toute réclamation desdites marchandises. Le Vendeur garantit également que tous les articles et matériaux fournis en vertu de la présente Commande seront exempts de défauts de matériaux et de fabrication, qu’ils seront conformes aux spécifications, dessins, échantillons ou autres descriptions applicables et qu’ils seront aptes à remplir l’usage auquel ils sont destinés, commercialisables, conformes aux règles de l’art et exempts de défauts. La dite garantie expresse restera en vigueur pour chaque matériau et article pendant une période de 12 mois après qu’ils aient été utilisés pour l’usage auquel ils étaient destinés, et la dite garantie est considérée comme ayant été satisfaite en ce qui concerne les articles suivant les spécifications de l’Acheteur, uniquement en ce qui concerne la conformité et le design, si, au

moment de l’inspection finale réalisée par l’Acheteur dans le cours normal de ses activités, au lieu de réception, ils ne sont pas jugés défectueux. La durée précédemment citée peut être prolongée par un accord écrit et elle sera considérée comme étant prolongée pour la durée plus longue telle que spécifiée dans la garantie standard, ou la garantie de service du Vendeur. La garantie expresse mentionnée ci-dessus s’ajoute à toute garantie standard ou garantie de service octroyée à l’Acheteur par le Vendeur. Toutes les garanties sont interprétées comme des conditions aussi bien que comme des garanties et ne sont pas considérées comme exclusives. Le Vendeur s’engage à fournir à l’Acheteur trois copies de la garantie standard et de la garantie de service du Vendeur, applicables aux modalités visées par la présente commande. Toutes les garanties et garanties de service sont offertes à la fois à l’Acheteur et à ses clients. En outre, le Vendeur convient de transférer à l’Acheteur toutes les prestations de garantie dont il bénéficie de la part de ses fournisseurs, pour tous les articles commandés en vertu des présentes.

QRD 742-1

7. Annulation- (a) Si les marchandises visées par la présente commande font partie du stock standard de marchandises, l’Acheteur peut, à son gré, annuler à tout moment toute partie non expédiée de la présente Commande sans autre obligation, sauf celle d’effectuer le paiement, sous réserve des autres modalités applicables énoncées dans les présentes, des marchandises ayant été expédiées préalablement à cette annulation. (b) Si la présente Commande vise des marchandises fabriquées ou produites selon les spécifications de l’Acheteur, ou selon des spécifications spécifiques préparées par le Vendeur pour l’Acheteur, l’Acheteur peut interrompre tout ou partie des travaux exécutés en vertu du présent Bon de commande à tout moment, au moyen d’un avis écrit ou télégraphique envoyé au Vendeur ; et suivant une telle interruption totale ou partielle des travaux exécutés en vertu du présent Bon de commande, le Vendeur arrêtera ces travaux immédiatement, préviendra ses sous-traitants d’arrêter ces travaux et protègera les biens en sa possession pour lesquels l’Acheteur a ou peut acquérir un droit.

(c) Sauf lorsqu’une telle annulation est occasionnée par une défaillance ou un retard de la part du Vendeur, qui n’est pas dû à des causes échappant au contrôle du Vendeur et sans faute ni négligence de la part du Vendeur, le Vendeur est en droit de réclamer le remboursement, par le biais de formulaires que l’Acheteur lui fournit à sa demande, des frais réellement engagés par le Vendeur jusqu’à la date de l’annulation et qui sont convenablement attribuables ou récupérables en vertu des pratiques comptables acceptées pour la partie du présent Bon de commande qui est annulée, y compris les dettes dues aux sous-traitants pouvant être attribuées et les unités finies acceptables, au prix contractuel, n’ayant pas été facturées ou payées auparavant, mais à l’exclusion de tout frais pour des intérêts ou tout matériau que le Vendeur est en mesure de réorienter pour d’autres commandes. Le Vendeur peut également réclamer un bénéfice raisonnable pour les travaux qu’il a réellement effectués préalablement à cette interruption, dont le taux ne peut être supérieur au taux utilisé lors de l’établissement du prix original sur le bon de commande. Le total de telles réclamations ne peut toutefois pas excéder la valeur de l’engagement d’achat annulé du présent Bon de commande.

8. Propriété intellectuelle- Dans la mesure où les articles ou matériaux livrés en vertu des présentes ne sont pas fabriqués conformément aux spécifications provenant de l’Acheteur ou conformément à un processus dirigé par l’Acheteur, le Vendeur garantit que la vente ou l’utilisation de tout ou partie des articles ou matériaux livrés en vertu des présentes ou des processus utilisés ne contrevient à aucun brevet, marque de fabrique ou droit d’auteur et convient que le Vendeur dégage l’Acheteur et ses clients successifs de toute responsabilité et indemnise l’Acheteur et ses clients successifs pour toute réclamation, perte et dommage ; que le Vendeur défendra l’Acheteur et ses clients successifs face à toute réclamation et action en justice et payera toute réclamation, jugement, sentence, coût et dépense, y compris les honoraires d’avocats, que l’Acheteur peut engager ou sera tenu de verser en vertu de la législation sur les brevets des États-Unis ou d’autres pays et découlant de l’utilisation de tout bien acheté en vertu des présentes, ou en raison d’une violation de la marque de fabrique ou du droit d’auteur résultant de la vente, de la commercialisation, de l’emballage ou de la publicité des marchandises fournies par le Vendeur en raison de la violation, ou la violation présumée, de tout brevet, marque de fabrique ou droit d’auteur concernant les dits articles, matériaux et processus ; que le Vendeur fera en sorte, à ses propres frais, et dans l’éventualité où tout ou partie des biens achetés en vertu des présentes sont interprétés comme constituant une violation et que leur utilisation est interdite, que l’Acheteur ait le droit de continuer à utiliser les dits biens sans redevance ou de remplacer les dits biens, à la satisfaction de l’Acheteur, par des biens de qualité et de performances identiques qui ne constituent pas une violation. Dans l’éventualité où le présent Bon de commande vise des matériaux, des machines, des équipements et/ou des dispositifs de fabrication, dont le développement ou la conception est l'œuvre de l’Acheteur ou est payé ou suggéré par l’Acheteur, tous les droits de brevets y afférents deviennent automatiquement la propriété exclusive de l’Acheteur et le Vendeur s’engage à coopérer avec l’Acheteur dans le but d’obtenir ces droits de brevet pour l’Acheteur. L’Acheteur n’est aucunement obligé de traiter avec le Vendeur en ce qui concerne la réparation ou le remplacement de tout élément, faisant ou non l’objet d’un brevet, incorporé à tout bien acheté en vertu des présentes. Toutefois, aucune disposition contenue dans les présentes n’empêche l’Acheteur et ses clients successifs de participer à la défense contre toute action intentée pour violation de droit d’auteur, de brevet ou de marque de fabrique.

9. Assurance, risque de perte et indemnisation - (a) Lorsque le Vendeur a, en vertu des présentes, en sa possession des matériaux, outils, modèles, brevets, dessins et toute autre propriété personnelle de l’Acheteur, ou fournie au Vendeur par l’Acheteur, ou sous la garde ou en possession du Vendeur de quelque façon que ce soit, le Vendeur est réputé comme l’assureur de celle-ci et est responsable de son retour sans accident à l’Acheteur. Le vendeur se doit de maintenir à tout moment durant l’exécution des dits travaux une assurance contre les accidents du travail appropriée, afin de couvrir tous ses employés, spécialisés ou non, participant aux dits travaux ainsi qu’une assurance permettant de se prémunir face à toute réclamation pour la blessure ou la mort de personnes, ou la destruction ou les dommages à des biens (y compris des biens et des propriétés de l’Acheteur) qui peuvent découler des actions ou des omissions commises dans l’exécution des dits travaux par le Vendeur. Cette assurance doit spécifiquement inclure un avenant relatif à la responsabilité contractuelle. Dans l’éventualité où le

vendeur est dans l’obligation de pénétrer dans des locaux appartenant à, loués par, occupés par ou sous le contrôle de l’Acheteur dans le cadre de l’exécution des services commandés dans les présentes ou au cours de la livraison ou de l’installation des matériaux et des articles par le Vendeur, le Vendeur doit obtenir et présenter à l’Acheteur, préalablement à l’exécution des dits services, un certificat d’assurance provenant d’une compagnie d’assurance que l’Acheteur juge acceptable et apportant la preuve d’une couverture en matière de responsabilité générale et d’indemnisation des travailleurs, d’un montant que l’Acheteur juge acceptable. (b Sauf dispositions contraires énoncées dans la présente commande, le Vendeur reste propriétaire et supporte le risque des pertes ou des dommages subis par les articles achetés en vertu des présentes, ce jusqu’à leur livraison à la destination FAB spécifiée au recto de la Commande. Suite à la livraison, la propriété est transférée à l’Acheteur et la responsabilité du Vendeur en matière de pertes ou de dommages prend fin, sauf dans le cas d’une perte ou d’un dommage résultant d’une négligence du Vendeur ou d’un non-respect par le Vendeur de la présente Commande. Le transfert de propriété à la livraison ne constitue pas une acceptation des articles par l’Acheteur. (c) Nonobstant toute disposition contraire énoncée dans la présente Commande, le Vendeur doit être un entrepreneur indépendant et convient d’indemniser et de dégager l’Acheteur, ses administrateurs, dirigeants et employés de toute responsabilité pour tous coûts, dommages, dépenses ou autre pertes ou responsabilités, engagés ou payés, découlant ou au titre des plaintes ou poursuites, en droit ou en equité, qui pourraient être intentées à, ou engagées contre l’une des parties aux présentes indemnisée pour la destruction ou les dommages à des biens, pour des préjudices corporels ou des décès, ou pour tout autre dommage de quelque nature que ce soit, y compris les réclamations de perte indirecte ou de manquement aux obligations contractuelles résultant de l’exécution des travaux, des performances des produits ou de la fabrication, ou bien des actions ou des omissions du Vendeur ou de ses employés, agents ou sous-traitants. Le Vendeur convient de payer et/ou de rembourser l’Acheteur pour toutes les dépenses, y compris les honoraires d’avocats et les sommes versées dans le cadre d’un règlement, que l’Acheteur peut effectuer ou dont il peut devenir redevable en rapport avec l’enquête, le règlement, la défense ou toute autre raison découlant des dites plaintes ou poursuites et, si l’Acheteur en fait la demande par écrit, de contester une telle poursuite à l’aide d’un avocat que l’Acheteur juge acceptable, aux frais et dépens exclusifs du Vendeur ; le Vendeur convient de payer et de s’acquitter de tout jugement, ordonnance ou décret rendu ou déposé contre l’une des parties indemnisées pour toute affaire indemnisée en vertu des présentes ; l’Acheteur peut conserver toute somme due ou qui sera due au Vendeur, dont le montant est suffisant pour rembourser l’Acheteur en contrepartie de à toute réclamation, demande, jugement ou responsabilité.

10. Cession- Aucun droit, intérêt ou obligation rattaché au présent Bon de commande ne peut être cédé par le Vendeur sans la permission écrite de l’Acheteur. Toute tentative de cession de celui-ci entraînera son annulation, au gré de l’Acheteur. La permission écrite de l’Acheteur autorisant le Vendeur à réaliser une cession des paiements dus en vertu du présent Bon de commande est faite sous réserve d’une compensation ou d’un recouvrement pour toute réclamation présente ou future que l’Acheteur peut exiger du Vendeur. Le Vendeur convient que l’Acheteur peut céder tout ou partie de ses droits et/ou déléguer tout ou partie de ses obligations.

11. Annulation pour insolvabilité- Dans le cas de toute suspension des paiements ou de l’entame de toute procédure, volontaire ou involontaire, de faillite ou d’insolvabilité par ou contre l’une des parties, ou en vertu de toute disposition de l’United Sates Bankruptcy Act (loi américaine sur les faillites) ou en raison de la nomination d’un liquidateur judiciaire ou d’un administrateur ou d’un cessionnaire au bénéfice des créanciers de l’une des parties, ou dans le cas d’une violation de toute disposition énoncée dans le présent document, y compris des garanties offertes par le Vendeur, l’autre partie sera habilitée à annuler le présent contrat sur le champ, sans responsabilité pour le manque à gagner prévu.

12. Confidentialité- Le Vendeur s’engage à ne divulguer aucune information en rapport avec la présente Commande à un tiers, sauf celles nécessaires à l’exécution des présentes, sauf disposition contraire contenue dans les présentes, sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit de l’Acheteur.

13. Outils et matériaux- Le titre de propriété et le droit de possession immédiate de tous les outillages, dessins, schémas, plans et matériels fournis par l’Acheteur au Vendeur pour une utilisation en vertu des présentes, sont et demeurent la propriété de l’Acheteur, à toutes les étapes de la fabrication. Lorsque le coût des matrices et des outils, ou des négatifs et des plaques utilisés pour la fabrication ou la production des pièces visées par la présente Commande est inclus dans le prix unitaire, alors, ces matrices et outils ou négatifs et plaques deviennent la propriété de l’Acheteur dès que les commandes sont réalisées. Les matrices, outils ou négatifs et plaques payés par ailleurs par l’Acheteur deviennent sur le champ sa propriété.

14. Paiement- Le paiement des matériaux visés par la présente Commande ne constitue pas une acceptation de ces derniers et tous les matériaux sont reçus sous réserve du contrôle et du rejet de l’Acheteur. Les paiements seront effectués tels qu’ils sont indiqués sur la présente Commande, moins les escomptes habituels, sauf accord contraire énoncé dans la présente commande ; ou dans le cas où la marchandise n’a pas été reçue, l’Acheteur se réserve le droit de suspendre le paiement jusqu’à la réception et au contrôle de la marchandise et ne renonce pas au droit de déduire l’escompte. Lorsque des factures faisant l’objet d’un escompte ne sont pas postées le jour de

l’expédition, le délai d’escompte démarre le jour où les factures sont reçues au bureau de l’Acheteur. Le décompte de l’Acheteur sera reconnu comme définitif pour tous les chargements non accompagnés d’une liste de colisage. Le paiement de la présente Commande sera déduit de toute réclamation valable contre le Vendeur résultant de cette transaction ou de toute autre.

15. Force Majeure- Le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout retard dans l’exécution ou de l’inexécution des présentes attribuable à tout événement imprévu raisonnablement indépendant de sa volonté, ce qui inclut : une catastrophe naturelle, une mobilisation en temps de guerre, une insurrection, une rébellion, un mouvement populaire, une émeute, les actes d’un extrémiste ou d’un ennemi public, un sabotage, un conflit de travail, un lock- out, une grève, une explosion, un incendie, une inondation, une tempête, un accident, une sécheresse, une défaillance du matériel, une panne de courant, une incapacité à obtenir une main d'œuvre ou du matériel adapté et suffisant, un retard du transporteur, un embargo, une loi, une ordonnance, une règle ou règlementation, qu’elle soit valide ou non-valide, y compris, mais sans s’y limiter, de priorité, de réquisition, d’attribution ou de contrôle des prix, ou toute autre cause raisonnablement indépendante de sa volonté. De la même façon, l’Acheteur ne peut être tenu responsable du défaut de réception des biens en raison d’une des causes ci-dessus échappant à son contrôle, si elle rend impossible la réception ou l’utilisation des biens pour l’Acheteur. Lorsqu’une partie seulement des capacités du Vendeur ou de l’Acheter à exécuter les présentes est exonérée en vertu du présent paragraphe, le Vendeur ou l’Acheteur doit répartir la production, les livraisons ou la réception des livraisons entre les différents clients ou fournisseurs ayant passé un contrat pour des biens similaires, pendant la période où l’Acheteur ou le Vendeur n’est pas en mesure d'exécuter ses obligations. Cette répartition doit s’effectuer de façon équitable et loyale. Lorsque le Vendeur ou l’Acheteur réclame une dispense d’exécution de ses obligations en vertu du présent paragraphe, il doit en avertir l’autre partie par écrit. Lorsqu’une répartition a été effectuée, un avis donnant l’estimation du quota mis à disposition du Vendeur ou de l’Acheteur, selon le cas, doit être remis. Le Vendeur n’est pas tenu de vendre et l’Acheteur n’est pas non plus tenu d’acheter, à une date ultérieure, la part des biens que le Vendeur est dans l’incapacité de livrer, ou que l’Acheteur est dans l’incapacité de recevoir en raison de l’une des causes susmentionnées, indépendante de la volonté des parties. Aucun bien ne peut être proposé par le Vendeur après l'expiration du délai spécifié dans les présentes sans le consentement de l’Acheteur

16. Conformité avec la loi- Le Vendeur déclare et garantit que dans l’exécution des travaux en vertu de la présente Commande et dans la fabrication des matériaux demandés en vertu de la présente Commande, il se conforme et continuera de se conformer à toutes les lois ou ordonnances fédérales, étatiques et locales en vigueur, ainsi qu’à toutes les ordonnances légales, règles et règlementations, y compris, mais sans s’y limiter, le Fair Labor Standards Act (Loi sur les normes de travail équitables) de 1938, dans sa version amendée (29 USC §201-219), le Xxxxx-Healey Public Contracts Act (Loi Xxxxx-Healey sur les marchés publics) dans sa version amendée (41 USC

§35-45), la Eight Hour Law (Loi sur les huit heures) de 1912 dans sa version amendée (40 USC; §324-326), le Xxxxxxxx Anti Kickback Act (Loi Xxxxxxxx contre la corruption) (41 USC §51-54), le Service Contracts Act (Loi sur les marchés de service) de 1965 (41 USC §351), le Xxxxx Xxxxx Act (Loi Xxxxx Xxxxx) (40 USC §276(a)), le Contract Work Hour Standards Act (Loi sur les normes horaires du travail contractuel) de 1962 dans sa version amendée (40 USC §327 330), le Occupation Safety and Health Act (Loi sur la santé et la sécurité au travail) de 1970 dans sa version amendée (29 §651-678), les règles et règlementations du Ministère du travail américain édictées en application de la Section 201 du décret-loi 11246 dans sa version amendée et du décret-loi 11245 dans sa version amendée. Tous les matériaux fournis en vertu du présent Bon de commande doivent être exempts de minéraux de conflits provenant des pays concernés, conformément à la section 1502 du Dodd-Xxxxx Xxxx Street Reform and Consumer Protection Act (Loi Dodd-Xxxxx).

17. Demandes de droit d’accès- Le Vendeur s’engage à fournir à l’Acheteur, à son représentant désigné, au gouvernement des États-Unis ou à tout organisme gouvernemental ou organisme de règlementation fédéral, ou à tout client ou toute partie autorisée par l’Acheteur, l’accès à ses locaux et aux locaux de ses sous-traitants, à des fins d’inspection. Le Vendeur doit s’assurer que tous les contrats signés avec les sous-traitants stipulent que l’accès et l’inspection sont autorisés. L’Acheteur et son représentant ont également le droit de réaliser des audits qualité dans tous les locaux utilisés pour l’exécution du présent Bon de commande. L’Acheteur doit prendre des dispositions avec le Vendeur pour l’heure et la date de ces audits et inspections. Ces inspections et audits doivent être réalisés pendant les heures normales de travail, avec un préavis suffisant.

18. Substances toxiques. Le Vendeur déclare et garantit que toutes les substances contenues dans les produits fournis en vertu du présent Bon de commande (ou de toute future modification, renouvellement ou révision de ce dernier) figurent, au moment de la vente, du transfert et de la livraison, sur la liste des substances chimiques compilée et publiée par la United States Environmental Protection Agency (Agence américaine de protection de l’environnement) conformément à la section 8 du Toxic Substance Control Act (Loi sur le contrôle des substances toxiques, 15 U.S.C. 2601 et suiv.) et sont par ailleurs fabriquées, vendues, fournies, transférées ou livrées conformément à toutes les dispositions en vigueur contenues dans cette loi et dans les règlements et règlementations promulguées en application de celle-ci.

19. Intégralité de l’entente- En acceptant la présente Commande et en effectuant une livraison en vertu de celle- ci, le Vendeur accepte l’ensemble des modalités et conditions énoncées dans le présent Bon de commande. Le présent Bon de commande, ainsi que tout document écrit qui peut être joint aux présentes, et/ou intégré par renvoi, constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace toutes les communications antérieures ayant eu lieu entre elles, qu’elles soient écrites ou orales. Toutes ces communications antérieures sont donc annulées et supprimées, et aucun arrangement, déclaration ou accord de la part de l’Acheteur ou d’un de ses administrateurs, agents ou employés n’est contraignant pour l’Acheteur, à moins d’être mis par écrit et joint ou incorporé au présent Bon de commande par renvoi, comme énoncé ci-dessus, et aucune coutume commerciale, générale ou locale n’altère, ni ne modifie les modalités des présentes.

20. Interprétation- Le présent contrat sera interprété conformément aux lois de l’état de l’Illinois. Les dispositions des présentes sont séparables et, dans le cas où l’une d’entre elles est considérée comme inexécutable, les dispositions restantes continueront d’être pleinement en vigueur et applicables. Le manquement de la part de l’Acheteur d’exiger du Vendeur l’exécution opportune de toute obligation créée par les présentes ne constitue pas une renonciation.

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