Contract

1. Introduction

Le présent document définit les exigences de qualité gén2rique applicable à certains Fournisseurs ROQUETTE, tels que définis à l’article 1.2 (« Champ d’application »).

1.1. Parties à l’Accord

Le présent Accord sur la Qualité est conclu par et entre :

Le FOURNISSEUR (tel que défini à la page 3 des présentes)

ET

ROQUETTE FRERES SA, sise

agissant pour son compte et pour celui de ses sociétés apparentées.

(ci-après dénommées conjointement XXXXXXXX)

SOCIÉTÉ APPARENTÉE désigne toute société qui, directement ou indirectement, 1) possède et/ou contrôle une Partie ou 2) est contrôlée par une Partie ou 3) est sous le contrôle d’une entité commune avec cette Partie, le terme « posséder » désignant le fait d’être propriétaire de 50 % ou plus des actions ordinaires et le terme « contrôler » désignant le fait d’être propriétaire de 50 % ou plus des droits de vote.

1.2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord sur la Qualité s’applique à l’ensemble des livraisons de Produits ou Services confiés au FOURNISSEUR participant à la fabrication (aides à la transformation, matériels d’emballage, produits chimiques, ingrédients, équipement, pièces détachées, composants) ou aux processus de la chaîne logistique concernant la nutrition, les aliments des animaux de compagnie et les applications pharmaceutiques.

Les Services confiés dans les domaines suivants sont réputés entrer dans le champ d’application du présent Accord sur la Qualité :

⮚ Entreposage ;

⮚ Transports de marchandises ;

⮚ Postes de nettoyage des camions ;

⮚ Analyses de laboratoire ;

⮚ Activités de traitement et d’emballage.

1.3. Durée de l’Accord sur la Qualité :

Le présent Accord sur la Qualité prend effet à la date à laquelle il est signé et les

obligations et responsabilités du FOURNISSEUR que celui-ci accepte en vertu des présentes restent en vigueur pendant une durée de dix (10) ans, à moins qu’il n’y soit mis fin par ailleurs conformément aux stipulations du paragraphe suivant.

Toute actualisation ou modification fait l’objet d’un avenant écrit signé par les Parties, étant entendu que chaque Partie est libre de résilier le présent Accord à tout moment sous réserve d’un préavis écrit de six (6) mois.

Le présent Accord sur la Qualité fait partie intégrante de tout document contractuel, quelle qu’en soit la forme (ci-après, Contrat[s]), signé par les Parties ayant pour objet les Produits et/ou Services livrés à ROQUETTE. En cas de divergence entre le contenu du présent Accord sur la Qualité et d’autres Contrats ou documents associés, les stipulations du présent Accord sur la Qualité l’emporteront sur toute stipulation contraire, à moins que les Parties n’en décident expressément autrement en désignant au Contrat les paragraphes spécifiques du présent Contrat sur la Qualité qui doivent être modifiés et la façon dont ceux-ci doivent être effectivement modifiés.

2. Confidentialité            

Le FOURNISSEUR convient de préserver la confidentialité de toute information exclusive de ROQUETTE à laquelle un accès peut lui être octroyé au cours de l’exécution du présent Accord sur la Qualité. L’usage des informations exclusives de ROQUETTE est limité à celles qui sont strictement nécessaires à la fourniture à ROQUETTE des Produits et/ou Services confiés en vertu d’un Contrat ou dans le cadre d’un échange entre ROQUETTE et le FOURNISSEUR, ce à l’exclusion de tout autre usage.

En outre, l’usage des logos, marques de commerce et noms commerciaux est interdit de ROQUETTE, sauf accord écrit contraire de cette dernière.

3. Champ d’application et conformité avec la réglementation

Les Produits et Services confiés au FOURNISSEUR sont destinés à être commercialisés et/ou intégrés dans le cadre des activités de ROQUETTE.

Le FOURNISSEUR déclare qu’il est pleinement conscient de la destination finale des Produits et/ou Services et

garantit que ceux-ci sont livrés en étant adaptés à l’usage prévu.

Le FOURNISSEUR s’engage à se conformer à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables, y compris, notamment, aux spécifications définies par XXXXXXXX et communiquées au FOURNISSEUR et à celles régissant la fourniture de Produits et Services et il accepte de modifier tout Produit et/ou Service non conformes sans frais supplémentaires pour ROQUETTE afin de rétablir leur conformité.

Le FOURNISSEUR garantit à ROQUETTE qu’il informera celle-ci de toute disposition légale et réglementaire concernant la fabrication, la vente, l’emballage et l’étiquetage des Produits ou Services, le cas échéant.

4. Inspections des pouvoirs publics     

Les Produits et/ou Services confiés par XXXXXXXX au FOURNISSEUR peuvent faire l’objet de contrôles de la part des pouvoirs publics chargés d’appliquer les dispositions légales et/ou réglementaires applicables (conjointement, les « Pouvoirs publics »). Le FOURNISSEUR notifie ROQUETTE dans les meilleurs délais de 1) toute violation de la réglementation identifiée au cours d’une inspection des Pouvoirs publics et de 2) tout évènement compromettant

l’aptitude du Fournisseur à livrer les Produits et/ou Services de façon conforme. Le FOURNISSEUR prend toute mesure corrective exigée par les Pouvoirs publics visant à remédier à ladite violation sans frais supplémentaires pour ROQUETTE. Le FOURNISSEUR transmet à ROQUETTE toute conclusion écrite des Pouvoirs publics au cas où ceux-ci concluraient que les Produits et/ou Services livrés par le FOURNISSEUR à ROQUETTE ne sont pas conformes.

Si XXXXXXXX juge qu’un cas de non-conformité constitue une violation substantielle et que le FOURNISSEUR n’y a pas remédié ou ne peut pas y remédier, XXXXXXXX se réserve le droit de résilier tout Contrat aux torts du FOURNISSEUR.

5. Fraude alimentaire1

Dans la mesure où eu égard aux Produits et/ou Services livrés en vertu du présent Accord sur la Qualité, il est exigé du FOURNISSEUR

qu’il applique une politique en matière de Fraude alimentaire et sur les aliments pour animaux, le FOURNISSEUR garantit que son système de gestion de la qualité inclut la conduite d’une évaluation du risque.

6. Défense alimentaire          

Dans la mesure où eu égard aux Produits et/ou Services fournis en vertu du présent Accord sur la Qualité, il est exigé du FOURNISSEUR qu’il applique une telle politique, le FOURNISSEUR garantit qu’il a complété une Évaluation du Risque et qu’il a mis en œuvre une Politique de défense alimentaire et des aliments pour animaux et un Système de Gestion associé.

7. Traçabilité et gestion de crise      

Pendant toute la durée du Contrat, le FOURNISSEUR met en œuvre et tient à jour un processus de

1 NB : aux fins du présent Accord sur la Qualité, le terme

« alimentaire » inclut le cas échéant la notion d’« aliment pour animaux ».

traçabilité des Produits et/ou Services livrés à ROQUETTE et

veille à ce que ses propres fournisseurs et sous- traitants concernés par la performance du Contrat agissent de même.

Pendant toute la durée du Contrat, le FOURNISSEUR crée et maintient en activité un système de gestion de crise (instituant une procédure de rappel des Produits livrés en vertu des Contrats).

Le FOURNISSEUR teste la procédure de rappel au moins une fois par an.

Le FOURNISSEUR conserve toutes les données pertinentes eu égard au processus de traçabilité des Produits et/ou Services qu’il a mis en œuvre pendant une période minimum de dix (10) ans après la date de création desdites données. XXXXXXXX doit pouvoir obtenir ces données du FOURNISSEUR sous réserve d’un préavis raisonnable.

8. Contrôle des modifications       

Le FOURNISSEUR met en place un système documenté et efficace de contrôle des modifications de la conception, du processus de fabrication ou des Produits (y compris tout écart temporaire).

Toute modification impactant la qualité des Produits est reconnue par ROQUETTE (avant la mise

mise en œuvre de cette modification). XXXXXXXX est notifiée de toute telle modification six (6) mois au moins avant sa mise en œuvre.

Les modifications découlant d’un amendement des seules dispositions légales et réglementaires applicables aux Produits sont prises en charge par le Fournisseur, sauf accord contraire entre XXXXXXXX et celui-ci.

9. Droit d’audit            

Le FOURNISSEUR autorise ROQUETTE, tout client de XXXXXXXX ou tout tiers qu’elle a choisi à procéder à des audits sur site.

Le FOURNISSEUR permet tout accès raisonnable aux zones de fabrication, d’emballage, d’entreposage et, si elles existent, de laboratoire concernées par la fabrication des Produits et met à la disposition de ROQUETTE toute documentation pertinente.

Les résultats des audits et le ou les commentaires sont transmis au FOURNISSEUR par écrit. Le FOURNISSEUR prend dans les meilleurs délais toute mesure corrective à la suite du rapport d’audit afin de se conformer à ses obligations contractuelles/légales.

Ces audits ont lieu au cours des heures de bureau normales et ne doivent pas perturber sans raison les activités de fabrication du FOURNISSEUR.

10. Diffusion des Produits — Produits hors spécifications

Le FOURNISSEUR met en œuvre et actualise un système de gestion de la diffusion des produits. Le FOURNISSEUR conserve, entre autres, des informations documentées sur la diffusion des produits (preuves de l conformité aux critères d’acceptation, traçabilité des lots, etc.).

Le FOURNISSEUR garantit qu’il informera XXXXXXXX, dès qu’il en prendra connaissance, de tout manquement 1) aux Spécifications de ROQUETTE et

2) de tout problème de qualité affectant les Produits ou les Services. Le FOURNISSEUR prend toute mesure visant à corriger ces manquements sans frais supplémentaires pour ROQUETTE.

11. Allergènes — Risques de contamination croisée

Il doit être envoyé à ROQUETTE une liste des allergènes potentiels utilisés au cours du processus de fabrication.

Le Fournisseur notifie ROQUETTE en cas d’utilisation de nouvelles substances allergènes dans l’équipement/les zones qui utilisent les Produits.

Le Fournisseur prend toute mesure nécessaire pour éviter, au cours de la fabrication, de l’emballage, de l’entreposage et de l’expédition des Produits, la possibilité de toute détérioration ou contamination ou de tout mélange avec tout autre produit.

12. Réclamations concernant les Produits ou

Services.

Fournisseurs

des

Qualité

la

sur

Accord

À chaque fois que le Fournisseur reçoit de ROQUETTE (ou d’un client de ROQUETTE) une réclamation concernant un Produit ou des Services,

il communiquera par écrit à XXXXXXXX dans des délais appropriés les conclusions de toute enquête approfondie qu’il aura menée et les mesures correctives et préventives qu’il aura définies.

XXXXXXXX met à disposition du FOURNISSEUR, à sa demande, toute information pertinente et tout échantillon du ou des lots de l’ARTICLE affectés, en fonction des besoins.

Le FOURNISSEUR prévient XXXXXXXX si une réclamation reçue pourrait aussi avoir des conséquences graves sur d’autres lots fournis à ROQUETTE et si cette réclamation présente un risque potentiel en matière de santé et de sécurité du consommateur.

[NOM DU FOURNISSEUR, numéro

d’enregistrement, adresse]

AU NOM DU FOURNISSEUR

Nom Titre Signature