CONDITIONS DE GARANTIE
CONDITIONS DE GARANTIE
Conditions de garantie standard pour les luminaires d’extérieur à usage commercial en Europe
Le présent document contient les conditions de garantie de Signify Switzerland AG, Xxxxxxxxxxxxxxxxx 0+3, 8910 Affoltern am Albis, Suisse, pour les luminaires d’extérieur à usage commercial de Signify en Europe énumérés dans le tableau 1 (ci-après dénommés «Produits» dans les présentes conditions). Seuls les acheteurs ayant acheté les Produits directement auprès de Signify («Clients» ou individuellement «Client»)
peuvent faire valoir des droits en vertu des présentes conditions de garantie, qui s’appliquent uniquement aux luminaires d’extérieur à usage commercial achetés directement auprès de Signify à partir du 1er août 2018.
Les présentes conditions de garantie doivent être lues conjointement avec les conditions générales de vente actuelles pour la vente des produits et services (Terms and Conditions for Sale of Products and Services) de Signify ou toutes autres conditions convenues contractuellement entre Signify et le Client; y compris les contrats de livraison, de distribution ou d’achat («Conditions générales»). Sauf indication contraire dans les présentes, les termes ou expressions définis ou utilisés dans les conditions générales de vente et se rapportant aux présentes conditions de garantie ont le sens utilisé ici. En cas de conflit entre les présentes conditions de garantie et les conditions générales de vente applicables aux Produits, les conditions de garantie prévalent.
Description du Produit | Délai de garantie |
Tous les autres produits LED* | 5 ans de garantie |
Produits Ledinaire, AmphiLux, Bodek LED, DecoScene LED Accent, FWC LED, Libra LED, QVF LED, Smart Bollard LED, StreetSaver gen 2, StreetStar, Theme T2 LED, Uplight LED | 3 ans de garantie |
Tous les produits conventionnels | 1 ans de garantie |
Tableau 1 | |
* Les présentes conditions de garantie s’appliquent uniquement aux luminaires d’extérieur à usage commercial.
1. Sous réserve des autres dispositions des Conditions générales de vente et des présentes Conditions de garantie, Signify garantit à l’Acheteur que les Produits seront exempts de défauts pendant la ou les périodes de garantie indiquée(s) dans le tableau 1 («Période de garantie»). Dans le cadre des présentes conditions de garantie, un «défaut» (ou «Produit défectueux») signifie qu’un Produit présente un défaut de matériau ou de fabrication qui empêche le
Produit de fonctionner ou de fonctionner conformément aux spécifications de Signify, compte tenu de la performance globale.
2. Sauf accord contraire, le délai de garantie commence à courir à la date de livraison du Produit.
3. Les présentes dispositions de garantie n’entraînent des obligations pour Signify que si le Client remplit ses obligations de paiement.
4. Pour pouvoir exercer un droit de garantie, le Client doit immédiatement informer Signify par écrit du Produit prétendument défectueux avant la fin de la période de garantie pour le Produit en question. En outre, le Client doit remplir les obligations énumérées ci-dessous et fournir
les pièces justificatives. Si le Client ne respecte pas ces obligations, l’exercice de son droit à la garantie est exclu.
4.1 Le Client doit conserver la preuve d’achat du Produit pour vérification et l’envoyer à Signify sur demande.
4.2 Le Client doit faire valoir ses droits de garantie contre Signify immédiatement, toutefois au plus tard trente (30) jours après la découverte du défaut, et doit fournir à Signify (ou à un tiers désigné par Signify) les enregistrements appropriés de l’historique de fonctionnement du Produit, comprenant au moins les informations suivantes:
4.2.1 le nom et/ou le numéro de type du Produit;
4.2.2 les détails du défaut (allégué), y compris le nombre et le taux de défaillance et, le cas échéant, le code de date de la panne;
4.2.3 la date de facturation et, si l’installation a été effectuée par Signify, la date d’installation du Produit;
4.2.4 détails sur l’utilisation, le site, les heures d’allumage effectives et le nombre de cycles de commutation.
4.3 Le Client accordera à un représentant de Signify un accès sur site au Produit pour lequel le Client aura exercé un droit de garantie et enverra le Produit prétendument défectueux à Signify pour inspection sur demande.
4.4 Le Client est tenu d’obtenir l’accord de Signify pour les tests de spécification qu’il doit effectuer pour contrôler le fonctionnement du Produit;
4.5 Tout recours en garantie doit être porté devant les tribunaux par le Client dans un délai d’un (1) an à compter de la date d’exercice du droit à l’encontre de Signify, à moins que Signify ne reconnaisse le recours en garantie.
5. Les obligations de Signify dans le cadre de la garantie se limitent, à la discrétion de Signify, à la réparation ou au remplacement du Produit défectueux dans un délai raisonnable ou à l’émission d’une note de crédit
correspondante pour le prix d’achat du Produit. La période de garantie ne saurait être prolongée ou renouvelée par des mesures de réparation ou de remplacement. Signify peut, à sa propre demande, remplacer un Produit défectueux par un Produit dont la conception et/ou les spécifications sont légèrement différentes, dans la mesure où il ne présente aucune caractéristique qui diffère négativement de celles du Produit défectueux. Signify est en droit de facturer au Client les frais raisonnables encourus en raison de Produits prétendument défectueux ou de Produits retournés mais jugés exempts de défauts, tels que des frais raisonnables de transport, de test et de manutention.
6. Les coûts résultant du démontage et du remplacement de Produits, de structures ou d’autres parties de l’installation du Client, de la décontamination et du remontage des Produits ne sont pas couverts par la présente garantie. Le Client est responsable de ces mesures et supporte les frais engendrés y compris les frais d’accès dans le cadre des éventuelles mesures de garantie de Signify.
7. Sauf accord écrit contraire entre Signify et le Client, les obligations de Signify au titre de la garantie s’appliquent uniquement aux Produits énumérés dans le tableau 1. Signify n’assume aucune garantie quant aux autres produits, y compris les produits de tiers et les produits qui ne portent pas la marque PHILIPS ou toute autre marque appartenant
à Signify. En outre, Signify n’assume aucune garantie quant aux logiciels qui ne sont pas intégrés dans ou fournis avec les Produits Signify, même si Signify fait référence à des logiciels tiers dans la documentation du Produit. La période de garantie pour les Produits spécifiques au Client ou non standard est d’un (1) an à compter de la date de livraison. Signify n’assume aucune garantie en cas de défauts résultant de la conception, des instructions ou des spécifications fournies à Signify par le Client. Le délai de prescription des droits de garantie est de 12 mois. La garantie ne limite pas la garantie légale du Client.
8. Signify n’a aucune obligation dans le cadre des présentes conditions de garantie si le défaut allégué est dû à l’une des circonstances suivantes:
8.1 un cas de force majeure. «Force Majeure» signifie l’ensemble des circonstances et événements échappant au contrôle raisonnable de Signify, prévisibles ou non au moment de la conclusion du Contrat, par suite desquels on ne peut raisonnablement s’attendre à ce que Signify satisfasse ses obligations. En font notamment partie
les catastrophes naturelles telles que les tremblements de terre, la foudre, les ouragans, les typhons, les inondations, les activités volcaniques ou les conditions météorologiques extrêmes, les grèves, un lock-out, une guerre, le terrorisme, les circonstances politiques, les troubles civils, les émeutes, un sabotage, le vandalisme, une pénurie de matériel dans le secteur, une panne d’équipement ou de machine, des coupures ou des pannes de courant, des cyberattaques et des piratages ou la défaillance de fournisseurs de Signify ou d’autres tiers dont la prestation est impérativement nécessaire aux prestations de Signify (y compris les services de connectivité et de communication).
8.2 des conditions d’alimentation électrique, y compris de pointes de tension, de sur-/sous-tensions et de systèmes de contrôle des ondulations, qui sont en dehors des limites spécifiées pour le Produit et des limites spécifiées ou définies par les normes d’alimentation applicables au Produit.
8.3 un câblage, une installation, un réglage ou un entretien non conforme de Produits ou d’autres composants électriques tels que des pilotes non exécutés par (ou pour) Signify.
8.4 le non-respect des instructions d’installation ou d’exploitation (par ex. de certaines tolérances pour le flux lumineux et la performance du système), des directives ou dispositions d’utilisation, d’entretien ou
environnementales de Signify ou d’autres documents d’accompagnement des Produits ou des normes
ou codes de sécurité, industriels et/ou électriques applicables.
8.5 l’utilisation des Produits à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
8.6 l’utilisation des Produits dans des environnements corrosifs, soumis à une sollicitation et à une usure excessives, une négligence, un manque de soin, un accident, une utilisation abusive, inappropriée ou anormale des Produits.
8.7 les tentatives de réparation, de modification ou d’altération qui n’ont pas été approuvées par Signify par écrit.
8.8 l’utilisation des produits LED sans suivre les instructions d’utilisation concernant la pollution potentielle (VOIC) ou le nettoyage. Risques et obligations des parties concernant la garantie.
9. Les présentes dispositions de garantie, qui doivent être lues conjointement avec les Conditions générales, constituent l’intégralité de l’accord de garantie pour les
Produits défectueux et remplacent toute déclaration ou communication antérieure (écrite ou orale) concernant les Produits vis-à-vis du Client. La garantie contenue dans les présentes est la seule garantie accordée par Signify sur les Produits. Le Client ne peut se fier à aucune autre information concernant les Produits et/ou leur durée de vie utile,
qu’elle provienne de Signify ou d’autres sources ou que ces informations soient de notoriété publique (dans le secteur).
10. Signify peut modifier occasionnellement les présentes conditions de garantie. Les modifications s’appliquent alors à toutes les garanties accordées à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification en question.
11. La disposition suivante s’applique aux luminaires d’extérieur à usage commercial:
• La période de garantie visée à l’article 1 est basée sur une durée d’allumage maximale de 4’200 heures/an.*
• La garantie s’applique aux Produits à utiliser par une température ambiante maximale de + 35 °C**
• En ce qui concerne les luminaires de la série CoreLine à usage commercial, Signify n’a aucune obligation au titre des présentes conditions de garantie si le défaut allégué résulte d’une défaillance d’un composant électronique
(alimentations, unités de commande, ballasts, modules LED) et si le taux de défaillance de ce composant est inférieur à 0,2% pour 1’000 heures de fonctionnement.
• Pour les Produits installés à moins de 5 km de la côte, la corrosion n’est incluse dans la garantie que si le Client a acheté les Produits avec un revêtement résistant à l’iode (Marine Salt Painting, MSP) proposé en option.
• La période de garantie visée à l’article 1 est basée sur une durée d’allumage maximale de 4’200 heures/an.*
• La garantie s’applique aux Produits à utiliser par une température ambiante maximale de + 35 °C**
• Pour les Produits installés à l’intérieur de tunnels ou à proximité desquels du sel est utilisé sur les routes (par ex. sel à épandre en hiver), la corrosion des Produits est
uniquement couverte par la garantie si le Client a acheté les Produits avec un revêtement résistant à l’eau salée (Marine Salt Painting, MSP) proposé en option.
* À l’exception de: - ArenaVision LED gen2: Dans ce cas, la période de garantie est valable pour une durée d’allumage maximale de 1’000 heures/an. - Luminaires pour tunnels et passages souterrains: Dans ce cas, la période de garantie n’est pas limitée à une durée d’allumage annuelle spécifique.
** Si la température ambiante maximale diffère de cette valeur, celle-ci est indiquée sur l’étiquette du Produit sur l’emballage dans lequel le Produit est livré.