ACCORD DE BRANCHE RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION

ACCORD DE BRANCHE RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION

Entre

• L’USN VAD CFE-CGC, le Syndicat National de l’Encadrement du Commerce CFE-CGC, La Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC, représentée par Messieurs Xxxxx XXXXXXXXX et Xxxxxx XXXX

• la Fédération des Syndicats CFTC, Commerce Services et Forces de Vente, représentée par Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXXX

• la Fédération des Services CFDT, représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX

• La Fédération des employés et cadres force ouvrière, représentée par Monsieur Xxxxxxxxxx XXXXXXX

• La Fédération du commerce et des services CGT, représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXX

d’une part,

et

• le Syndicat national des entreprises de vente à distance, représenté par Madame Hélène Van Waes,

• le Syndicat des entreprises de vente par catalogue du Nord et de l’Est de la France, représenté par Madame Hélène Van Waes

d’autre part,

il est convenu ce qui suit.

Préambule :

En 2009, la branche de la vente à distance s’est engagée avec ses partenaires sociaux dans une réflexion sur les séniors qui a abouti à un accord du 06 novembre 2009.

L’objectif de cet accord était d’accompagner les entreprises, en particulier les PME, dans la mise en œuvre d’actions en faveur de l’emploi des salariés âgés.

Les parties au présent accord ont souhaité poursuivre la démarche entamée en 2009 et l’inscrire conformément à l’ANI du 19 octobre 2012 et à la Loi du 1er mars 2013 dans une réflexion sur l’emploi dans la branche incluant également les jeunes et leur intégration dans l’entreprise ainsi que la gestion et la transmission des compétences. Cette démarche conduit à la conclusion d'un accord sur le contrat de génération.

Les parties signataires rappellent que les entreprises d’au moins 300 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 300 salariés sont soumises par l’article L.5121-9 du Code du travail à une pénalité lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord collectif d’entreprise ou de groupe portant sur le contrat de génération ou à défaut d’accord, par un plan d’action.

Par souci de cohérence avec les priorités d’action déterminées au niveau de la branche, elles demandent à ces entreprises, en fonction du contexte qui leur est propre de prendre en compte dans leur négociation sur le contrat de génération et les plans d’actions qu’elles sont conduites à élaborer, les domaines d’action et les indicateurs, visés par le présent accord.

L’analyse du bilan de l’accord sénior du 6 novembre 2009 fait notamment ressortir que l’objectif de progression des effectifs de la classe d’âge des 55 ans et plus, fixé par les partenaires sociaux à 10%, est largement dépassé puisqu’il atteint 28% (Annexe 1 : indicateurs de référence). Les parties au présent accord partagent la nécessité de faciliter l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, en prenant appui sur les compétences et savoir-faire des salariés les plus âgés et affirment leur volonté de définir une politique de l’emploi basée sur l’alliance des générations en assurant la transmission des compétences entre les jeunes et les salariés âgés.

Le présent accord constitue pour les PME et des TPE, une opportunité pour mieux anticiper les besoins en compétences des entreprises et des salariés, et pour mettre en oeuvre des mesures concrètes en matière de gestion des âges.

Pour atteindre ces résultats, les parties signataires décident de prendre des engagements en faveur :

• de l’insertion durable des jeunes ;

• de l’emploi des salariés âgés ;

• de la transmission des savoirs et des compétences.

Le préalable au présent accord de contrat de génération a été l’occasion d’une analyse et d’un partage des éléments de situation recueillis dans le cadre d’un diagnostic préalable et d’un réexamen des pratiques en matière d’emploi, dans la branche de la vente à distance.

Article 1 Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises telles que définies à l’article 1er « champs d’application » de la Convention collective nationale des entreprises de vente à distance (VAD).

Les entreprises de plus de 300 salariés couvertes par un accord ou un plan d’actions devraient, par souci de cohérence avec les priorités d’action déterminées au niveau de la branche, s’inspirer des modalités du présent accord ; elles seront incitées à utiliser les différents outils définis ci-dessous créés au niveau de la branche.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord répond, par des engagements adaptés à la situation de la branche professionnelle, au triple objectif que ce sont fixés les partenaires sociaux dans l’Accord National Interprofessionnel du 19 octobre 2012 :

- De faciliter l’intégration des jeunes à un emploi en CDI ;

- De favoriser et maintenir l'emploi des salariés âgés ;

- d'assurer la transmission des savoirs et des compétences.

Article 3- Diagnostic préalable

Un diagnostic portant sur la situation de l’emploi des jeunes et des salariés âgés a été réalisé au niveau de la branche.

Par ailleurs, la branche dispose des éléments de l’étude prospective sur les métiers du e-commerce qui mettent en lumière des évolutions de métiers et donc des besoins en compétences nouvelles

Le diagnostic porte sur :

− La pyramide des âges ;

− Les caractéristiques des jeunes et des seniors et leur place respective dans la branche

− Les prévisions de départ à la retraite ;

− Les perspectives de recrutement ;

− Les compétences clés de la branche ;

− Les conditions de travail des salariés âgés et situations de pénibilité

Ce diagnostic s’est appuyé sur les données disponibles en matière d’emploi résultant notamment des travaux de l’observatoire prospectif du commerce (Annexe 1 : indicateurs de référence)

C’est sur la base de ce diagnostic préalable, joint au présent accord (Annexe 2), et de constats partagés que les signataires du présent accord conviennent des modalités de mise en œuvre suivantes.

Article 4- Bénéficiaires des contrats de génération

Les salariés concernés par le contrat de génération se définissent comme suit :

• Les « jeunes » :

Les « jeunes » sont les actifs de moins de 26 ans.

Les jeunes de moins de 30 ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés

• Les « salariés âgés » :

Sont considérés comme « salariés âgés » :

- les salariés en poste d’au moins 57 ans,

- les salariés embauchés à partir de 55 ans,

- les salariés reconnus travailleurs handicapés à partir de 55 ans.

Article 5- Mesures prises au niveau de la branche

Considérant la typologie de la branche, les parties au présent accord ont souhaité, en concertation avec leur OPCA, pouvoir mettre à disposition des outils de GPEC destinés à favoriser la transmission des savoirs et la coopération intergénérationnelle. De même la branche considère que l’accompagnement dans la mise en place d’une GPEC à destination des PME-TPE, proposée par l’OPCA est un véritable facteur de réussite d’une politique de gestion des âges.

La branche s’engage à mobiliser ces entreprises autour de ces dispositifs. Pour une meilleure lisibilité, le récapitulatif de ces outils fait l’objet de l’annexe 3 au présent accord.

Article 5.1- Insertion durable des jeunes dans la branche

a) Objectifs chiffrés de la branche en matière de recrutements de jeunes en contrat à durée indéterminée :

Au 31/12/2012 les salariés âgés de moins de 26 ans représentent 5,66 % des effectifs globaux de la branche soit 1.706 salariés.

Objectif : Faire progresser la part des moins de 26 ans à 10 % des effectifs globaux à fin 2016, soit 3015 salariés, sur la base du panorama 2012

b) Modalités d’intégration, de formation et d’accompagnement des jeunes dans l’entreprise

• Intégration :

Les signataires considèrent que la branche peut avoir, particulièrement auprès des TPE-PME et dans le domaine de l’intégration des jeunes et de sa réussite, un rôle important.

Les parties signataires du présent accord sont convaincues que le premier contact avec l’entreprise et la qualité de l’accueil sont déterminants.

Dans ce cadre un temps privilégié d’accueil doit être réservé au jeune embauché pour présenter l’entreprise et lui remettre les documents nécessaires à sa bonne intégration

Les objectifs majeurs d’un parcours d’intégration sont la compréhension du collaborateur du rôle qu’il a à jouer dans l’organisation et sa bonne insertion dans l’entreprise. Le parcours doit donc être structuré en fonction des objectifs à atteindre de manière progressive et proposer des outils adaptés pour y parvenir.

Le parcours d’intégration type, figurant en annexe 4 au présent accord, doit être adapté à la taille de l’entreprise, à ses spécificités organisationnelles et humaines.

La branche s’engage à mettre à disposition un modèle de livret d’accueil (fiche 3 de la boite à outils) qui aidera l’entreprise à construire un parcours d’accueil pour les jeunes embauchés afin de leur permettre de bénéficier rapidement des éléments indispensables pour une bonne intégration dans l’entreprise. Il appartiendra à chaque entreprise de le personnaliser en fonction de ses propres caractéristiques.

La branche mettra à disposition des entreprises l’ensemble des outils et supports de communication dont elle dispose pour optimiser l’information des jeunes sur la profession, exemple : cartographie des métiers….

•

• Formation :

Afin d’apporter aux jeunes en recherche d’emploi les compétences attendues par les entreprises, la branche a identifié les métiers porteurs, les a présenté au Conseil d’Administration de l’OPCA pour validation et de ce fait rendus éligibles à la Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE) : action collective ou individuelle (financement assuré par des fonds mutualisés) (la liste des métiers éligibles à la POE est jointe en annexe 5)

Les entreprises veilleront, dans l’élaboration de leur plan de formation, à répartir équitablement les actions de formation sur l’ensemble des classes d’âges, y compris les jeunes.

• Accompagnement :

Les parties précisent que compte tenu de l’utilisation du terme « référent » dans l’accord classification du 24 juin 2011 et du sens donné à ce terme, le référent au sens du contrat de génération sera intitulé accompagnant.

Chaque jeune sera accompagné pendant la période d’essai par un salarié accompagnant. Celui-ci sera choisi parmi les candidats au volontariat dès l’entrée du salarié.

Sa mission ne pourra être exercée sur une période inférieure à 2 semaines.

Le salarié accompagnant choisi sera informé de son rôle et des moyens mis à sa disposition pour réaliser cette mission.

Une fiche d’information lui sera remise (fiche qui sera réalisée par la profession : annexe 6)

Lors de l’entretien de désignation, l’accompagnant évoquera avec son manager son organisation en terme de temps de travail. Un point sera fait périodiquement puis lors de l’entretien annuel afin d’évoquer la mission et son impact sur la charge de travail.

c) Modalités de mise en œuvre d’un entretien de suivi entre le jeune, son responsable hiérarchique et le salarié accompagnant portant en particulier sur l'évaluation de la maîtrise des compétences par le jeune :

Des entretiens réguliers et spécifiques, permettent de mieux appréhender la culture de l’entreprise, ses normes ainsi que les éventuels écarts de compréhension et/ou d’adaptation liés à l’âge.

Ainsi les parties signataires conseillent aux entreprises que les premiers mois du collaborateur soient rythmés par des entretiens au moins mensuels du jeune avec son supérieur hiérarchique et/ou son accompagnant.

Le schéma d’intégration prévu en annexe 4 du présent accord intégrera ces mesures d’accompagnement spécifique que l’entreprise adaptera en fonction de sa taille de ses spécificités organisationnelles et humaines.

Les parties précisent que lors de l’entretien avec le hiérarchique, l’accompagnant

n’évalue pas les compétences du jeune.

La branche mettra à disposition des entreprises un modèle de grille d’entretien (fiche 6 de la boite à outils) pour le jeune, à compléter par l’entreprise en fonction de ses caractéristiques. L’entreprise pourra y mentionner la programmation des entretiens de suivi et leurs modalités, les savoir-faire et les compétences à maitriser, la programmation du planning d’acquisition, le bilan des acquis lors de chaque rencontre.

Dans le cas où le jeune poursuivrait des études en parallèle, l’entreprise veillera à aménager le temps de travail de la période d’examens et celle qui précède.

d) Perspectives de développement de l’alternance et les conditions de recours aux stages ainsi que les modalités d’accueil des alternants et stagiaires :

Concernant plus spécifiquement les métiers du e-commerce : la branche s’engage à créer un partenariat renforcé avec l’institut de formation aux métiers du commerce connecté en cours de création au niveau du PICOM (Pôle des Industries du Commerce).

• Perspectives de développement de l’alternance et modalités d’accueil des alternants :

1- Développement de l’alternance

La branche, soucieuse de favoriser le recours aux contrats en alternance - contrat d’apprentissage ou de professionnalisation-, prendra appui sur les résultats du Contrat d’Etude Prospective en matière d’identification du réseau d’organismes de formation et développera et renforcera sa communication et son partenariat vis-à-vis de ces partenaires (écoles, universités, IUT,…).

Les parties rappellent l’existence du portail de l’alternance : xxx.xxxxxxxxxx.xxxxxx.xxxx.xx/

Site qui répond à une mission de service public consistant notamment à simplifier les services rendus au public en vue de conclure un contrat, être le point d’entrée d’une information fiable et complète sur l’alternance.

2- Modalités d’accueil des alternants

L’entreprise mettra en place, pour les jeunes alternants, le parcours d’accueil des jeunes embauchés.

•

• Modalités de recours aux stages, et accueil des stagiaires :

De façon à promouvoir une offre qualitative de stages, la branche demande aux entreprises qui accueillent des stagiaires de mettre à l’ordre du jour de l’une des réunions de managers, une fois par an, la question des stages et les propositions de postes ouverts aux stagiaires avec les missions qui pourraient leur être proposées.

Les parties rappellent qu’il ne peut y avoir succession de stages sans qu’il y ait un délai de carence entre deux stages effectués sur un même poste de travail : en effet,

« l'accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stages différentes, pour effectuer des stages dans un même poste de travail n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence d'un tiers de la durée du stage précédent ». C. éducation, art. L. 612-10

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le stage précédent a été interrompu avant son terme à l'initiative du stagiaire.

La branche s’engage à sensibiliser les entreprises sur les conditions d’accueil du stagiaire en leur rappelant que lors de l’entrée du jeune, un temps doit être réservé à la présentation de l’entreprise et du service qu’il va intégrer.

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, chacun des stagiaires présents dans l’entreprise, et à venir, se verra remettre le livret d’accueil de l’entreprise ou proposé par la branche (fiche 3 de la boite à outils).

Intégration des alternants dans l’entreprise

Conscient de la valeur que représente le parcours d’un jeune en alternance dans l’entreprise et de l’implication de chacune des parties au contrat, les signataires demandent aux entreprises de privilégier chaque fois que possible l’embauche immédiate du jeune dans l’entreprise. A défaut, de s’engager à l’égard des jeunes qui le souhaitent, à conserver leur CV pendant 12 mois et à leur proposer les postes disponibles correspondant à leurs compétences

La branche sollicitera le FORCO pour qu’il intègre un nouvel indicateur dans le panorama de branche relatif au taux de transformation des contrats de professionnalisation en CDD ou CDI

• Mobilisation d’outils existants dans les entreprises et permettant de lever les freins matériels à l’accès à l’emploi des jeunes

Les parties rappellent l’existence du site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx qu’elles estiment être un véritable outil d’accompagnement des jeunes dans la recherche d’un logement. Les services ressources humaines des entreprises ou les personnes dédiées à la gestion du personnel s’engagent à communiquer l’existence de ce site auprès des jeunes salariés.

Ceux-ci s’engagent également à faciliter la compréhension des jeunes, intégrant la branche, sur les services et produits liés au logement (type LOCAPASS,

SECURIPASS….), afin de faciliter ainsi leur prise de fonction.

Les parties signataires rappellent l’existence des crèches inter entreprises qui peuvent favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et incitent les entreprises à se rapprocher des dispositifs existants sur le territoire ; elles rappellent le site des allocations familiales dédié à la garde d’enfant : www.mon- xxxxxx.xx

Les parties signataires proposent que les différents sites internet évoqués ci- dessus soient repris dans le livret d’accueil.

Article 5.2- Engagement en faveur de l’emploi des salariés âgés

En fonction des résultats du diagnostic préalable, les parties signataires du présent accord s’engagent sur les objectifs suivants :

a) Objectifs chiffrés de l'entreprise en matière d'embauche et de maintien dans l'emploi des salariés âgés :

Dans l’accord senior de 2009, les parties se sont fixé un objectif chiffré global de maintien dans l’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus. C’est ainsi qu’elles se sont engagées à faire progresser de 10%, sur 3 ans, les effectifs de cette classe d’âge maintenus dans l’emploi.

La profession veut participer aux actions de promotion pour le travail des seniors et souhaite leur ouvrir un certain nombre de ses recrutements. L’engagement de la profession, en matière d’embauche, porte sur les CDD et les CDI

Les parties constatent qu’au 31/12/2012, la part des embauches des salariés de plus de 55 ans est estimée à 1,8% du total des embauches dans la branche, soit 135 embauches. Les parties s’engagent à ce que les salariés agés de 55 ans et plus représentent 6% des embauches à horizon 2016, soit 452 (base panorama 2012)

En ce qui concerne le maintien en activité des seniors, elles prennent l’engagement de faire progresser les effectifs, au 31 décembre 2012, de la tranche d’âge 55 ans et plus maintenus dans l’emploi à l’issue de la période triennale de 12 % soit 3380 (base panorama 2012)

b) Mesures destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail et de prévention de la pénibilité par l’adaptation et l’aménagement du poste de travail :

- Amélioration des conditions de travail et prévention de la pénibilité :

Les parties signataires soulignent que la formation permet une adaptation aux évolutions du métier et une plus grande professionnalisation, éléments indispensables aujourd'hui pour répondre aux besoins de qualité et réduire les facteurs de pénibilité.

Le maintien dans une activité professionnelle est en effet conditionné :

• par l'adaptation du salarié aux évolutions techniques, technologiques, organisationnelles ;

• par l'évolution professionnelle, changement de poste que l'entreprise, si elle en a la possibilité, peut essayer de mettre en œuvre pour le salarié s'il en a ou acquiert les capacités et connaissances nécessaires ;

• à la réflexion du salarié sur ses attentes en matière d'emploi pour la fin de sa carrière professionnelle et/ou par rapport aux changements physiques qu'il perçoit ou imagine ;

• par l'évolution aux postes et le transfert des acquis par le tutorat.

Les parties signataires rappellent que la formation tout au long de la vie est essentielle et qu’il est important tant pour l’entreprise que pour le salarié de poursuivre le développement de ses compétences à tout âge.

Elles soulignent qu’un salarié s’engage plus facilement dans les processus d’adaptation et de développement de ses connaissances s’il a déjà suivi des formations une fois entré dans la vie active.

Afin de permettre aux salariés des entreprises d’évoluer plus facilement, les parties signataires soulignent la nécessité d’anticiper les évolutions de carrière

Par ailleurs, la branche demande aux entreprises d’apporter une vigilance toute particulière aux postes présentant des contraintes particulières accentuées par le phénomène de vieillissement. Elle préconise notamment une priorité au changement d’affectation lorsque des salariés âgés sont affectés à des postes pénibles identifiés dans l’entreprise ; ils bénéficient, sous réserve d’une validation des aptitudes requises, d’une priorité d’affectation à d’autres postes de qualification équivalente.

En conséquence l’entreprise choisira de mettre en place une ou plusieurs des trois actions suivantes :

- une priorité au changement d’affectation : lorsque des salariés âgés sont affectés à des postes qui ont une pénibilité identifiée dans l’entreprise, ils bénéficient, sous réserve d’une validation des aptitudes requises, d’une priorité d’affectation à d’autres postes de qualification équivalente.

et/ou

- une autorisation d’absence rémunérée, sur justificatif d’une demi-journée, tous les 5 ans, pour faire un bilan de santé pour les salariés de plus de 55 ans.

et/ou

- une priorité de formation : les salariés âgés d’au moins 50 ans qui occupent des emplois pénibles identifiés dans l’entreprise bénéficient d’une priorité d’accès à la période de professionnalisation.

c) Des actions pertinentes dans les domaines suivants :

1- Actions dans le domaine de l’anticipation des évolutions professionnelles et de la gestion active des âges :

La branche s’engage à sensibiliser les entreprises sur l’ensemble des dispositifs et financements relatifs à l’évolution professionnelle dans la perspective d’assurer la plus grande compatibilité de leur futur parcours professionnel avec l’évolution de leurs capacités physiques.

La branche mettra à disposition des entreprises un modèle de grille d’entretien de seconde partie de carrière (fiche 5 de la boite à outils).

2- Organisation de la coopération intergénérationnelle :

La branche mettra à disposition des enseignes un document spécifique relatif aux

clés de compréhension des jeunes (fiche 1 de la boite à outils).

3- Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite :

La branche mettra en place un document de synthèse des dispositifs mobilisables sur l’aménagement des fins de carrière (fiche 10 de la boite à outils).

Les entreprises proposeront à tous les salariés, à partir de 57 ans, un entretien de dernière partie de carrière.

L‘entretien aura lieu avec le hiérarchique ou le responsable des ressources humaines. Il aura pour objet d’envisager le poste de travail tel qu’il est actuellement tenu par le salarié et de l’analyser au regard de sa compatibilité avec l’évolution des capacités physiques du salarié afin de prendre toute mesure d’aménagement nécessaire.

Les entreprises s’efforceront de proposer des dispositifs d’aménagement du temps de travail, par le recours au temps partiel, des salariés ayant atteint un certain âge, dès lors que l’organisation de l’entreprise le permet.

Les entreprises ayant mis en place un CET sont incitées à l’utiliser afin de favoriser des aménagements du temps de travail des salariés concernés.

Article 5.3– Transmission des savoirs et des compétences

La mise en place d’outils permettant la transmission de savoirs et de compétences est stratégique et indispensable à la pérennité des entreprises de la branche.

En conséquence, la branche a souhaité mettre en place deux outils spécifiques :

- « L’échange de savoirs et de compétences du senior vers le jeune, du jeune vers le senior », ainsi que les clés pour constituer un binôme gagnant-gagnant (fiche 4 de la boite à outils)

- Le passeport emploi formation permettant aux salariés de capitaliser les savoirs et

formations acquis tout au long de sa vie professionnelle (fiche 7 de la boite à outils)

Par ailleurs si le binôme devait faire l’objet de dysfonctionnement et devait se séparer, des pistes d’orientation seraient proposées pour aider l’entreprise et le salarié concerné à rebondir (fiche 12 de la boite à outils)

La branche s’engage à valoriser le dispositif « tuteur pro » proposé par le FORCO.

Article 5.4– Outils d’aide à la gestion des âges

L’accord de branche comporte en outre des engagements visant à aider les petites et moyennes entreprises à mettre en œuvre une gestion active des âges.

La branche souhaite mobiliser les interlocuteurs du FORCO pour accompagner les PME dans un dispositif de GPEC.

Article 6 - Mise en œuvre de l'accord de branche

− Calendrier prévisionnel de mise en œuvre :

Les différentes mesures prévues par le présent accord devront être mises en œuvre dans le délai de trois ans que couvre l’accord.

Les outils évoqués dans le présent accord seront mis à disposition des entreprises par la branche sur le site de l’OPCA, au 1er janvier 2014 au plus tard.

Compte tenu du délai de mise à disposition des données consolidées au niveau de la branche, l’atteinte des objectifs fixés au terme du présent accord ne pourra effectivement être analysée qu’à partir de 2016.

La mise en oeuvre des mesures prévue fera l’objet d’un suivi annuel dans le cadre de la branche.

− Application des mesures de l’accord :

Le suivi de l’accord s’opérant sur la base des données consolidées de l’ensemble des entreprises de la branche au niveau national, les parties signataires demandent aux entreprises de plus de trois cents de s’inspirer dans leurs accords sur le contrat de génération ou dans leur politique de l’emploi, des mesures prises dans le cadre du présent accord et de permettre ainsi à la branche de tenir avec succès ses engagements.

Article 7 –Modalités de publicité de l’accord auprès des salariés

Le présent accord est mis à disposition des entreprises et des organisations syndicales sur le site internet de la VAD. Il sera mentionné sur le tableau d’affichage de l’entreprise et sera mis à disposition des salariés qui en font la demande.

Article 8 – Effets particuliers de l’accord pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 300 et n’appartenant pas à un groupe de plus de 300.

A compter de la date d’extension du présent accord ces entreprises pourront bénéficier d’une aide financière sous condition de respecter les dispositions prévues aux articles L5121-8 et L5121-17 du code du travail.

Les parties rappellent que les entreprises doivent remplir des obligations particulières pour bénéficier des aides (Annexe 7)

Article 9 - Evaluation de l'accord de branche

Modalités de suivi de l'accord et d'évaluation des résultats :

La branche transmettra chaque année au ministre chargé de l’emploi un document d’évaluation, conforme aux dispositions prévues dar le décret, sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 10 - Date d’application et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er jour qui suit l’arrêté d’extension.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Dès signature du présent accord, les parties signataires engagent les entreprises à mettre en place les outils mis à leur disposition par la branche.

Article 11 - Dépôt /Extension

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-3 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.

Les parties signataires conviennent de procéder à la demande d’extension du présent accord.

Fait à Marcq en Baroeul, le 18 novembre 2013

Pour l’USN VAD CFE-CGC, le Syndicat National de l’Encadrement du Commerce CFE- CGC, La Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC, Monsieur Xxxxx XXXXXXXXX et Monsieur Michel RIME

Pour la Fédération des Syndicats CFTC, Commerce Services et Forces de Vente, Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXXX

Pour la Fédération des Services CFDT, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX

Pour la Fédération des employés et cadres force ouvrière, Monsieur Xxxxxxxxxx XXXXXXX

Pour la Fédération du commerce et des services CGT, Monsieur Xxxxxxx XXXXXX

Pour le syndicat national des entreprises de vente à distance, Madame Hélène Van Waes

Pour le syndicat des entreprises de vente par catalogue du Nord et de l’Est de la France,

Madame Hélène Van Waes